SOMMAIRE

Assurance et Banque

Conditions générales

des produits et services

de la Banque

Version en vigueur au 1er avril 2023

SOMMAIRE

Chapitre Page Article

1. Dispositions communes à tous les produits et services

2. Dispositions propres au compte de dépôt et des produits et services associés

3. Dispositions propres au Livret AXA Banque

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122

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125

1.1. Conditions d’ouverture et droit de rétractation

1.2. Conditions tarifaires applicables aux produits et services

1.3. Modification des Conditions générales et tarifaires

1.4. Obligation d’information à la charge du Client

1.5. Fiscalité

1.6. Lutte contre le blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et fraude fiscale

1.7. Enregistrement numérisé des contrats

1.8. Informatique et Libertés – Données personnelles - Licéité des traitements

1.9. Secret professionnel

1.10. Réclamation

1.11. Langue utilisable et tribunaux compétents

1.12. Responsabilité de la Banque

1.13. Services de banque à distance

1.14. Relevé de compte électronique

1.15. Procuration

1.16. Spécificités des comptes collectifs

1.17. Majeurs protégés

1.18. Indisponibilité des sommes à la suite d’une mesure d’exécution

1.19. Droit de rétention et remise en gage

1.20. Décès du Client

1.21. Agrément et autorité de contrôle

1.22. Garantie des déposants et des investisseurs

1.23. Comptes inactifs

2.1. Compte de dépôt

2.2. Découvert non autorisé - Découvert autorisé – Dépassement

2.3. Conditions de fonctionnement des cartes de débit (contrat porteur)

2.4. Formule Ogoon

2.5. Forfait Sécurité

2.6. Protection des effet personnels

2.7. Protection des Achats

2.8. Assurance de Compte

2.9. Dispositions spécifiques au compte de dépôt destiné à un usage exclusivement professionnel

2.10. Dispositions spécifiques au Compte Basique

3.1. Conditions d’ouverture du Livret

3.2. Fonctionnement du Livret

3.3. Rémunération du Livret

3.4. Information du Client et délai de contestation

3.5. Durée et clôture du Livret

Sommaire

4. Dispositions propres au Livret A

5. Dispositions propres au Livret de Développement Durable et Solidaire

6. Dispositions propres au Livret Jeune

7. Dispositions propres au Compte d’Épargne-Logement

8. Dispositions propres au Plan d’Épargne-Logement à compter du 1er mars 2011

9. Dispositions propres au Compte d’instruments financiers et aux services associés

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154

156

4.1. Obligation d’interrogation préalable

4.2. Conditions d’ouverture du Livret A

4.3. Fonctionnement du Livret A

4.4. Rémunération du Livret A

4.5. Garantie de l’État

4.6. Information du Client et délai de contestation

4.7. Durée et clôture du Livret A

4.8. Sanctions du non-respect de la règlementation

5.1. Conditions d’ouverture du LDDS

5.2. Fonctionnement du LDDS

5.3. Rémunération du LDDS

5.4. Information du Client et délai de contestation

5.5. Durée et clôture du LDDS

6.1. Conditions d’ouverture du Livret Jeune

6.2. Fonctionnement du Livret Jeune

6.3. Rémunération du Livret Jeune

6.4. Information du Client et délai de contestation

6.5. Durée et clôture du Livret Jeune

6.6. Sanctions du non-respect de la réglementation

7.1. Conditions d’ouverture du CEL

7.2. Fonctionnement du CEL

7.3. Rémunération du CEL

7.4. Prêt d’épargne-logement au titre du CEL

7.5. Transfert du CEL

7.6. Information du Client et délai de contestation

7.7. Durée et clôture du CEL

8.1. Conditions d’ouverture du PEL

8.2. Fonctionnement du PEL

8.3. Rémunération du PEL

8.4. Prêt d’épargne-logement au titre du PEL

8.5. Transfert du PEL

8.6. Transformation du PEL

8.7. Information du Client et délai de contestation

8.8. Durée et clôture du PEL

Obligations de la Banque et mises en garde sur les investissements financiers

Avertissement préalable - Mises en garde sur les marchés et instruments financiers

9.1. Conditions d’ouverture

9.2. Fonctionnement

9.3. Expérience et connaissance du Client

9.4. Catégories et protection du Client

9.5. Services d’investissement et services connexes

9.6. Marchés, instruments financiers proposés, cotations et valeur liquidative des instruments financiers

9.7. Ordres sur instruments financiers

9. Dispositions propres au Compte d’instruments financiers et aux services associés (suite)

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162

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164

9.8. Politique d’exécution des ordres et de sélection des intermédiaires

9.9. Mandat de représentation et d’administration des instruments financiers par la Banque

9.10. Informations du Client et délais de contestation

9.11. Déclaration de soupçon et abus de marché

9.12. Affectation des instruments financiers et des espèces en compte

9.13. Conflits d’intérêts

9.14. Frais et commissions perçus dans le cadre de la commercialisation des OPC

9.15. Qualité de ducroire

9.16. Durée et clôture

9.17. Dispositions spécifiques au Plan d’Épargne en Actions (PEA)

10. Annexes 167

178

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11. Définitions 200

201

10.1. Annexes relatives à l’épargne-logement

10.2. Annexe relative au Plan d’Épargne en Actions : articles L.221-30 à L.221-32 du Code monétaire et financier et articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765 du Code général des impôts

10.3. Politique d'exécution des ordres et de sélection des intermédiaires d'AXA Banque

11.1. Glossaire des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement

11.2. Autres définitions

1. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES PRODUITS ET SERVICES

Entre le Client (ci-après également dénommé « titulaire » ou « adhérent ») et AXA Banque, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 146 017 296 €, immatriculée au RCS Créteil 542 016 993, dont le siège social se situe 000/000 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx-xxxx-Xxxx Xxxxx, ci-après dénommée « la Banque », il est convenu que les présentes Conditions générales ainsi que les documents de demande d’ouverture de compte et de souscription à un produit ou service associé et les Conditions tarifaires (ci-après dénommés ensemble « la Convention ») régissent le cadre de la relation entre le Client et la Banque (ci-après dénommés ensemble « les Parties ») pour tout compte ouvert dans les livres de la Banque et pour tout produit ou service qui y est associé, régis par les présentes.

Le(s) compte(s) ouvert(s) dans les livres de la Banque ainsi que les produits et services associés fonctionnent selon les Dispositions communes énoncées ci-après au Chapitre 1 et selon les Dispositions propres à chaque produit ou service énoncées aux chapitres suivants. En cas de divergence entre les clauses des Dispositions communes et les Dispositions propres à chaque produit ou service, ces dernières prévalent.

1.1. Conditions d’ouverture et droit de rétractation

Les conditions d’ouverture d’un compte ou de souscription aux produits ou services sont précisées dans les dispositions qui leur sont propres.

Le Client qui a conclu un contrat avec la Banque par voie de démarchage bancaire ou financier et/ou à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter à compter de la date de conclusion du contrat.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer à la Banque une lettre recommandée avec avis de réception datée et signée avant l’expiration du délai visé ci-dessus à AXA Banque - TSA 77417 - 35574 Chantepie Cedex. Dans ce cas, le Client n’est tenu au versement d’aucuns frais ni pénalités.

Le Client qui met en œuvre son droit de rétractation reste redevable envers la Banque de toute somme résultant notamment de l’utilisation du produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et celle de l’exercice du droit de rétractation, y compris de tout solde débiteur et de tous les intérêts calculés en application des présentes Conditions générales. De plus, le Client doit indiquer dans cette même lettre à la Banque les modalités de restitution ou du transfert des sommes ou valeurs figurant au crédit du compte (virement sur un compte ouvert à son nom dans les livres de la Banque ou d’un autre établissement) ce qui peut entraîner le paiement de frais selon les Conditions tarifaires en vigueur au jour de la demande.

La Banque ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences, directes ou indirectes, découlant d’instructions erronées, incomplètes, insuffisamment claires ou précises données par le Client lors de l’exercice de son droit de rétractation.

Les dispositions légales imposent au Client et à la Banque d’attendre la fin du délai de 14 jours calendaires pour exécuter le contrat. Sans renoncer à ce droit, le Client peut demander à la Banque l’exécution immédiate du contrat en cochant la case prévue à cet effet sur la demande d’ouverture de compte ou en adressant une demande dans ce sens à la Banque par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : AXA Banque - TSA 77417 - 35574 Chantepie Cedex.

En tout état de cause, toute opération effectuée par le Client vaut accord de sa part sur un commencement d’exécution de la Convention.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’instruments financiers, aux services de réception- transmission et exécution des ordres pour le compte de tiers ni aux contrats exécutés intégralement par les 2 Parties à la demande expresse du Client avant l’expiration de ce délai.

1.2. Conditions tarifaires applicables aux produits et services

Les Conditions tarifaires en vigueur applicables aux opérations traitées et aux produits et services fournis par la Banque sont communiquées au Client lors de la souscription aux produits ou services concernés. Elles sont susceptibles de modifications dans les conditions visées à l’article « Modification des Conditions générales et tarifaires ». Ces conditions sont consultables par le Client à tout moment et disponibles sur le site Internet xxx.xx. Tous les frais et commissions sont payables par débit du compte du Client ouvert dans les livres de la Banque ou directement sur le compte d’épargne. Aucuns frais supplémentaires ne sont dus en cas de vente à

distance. En cas de clôture, les frais appliqués au titre des produits et services souscrits par le Client sont dus au prorata de la période échue à la date de clôture du compte. Si le Client a payé ces frais à l’avance, la Banque les lui rembourse au prorata de la période échue. En revanche, concernant les frais prélevés à terme échu, ils sont portés au débit du compte au prorata de la période échue lors de la clôture.

1.3. Modification des Conditions générales et tarifaires

Toute mesure d’ordre législatif ou réglementaire ayant pour effet de modifier tout ou partie des présentes ou des Conditions tarifaires est applicable dès son entrée en vigueur.

Les présentes Conditions générales peuvent par ailleurs être amenées à évoluer à l’initiative de la Banque qui se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions des produits et services proposés et à leur composition.

La Banque informe le Client de toute modification des Conditions générales et tarifaires par tous moyens appropriés sur un support papier ou sur tout autre support durable (notamment par courriel) et de la mise à disposition des nouvelles Conditions sur le site Internet xxx.xx de la Banque.

La communication faite au Client intervient au plus tard :

◼ 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications concernant le compte de dépôt et ses produits et services associés ;

◼ 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications concernant le Livret AXA Banque et le compte d’instruments financiers et ses services associés ;

◼ à tout moment et sans xxxxxxx s’agissant du taux de rémunération (et ses conditions d’application) du Livret AXA Banque ;

◼ à tout moment et sans xxxxxxx s’agissant du taux d’intérêt appliqué sur le découvert autorisé ou non.

Le Client est réputé avoir accepté les modifications proposées à moins d’avoir notifié à la Banque son refus avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications.

Si le Client manifeste son refus, il peut à tout moment demander la clôture de son compte qui intervient selon les conditions prévues à l’article « Durée et clôture » correspondant au produit ou service concerné et au plus tard au jour de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales ou tarifaires. À défaut de clôture et malgré son refus, les nouvelles Conditions générales ou tarifaires lui sont opposables dès leur entrée en vigueur.

En outre, la Banque se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à ses services (Internet notamment) lorsque ces modifications sont mineures ou ont pour effet d’améliorer la qualité des prestations offertes. Dans ce cas, ces modifications prennent effet immédiatement.

Le Client peut à tout moment demander à la Banque de lui fournir les Conditions générales ou tarifaires sur support papier.

1.4. Obligation d’information à la charge du Client

Dans le cadre des obligations légales et réglementaires auxquelles est tenue la Banque et notamment en matière de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme précisé à l’article « Lutte contre

le blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et fraude fiscale », le Client s’engage à informer la Banque dans les meilleurs délais de toute modification des informations fournies lors de l’entrée en relation ou ultérieurement, que ce soit de sa propre initiative ou sur demande de la Banque en vue d’actualiser les

informations le concernant et notamment de tout changement d’état civil, de capacité juridique, d’adresse (fiscale, postale ou électronique), de numéro de téléphone (fixe, mobile) et de situation professionnelle ou financière.

Lorsque le Client a son domicile fiscal hors de France, dans un État membre de l’Union européenne ou en dehors de l’Union européenne ainsi que lorsque le Client devient non-résident postérieurement à l’ouverture de son (ses) compte(s), il s’engage à fournir chaque année à la Banque tout document visé par l’Administration fiscale du pays duquel il se déclare être résident.

Par ailleurs, il est entendu que toute notification écrite par voie postale et tout courrier électronique adressés par la Banque sont valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client.

Le Client est responsable de l’adresse électronique qu’il communique à la Banque. À ce titre, il accepte que les informations bancaires le concernant transitent en clair à l’occasion des échanges qui interviennent via une adresse électronique personnelle ou professionnelle.

La Banque ne saurait être tenue responsable de l’interception ou de l’éventuel détournement du contenu des messages transmis via Internet adressés sur une adresse électronique personnelle ou professionnelle communiquée par le Client.

De même, la Banque ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences, directes ou indirectes, découlant d’informations erronées, incomplètes, insuffisamment claires ou précises notamment celles concernant l’adresse électronique communiquée par le Client.

1.5. Fiscalité

Il est rappelé que le traitement fiscal particulier d’un produit ou service dépend de la situation individuelle de chaque Client. Ce dernier est invité à consulter ses propres conseils afin d’appréhender sa situation fiscale.

Le Client est informé qu’il doit satisfaire aux obligations fiscales, légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’à la réglementation douanière et à la réglementation financière avec l’étranger ayant trait au fonctionnement de son (ses) compte(s).

Le Client s’engage à :

◼ renseigner sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et son (ses) Numéro(s) d’Identification Fiscale (NIF) correspondant(s) quel que soit son (ses) pays de résidence(s) fiscale(s). Le Client est informé que l’absence de réponse ou la fourniture d’une réponse incomplète ou erronée l’expose à une amende fiscale ;

◼ informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement ayant trait à sa situation et, en particulier, à sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et à son (ses) NIF(s) correspondant(s) ;

◼ fournir à ses frais, chaque année à la Banque tout document visé par l’(les) Administration(s) fiscale(s) de son (ses) pays de résidence(s) fiscale(s) attestant de son(ses) statut(s) de résident(s) fiscal.

1.5.1. Fiscalité des résidents fiscaux français

La Banque est tenue d’adresser à l’Administration fiscale française une déclaration récapitulative annuelle des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers.

La Banque adresse, le cas échéant, chaque année au Client, résidant fiscalement en France, l’Imprimé Fiscal Unique (IFU), en vue de l’établissement des déclarations lui incombant vis-à-vis de l’Administration fiscale française.

Les intérêts des placements à revenu fixe et les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux ainsi qu’à une taxation au titre de l’impôt sur le revenu, fixée forfaitairement à un taux unique. Ce taux forfaitaire unique est l’imposition applicable en l’absence de décision contraire du Client. Les Clients qui y ont un intérêt peuvent opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du taux forfaitaire unique lors de l’établissement de leur déclaration d’impôt.

La Banque procède à la perception à la source d’un acompte selon le taux forfaitaire unique en vigueur pour les produits de placements à revenu fixe et les dividendes. Cet acompte est imputable sur l’imposition des revenus appliquée au Client au titre de l’année de perception des revenus.

Les plus-values de cession de titres réalisées sont également soumises par principe, au taux forfaitaire unique de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

1.5.2. Fiscalité des non-résidents fiscaux français

La Banque est tenue d’identifier les Clients non-résidents fiscaux français et d’adresser annuellement à l’Administration fiscale française certaines informations d’identification et de nature financière relatives à leurs comptes.

Ces informations font ensuite l’objet d’une transmission par l’Administration fiscale française à l’(aux) Administration(s) fiscale(s) du (des) pays de résidence(s) fiscale(s) du Client.

1.5.3. Produits des instruments financiers émis par des émetteurs domiciliés ou établis à l’étranger

Concernant les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values réalisées à raison des instruments financiers émis par des émetteurs domiciliés ou établis à l’étranger, ils sont susceptibles de donner lieu à des prélèvements fiscaux dans le pays d’origine. Ces prélèvements peuvent être réduits ou supprimés, restitués totalement ou en partie, par le jeu des conventions fiscales internationales conclues entre ces pays et la France.

Le Client accepte de faire son affaire personnelle des contraintes fiscales en vue du bénéfice de l’application de ces conventions.

En particulier, le Client est informé du fait que la Banque n’a pas la qualité de « Qualified Intermediary » au regard de l’Administration fiscale américaine. Il appartient au Client de fournir les informations nécessaires pour

bénéficier, le cas échéant, du taux réduit de retenue à la source, en application des accords passés entre les États- Unis d’Amérique et la France.

1.5.4. Fiscalité spécifique applicable aux produits d’épargne bancaire

Les intérêts produits par les sommes investies sur le Livret A, le Livret Jeune et le Livret de Développement Durable et Solidaire sont exonérés de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Les intérêts produits par les sommes investies sur un Compte d’Épargne-Logement ouvert à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux chaque année. Les intérêts produits par les sommes investies sur un Plan d’Épargne-Logement ouvert à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux chaque année.

Les Comptes d’Épargne-Logement et les Plans d’Épargne-Logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficient pas du versement de la prime d’État en cas d’attribution d’un prêt Épargne-Logement.

1.6. Lutte contre le blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et fraude fiscale

Dans le cadre du dispositif national de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, dont la plupart des dispositions sont insérées dans le Code monétaire et financier (articles L.561-1 et suivants),

la Banque est tenue de porter à la connaissance des autorités compétentes (TRACFIN) toutes les opérations dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine de prison d’au minimum 1 an ou d’une fraude fiscale ou qu’elles participeraient au financement du terrorisme.

Pour satisfaire à ses obligations, la Banque est tenue de faire preuve d’une vigilance constante à l’égard de l’ensemble de sa clientèle, et de s’assurer que les opérations effectuées sont conformes et cohérentes avec les informations communiquées par le Client lors de l’entrée en relation et actualisées tout au long de celle-ci.

Lorsque la Banque constate des opérations qui lui apparaissent comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors, elle est tenue de prendre contact avec le Client afin de requérir des explications sur lesdites opérations, telles que leur justification économique, leur provenance et la destination des fonds, l’identité de l’émetteur ou du bénéficiaire de l’opération, voire demander en complément des justificatifs qui corroborent ces explications.

Le refus du Client de communiquer ces éléments peut conduire la Banque à effectuer la déclaration prévue à l’article L.561-15 du Code monétaire et financier, auprès de XXXXXXX, et le cas échéant, mettre fin à la relation qui la lie avec le Client.

1.7. Enregistrement numérisé des contrats

Pour des raisons liées à la conservation et à l’archivage de la documentation contractuelle, la Banque est amenée à numériser les Conventions (ainsi que les pièces justificatives) que le Client peut conclure avec la Banque. Le Client accepte que la preuve tant du contenu que de l’opposabilité à son égard des Conventions soit apportée par la reproduction de documents numérisés.

1.8. Informatique et Libertés – Données personnelles - Licéité des traitements

1.8.1. Informatique et Libertés – Données personnelles

Dans le cadre de la relation entre le Client et un établissement de crédit du Groupe AXA, pour un contrat, ce dernier va principalement utiliser les données personnelles du Client pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celui-ci.

Il sera également susceptible de les utiliser pour (i) l’étude et la décision d’octroi de crédit, (ii) l’évaluation des risques, (iii) la prévention des impayés, (iv) les soupçons de fraudes ou les fraudes avérées, (v) le recouvrement et le contentieux, (vi) la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (vii) se conformer à une réglementation applicable, ou (viii) l’analyse de tout ou partie des données personnelles concernant le Client et collectées au sein du Groupe AXA, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer les produits (recherche et développement), évaluer la situation du Client ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser le parcours Client (offres et publicités ciblées).

À compter du terme de la relation, les données personnelles du Client relatives au contrat sont conservées durant le délai de prescription maximum.

La durée de conservation des données personnelles du Client varie en fonction de la finalité du traitement envisagé :

◼ les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans à compter du terme de la relation ;

◼ les données personnelles du Client titulaire d’un compte inactif (au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert ») sont conservées pendant 20 ans à compter du dépôt des avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), ou pendant 27 ans à compter dudit dépôt en cas d’inactivité due au décès du titulaire ;

◼ en cas de recouvrement contentieux, les données personnelles du Client sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture du dossier contentieux ;

◼ les données comptables sont conservées pendant une durée de 10 ans.

Les données personnelles du Client sont communiquées aux sociétés du Groupe AXA, aux intermédiaires en opération de banque dûment habilités par AXA Banque et leurs salariés, aux sous-traitants, aux partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces finalités.

Conformément aux obligations légales et réglementaires, ainsi qu’aux conventions et accords internationaux ou intergouvernementaux signés par la France, elles font également l’objet d’échange d’informations avec

l’Administration fiscale en vue de satisfaire le respect des obligations fiscales à l’échelle nationale (notamment déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) et internationale (notamment échange entre États membres de l’UE aux fins d’optimisation des contrôles fiscaux), ainsi qu’auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de la Banque de France (FCC, FICP).

Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme en application des dispositions légales.

En outre, en vertu du Règlement UE (2015/847) du 20 mai 2015, en cas de virement de fonds, certaines des données personnelles du Client sont transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.

Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission européenne comme protégeant suffisamment les données personnelles ou (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL (tel un prestataire localisé en Inde pour certains traitements informatiques), soit les règles internes d’entreprise du Groupe AXA de protection des données. Cette liste des pays destinataires est disponible en écrivant à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.

Lors de la souscription du contrat, les réponses aux questions formulées sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à l’égard du Client pourront comprendre la nullité du contrat souscrit.

L’établissement de crédit est légalement tenu de vérifier que les données personnelles fournies par le Client sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Il peut ainsi solliciter le Client pour les vérifier ou être amené à compléter son dossier (par exemple en enregistrant son adresse e-mail si le Client a écrit un courrier électronique).

Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données personnelles, définir des directives relatives à leur sort après son décès, choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement. Si le Client a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données personnelles, il peut la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de son contrat.

Le Client peut écrire à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) pour exercer ses droits en se connectant sur son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx (via la messagerie sécurisée, dans la rubrique Données personnelles puis choisir le thème Informatique et Libertés) ou par courrier (AXA Banque - TSA 77417 - 35574 Chantepie Cedex).

Aucuns frais ne seront facturés au titre des demandes du Client dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. Toutefois, et conformément à la réglementation, AXA Banque se réserve le droit de facturer le Client en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif.

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, AXA Banque pourra refuser de donner suite aux demandes du Client.

En cas de réclamation, il peut choisir de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 07).

Par ailleurs, le Client est informé qu’il peut à tout moment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (xxxxxxx.xxxx.xx).

Les documents comportant ces données peuvent faire l’objet d’une dématérialisation destinée à faciliter leur traitement.

1.8.2. Licéité des traitements

Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par AXA Banque repose sur une base juridique précise. Le traitement est nécessaire :

◼ au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle AXA Banque est soumise ; c’est le cas pour l’ensemble des traitements liés à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude, la fourniture de services bancaires et/ou services d’investissement, les déclarations

réglementaires organisant le suivi des instruments de paiement, comme les inscriptions au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier National

des Chèques Impayés (FNCI), la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dans le cadre de la loi Eckert, etc. ;

◼ à la gestion et à l’exécution des contrats auxquels le Client est partie ;

◼ aux fins des intérêts légitimes poursuivis par AXA Banque dans le respect des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée : ce type de traitement peut viser la lutte contre la fraude, le pilotage et le développement de l’activité d’AXA Banque.

Le traitement peut reposer sur le consentement du Client. Il peut le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le Client est informé que lorsqu’une donnée est nécessaire à la mise en œuvre d’un traitement ayant vocation à faire face à une obligation légale ou réglementaire, à la gestion ou l’exécution d’un contrat, ou pour servir un intérêt légitime, AXA Banque peut refuser la demande d’opposition et/ou résilier le contrat ou encore mettre un terme à l’ensemble de la relation bancaire.

1.9. Secret professionnel

La Banque est tenue au secret professionnel, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, sous peine de sanctions pénales.

Par dérogation à cette obligation, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, AXA Banque peut communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.

En outre, le Client autorise la Banque à partager les informations le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec les tiers suivants :

◼ ses sous-traitants ou partenaires auxquels est déléguée, l’exécution de certaines opérations de gestion du compte de dépôt et de l’offre de produits et services bancaires ou financiers ;

◼ les autres sociétés du Groupe AXA et ses intermédiaires en opérations de banque et agents liés dûment habilités ainsi qu’avec leurs salariés, chargés de la gestion ou de la prévention des risques opérationnels (évaluation du risque, prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) ;

◼ les autres sociétés du Groupe AXA avec lesquelles le Client est ou entre en relation contractuelle, aux fins d’actualisation des données collectées par ces sociétés ;

◼ les autres sociétés du Groupe AXA en vue d’assurer la gestion des produits et services gérés par ces sociétés ;

◼ un prestataire de services de paiement en cas d’opération de paiement mal exécutée à des fins de documentation d’un recours en justice ;

◼ les prestataires d’initiation de paiement et les prestataires d’information sur les comptes dès lors que le Client a donné son consentement.

