S e r v i c e A u t o d e s A m b a s s a d e s & I n t e r n a t i o n a l Page 1/2CONDITIONS GENERALES DE VENTE : LOCATION DE VOITURE La société SAAI est un courtier de location de voitures, enregistrée en tant que S.A.A.I, R.C.S PARIS B 388 637...

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE : LOCATION DE VOITURE

La société SAAI est un courtier de location de voitures, enregistrée en tant que S.A.A.I, R.C.S PARIS B 388 637 852, ci-après « SAAI » avec la spécificité de proposer un loueur unique, Enterprise Rent-A-Car, ci-après le « loueur » auprès duquel il a négocié des tarifs et conditions exclusivement réservés aux résidents hors France Métropolitaine.

1. Conditions de réservation

La durée maximale d’une réservation est de 90 jours, le délai de réservation est de 72h.

La journée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, d'heure à heure depuis l'heure de départ du véhicule. Age minimum : 21 ans, 24 ans et 30 ans suivant les catégories (voir 15. Jeunes conducteurs).

Les véhicules sont couverts par le loueur uniquement dans les pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Finlande, Royaume-Uni, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, Andorre.

Le paiement sur notre site de réservation, xxx.xxxx.xx, doit être effectué par carte de crédit selon votre choix :

« Paiement en ligne » : Le débit est immédiat.

« Paiement différé » : Le débit est effectué environ 72h avant la livraison du véhicule.

2. Demande de réservation

La demande de réservation est valable uniquement pour une catégorie de voiture dont la taille et les équipements sont similaires et non pour un modèle spécifique.

Au moment de la réservation, le client détermine exactement les dates et lieux de livraison et de restitution du véhicule. Si la prise en charge s'effectue à un aéroport, le client est prié d'indiquer le numéro de vol et l'heure d'arrivée.

En cas de retard du vol, le client doit informer l'agence de livraison pour maintenir la réservation. Pour les prises en charge en ville ou en gare, seule l'heure exacte est nécessaire.

3. Confirmation de réservation

Les demandes de réservations effectuées via SAAI sont confirmées dans les 24h ouvrées. Toutefois, il est possible que nous soyons contraints de demander confirmation de la disponibilité auprès du loueur avant de valider votre réservation, dans ce cas, le délai peut être un peu plus long, nous vous en informons.

Malgré la mise à jour quotidienne des disponibilités suivant les agences sur notre site de réservation, xxx.xxxx.xx, il peut arriver que certaines catégories de véhicules ne puissent finalement pas êtres disponibles. Nous vous en informons le cas échéant dans les plus brefs délais, et vous proposons alors si disponible, une autre catégorie ou bien l’annulation avec remboursement du montant réglé en ligne dans les 24h.

Après confirmation de la réservation, nous vous adressons votre bon de réservation par mail, celui-ci confirme votre réservation mais ne constitue pas votre contrat de location. Le contrat de location est conclu entre le client et le loueur au moment de la livraison du véhicule. Il est soumis aux termes et conditions du loueur ainsi qu'à la législation locale.

4. Conditions spéciales de réservation

Pour que votre sérénité soit totale, nous vous garantissons :

- Modification sans aucun frais (voir 8. Modification de réservation).

- Annulation sans frais jusqu'à 48h avant la livraison(voir 9. Annulation de réservation).

- Remboursement des jours non utilisés si le client restitue le véhicule avant la date prévue.

5. Conditions spéciales de location négociées auprès du loueur

Toutes vos réservations bénéficient d’un second conducteur gratuit, de l’abandon national gratuit (pas de frais en cas de restitution dans une agence différente de celle de livraison) ainsi que du kilométrage illimité.

