CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE

Les présentes conditions générales (les CGVU) définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente du Service de Recharge tel que défini ci-après. L’accès et l’utilisation du Service de Recharge sont soumis à l’acceptation pleine et entière et au respect des termes et conditions des CGUV par le Client ou l’Utilisateur lesquels renoncent expressément à se prévaloir d’autres conditions.

1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une lettre majuscule dans les CGUV ont la signification qui leur est donnée ci-après.

Abonnement(s) désigne l’un des abonnements proposés au Client Partenaire dans le cadre du Contrat dont les conditions notamment tarifaires sont décrites ci-après, sur l’Application et sur le Site Internet.

Accessoire(s) désigne tout équipement homologué permettant le branchement d’un Véhicule à un Point de Recharge.

Application désigne l’application mobile disponible gratuitement dans le cadre du Contrat dédiée au Service de Recharge et dénommée « Oreve », fonctionnant en environnement iOs et Androïd, permettant au Client ou à l’Utilisateur notamment de localiser – et dans certains cas de réserver - les Bornes de Recharge, de créer et d’accéder à un Espace Personnel, de souscrire un Abonnement pour les Client Partenaire uniquement et, lorsque cette fonctionnalité est disponible sur la Borne de Recharge utilisée, d’effectuer une Recharge dans le cadre d’un Abonnement pour le Client Partenaire, ou d’une inscription via l’Application pour le Client Personne Physique ou, pour l’Utilisateur Anonyme, d’acheter une Recharge à l’Unité.

Badge(s) Tiers désigne un(des) badge(s), de type RFID, proposé(s) par d’autres opérateurs de mobilité que OBORNES, autorisé(s) par cette dernière et permettant à un Utilisateur Tiers d’accéder et d’utiliser des Bornes de Recharge dans le cadre de l’Itinérance entrante de la Recharge. La liste des Badges Tiers est disponible et mise à jour sur le Site Internet.

Badge(s) Oreve désigne le(s) badge(s) de type RFID délivré(s) au Client lors de la souscription ou en cours d’exécution du Contrat permettant, dans le cadre d'un Abonnement, d’accéder et d’utiliser les Réseaux de Bornes de Recharge accessibles dans le cadre du Service de Recharge et de bénéficier de l’Itinérance sortante de la Recharge. L’utilisation des Badges Oreve est soumise aux présentes CGVU.

Borne(s) de Recharge désigne une (des) borne(s) de recharge de Véhicules exploitée(s) par OBORNES, en son nom ou pour le compte d’un Propriétaire, composant les Réseaux de Bornes de Recharge disponibles dans le cadre du Service de Recharge objet du Contrat. Une Borne de Recharge est équipée d’un ou plusieurs Points de de Recharge.

Borne(s) de Recharge Tiers désigne une (des) borne(s) de recharge de Véhicules exploitée(s) par d’autres opérateurs de recharge que OBORNES, qu’un Client peut utiliser à l’aide du Badge Oreve ou à l’aide de l’Application, dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge.

Client désigne indifféremment un Client Personne Physique ou un Client Partenaire ou une Personne Morale.

Client(s) Personne(s) Physique(s) désigne toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles et utilisant/payant le Service de Recharge par l’intermédiaire de l’Application ou par une Recharge à l’Unité.

Client(s) Partenaire(s) désigne toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un Abonnement pour son compte ou pour le compte d’un ou plusieurs Utilisateurs Partenaires.

Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation ou CGVU désigne le présent document accepté par le Client lors de la souscription d’un Abonnement ou par l’Utilisateur Anonyme lors de l’achat d’une Recharge à l’Unité. Les CGVU font partie intégrante du Contrat.

Contrat désigne le contrat de Service de Recharge souscrit par le Client ou par l’Utilisateur Anonyme auprès de OBORNES (ou le Propriétaire lorsque celui-ci n’est pas OBORNES). Le Contrat contient ainsi l’intégralité de l’accord entre le Client ou l’Utilisateur Anonyme et OBORNES, en ce compris les CGVU, et annule et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet et constitue un ensemble indivisible.

Contrat Partenaire désigne tout contrat conclu entre OBORNES et le Client Partenaire, contenant les termes et conditions agréées par OBORNES et le Client Partenaire dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client Partenaire. Les CGVU font partie intégrante du Contrat Partenaire.

Espace Personnel désigne l’espace de gestion en ligne accessible gratuitement par le Client ou le cas échéant l’Utilisateur Partenaire via une rubrique dédiée sur le Site Internet ou l’Application, après authentification et depuis lequel le Client a notamment la possibilité de consulter et de gérer ses informations personnelles, son Contrat, d’accéder à ses factures et à ses relevés d’utilisation du Service de Recharge, ainsi que de prendre connaissance des informations transmises par OBORNES.

Itinérance entrante de la Recharge désigne pour un Utilisateur Tiers la faculté d’utiliser les Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers et sans avoir souscrit de Contrat auprès de OBORNES, sous réserve toutefois que OBORNES soit convenu d’un partenariat pour l’utilisation du Badge Tiers avec l’opérateur tiers ayant délivré le Badge Tiers.

Itinérance sortante de la Recharge désigne pour un Client la faculté d’accéder et d’utiliser des Bornes de Recharge Tiers à l’aide du Badge Oreve ou de l’Application, dans le cadre d’un Abonnement et sans nécessité de conclure un abonnement auprès des opérateurs des Bornes de Recharge Tiers, sous réserve que OBORNES ait conclu un partenariat avec l’opérateur tiers.

OBORNES désigne la société OBORNES, société par actions simplifiée au capital de 2.100.000 euros, dont le siège social est situé au Parc de Pichaury, 000 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxx-xx-Xxxxxxxx, Xxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 817 481 658.

Point(s) de Recharge désigne une interface intégrée à une Borne de Recharge (qui peut-être une Borne de Recharge Tiers) et associée à un emplacement de stationnement permettant de recharger un seul Véhicule à la fois.

Propriétaires désigne la personne morale ou physique qui est propriétaire d’une ou plusieurs Bornes de Recharge.

Recharge (ou selon le cas Recharger) désigne les différents types de recharge d’un Véhicule pouvant être proposés dans le cadre du Service de Recharge, à savoir :

- Ultra-rapides : supérieur à 350kW ;

En fonction de la configuration du Site de Recharge des bornes d’une puissance de 360kW ou 400kW sont installées.