La Banque est également susceptible de communiquer certaines informations couvertes par le secret bancaire concernant le Client aux autres sociétés du Groupe AXA, aux intermédiaires en opérations de banque et agents liés dûment habilités par la Banque, à des fins de prospection commerciale, ce que le Client autorise expressément.

La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur le site xxx.xx (Rubrique « Vos données personnelles – Banque et Crédit ») ou sur simple demande auprès d’AXA Banque - TSA 77417 - 35574 Chantepie Cedex.

1.10. Réclamation

Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers la Banque. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec la Banque.

Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable les litiges pouvant intervenir entre elles.

Le Client peut faire une réclamation :

◼ par téléphone au 0 000 000 000 ;

◼ via le formulaire disponible depuis la Messagerie de son Espace Client sécurisé ou de son Application mobile ;

◼ par courrier à l’adresse suivante : AXA Banque - TSA 77417 - 35574 Chantepie Cedex.

En cas de réclamation écrite, un accusé de réception est adressé au Client dans un délai de 10 jours suivant l’envoi de sa réclamation, sauf si une réponse lui a été apportée dans ce délai.

En tout état de cause, une réponse est apportée au Client dans un délai de 3 semaines (ramené à 15 jours ouvrables pour les litiges portant sur un service de paiement : virement, carte bancaire, prélèvement) suivant l’envoi de la réclamation, sauf si des recherches complémentaires sont nécessaires. Dans cette hypothèse, une réponse définitive lui est apportée dans un délai maximum de 2 mois (ramené à 35 jours ouvrables suivant l’envoi de la réclamation pour les litiges portant sur les services de paiement visés ci-avant).

Le Client a la possibilité de recourir au Médiateur de la Banque 2 mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, qu’une réponse ait ou non été apportée à ladite réclamation et, en tout état de cause, dans un délai maximum d’un an à compter de la date de la réclamation écrite.

Sont exclus du domaine d’intervention du Médiateur les litiges relevant de la politique générale de la Banque (par exemple la politique tarifaire, le refus de crédit, la conception des produits, etc.) et ceux concernant les performances de produits liées aux évolutions de marchés.

Les coordonnées du Médiateur de la Banque sont les suivantes :

◼ e-mail : xxxxxxxxxxx.xxx.xx ;

◼ adresse postale : Le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française - CS 151 - 75422 Paris Cedex 09.

Lorsque le litige porte sur un service d’investissement, l’information des investisseurs ou la commercialisation de produits financiers (compte-titres, Plan d’Épargne en Actions, actions, obligations, Organismes de Placement Collectif (OPC), ...), le Client peut saisir le Médiateur de l’AMF :

◼ par e-mail : xxx.xxx-xxxxxx.xxx ;

◼ par courrier : Le Médiateur auprès de l’Autorité des Marchés Financiers - 00 xxxxx xx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

La médiation est gratuite. Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine. Celle- ci suspend toute prescription légale pendant ce délai.

À l’issue de ce délai, le Médiateur recommande une solution au litige que les Parties sont libres de suivre ou non. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des Parties.

La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par le Client à l’égard de la Banque pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.

Lorsque le litige porte sur un contrat conclu en ligne (vente à distance) et exclusivement dans ce cas, le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission européenne en utilisant le lien suivant : http :/xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

1.11. Langue utilisable et tribunaux compétents

La langue française est seule utilisée pour la rédaction de tous les documents contractuels et d’une manière générale, pour tous les échanges écrits ou oraux entre la Banque et ses Clients. Les présentes Conditions générales sont régies pour leur interprétation et leur exécution par la loi française et tout litige en découlant est de la compétence exclusive des tribunaux français.

1.12. Responsabilité de la Banque

La Banque ne saurait être tenue responsable des conséquences des manquements à ses obligations au titre des présentes Conditions générales qui pourraient résulter de circonstances indépendantes de sa volonté tels que les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, les grèves, les défaillances des systèmes informatiques ou des moyens de communication, le dysfonctionnement des systèmes de compensation ou de tout autre événement qui l’empêcherait de remplir ses obligations.

1.13. Services de banque à distance

La Banque met à la disposition du Client un ensemble de services lui permettant de consulter et de gérer ses comptes, de souscrire les produits et services proposés par la Banque, de consulter ses Relevés et documents à distance (ci-après dénommé « le Service »), ainsi qu'une messagerie sécurisée disponible sur le site Internet xxx.xx et l'appli AXA Banque, afin d'échanger avec la Banque. Les fonctions de ces services sont évolutives. Elles peuvent être différentes selon l’accès utilisé (depuis le site Internet xxx.xx, depuis l’appli AXA Banque (ci-après dénommés l’« Espace Client sécurisé »), ou par téléphone) et sont proposées au fur et à mesure de leur entrée en application. Compte tenu de son statut de banque à distance, la Banque ne peut offrir le service de dépôts et les retraits d’espèces au guichet. Les espèces envoyées à la Banque seront retournées au Client à ses frais.

1.13.1. Moyens nécessaires à l’utilisation du Service

Le Client fait son affaire personnelle de la détention du matériel (ordinateur, smartphone, tablette etc.), ainsi que d’une connexion à Internet via le réseau des opérateurs téléphoniques ou d’un simple abonnement téléphonique lui permettant d’accéder au Service par téléphone. Les coûts téléphoniques générés par l’utilisation du Service sont à la charge du Client.

1.13.2. Accès au Service

1.13.2.1. Depuis le site Internet xxx.xx

Depuis son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx, le Client accède au Service, au moyen de ses identifiants d’accès : son Identifiant et son mot de passe (ci-après dénommé le « Code d’accès »).

1.13.2.2. Depuis l’appli AXA Banque

Depuis l’appli AXA Banque, le Client accède également au Service, sous réserve d’avoir personnalisé son Code d’accès sur son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx et d’avoir associé un téléphone portable, un smartphone ou une tablette (ci-après dénommé le « Terminal de Confiance »).

Pour l’association du Terminal de Confiance, le Client devra d’abord s’identifier via son Espace Client sécurisé sur l’appli AXA Banque au moyen de son Identifiant et son Code confidentiel (ci-après dénommé le « Code d’accès »), puis saisir le code de sécurité qui lui sera communiqué par la Banque, suivant le choix du Client par SMS ou par courrier.

Lorsque le Client choisit l’envoi d’un courrier, il doit dans un premier temps scanner le QR code présent sur le courrier, puis saisir le Code de sécurité.

Lorsque l’association du Terminal de Confiance est confirmée, le Client peut accéder au Service via l’appli AXA Banque, au moyen de ses identifiants d’accès : son Identifiant et son Code d’accès ou un procédé de reconnaissance biométrique permettant l’analyse des caractéristiques physiques strictement propres à une personne (visage, empreinte digitale, etc.).

1.13.2.3. Disponibilité du Service

Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’opérations ponctuelles de maintenance et de mises à jour informatiques. Les informations échangées à l’occasion d’une session sur le site Internet xxx.xx, sur l’appli AXA Banque ou d’un téléchargement sont sécurisées par le protocole de sécurisation des échanges TLS,

après que le Client s’est identifié avec son Code d’accès ou à l’aide d’un procédé de reconnaissance biométrique tel que précisé ci-avant. Le protocole TLS est compatible avec les navigateurs récents du marché.

La Banque informe le Client que lorsqu’il ouvre une session pour accéder à son Espace Client sécurisé et que celle- ci reste ouverte un certain temps, un cookie de session fermera automatiquement la connexion à l’Espace Client sécurisé.

En cas de clôture du compte, l’accès au Service de la Banque est également clôturé.

1.13.3. Code d'accès

L’accès au Service est protégé par l’utilisation de données de sécurité personnalisées nécessitant la saisie par le Client de ses identifiants d’accès, à savoir, un Code d’accès, personnel et sécurisé, attribué par la Banque au Client, associé à son Identifiant. Concernant les comptes joints, chaque titulaire du compte se voit attribuer un Identifiant et un Code d’accès. Ce Code est modifiable au gré du Client sur son Espace Client sécurisé. Il est conseillé au Client de le modifier régulièrement. À défaut, et afin de garantir une meilleure protection, la Banque peut exiger du Client la modification de son Code d’accès.

Par mesure de sécurité, la composition de 3 Codes d’accès erronés entraîne le blocage de l’accès au Service.

Le Client doit veiller à la confidentialité de son Code d’accès et ne jamais le communiquer à qui que ce soit, y compris les membres de sa famille. En cas de perte ou de vol de ce Code, le Client doit immédiatement en informer la Banque qui lui fournira un nouveau Code d’accès, personnel et sécurisé, qu’il appartient au Client de modifier aussitôt.

Le Client est entièrement responsable de l’usage et de la conservation de son Code d’accès, ainsi que des conséquences d’une divulgation à quiconque. La responsabilité de la Banque ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif du Code dans le cas où le Client, du fait d’une négligence grave, n’aurait pas satisfait à ses obligations de protection de la confidentialité des données nécessaires à son authentification. Le Client s’engage à informer et avertir la Banque de toute tentative de fraude visant à récupérer ses Identifiant et/ou mot de passe personnel et dont il pourrait être la victime.

Par ailleurs et aux fins de confirmation de certaines opérations (demande de virement, d’enregistrement d’un compte tiers ou encore de paiement sur des sites de E-commerce), la Banque peut être amenée à appliquer une authentification forte destinée à valider l’opération en cours. La procédure à suivre permet d’authentifier le Client à l’origine de l’opération.

Le Client doit au préalable enregistrer son téléphone portable ou sa tablette en tant que Terminal de Confiance et activer la fonctionnalité de reconnaissance biométrique.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que seules ses données biométriques personnelles sont enregistrées sur le Terminal de Confiance.

Á défaut d’authentification biométrique, le Client devra saisir son Identifiant, son Code d’accès et un code de sécurité qui lui sera communiqué par la Banque, pour valider l’opération en cours.

1.13.4. Enregistrement des appels téléphoniques

Le Client est informé que les conversations téléphoniques avec un conseiller de la Banque peuvent être enregistrées et écoutées à des fins de : formation desdits conseillers et d’amélioration de la qualité de service de la Banque, consentement du Client à la conclusion d’un contrat ou d’une opération, vérification de la bonne exécution des instructions du Client, résolution de réclamation ou de litige.

Le Client est également informé qu’AXA Banque conserve ces enregistrements sur une durée ne pouvant excéder 5 ans, conformément à la réglementation en vigueur.

1.13.5. Convention sur la preuve

Conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties conviennent entre elles des règles de preuve recevables dans le cadre de l’utilisation du Service.

Le Client accepte que les éléments d’identification utilisés, à savoir son Identifiant et son Code d'accès et/ ou les mots de passe à usage unique reçus par SMS et/ou les certificats à usage unique soient admissibles

devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.

Le Client reconnaît manifester son consentement en signant sur une tablette et/ou en saisissant son Identifiant et son Code d’accès et/ou le mot de passe à usage unique reçu par SMS et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Le Client accepte que ces procédés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

Le Client accepte que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Le Client accepte que les Conventions conclues, archivées dans le cadre du Service, les dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre la Banque et le Client, les identifiants d’un terminal mobile (appareil permettant l’accès à distance à un système informatique : ordinateur, smartphone, tablette, etc.) soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Le Client est informé que les documents signés électroniquement sont archivés dans des conditions de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1366 du Code civil, ce que le Client reconnaît.

Il est rappelé au Client que la signature électronique fait produire des effets juridiques aux Conventions conclues dans le cadre du Service au même titre qu’une signature manuscrite.

Le Client reconnaît que le fait de recevoir par courriel le document signé à son adresse électronique vaut remise au sens de l’article 1127-6 du Code civil.

Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin, sur un support informatique ou sur un support papier.

La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de signature électronique incombe à la Banque, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client.

1.13.6. Responsabilité

La Banque fait tous ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Service.

Toutefois, le Client accepte que ce Service puisse, pour des raisons diverses (maintenances, indisponibilité du réseau de télécommunications, etc.), être momentanément indisponible en tout ou partie.

Le Client reconnaît que la responsabilité d’AXA Banque ne saurait être engagée en raison de cette indisponibilité, provenant, notamment :

◼ d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français ;

◼ de dysfonctionnements dont elle n’a pas la maîtrise (mauvais fonctionnement des réseaux de télécommunication, etc.) ;

◼ d’une maintenance du Service.

Il appartient, par ailleurs, au Client de veiller à la sécurisation de ses systèmes de communication à distance.

À ce titre, le Client décharge la Banque de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation des moyens de communication dont il dispose, provenant notamment d’une défaillance technique de son matériel, d’une erreur, d’une insuffisance ou d’une imprécision dans les instructions transmises à la Banque ou de l’utilisation par un tiers non habilité de son Code d’accès. Par conséquent, si la Banque bloque un message parce qu’il contient un virus, le Client reconnaît que la Banque ne saurait être responsable de tout dommage pouvant intervenir en cas d’absence de prise en compte et/ou de traitement d’un ordre transmis par le Client.

En cas d’interruption du Service ou d’impossibilité d’utiliser le Service, le Client a la faculté, afin que ses instructions soient prises en considération ou bien afin de réitérer sa demande, d’utiliser les autres moyens de communication mis à sa disposition (téléphone ou courrier).

1.13.7. Obligation

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client s’interdit de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l’ordre public français, aux droits d’un tiers et notamment se livrer à des actes de diffamation, d’injure, de menaces, de chantage, de harcèlement. En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la Banque procédera, sans préavis, à la clôture du Service.

1.14. Relevé de compte électronique

La Banque met à la disposition du Client sur son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx un service de relevé de compte électronique lui permettant de recevoir et de consulter l’historique de ses relevés de compte(s), le relevé de frais (anciennement dénommé « récapitulatif annuel de frais ») ainsi que l’imprimé fiscal unique sous forme électronique c’est-à-dire en format PDF (ci-après dénommés les « Relevés et documents en ligne »).

Le Client bénéficie par défaut de ce Service pour toute demande d’ouverture de compte.

La mise à disposition des Relevés et documents en ligne concerne tous les comptes individuels ou collectifs du Client (comptes joints et comptes indivis pour lesquels il a reçu mandat d’agir pour le compte des indivisaires).

Le Client est informé de la mise à disposition des Relevés et documents en ligne sur son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier à la Banque.

En cas de refus de communication de son adresse électronique, les Relevés et documents en ligne sont mis à la disposition du Client sur son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx sans information préalable, le Client déchargeant expressément la Banque d’avoir à effectuer toute autre forme de notification. Il appartient au Client de veiller à la communication et au maintien d’une adresse de courrier électronique valide, la Banque ne pouvant être tenue responsable en cas d’adresse courriel non valide.

Le Client accède aux Relevés et documents en ligne sur son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx au moyen de ses identifiants d’accès (Identifiant et Code d’accès).

Les Relevés et documents en ligne sont conservés sur son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx par la Banque pendant une durée de 2 ans à compter de la date de leur mise à disposition. Si le Client souhaite les

conserver au-delà de cette durée, il doit veiller à leur sauvegarde et procéder régulièrement à leur archivage sur le support de son choix, et ce, avant l’expiration dudit délai. Le Client a la possibilité, à tout moment, d’imprimer les Relevés et documents en ligne ou de les télécharger sur son disque dur ou tout autre support électronique de son choix.

Les relevés de compte sont mis à la disposition du Client après la date d’arrêté habituelle du (des) compte(s) suivant la périodicité propre à chaque type de compte, telle que prévue à l’article « Information au Client » des dispositions qui leur sont propres.

Il est convenu entre la Banque et le Client, que la mise à disposition des Relevés et documents en ligne sur support électronique (au format PDF) entraîne renonciation de la réception des documents sur support papier. Les Relevés et documents en ligne sont strictement identiques aux documents papier. Ils ont la même valeur légale et les mêmes effets que les documents sur support papier.

Le Client peut demander à tout moment et par tous moyens à sa convenance, un retour automatique aux relevés de compte sur support papier pour l’ensemble de ses comptes.

Le 1er envoi des relevés de compte sur support papier est effectué à la prochaine date habituelle de mise à disposition des relevés de compte en ligne, sous réserve de la réception de la demande de résiliation au minimum 2 jours ouvrés avant la date d’arrêté de compte.

En cas de clôture de l’ensemble de ses comptes, le Client ne peut plus accéder à son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx et par conséquent ni à ses Relevés et documents en ligne. Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde de ses Relevés et documents en ligne avant la résiliation effective de l’ensemble de ses comptes.

1.15. Procuration

Le Client, majeur et capable, a la faculté, sous réserve de l’accord de la Banque, de donner mandat (procuration) à un tiers, personne physique (dénommé le mandataire) pour effectuer en son nom et sous sa responsabilité, toutes opérations bancaires sur son (ses) compte(s) désigné(s) par lui dans la procuration, hormis la clôture de son (ses) compte(s).

À cet effet, le Client doit utiliser le formulaire fourni par la Banque. En cas de compte collectif, ce document doit être signé par chaque titulaire. Le mandataire proposé doit justifier de son identité et de son domicile et fournir, à ce titre, les documents sollicités par la Banque.

La Banque peut refuser le mandataire proposé, notamment si celui-ci est interdit bancaire ou interdit judiciaire. Le mandataire est habilité à faire valablement en lieu et place du Client, sur le(s) compte(s) pour lequel (lesquels) il a reçu mandat, les opérations visées dans le mandat et qui engagent la responsabilité du Client.

Si le Client a donné à un tiers un mandat (procuration) sur son compte-titres, le mandat permet de faire fonctionner le compte d’instruments financiers ainsi que son compte en espèces associé.

Concernant le(s) compte(s) sur lequel (lesquels) le mandat est donné, la Banque est déchargée de son obligation au secret bancaire à l’égard du mandataire pendant toute la durée du mandat, et même après son terme, pour les opérations afférentes à la période du mandat.

Le mandat prend fin notamment :

◼ en cas de renonciation par le mandataire ou de révocation du mandat par le Client, à compter de la réception par la Banque d’une notification écrite et signée adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Il appartient au Client ou au mandataire d’informer l’autre partie (ou les autres parties) de la révocation ou de la renonciation. Jusqu’à réception par la Banque de la notification de la révocation du mandat par le Client ou de la renonciation par le mandataire, il est expressément convenu que le Client reste tenu de toutes les opérations réalisées par le mandataire pour son compte ;

◼ en cas de décès du Client ou du mandataire porté à la connaissance de la Banque, par lettre recommandée avec avis de réception ;

◼ en cas de xxxxxxx, portée à la connaissance de la Banque par lettre recommandée avec avis de réception, frappant le Client ou le mandataire, ainsi qu’en cas de révocation judiciaire du mandat.

Le mandat prend également fin à l’initiative de la Banque informant le Client qu’elle n’agrée plus le mandataire pour des raisons de sécurité ou dans l’intérêt du mandant et automatiquement à la clôture du compte.

Dès lors que le mandat prend fin à l’initiative du Client, ce dernier s’oblige à obtenir du mandataire la restitution des moyens de paiement restés en sa possession et prendre toutes les précautions nécessaires afin que l’accès à son (ses) compte(s) lui soit interdit.

Une fois que le mandat a pris fin, le mandataire révoqué n’a plus aucun droit pour faire fonctionner le(s) compte(s).

1.16. Spécificités des comptes collectifs

1.16.1. Compte joint

Un compte joint est un compte ouvert entre 2 titulaires, personnes physiques, quels que soient leurs liens.

1.16.1.1. Fonctionnement

Le compte joint fonctionne selon un principe dit de solidarité active et passive entre les titulaires.

La solidarité active permet à chacun des titulaires de faire fonctionner le compte sans le concours de l’autre. Ainsi, chaque titulaire dudit compte peut, sous sa seule signature, effectuer toute opération sur le compte tant au crédit qu’au débit et ce quelle que soit l’origine des fonds disponibles sur le compte, notamment effectuer tout dépôt ou retrait de fonds, se faire délivrer tout moyen de paiement, blocage de sommes à terme ou toute acquisition, vente et tout transfert de titres s’agissant du compte d’instruments financiers.

La solidarité passive a pour conséquence que les titulaires sont tenus solidairement et indivisiblement à l’exécution de tous les engagements portant la signature de l’un d’entre eux et que chacun d’eux est tenu à titre personnel au remboursement de toutes les sommes dues à la Banque à l’occasion du fonctionnement ou lors de la clôture du compte joint. Les héritiers et ayants droit des titulaires sont tenus dans les mêmes conditions.

Les relevés de compte et toutes informations émanant de la Banque sont adressés, à défaut d’instructions écrites contraires des titulaires, au 1er titulaire du compte.

1.16.1.2. Procuration

La procuration donnée à un tiers doit être autorisée par tous les titulaires du compte, au moyen du formulaire fourni par la Banque. Les opérations effectuées par le(s) mandataire(s) engagent ainsi la responsabilité de tous les titulaires du compte.

La procuration prend fin dans les conditions et formes visées à l’article « Procuration » exposé ci-avant, étant précisé que la révocation du mandataire peut être faite à l’initiative de l’un ou l’autre des titulaires, et ce, contrairement à sa désignation, qui nécessite l’accord des 2 titulaires. Il appartient au mandataire en cas de renonciation, ou au mandant en cas de révocation, d’informer l’ensemble des parties (titulaires, mandataire) de la fin de la procuration.

1.16.1.3. Chèque sans provision

Lorsque l’émission d’un chèque sans provision suffisante est le fait de l’un des titulaires d’un compte joint, tous les titulaires sont frappés par l’interdiction d’émettre des chèques sur l’ensemble de leurs comptes, et ce, jusqu’à la régularisation du chèque impayé.

Néanmoins, les titulaires ont la possibilité de désigner préalablement et d’un commun accord celui d’entre eux qui se voit seul appliquer les mesures d’interdiction sur l’ensemble de ses comptes. Par conséquent, l’autre titulaire n’est interdit d’émettre des chèques que sur le compte ayant enregistré l’incident.

1.16.1.4. Mesure d’exécution

Lorsqu’une mesure d’exécution porte sur un compte joint, la Banque, ne pouvant apprécier le bien-fondé de ces mesures, bloque le compte en totalité dans les conditions précisées à l’article « Indisponibilité des sommes à la suite d’une mesure d’exécution », sans possibilité d’isoler les sommes du titulaire non frappé par la mesure de blocage. Il appartient au titulaire non concerné par la mesure d’exécution d’obtenir la mainlevée totale ou partielle de cette dernière en établissant ses droits.

La Banque laisse à la disposition du Client faisant l’objet d’une mesure d’exécution une somme à caractère alimentaire d’un montant égal à celui du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire dans les conditions précisées à l’article « Indisponibilité des sommes à la suite d’une mesure d’exécution ».

Le(s) titulaire(s) ne peut (peuvent) bénéficier que d’une mise à disposition des sommes à caractère alimentaire.

1.16.1.5. Mesure de protection

En cas de placement d’un titulaire majeur sous un régime de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, administration légale sous contrôle judiciaire), la Banque, sur la base de la décision de justice rendue, sollicite les instructions de l’autre titulaire (et le cas échéant du mandataire désigné représentant le majeur sous protection judiciaire) pour le fonctionnement ou la clôture du compte.

En cas de mise en œuvre du mandat de protection future et dès que la Banque en a connaissance, elle sollicite du mandataire désigné et du titulaire non concerné par la mesure les instructions pour le fonctionnement ou la clôture du compte.

1.16.1.6. Dénonciation de la solidarité

Chaque titulaire peut à tout moment demander de mettre fin à la solidarité qui le lie à l’autre titulaire. Cette dénonciation doit être effectuée par courrier ou via la messagerie de l’Espace Client sécurisé. La dénonciation prend effet au jour de la réception par la Banque de cette notification.

La Banque avise l’autre titulaire de cette dénonciation.

La dénonciation a pour effet de mettre fin pour l’avenir à la solidarité active. Le titulaire qui a dénoncé le compte joint reste tenu solidairement avec l’autre titulaire du solde débiteur du compte au jour de la réception par la Banque de cette notification ainsi que des engagements découlant des opérations en cours à cette date.

Le compte est transformé en compte indivis et ne fonctionne alors que sous la signature conjointe des titulaires.

Chaque titulaire doit restituer les formules de chèques et les autres moyens de paiement en sa possession étant précisé qu’à défaut chacun des titulaires demeure responsable de l’utilisation des chèques ou des cartes bancaires non restitués.

Les titulaires doivent se prononcer sur la répartition des éventuels virements et prélèvements permanents associés au compte.

La Banque sollicite les instructions des titulaires pour procéder à la clôture du compte indivis afin de mettre fin, si les titulaires le souhaitent, à la procédure de signature conjointe. Le solde créditeur du compte ainsi que les valeurs inscrites en compte reçoivent la destination donnée d’un commun accord par les titulaires.