Pour les réservations de 1 à 13 jours, bénéficiez en plus de :

- DW : Plafonnement comme suit de la franchise en cas de dommage ou vol suivant la catégorie :

o MCMR, EBMR, EDMR, EXMR, EDAR, CDMR, CDAR, CWMR, CWAR, EMMR, IFMR, SWMR, SWAR, IFA

SDAR, IMMR, IMAR : 1 500 €

o IVMR, FVMR, FVAR, IVAR, FDAR : 2 500 €

Pour les réservations de 14 à 90 jours, bénéficiez en plus de :

- Super DW : Suppression de la franchise dommage et vol sur toutes les catégories.

- PBA : Couvertures pneus, bris de glace et assistance routière.

6. Livraison du véhicule

Afin de prendre livraison du véhicule, vous devez être muni de votre bon de réservation, carte de crédit à votre nom, carte d'identité ou passeport, l’original de votre permis de conduire (voir 14. Permis de Conduire) ainsi qu’un justificatif de domicile à l'étranger (ex : facture d'eau, téléphone... datant de moins de trois mois ou bien votre carte consulaire).

En règle générale, le véhicule réservé est gardé de 30 à 60 minutes après l'heure de prise en charge notée sur le bon de réservation, à condition toutefois que ce soit pendant les heures d'ouverture de l'agence. Pensez donc à contacter l’agence de livraison en cas de retard imprévu.

Une caution de 250 € (portée à 1 000 € pour la catégorie FDAR) sera prélevée par le loueur sur votre carte de crédit et restituée en fin de contrat. Attention, il vous appartient de contrôler le plafond de votre carte de crédit afin que le débit puisse bien être effectué, dans le cas contraire, le loueur ne pourra pas livrer de véhicule. Seules les cartes CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS sont acceptées. Il n'est pas possible de régler la caution en espèces, chèques, Visa Electron, Mastercard Maestro, Switch, Mozaic,

V-Pay, carte pré-payées.

7. Restitution du véhicule

Assurez-vous de restituer le véhicule propre, avec le plein de carburant (dans le cas contraire, cela vous sera surfacturé par le loueur) ainsi qu’aux heures d'ouvertures de l'agence, vous conserverez autrement la responsabilité du véhicule jusqu'à la récupération effective du véhicule par l’agence dans ses heures ouvrables.

Veillez également à restituer le véhicule à l'heure prévue, à défaut, une franchise de 29 minutes est accordée au terme de la location,

au-delà, une nouvelle journée est facturée. Page 1/2

Service Auto des Ambassades & International

00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX - Tel : 00 00 00 00 00 - xxx.xxxx.xx - xxxxx@xxxx.xx

SAAI - SARL au capital de 38 113 € - R.C.S PARIS B 388 637 852 - APE : 000 X - XXXXX : 388 637 852 00038

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8. Modification de réservation

Toute demande de modification de réservation doit être effectuée auprès de SAAI au moins 72h avant la livraison du véhicule, sous réserve que la modification soit possible, par mail à xxxxx@xxxx.xx ou par téléphone au 00 00 00 00 00 et non au loueur.

SAAI ne facture pas de frais de modification, mais le client est tenu de payer le tarif en vigueur au moment de la modification.

Notez que le changement de nom du conducteur principal n'est pas considéré comme une modification pour le loueur et implique l'annulation de la réservation pour créer une nouvelle réservation au nom du nouveau conducteur principal.

La prolongation de la durée de réservation en cours de contrat ne modifie pas les couvertures initiales (voir 5. Conditions spéciales de location négociées auprès du loueur).

En cas de restitution anticipée pour une réservation initiale de 14 à 90 jours, portant la nouvelle durée à moins de 14 jours, les couvertures Super DW et PBA tombent.

9. Annulation de réservation

Dans tous les cas, l'annulation doit être confirmée par vos soins par mail à xxxxx@xxxx.xx :

- Annulation plus de 48h avant la livraison : sans frais.

- Annulation moins 48h avant la livraison : aucun remboursement ne sera possible.