Recharge à l’Unité désigne la Recharge unique effectuée par un Utilisateur Anonyme sur l’une des Bornes de Recharge du Réseau.

Réseau de Bornes de Recharge désigne l’ensemble des Bornes de Recharge de Véhicules accessibles dans le cadre du Service de Recharge objet du Contrat. Les Réseaux de Bornes de Recharge peuvent être exploités par OBORNES en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de tiers.

Service de Recharge désigne le service de recharge objet du Contrat, auxquels l’Abonnement ou une Recharge à l’Unité permet d’accéder, comprenant l’accès aux Réseaux de Bornes de Recharge et l’accès à l’Espace Personnel le cas échéant.

Site(s) ou Site(s) de Recharge désigne tout lieu de recharge comprenant une ou plusieurs places de stationnement équipée(s) de Bornes de Recharge

Site Internet désigne le site internet de OBORNES accessible à l’adresse suivante : xxx.Xxxxx.xxx .

Utilisateur désigne indifféremment un Client Personne Physique, un Utilisateur Anonyme, un Utilisateur Partenaire et / ou un Utilisateur Tiers utilisant le Service de Recharge.

Utilisateur Anonyme désigne toute personne physique utilisant les Bornes de Recharge à l’aide de l’Application ou en réglant sa Recharge directement par carte bancaire sans contact sur la Borne de Recharge.

Utilisateur Partenaire désigne toute personne physique utilisant les Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Oreve dans le cadre d’un Abonnement souscrit par un Client Partenaire.

Utilisateur Tiers désigne toute personne physique utilisant les Bornes de Recharge dans le cadre de l’Itinérance entrante de la Recharge.

Véhicule désigne le véhicule privatif du Client ou de l’Utilisateur, électrique ou hybride rechargeable, et pour lequel est utilisé le Service de Recharge. Sans autres précisions, le terme "Véhicule" fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires. Selon la Borne de Recharge, le Véhicule peut-être un véhicule particulier (« de tourisme ») un véhicule utilitaire léger ou poids-lourd.

Tout véhicule doit suivre les instructions de circulation sur Site, notamment celles liées à son type et gabarit.

2. OBJET DES CGUV - DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGE

2.1 Application des CGUV

Les présentes CGVU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service de Recharge entre OBORNES et le Client ou l’Utilisateur. L'utilisation du Service de Recharge et des Bornes de Recharge est soumise à l’acceptation et au respect par le Client ou l’Utilisateur Anonyme des droits et obligations prévus aux présentes CGVU.

2.2 Service de Recharge

Le Service de Recharge, fourni, selon le cas, par OBORNES ou par un Propriétaire par l’intermédiaire d’OBORNES, comprend les prestations suivantes :

2.2.1 L’accès à la Recharge d’un Véhicule

Dans le cadre du Service de Recharge, l’Utilisateur peut procéder à la Recharge de son Véhicule en branchant son Véhicule à un Point de Recharge, au sein d’un Site de Recharge, sur une place de stationnement équipée d’une Borne de Recharge.

Tel que plus amplement détaillé à l’article 5 ci-après, le Service de Recharge est accessible :

• pour le Client Partenaire (et les Utilisateurs Partenaires s’y rapportant) dans le cadre de l’Abonnement qu’il a souscrit, à l’aide d’un Badge Oreve ou de l’Application ou, dès que ce service sera disponible sur le Site concerné, via l’« autocharge » ;

• pour le Client Personne Physique à l’aide de l’Application, une fois qu’il a procédé à son inscription

• pour l’Utilisateur Anonyme en payant une Recharge à l’Unité directement auprès de la Borne de Recharge ;

• pour l’Utilisateur Tiers au moyen d’un Badge Tiers,

La puissance de la Recharge peut varier en fonction du Site et du type de Point de Recharge sélectionné par l’Utilisateur.

La puissance indiquée au niveau d’un Point de Recharge correspond à une valeur théorique maximale et est indiquée à titre non-contractuel.

L’Utilisateur est informé que la puissance de la Recharge n’est pas garantie et peut notamment dépendre du type de Véhicule, de l’état de la batterie du Véhicule, et des conditions de recharge définies par le constructeur du Véhicule, et/ou de l’état d’occupation du Site. En outre, la puissance disponible au sein de chaque Point de Recharge peut faire l’objet d’une modulation.

Dans le cadre d’un seul et même Contrat, selon l’Abonnement souscrit, un seul ou plusieurs Badges Oreve peuvent être commandés et activés. Ce nombre est renseigné dans l’Espace Personnel.

2.2.2 L’accès à l’Espace Personnel, pour les Clients et les Utilisateurs Partenaires, tel que défini dans les présentes CGVU.

2.2.3 L’accès et l’utilisation de Bornes de Recharge Tiers à l’aide du Badge Oreve, pour les Clients ayant souscrit un Abonnement, dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge, selon les conditions et modalités définies ci-après.

3. CONDITIONS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT – RECHARGE À L’UNITÉ

3.1 Souscription d’un Abonnement par un Client Partenaire

3.1.1 La souscription à un Abonnement est ouverte aux personnes morales sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGVU, de la fourniture des renseignements requis et du paiement des frais mentionnés à l’article 7 et au Contrat.

3.1.2 Le Client Partenaire peut demander à bénéficier d’un Abonnement parmi ceux proposés sur le Site Internet. Le Client Partenaire devra suivre les différentes étapes de souscription qui lui sont proposées et devra ainsi :

(a) contacter OBORNES ;

(b) signer un Contrat Partenaire renseignant les informations relatives au Client Partenaire (i.e. forme sociale, siège social, numéro de RCS, désignation d’un contact et adresse d’envoi des Badges Oreve, adresse email et numéro de téléphone) ;

(d) indiquer le nombre de Badges Oreve souhaité ;

(e) prendre connaissance et accepter les présentes CGVU,

(f) valider une deuxième fois sa commande, la modifier ou l’annuler, puis,

(g) une fois la commande validée une deuxième fois, la commande est considérée comme définitive, celle-ci donnera lieu à facturation.

XXXXXXX accusera alors réception de la demande du Client Partenaire en lui adressant un courriel récapitulatif à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. Les Badges Oreve sont adressés par voie postale au Client Partenaire dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courriel.