S’agissant du compte de dépôt et du Livret AXA Banque, à défaut d’instruction dans un délai de 2 mois, le compte est clôturé et les avoirs sont répartis pour moitié entre les titulaires. Si le solde du compte est débiteur, la Banque peut demander le remboursement immédiat à chacun des titulaires solidaires.

Chaque titulaire du compte peut demander l’ouverture d’un compte individuel et le transfert des avoirs du compte clôturé lui revenant sur ce nouveau compte.

1.16.1.7. Xxxxx de l’un des titulaires

En cas de décès de l’un des titulaires, le compte continue de fonctionner sous la seule signature du titulaire survivant qui peut disposer du solde ainsi que des valeurs inscrites en compte et reste seul responsable du compte à l’égard des héritiers ou ayants droit du défunt.

Cependant, en cas d’opposition écrite d’un héritier, d’un ayant droit justifiant de sa qualité ou du notaire chargé de la succession, le compte est transformé en compte indivis.

En l’absence de contestation des ayants droit ou du notaire chargé de la succession, la Banque peut transformer le compte joint en compte individuel au nom du titulaire survivant, sur demande écrite de ce dernier revêtue de sa signature et adressée à la Banque par lettre recommandée avec avis de réception.

1.16.1.8. Clôture

La clôture du compte joint peut être demandée conjointement par les titulaires. Cette demande requiert la signature de chacun des titulaires et doit être adressée à la Banque par courrier ou via la messagerie de l’Espace Client sécurisé. La répartition des fonds et valeurs s’effectue selon les instructions conjointes données par les titulaires.

Si le compte présente un solde débiteur, les titulaires sont tenus solidairement à son remboursement.

1.16.2. Compte indivis

La Banque ne propose pas la souscription de compte fonctionnant en indivision. Toutefois, le compte joint peut être transformé en compte indivis en cas de dénonciation de la solidarité, de placement de l’un des titulaires sous un régime de protection judiciaire ou en cas de décès de l’un des titulaires, s’il y a eu opposition de l’un des ayants droit.

Le compte indivis est un compte collectif sans solidarité active. Le fonctionnement du compte nécessite l’accord et la signature de tous les titulaires ou ayants droit, sauf désignation par l’ensemble des indivisaires de l’un d’entre eux ou d’un tiers pour gérer le compte par procuration.

La clôture du compte indivis peut être demandée sur instruction conjointe de tous les titulaires communiquée par lettre recommandée avec avis de réception à la Banque.

Si le compte présente un solde créditeur, la répartition des fonds et valeurs s’effectue selon les instructions conjointes données par les titulaires. En cas de solde débiteur, ces derniers sont tenus solidairement à son remboursement.

1.17. Majeur protégé

1.17.1. Majeur sous protection judiciaire

L’ouverture d’un Compte à un majeur protégé est possible sous réserve de la présentation de la décision de justice plaçant le majeur sous un régime de protection et dans le respect des dispositions de ladite décision. Le Compte ouvert au nom d’un majeur protégé fonctionne sous la signature de l’administrateur, du mandataire ou du tuteur désigné, dans les conditions prévues par la décision de justice et dans le respect des dispositions légales et, le cas échéant, après autorisation des autorités compétentes.

En cas de survenance d’une mesure de protection postérieurement à l’ouverture du Compte, il appartient au titulaire du Compte ou à son administrateur, mandataire ou tuteur d’en informer la Banque en lui communiquant une copie de la décision de justice prononçant le régime de protection et de restituer les moyens de paiement

détenus par le titulaire du Compte. Le Compte fonctionnera ensuite selon les modalités fixées par la décision de justice.

Suivant les prescriptions légales et réglementaires, l’administrateur, le mandataire ou le tuteur désigné s’engage à fournir à la Banque le renouvellement de la décision de justice plaçant le majeur sous protection.

Il est expressément convenu que jusqu’à réception par la Banque de la copie de la décision prononçant le régime de protection ou son renouvellement, la responsabilité de la Banque ne saurait être recherchée pour les opérations passées par le titulaire du Compte.

1.17.2. Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet au Client (le mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’il souhaite voir être chargée(s) de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état physique ou mental de le faire seul.

En cas de mise en œuvre dudit mandat, le mandataire désigné par le Client dans le mandat de protection future habilité à faire fonctionner le Compte, doit justifier auprès de la Banque de son identité, de ses pouvoirs en lui communiquant une copie du mandat et en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Le Compte fonctionnera ensuite selon les modalités fixées par le mandat.

1.18. Indisponibilité des sommes à la suite d’une mesure d’exécution

Le(s) compte(s) peut (peuvent) faire l’objet de mesures d’exécution décrites ci-après.

1.18.1. Saisie-attribution

Lorsqu’une saisie-attribution lui est signifiée, la Banque est tenue de bloquer le solde disponible du (des) compte(s) ouvert(s) dans ses livres au nom du Client même si ce solde est supérieur au montant de la saisie, et ceci conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution.

Après un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de cette signification, les fonds bloqués sont remis à la disposition du Client à l’exception des sommes attribuées au créancier saisissant.

Après expiration d’un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au Client et sauf contestation portée par ce dernier devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le titulaire du compte, la Banque procède au paiement des sommes saisies entre les mains du créancier saisissant sur présentation d’un certificat de non contestation délivré par le greffe du tribunal de grande instance ou établi par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement des sommes saisies peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le Client déclare par écrit ne pas contester la saisie.

À défaut de mainlevée, les sommes, objet de la saisie, restent indisponibles, étant précisé qu’il appartient au Client de faire les démarches nécessaires à l’obtention de la mainlevée auprès du créancier saisissant.

1.18.2. Saisie conservatoire

La Banque peut également recevoir la signification d’une saisie conservatoire à laquelle les dispositions du Code précité sont applicables. Le créancier qui obtient un titre exécutoire doit signifier à la Banque un acte de conversion en saisie-attribution. Le paiement par la Banque intervient alors dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

1.18.3. Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La saisie administrative à tiers détenteur a pour objet les créances de toute nature dont les comptables publics sont chargés du recouvrement. À ce titre, un avis de saisie à tiers détenteur est notifié à la Banque et au Client. L’exemplaire de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié à ce dernier doit comprendre, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

La Banque a l’obligation de déclarer immédiatement par tous moyens l’étendue de ses obligations à l’égard du Client.

À l’issue d’un délai de 30 jours suivant la réception de la saisie et en l’absence de recours du Client, la Banque est tenue de verser les fonds, aux lieu et place du Client, dans la limite des sommes qu’il détient ou qu’il doit, et à concurrence des sommes dues par le Client.

Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

La Banque est tenue de verser les fonds à concurrence des sommes dues dans les 30 jours suivant la réception de la saisie. Pour les créances conditionnelles ou à terme, la Banque est tenue de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.

1.18.4. Cas particulier de la saisie sur compte d’instruments financiers

Concernant la saisie sur compte d’instruments financiers, le Client dispose d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des instruments financiers permettant de désintéresser

le créancier saisissant, dans le respect des modalités de vente pouvant être spécifiques selon les instruments financiers concernés. À défaut, la vente forcée de titres est signifiée par acte d’huissier à la Banque qui réalise ladite vente forcée.

Il est par ailleurs précisé que :

◼ les droits pécuniaires attachés aux instruments financiers sont indisponibles ;

◼ la vente de certains instruments financiers (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation, etc.) peut nécessiter une démarche particulière compte tenu des conséquences notamment fiscales qu’il appartient au Client d’apprécier ;

◼ le Client a la possibilité, jusqu’à la réalisation d’une éventuelle vente forcée, de faire connaître à la Banque l’ordre dans lequel il souhaite que les instruments financiers soient vendus ;

◼ le Client ne peut en aucun cas disposer du produit de toute vente des instruments financiers.

1.18.5. Autres mesures d’exécution

Le compte est également susceptible de faire l’objet d’autres mesures d’exécution (paiement direct des pensions alimentaires, etc.).

La Banque peut alors être contrainte de déclarer le solde du (des) compte(s), de rendre indisponible l’ensemble des sommes détenues par le Client dans ses livres et de procéder au règlement entre les mains du saisissant.

1.18.6. Sommes à caractère alimentaire

Dans les conditions et selon les dispositions légales en vigueur, la Banque laisse à la disposition immédiate du Client faisant l’objet d’une mesure d’exécution, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal à celui du RSA pour un allocataire seul dans la limite du solde créditeur du (des) compte(s) détenu(s) par le Client au jour de la saisie.

En cas de pluralité de saisies de comptes ouverts auprès d’autres établissements, l’huissier de justice ou le comptable chargé du recouvrement désigne la banque ou les banques saisies chargées de laisser à disposition la somme à caractère alimentaire. Les sommes mises ainsi à la disposition du Client ne peuvent être appréhendées par la saisie, mais elles peuvent être imputées des opérations en cours.

En cas de pluralité de comptes, la somme à caractère alimentaire est laissée à la disposition du Client par priorité sur les fonds disponibles sur le compte de dépôt ou les autres comptes.

En cas d’insuffisance du solde du compte de dépôt, la somme est laissée à la disposition du Client d’abord sur un compte d’épargne puis en cas d’insuffisance ou en l’absence de compte d’épargne, sur les produits soumis à un régime juridique spécifique en allant des comptes « les plus liquides » aux comptes « les moins liquides ».

Le Client ne peut bénéficier que d’une seule mise à disposition pour une même saisie. Il peut bénéficier à nouveau de la mise à disposition des sommes à caractère alimentaire d’un montant égal au RSA en cas de nouvelle saisie

à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée précédemment demeure à la disposition du Client.

En cas de pluralité de titulaires d’un compte, les titulaires ne peuvent bénéficier que d’une mise à disposition des sommes à caractère alimentaire.

1.18.7. Sommes insaisissables

Sur demande du Client, et suivant les conditions et les modalités définies par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, la Banque laisse à la disposition du Client la part insaisissable des rémunérations du travail, des pensions retraite, des sommes payées à titre d’allocations familiales ou d’indemnités de chômage versées sur son compte, à condition que le Client justifie de leur origine, déduction faite des débits intervenus depuis le dernier versement.

Les sommes à caractère alimentaire (cf. article « Sommes à caractère alimentaire ») mises à la disposition du Client viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait être ultérieurement demandé.

Tout abus éventuel expose le(s) titulaire(s) du compte à des sanctions civiles et pénales.

1.18.8. Frais applicables

Les frais perçus au titre de la gestion de chaque acte de mesure d’exécution sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur et restent définitivement acquis à la Banque même si la mesure d’exécution n’est pas valable ou demeure sans effet.

1.19. Droit de rétention et remise en gage

Le Client accepte et reconnaît que toutes sommes et valeurs lui appartenant, inscrites en compte dans les livres de la Banque, résultent d’opérations effectuées en exécution des présentes Conditions générales, de sorte que la Banque peut se prévaloir d’un droit de rétention sur ces actifs, au sens de l’article 2286 du Code civil, jusqu’à

parfait remboursement du solde débiteur du (des) compte(s) et de toute somme due à la Banque, notamment au titre d’intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et par tout autre engagement que le Client peut avoir vis-à-vis de la Banque.

Le Client accepte la remise en gage au profit de la Banque de ses actifs pour le remboursement de toute somme dont il est débiteur vis-à-vis de la Banque dans le cadre du fonctionnement de son (ses) compte(s).

Concernant les comptes d’instruments financiers, le Client donne irrévocablement mandat à la Banque pour :

◼ procéder à la vente d’office de la dernière ligne d’instruments financiers acquis qu’il détient, en ses lieu et place, à ses frais et risques, à hauteur du solde débiteur exigible et non régularisé de tout compte ouvert dans les livres de la Banque ;

◼ affecter le produit de la vente au règlement du solde débiteur du compte.

1.20. Décès du Client

En cas de décès du Client, et dès réception par la Banque des pièces justificatives, le(s) compte(s) ouvert(s) à son nom dans les livres de la Banque est (sont) bloqué(s) ou clôturé(s), sauf s’il s’agit de compte(s) joint(s). Les procurations éventuelles prennent fin.

Sous réserve de la position créditrice du compte, la Banque honore le règlement des chèques et des opérations de paiement par carte bancaire, effectués par le titulaire avant son décès.

Les autres opérations de paiement (virement, prélèvement) intervenant à compter du décès sont considérées comme n’ayant pas été autorisées, sauf accord des héritiers après avoir justifié de leurs droits ou du notaire chargé de la succession.

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du Client défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur le(s) compte(s) du Client, dans la limite du solde créditeur du (des) compte(s), des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, dans la limite d’un montant fixé par la réglementation.

Toute personne, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, peut obtenir : d’une part, le débit sur le compte du Client défunt de certaines opérations postérieures au décès (au sens de l’alinéa 1° de l’article 784 du Code civil) dans la limite du montant fixé par la réglementation, notamment le paiement des frais de dernières maladies, des

impôts dus par le Client défunt, des loyers etc. dont le règlement est urgent, d’autre part, la clôture des comptes du Client défunt et le versement des sommes y figurant dès lors que le montant total des sommes détenues au sein de la Banque est inférieur à un montant fixé par la réglementation.

Le compte reste maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession. Les délais de traitement des instructions, notamment sur instruments financiers, reçues dans le cadre d’une succession peuvent être allongés. Conformément aux Conditions tarifaires en vigueur, des frais sont perçus par la Banque au titre de la gestion du dossier de succession.

En cas de pluralité de comptes, ces frais sont perçus par priorité sur le(s) compte(s) de dépôt.

En cas d’insuffisance du solde du compte de dépôt, les frais sont d’abord perçus sur un compte d’épargne puis en cas d’insuffisance ou en l’absence de compte d’épargne, sur les produits soumis à un régime juridique spécifique en allant des comptes « les plus liquides » aux comptes « les moins liquides ».

En cas de solde créditeur sur le(s) compte(s), la Banque assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire chargé de la succession.

En cas de solde débiteur du compte au jour du décès, et sauf renonciation à la succession dûment justifiée, les héritiers sont tenus au paiement de toutes les sommes pouvant être dues par le Client. Dans ce cas, la Banque peut être amenée à recouvrer ce solde débiteur par les moyens habituels de recouvrement amiable ou contentieux à sa disposition. Le compte produit des intérêts en faveur de la Banque au taux prévu dans les Conditions tarifaires en vigueur.

1.21. Agrément et autorité de contrôle

AXA Banque, établissement de crédit et prestataire de services de paiement, est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0, pour la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition du Client ou la gestion des services de paiement et des instruments de paiement.

AXA Banque, prestataire de services d'investissement, est agréée par l'ACPR après approbation de la part de l'Autorité des marchés financiers (AMF). En tant que prestataire de services d'investissement, AXA Banque est agréée pour la réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil en investissement ainsi que pour des services connexes tels que la tenue de compte et la conservation d'instruments financiers.

Elle est soumise au contrôle de l'ACPR, de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), située 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) située 00 Xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

L'agrément d'AXA Banque, en tant qu'établissement de crédit, est vérifiable sur la liste des prestataires de services de paiement consultable sur le site de la Banque de France, xxxxxx-xxxxxx.xx

1.22. Garantie des déposants et des investisseurs

En application des dispositions du Code monétaire et financier relatives à la garantie des déposants et des investisseurs, la Banque est adhérente au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Ainsi, les dépôts espèces recueillis par la Banque et les titres qu’elle conserve sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Le Client accuse réception du formulaire type visé ci-après par la signature de la Convention remise lors de sa souscription. L’absence de

contestation dans un délai de 2 mois, après la réception de l’information de l’entrée en vigueur des Conditions générales des produits et services de la Banque vaut accusé de réception du formulaire par le Client.

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS
La protection des dépôts effectués auprès d’AXA Banque est assurée par :	Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)
Plafond de la protection :	100 000 € par déposant et par établissement de crédit(1)
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 €(1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint et réparti entre ses co-titulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui(2)
Autres cas particuliers	Voir note(2)
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit :	7 jours ouvrables(3)
Monnaie de l’indemnisation	Euros
Correspondant :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00 xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/
Pour en savoir plus :	Reportez-vous au site internet du FGDR : xxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/
Accusé de réception par le déposant :	Il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention d’ouverture de compte(s). Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire.

(1) Limite générale de la protection :

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le

plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L.312-4-1 du Code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et solidaire et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales.

(2) Principaux cas particuliers :

(3) Indemnisation :

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du 1er alinéa du I de l’article L.312-5 du Code monétaire et financier. Ce délai de 7 jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de 20 jours ouvrables. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : – soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ; – soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes :

Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Les exceptions applicables à certains dépôts ou

à certains produits sont indiquées sur le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

1.23. Comptes inactifs

Dans un souci de protection des épargnants et de leurs ayants droit, la loi Xxxxxx précise le périmètre et la définition des comptes bancaires inactifs et renforce le dispositif d’encadrement et de contrôle.

Lorsqu’un compte est considéré comme inactif au sens de la loi, les dépôts et les avoirs inscrits sur ce compte sont déposés à la CDC à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du Client ou de son représentant légal. Ce délai est ramené à 3 ans après la date du décès pour un compte inactif dont le Client est décédé.

Durant ces périodes, le Client dont le compte est identifié comme inactif est contacté régulièrement par la Banque.

Six mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, AXA Banque informe le Client, le représentant légal ou ses ayants droit connus, par tous moyens, du dépôt des sommes inscrites sur le compte inactif à la CDC. Ce dépôt entraîne la clôture du Compte.

À défaut de réclamation de la part du Client, du représentant légal ou de ses ayants droit, les sommes déposées sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC pour un compte inactif dont le titulaire est en vie. Ce délai est ramené à 27 ans quand le titulaire est décédé.

Jusqu’à l’expiration d’un de ces délais, les sommes déposées à la CDC sont détenues par celle-ci pour le compte du Client ou des ayants droit. Pour obtenir les sommes déposées, ces derniers doivent communiquer à la CDC les informations permettant de justifier de leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

2. DISPOSITIONS PROPRES AU COMPTE DE DÉPÔT ET DES

PRODUITS ET SERVICES ASSOCIÉS

2.1. Compte de dépôt

Le compte de dépôt et les produits et services associés sont régis par les Dispositions communes du Chapitre 1, ainsi que par les dispositions qui leur sont propres, énoncées ci-après.

Les présentes dispositions établies en application de l’article L.312-1-1 du Code monétaire et financier sont applicables au compte de dépôt (ci-après dénommé le « Compte ») ouvert dans les livres de la Banque au nom du Client n’agissant pas pour des besoins professionnels, ainsi qu’aux produits et services associés au compte de dépôt.

L’ouverture d’un Compte peut donner lieu à la délivrance d’un chéquier et/ou d’une carte bancaire (ou de 2 cartes dans le cadre d’un compte joint).

Le Compte comprend l’accès aux services disponibles sur l’Espace Client sécurisé. Le Compte peut également comprendre :

◼ un découvert autorisé ;

◼ la Protection des effets personnels qui contient l’Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone ;

◼ la Protection des Achats qui contient :

– la Garantie Internet, la Garantie Achats 30 jours,

– le Service Reprise.

◼ l’Assurance de Compte ;

◼ la Formule Ogoon ;

◼ le Forfait Sécurité.

2.1.1. Conditions d’ouverture

L’ouverture d’un Compte peut être demandée par une ou 2 personnes physiques majeures, solidaires dans ce cas l’une de l’autre, en application des Dispositions communes des présentes Conditions générales, et qui n’a (ont) pas fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques et n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le souscripteur peut avoir sa résidence fiscale en France ou dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou en dehors de l’UE.

Le souscripteur est impérativement tenu de fournir certains documents pour justifier, notamment, de son identité et de son domicile. La liste de ces documents et informations est portée à sa connaissance par la Banque lors de la demande d’ouverture de compte étant précisé que la Banque se réserve la possibilité de réclamer des pièces complémentaires nécessaires à l’étude de la demande. Dans le cas où le souscripteur a son domicile fiscal hors de France, dans un État membre de l’UE ou en dehors de l’UE, il doit justifier de son État de résidence fiscale.

La Banque considère le Compte définitivement ouvert lorsque le Client a satisfait aux vérifications usuelles nécessaires. La Banque se réserve le droit de refuser l’ouverture du Compte.

2.1.2. Mobilité bancaire

La Banque propose gratuitement à ses Clients personnes physiques un service d’aide à la mobilité bancaire. Encadré par la loi dite « Loi Macron », ce service a pour objectif de faciliter le changement de banque en France.

Sont exclus de ce service les comptes à usage professionnel, les livrets d’épargne bancaire et les produits d’épargne financière.

Le Client qui souhaite bénéficier de ce service donne mandat à la Banque pour la réalisation, pour son compte, des formalités nécessaires au changement de domiciliation bancaire.

2.1.3. Droit au compte (services bancaires de base)

Toute personne physique dépourvue d’un compte de dépôt, domiciliée en France ou résidant hors de France de nationalité française ou bien encore résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’UE mais n’agissant pas pour des besoins professionnels a droit à l’ouverture d’un tel compte dans la banque de son choix.

Si le Client se voit refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par la Banque, il peut demander :

◼ soit directement à la Banque de France de lui désigner une banque pour lui ouvrir un compte dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises en application de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier ;

◼ soit à la Banque d’effectuer les démarches nécessaires aux fins de transmettre la demande de désignation d’un établissement de crédit par la Banque de France pour l’ouverture du compte de dépôt.

Le silence gardé par la Banque pendant 15 jours à compter de la demande d’ouverture du compte est considéré comme un refus d’ouvrir le compte et permet au Client de saisir la Banque de France.

Hors cas spécifique d’un Client en situation de fragilité financière au sens de l’article L.312-1-3 du Code monétaire et financier, si la Banque est désignée, elle sera tenue d’ouvrir un compte de dépôt au Client et de lui fournir gratuitement les services bancaires de base définis aux articles D.312-5 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir exclusivement :

◼ l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

◼ un changement d’adresse par an ;

◼ la délivrance à la demande de Xxxxxxx d’Identité Bancaire ;

◼ la domiciliation de virements bancaires ;

◼ l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

◼ la réalisation des opérations de caisse ;

◼ l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;

◼ les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;

◼ les paiements par prélèvement et virement SEPA ou TIPSEPA ;

◼ des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

◼ une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;

◼ 24 formules de chèques de banque par an ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Compte tenu de son statut de banque à distance, la Banque ne peut offrir, dans le cadre du droit au compte, ni la réalisation des opérations de caisse, ni les dépôts et les retraits d’espèces au guichet.

2.1.4. Fonctionnement (et opérations de paiement)

Le Compte ouvert dans les livres de la Banque regroupe toutes les opérations intervenant entre elle et son Client. Il enregistre les opérations de paiement au débit et au crédit. La différence entre ces 2 types d’opérations constitue le solde du Compte. Le solde disponible du Compte est constitué de créances certaines, liquides et exigibles.

Le Client peut effectuer des opérations (versements, transferts ou retraits) au débit ou au crédit du Compte par le biais de moyens de paiement proposés par la Banque tels que le chèque, le virement, le prélèvement ou la carte bancaire.

Le Compte a vocation à fonctionner en position créditrice.

La Banque règle le montant des opérations au débit du Compte du Client sous réserve que la provision soit disponible, suffisante et dans la limite du montant du découvert autorisé, accordé le cas échéant par la Banque, dont les modalités de fonctionnement sont décrites dans l’article 2.2 « Découvert non autorisé – Découvert autorisé – Dépassement », qu’il n’existe pas d’oppositions et que le Client ne fasse pas l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire ou judiciaire.

Les écritures en dépassement du solde du Compte ou en dépassement du découvert autorisé accordé, le cas échéant, par la Banque seront considérées comme un découvert non autorisé dont les conséquences sont exposées dans l’article 2.2 « Découvert non autorisé – Xxxxxxxxx autorisé – Dépassement ».

L’ouverture d’un Compte n’implique pas obligatoirement la délivrance de moyens de paiement. La Banque se réserve la faculté d’apprécier à tout moment le bien-fondé de la délivrance au Client des moyens de paiement (formules de chèques, carte de paiement etc.) selon la situation du Client et notamment de celle de son Xxxxxx.

Le document de demande d’ouverture de Compte précise les moyens de paiement mis à la disposition du Client. Celui-ci s’engage à utiliser les moyens de paiement mis à sa disposition conformément aux conditions régissant leur délivrance et leur utilisation précisées ci-après.

2.1.4.1. Virement

Le Client peut émettre ou recevoir des virements. Le virement émis est un ordre de paiement donné par le Client à la Banque de débiter son Compte et de transférer les fonds sur le compte du bénéficiaire désigné par lui. Le virement reçu est une opération de paiement par laquelle le Client reçoit des fonds au crédit de son Compte suivant l’ordre donné par un tiers ou par lui-même à sa banque.

Le virement peut être occasionnel, permanent ou exécuté à une date convenue. Il peut, dans les conditions précisées ci-après, être instantané.

Le virement peut faire l’objet d’une facturation conformément aux Conditions tarifaires en vigueur.

