CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.Objet du Contrat
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
10.Prix
Le présent Contrat de Prestations de services a pour objet de préciser les conditions dans Les Prestations sont facturées au prix fixé dans les Conditions particulières, à défaut au lesquelles la Chambre d’agriculture fournit au Bénéficiaire des prestations de services (ci- devis. La TVA est appliquée sur le total HT avant déduction des aides ; elle est calculée au après les « Prestations »). Ce Contrat est constitué, à l’exception de tout autre document, des taux en vigueur à la date de la facturation. Si au cours de la réalisation des Prestations la
documents suivants énumérés par ordre de prééminence en cas de contradiction :
• Devis ou offre de services émis(e) par la Chambre d’agriculture ou commande établie par le Bénéficiaire, dûment accepté(e) par la Chambre d’agriculture ;
• Conditions particulières signées par les parties ;
• Conditions générales de Prestations de services ;
• Toute éventuelle annexe, notamment financière ou technique. 2.Validité
Chambre d’agriculture estime qu’il convient de prévoir des jours ou des prestations sup- plémentaires par rapport au périmètre initial des Prestations, elle en informe de manière justifiée et sans délai le Bénéficiaire pour, si besoin, formaliser un avenant. En cas de refus par le Bénéficiaire de ces nouvelles conditions, l’arrêt des Prestations pourra être décidé par la Chambre d’agriculture qui en notifiera la décision au Bénéficiaire et établira un relevé d’intervention aux fins d’établissement d’une facturation définitive. Si les Prestations sont commandées en vue de l’obtention d’une autorisation, voire de l’obtention d’une subvention
Tout devis ou toute offre émis(e) par la Chambre d’agriculture est réputé(e) valable trois mois ou d’un financement, de la part d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, à compter de sa date d’émission. Faute de signature d’un Contrat correspondant, ou de toute le prix des Prestations exécutées par la Chambre d’agriculture restera dû même en cas de
acceptation expresse du devis ou de l’offre, ces derniers deviennent caducs.
3.Obligations de la Chambre d’agriculture
refus ou d’avis défavorable des instances précitées. Le prix des Prestations est payé soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche, soit par vire-
La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et des textes d’application ment bancaire, soit par prélèvement. Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de en vigueur. La Chambre d’agriculture ne pourra être tenue pour responsable des consé- paiement anticipé. En l’absence de règlement complet des factures, le Bénéficiaire s’interdit quences résultant d’une interprétation ou d’une application erronée des conseils ou docu- d’utiliser les documents remis par la Chambre d’agriculture à l’occasion de l’exécution de la ments fournis. Pour l’exécution du contrat, la Chambre d’agriculture s’engage à respecter un prestation. Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, en cas de non-paiement de
code d’éthique consultable sur le site internet (xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxxxxxx-xxxxxxx- la facture à la date de règlement indiquée sur cette dernière, il sera appliqué : une indemnité
xxxx.xx/) ou envoyé sur demande.
4.Obligations du Bénéficiaire
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € - des pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux légal. Ces sommes sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement.
11.Responsabilité
Le Bénéficiaire s’entend de la personne physique ou morale qui a souscrit le Contrat et au La responsabilité de la Chambre d’agriculture ne pourra être recherchée : en cas de retard
bénéfice de laquelle les Prestations sont réalisées.
de transmission par le Bénéficiaire des informations ou des documents nécessaires à l’exécu-
Le Bénéficiaire détermine en toute responsabilité et indépendance ses besoins pour com- tion des Prestations, ou en cas de retard ou de refus des administrations. Tout manquement mander la ou les Prestation(s) nécessaire(s) et adaptée(s) à son activité. Il s’engage à fournir de la Chambre d’agriculture qui causerait au Bénéficiaire un dommage quelconque, sera à la Chambre d’agriculture toutes les informations que cette dernière jugera utiles afin d’ac- susceptible d’être indemnisé s’il est démontré que ce dommage est direct. La responsabilité complir la prestation et autorise en particulier le(s) conseiller(s) de la Chambre d’agriculture de la Chambre d’agriculture sera alors limitée au montant effectivement perçu par elle au
à effectuer en son nom, toutes les démarches nécessaires pour obtenir les renseignements titre de la période contractuelle en cours.