3.1.3 La souscription du Contrat engage i) le Client Partenaire et ii) tout porteur d’un Badge Oreve à qui le Client Partenaire remettrait ledit Badge Oreve.

- Le Client déclare que toutes les informations et documents fournis lors de la souscription sont exacts et s’engage en cas de modification, à en informer OBORNES sans délai via l’Espace Personnel. La fourniture d'informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit de l’Abonnement.

- OBORNES peut être amenée à effectuer quelques contrôles préalables des informations déclarées par le Client et se réserve le droit de refuser toute demande de souscription de Contrat dès lors que l’adresse d’envoi d’un Badge Oreve est inconnue, non permanente ou fantaisiste. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. OBORNES est libre de refuser la demande de souscription du Contrat pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat par OBORNES pour fraude ou défaut de paiement.

3.1.4 Le Client peut demander à changer d’Abonnement et /ou à bénéficier de Badges Oreve supplémentaire(s), conformément au Contrat Partenaire.

3.1.5 En cas de contradiction entre les termes de l’Abonnement et ceux des CGVU, les termes de l’Abonnement prévaudront.

3.2 Achat d’une Recharge à l’Unité

3.2.1 Achat à l’unité au travers de l’Application

L’Achat de Recharge à l’Unité est possible pour le Client Personne Physique ou l’Utilisateur Partenaire au travers de l’Application dans les conditions prévues à l’article 5.2.

3.2.2 Achat à l’unité sans utilisation de l’Application

(a) L’Utilisateur Anonyme peut accéder et utiliser le Service de Recharge en payant directement une Recharge à l’Unité, en procédant au paiement par carte bancaire directement sur le terminal de paiement électronique de la Borne de Recharge. Le paiement auprès de la Borne de Recharge vaut acceptation et respect des CGVU.

(b) L’Utilisateur Anonyme doit effectuer sa demande lorsqu’il se trouve devant une Borne de Xxxxxxxx puis suivre les instructions qui figurent ci-dessous et sur la Borne de Recharge. L’Utilisateur Anonyme doit sur l’écran d’une Borne de Recharge :

(i) sélectionner sur la Borne de Recharge le paiement par carte bancaire ;

(ii) préautoriser par un paiement avec sa carte bancaire un paiement de 49€ sur la Borne de Recharge. ;

(iii) sélectionner le Point de Recharge.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Clients Personnes Physique n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ayant souscrit un Abonnement

4.1.1 Le Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle bénéficie, en cas de souscription à distance d’un Abonnement, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’Abonnement Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.1.2 Le Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle informe OBORNES de l’exercice de son droit de rétractation en renvoyant le formulaire de rétractation fourni lors de la conclusion du Contrat ou sur papier libre, à l’adresse indiquée sur celui-ci ou en adressant un courrier à OBORNES, à l’adresse mentionnée à l’article 13. Lorsque le droit de rétractation est exercé, OBORNES rembourse, s’il y a lieu, le Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle de la totalité des sommes versées au titre de l’Abonnement choisi, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle OBORNES a été informée de la décision du Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle de se rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement choisi par le Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle lors de sa demande de souscription, sauf accord exprès du Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. Le Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle pourra demander expressément à bénéficier immédiatement d’un Abonnement, sans préjudice du droit de rétractation. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, le Client Personne Physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle sera redevable des sommes dues à OBORNES au titre de sa souscription et de l’utilisation des Services de Recharge jusqu’à la date d’exercice du droit de rétractation. Ces sommes sont calculées conformément à l’article 7 des CGVU.

4.2 Recharge à l’Unité

Dans le cas du paiement d’une Recharge à l’Unité directement auprès de la Borne de Recharge ou via l’Application, le Client ou l’Utilisateur Anonyme est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation (si applicable) dans la mesure où il demande que la Recharge soit pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation et que la Recharge à l’Unité est d’utilisation immédiate. Le Client ou l’Utilisateur Anonyme accepte de renoncer à son droit de rétractation en procédant au paiement d’une Recharge à l’Unité.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE ‌

5.1 Badge Oreve

5.1.1 Chaque Badge Oreve permet à l’Utilisateur Partenaire de Recharger un Véhicule aux Bornes de Recharge accessibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit, ainsi qu’aux Bornes de Recharge Tiers dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge.

5.1.2 Le Badge Oreve permet de déclencher ou d’interrompre la Recharge ainsi que la facturation associée. Les différentes étapes d’accès et de fin de Recharge d’un Véhicule à l’aide d’un Badge Oreve peuvent varier selon les Bornes de Recharge utilisées. Les modalités d’utilisation des Bornes de Recharges au moyen d’un Badge Oreve sont fournies sur le Site de Recharge, le Site Internet, l’Application ainsi qu’à l’article 5.4 ci-après.

5.1.3 Le Badge Oreve n’est pas un moyen de paiement. Il est propriété du Client à compter de sa réception et nécessite une activation par le Client sur le Site Internet ou l’Application pour devenir fonctionnel, au moyen du numéro imprimés sur le Badge Oreve. La durée de validité du ou des Badges Oreve correspond à la durée du Contrat.

5.1.4 Chaque Badge Oreve ne fonctionne que sur des Bornes de Recharge dotées d’une solution technique compatible (RFID) et est rattaché aux Réseaux de Bornes de Recharge auxquels le Client a accès au jour de l’utilisation du Service de Recharge. Chaque Badge Oreve dispose d’une puce et d’une antenne dont le bon fonctionnement dépend de précautions d’utilisation de base.

5.1.5 L’utilisation du Badge Oreve sur une Borne de Recharge entraine de fait le consentement de l’Utilisateur pour réaliser une charge dans le respect des CGUV et des conditions de tarification pour cette Borne de Recharge. Le Client est seul responsable de l’utilisation de chaque Badge Oreve délivré et est invité à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment à ne pas le soumettre à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement du Badge Oreve.

A défaut du respect de ces consignes, le Service de Recharge peut être dégradé et le Client risque des anomalies de facturation.