La Banque s’engage à effectuer toute opération de virement sollicitée par le Client, soit en sa faveur, soit en faveur de tiers désignés par lui, sous réserve de l’existence d’une provision préalable, suffisante et disponible sur son Compte.

2.1.4.1.1. Consentement

Pour tout ordre de virement, le Client doit fournir à la Banque les informations suivantes : le numéro de compte à débiter, le nom et les coordonnées bancaires du bénéficiaire (Codes IBAN et BIC), la devise de paiement, le

montant, le motif du virement et le cas échéant, la date d’exécution pour un virement exécuté à une date convenue et la périodicité des ordres de paiement pour les virements permanents.

Le Client donne son consentement à la Banque pour exécuter une opération de virement ou une série d’opérations de virement par tous moyens de communication convenus entre lui et la Banque.

L’opération de virement est réputée autorisée si le Client a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-après :

◼ lorsque l’ordre de virement est donné par le Client sur support papier (par courrier), l’ordre doit impérativement contenir l’ensemble des informations visées ci-avant et être revêtu de la signature originale du Client ;

◼ lorsque l’ordre de virement est donné par le Client par téléphone ou via son Espace Client sécurisé, le Client doit impérativement fournir l’ensemble des informations visées ci-avant et doit s’identifier par l’usage de ses identifiants d’accès, permettant la matérialisation de sa signature et de son consentement à l’opération de virement.

2.1.4.1.2. Moment de réception

Le moment de réception de l’ordre donné par le Client est le moment où cet ordre est reçu par la Banque, tel que précisé ci-après.

Le délai pendant lequel la Banque doit exécuter l’ordre court à compter de ce moment de réception.

Pour les ordres de virement qui doivent être exécutés à une date convenue entre la Banque et le Client, le moment de réception est réputé être la date convenue.

Lorsque l’ordre de virement est donné par le Client :

◼ sur support papier, celui-ci est réputé reçu au jour de réception par la Banque ;

◼ via son Espace Client sécurisé ou par téléphone, celui-ci est réputé reçu à la date à laquelle le Client s’est identifié par l’usage de ses identifiants d’accès permettant la matérialisation de sa signature et de son consentement.

Toutefois, si le moment de réception tel que défini ci-dessus intervient après l’heure limite de réception, fixée à 16 heures ou si ce n’est pas un jour ouvrable, l’ordre de virement est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

2.1.4.1.3. Révocation

Tout ordre de virement est réputé irrévocable dès sa réception par la Banque.

Le Client peut révoquer son ordre de virement au plus tard au moment de la réception par la Banque de cet ordre tel que défini ci-avant.

Les ordres de virement, devant être exécutés à une date convenue entre la Banque et son Client, peuvent être révoqués au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu.

Les ordres de virement permanents peuvent être révoqués par le Client à tout moment jusqu’à un jour ouvrable

précédant la date convenue de l’exécution de l’ordre.

Toutes les opérations postérieures à la révocation du consentement du Client sont réputées non autorisées sauf indication contraire du Client.

2.1.4.1.4. Délais d’exécution

Pour tout virement émis en euros :

◼ dès lors que les 2 prestataires de services de paiement se situent au sein de la zone SEPA (virement SEPA), la Banque exécute l’ordre du Client dans un délai maximal d’un jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre tel que défini ci-avant. Ce délai est prolongé d’un jour ouvrable si l’ordre de virement est transmis sur support papier (courrier) ;

◼ dès lors que l’un des 2 prestataires de services de paiement se situe en dehors de la zone SEPA, le virement est effectué dans les meilleurs délais compte tenu des spécificités de l’opération.

Pour tout virement émis dans une devise de l’Espace Économique Européen (EEE) autre que l’euro :

◼ dès lors que les 2 prestataires de services de paiement se situent au sein de la zone EEE, la Banque exécute l’ordre du Client dans un délai maximal de 4 jours ouvrables suivant le moment de réception de l’ordre tel que défini

ci-avant ;

◼ dès lors que l’un des 2 prestataires de services de paiement se situe hors de la zone EEE, le virement est effectué dans les meilleurs délais compte tenu des spécificités de l’opération.

Pour tout virement émis dans une devise autre qu’une devise de l’EEE, le virement est effectué dans les meilleurs délais compte tenu des spécificités de l’opération.

Les délais visés au présent article ne concernent que la partie de l’opération effectuée dans l’EEE.

Les virements reçus par la Banque en faveur du Client sont crédités, sur le Compte du Client immédiatement après leur réception par la Banque, sous valeur du jour où ils sont crédités sur le compte de la Banque si ce jour est un jour ouvrable, et à défaut sous valeur du jour ouvrable suivant.

La Banque peut, le cas échéant, être amenée à rejeter, auprès de la banque présentatrice, un virement à destination du Compte du Client s’il comporte en libellé des indications de bénéficiaires différentes de celle du (des) titulaire(s) du Compte ou si les informations obligatoires et réglementaires concernant le donneur d’ordre ne figurent pas sur l’ordre de virement.

2.1.4.1.5. Refus d’exécution

La Banque peut être amenée à refuser d’exécuter un ordre de virement. La Banque informe le Client de ce refus par tous moyens (notamment par la mise à disposition de ces informations sur l’Espace Client sécurisé) et ce, dans les délais d’exécution précisés ci-avant. Elle lui indique les motifs de son refus, à moins qu’une disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose.

En cas de refus justifié par une erreur matérielle, la Banque indique si possible au Client la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

La notification de refus délivrée par la Banque peut donner lieu à une facturation selon les Conditions tarifaires en vigueur. Un ordre de virement refusé par la Banque est réputé non reçu.

2.1.4.1.6. Restitution de fonds reçus par virement

Lorsque la Banque est saisie d’une demande d’annulation d’un virement émanant du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre, au motif que ce virement a été reçu à la suite d’un problème technique, d’un

doublon de transaction ou d’une fraude, le Client donne son accord par les présentes à la Banque pour procéder par débit de son Compte à la restitution dudit virement au profit du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre.

2.1.4.1.7. Contestation

Le Client à l’initiative d’un ordre de virement n’a pas droit au remboursement lorsqu’il a donné son consentement à cet ordre directement à la Banque, et le cas échéant, lorsque les informations concernant la future opération

de virement ont été fournies au Client (ou mises à sa disposition par tous moyens convenus) par la Banque ou par le bénéficiaire du virement, au moins 4 semaines avant l’échéance. Le Client est tenu de signaler à la Banque un virement non autorisé ou mal exécuté dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de l’opération sur son Compte, sous peine de forclusion. Au-delà de ce délai, le Client ne peut plus prétendre au remboursement du virement contesté.

En cas d’opération de paiement non autorisée, la responsabilité du Client n’est pas engagée en cas :

◼ d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;

◼ de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

Lorsque la Banque est responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un ordre de virement (cf. article 12 « Responsabilité »), elle s’engage à créditer le Compte du Client du montant du virement émis non autorisé ou mal exécuté ou du virement reçu non exécuté ou mal exécuté et, si besoin, rétablit le Compte du Client dans l’état où il se serait trouvé si le virement émis n’avait pas eu lieu ou si le virement reçu avait eu lieu.

Le cas échéant, la Banque peut être amenée à rembourser au Client les frais et les intérêts débiteurs imputables directement à la mauvaise exécution de l’ordre de virement.

Toutefois, la Banque ne procède pas au remboursement des opérations non autorisées lorsque le Client a agi frauduleusement.

Par ailleurs, lorsque la Banque a remboursé le Client sans avoir eu le temps matériel de vérifier le bien-fondé de la contestation, elle se réserve le droit de procéder à toute contre-passation de l’écriture sur le Compte du Client si elle est en mesure de prouver que le virement a bien été autorisé par le Client et/ou correctement exécuté.

2.1.4.1.8. Principe de perception des frais liés à l’exécution d’un virement

Pour les virements dans une devise de l’EEE (dont l’euro), effectués en France ou dans l’EEE, et n’exigeant aucune conversion monétaire, la Banque transfère le montant total porté sur l’ordre de virement, sans pouvoir imputer sur ce montant des frais ou commissions.

Les frais et commissions dus par le Client à la Banque, précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur, sont supportés pour leur part respective par le Client émetteur et le Client bénéficiaire de l’ordre de virement.

2.1.4.1.9. Spécificités du virement instantané SEPA (Instant Payment)

Le virement instantané SEPA est un service disponible, sans interruption 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

L’ordre de virement est donné par le Client uniquement via son Espace Client sécurisé et est réputé irrévocable.

Dès lors que les 2 prestataires de services de paiement se situent au sein de la zone SEPA et sous réserve que le compte du bénéficiaire soit éligible également au virement instantané, la Banque exécute l’ordre de virement dans un délai de 10 secondes suivant le moment de réception de l’ordre tel que défini ci-avant. Ce délai peut être prolongé à 20 secondes en cas de difficulté exceptionnelle de traitement.

Les virements instantanés SEPA reçus par la Banque en faveur du Client sont crédités sur le Compte du Client immédiatement après leur réception par la Banque, sous valeur du jour où ils sont crédités sur le compte de la Banque.

Le virement instantané SEPA est soumis à l’ensemble des dispositions prévues à l’article 2.1.4.1, sous réserve des spécificités décrites dans le présent paragraphe.

2.1.4.2. Prélèvement

Le prélèvement SEPA est une opération de paiement en euros entre 2 comptes tenus dans des banques situées dans un pays de la zone SEPA.

Il repose sur un mandat donné par le Client à son créancier. Ce mandat représente l’expression du consentement du Client aux futures opérations de prélèvement.

Il est matérialisé par un formulaire de mandat de prélèvement SEPA signé par le Client et conservé par le créancier. En signant ce formulaire, le Client autorise : son créancier à émettre un prélèvement payable sur son Compte, la Banque à débiter son Compte du montant dudit prélèvement.

Le mandat est identifié par une Référence Unique du Mandat « RUM » fournie par le créancier.

2.1.4.2.1. Consentement

Le Client autorise la Banque à exécuter sur son Compte, si la situation de celui-ci le permet, les prélèvements initiés par les créanciers habilités à en émettre en adressant le formulaire précité complété et signé, accompagné d’un RIB sur lequel figurent un BIC et un IBAN ou bien, le cas échéant, en complétant en ligne le mandat électronique

de prélèvement SEPA sur le site Internet de son créancier. En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à fournir ses nouvelles coordonnées à son créancier. Le mandat restant valable, le Client n’est pas tenu de signer un nouveau mandat.

Lorsqu’aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois, le mandat devient caduc et le créancier doit faire signer un nouveau mandat à son client.

2.1.4.2.2. Retrait du consentement

À tout moment, le Client a la possibilité de retirer le consentement donné à l’exécution de prélèvements SEPA auprès de son créancier par écrit, en faisant opposition à un ou plusieurs prélèvements (sans mettre fin pour autant au mandat de prélèvement) ou bien en révoquant le mandat de prélèvement.

Le Client peut confirmer le retrait de son consentement auprès de la Banque. Ce retrait doit être notifié à la Banque par demande écrite du Client revêtue de sa signature ou via son Espace Client sécurisé et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. En cas d’opposition, le(s) prélèvement(s) préalablement identifié(s) par le Client est (sont) rejeté(s). En cas de révocation du mandat de prélèvement, tous les prélèvements postérieurs à la révocation sont alors rejetés.

2.1.4.2.3. Délais d’exécution

Les prélèvements sont exécutés au plus tard un jour ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre de prélèvement. Le jour de réception correspond à la date d’échéance du prélèvement convenue entre le Client et son créancier et reçue par la Banque.

2.1.4.2.4. Refus d’exécution

La Banque peut être amenée à refuser d’exécuter un ordre de prélèvement. Dans ce cas, la Banque informe le Client de ce refus par tous moyens (notamment par la mise à disposition de ces informations sur l’Espace Client sécurisé). La Banque communique le motif de refus d’exécuter l’ordre à moins qu’une disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose.

2.1.4.2.5. Contestation

◼ Contestation d’un prélèvement autorisé :

Après l’exécution d’un prélèvement autorisé, le Client peut dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit en compte contester le prélèvement et en demander le remboursement quel que soit le motif de la contestation.

À compter de la réception de la contestation du Client, la Banque dispose de 10 jours ouvrables pour rembourser le montant total de l’opération de paiement.

◼ Contestation d’un prélèvement non autorisé ou mal exécuté :

Le Client peut contester un ou plusieurs prélèvements échus non autorisés ou mal exécutés et en demander le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit de l’opération sur son Compte, sous peine de forclusion. La contestation doit être notifiée à la Banque par demande écrite du Client revêtue de sa signature ou via son Espace Client sécurisé. Le remboursement s’effectue par la contre-passation de l’écriture sur le Compte du Client.

Le Client ne peut plus prétendre au remboursement du prélèvement contesté au-delà du délai visé ci-avant.

Si la Banque est responsable de la mauvaise exécution d’un ordre de prélèvement (cf. article « Responsabilité »), elle s’engage à créditer sans tarder le Compte du Client du montant de l’ordre de prélèvement reçu non autorisé ou mal exécuté et si besoin rétablit le Compte du Client dans l’état où il se serait trouvé si le prélèvement n’avait pas eu lieu.

Le cas échéant, la Banque peut être amenée à rembourser au Client les frais et les intérêts débiteurs imputables directement à la mauvaise exécution de l’ordre de prélèvement.

Toutefois, la Banque ne procède pas au remboursement des opérations non autorisées lorsque le Client a agi frauduleusement.

Par ailleurs, lorsque la Banque a remboursé le Client sans avoir eu le temps matériel de vérifier le bien-fondé de la contestation, elle se réserve le droit de procéder à toute contre-passation de l’écriture sur le Compte du Client si elle est en mesure de prouver que le prélèvement a bien été autorisé par le Client et/ou correctement exécuté.

2.1.4.3. Titre Interbancaire de Paiement SEPA (TIPSEPA)

Le TIPSEPA est un service de paiement permettant d’effectuer le règlement de facture à distance. Utilisé seul, après signature par le Client, le TIPSEPA permet le paiement de cette facture par un prélèvement SEPA.

En conséquence, toutes les dispositions applicables au prélèvement SEPA s’appliquent également au TIPSEPA.

2.1.4.4. Carte de débit

Le Client peut procéder à des retraits d’espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets ainsi que, selon le type de carte de débit, à des paiements par carte bancaire s’il lui en a été délivré une par la Banque.

Dans l’ensemble des présentes Conditions générales la carte de débit peut également être dénommée carte ou carte de paiement ou carte bancaire.

La Banque propose au Client une gamme de cartes bancaires avec les marques des réseaux CB et Visa :

◼ la carte CB Visa Electron ;

◼ la carte CB Visa Classic ;

◼ la carte CB Visa Premier ;

◼ la carte CB Visa Infinite ;

◼ la carte CB Visa Plus.

Chaque marque permet au Client d’utiliser son propre système de paiement. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance etc.).

2.1.4.4.1. Conditions d’utilisation de la carte

Le Client s’engage à utiliser la carte bancaire délivrée par la Banque de manière régulière en effectuant, chaque trimestre civil, un montant minimum de paiements.

Le Client titulaire de plusieurs cartes bancaires ou en cas de compte joint avec plusieurs cartes bancaires, est soumis au même engagement au titre de chacune de ses cartes bancaires prises individuellement.

Le montant cumulé des paiements à réaliser par le Client au moyen de la carte bancaire et porté au débit du Compte durant chaque trimestre civil doit être supérieur ou égal au seuil indiqué dans les Conditions tarifaires en vigueur.

Ce seuil peut différer en fonction du type de carte et de l’âge du Client. Les paiements pris en compte sont tous les règlements par carte bancaire d’achat de biens ou des prestations de services effectués par le Client en France ou à l’étranger, chez un Accepteur CB adhérant au système CB ou appartenant au réseau VISA. En conséquence, sont exclus les retraits d’espèces et les transferts de fonds.

Les paiements annulés en tout ou partie ne sont pas pris en compte.

Ces conditions d’utilisation s’appliquent aux cartes CB Visa Electron, CB Visa Classic à autorisation systématique, CB Visa Classic et CB Visa Premier. Les cartes CB Visa Electron et CB Visa Classic à autorisation systématique souscrites dans le cadre du Forfait Sécurité sont exclues.

2.1.4.4.2. Frais de non-respect des conditions d’utilisation de la carte

Le non-respect par le Client des conditions d’utilisation de la carte entraîne la perception par la Banque, à l’issue de chaque trimestre civil, de frais indiqués dans les Conditions tarifaires en vigueur, sauf en cas de résiliation de la carte à l’initiative de la Banque ou du Client. Dans cette hypothèse, la Banque applique des frais de résiliation de la carte, conformément aux Conditions tarifaires en vigueur.

En cas de résiliation du Compte à l’initiative de la Banque ou du Client, les frais de non-respect des conditions d’utilisation de la carte sont perçus à la date de sa clôture.

Ces frais peuvent différer en fonction du type de carte souscrite et de l’âge du Client.

Sur le 1er trimestre civil de l’année de souscription de la carte, le Client est exonéré des frais en cas de non-respect des conditions d’utilisation de la carte.

2.1.4.4.3. Modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement sont décrites à l’article 2.3 « Conditions de fonctionnement des cartes de débit (contrat porteur) » des présentes.

2.1.4.4.4. Services liés à la carte

Le Client est réputé avoir pris connaissance des conditions précisées à l’article « Services de banque à distance » mentionné dans les « Dispositions communes à tous les produits et services » et les avoir acceptées avant d’utiliser ces services.

Le Client fait son affaire personnelle du choix de son équipement, de son bon fonctionnement et de son adéquation aux Services proposés, ainsi que du choix d’un opérateur téléphonique ou d’un Fournisseur d’Accès à Internet selon le cas.

2.1.4.4.4.1. Services Géoblocking et Géoalerting

Tous les Clients détenteurs d’une carte de paiement internationale (de retrait et/ou de paiement) délivrée par la Banque bénéficient des services attachés au fonctionnement de la carte à l’étranger (hors Europe).

Ces services, intitulés « Service Géoblocking » et « Service Géoalerting » (ci-après dénommés « les Services »), sont réservés aux Clients titulaires d’un Compte individuel ou joint.

En cas de compte joint, chacun des titulaires peut activer les Services sur son Espace Client Sécurisé et uniquement sur la carte bancaire dont il est titulaire.

Le Service Géoblocking est un service qui permet au Client de bloquer les transactions (paiements – hors paiements sur Internet – et retraits) effectuées avec sa carte bancaire en dehors de l’Europe.

Le Service Géoalerting permet au Client de recevoir un SMS pour chacune des transactions effectuées avec sa carte de paiement en dehors de l’Europe, sauf s’il a préalablement bloqué les transactions hors Europe en activant le Service Géoblocking.

Les Services sont activés pour une durée indéterminée. Le Client peut à tout moment les désactiver, notamment via son Espace Client sécurisé. Si le Client désactive ces Services via son Espace Client sécurisé, la prise d’effet est immédiate.

2.1.4.4.4.2. Carte Virtuelle AXA Banque

Tous les Clients détenteurs d’une carte de paiement délivrée par la Banque bénéficient d’un service intitulé « Carte Virtuelle AXA Banque ».

La Carte Virtuelle AXA Banque est une carte de paiement virtuelle associée à la carte bancaire du Client. Elle permet de réaliser des achats sur Internet et via téléphone, sans avoir à communiquer le numéro de sa carte bancaire physique, sous réserve de l'acceptation de la Carte Virtuelle AXA Banque comme moyen de paiement par le commerçant.

Le Client détermine le plafond et la durée de validité de la Carte Virtuelle AXA Banque, qui ne pourra excéder 24 mois.

La Carte virtuelle AXA Banque générée à partir d’une carte bancaire mise en opposition est bloquée.

2.1.4.4.4.3. Service de paiement mobile

La Banque propose un service de paiement mobile aux Clients détenteurs d’une carte de paiement délivrée par ses soins (à l’exception de la Carte CB Visa Plus). Les Conditions générales d’utilisation de ce service sont disponibles sur le site xxx.xx.

2.1.4.5. Responsabilité

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux chèques.

La Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement effectuées sur ou à partir du compte de dépôt du Client.

Si le Client conteste la bonne exécution d’une opération de paiement ou nie avoir autorisé une opération de paiement alors qu’elle a été exécutée, il incombe à la Banque de prouver par tous moyens que l’opération de paiement contestée a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée sans avoir été affectée par une déficience technique ou autre.

Toutefois, la responsabilité de la Banque ne pourra pas être retenue, si elle est en mesure de justifier : avoir transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui les a reçus dans les délais d’exécution spécifiés aux articles « Délais d’exécution » pour le virement, et « Réception et exécution de l’ordre de paiement » des dispositions relatives aux « Conditions de fonctionnement des cartes de débit (contrat porteur) » pour la carte bancaire, ou avoir porté les fonds reçus au crédit du Compte du Client immédiatement après réception, s’être fondée sur l’Identifiant unique fourni par le Client pour exécuter l’ordre de paiement.

Si le Client a fourni, en sus de l’Identifiant unique, des informations précisées dans le document de demande d’ouverture de Compte comme nécessaires aux fins de l’exécution correcte de l’ordre de virement, la Banque n’est responsable que de la bonne exécution de l’ordre de paiement conformément à l’Identifiant unique fourni par le Client. La Banque n’est pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. Le Client qui a fourni un Identifiant unique inexact, entraînant une mauvaise exécution de l’ordre

de paiement ou l’exécution de l’ordre en faveur du mauvais bénéficiaire, ne peut engager la responsabilité de la Banque.

La Banque peut néanmoins s’efforcer, à la demande du Client, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement contestée.

Qu’elle soit responsable ou non, la Banque s’efforce de retrouver la trace de l’opération de paiement mal exécutée et notifie au Client le résultat de ses recherches, sans frais pour celui-ci.

En vertu des dispositions légales et réglementaires, la Banque peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d’effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, la Banque ne peut pas être tenue responsable des retards ou de la non-exécution des opérations de paiement.

2.1.4.6. Service d’initiation de paiement

2.1.4.6.1. Accès et fonctionnement

Le Client peut s’adresser au prestataire de services de paiement de son choix en vue d’obtenir un service d’initiation de paiement selon les dispositions techniques et réglementaires en vigueur.

Le Client doit préalablement à l’exécution d’une opération de paiement initiée par un prestataire de services d’initiation de paiement sur son compte avoir donné son consentement explicite conformément à la réglementation en vigueur.

La Banque exécute les actions suivantes :

◼ communiquer avec les prestataires de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement selon des normes techniques réglementées d’authentification et de communication ;

◼ fournir ou mettre à la disposition des prestataires de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement immédiatement après la réception d’un ordre de paiement, toutes les informations relatives à l’initiation de l’opération de paiement ainsi que l’ensemble des informations auxquelles la Banque a accès concernant l’exécution de l’opération de paiement ;

◼ traiter les ordres de paiement qui lui sont transmis par les prestataires de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement sans aucune discrimination autre que fondée sur des raisons objectives, en termes de délais, de priorité ou de frais par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le Client.

2.1.4.6.2. Contestation

Le Client est tenu de signaler à la Banque une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de l’opération sur son Compte, sous peine de forclusion. Au-delà de ce délai, le Client ne peut plus prétendre au remboursement de l’opération de paiement contestée.

Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le Client par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, la Banque rembourse au Client le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

2.1.4.6.3. Responsabilité

Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, la Banque rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant, au Client le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

2.1.4.6.4. Retrait du consentement

Le Client peut à tout moment retirer le consentement qu’il a donné au prestataire de service d’initiation de paiement. Le Client doit en informer la Banque dans les meilleurs délais par tous moyens convenus.

2.1.4.7. Service d’information sur les comptes

2.1.4.7.1. Accès et fonctionnement

Le compte de paiement du Client étant accessible en ligne, il peut accéder aux données de ses comptes de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d’information sur les comptes.

Pour cela, les prestataires de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes recueillent le consentement exprès du Client.

La Banque doit :

◼ communiquer aux prestataires de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes de manière sécurisée selon des normes techniques réglementées d’authentification et de communication ;

◼ traiter les demandes de données transmises par les prestataires de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives.

2.1.4.7.2. Retrait du consentement

Le Client peut à tout moment retirer le consentement qu’il a donné au prestataire de service d’information sur les comptes. Le Client doit en informer la Banque dans les meilleurs délais par tous moyens convenus.

2.1.4.8. Chèque

Le Client peut également effectuer des remises de chèques et émettre des chèques dans les conditions précisées ci-après.

2.1.4.8.1. Délivrance, renouvellement, restitution du chéquier

Si le FCC tenu par la Banque de France le permet, la Banque peut délivrer un chéquier sur demande du Client. Le Client peut formuler sa demande via l’Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx.