10. Couvertures supplémentaires

Lors de la livraison, le loueur propose souvent des compléments de couvertures pour des réservations de 1 à 13 jours telles que : EP : Réduction de la franchise à 150 € ou 500 € suivant la catégorie en cas de dommage ou vol (15€/jour).

PBA : Couvertures pneus, bris de glace et assistance routière (5€/jour).

Pour des réservations de 14 à 90 jours, vous bénéficiez déja du Super DW et donc de la suppression de franchise ainsi que du PBA. SAAI ne rembourse aucun frais liés aux assurances souscrites par le client auprès du loueur lors de la livraison.

11. Assurances, les exclusions

Les assurances ne couvrent jamais les dommages causés au dessous de caisse, pavillon, pneus, jantes, bris de glace, pertes des clefs et des accessoires en options, vol des effets personnels ou marchandises, dommages résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule, inversion de carburant, intérieur du véhicule (Exemple : Brûlures de cigarettes).

Pour une durée de réservation de 14 à 90 jours, où vous bénéficier de la couverture Super DW + PBA du loueur, les bris de glace et pneus (hors jantes) sont en revanche couverts.

12. Équipements optionnels

Les sièges enfant ou rehausseurs sont à mentionner lors de la réservation et sont à payer au loueur, au moment de la prise en charge:

- Siège bébé, jusqu'à 3 ans: 12 € / jour (maximum de 72 €)

- Rehausseur, 4 ans et plus: 8.40 € / jour (maximum de 50.40 €)

- GPS portable: 10 € / jour (maximum de 150 €)

13. Conducteurs supplémentaires

Tout conducteur additionnel doit être enregistré à l'agence et présenter un permis de conduire original (voir 14. Permis de Conduire).

14. Permis de conduire

Le conducteur principal doit présenter, au moment de la prise en charge, son permis de conduire original valide, écrit en alphabet romain et détenu depuis au moins un an. Le permis de conduire international n’est valable qu’accompagné du permis national. Ceci est valable pour le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires.

15. Jeunes conducteurs

Pour les moins de 25 ans, un supplément de 32.10 € par jour, plafonné à 321 € sera demandé par le loueur à la livraison du véhicule.

16. Disponibilités des véhicules

Si le jour de la livraison, le loueur n’est pas en mesure de livrer un véhicule de la catégorie réservée quelque en soit la raison, vous êtes alors dans ce cas surclassé et prenez livraison d’un véhicule de catégorie supérieure sans modification de prix. Si vous prenez livraison d’un véhicule de catégorie inférieure, vous serez remboursé de la différence de prix. Enfin, si la livraison n’a pas lieu car aucun véhicule ne vous convient ou ne peut vous être livré par le loueur, vous serez intégralement remboursé dans les 24h.

17. En cas de sinistre

Pour tout problème lié à l'utilisation du véhicule, panne, accident.., prenez immédiatement contact avec le loueur :

- depuis un poste fixe en France : l'agence de départ ou le 0800 13 12 11 (24h/24 7j/7)

- depuis un portable ou de l'étranger : x00 (0)0 00 00 00 61 (24h/24 7j/7)

En cas d’accident, il vous sera demandé d’établir le constat amiable avec ou sans tiers identifié dans les délais requis.

18. Service client

Dans le cas de litige entre le client et le loueur, SAAI assistera le client dans la résolution du problème si ce dernier n'est pas fautif. En tant que courtier de location de voitures, SAAI ne peut être tenu pour responsable pour les prestations fournies au client par le loueur, y compris les assurances (facultatives) souscrites sur place et le non remboursement de frais éventuels par le loueur.

19. Attention aux amendes

Des frais administratifs seront facturés en cas de réception d'amendes par le loueur, qui vous adressera alors l’amende, que vous aurez à régler, à cela s'ajouteront les frais administratifs du loueur qui sont généralement de 24.99 € par amende.

20. Divers

De convention expresse, seront seuls compétentes pour toute contestation entre SAAI et le client, les tribunaux dont dépend le siège social du S.A.A.I.