5.1.6 Perte, vol ou défectuosité de Badges Oreve. En cas de perte ou de vol de Badges Oreve, le Client doit en informer sans délai OBORNES par tout moyen et le confirmer par écrit aux coordonnées figurant à l’article 13 (par courriel ou via l’Espace Personnel). Le Client doit impérativement mentionner son numéro d’identification Client ou le numéro du Badge Oreve. Le Client pourra demander l’émission de Badges Oreve de remplacement qui lui seront délivrés et facturés dans les conditions prévues à l’article 7.1. A défaut d’une telle opposition, XXXXXXX décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive par un tiers d’un Badge Oreve perdu ou volé, le Client restant alors redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de chaque Badge Oreve qu’il détient. En cas de défaillance d’un Badge Oreve, le Client doit en informer OBORNES sans délai puis retourner le Badge Oreve défectueux à OBORNES aux coordonnées figurant à l’article 13. Si le dysfonctionnement n’est pas imputable au Client, le Badge Oreve défaillant sera remplacé sans frais. La responsabilité de OBORNES est limitée au remplacement du Badge Oreve défaillant.

5.1.7 Si après vérification la défaillance est imputable au Client, OBORNES lui facturera le coût du Badge Oreve détérioré, ainsi que les frais additionnels liés (participation aux frais de conditionnement et d’envoi, frais de mise en service et d’activation, support…). Dans tous les cas de perte, vol ou défectuosité :

(a) OBORNES procédera alors à la désactivation du Badge Oreve dès réception de la déclaration de perte, de vol ou de défectuosité du Badge Oreve ;

(b) OBORNES ne procèdera pas au remboursement des Badges Oreve demandés par le Client dans le cadre d’un nouveau Contrat entre la date de la perte, du vol ou de la défectuosité du Badge Oreve et la date de réception par le Client du Badge Oreve de remplacement ;

5.1.8 OBORNES peut prendre l’initiative du retrait ou de l’éventuel remplacement du Badge Oreve en cas de résiliation du Contrat par OBORNES, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du Badge Oreve ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés par OBORNES au Service de Recharge et / ou aux Bornes de Recharge. Dans tous les cas, OBORNES en informera préalablement le Client et lui fournira un nouveau Badge Oreve et désactivera le précèdent Badge Oreve, rendant ce dernier inopérant sur les Bornes de Recharge. Le Client devra activer le nouveau Badge Oreve selon les modalités prévues aux présentes ou qui lui seront communiquées avec l’envoi du nouveau Badge Oreve.

5.2 Application ‌

5.2.1 L’Application permet au Client Personne Physique ou à l’Utilisateur Partenaire de Recharger un Véhicule aux Bornes de Recharge accessibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit. En revanche l’Application ne permet pas aux Clients de recharger aux bornes de recharge d’un opérateur tiers.

5.2.2 L’Application permet de déclencher ou d’interrompre la Recharge ainsi que la facturation associée. Les différentes étapes d’accès et de fin de Recharge d’un Véhicule à l’aide de l’Application peuvent varier selon les Bornes de Recharge utilisées. Les modalités d’utilisation des Bornes de Recharge au moyen de l’Application sont fournies sur le Site de Recharge, le Site Internet, l’Application ainsi qu’à l’article 5.4 ci-après.

5.2.3 Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’Application. En cas d’utilisation frauduleuse de l’Application, le Client doit en informer sans délai OBORNES par tout moyen et le confirmer par écrit aux coordonnées figurant à l’article 13 (par courriel ou via l’Espace Personnel). Le Client doit impérativement mentionner son numéro d’identification Client ou celui de l’Utilisateur Partenaire. A défaut d’une telle opposition, XXXXXXX décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive par un tiers de l’Application, le Client restant alors redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de l’Application.

5.3 Accès et utilisation des Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers

Les Bornes de Recharge constituant le Réseau peuvent être également accessibles à des Utilisateurs Tiers porteurs d’un Badge Tiers autorisé par OBORNES (nécessitant un accord d’itinérance entre OBORNES et l’opérateur des Bornes de Recharge tiers) : dans ce cas, l’utilisation des Bornes de Recharge doit se faire conformément aux présentes CGVU, aux consignes d’utilisation figurant sur les Bornes de Recharge et aux conditions d’utilisation des Badges Tiers émis par les dits opérateurs.

5.4 Conditions d’utilisation des Bornes de Recharge ‌

5.4.1 Pour utiliser une Borne de Recharge, le Client Personne Physique ou l’Utilisateur doit garer le Véhicule sur une place d’un Site de Recharge identifiable grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques. Pour brancher et recharger son Véhicule à une Borne de Recharge, le Client Personne Physique ou l’Utilisateur doit utiliser uniquement le câble de la Borne de Recharge lorsque celui-ci est attaché à la Borne de Recharge et en fait partie intégrante, à l’exclusion de tout autre Accessoire. Le Client ou l’Utilisateur s’engage à utiliser la prise qui correspond

à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son Véhicule. XXXXXXX n’est en aucun cas responsable d’une mauvaise utilisation à ce titre.

5.4.2 Pour procéder à la Recharge de son Véhicule :

(a) l’Utilisateur Partenaire doit (i) soit passer son Badge Oreve sur le lecteur de badge de la Borne de Recharge,

(ii) soit lancer l’Application sur son téléphone ;

(b) le Client Personne Physique doit lancer l’Application sur son téléphone ;

(d) l’Utilisateur Tiers doit (i) soit passer son Badge Tiers sur le lecteur de badge de la Borne de Recharge (ii) dès lors que ce Service sera proposé par XXXXX, soit ouvrir son application tiers selon disponibilité du service sur chaque application tierce ;

Afin de sélectionner le Point de Recharge, le déverrouiller et brancher le câble de recharge sur le Point de Recharge et sur son Véhicule.

5.4.3 En fin d’utilisation, pour mettre fin à la Recharge de son Véhicule :

(a) l’Utilisateur Partenaire doit (i) soit passer son Badge Oreve sur le lecteur de badge de la Borne de Recharge, (ii)

soit lancer l’Application sur son téléphone ;

(b) le Client Personne Physique doit lancer l’Application sur son téléphone

(d) l’Utilisateur Tiers doit (i) soit passer son Badge Tiers sur le lecteur de badge de la Borne de Recharge, (ii) dès lors que ce Service sera proposé, soit lancer l’application tiers sur son téléphone en fonction de la disponibilité de ce service sur chaque application tierce ;

Afin d’interrompre la Recharge et de libérer la Borne de Recharge en débranchant du Véhicule le câble de branchement du Point de Recharge.