Les formules de chèques sont expédiées au domicile du Client, à son choix, sous pli simple ou sous pli recommandé aux Conditions tarifaires en vigueur. Si le Client opte pour l’envoi simple il supporte les conséquences éventuelles du détournement ou du vol du chéquier. Il appartient au Client ou à son (ses) mandataire(s) de prendre toutes les précautions utiles pour assurer la conservation des formules de chèques qui lui sont délivrées. Par ailleurs, le Client s’engage à signaler à la Banque la non-réception de chéquier.

Le Client peut demander le renouvellement automatique de son chéquier en se rapprochant d’un conseiller AXA Banque.

La Banque se réserve le droit de refuser ou de suspendre le renouvellement de chéquier, notamment en cas d’interdiction d’émettre des chèques ou d’anomalie de fonctionnement du Compte.

La Banque peut, à tout moment, demander la restitution des formules de chèques antérieurement délivrées.

En cas de demande de restitution de chéquier, de refus de délivrance ou de renouvellement de celui-ci, la Banque motive, par tous moyens à sa convenance, sa décision au Client. Ce dernier peut demander à la Banque par écrit le réexamen périodique de sa situation.

2.1.4.8.2. Utilisation du chèque

Les chèques sont pré-barrés et non endossables sauf en faveur d’une banque ou d’un établissement assimilé ou encore d’un établissement de paiement.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de formules de chèque autres que celles délivrées ou agréées par la Banque.

a. Opérations au crédit du Compte : remises de chèques

Le Client renseigne un bordereau de remise de chèque(s) et endosse le chèque établi à son ordre, c’est-à-dire qu’il le signe au dos et y indique le numéro du Compte à créditer. Des bordereaux de remises de chèques personnalisés aux coordonnées bancaires du Client sont disponibles dans chaque chéquier et le Client peut en obtenir auprès de ses conseillers AXA Banque ou via l’Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx.

Le Client autorise la Banque, en cas d’omission de sa part, à endosser pour son compte les chèques portés au crédit de son Compte, remis à l’encaissement.

Le montant de la remise est porté au crédit du Compte du Client à l’issue du délai de traitement sous réserve d’encaissement et sans date de valeur.

Toutefois, la Banque se réserve la possibilité de ne créditer le Compte du Client qu’après encaissement effectif du

chèque.

Si un chèque remis à l’encaissement revient impayé après que son montant a été porté au crédit du Compte, la Banque procède à la contre-passation de l’écriture sur le Compte du Client, sans autorisation et sans information préalable de ce dernier, majoré des frais de rejet prévus dans les Conditions tarifaires en vigueur.

La Banque se réserve le droit de refuser les remises de chèques émis sur des formules non conformes aux normes en usage dans la profession. Le refus de ces remises fait l’objet d’une facturation conformément aux Conditions tarifaires en vigueur.

b. Opérations au débit du Compte : paiement des chèques émis

Les chèques permettent au Client ou à ses mandataires d’effectuer des paiements. Les chèques sont payés par la Banque sous réserve d’être présentés au paiement dans le délai d’un an à compter de leur date d’émission augmenté des délais de présentation (8 jours pour un chèque émis et payable en France métropolitaine).

La provision sur le Compte doit être préalable, suffisante et disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.

2.1.4.8.3. Dispositions légales applicables en matière de chèque émis sans provision

La Banque tient le Client informé mensuellement de la position de son Compte et des écritures y afférentes. Cette information n’exonère pas le Client de s’assurer que la provision de son Compte est préalable, suffisante et disponible au moment de l’émission d’un chèque jusqu’à son parfait paiement, en tenant compte des opérations en cours d’exécution.

a. Information préalable du Client en cas d’émission d’un chèque sans provision

La Banque informe le Client par un courrier préalable de la possibilité de rejet d’opérations de débit effectuées sur son Compte et notamment de chèques sans provision suffisante. Elle l’informe par tous moyens à sa disposition (appel téléphonique, courriel, etc.) de la confirmation de rejets imminents et des opérations concernées.

Il est convenu que pour permettre à la Banque de l’informer des conséquences du défaut de provision, le Client est réputé pouvoir être joint à ses coordonnées habituelles (adresse postale, téléphone et courriel) telles que communiquées à la Banque, étant rappelé qu’une obligation générale d’information et de mise à jour des informations communiquées est à la charge du Client vis-à-vis de la Banque (cf. « Chapitre 1 - Dispositions communes à tous les produits et services »).

La Banque ne peut être tenue responsable lorsque l’information adressée conformément aux indications du Client n’a pas été reçue par lui ou a été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Banque (notamment absence du Client, non communication de ses nouvelles coordonnées).

Lorsque l’information est faite par courriel ou téléphone, le Client fait son affaire du respect de la confidentialité de l’information ainsi transmise et décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard.

b. Conséquences du refus de paiement d’un chèque

Dans l’hypothèse où après avoir informé le Client des conséquences du défaut de provision, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, la Banque doit refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, elle adresse au Client une lettre appelée « lettre d’injonction » lui enjoignant de restituer à tous les banquiers dont il est le Client, les formules de chèques en sa possession et celles en possession de ses éventuels mandataires et de ne pas émettre de chèques jusqu’à régularisation de l’incident de paiement ou à défaut pendant 5 années.

À cette occasion, la Banque se réserve le droit de demander la restitution des cartes de paiement en possession du Client ou de ses mandataires.

Dès lors qu’elle a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la Banque en avise la Banque de France qui interdit au Client d’émettre des chèques, l’inscrit au FCC et le déclare comme tel auprès de tous les établissements de crédit dans lesquels il est titulaire d’un compte.

Lorsque l’incident de paiement concerne un compte collectif (indivis ou joint), et si l’un des titulaires a été désigné, conformément à l’article L.131-80 du Code monétaire et financier, il est seul frappé de l’interdiction d’émettre

des chèques sur l’ensemble de ses comptes, les autres titulaires n’étant frappés que d’une impossibilité de faire fonctionner le Compte sur lequel a eu lieu l’incident.

Dans l’hypothèse où aucun représentant n’a été désigné, tous les titulaires sont frappés de l’interdiction d’émettre des chèques sur l’ensemble de leurs comptes.

c. Certificat de non-paiement

La Banque adresse au bénéficiaire du chèque impayé un certificat de non-paiement lui permettant d’exercer ses recours contre le Client, dans les cas suivants :

◼ sur demande du bénéficiaire, au terme d’un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée pour en permettre le règlement dans ce même délai ;

◼ automatiquement, lorsqu’au-delà du délai de 30 jours, une nouvelle présentation du chèque impayé s’avère infructueuse.

d. Régularisation de l’incident de paiement

Le Client peut recouvrer la faculté d’émettre des chèques en régularisant les incidents de paiement survenus sur le Compte. Cette régularisation, qui peut intervenir à tout moment pendant la période d’interdiction de 5 ans, nécessite le règlement du (des) chèque(s) impayé(s) ou la constitution d’une provision suffisante et disponible destinée à régler le(s) chèque(s) impayé(s).

Si le montant du chèque est réglé entre les mains du bénéficiaire, le Client en justifie par la remise de ce (ces) chèque(s) impayé(s) à la Banque. Si le chèque est payé lors d’une nouvelle présentation, l’incident est automatiquement régularisé auprès de la Banque.

En cas de constitution d’une provision affectée au règlement du chèque, celle-ci redevient disponible à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa constitution, si elle n’a pas été utilisée à cet effet, à l’occasion d’une nouvelle présentation ou immédiatement si le Client remet le chèque à la Banque.

Il est précisé que le Client peut également recouvrer la faculté d’émettre des chèques en cas d’effacement de ses dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel (en application des dispositions du Code de la consommation).

e. Effet de la régularisation des incidents de paiement

Lorsque tous les incidents survenus sur le Compte sont régularisés, la Banque délivre au Client une attestation mentionnant la régularisation. Le Client ne recouvre toutefois la faculté d’émettre des chèques que pour autant qu’il ne soit pas sous le coup d’une interdiction bancaire auprès d’un autre établissement bancaire ou d’une interdiction judiciaire.

f. Frais de rejet d’un chèque sans provision

Le rejet d’un chèque sans provision occasionne des frais qui sont à la charge du Client conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

2.1.4.8.4. Opposition au paiement d’un chèque

En cas de perte ou de vol de chèques ou de chéquiers, le Client doit faire opposition depuis son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx, le plus rapidement possible, en indiquant impérativement le motif de l’opposition et si possible le(s) numéro(s) du (des) chèque(s) en cause.

Il n’est admis légalement d’opposition qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire conformément aux

dispositions de l’article L.131-35 du Code monétaire et financier. Toute opposition pour un autre motif rend son auteur passible des sanctions pénales prévues à l’article L.163-2 du Code monétaire et financier (une peine de 5 ans d’emprisonnement et/ou amende de 375 000 €).

À défaut d’être en possession, lors de la présentation du chèque au paiement, d’un écrit indiquant un motif légal d’opposition, la Banque, en fonction de la provision disponible sur le Compte, paie le chèque ou le rejette pour défaut de provision.

La provision du chèque étant transférée au bénéficiaire dès l’émission, la Banque peut être tenue d’immobiliser la provision du chèque faisant l’objet d’une opposition en faveur du bénéficiaire légitime.

2.1.4.8.5. Inscription aux fichiers tenus par la Banque de France

Le Client est informé qu’en cas d’émission de chèques sans provision ou d’opposition pour perte, vol, utilisation frauduleuse de formules de chèques, les coordonnées bancaires de son Compte sont inscrites dans des fichiers spécifiques tenus par la Banque de France. Le Client dispose alors d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès de cette dernière.

2.1.4.8.6. Contestation

Sous réserve des délais légaux ou contractuels pouvant exister, les opérations de paiement par chèque

(mentionnées sur le relevé de compte) sont considérées comme approuvées par le Client, à défaut de réclamation

dans le délai de 2 mois à compter de la comptabilisation dudit chèque au débit du Compte. Passé ce délai, aucune contestation ne peut être reçue sauf au Client de rapporter la preuve d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude.

2.1.5. Information au Client

2.1.5.1. Consultation du compte et délais de contestation

Des relevés de compte papier ou sur un autre support durable sont adressés par la Banque au Client ou mis à sa disposition sur son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx (cf. article « Relevé de compte électronique ») une fois par mois s’il y a eu des mouvements sur le Compte, sauf dispositions contraires conclues entre la Banque et le Client.

Par ailleurs, le Client peut consulter à tout moment le solde ainsi que les opérations comptabilisées sur son Compte par tous moyens mis à sa disposition par la Banque et notamment sur son Espace Client sécurisé.

Les délais de contestation applicables aux opérations de paiement sont précisés dans les dispositions propres à chacune d’entre elles.

2.1.5.2. Notification des incidents relatifs aux services de paiement

La Banque informe le Client, dans les meilleurs délais et par le moyen le plus approprié en fonction de sa nature de tout incident en cas de soupçon de fraude, de fraude avérée ou encore de menace pour la sécurité dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires relatives aux services de paiement.

Lorsque l’incident a ou est susceptible d’avoir des répercussions sur les intérêts financiers du Client, la Banque communique à ce dernier les mesures qu’il peut prendre pour en atténuer les effets dommageables.

Étant précisé que l’information est faite par la Banque au Client par le moyen le plus approprié en fonction de la nature de l’incident.

2.1.6. Surendettement

Le Client en situation de surendettement bénéficie du maintien du Compte sur lequel sont domiciliés ses revenus pendant la durée de l’instruction du dossier par la commission de surendettement, ainsi que pendant la durée du plan de surendettement, des mesures de traitement de la situation de surendettement ou jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.

Le Compte sera cependant clôturé par la Banque sans préavis par courrier en cas de comportement gravement répréhensible du Client ou de non-respect des clauses contractuelles.

2.1.7. Durée et clôture

Le compte de dépôt est ouvert au nom du Client pour une durée indéterminée. La clôture du Compte intervient :

◼ à l’initiative du Client, moyennant un préavis de 20 jours sur demande écrite et revêtue de la signature du Client, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou via son Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx ;

◼ à l’initiative de la Banque, moyennant un préavis de 2 mois, par xxxxxxxx.

La Banque ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client ou en cas d’incidents de paiement ou de poursuites engagées à l’encontre de ce dernier. La clôture du Compte entraîne la résiliation de la Convention et des produits et services associés au Compte, souscrits par le Client ;

◼ à l’initiative de la Banque dans le cadre du droit au compte, moyennant un préavis de 2 mois sauf si la Banque a de bonnes raisons de soupçonner que le Client utilise son compte à des fins illégales ou s’il fournit des

informations inexactes. Toute décision de clôture à l’initiative de la Banque fait l’objet d’une notification motivée et adressée gratuitement au Client, sauf si ce dernier contrevient au maintien de la sécurité nationale ou de l’ordre public. Cette décision de résiliation est également adressée pour information à la Banque de France.

À la clôture du Compte, le Client s’engage à :

◼ restituer les moyens de paiement qui lui ont été délivrés ou les détruire et attester sur l’honneur de leur destruction ;

◼ indiquer à la Banque les modalités de restitution ou de transfert du solde créditeur du Compte (par virement sur un compte ouvert à son nom dans les livres de la Banque ou dans un autre établissement et facturé aux Conditions tarifaires en vigueur). Aucun versement en espèces ne peut être effectué ;

◼ procéder au règlement de tout solde débiteur existant au jour de la clôture, étant précisé que les intérêts courent sur ce solde débiteur au taux appliqué au découvert non autorisé au jour de la clôture. Ils sont exigibles à tout instant et ce jusqu’à parfait règlement par voie amiable ou judiciaire.

Le solde créditeur est restitué sous déduction des opérations en cours, de tout intérêt, frais et commissions qui pourraient être dus à la Banque.

Les frais appliqués au titre des produits et services souscrits sont dus par le Client au prorata de la période échue à la date de clôture du compte de dépôt. Si le Client a payé ces frais à l’avance, la Banque les lui rembourse au prorata de la période échue. En revanche, concernant les frais prélevés à terme échu, ils sont portés au débit du Compte au prorata de la période échue lors de la clôture.

La clôture du Compte, au même titre que son ouverture, fait l’objet d’une déclaration à l’Administration fiscale et à la Banque de France.

2.2. Découvert non autorisé – Découvert autorisé - Dépassement

La règle générale de fonctionnement du compte de dépôt est celle du fonctionnement en position créditrice du Compte.

2.2.1. Découvert non autorisé

La présentation d’une opération de paiement non ou insuffisamment provisionnée constitue une irrégularité de fonctionnement du Compte entraînant un examen par la Banque de la situation du Compte et, à ce titre, la perception par la Banque d’une commission d’intervention conformément aux Conditions tarifaires en vigueur

portées à la connaissance du Client par la Banque. Le montant et le nombre de ces commissions sont plafonnés conformément à la réglementation.

La Banque se réserve le droit, à l’issue de cet examen, d’accepter ou de rejeter toute opération de paiement non ou insuffisamment provisionnée se présentant sur le Compte.

Le rejet par la Banque d’une opération de paiement non ou insuffisamment provisionnée constitue un incident de paiement. Dans ce cas, la Banque se réserve le droit de retirer les moyens de paiement mis à la disposition du Client qui s’expose, en l’absence de régularisation de l’incident de paiement, au prononcé d’une interdiction bancaire conformément à la réglementation en vigueur. La Banque peut également être amenée à procéder à la clôture du Compte conformément aux dispositions relatives à la clôture du compte de dépôt.

L’acceptation par la Banque d’une opération de paiement entraînant un fonctionnement du Compte en position débitrice constitue un découvert non autorisé et donne lieu à la perception par la Banque d’intérêts débiteurs (ou agios) calculés au taux applicable au découvert non autorisé précisé dans les Conditions tarifaires en vigueur.

Le Client est tenu de faire revenir son Compte en position créditrice sans délai.

À défaut, la Banque se réserve le droit de retirer les moyens de paiement mis à la disposition du Client et le cas échéant de procéder à la clôture du Compte conformément aux dispositions relatives à la clôture du compte de dépôt.

En aucun cas la Banque n’est tenue d’accorder, de maintenir ou de renouveler un découvert occasionnel.

2.2.2. Découvert autorisé

Le Client peut bénéficier d’une autorisation de découvert de moins de 30 jours dont le montant et les conditions sont précisés sur le document de demande d’ouverture de compte. Le Compte doit impérativement redevenir créditeur dans un délai maximal de 30 jours suivant la passation de l’opération ayant généré le solde débiteur du Compte. L’utilisation du découvert autorisé donne lieu à la perception par la Banque d’intérêts débiteurs calculés au taux figurant dans les Conditions tarifaires en vigueur.

2.2.2.1. Conditions de mise en place

Le découvert autorisé est octroyé au Client, sous réserve de son acceptation par la Banque et est notamment subordonnée à l’absence d’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques ainsi qu’à l’absence d’inscription au FICP.

2.2.2.2. Modification du montant

L’octroi d’un découvert autorisé d’un montant plus élevé que le montant précédemment accordé fait l’objet d’une étude préalable par la Banque.

Un accord écrit de la Banque précisant le montant du découvert autorisé octroyé est indispensable et préalable à toute utilisation par le Client.

2.2.2.3. Durée et résiliation

Le découvert autorisé est un contrat à durée indéterminée et sa résiliation est possible à tout moment.

La résiliation à l’initiative du Client a lieu par lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis ni indemnité. La résiliation à l’initiative de la Banque a lieu moyennant un préavis de 8 jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, en cas d’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, d’inscription au FICP, de saisie administrative à tiers détenteur, d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement sur le Compte ou de non-respect des conditions d’utilisation du découvert autorisé, la résiliation du découvert autorisé a lieu de plein droit sans préavis après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation du découvert autorisé a lieu de plein droit et sans formalité en cas de clôture du Compte.

La résiliation du découvert autorisé entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues. Ces sommes produisent des intérêts débiteurs calculés au taux en vigueur applicable au découvert non autorisé jusqu’à la date de leur règlement effectif.

2.2.3. Dépassement du découvert autorisé

La présentation d’une opération de paiement sur le Compte ayant pour effet de dépasser le montant du découvert autorisé constitue une irrégularité de fonctionnement du Compte et son rejet constitue un incident de paiement entraînant les mêmes conséquences que celles applicables au découvert non autorisé précisées ci-avant.

La Banque peut, en outre, procéder à la résiliation du découvert autorisé dans les conditions prévues à l’article précédent.

Toutefois, la Banque peut, ponctuellement et tacitement autoriser un fonctionnement du Compte en dépassement, en montant et/ou en durée, du découvert autorisé.

Tout dépassement du découvert autorisé tacitement accepté par la Banque est considéré comme un découvert non autorisé et entraîne la perception par la Banque d’intérêts débiteurs calculés au taux applicable au découvert non autorisé figurant dans les Conditions tarifaires en vigueur.

Le dépassement tacite constitue une situation irrégulière et doit rester ponctuel et occasionnel. Il ne donne au Client aucun droit de s’en prévaloir ultérieurement.

En tout état de cause, ce dépassement doit être régularisé sans délai ; à défaut, le découvert autorisé sera résilié dans les conditions exposées ci-avant. En outre, la Banque se réserve le droit de retirer les moyens de paiement mis à la disposition du Client et à procéder à la clôture du Compte dans les conditions exposées ci-avant.

2.2.4. Intérêts débiteurs

La Banque perçoit des intérêts débiteurs en cas d’utilisation du découvert autorisé ainsi qu’en cas de découvert non autorisé selon les modalités précisées ci-après.

Ces intérêts débiteurs sont calculés sur chacun des soldes journaliers débiteurs du Compte en date de valeur. Ils sont arrêtés et payés mensuellement par le débit du Compte du Client.

Le taux d’intérêt débiteur est établi à partir d’un taux de référence qui est égal au plafond du taux réglementaire calculé par la Banque de France et publié trimestriellement au Journal officiel pour la catégorie de prêts se rapportant au montant total du découvert autorisé.

Le taux débiteur annuel appliqué au découvert autorisé ainsi qu’au découvert non autorisé est un taux variable proportionnel au taux débiteur jour déduit actuariellement sur une base de 365 ou 366 jours du taux de référence minoré selon les conditions précisées dans les Conditions tarifaires en vigueur.

Tout changement de taux d’intérêt débiteur est communiqué au Client par une mention sur son relevé de compte. L’acceptation du taux par le Client résulte de sa décision d’initier, en toute connaissance de cause, des opérations rendant son Compte débiteur.

2.3. Conditions de fonctionnement des Cartes de débit (contrat porteur)

Dans l’ensemble des présentes Conditions de fonctionnement la Carte de débit peut également être dénommée Carte ou Carte de paiement ou Carte bancaire.

Le présent contrat définit en Partie 1 les règles de fonctionnement de la Carte (ci-après la « Carte ») indépendamment des règles spécifiques du(des) schéma(s) de Cartes de paiement (ci-après Système de Cartes de paiement) dont la(les) marque(s) figure(nt) sur la Carte et en Partie 2 lesdites règles spécifiques.

Une nouvelle réglementation impose aux établissements de crédit et de paiement, d’utiliser les dénominations communes des frais pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement dans les informations contractuelles et en particulier les dénominations de frais ci-après :

◼ fourniture d’une Carte de débit (Carte de paiement internationale à débit immédiat) : l’établissement fournit une Carte de paiement liée au compte du Client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette Carte est débité directement et intégralement sur le compte du Client, au jour le jour ;

◼ fourniture d’une Carte de débit (Carte de paiement international à débit différé) : l’établissement fournit une Carte de paiement liée au compte du Client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette Carte est débité directement et intégralement sur le compte du Client, à une date convenue. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.

À noter : une Carte à débit différé est classée dans la catégorie « crédit » en application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une Carte (cf. article 2.3.1.1.3 - Partie 1).

◼ fourniture d’une Carte de débit (Carte de paiement à autorisation systématique) : l’établissement fournit une Carte de paiement liée au compte du Client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette Carte est débité directement et intégralement sur le compte du Client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.

Dans le cadre du présent contrat, les termes suivants auront le sens ci-après exposé :

◼ Accepteur : un commerçant, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, susceptible d'utiliser une Carte d’un Système de Cartes de paiement proposé par l’Acquéreur, et d'une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens ou des prestations de services ;

◼ Acquéreur : tout établissement de crédit ou de paiement habilité à organiser l’acceptation des Cartes portant la marque du Système de Cartes de paiement avec lequel l'Accepteur a signé un contrat pour ce faire ;

◼ DAB/GAB : appareils de distribution automatique de billets ;

◼ Équipements Électroniques : TPE, Automates et DAB/GAB ;

◼ Émetteur : le prestataire de services de paiement qui délivre la Carte au titulaire de la Carte ;

◼ Carte : la Carte de paiement délivrée conformément au présent contrat ;

◼ Systèmes de Cartes de paiement : un Système de Cartes de paiement tel que défini à l’article 2 du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015 ;

◼ TPE : Terminaux de Paiement Électroniques.

2.3.1. Partie 1 - Conditions générales de fonctionnement de la Carte de débit communes à tous les Systèmes de Cartes de paiement

2.3.1.1. Objet de la Carte

2.3.1.1.1. La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :

◼ retirer des espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets (ci-après DAB/GAB) ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque d’un des Systèmes de Cartes de paiement apposée sur la Carte et, pour ce dernier type de retrait dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;

◼ régler des achats de biens ou des prestations de services à distance chez des commerçants, des prestataires de services ou des Accepteurs, équipés d’Équipements Électroniques (en ce compris les Terminaux de Paiement

Électroniques, ci-après « TPE » et les Automates) affichant une marque du ou des Systèmes de Cartes de paiement

apposée sur la Carte ;

◼ régler des dons ou des cotisations à toute Entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le Système de Cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte ;

◼ transférer des fonds vers tout établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds sous la condition que l’une des marques apposées sur la Carte figure également au point de vente ou sur le site dudit établissement ;

◼ permettre au titulaire de la Carte, sous des conditions de réalisation applicable au service conformément aux règles prévues à cet effet par le Système de Cartes de paiement concerné par l’opération, de recevoir, en tant que Bénéficiaire, sur le compte sur lequel fonctionne la Carte, des opérations de transfert de fonds crédit ordonnées par :

– un Accepteur donneur d’ordre (en dehors d’opérations de remboursement d’une opération de paiement par

Carte) ;

– un autre titulaire de Carte, également éligible au service de transfert de fonds crédit par la Banque, ayant initié une opération de transfert de fonds crédit à distance au bénéfice du titulaire de la Carte par l’intermédiaire de l’organisateur de l’opération de transfert de fonds crédit.

La Carte permet également au titulaire de la Carte d’autoriser un Accepteur à procéder à une demande de renseignement faite par l’Équipement Électronique ou par le système d’acceptation CB à l’occasion :

◼ d’une opération de paiement en vue de la location de biens ou de services ; ou

◼ d’un enregistrement de la Carte dans un portefeuille numérique agréé par le(s) Système(s) de Cartes de paiement ; ou

◼ d’une demande du commerçant en vue d’une ou de plusieurs opérations de paiement par Carte planifiée(s) avec le consentement du titulaire de la Carte.

