CONTRAT DE TERRITOIRE

CONTRAT DE TERRITOIRE

D’une politique de guichet à une politique de projet

S i g n a t u r e d ’ u n e c o n v e n t i o n f i n a n c i è r e d a n s l e

c a d r e d u c o n t r a t d e t e r r i t o i r e a v e c l a c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s « E n t r e P l a g e e t B o c a g e »

Vendredi 9 juillet à 17 H 00 à Bréhal

En présence de Xxxx-Xxxxxxxx Le Grand, président du conseil général de la Manche et de Xxxx-Xxxxx Remoué, conseiller général de Bréhal

Contrat de territoire

Communauté de communes « Entre Plage et Bocage »

Le Conseil général signe un contrat de territoire avec la communauté de communes « Entre Plage et Bocage »

1 Contexte

Afin de mieux exercer ses compétences, mais aussi xx xxxxxx des partenariats indispensables à une intervention publique globale qui réponde aux attentes des habitants, le Conseil général de la Manche a mis en place une politique contractuelle avec les collectivités locales.

Il s’agit xx xxxxxx un sens plus fort à l’action politique de proximité, en faveur de

l’aménagement du territoire.

Ainsi, le Conseil général de la Manche se pose en partenaire des collectivités locales, communes et communautés de communes, et les accompagne pour le montage de leurs projets locaux.

Souhaitant passer d’une politique de guichet à une politique de projet, l’action du Conseil général répond aujourd’hui à trois principes :

 Placer le citoyen au centre du dispositif, un citoyen responsable et un citoyen- usager qui xxxx l’administration s’adapter à ses besoins ;

 Réhabiliter l’action politique dans la proximité ;

 Faire du développement durable la clé de voûte de la croissance de l’économie.

Par le biais d’une contractualisation avec les collectivités, l’aide départementale a pour objet de participer au financement de projets locaux de développement, selon le principe suivant : « être inégal pour être juste ».

Trois niveaux de contractualisation existent aujourd’hui : les syndicats mixtes à l’échelle des bassins d’emploi, les communautés de communes par le biais des contrats de territoire et les communes de moins de 1000 habitants par le biais des contrats de ruralité.

Le montant de l’aide est défini en fonction de plusieurs critères (Intérêt du projet, richesse du territoire, potentiel financier du maître d’ouvrage, effort fiscal de la collectivité, recettes liées au projet et capacité d’investissement du maître d’ouvrage).

2 L’objet de la politique contractuelle

 Les principes de la politique contractuelle

Le contrat repose sur la volonté du Département d’établir autour d’un projet commun, un partenariat avec les collectivités locales et leurs structures intercommunales, en concertation

avec les professionnels et organismes concernés par le projet. Ainsi, grâce à cette démarche

partenariale, le Département dispose d’un cadre permettant d’accompagner le développement d'un territoire voulu par ses élus et ses acteurs.

 Les modalités d’élaboration du contrat

La première étape d'un contrat consiste à définir le projet sur la base d’un état des lieux (analyse territoriale préalable).

Ce travail donne lieu à l'élaboration d'un document-cadre dans lequel la mise en œuvre des axes stratégiques y est déclinée en fiches projets constituant la partie opérationnelle du contrat.

Les actions s’inscrivent donc dans le cadre d’un plan d’ensemble coordonné et peuvent bénéficier des aides mises en place dans le cadre des politiques existantes (Europe, État, Région, Département, collectivités locales … le cas échéant).

La deuxième étape, après signature du contrat, sera la réalisation des actions sur la base des conventions financières annuelles où sont identifiés les opérations programmées et le niveau maximal d’intervention financière du département.

 La durée du contrat de territoire

La durée de réalisation du contrat est de 3 ans. Au terme de xx xxxxx, la contractualisation entre le Département et les collectivités locales sera renouvelable.