5.4.4 Si le câble utilisé est celui de la Borne de Recharge, le Client Personne Physique ou l’Utilisateur remet en place ce dernier dans la Borne de Recharge. La Borne de Recharge est considérée comme libérée lorsque le Véhicule n’est plus branché à la Borne de Recharge, lorsque la trappe de la Borne de Recharge est refermée par le Client Personne Physique ou l’Utilisateur et que le Véhicule n’est plus garé à la place de stationnement correspondante.

5.4.5 En cas d'impossibilité de libération correcte de la Borne de Recharge, le Client Personne Physique, l’Utilisateur Partenaire ou l’Utilisateur Anonyme doit prévenir OBORNES au plus tôt par téléphone au numéro du service d’assistance technique mentionné à l’article 13 ou figurant sur la Borne de Recharge. L’Utilisateur Tiers doit contacter son opérateur de mobilité. A défaut le Véhicule sera considéré comme toujours stationné.

5.4.6 Réservation d’une Borne de Recharge

Non applicable

5.5 Accès et utilisation de Bornes de Recharge Tiers à l’aide d’un Badge Oreve

Dès lors que ce Service sera mis en œuvre, l’utilisation de Bornes de Recharge Tiers par l’Utilisateur Partenaire à l’aide d’un Badge Oreve doit se faire conformément aux conditions d’utilisation édictées par l’opérateur desdites Bornes de Recharge Tiers (Itinérance sortante de la Recharge) et dans le respect des consignes d’utilisation figurant sur les Bornes de Recharge Tiers.

5.6 Affectation des places de stationnement à la Recharge

Les places de stationnement des Sites de Recharge dédiées au Service de Recharge ne peuvent être utilisées que pour la Recharge des Véhicules. En conséquence de quoi il est strictement interdit au Client Personne Physique et à l’Utilisateur de stationner sur ces places de stationnement si le Véhicule n’est pas en cours de rechargement. Le Client Personne Physique et l’Utilisateur sont tenus de respecter les règles de stationnement applicables. A défaut, le Client Personne Physique ou l’Utilisateur s’expose le cas échéant à un enlèvement du Véhicule et/ou à une amende, contravention, un procès-verbal établi à son encontre, dont il prendra en charge toutes les conséquences, notamment pécuniaires ainsi qu’à l’application d’une facturation au prix Parking (hors Recharge).

5.7 Sécurité

L’attention du Client Personne Physique et de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de s’assurer du bon état des Accessoires avant toute utilisation des Bornes de Recharge. Le Client Personne Physique ou l’Utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur les Bornes de Recharge et/ou sur son Véhicule. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur une Borne de Recharge, le Client Personne Physique ou l’Utilisateur prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et des tiers, telles que notamment le débrancher sans délai de son Véhicule, enclencher le bouton d’arrêt d’urgence et appeler le service d’assistance technique dont le numéro de téléphone est mentionné à l’article 13.

6. DURÉE

6.1 Abonnement

Le Contrat est souscrit et entre en vigueur à la date de réception par le Client du courriel récapitulatif qui lui est adressé à la suite de sa demande de souscription de l’Abonnement. La durée est susceptible de varier en fonction de l’Abonnement choisi par le Client, qui lui est indiquée, selon le cas, sur le Contrat Partenaire ou l’Application.

6.2 Utilisateurs Anonymes

Chaque Recharge est effectuée à l’acte par l’Utilisateur Anonyme, sans engagement.

7. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT ‌

7.1 Prix d’un Badge Oreve ‌

Le prix de chaque Badge Oreve commandé est indiqué lors de la souscription d’un Abonnement par le Client Partenaire, selon le prix en vigueur à cette date. Ce prix est également facturé au Client Partenaire en cas de demande de remplacement d’un Badge Oreve ou de commande de Badges Oreve supplémentaire(s) en cours de Contrat et sera porté sur la première facture émise à la suite de sa demande. Ils devront être acquittés par le Client Partenaire selon le mode de règlement choisi et dans le délai indiqué dans les présentes CGVU.

Le Client Personne Physique ne dispose pas de Badge Oreve.

7.2 Prix du Service de Recharge

7.2.1 Utilisation des Bornes de Recharge dans le cadre d’un Abonnement Client Partenaire

Le prix hors taxes correspond au prix de la Recharge, dont le montant unitaire varie selon le nombre de kWh consommés, la part fixe de chaque Recharge, le Réseau de Bornes de Recharge utilisé et les conditions particulières du Contrat conclu entre le Client Partenaire et OBORNES. Dans tous les cas, ce montant est déterminé en fonction de l’heure à laquelle la Recharge est effectuée (en journée ou de nuit), du Site choisi et de la durée totale de la Recharge.

Pour certains Abonnements uniquement, s’ajoute au prix de la recharge une part fixe, qui est un prix mensuel forfaitaire correspondant à l’abonnement

Le cas échéant un tarif de parking sur Site (hors Recharge) s’applique en sus, dans le cas où le Véhicule de l’Utilisateur reste stationner sur la place de stationnement d’une Borne de Recharge sans procéder à Recharge de son Véhicule.

7.2.2 Utilisation des Bornes de Recharge par un Utilisateur Anonyme et tout Client Personne Physique

L’utilisation du Service de Recharge par l’Utilisateur Anonyme ou par le Client Personne Physique se fait à l’aide d’une Recharge à l’Unité, dont le prix TTC est affiché sur le Site lors de l’initialisation de la Recharge, ainsi que sur le Site Internet et l’Application. Ce prix au kWh pourra varier en fonction de l’horaire ou selon le Site choisi. A ce prix s’ajoute le prix de la Recharge dont le montant varie en fonction de la durée d’utilisation.

En cas de discordance entre le prix affiché sur le Site et celui affiché sur le Site Internet et/ou l’Application, le prix affiché sur le Site Internet et l’Application prévaudra.

Le prix applicable sera celui affiché au commencement de la Recharge, nonobstant toute variation du prix en cours de Recharge.