Lorsqu’il accepte de répondre à une demande de renseignement d’un commerçant Accepteur, le titulaire de la Carte suit les conditions d’autorisation et de mise en œuvre de la demande de renseignement qui lui sont indiquées au préalable par le commerçant Accepteur.

La Carte à autorisation systématique permet à son titulaire :

◼ d’effectuer des retraits d’espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après

« DAB/GAB ») affichant la marque du Système de Cartes de paiement apposée sur la Carte ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant cette même marque du Système de Cartes de paiement et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;

◼ de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs équipés d’un Équipement Électronique affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte. Toutefois, elle n’est pas acceptée chez les Accepteurs équipés d’un Équipement Électronique n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d’autorisation (ex. péages d’autoroutes, péages de parking, etc.) ;

◼ de régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et susceptible d’utiliser le(s) Systèmes(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée(s) sur la Carte.

2.3.1.1.2. La Carte décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par la Banque et régis par des dispositions spécifiques.

2.3.1.1.3. Le titulaire de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

2.3.1.1.4. En application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015, les Cartes émises dans l’Espace Économique Européen (les États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l’« EEE ») sont classées en 4 catégories :

◼ débit ;

◼ crédit ;

◼ prépayé ;

◼ commercial.

Les Cartes entrant dans la catégorie « débit » sont les Cartes à débit immédiat ; elles portent, au recto, la mention

« débit ».

Les Cartes entrant dans la catégorie « crédit » sont les Cartes à débit différé et/ou les Cartes adossées à un crédit renouvelable, au sens du Code de la consommation. Elles portent, au recto, soit la mention « crédit », lorsqu’il s’agit de Cartes à débit différé, soit la mention « Carte de crédit », lorsqu’il s’agit de Cartes adossées à un crédit renouvelable.

Les Cartes entrant dans la catégorie « prépayé » portent, au recto, la mention « prépayé ».

L’Accepteur peut décider de ne pas accepter l’ensemble des catégories de Cartes. Dans ce cas, l’Accepteur doit en informer clairement et sans ambiguïté le titulaire de la Carte. Avant d’effectuer un paiement, le titulaire de la Carte doit donc vérifier que la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par l’Accepteur.

2.3.1.2. Délivrance de la Carte

La Carte est délivrée par la Banque dont elle reste la propriété, à la demande de ses Clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d’acceptation de la demande.

La Banque peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, la Banque informe le titulaire de compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier.

La Banque interdit au titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessous.

Le titulaire de la Carte s’engage à l’utiliser ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du Système de Cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées conformément à la Partie 2 du présent contrat.

La Carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en déposséder.

Le titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, Automates et DAB/GAB (ci-après les « Équipements Électroniques ») de quelque manière que ce soit.

2.3.1.3. Données de Sécurité Personnalisées

Les Données de Sécurité Personnalisées sont des données personnalisées fournies au titulaire de la Carte par la Banque à des fins d’authentification.

La Banque met à la disposition du titulaire de la Carte une Donnée de Sécurité Personnalisée sous la forme d’un Code confidentiel qui lui est communiqué confidentiellement, personnellement et uniquement à lui.

Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du Code confidentiel et plus généralement de toutes autres Données de Sécurité Personnalisées. Il doit donc tenir absolument secret son Code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Il doit utiliser les Données de Sécurité Personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Équipements Électroniques sous peine d’engager sa responsabilité.

Ce Code lui est indispensable aux fins d’authentification dans l'utilisation d'Équipements Électroniques affichant la marque du Système de Cartes de paiement utilisé et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé

connecté à un ordinateur) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en oeuvre de ce Code confidentiel.

Le nombre d’essais successifs de composition du Code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Équipements Électroniques. Au 3e essai infructueux, le titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture.

Lorsque le titulaire de la Carte utilise un terminal à distance avec frappe du Code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Système de Cartes de paiement utilisé en vérifiant la présence de la marque du Système de Cartes de paiement utilisé et l'utiliser exclusivement pour les finalités visées à l’article 2.3.1.1. ci-dessus.

Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des Données de Sécurité Personnalisées qui, outre le Code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde.

2.3.1.4. Forme du consentement et irrévocabilité

2.3.1.4.1. Le titulaire de la Carte donne son consentement avant ou après la détermination du montant :

◼ par la frappe de son Code sur le clavier d’un DAB/GAB ou d’un Équipement Électronique, en vérifiant la présence de la (de l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;

◼ par l’introduction de la Carte dans un Équipement Électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du Code ;

◼ par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé par le(s) Système(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte ;

◼ par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite

« sans contact ». Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support (tel un téléphone mobile par exemple).

2.3.1.4.2. Il est convenu que le titulaire de la Carte peut utiliser la Carte pour une série d’opérations de paiement, ci-après appelés « paiements récurrents et/ou échelonnés », pour des achats de biens et/ou de services.

Le titulaire de la Carte donne son consentement à la série d’opérations :

◼ à distance par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation de la Carte lors de la 1re opération ;

◼ et le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé par le Système de Cartes de paiement. La 1re opération de paiement est alors conforme à l’article 2.3.1.4.1.

2.3.1.4.3. Le titulaire de la Carte peut également donner son consentement à l’exécution d’une opération de paiement en début de prestation pour un montant maximum convenu avec l’Accepteur et dont le montant définitif est déterminé à l’issue de la prestation. Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites d’utilisation de la Carte fixées et notifiées par la Banque.

2.3.1.4.4. L’opération de paiement est autorisée si le titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès que ce consentement a été donné, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois, le titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l’Accepteur, tant que le compte du prestataire de service de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.

En outre, pour les paiements récurrents et/ou échelonnés, le titulaire de la Carte peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.

2.3.1.4.5. La Banque reste étrangère, dans l’EEE, à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et l’Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte d’honorer son paiement.

2.3.1.5. Modalités d’utilisation de la Carte pour des retraits d’espèces dans les DAB/GAB ou auprès des guichets

2.3.1.5.1. Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Banque dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :

◼ sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de la Banque ou des autres établissements affichant la marque CB ;

◼ auprès des guichets affichant la marque CB.

2.3.1.5.2. Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 2.3.1.6.

2.3.1.5.3. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

2.3.1.6. Modalités d’utilisation de la Carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services chez les Accepteurs ayant adhéré à un des Systèmes de Cartes de paiement dont la marque figure sur la Carte

2.3.1.6.1. La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisée que pour régler des achats de biens et des prestations de services ou pour les dons et cotisations à des Accepteurs adhérents au Système de paiement dont la marque figure sur la Carte.

2.3.1.6.2. Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Banque dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

2.3.1.6.3. Les paiements par Xxxxx sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs

ayant adhéré à un des Systèmes de Cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du Code confidentiel et sous certaines conditions définies par

les Systèmes de Cartes de paiement, une demande d’autorisation notamment pour les opérations de paiement de proximité.

Les conditions et procédures en vigueur pour les paiements en ligne comportent des procédures sécuritaires notamment d’authentifications agréées par les Systèmes de Cartes de paiement et fournies par la Banque.

L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque de Carte ou d’une application de paiement sur l’Équipement Électronique. Si le titulaire de la Carte n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme « acceptée » par l’Accepteur.

2.3.1.6.4. Les opérations de paiement reçues par la Banque sont automatiquement débitées du compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Banque.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la Carte est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec la Banque. Le titulaire de la Carte peut à tout moment et sans frais, désactiver la fonctionnalité de paiements donnés en ligne.

2.3.1.6.5. Si la Carte est à débit immédiat, le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Si la Carte est à débit différé le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.

2.3.1.6.6. Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur un relevé des opérations envoyé une fois par mois s’il y a eu des mouvements sur le compte, sauf dispositions contraires conclues entre la Banque et le Client, sur un support papier ou sur un support durable qui peut être électronique et/ou consultable par voie électronique.

Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.

2.3.1.6.7. Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par l’Accepteur que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal.

Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l’opération initiale.

2.3.1.7. Modalités d’utilisation de la Carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services chez les Accepteurs en mode « sans contact »

L'opération de paiement « sans contact » gouvernée par les règles prévues par le Système de Cartes de paiement dont la marque figure sur la Carte, est autorisée si le titulaire de la Carte a donné son consentement conformément à la procédure « sans contact ».

À des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » est limité à 50 € et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode « sans contact » est limité à 150 €.

En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du Code confidentiel doit être effectuée par le titulaire de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode « sans contact » et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.

En cas d’utilisation sur un Automate offrant uniquement une possibilité d’acceptation de paiement en mode « sans contact », le titulaire de la Carte est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et dans ce cas qu’il devra faire :

◼ un paiement en mode contact classique avec frappe de Code ailleurs que sur ledit Automate ou ;

◼ un retrait,

avant de pouvoir se servir dudit Automate de paiement.

En mode « sans contact », les opérations de paiement reçues par la Banque sont automatiquement débitées du compte sur lequel fonctionne la Carte au vu des enregistrements des opérations de paiement en mode « sans contact » dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.

En cas de réclamation écrite du titulaire de la Carte, contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l'opération est remboursée par la Banque. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l'article

2.3.1.16 des Conditions générales.

La Banque reste étrangère à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et l’Accepteur. L’existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte d'honorer les règlements par Xxxxx.

Le titulaire de la Carte peut demander, à tout moment et sans frais, la désactivation du mode « sans contact ».

2.3.1.8. Modalités d’utilisation de la Carte pour un transfert de fonds au bénéfice d’un Récepteur

La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d’une personne dûment habilitée pour ce faire et adhérant au Système de Cartes de paiement d'acceptation à distance ou de proximité en réception de fonds sécurisé affichant la marque apposée sur la Carte (ci-après « Récepteur »).

Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Banque dans les Conditions particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Les transferts de fonds par Xxxxx sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs.

Cas particulier : Les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs, avec une demande d’autorisation systématique.

Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le titulaire de la Carte doit respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec la Banque.

Le titulaire de la Carte peut à tout moment et sans frais, désactiver la fonctionnalité de paiements donnés en ligne.

Les ordres de transferts de fonds reçus par la Banque sont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Banque dans les conditions particulières ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Si la Carte est à débit immédiat, le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par Xxxxx, le compte sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Si la Carte est à débit différé, le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible.

Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des transferts de fonds par Carte passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations envoyé une fois par mois s’il y a eu des mouvements sur le compte, sauf dispositions contraires conclues entre la Banque et le Client, sur un support papier ou un support durable qui peut être électronique et/ou consultable par voie électronique.

La Banque reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et le Récepteur. L’existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, d'honorer les transferts de fonds.

Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur que s’il y a eu préalablement un transfert débité d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l’opération initiale.

2.3.1.9. Réception et exécution de l’ordre de paiement

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, la Banque informe le titulaire de la Carte que l’ordre de paiement est reçu par la Banque au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l’Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.

Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’EEE, la Banque dispose, à compter de ce moment de réception d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de service de paiement de l’Accepteur.

En ce qui concerne les retraits, la Banque informe le titulaire de la Carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la Carte.

2.3.1.10. Responsabilité de la Banque

2.3.1.10.1. Lorsque le titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à la Banque d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la Carte et des Données de Sécurité Personnalisées.

La Banque peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte.

2.3.1.10.2. La Banque est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la Carte dues à une déficience technique du Système de paiement sur lequel la Banque a un contrôle direct.

Toutefois, la Banque n’est pas tenue pour responsable d’une perte due à une déficience technique du Système de paiement utilisé pour l’opération de paiement par Xxxxx, si celle-ci est signalée au titulaire de la Carte par un message sur l’Équipement Électronique ou d’une autre manière visible.

2.3.1.11. Recevabilité des demandes d’opposition ou de blocage

Pour l’exécution du présent contrat, l’information ci-dessus visée « de blocage » peut également être désignée par le terme « d’opposition ».

2.3.1.11.1. Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la Carte et/ou du compte doit en informer sans tarder la Banque aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

2.3.1.11.2. Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :

◼ depuis l’Espace Client sécurisé sur le site Internet xxx.xx, par téléphone, auprès des conseillers au 0 970 808 088 ; ou

◼ 24 h/24 et 7 jours par semaine, au centre d’opposition Cartes en appelant au 00 00 00 00 00 ou encore en appelant le numéro de téléphone interbancaire de mise en opposition au 0 000 000 000 (coût d’un appel vers un numéro fixe, plus service payant).

2.3.1.11.3. Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blocage) est communiqué au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par la Banque qui la fournit à la demande du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte pendant cette même durée.

La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.

2.3.1.11.4. Toute demande d’opposition (ou de blocage) effectuée au centre d’opposition Cartes (01 71 25 93 99) ou au centre interbancaire de mise en opposition (0 000 000 000) est confirmée par envoi au Client, d’un bordereau de confirmation de la mise en opposition. En cas de contestation de cette demande d’opposition, l’opposition

sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite confirmation par le Client. Les circonstances du vol/de la perte/du détournement/de l’utilisation frauduleuse font l’objet d’une déclaration écrite et signée par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

2.3.1.11.5. La Banque ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone, courriel, Internet qui n’émanerait pas du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

2.3.1.11.6. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, la Banque peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au titulaire de la Carte et/ou du compte. Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

2.3.1.12. Responsabilité du titulaire de la Carte et de la Banque

2.3.1.12.1. Principe

Le titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les Données de Sécurité Personnalisées qui lui sont attachées, notamment son Code confidentiel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 2.3.1.1.

Il assume, comme indiqué à l’article 2.3.1.12.2., les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 2.3.1.11.

2.3.1.12.2. Opérations non autorisées effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de 50 €.

Toutefois sa responsabilité n’est pas engagée :

◼ lorsque la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté par le titulaire de la Carte avant le paiement ;

◼ en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des Données de Sécurité Personnalisées ;

◼ lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de la Banque ou d’une entité vers laquelle la Banque a externalisé ses activités.

Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’EEE ou de Saint Pierre et Miquelon, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de 50 € même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation des Données de Sécurité Personnalisées.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de la Banque.

2.3.1.12.3. Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)

Elles sont également à la charge de la Banque, à l’exception de celles effectuées par le titulaire de la Carte.

2.3.1.12.4. Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas :

◼ de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées aux articles 2.3.1.2., 2.3.1.3. et 2.3.1.11.1. ;

◼ d’agissements frauduleux du titulaire de la Carte.

2.3.1.13. Responsabilité du ou des titulaires du compte

Le(s) titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des Données de Sécurité Personnalisées, notamment le Code confidentiel et de leur utilisation jusqu’à :

◼ restitution de la Carte à la Banque ;

◼ en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la Carte, notification de celle-ci à la Banque par le ou l’un des titulaires du compte, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le titulaire de la Carte, d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire titulaire de la Carte et le retrait immédiat du droit d’utiliser sa Carte par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision ;

◼ dénonciation de la Convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les titulaires.

2.3.1.14. Durée du contrat et résiliation

2.3.1.14.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

2.3.1.14.2. Il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la Carte ou du compte sur lequel fonctionne la Carte ou par la Banque. La résiliation par le titulaire de la Carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à la Banque. La résiliation par la Banque prend effet 2 mois après la date d’envoi de sa notification au titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 2.3.1.13.

2.3.1.14.3. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

2.3.1.14.4. À compter de la résiliation, le titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et la Banque peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

2.3.1.15. Durée de validité de la Carte – Renouvellement, blocage, retrait et restitution de la Carte

2.3.1.15.1. La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.

2.3.1.15.2. À sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 2.3.1.14.

2.3.1.15.3. La Banque prend contact avec le titulaire de la Carte par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.

2.3.1.15.4. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre de la Convention d’ouverture du compte sur lequel fonctionne la Carte, la Banque peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

2.3.1.15.5. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte par simple lettre.

2.3.1.15.6. Dans ces cas, la Banque peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.

2.3.1.15.7. Le titulaire de la Carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.

2.3.1.15.8. La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs Cartes entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la Convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un mois après restitution de la (des) Carte(s).

2.3.1.16. Contestations

2.3.1.16.1. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par l’Équipement Électronique ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

Le délai maximum durant lequel le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’EEE, et hors de Saint Pierre et Miquelon.

2.3.1.16.2. Le titulaire de la Carte a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’EEE si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, la Banque peut demander au titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de 8 semaines à compter de la date du débit de l’opération de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel

fonctionne la Carte. La Banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

2.3.1.16.3. Les Parties (la Banque et le titulaire de la Carte) conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, la Banque peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

2.3.1.17. Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées

2.3.1.17.1. Opération de paiement non autorisée

Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est remboursé immédiatement et au plus tard le 1er jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération :

◼ du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenu avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 2.3.1.12.2. ;

◼ du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 2.3.1.12.3., de telle manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants des opérations contestées n’avait pas eu lieu.

Si, après remboursement par la Banque, il est établi que l’opération est en réalité autorisée par le titulaire de la Carte ou due à une fraude ou une négligence grave du titulaire de la Carte en application de l’article 2.3.1.12.4., la Banque pourra contrepasser le montant du remboursement effectué à tort.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, la Banque ne rembourse pas le titulaire de la Carte dans les délais prévus ci-dessus lorsque la Banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la Carte. Dans ce cas, la Banque en informe la Banque de France.

2.3.1.17.2. Opération de paiement mal exécutée

Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est remboursé si besoin et sans tarder du montant de l’opération mal exécutée.

2.3.1.17.3 Dispositions communes

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.

2.3.1.18. Protection des données personnelles

2.3.1.18.1. En tant que responsable de traitements, la Banque traite des données personnelles qui concernent le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Les catégories de données personnelles traitées sont :

◼ les informations recueillies dans le cadre du présent contrat ;

◼ celles figurant sur la Carte et générées à partir de celles-ci ;

◼ et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de la Carte.

Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre :

◼ la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’une opposition (ou de blocage). Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté ;

◼ la poursuite des intérêts légitimes de la Banque que constituent la prévention et la lutte contre la fraude à la

Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice ;

◼ de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte.

En vue de l’authentification du titulaire de la Carte et/ou de l’autorisation d’une opération de paiement, la Banque peut mettre en œuvre une prise de décision automatisée reposant notamment sur l'analyse des données personnelles qui concernent le titulaire de la Carte, du contexte de l’opération, du solde disponible sur le compte sur lequel fonctionne la Carte et des plafonds de la Carte. Nécessaire à la bonne exécution du présent contrat, la prise de décision automatisée peut entraîner l’autorisation ou le refus de l’opération de paiement.

2.3.1.18.2. Les données servant à la fabrication de la Carte sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et ensuite archivées conformément aux prescriptions légales applicables.

Les données relatives aux opérations de paiement sont conservées pour la durée des écritures comptables légales (10 ans).

Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu’au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.

2.3.1.18.3. Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les données personnelles du titulaire de la Carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la Carte pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel,

aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs, ainsi qu’à la Banque de France et aux Systèmes de Cartes de paiement dont les marques figurent sur la Carte.

2.3.1.18.4. Conformément à la règlementation en vigueur, le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut, dans les conditions prévues au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :

◼ demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ;

◼ définir des directives relatives au sort des données personnelles le concernant après son décès ;

◼ s’opposer au traitement de données personnelles le concernant réalisé aux fins de lutte contre la fraude et/ou de gestion des éventuels recours en justice en expliquant les raisons particulières qui justifient sa demande, sous réserve que la Banque n’invoque pas de motifs légitimes et impérieux ;

◼ demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant ;

◼ demander à recevoir et/ou transmettre à un autre responsable du traitement les données personnelles le concernant nécessaires à l’exécution du présent contrat sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique ;

◼ exprimer son point de vue et contester la décision automatique visée à l’article 2.3.1.18.1.

Le titulaire de la Carte peut exercer l’intégralité des droits prévus au présent article en s’adressant par courrier à AXA Banque - TSA 77417 - 35574 Chantepie Cedex, ou par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.

Lorsque, après avoir contacté la Banque, le titulaire de la Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxx.xxxx.xx).

Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles, le titulaire de la Carte peut contacter le Délégué à la Protection des Données désigné par la Banque à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxxx.xx.

2.3.1.19. Conditions financières

2.3.1.19.1. La fourniture d’une Carte de débit (Carte de paiement internationale à débit immédiat), la fourniture d’une Carte de débit (Carte de paiement internationale à débit différé), la fourniture d’une Carte de débit (Carte de paiement à autorisation systématique) et/ou la fourniture d’une Carte de retrait est effectuée moyennant

le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans les Conditions tarifaires en vigueur ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Cette cotisation est prélevée sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3.1.14.2.

Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article

2.3.1.13. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation visée à l’article 2.3.1.14.

2.3.1.19.2. Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par la Banque dans les Conditions tarifaires en vigueur ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

2.3.1.20. Sanctions

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 2.3.1.14 du présent contrat.

Le montant des opérations qui n’aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d’intérêts calculés à partir de la date de valeur au taux des intérêts débiteurs en vigueur, sans mise en demeure préalable.

2.3.1.21. Modifications des conditions du contrat

La Banque se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment tarifaires, aux Conditions générales applicables aux particuliers qui seront communiquées par écrit au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, 2 mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à la Banque avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le titulaire de la Carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la Carte n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.

2.3.2. Partie 2 - Conditions générales de fonctionnement de la Carte de débit spécifiques à chaque Système de Cartes de paiement

La présente Partie 2 reprend les Conditions générales de fonctionnement spécifiques à chaque Système de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte, et qui s’ajoutent à celles développées en Partie 1.

La Carte émise par la Banque peut être une Carte cobadgée, c’est-à-dire que plusieurs marques figurent sur la

Carte.

2.3.2.1. Systèmes des Cartes de paiement internationaux

2.3.2.1.1. Définition

Les Systèmes de Cartes de paiement internationaux sont des Systèmes dans lesquels les opérations de paiement liées à une Carte sont effectuées du compte de paiement d’un payeur sur le compte de paiement d’un Accepteur par l’intermédiaire du système d’acceptation dudit Système, de l’émetteur (pour le titulaire de la Carte) et d’un acquéreur (pour l’Accepteur).

Les Systèmes internationaux sont :

◼ VISA Inc. ;

◼ MasterCard International Inc. ;

◼ UnionPay International Corporation Ltd.

Les Systèmes internationaux reposent sur l’utilisation des Cartes portant les Marques suivantes : Pour VISA Inc. :

◼ Visa ;

◼ VPAY ;

◼ ELECTRON.

Pour MasterCard International Inc. :

◼ MasterCard ;

◼ Maestro.

Pour UnionPay International Corporation Ltd :

◼ UnionPay.

2.3.2.1.2. Informations complémentaires relatives à l’opération de paiement

Les opérations effectuées sous la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 2.3.1.6 et 2.3.1.7 de la Partie 1 du présent contrat.

Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le Système de Cartes de paiement concerné.

La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la Carte, est effectuée par le centre du Système de Cartes de paiement concerné le jour du traitement de l’opération de paiement par ce centre et aux conditions de change dudit Système.

Le relevé du compte sur lequel fonctionne la Carte comportera les indications suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d’origine, montant de l’opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.

2.3.2.2. Systèmes de Cartes de paiement CB

2.3.2.2.1. Définition

Le Système de Cartes de paiement CB repose sur l’utilisation des Cartes portant la marque CB (ci-après les « Cartes CB ») auprès des Accepteurs adhérant au Système de Cartes de paiement CB dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB.

2.3.2.2.2. Traitements de données personnelles propres au Schéma CB

a. Traitements de données personnelles à des fins d’authentification du titulaire de la Carte

Lorsque le titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par Xxxxx, d’autres données personnelles le concernant collectées par l’Accepteur peuvent être communiquées et traitées par la Banque. Il peut s’agir :

◼ des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques que le titulaire de la Carte a indiqué à l’Accepteur à des fins de facturation et de livraison ;

◼ d’informations liées aux opérations réalisées avec la Carte, aux commandes et au compte du titulaire de la Carte

auprès de l’Accepteur ;

◼ de données techniques relatives à la configuration de l’appareil et du navigateur utilisés par le titulaire de la

Carte dans le cadre d’une opération de paiement effectuée à distance, et notamment l’adresse IP.

Ces données personnelles sont traitées par la Banque aux fins d’authentifier le titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la Carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes de la Banque.

Elles sont conservées en fonction des finalités pour lesquelles elles ont été collectées pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans à compter du terme de la relation.

b. Communication de données personnelles au Système de Cartes de paiement CB

En tant que responsable de traitements, le Système de Cartes de paiement CB traite des données personnelles du titulaire de la Carte, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte ainsi que les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

Les données personnelles du titulaire de la Carte font l’objet de traitements afin de permettre :

◼ le fonctionnement de la Carte et du Système de Cartes de paiement CB. Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat ;

◼ la lutte contre la fraude à la Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice qui constituent un intérêt légitime du Système de Cartes de paiement CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ;

◼ de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte ;

◼ l’élaboration de statistiques anonymes ne permettant pas l’identification du titulaire de la Carte.

En fonction de la manière dont la Carte est utilisée, et notamment lorsqu’elle est utilisée dans le cadre d’une opération de paiement effectuée à distance auprès de certains Accepteurs, d’autres données personnelles du titulaire de la Carte peuvent être collectées, permettant de faciliter l’authentification du titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement afin de prévenir et lutter contre la fraude à la Carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes du Système de Cartes de paiement CB.