phytopharmaceutiques.
xxxxxxx ou erronées qui lui auraient été communiquées par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire
ou documents utiles à la réalisation des prestations ou qui pourraient conditionner leur exé- Cas des prestations de conseil phyto : la Chambre d’agriculture de l’Ardèche est titulaire cution par la Chambre d’agriculture. La Chambre d’agriculture ne saurait être tenue pour d’un contrat d’assurance SMACL Assurances N°110940/M garantissant notamment sa res- responsable des Prestations mal ou insuffisamment exécutées du fait des informations par- ponsabilité civile professionnelle pour l’activité de conseil indépendant en préconisations
s’engage à donner toutes les informations utiles et nécessaires à la Chambre d’agriculture
pour l’exécution de ses obligations dans un délai compatible avec l’engagement, puis l’ac- 12.Force majeure
complissement des Prestations. Le Bénéficiaire s’engage à accomplir toutes les démarches En cas de survenance d’un cas de force majeure, dont notamment l’évolution de la réglemen- et actions rendues préalablement ou concomitamment nécessaires par les Prestations, y tation, les intempéries ou l’interruption des communications du réseau Internet, la Chambre compris celles qui n’auraient pas été identifiées par les parties au cours de la formalisation d’agriculture ne saurait être rendue responsable du défaut ou du retard dans l’exécution ou de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de de ses obligations. Dans le cas où les délais ne pourraient être respectés pour des raisons toutes déclarations ou de l’obtention de toutes autorisations, obligatoires en vertu des lois et extérieures à son fonctionnement (changement de réglementation notamment), la Chambre règlements et qui ne seraient pas directement l’objet des Prestations. Le Bénéficiaire se rend d’agriculture s’engage à en informer le plus tôt possible le Bénéficiaire et, dans le cas où il disponible pour les visites et réunions avec les conseillers de la Chambre d’agriculture. Si serait nécessaire d’interrompre la prestation, à la demande ou non du client, la Chambre nécessaire, le Bénéficiaire s’engage à prendre en charge les frais d’études complémentaires d’agriculture facturera au temps passé les travaux déjà réalisés.
(étude des sols, analyse des effluents, etc.), à faire réaliser toutes expertises demandées 13.Résiliation pour faute
par l’administration (étude hydro-pédologique, scénario d’accident, etc.), à faire appel à un En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie
homme de l’art : architecte, géomètre, ingénieur, bureau d’études, etc. pour assurer les mis- pourra la mettre en demeure de se conformer au Contrat dans un délai d’un mois à compter
sions de conception et réalisation. En ce cas, la responsabilité de la Chambre d’agriculture ne de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, délai à l’issue duquel, à
saurait être recherchée au titre de telles interventions de tiers. Dans le cas d’une prestation défaut de correction du manquement dénoncé, l’autre partie pourra prononcer la résiliation
soutenue par des fonds publics où l’aide ne pourrait être attribuée faute d’éléments ou pièces de plein droit du Contrat. La résiliation pour faute prononcée par la Chambre d’agriculture
non communiqués à la Chambre d’agriculture par le client, le montant facturé correspondra entraînera l’arrêt immédiat des Prestations et missions en cours et n’ouvrira droit à au-
à la totalité du coût de la prestation.
5.Clause de propriété
cune indemnité au profit du Bénéficiaire. Elle ne dispensera pas le Bénéficiaire de régler les
factures émises. La résiliation due au manquement du Bénéficiaire, en cas de versement
Les documents produits sont la propriété du demandeur après paiement de la prestation. Il d’acompte, aura pour effet d’en conserver le bénéfice à la Chambre d’agriculture.
pourra les utiliser pour toute constitution de dossier ou négociation avec divers partenaires 14.Propriété intellectuelle
de l’exploitation.