7.3 Accès et utilisation de Bornes de Recharge Tiers à l’aide d’un Badge Oreve ou de l’Application

L’accès et l’utilisation des Bornes de Recharge Tiers par le Client Personne Physique ou l’Utilisateur Partenaire à l’aide d’un Badge Oreve ou de l’Application, dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge, sera facturé par OBORNES conformément aux modalités fixées à l’article 7.7, à partir des données qui seront transmises à OBORNES par l’opérateur des Bornes de Recharge Tiers et selon le prix fixé par ce dernier.

A ce prix s’ajoute les frais d’interopérabilité facturés par OBORNES par acte de Recharge.

7.4 Frais de réservation d’une Borne de Recharge

Dès lors que ce Service sera ouvert au Client, des frais sont facturés au Client ou à l’Utilisateur en cas de réservation d’une Borne de Recharge.

7.5 Montants en vigueur - Evolution des prix

L’ensemble des prix et des frais en vigueur mentionnés au présent article 7 sont indiqués TTC sur le Site Internet et l’Application. Ils pourront être modifiés à tout moment par OBORNES. Toutefois, aucune modification ne peut s’appliquer à l’Utilisateur en cours d’exécution du Service de Recharge, cette prestation continuant d’être fournie conformément aux conditions tarifaires applicables lors du démarrage du Service de Recharge.

Dans le cadre d’Abonnements pour le Client Partenaire des conditions tarifaires dérogatoires ou préférentielles peuvent être appliquées.

7.6 Impôts, taxes et charges

Les prix hors taxes afférents au Contrat et au Service de Recharge sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par le Client ou OBORNES dans le cadre du Service de Recharge en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur au jour de la facturation.

7.7 Modalités de facturation et de règlement ‌

7.7.1. Abonnement

Les frais de souscription à un Abonnement (correspondant aux frais d’émission du ou des Badges Oreve s’y rapportant) sont dus en totalité par le Client à la souscription du Contrat. En cas de changement d’Abonnement en cours de Contrat, les frais correspondants seront portés sur la première facture émise suite à sa demande et au titre de l’Abonnement. Les factures au titre de l’utilisation du Service de Recharge sont émises mensuellement par OBORNES (agissant le cas échéant au nom et pour le compte des Propriétaires des Bornes de Recharge utilisées) pour le Client Partenaire et doivent être réglées par le Client dans le délai prévu au Contrat. Le Client Personne Physique paye comptant. Les factures sont émises sous format électronique, ce que le Client accepte expressément. Le Client Partenaire est informé de la mise à disposition dans son Espace Personnel de sa facture par un courriel. Le règlement est réputé réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue.

Le Client choisit de régler les frais de souscription et ses factures du Service de Recharge selon l’une des modalités suivantes :

(a) par carte bancaire, à partir du Sites Internet ou de l’Application,

(b) par carte bancaire, avec ordre de virement récurrent,

(c) pour le Client Partenaire uniquement par prélèvement automatique ou virement mensuel (mandat SEPA) : le paiement est réparti en 12 mensualités, étant précisé que le prélèvement intervient chaque mois. La date à laquelle intervient le prélèvement est indiquée sur chaque facture dans l’Espace Personnel ou sur le compte du Client Partenaire.

7.7.2 Pénalités, frais et mesures en cas de non-paiement

A défaut de paiement intégral des factures dans le délai imparti pour leur règlement :

(a) Pour le Client Partenaire, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable ou rappel, de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC augmentées de 40 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement conformément à l’article D441-5 du code de commerce, le cas échéant augmenté de tous les frais supplémentaires de recouvrement sur présentation des justificatifs correspondants ;

(b) OBORNES informe le Client par courriel qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 8 jours calendaires par rapport à la date limite de paiement indiquée sur la facture, son accès au Service de Recharge pourra être suspendu.

(c) A défaut de règlement ou d’accord entre OBORNES et le Client dans le délai supplémentaire mentionné ci- dessus, OBORNES avise le Client par un second courriel qu’à défaut de règlement dans un délai de 3 jours calendaires, l’accès au Service de Recharge sera suspendu et le(s) Badges Oreve du Client désactivé(s). Au bout de ce délai de 3 jours supplémentaires, une mise en demeure est adressée au Client et son compte ainsi que son(ses) Badges Oreve est (sont) suspendu(s).

(d) À tout moment, si le Client s’acquitte du montant impayé, l’accès au Service de Recharge peut être rétabli et le(s) Badges Oreve réactivé(s) par OBORNES. A défaut de paiement ou en cas de retards de paiement répétés, OBORNES pourra résilier le Contrat.

7.7.3 Recharge à l’Unité

L’Utilisateur Anonyme s’acquitte du prix de la Recharge à l’Unité directement au niveau de la Borne de Recharge. Le paiement du prix de la Recharge s’effectue uniquement lorsque l’Utilisateur Anonyme a effectué une Recharge.

Le montant est alors prélevé sur le compte bancaire dont l’Utilisateur Anonyme a renseigné les coordonnées lors de l’achat de la Recharge à l’Unité pour l’obtention d’une pré-autorisation de paiement de 49€TTC. L’Utilisateur Anonyme peut accéder à la facture, sous forme électronique, relative à l’achat d’une Recharge à l’Unité et de la Recharge correspondante, dans le cadre d’une demande auprès du Service Commercial OREVE de OBORNES, après fourniture de ses coordonnées, ce que l’Utilisateur Anonyme accepte expressément.

7.8 Utilisation de Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers

L’accès et l’utilisation des Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers seront facturés à l’Utilisateur Tiers, à partir des données transmises à son opérateur de mobilité par XXXXXXX et selon le prix fixé par OBORNES. A ce prix peut s’ajouter le montant de l’abonnement et des frais d’interopérabilité éventuellement appliqués par cet opérateur au titre du contrat souscrit par l’Utilisateur Tiers auprès de ce dernier. L’Utilisateur Tiers doit s’acquitter de ces sommes conformément aux modalités de règlement prévu par ledit opérateur de mobilité.

8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR

8.1.1 Le Client ou l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Recharge conformément aux présentes CGVU et après les avoir acceptées et à ce titre, à :

(a) faire un usage normal des Bornes de Recharge en conformité avec leur destination et avec les caractéristiques techniques de son Véhicule ;

(b) respecter les instructions du constructeur du Véhicule sur la durée et la puissance maximales de la Recharge ;

(c) ne brancher sur les Bornes de Recharge que des Véhicules électriques ou hybrides rechargeables commercialisés sur le marché ;

(d) informer OBORNES de toute panne affectant une Borne de Recharge en appelant le numéro de téléphone de l’assistance technique mentionné à l’article 13 ;

(e) en cas d’utilisation de Bornes de Recharge Tiers à l’aide du Badge Oreve ou de l’Application, respecter les conditions et consignes d’utilisation édictées par l’opérateur des Bornes de Recharge Tiers.