 Le financement des actions

Le financement, par le Conseil général, des actions portées par les collectivités locales peut être apporté selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :

- soit au titre des interventions classiques, notamment prévues par les règlements départementaux;

- soit pour les projets n'entrant pas dans le cadre des règlements départementaux, au titre du Fonds de Développement du Territoire (FDT);

Le FDT permet de financer des actions d’investissement. Il peut aussi financer certaines actions de fonctionnement, sous réserve qu’elles répondent aux priorités du contrat (ex : formation) ou qu’elles soient strictement limitées à des crédits d’ingénierie (sous réserve que l’aide soit dégressive) ou aux études de faisabilité.

Les règles de financement des actions retenues, après signature du contrat sont les suivantes :

- L’ensemble des subventions totales pour une opération donnée ne peut dépasser 80 % du financement total HT de l’opération,

- Pour les programmes privés, ces plafonds dépendent des différents régimes cadres.

- Pour chaque projet concerné, l’aide du Conseil général ne peut dépasser 50 % de la dépense restant à la charge du maître d'ouvrage.

Le taux de financement du FDT varie en fonction de l’intérêt du projet, en termes de développement local, et de l’analyse des capacités financières des maîtres d’ouvrage et des territoires.

3

Le contrat de territoire de la communauté de communes « Entre Plage et Bocage »

Ce Contrat de Territoire a été présenté et validé lors de la session de mars 2010.

Trois axes de travail ont été xxxxxxx et retenus par xxx xxxx du territoire avec au total 17 projets clairement identifiés pour la période du contrat

 Axe 1 : Faciliter l'accueil et l'installation des nouvelles populations

 Axe 2 : Xxxxxxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xx xxx

x Xxx 0 : Conforter l'offre en équipements et services à la population

La convention financière signée en 2010 comporte pour sa part douze projets :

1- Réalisation d’une OPAH

2- Réhabilitation du presbytère de Chanteloup pour créer 3 logements 3- Mise aux xxxxxx xx xx xxxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxx-xx-Xxxxxx

0- Renouvèlement et extension des réseaux à Bréhal

5- Réalisation du réseau de collecte d’assainissement à Xxxxxxxxxx

0- Xxxxx 0 : amélioration du fonctionnement du réseau existant sur Bricqueville-sur-Mer 7- Valorisation du moulin du Hutrel à Bréhal

8- Restructuration de l’école de Cérences

9- Création d’une classe scolaire à Hudimesnil

10- Construction d’une nouvelle classe à Bricqueville 11- Construction d’un plateau sportif à Bricqueville 12- Actions Territoriales en Faveur de la Jeunesse

Ce contrat de territoire ayant été approuvé pour les années 2010 – 2011 et 2012, un avenant pourra le cas échéant être proposé à partir de 2011. Il est important de préciser que l’opération ou les opérations qui feront l’objet de cet avenant devront s’inscrire dans les axes de travail préalablement choisis pour la période du contrat. De plus, la demande d’xxxxxxx xxxxx présenter un caractère d’urgence et/ou exceptionnel et xxxxx se substituer à une opération d’importance équivalente pour maintenir l’économie globale du contrat initial.

Pour plus de détail, voir les tableaux annexes.

 

Contrat de territoire de la communauté de communes Entre Plage et Bocage - Année 1/ Programmation 2010