Le détail des données personnelles traitées par le Système de Cartes de paiement CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurité mises en oeuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible sur xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/ protegezvosdonnees.

Les données personnelles traitées par le Système de Cartes de paiement CB sont conservées pour les durées suivantes :

◼ le numéro et la date de validité de la Carte ainsi que les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci sont conservées pour une durée de treize (13) mois, à compter de la fin de validité ou du blocage de la Carte ;

◼ les données utilisées pour l’émission d’alertes de fraude sont conservées pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de l’émission des alertes. En cas de qualification de fraude avérée, les données relatives à

la fraude sont conservées au maximum cinq (5) années, conformément à la réglementation de la CNIL ;

◼ les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu’au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire de la Carte peut :

◼ demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ;

◼ définir des directives relatives au sort des données personnelles le concernant après son décès ;

◼ demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant dans les conditions prévues à l’article 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

◼ demander à recevoir et/ou transmettre à un autre responsable du traitement les données personnelles le concernant sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique ;

◼ introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxx.xxxx.xx).

S’agissant des données personnelles traitées par le Système de Cartes de paiement CB, le titulaire de la Carte peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en s’adressant par courriel à xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité.

Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Système de Cartes de paiement CB, le titulaire de la Carte peut :

◼ consulter la Politique de protection des données personnelles de la Banque accessible sur xxx.xxx.xx/ configuration-securite/donnees-personnelles/donnees-personnelles-banque.html ;

◼ contacter le Délégué à la Protection des Données désigné par le Système de Cartes de paiement CB par courriel à xxx@xxxxxxxxx.xx.

2.3.2.2.3. Fichier central de retrait des Cartes bancaires CB géré par la Banque de France

Une inscription au fichier central de retrait des Cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l’usage de la Carte CB n’a pas été régularisé à la suite de la notification dudit incident par la Banque au(x) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB.

La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité du Système de Cartes de paiement

CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle Carte à la suite d’un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat.

Lorsque la Banque décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, elle en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par la Banque afin d’éviter son/leur inscription audit fichier.

La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée.

Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de 2 ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription est effacée dans les cas suivants :

◼ lorsque l’inscription résulte d’une erreur de la Banque ;

◼ lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/ leur est pas imputable ;

◼ lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.

Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent demander à tout moment à la Banque les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à la Banque de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par la Banque a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier :

◼ en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou

◼ en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante :

BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9

Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de la Banque.

2.3.2.2.4. Autres dispositions

Les dispositions figurant en Partie 1 du présent contrat s’appliquent à toutes opérations gouvernées par le Système de Cartes de paiement CB.

2.4. Formule Ogoon

La Formule Ogoon est une offre groupée de produits et services bancaires proposée aux Clients moyennant le paiement d’une cotisation forfaitaire annuelle payable mensuellement dont le montant est indiqué dans les Conditions tarifaires en vigueur.

Chaque produit ou service inclus dans la Formule Ogoon demeure soumis aux dispositions et Conditions tarifaires qui lui sont propres sauf stipulations contraires précisées ci-après. Chacun de ces produits ou services peut être souscrit séparément dès lors que le Client est titulaire d’un compte de dépôt (ci-après dénommé le « Compte » ou

« compte support »).

2.4.1. Conditions de souscription

L’offre groupée Formule Ogoon peut être souscrite au nom d’une ou de 2 (dans le cas d’un compte joint) personnes physiques majeures sous réserve que le Client soit titulaire d’un compte de dépôt et qu’au moins une carte bancaire y soit associée.

2.4.2. Contenu

En sus du compte support et des services inclus, la Formule Ogoon comprend les produits et services suivants :

◼ une carte bancaire (carte CB Visa Classic, CB Visa Premier, CB Visa Electron ou CB Visa Classic à autorisation systématique) ;

◼ un remplacement par an de la carte bancaire avant sa date d’expiration, ou à la suite d’une mise en opposition ;

◼ la Protection des effets personnels qui contient l’Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone ;

◼ la Protection des Achats qui comprend :

– la Garantie Internet,

– la Garantie Achats 30 jours,

– le Service Reprise.

La Formule Ogoon donne exclusivement droit à l’ensemble des produits, services et avantages précisés ci-dessus.

Le Client dispose de la faculté de souscrire en sus à d’autres produits ou services qui sont alors facturés conformément aux Conditions tarifaires en vigueur.

2.4.3. Modalités de paiement de la cotisation

La cotisation est prélevée chaque mois civil, terme à échoir, par débit du Compte.

2.4.4. Durée et résiliation de la Formule Ogoon

La Formule Ogoon est souscrite pour une durée indéterminée et sous réserve du règlement de la cotisation correspondante prélevée sur le compte support.

2.4.4.1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut à tout moment demander à la Banque la résiliation de la Formule Ogoon par demande écrite revêtue de sa signature, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou via son Espace Client sécurisé.

Cette résiliation n’entraîne pas la clôture du compte support, ni la résiliation de la carte bancaire qui y est associée. Le Compte et la carte bancaire sont conservés par leur titulaire. Les produits, services et avantages tarifaires contenus dans la Formule Ogoon sont résiliés dès le mois suivant la résiliation de la Formule Ogoon.

Les tarifs appliqués alors seront ceux en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation.

Le Client cesse de bénéficier des produits et services contenus dans la Formule Ogoon le jour de la prise d’effet de la résiliation à l’exception des avantages suivants :

◼ la résiliation de la Protection des effets personnels avec l’Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone prend effet selon les dispositions énoncées à l’article 2.4.5. « Protection des effets personnels » ci-après ;

◼ la résiliation de la Protection des Achats comprenant la Garantie Internet, la Garantie Achats 30 jours et le Service Reprise prend effet selon les dispositions énoncées à l’article 2.4.6. « Protection des Achats » ci-après.

2.4.4.2. Résiliation à l’initiative de la Banque

La Banque peut à tout moment procéder à la résiliation de la Formule Ogoon moyennant un préavis d’un mois, par courrier.

Cette résiliation n’entraîne pas la clôture du compte support, ni la résiliation de la carte bancaire associée.

Les produits, services et avantages tarifaires contenus dans la Formule Ogoon sont résiliés à l’expiration du préavis. Les tarifs appliqués alors seront ceux en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation.

2.4.5. Protection des effets personnels

Le montant de la cotisation acquittée au titre de la Protection des effets personnels souscrite antérieurement à la souscription de la Formule Ogoon est remboursé par la Banque au Client par crédit sur son Compte au prorata temporis, décompté en mois, au titre de la période non échue.

Notice d’information valant Conditions générales d'assurance - Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone

Contrat d’assurance pour Compte n° 10377248604

Cette Notice d’information est établie conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties d’assurance, les exclusions et les obligations du Bénéficiaire accordées au titre du contrat d’assurance pour Compte n° 10377248604 établi conformément à l’article L.112-1 du Code des assurances et souscrit par AXA Banque, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 146 017 296 €, immatriculée au RCS Créteil 542 016 993, dont le siège social se situe 000/000 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx-xxxx-Xxxx Cedex, pour le Compte des Bénéficiaires désignés ci-dessous auprès d’AXA France IARD, société anonyme de droit français au capital de 214 799 030 € - RCS Nanterre : 722 057 460 - Siège social : 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX. Les garanties d’assurance de ce contrat d’assurance pour Compte sont gérées par SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 € ayant son siège social sis 00, xxxx Xxxxxxx - 00000 Xx Xxxxx, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx). AXA France IARD et

SPB sont des entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Ce contrat est régi par le droit français et notamment le Code des assurances. Pour les risques définis à l’article L.191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

◼ sont applicables les articles impératifs : L.191-5, L.191-6 ;

◼ n’est pas applicable l’article L.191-7 auquel il est dérogé expressément.

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

Les mots italiques figurant dans cette Notice d’information ont pour seule signification celle précisée dans l’article

« Définitions » ci-dessous.

2.4.5.1. Définitions

Année d’assurance : période comprise entre 2 échéances annuelles consécutives : entre la date de prise d’effet de la Formule Ogoon et sa date d’anniversaire suivante, puis période comprise entre 2 dates anniversaire de la Formule Ogoon.

Accident : tout événement soudain, imprévu, irrésistible, extérieur à l’Assuré et au Bien assuré, subi involontairement par l’Assuré, et constituant la cause exclusive du Dommage matériel accidentel.

Agression : toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré.

Xxxxxx ou Bénéficiaire : la personne physique, titulaire ou cotitulaire d’un Compte bancaire AXA Formule Ogoon.

Bien : les Cartes, les Chèques, les Clés, les Papiers et le Smartphone appartenant à l’Assuré.

Carte : toute carte de retrait et/ou de paiement en cours de validité, dont l’Assuré est titulaire, au titre des Comptes assurés.

Chèque : tout chèque (à l’exclusion des chèques de voyage) dont l’Assuré est titulaire, au titre des Comptes assurés.

Clés : les clés des habitations, principale et secondaire(s) de l’Assuré, de ses véhicules (hors programmation), les clés de coffres privés personnels qu’il possède.

Compte(s) assuré(s) : tout compte de dépôt ouvert auprès d’AXA Banque ou dans une autre banque ou établissement financier domicilié en France à l’exclusion de tout compte chèque professionnel dont l’Assuré est titulaire ou cotitulaire. Tout Livret Jeune ouvert auprès d’AXA Banque, en complément du compte de dépôt privé individuel ou de celui du (des) représentant(s) légal(aux) ou du tuteur.

Dommage matériel accidentel : toute destruction, détérioration, totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement du Bien et résultant d’un Accident.

Négligence : le fait de laisser le Bien dans un endroit où il n’est pas à l’abri de tout risque prévisible de chute ou de détérioration, ou sans surveillance directe et immédiate de l’Assuré, ou visible de l’extérieur d’un local, d’une habitation, d’un véhicule, d’un bateau, ou visible dans un endroit public et fréquenté.

Négligence grave : le comportement de l’Assuré tel que visé à l’article L.133-19 IV du Code monétaire et financier l’amenant à ne pas satisfaire à ses obligations contractuelles de sécurité, d’utilisation ou de blocage de la Carte de paiement fixées par l’établissement bancaire.

Papiers : le passeport de l’Assuré, sa carte nationale d’identité, sa carte de séjour, son permis de conduire (auto, moto), son certificat d’immatriculation (ex-carte grise), son permis bateau, ses permis de pêche et de chasse.

Smartphone : désigne le Smartphone ou téléphone mobile acheté depuis moins de 3 ans à la date du sinistre, intégrant une carte SIM, permettant de communiquer grâce au réseau cellulaire, propriété de l’Assuré, neuf ou reconditionné ou le Smartphone de remplacement ou le Smartphone de substitution.

Le Smartphone doit avoir fait l’objet d’une facture originale au(x) nom(s) et prénoms de l’Assuré.

Ne sont pas considérés comme faisant partie du Smartphone :

◼ les accessoires, les connectiques et consommables liés au fonctionnement du Smartphone ;

◼ les bases de données, les fichiers, les logiciels.

Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin ou toute personne liée à l’Assuré par un Pacs, ses ascendants ou ses descendants. Pour la garantie Smartphone, la définition de Tiers est étendue à toute personne vivant sous le même toit que l’Assuré.

Utilisation frauduleuse des moyens de paiements : opération(s) de retrait et/ou de paiement sur le(s) Compte(s) assuré(s) effectuée(s) par un Tiers, à la suite de la perte ou du Vol d’un moyen de paiement, avant opposition auprès de la banque de l’Assuré.

Vol : dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien dans les cas définis au contrat.

Vol caractérisé : désigne le Vol du Bien commis par un Tiers avec Agression ou effraction constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

Vol avec Agression : Vol du Bien au moyen de violences physiques, de menaces ou autres moyens de persuasion ou d’un arrachement du Bien porté ou tenu.

Vol avec effraction : Vol du Bien par le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture, constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

2.4.5.2. Garanties d’assurance

2.4.5.2.1. Garantie Sécurité Cartes/Chèques

Objet de la garantie : rembourser à l’Assuré les sommes laissées à sa charge à la suite :

◼ d’une Utilisation frauduleuse par un Tiers de Chèques perdus ou volés ;

◼ de transactions frauduleuses, retraits d’espèces ou achats chez les commerçants effectués, avant opposition, par un Tiers suite à la perte ou au Vol d’une Carte.

Toutes les Utilisations frauduleuses commises à la suite de la même perte ou du même Vol constituent un seul et même sinistre.

Important :

L’Assuré doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses formules de chèques ainsi que de ses Cartes qui sont rigoureusement personnelles.

L’Assuré doit tenir le code confidentiel de ses Cartes absolument secret, ne pas communiquer ses codes à qui que ce soit, pas même à un membre de sa famille ou à l’un de ses proches, ne pas les inscrire sur ses Cartes ou sur un autre document à proximité de ses Cartes.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie sécurité Cartes/Chèques :

◼ le Vol de Cartes ou de Chèques à l’occasion d’un envoi par la poste (y compris dans les boîtes aux lettres) ;

◼ les pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de toute personne n’ayant pas la qualité de Tiers ;

◼ la guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique, risque atomique.

Plafond de la garantie :

◼ en cas de débits suite à une Utilisation frauduleuse par Xxxxxx, la garantie est accordée jusqu’à 1 600 € par Année d’assurance ;

◼ en cas de débits suite à une Utilisation frauduleuse de la Carte :

– jusqu’à 50 € par Xxxxx si la banque prend en charge les Utilisations frauduleuses conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.133-19 du Code monétaire et financier),

– jusqu’à 1 600 € (500 € pour la Carte CB Visa Plus) par sinistre et par Année d’assurance en cas de négligence grave et si la banque ne prend pas en charge conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (articles L.133-16 et L.133-17 du Code monétaire et financier).

Dans tous les cas, le remboursement de la garantie Sécurité Cartes/Chèques ne pourra pas être supérieur à 1 600 €

par Année d’assurance.

En cas de sinistre : l’Assuré doit, dès qu’il constate la perte ou le Vol de ses Cartes et/ou de ses Chèques :

◼ faire opposition auprès des émetteurs concernés dans les meilleurs délais ;

◼ confirmer par écrit l’opposition auprès d’AXA Banque ou l’établissement financier émetteur dans les plus brefs délais ;

◼ en cas de Vol, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

L’Assuré doit d’autre part, dès qu’il constate sur le relevé de ses Comptes assurés le débit des opérations effectuées frauduleusement ;

◼ déclarer le plus rapidement possible le sinistre à SPB sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou en téléphonant au 0 970 809 237 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé) ou par courrier à l’adresse SPB Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone - CS 90000 - 76095 Le Havre Cedex ;

◼ s’il s’agit d’une perte, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte pour Utilisation frauduleuse.

Pièces justificatives : l’Assuré doit fournir à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la copie du dépôt de plainte ;

◼ la copie de la lettre confirmant la mise en opposition ;

◼ la copie de l’(des) extrait(s) du(des) relevé(s) de Compte(s) assuré(s) attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement et l’(les) extrait(s) du(des) relevé(s) de Compte(s) attestant du remboursement par AXA Banque ou l’établissement financier de la part des opérations ne relevant pas de sa responsabilité ;

◼ si l’Assuré fait intervenir d’autres assureurs, une attestation de ces derniers qui précise leur position et s’il y a lieu le montant de la prise en charge détaillée pour chacun des Biens.

Ordre de priorité des remboursements : le remboursement se fait en priorité pour les Chèques, puis pour les paiements par Xxxxx et enfin pour les retraits par Carte.

2.4.5.2.2. Garantie Sécurité opposition

Objet de la garantie : rembourser à l’Assuré les frais de mise en opposition de ses Chèques ou d’un chéquier perdu ou volé émis par AXA Banque, dans la limite d’une opposition de Xxxxxx(s) ou de chéquier par an.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Sécurité opposition : les exclusions prévues à l’article

« 2.4.5.2.1 Garantie Sécurité Cartes/Chèques » de la présente Notice.

En cas de sinistre : l’Assuré doit déclarer le plus rapidement possible le sinistre et transmettre à SPB sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou en téléphonant au 0 970 809 237 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé) ou par courrier à l’adresse SPB Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la copie de l’(des) extrait(s) du(des) relevé(s) de Compte(s) attestant le débit des frais de mise en opposition.

2.4.5.2.3. Garantie Sécurité renouvellement

Objet de la garantie : rembourser à l’Assuré les frais du « service renouvellement » de sa Carte en cas d’Utilisation frauduleuse d’une Carte (hors Carte CB Visa Plus) perdue ou volée émise par AXA Banque.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Sécurité renouvellement : les exclusions prévues à l’article

« 2.4.5.2.1. Garantie Sécurité Cartes/Chèques ».

En cas de sinistre : l’Assuré doit déclarer le plus rapidement possible le sinistre et transmettre à SPB sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou en téléphonant au 0 970 809 237 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé) ou par courrier à l’adresse SPB – Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone– CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la copie de la lettre confirmant la mise en opposition auprès d’AXA Banque ainsi que la copie de l’(des) extrait(s) du(des) relevé(s) de Compte(s) attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement et le débit des frais du « service renouvellement ».

2.4.5.2.4. Garantie Aide d’urgence cambriolage

Objet de la garantie : verser à l’Assuré (hors titulaire d’un Livret Jeune et/ou d’une Carte CB Visa Plus) une indemnité, en cas de cambriolage de sa résidence principale, dans la mesure où le cambrioleur s’y est introduit en utilisant ses Clés perdues ou volées.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Aide d’urgence cambriolage :

◼ les vols commis avec effraction et/ou escalade de la résidence principale et vols commis avec menace et/ ou violence ;

◼ la faute intentionnelle ou dolosive de la part de l’Assuré ou de toute personne n’ayant pas la qualité de

Xxxxx, ou des personnes vivant avec lui ou travaillant chez lui ;

◼ les vols résultant de guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ;

◼ le risque atomique.

Plafond de garantie : jusqu’à 550 € par sinistre et par Année d’assurance.

En cas de sinistre : l’Assuré doit, dès qu’il constate le cambriolage, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

Il doit d’autre part, déclarer le plus rapidement possible le sinistre à SPB sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou en téléphonant au 0 970 809 237 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé) ou par courrier à l’adresse SPB Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex.

Pièces justificatives : l’Assuré doit fournir à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ une copie du dépôt de plainte mentionnant l’introduction du cambrioleur grâce aux Clés perdues ou volées ;

2.4.5.2.5. Garantie Sécurité Agression

Objet de la garantie : rembourser l’Assuré en cas de Vol des espèces (monnaie métallique et/ou billet de banque) retirées à l’aide de ses Cartes, lorsqu’il est victime d’une Agression dûment prouvée ou d’un événement de force majeure dûment prouvé (malaise, étourdissement, perte de connaissance ou Accident de la circulation) survenant dans les 48 heures suivant le retrait.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Sécurité Agression : les exclusions prévues à l’article

« 2.4.5.2.1. Garantie Sécurité Cartes/Chèques » de la présente Notice.

Plafond de la garantie :

◼ jusqu’à 150 € par sinistre, maximum 1 (un) sinistre par Année d’assurance, pour les retraits effectués avec la Carte

CB Visa Plus ;

◼ jusqu’à 800 € par sinistre et par Année d’assurance, pour les retraits effectués avec les autres Cartes.

En cas de sinistre : l’Assuré doit dès qu’il constate le Vol des espèces, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes et déclarer le plus rapidement possible le sinistre à SPB sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou en téléphonant au 0 970 809 237 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé) ou par courrier à l’adresse SPB Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex.

Si l’Assuré n’a pas déclaré son sinistre dans le délai précité, sauf cas fortuit ou de force majeure et si l’Assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, l’Assuré ne bénéficiera pas des garanties (article L.113-2 du Code des assurances).

Pièces justificatives : l’Assuré doit fournir à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la copie du dépôt de plainte ;

◼ la preuve de l’Agression ou de la survenance de l’événement de force majeure témoignage (attestation écrite, xxxxx et signée de la main du témoin, mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession) ou attestation médicale à transmettre sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil ;

◼ la copie de l’(des) extrait(s) du(des) relevé(s) de Compte(s) attestant le débit des espèces volées ;

2.4.5.2.6. Garantie Sécurité Clés/Papiers

Objet de la garantie : rembourser à l’Assuré :

◼ les frais de remplacement de ses Clés (y compris les serrures) et de ses Papiers, en cas de perte ou de Vol de ses

Clés (autres que ses Clés de coffre) ou de ses Papiers ;

◼ les frais d’effraction et de remise en état du ou des coffres, en cas de perte ou de Vol des Clés de coffre privé personnel dont il est le propriétaire.

Pour tout titulaire d’une Carte CB Visa Plus au titre d’un Livret Jeune, la garantie perte ou Vol des Clés est limitée aux frais de remplacement des Clés (y compris les serrures) de son domicile principal uniquement.

La garantie perte ou Vol des Papiers ne s’applique pas au titulaire de la Carte CB Visa Plus.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Sécurité Clés/Papiers : les exclusions prévues à l’article

« 2.4.5.2.1. Garantie Sécurité Cartes/Chèques » de la présente Notice.

Plafonds de la garantie (par Xxxxxx) :

◼ jusqu’à 320 € par xxxxxxxx et par Année d’assurance pour les Papiers ;

◼ jusqu’à 320 € par sinistre et par Année d’assurance pour les Clés (y compris les serrures).

En cas de sinistre : l’Assuré doit, dès qu’il constate la perte ou le Vol de ses Clés et/ou de ses Papiers :

◼ en cas de perte de ses Papiers officiels (passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, permis de conduire, certificat d’immatriculation), faire le plus rapidement possible une déclaration de perte auprès des autorités de police compétentes ;

◼ en cas de Vol des Clés et/ou des Papiers, faire état de ce Vol dans le dépôt de plainte qu’il fait au titre du Vol de ses

Xxxxxx et/ou de ses Chéquiers ;

◼ déclarer le plus rapidement possible le sinistre à SPB sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou en téléphonant au 0 970 809 237 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h – hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé) ou par courrier à l’adresse SPB Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex.

Pièces justificatives : l’Assuré doit fournir à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ en cas de perte des Papiers officiels : la copie de la déclaration de perte auprès des autorités de police compétentes ;

◼ en cas de perte d’autres Papiers ou de Clés : une déclaration sur l’honneur ;

◼ en cas de Vol des Clés et/ou des Papiers : la copie du dépôt de plainte ;

◼ pour le remboursement des Clés (autres que les Clés de coffre) et des serrures, la copie des factures correspondant aux frais que l’Assuré a engagés ;

◼ pour le remboursement des Clés de coffre, la copie des factures d’effraction et de remise en état de son coffre ;

◼ pour le remboursement des Papiers, la copie des nouveaux Papiers et des factures correspondant aux frais que l’Assuré a engagés ;

2.4.5.2.7. Garantie Vol caractérisé du Smartphone

Objet de la garantie : indemniser l’Assuré en cas de Vol caractérisé de son Smartphone.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Vol caractérisé du Smartphone : les exclusions listées à l’article

« Exclusions communes aux garanties Smartphone ».

Plafond de la garantie et modalités d’indemnisation :

◼ remboursement de la valeur d’achat jusqu’à 320 € par sinistre et ;

◼ maximum : 1 sinistre par Année d’assurance ;

◼ après application d’une vétusté de 2 % par mois à compter de la date d’achat.

En cas de sinistre : l’Assuré doit, dès qu’il constate le Vol caractérisé de son Smartphone :

◼ informer l’opérateur de téléphonie du Vol ;

◼ faire le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 2 (deux) jours qui suivent, un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes ;

◼ déclarer le sinistre à SPB dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de réalisation du dommage sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou en téléphonant au 0 970 809 237 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé) ou par courrier à l’adresse SPB Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex.

Pièces justificatives : l’Assuré doit retourner à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la copie du dépôt de plainte, avec la marque et le modèle du Smartphone ;

◼ la facture d’achat ou un duplicata au(x) nom(s) et prénoms de l’Assuré ;

2.4.5.2.8. Garantie Bris d’écran accidentel du Smartphone

Objet de la garantie : rembourser à l’Assuré les frais de remplacement de la vitre brisée par Accident du

Smartphone.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Bris d’écran accidentel du Smartphone : les exclusions listées à l’article « Exclusions communes aux garanties Smartphone ».

Plafond de la garantie :

◼ jusqu’à 200 € par sinistre et

◼ maximum : 1 sinistre par Année d’assurance

En cas de sinistre : l’Assuré doit, dès qu’il constate le Bris de la vitre de son Smartphone :

Pièces justificatives : l’Assuré doit fournir à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la facture d’achat ou un duplicata au(x) nom(s) et prénoms de l’Assuré ;

◼ la déclaration sur l’honneur des circonstances du sinistre ;

◼ la facture de réparation du remplacement de la vitre du Smartphone.