8.1.2 L‘Utilisateur est tenu de ne faire usage du Service de Recharge qu’en présence d’un Véhicule dument assuré conformément à la réglementation en vigueur.

8.1.3 Le Client Partenaire est le seul responsable à l'égard de XXXXXXX, notamment s’il commande ou s’il confie à un tiers un ou plusieurs Badges Oreve.

8.1.4 Le Client ou l’Utilisateur est, tant vis-à-vis de OBORNES que des tiers, responsable de son Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde lors de sa Recharge et/ou de son stationnement au sein des Sites de Recharge.

8.1.5 Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil le Client ou l’Utilisateur est responsable envers OBORNES et les Propriétaires pour tout préjudice et tout coût subis par OBORNES et les Propriétaires en cas d’utilisation non conforme d’une Borne de Recharge et / ou des Accessoires aux présentes CGVU lui étant imputable et ayant entraîné une dégradation de Bornes de Recharge et/ou Accessoires. La responsabilité du Client ou de l’Utilisateur pourra notamment comprendre les coûts des réparations nécessaires pour permettre le fonctionnement normal de la Borne de Recharge concernée.

9. RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS DE OBORNES

9.1.1 Ni OBORNES, ni les Propriétaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de la perte ou des dommages causé(e/s) au Véhicule et à ses Accessoires à l’occasion de sa Recharge. OBORNES et les Propriétaires n’assument aucune obligation de surveillance et ne seront en aucun cas responsables de toute détérioration ou disparition du Véhicule ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme.

9.1.2 Le Service de Recharge reposant sur un principe de libre-service, ni OBORNES, ni les Propriétaires ne peuvent être tenus pour responsables de l'absence de Bornes de Recharge disponibles.

9.1.3 Ni OBORNES, ni les Propriétaires ne pourront pas être tenus responsables vis à vis du Client ou de l’Utilisateur, de :

(a) la perte ou des dommages atteignant les objets et effets personnels du Client Personne Physique ou de l’Utilisateur à l’occasion de la Recharge ;

(b) en cas de fraude ;

(d) la perturbation temporaire ou du dysfonctionnement du Service de Recharge, d’un ou plusieurs Sites de Recharge, du Site Internet ou de l’Application, qui peuvent être perturbés ou rendus temporairement indisponibles dans les cas suivants :

(i) perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G et de tout autre réseau internet ,

(ii) perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G/4G et de tout autre réseau internet par l’opérateur de télécommunication utilisé par OBORNES,

(iii) dégradation du signal GSM/GPRS/3G/4G et de tout autre réseau internet ou du signal GPS due, notamment aux conditions météorologiques,

(iv) impossibilité de fournir le Service de Recharge, inaccessibilité ou indisponibilité d’un ou plusieurs Sites de Recharge du fait de travaux de voirie ou de réseaux à l’initiative d’un tiers nécessitant la mise hors service d’ouvrages, notamment à l’initiative des pouvoirs publics :

(v) coupure d’électricité dont OBORNES ne serait pas l’origine,

(e) en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ;

(f) des dommages indirects et notamment des dommages tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

De plus, ni OBORNES, ni les Propriétaires n’assument vis-à-vis du Client ou de l’Utilisateur aucune responsabilité concernant les prestations fournies par les opérateurs des Bornes de Recharge Tiers (telles que notamment et de manière non limitative : indisponibilité, dysfonctionnement des Bornes de Recharge Tiers ou dommage de quelque nature que ce soit subi par le Client ou l’Utilisateur Partenaire à l’occasion de l’utilisation de Bornes de Recharge Tiers) ni par les plateformes d’interopérabilité sollicités dans le cadre de l’Itinérance entrante ou sortante de la Recharge. L’Utilisateur Tiers doit quant à lui se référer aux conditions générales de vente et d’utilisation conclues avec l’opérateur de mobilité tiers.

(g) Dans la mesure où le Client Partenaire ou l’Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle démontrerait avoir subi un préjudice du fait de OBORNES ou d’un Propriétaire, OBORNES ou le Propriétaire concerné ne sera tenu qu'à la seule réparation des dommages matériels directs dans la limite maximum du montant le plus élevé entre le prix de la Recharge concernée ou un montant de 150 (cent-cinquante) euros ou, pour le Client Partenaire uniquement le montant des Recharges mensuelles du mois concerné. Il est expressément convenu que XXXXXXX ne répond en aucun cas des dommages indirects de toute nature et notamment des dommages tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

10. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

10.1.1 En conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs font l’objet d’un traitement dont OBORNES est le responsable.

10.1.2 Les données collectées sont destinées à OBORNES, ses partenaires et prestataires externes (dont les opérateurs de recharge et de mobilité ainsi qu’aux plateformes d’interopérabilité, dans le cadre de l’Itinérance entrante ou sortante de la Recharge) ainsi qu’aux établissements financiers et postaux et aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

10.1.3 Ces données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution du Contrat ou dans l’intérêt légitime de OBORNES. La collecte de certaines données est obligatoire lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion du Contrat (dont la facturation et le recouvrement). Tout défaut de renseignement de ces données entraîne l’impossibilité de devenir ou de rester Client ou Utilisateur. D’autres données sont facultatives et ont pour finalité les opérations commerciales, la fourniture de services personnalisés (Espace Personnel, …) ou l’envoi de questionnaires ou la réalisation d’enquêtes en lien avec le Service de Recharge, notamment en cas d’expérimentation. Les données relatives à la Recharge du Véhicule ou aux modalités d’utilisation du Service de Recharge par le Client ou l’Utilisateur pourront également être collectées (notamment par les Bornes de Recharge) et utilisées sous forme anonyme par OBORNES et ses partenaires pour les finalités décrites ci-avant.

10.1.4 La prospection commerciale par voie électronique par OBORNES ou ses partenaires est possible si le Client ou l’Utilisateur y a préalablement consenti de manière expresse.