Maître d’ouvrage	Opération	Service référent CG 50	Budget prévisionnel HT	Date prévisionnel début et fin travaux	Montant et nature des cofinancements sollicités	Mode de calcul de la participation du Conseil général
Communauté de Communes Entre Plage et Bocage	OPAH (2 années d’animation)	Service de la Cohésion Territoriale et de l’Habitat	60 254 € HT	Début : oct 2009 Fin : oct 2011	Anah : 18 376 € (sur 3 ans) Région : 13 557 € (sur 3 ans)	20 % du reste à charge du coût de l’animation
CCAS de Chanteloup	Réhabiliter le presbytère de Chanteloup pour créer 3 logements	Direction des Aides économiques et agricoles	435 000 € TTC	Début : 1er semestre 2010 Fin : fin 2010	- Subvention Etat PLUS 10 500 € - Loyers	25% du reste à charge des travaux éligibles sous réserve que les loyers couvrent au minimum 40% du coût TTC de l’opération et du respect des critères d’éco construction.
Commune de Bréhal	Mise aux normes de la station de Saint Xxxxxx de Bréhal	Service de l’eau	270 000 € HT	Début : courant 2010 Fin : 2010	Agence de l’eau	30% du montant éligible des travaux de station
Commune de Bréhal	Renouveler et étendre les réseaux à Bréhal	Service de l’eau	93 750 € HT	Début : 2ème semestre 2010 Fin : fin 2010	Agence de l’eau	12% du montant éligible des travaux de réseaux
Commune d’Hudimesnil	Réaliser le réseau de collecte d’assainissement à Hudimesnil	Service de l’eau	444 588 € HT	Début : juillet 2008 Fin : 2009	Agence de l’eau	12% du montant éligible des travaux de réseaux
Commune de Bricqueville sur Mer	Phase 1 : amélioration du fonctionnement du réseau existant sur Bricqueville sur Mer	Service de l’eau	80 000 € HT	Début : courant 2010 Fin : 2010	Agence de l’eau	15% du montant éligible des travaux de réseaux
Communauté de Communes Entre Plage et Bocage	Valoriser le moulin du Hutrel à Bréhal	Service du patrimoine architectural	56 375 € HT	Début : septt2009 Fin : courant 0000	Xxxxxxx xx Xxxx Fondation du patrimoine	20% du reste à charge des travaux éligibles
Commune de Cérences	Restructurer l’école de Cérences	Mission Formation	275 000 € HT	Début : 2009 Fin : 2009	DGE : 82 665 €	Fonds de Péréquation des Droits de Mutation (50% du montant de la DGE maximum) Nécessité de respecter des critères d’éco-construction. VERSEMENTSUBVENTION EN 2011 sous réserve que l’opération soit soldée au compte administratif 2010

Maître d’ouvrage	Opération	Service référent CG 50	Budget prévisionnel HT	Date prévisionnel début et fin travaux	Montant et nature des cofinancements sollicités	Mode de calcul de la participation du Conseil général
Commune d’Hudimesnil	Création d’une classe scolaire (Phase 1 du projet de restructuration globale de l’offre scolaire de la commune)	Mission formation	76 805 € HT	Début : fin 2009 Fin : courant 2010	DGE : 30 600 €	Fonds de Péréquation des Droits de Mutation (50% du montant de la DGE maximum) Nécessité de respecter des critères d’éco-construction. VERSEMENTSUBVENTION EN 2011 sous réserve que l’opération soit soldée au compte administratif 2010
Commune de Bricqueville sur Mer	Construire une nouvelle classe	Mission Formation	150 000 € HT	Début : courant 2010 Fin : 2010	DGE : demande en cours	Fonds de Péréquation des Droits de Mutation (50% du montant de la DGE maximum) Nécessité de respecter des critères d’éco-construction. VERSEMENTSUBVENTION EN 2011 sous réserve que l’opération soit soldée au compte administratif 2010
Commune de Bricqueville sur Mer	Construire un plateau sportif à Bricqueville	Service des Sports et de la Jeunesse	84 309 € HT	Début : courant 2010 Fin : 2010	DGE DDJS	45% du reste à charge des travaux éligibles
Cdc Entre Plage et Bocage	Actions territoriales de la jeunesse	Service des Sports et de la Jeunesse	Programmation à définir sur les critères de la politique jeunesse du CG	Action annuelle	CAF, DDJS, MSA, bénéficiaires	Montant de FDT en fonction des dépenses éligibles et suivant les résultats de l’xxxxx à projets