6.Cession du contrat
La remise de tout document au Bénéficiaire, quel qu’en soit le support, s’il comporte des droits d’auteur, n’emporte aucune cession de ces droits par la Chambre d’agriculture. La
Les Prestations étant par principe adaptées aux besoins du seul Bénéficiaire, ce dernier ne Chambre d’agriculture demeure seule titulaire des droits d’usage sur ses logos, marques et saurait en faire bénéficier tout tiers, même indirectement, au risque de devoir assumer seul désignations, dessins et modèles, documents et formats numériques et le Contrat n’emporte sa responsabilité à l’égard du tiers en cas de dommage. Il ne saurait céder le Contrat ni au- aucune cession ni concession à ce titre.
cun des documents qui lui auront été remis par la Chambre d’agriculture.
7.Equipement
15.Confidentialité
Les parties s’engagent chacune à conserver la confidentialité des Prestations objet du Contrat
Si la bonne exécution des Prestations le requiert, le Bénéficiaire s’engage à s’équiper de la et à n’en divulguer l’existence ou la teneur que sur autorisation écrite et préalable de l’autre bonne configuration du matériel informatique et de connexions suffisantes, dont la Chambre partie. Le Bénéficiaire consent à la Chambre d’agriculture la faculté de communiquer sur le d’agriculture pourra au préalable décrire le niveau et les versions souhaitables selon des Contrat auprès d’organismes en vue d’études collectives, sous réserve de la complète anony-
prérequis techniques.
8.Durée du contrat – Résiliation contractuelle
misation des informations communiquées. Le Bénéficiaire s’engage à mentionner pour toute communication extérieure la Chambre d’agriculture comme prestataire du présent Contrat.
Sauf stipulations expresses aux Conditions particulières ou stipulation d’une condition sus- 16.Informatique et Libertés - Données personnelles
pensive, le Contrat prend effet au jour de sa signature par les parties. Si le Contrat est Des informations personnelles collectées avec votre accord sont enregistrées dans un fichier à durée déterminée à raison de la nature ou de l’objet des Prestations et sauf stipulation informatisé. Elles sont traitées et utilisées par le personnel de la Chambre d’agriculture dans expresse aux Conditions particulières, il ne saurait faire l’objet d’aucune reconduction tacite. la mesure où cela est nécessaire à la présente relation contractuelle ou à la défense de vos Les parties doivent alors réitérer leur engagement contractuel. Si le Contrat est à durée intérêts. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire, indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant le respect d’un pré- sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les condi- avis de six mois, la résiliation du Contrat étant notifiée par lettre recommandée avec accusé tions décrites ci-après. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à de réception. Le prix des Prestations sera facturé prorata temporis. En cas de résiliation assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher contractuelle décidée par le Bénéficiaire, les factures émises par la Chambre d’agriculture leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Conformément au au titre des Prestations exécutées lui restent acquises et le Bénéficiaire s’engage à les lui Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, vous bénéficiez payer. Si, par le fait du bénéficiaire, la prestation ne peut être exécutée dans le délai de 1 an d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de limitation de traitement à compter de la signature du contrat, la Chambre d’agriculture se réservera la faculté de de vos données personnelles. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif résilier le contrat. Si le contrat porte sur un abonnement, celui-ci est reconduit tacitement à d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre délégué à la protection des données.
date anniversaire de la signature du contrat. Il peut être mis fin au contrat d’abonnement 1 mois avant la date anniversaire par courrier.
9.Rétractation
Si vous ne souhaitez pas (ou plus) recevoir nos actualités, sollicitations et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer par mail. Dans le cadre d’accord entre organismes, des études collectives pourront faire l’objet d’utilisation ou de communication de résultats, les-
A titre exceptionnel, s’il justifie de circonstances graves et si les Prestations n’ont pas déjà quels demeureront anonymes. commencé à être exécutées par la Chambre d’agriculture, le Bénéficiaire peut se prévaloir 17.Différend – Litige
d’une faculté de rétractation qui doit être exercée par lettre recommandée avec accusé de Le Contrat est soumis à la Loi française. En cas de différend, les parties conviennent de réception adressée dans un délai de sept jours francs à compter de la signature du Contrat, rechercher une solution amiable, avant l’engagement de toute procédure devant les juridic-
sans aucune pénalité.
tions compétentes. L’échec de la solution amiable ne pourra être valablement constaté qu’à
l’issue de deux réunions au moins entre les parties.