10.1.5 Les données collectées seront conservées pendant la durée du Contrat et 5 ans à compter de sa résiliation.

10.1.6 En application de la réglementation, le Client ou l’Utilisateur dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sans frais à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données. Le Client ou l’Utilisateur peut, en justifiant de son identité si nécessaire, exercer les droits susvisés auprès de OBORNES par courrier électronique à l’adresse xxx@xxxxx.xx ou depuis son Espace Personnel, ainsi que s’agissant de la prospection par voie électronique, par le lien de désabonnement figurant sur le courrier électronique adressé par OBORNES. Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de OBORNES par courrier électronique à l’adresse xxx@xxxxx.xx. Enfin, le Client ou l’Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11. RÉSILIATION DU CONTRAT ‌

11.1 Résiliation de l’Abonnement par le Client ‌

Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’Application ou le Site Internet, le Client peut résilier l’Abonnement dans les conditions prévues au Contrat, notamment s’il ne souhaite plus bénéficier de l’Abonnement ou en cas de non-acceptation d’une évolution des prix ou d’une modification des CGVU conformément à l’article 12.1.

Le Client adresse sa demande de résiliation de l’Abonnement à OBORNES par écrit ou via l’Espace Personnel conformément à l’article 13.

11.2 Résiliation de l’Abonnement par OBORNES

OBORNES peut résilier l’Abonnement en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des sommes dues à OBORNES dans les délais impartis. Dans ce cas, XXXXXXX met le Client en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client ne satisfait pas à ses obligations dans le délai qui lui est imparti, XXXXXXX peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la date de réception ou de première présentation de ladite lettre.

11.3 Modifications des Réseaux de Bornes de Recharge - Arrêt du Service de Recharge ou de l’Abonnement

XXXXXXX peut décider de mettre fin à :

(a) certains Réseaux de Bornes de Recharge accessibles aux Clients dans le cadre d’un Abonnement ; ou

(b) certains Abonnements, qui ne seront alors plus disponibles à la souscription.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, le Client en sera préalablement informé par OBORNES par envoi d’un courriel avec un préavis d’au moins 30 jours. Le Client peut pendant ce délai souscrire à l’un des autres Abonnements proposés par OBORNES ou résilier son Contrat. A défaut, l’Abonnement sera résilié de plein droit à l’issue du préavis mentionné ci- avant.

11.4 Stipulations communes

Dans tous les cas visés à l’article 11, la résiliation ou la cessation de l’Abonnement entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues à ce titre jusqu’au jour de la résiliation effective. Tout mois commencé est dû dans son intégralité. Une facture de résiliation sera adressée au Client.

12. STIPULATIONS GENERALES

12.1 Modification des conditions générales de vente et d’utilisation ‌

OBORNES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGVU.

Dans le cadre des Abonnements uniquement, la(es) modification(s) apportée(s) sera(ont) portée(s) à la connaissance du Client par mise à disposition par courriel, au moins 30 jours avant la date à laquelle elle(s) prendra(ont) effet. A compter de cette date, les CGVU modifiées se substitueront aux présentes et seront applicables de plein droit aux utilisations du Service de Recharge réalisées par un Client à compter de la date de prise d’effet de la (des) modification(s). Le Client pourra accepter le(s) modification(s) afin de continuer à utiliser le Service de Recharge ou, en cas de non-acceptation de la (des) modification(s), le Client aura la faculté de résilier l’Abonnement conformément à l’article 11.1. Il adresse sa demande à OBORNES dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la (des) modification(s). Les stipulations du présent alinéa ne s’appliquent pas en cas de modification(s) des CGVU imposée(s) par voie législative ou réglementaire.

12.2 Invalidité

Si une quelconque des stipulations des CGVU est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette stipulation, ou la partie concernée, sera réputée ne pas faire partie des CGVU dans la mesure où elle est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des stipulations des CGVU restera applicable et de plein effet.

12.3 Cessions

Le Client ne peut pas céder ou transférer l’un de ses droits et/ou avantages stipulés par les CGVU. Le Client demeure responsable jusqu’au moment de l’annulation ou de la résiliation de son Abonnement, des sommes restants à devoir et du Badge Oreve enregistrée à son nom et jusqu’au moment où toutes les sommes devant être versées en vertu des présentes CGVU sont payées dans leur totalité.

OBORNES peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Service de Recharge à tout moment et sans préavis.

12.4 Convention sur la preuve

De convention expresse entre OBORNES et le Client ou l’Utilisateur Anonyme, les supports électroniques sont réputés constituer au moins un document original ou à tout le moins des commencements de preuve par écrit.

En cas de conflit, les documents électroniques produits par OBORNES prévaudront sur ceux produits par le Client ou l’Utilisateur Anonyme, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par OBORNES.

12.5 Loi applicable – Tribunal compétent

La loi applicable au Contrat et aux présentes CGVU est la loi française.

Les litiges qui pourraient naitre dans le cadre des présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux et juridictions françaises.

Pour les Utilisateurs n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, tout différend pouvant survenir du fait de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des CGVU et plus généralement des relations entre les parties peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP : CMAP Médiation Consommation, 00, xxxxxx X.X. Xxxxxxxxx, 75008 PARIS / xxx.xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.

Pour toute demande de médiation, l’Utilisateur n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle doit pouvoir justifier avoir, au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès du Service Commercial de OBORNES en lui adressant une réclamation écrite dans les conditions de l’Article 13.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, l’Utilisateur n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle peut saisir soit le tribunal du lieu de son domicile, soit le tribunal du lieu du siège de OBORNES.

13. CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS ‌

OBORNES met à la disposition du Client et de l’Utilisateur Anonyme les numéros de téléphone suivants :

Assistance Technique : numéro vert 0 000 00 00 00 (appel gratuit) disponible 24h/24 7j/7.

Service Commercial : numéro vert 0 000 00 00 00 (appel gratuit) disponible de 9h à 17h du Lundi au Vendredi (hors jours fériés).

Le Client ou l’Utilisateur Anonyme peut également adresser à OBORNES une demande :

- par courriel à xxxxxxx@xxxxxxx.xx

- par courrier à OBORNES, Parc de Pichaury, 000 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxx-xx-Xxxxxxxx.

- en remplissant le formulaire de contact, disponible sur les Sites Internet et l’Application.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE

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