Exclusions communes aux garanties Smartphone

Ne sont pas couverts au titre des garanties Smartphone :

◼ tout sinistre survenu sur un smartphone acheté il y a plus de 3 ans à la date du sinistre ;

◼ tout sinistre survenu ou connu avant la date d’effet de la garantie.

Exclusions communes à toutes les garanties

◼ tout sinistre résultant d’une guerre civile ou étrangère, émeute, insurrection ou mouvement populaire, d’un embargo, d’une confiscation, d’une capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ;

◼ les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome ;

◼ la Négligence de l’Assuré ;

◼ tout sinistre résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ;

◼ les préjudices indirects, financiers ou non subis par l’Assuré, les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou contenus dans le Smartphone, pendant ou suite à un Sinistre ;

◼ le Dommage ou le Vol commis par toute personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de Tiers ou commis avec la complicité de l’Assuré.

2.4.5.3. Vie du contrat

2.4.5.3.1. Durée des garanties

L’ensemble des garanties prend effet à la date de votre souscription à la Formule Ogoon. Cette assurance prend fin :

◼ à la date de prise d’effet de la résiliation de la Formule Ogoon ;

◼ en tout état de cause à la fin de validité du contrat d’assurance pour Compte souscrit par AXA Banque auprès d’AXA France IARD.

2.4.5.3.2. Territorialité

Les garanties produisent leurs effets pour les sinistres survenant dans le Monde entier.

2.4.5.3.3. Expertise/enquête

L’Assureur peut missionner un expert ou un enquêteur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation de l’indemnité.

2.4.5.3.4. Paiement de l’indemnité

Toute indemnité est payée par virement sur le Compte bancaire AXA Formule Ogoon. Ce virement est effectué dans les 10 (dix) jours ouvrés qui suivent la réception par SPB de l’ensemble des pièces que l’Assuré doit fournir et, le cas échéant du rapport de l’expert ou de l’enquêteur.

2.4.5.3.5. Déchéance

Sanction consistant à priver l’Assuré, dans la limite de l’article L.113-2 du Code des assurances, du bénéfice des garanties prévues au sens des dispositions du Contrat, en cas de non-respect de l’une de ses obligations. Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre.

2.4.5.3.6. Subrogation

Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits et actions de l’Assuré contre le ou les tiers responsable(s) du sinistre. L’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers l’Assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s’opérer à son profit.

2.4.5.3.7. Correspondances

Sauf cas fortuit ou de force majeure, toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de sinistres relatives aux garanties d’assurances doit être systématiquement et exclusivement adressée à :

SPB

Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone CS 90000

76095 Le Havre Cedex Internet /Tél : xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx 0 970 809 237

(ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé)

2.4.5.3.8. Réclamations

Comment adresser votre réclamation ?

Dans tous les cas, vous devez formaliser par écrit votre réclamation afin que nous puissions répondre au mieux à votre insatisfaction, et l’adresser :

Au service réclamation de votre interlocuteur habituel SPB :

◼ via le formulaire de réclamation en ligne sur le site Internet de SPB xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx

◼ par mail : xxxxxxxxxxxx@xxx.xx

◼ par courrier : SPB Département Réclamations – CS 90000 – 76095 le Havre Cedex

ou, à tout moment, au Service Réclamations de l’Assureur :

AXA - Direction des Partenariats IARD – Service Réclamations - 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX.

Nos engagements

Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse écrite argumentée vous sera adressée dans un délai maximum de 60 jours à compter de l’envoi de la réclamation.

La saisine du médiateur

Vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance :

◼ dans un délai de 2 mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez reçu une réponse ou non de la part de votre interlocuteur habituel ou de l’Assureur ;

◼ et en tout état de cause, dans un délai maximum d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite. Cette saisine peut se faire :

◼ en ligne sur le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ;

◼ ou par courrier, à l’adresse suivante : Le médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.

L’intervention du Médiateur est gratuite.

Le Médiateur formulera une proposition de solution dans un délai de 3 mois à réception de votre dossier complet. Les deux parties, vous-même et votre interlocuteur habituel ou l’Assureur, restent libres de la suivre ou non.

Xxxx conservez à tout moment la possibilité de saisir le tribunal compétent.

2.4.5.3.9. Droit et langue applicables – Juridictions compétentes

La langue utilisée pendant toute la durée des garanties d’assurance est le français. C’est le droit français qui régit les relations contractuelles et la présente Notice d’information. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente Notice sera de la compétence des juridictions françaises.

2.4.5.3.10. Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des assurances.

2.4.5.3.11. Prescription

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois :

◼ en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

◼ en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

Toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles

d’exécution ; toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie du Bénéficiaire, ou toute reconnaissance de dette du Bénéficiaire envers l’Assureur.

Elle est également interrompue par :

◼ la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

◼ l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique adressée par :

– l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime,

– l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

2.4.5.3.12. Informations sur la collecte de vos données personnelles

AXA France IARD (assureur), AXA Banque (mandataire ou souscripteur) et SPB (courtier délégataire) sont les responsables conjoints des données vous concernant, collectées au titre du Contrat d’assurance. Leurs rôles respectifs sont : la gestion quotidienne de votre Contrat par SPB qui est aussi votre point de contact, l’escalade de certains de vos sinistres et réclamations à AXA France, la réalisation de démarches administratives et financières par AXA Banque (comme votre adhésion et les cotisations).

le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) et, éventuellement, pour (3) améliorer les produits et services en croisant vos données avec celles vous concernant de sociétés du groupe AXA ou de partenaires choisis (pour la recherche et le développement, les scores d’appétence, la publicité ciblée). Les données relatives à votre santé qui pourraient être recueillies, par exemple à l’occasion d’un sinistre avec Agression, seront exclusivement utilisées pour l’exécution de votre Contrat, ce à quoi vous consentez par votre adhésion.

Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations à moins qu’une durée spécifique soit fixée par un texte de loi (prescriptions légales) ou une norme de la CNIL.

Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

Étant légalement tenus de détenir des données exactes, complètes et à jour, AXA France IARD, AXA Banque ou SPB pourront vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier lorsque de nouvelles informations sont portées à leur connaissance (par exemple en enregistrant votre e-mail si vous avez écrit avec une nouvelle adresse).

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous

avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre Contrat. Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire en joignant un justificatif d’identité et la référence du Contrat à SPB : xxx-xxx@xxx.xx ou SPB – À l’attention du DPO – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex. Si vous rencontrez des difficultés, vous pourrez saisir la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx /xx/xxxxxxxx).

2.4.5.3.13. Sanctions en cas de fausse déclaration

L’Assureur se réserve le droit de prononcer une déchéance de garantie sans préavis, en cas de fausse déclaration ou d’utilisation frauduleuse du service par l’Assuré, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

2.4.5.3.14. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

En leur qualité d’organisme financier, l’Assureur et le courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.

À ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à l’application d’une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL le 16 juin 2011.

2.4.6. Protection des Achats

Le montant de la cotisation acquittée au titre de la Protection des Achats souscrite antérieurement à la souscription de la Formule Ogoon, est remboursé par la Banque au Client par crédit sur son Compte au prorata temporis, décompté en mois, au titre de la période non échue.

2.4.6.1. Partie 1 - Notice d’information valant Conditions générales d’assurance – Garantie Internet et Garantie Achats 30 jours

Notice d’information valant Conditions générales d’assurance Garantie Internet et Garantie Achats 30 jours

Contrat d’assurance pour Compte n° 10385830504

Cette Notice d’information est établie conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances, elle vaut Conditions générales du contrat d’assurance pour Compte et décrit les garanties d’assurance, les exclusions et les obligations du Bénéficiaire accordées au titre du contrat d’assurance pour Compte n° 10385830504 établi conformément à l’article L.112-1 du Code des assurances et souscrit par AXA Banque, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 146 017 296 € immatriculée au RCS Créteil 542 016 993, dont le siège social se situe 000/000 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx-xxxx-Xxxx Xxxxx, pour le Compte des Bénéficiaires désignés ci-dessous auprès d’AXA France IARD, société anonyme de droit français au capital de 214 799 030 € - RCS Nanterre : 722 057 460 - Siège social : 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 XXXXXXXX CEDEX.

Les garanties d’assurance de ce contrat d’assurance pour compte sont gérées par SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 € ayant son siège social sis 00, xxxx Xxxxxxx - 00000 Xx Xxxxx, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx). AXA France IARD, et SPB sont

des entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Ce contrat est régi par le droit français et

notamment le Code des assurances. Pour les risques définis à l’article L.191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

◼ sont applicables les articles impératifs : L.191-5, L.191-6 ;

◼ n’est pas applicable l’article L.191-7 auquel il est dérogé expressément.

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

Les mots en italique figurant dans cette Notice d’information ont pour seule signification celle précisée dans l’article « Définitions » ci-dessous.

2.4.6.1.1. Définitions

Année d’assurance : période comprise entre 2 échéances annuelles consécutives : entre la date de prise d’effet de la Formule Ogoon et sa date d’anniversaire suivante puis période comprise entre 2 dates anniversaire de la Formule Ogoon.

Xxxxxx ou Bénéficiaire : la personne physique, titulaire ou cotitulaire d’un Compte bancaire AXA Formule Ogoon et titulaire d’une Carte bancaire CB Visa Electron, CB Visa Classic à autorisation systématique, CB Visa Classic, CB Visa Premier ou CB Visa Infinite associée à ce Compte et délivrée par AXA Banque.

Bien : biens mobiliers neufs dont la Valeur d’achat est supérieure ou égale à 15 € pour la Garantie Internet, supérieure à 75 € pour la Garantie Achats 30 jours, hors frais de livraison, réglés par l’Assuré en France ou à l’étranger au moyen d’une Carte assurée, à l’exclusion des Biens mentionnés aux exclusions des garanties correspondantes.

Bien volumineux : biens dont le poids est supérieur à 30 kilogrammes et mesurant plus d’un mètre (Longueur, Largeur et Hauteur sont toutes inférieures à 1 m) et Somme de Longueur + Largeur + Hauteur est supérieur à 1,50 m.

Carte Assurée : carte bancaire CB Visa Electron, CB Visa Classic à autorisation systématique, CB Visa Classic, CB Visa Premier ou CB Visa Infinite délivrée par AXA Banque à l’Assuré, en cours de validité et attachée à son Compte bancaire AXA Formule Ogoon. Seules les opérations effectuées au moyen de cette Carte Assurée sont couvertes par les Garanties Internet et Garantie Achats 30 jours.

Commerçant : personne morale proposant la vente en ligne sur Internet de Biens mobiliers.

Dommage accidentel : toute destruction ou détérioration totale ou partielle nuisant au bon fonctionnement du bien, provenant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur au Bien, et indépendante de la volonté de l’Assuré à l’exclusion des dommages esthétiques ne rendant pas le Bien impropre à son usage.

Paiement à distance sur Internet : tout paiement pour lequel la transaction financière est réalisée au moyen du numéro de la Carte Assurée en règlement de la commande d’un Bien dont le montant est porté au débit du compte de dépôt de la Carte Assurée, en l’absence de factures signées par l’Assuré ou de contrôle de son code confidentiel.

Livraison non conforme : la livraison est considérée comme non conforme dans les cas suivants :

◼ le Bien livré ne correspond pas au Bien effectivement commandé par l’Assuré. Dans ce cas le Bien livré ne portera pas la référence constructeur ou distributeur indiquée sur la commande ;

◼ le Bien est livré défectueux, cassé ou incomplet, à l’exclusion, pour les Biens volumineux des dommages esthétiques ne rendant pas le Bien impropre à son usage.

Non livraison : on considère qu’il y a non livraison lorsque 30 (trente) jours calendaires au moins après le débit de la commande sur le compte de l’Assuré, la livraison n’est toujours pas intervenue.

Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin ou toute personne liée à l’Assuré par un Pacs, ses ascendants ou ses descendants ou toute personne vivant sous le même toit que l’Assuré.

Valeur d’achat : valeur TTC du Bien au jour de son achat, telle qu’indiquée sur la facture d’achat du Bien, remise déduite et hors frais de livraison.

Vol : dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien dans les cas définis au contrat.

Vol avec agression : vol du Bien au moyen de violences physiques, de menaces ou autres moyens de persuasion ou d’un arrachement du Bien porté ou tenu.

Vol avec effraction : vol du Bien par le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture d’un bâtiment ou d’un véhicule, constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

2.4.6.1.2. Garanties d’assurance

a. Garantie Internet

Objet de la garantie : rembourser à l’Assuré les achats effectués sur Internet et réglés au moyen de la Carte Assurée, pour une certaine catégorie de Biens, uniquement en cas de Non livraison ou en cas de Livraison non conforme telles que définies dans le présent document.

◼ Risques couverts en cas de Livraison non conforme constatée dans les 20 (vingt) jours à compter de la réception de la marchandise :

– le Commerçant accepte le retour de la marchandise et expédie ensuite un produit de remplacement ou rembourse l’Assuré : la garantie couvre les frais de cet envoi avec demande d’Avis de Réception (AR) des Biens au Commerçant ;

– le Commerçant accepte le retour de la marchandise mais n’expédie pas de produit de remplacement ou n’effectue pas de remboursement auprès de l’Assuré : la garantie couvre les frais de cet envoi avec demande d’AR et le remboursement des Biens ;

– le Commerçant n’accepte pas le retour de la marchandise : la garantie couvre les frais d’envoi avec demande d’AR des Biens à SPB « Garantie Internet et Garantie Achats 30 jours AXA Banque » – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex et le remboursement des Biens.

◼ Risques couverts en cas de Non livraison constatée (après relance écrite de l’Assuré auprès du Commerçant par LRAR ou courrier électronique) au plus tôt, 30 (trente) jours après le débit de l’opération sur le Compte de l’Assuré ou après avis de débit donné à l’Assuré du montant de la commande en ligne et, au plus tard, 90 (quatre-vingt-dix) jours après ledit débit :

– l’Assureur rembourse un montant correspondant à la valeur d’achat dans la limite du paiement des sommes effectivement réglées au Commerçant

Ou,

– l’Assuré (après accord exprès de l’Assureur) effectue l’achat d’un Bien identique chez un autre Commerçant de son choix (à distance ou non). Si la valeur du Bien de remplacement dépasse le prix du Bien de la commande d’origine, la somme remboursée par l’Assureur sera plafonnée à un dépassement de 30 % du prix initial.

Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de la Garantie Internet et ne donnent lieu à aucun versement d’indemnité, les sinistres portants sur la livraison :

◼ des animaux, des plantes, des fleurs, des Biens et denrées périssables, des boissons ;

◼ des Biens mobiliers immatériels ayant valeur d’argent (les effets de commerce, les espèces, les valeurs mobilières, coupons, titres et papiers, tous titres de créance ou de propriété, bons de caisse, timbres poste et fiscaux, titres de transport, contrats de services, de banque ou d’assurance, billets de spectacles ou titres d’accès à des activités de loisirs) ;

◼ des prestations de service consommées en ligne, la qualité de la prestation incluse dans le Bien livré

(voyage, transport, billetterie) ;

◼ des bijoux, les montres, les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, les objets en métal précieux, les objets d’art, pendules, vases, tapis, livres, fourrures d’une valeur unitaire supérieure à 450 € ;

◼ des données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne (fichiers MP3, photos, logiciels) ;

◼ des Biens à usage professionnel, industriel, des Biens portant sur la propriété intellectuelle ;

◼ des achats sur des sites permettant des transactions entre particuliers ou sur des sites de ventes aux enchères, des marchandises achetées pour être revendues ;

◼ des véhicules à moteur, des bateaux et engins aériens, de leurs équipements, de leurs pièces détachées et des produits consommables nécessaires à leur utilisation ou à leur entretien ;

◼ des armes de toutes catégories et les médicaments au sens du droit français, et des Biens dont l’achat, la

possession ou l’utilisation sont interdits en France.

Plafond et franchise de la garantie : la prise en charge du sinistre intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien acheté est supérieure ou égale à 15 € (hors frais de livraison) et à concurrence de 1 250 € par sinistre et 2 500 € par Xxxxxx et par Année d’assurance.

En cas de sinistre :

Tout sinistre doit être déclaré directement par l’Assuré à SPB dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la Livraison non conforme ou de la constatation de la Non livraison.

Cette déclaration devra être faite sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou par téléphone 0 000 000 000 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé) ou par courrier à l’adresse SPB

« Garantie Internet et Garantie Achats 30 jours AXA Banque » – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex.

Pièces justificatives Livraison non conforme : l’Assuré doit fournir les pièces suivantes :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ l’impression du justificatif de la commande ou de l’e-mail de confirmation d’acceptation de commande en provenance du Commerçant ;

◼ le bon de livraison ou à défaut le justificatif mentionnant la date de réception du Bien ;

◼ la facture détaillée au(x) nom(s) et prénoms de l’Assuré présentant le libellé et le montant de chaque article ;

◼ le justificatif du Commerçant mentionnant le refus du remplacement ou du remboursement du Bien ;

◼ en cas de renvoi de la marchandise chez le Commerçant ou à SPB, le justificatif du montant des frais d’expédition avec demande d’avis de réception ;

◼ le Bien mobilier si le Commerçant n’accepte pas le retour de la marchandise ;

◼ dans le cas d’un achat effectué chez un autre Commerçant, sous réserve d’acceptation par l’Assureur, la facture présentant les libellés et le montant de l’article ;

◼ la copie de l’(des) extrait(s) du(des) relevé(s) de Compte(s) bancaire(s) AXA Formule Ogoon sur lequel figure l’achat ;

◼ les pièces nécessaires pour évaluer la matérialité du sinistre : correspondances prouvant l’existence d’un litige avec le Commerçant, témoignages ;

Pièces justificatives Non livraison : l’Assuré doit fournir les pièces suivantes :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ l’impression du justificatif de la commande ou de l’e-mail de confirmation d’acceptation de commande en provenance du Commerçant ;

◼ le(s) justificatif(s) de relance auprès du Commerçant (e-mails, LRAR) ;

◼ la déclaration sur l’honneur de non réception des marchandises commandées et payées ;

◼ la facture détaillée présentant le libellé et le montant de chaque article ;

◼ la copie de l’(des) extrait(s) du(des) relevé(s) de Compte(s) bancaire(s) AXA sur lequel figure l’achat ;

◼ les pièces nécessaires pour évaluer la matérialité du sinistre : correspondances prouvant l’existence d’un litige avec le Commerçant, témoignages ;

b. Garantie Achats 30 jours

Objet et plafond de la garantie : rembourser le bien garanti à l’Assuré en cas de Dommage accidentel ou de Vol avec agression ou avec effraction du Bien dans les 30 jours suivant son achat au moyen de la Carte Assurée.

En cas de Vol avec agression ou avec effraction, une indemnité égale à sa Valeur d’achat sera versée à l’Assuré. En cas de Dommage accidentel,

◼ si le Bien est réparable et que le coût de sa réparation est inférieur ou égal à sa Valeur d’achat : prise en charge des frais de réparation du Bien garanti ;

◼ si le Bien n’est pas réparable ou si le coût de sa réparation est supérieur à sa Valeur d’achat : prise en charge d’une indemnité égale à sa Valeur d’achat.

Si le Bien est constitué par un ensemble de Biens interdépendants, la valeur du Bien dans son ensemble sera indemnisée.

Le plafond de la garantie est de 1 500 € par Bien et de 3 000 € par Xxxxxx et par Année d’assurance.

Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de la Garantie Achats 30 jours :

◼ les denrées périssables, les plantes naturelles, les animaux ;

◼ les espèces, billets de banque, devises, chèques de voyage, billets de spectacle, les titres de transport ;

◼ les œuvres d’art, les bijoux, fourrures ;

◼ les téléphones mobiles et ordinateurs portables ;

◼ les prothèses dentaires ou autres, lunettes de vue ou lentilles ;

◼ les véhicules terrestres à moteur ainsi que les engins flottants ou aériens ;

◼ les Biens achetés au titre d’une activité professionnelle, d’une association ou d’une société civile commerciale ;

◼ les pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de toute

personne n’ayant pas la qualité de Tiers ;

◼ le défaut caractérisé de soin ou d’attention, dont la conséquence directe est la survenance du sinistre ;

◼ les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou électromécanique interne au Bien garanti et qui relève de la garantie du constructeur ou du distributeur du Bien ;

◼ l’usure normale, le vice propre, la panne, le défaut de fabrication du Bien ;

◼ les dommages survenant en cours de transport lorsque le Bien est acheminé par un transporteur vers le lieu de livraison ;

◼ les dommages survenant en cours d’installation par un professionnel ;

◼ les disparitions, pertes ou oublis (volontaires ou par négligence) ;

◼ le non-respect des conditions d’utilisation du Bien préconisées par le fabricant ou le distributeur de ce

Bien ;

◼ le Vol commis dans un véhicule à 4 roues stationné sur la voie publique entre 22h00 et 8h00 ;

◼ les conséquences d’une rixe lorsque l’Assuré y a pris une part active ;

◼ la confiscation ou destruction du Bien garanti par les Autorités publiques, douanes, Gouvernement ;

◼ les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’inhalations ou d’irradiations provenant de transmutations de noyaux d’atomes, les brûlures de cigarettes ;

◼ les conséquences des faits de guerres, civiles ou étrangères, les émeutes, insurrections, attentats et actes de terrorisme ;

◼ les Biens dont l’achat, la possession ou l’utilisation sont interdits en France.

Exclusions communes

Sont exclus de la présente assurance, les sinistres survenus suite :

◼ aux conséquences de guerre civile ou étrangère ou d’insurrections ou de confiscation par les autorités ;

◼ à la faute intentionnelle de l’Assuré ;

◼ à la fraude de l’Assuré ;

◼ au vice propre de la chose (relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur ou du vendeur).

En cas de sinistre :

Tout sinistre doit être déclaré directement par l’Assuré à SPB dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de réalisation du dommage.

« Garantie Internet et Garantie Achats 30 jours AXA Banque » – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex.

Pièces justificatives :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la facture d’achat ou un duplicata au(x) nom(s) et prénoms de l’Assuré ;

◼ en cas de Vol avec agression ou avec effraction, le récépissé de dépôt de plainte pour Vol auprès des autorités de police compétentes dans les 48 heures qui suivent la date de survenance du dommage ;

◼ un devis estimatif des réparations si le Bien est réparable et le cas échéant, un devis précisant que le Bien n’est pas réparable ;

◼ en cas de Dommage accidentel, le descriptif précis des circonstances ayant entraîné le dommage ;

◼ la preuve du Paiement par la Carte Assurée du Bien : la copie de l’(des) extrait(s) du(des) relevé(s) de Compte(s) bancaire(s) AXA ;

2.4.6.1.3. Dispositions communes à l’ensemble des garanties

a. Durée des garanties

Les garanties prennent effet à la date de votre souscription à la Formule Ogoon. Cette assurance prend fin :

◼ à la date de prise d’effet de la résiliation de la Formule Ogoon ;

◼ en tout état de cause à la fin de validité du contrat d’assurance pour Compte souscrit par AXA Banque auprès d’AXA France IARD.

b. Territorialité

Les garanties produisent leurs effets pour les sinistres survenant dans le Monde entier.

c. Expertise/enquête

L’Assureur peut missionner un expert ou un enquêteur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation de l’indemnité.

d. Paiement de l’indemnité

e. Déchéance

Sanction consistant à priver l’Assuré, dans la limite de l’article L.113-2 du Code des assurances, du bénéfice des garanties prévues au sens des dispositions du contrat, en cas de non-respect de l’une de ses obligations. Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre.

f. Subrogation

Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits et actions de l’Assuré contre le ou les Tiers responsable(s) du sinistre. L’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers l’Assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s’opérer à son profit.

g. Correspondances

SPB

GARANTIE INTERNET ET GARANTIE ACHATS 30 JOURS CS 90000

76095 LE HAVRE CEDEX

Internet/Tél : xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx 0 970 809 258

(ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé)

h. Réclamations

Comment adresser votre réclamation ?

Dans tous les cas, vous devez formaliser par écrit votre réclamation afin que nous puissions répondre au mieux à votre insatisfaction, et l’adresser :

Au service réclamation de votre interlocuteur habituel SPB :

◼ via le formulaire de réclamation en ligne sur le site Internet de SPB xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx ;

◼ par mail : xxxxxxxxxxxx@xxx.xx ;

◼ par courrier : SPB Département Réclamations – CS 90000 – 76095 le Havre Cedex ou, à tout moment, au Service Réclamations de l’Assureur :

AXA - Direction des Partenariats IARD – Service Réclamations - 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX.

Nos engagements

Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse écrite argumentée vous sera adressée dans un délai maximum de 60 jours à compter de l’envoi de la réclamation.

La saisine du médiateur

Vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance :

◼ dans un délai de 2 mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez reçu une réponse ou non de la part de votre interlocuteur habituel ou de l’Assureur ;

◼ et en tout état de cause, dans un délai maximum d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite. Cette saisine peut se faire :

◼ en ligne sur le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ;

◼ ou par courrier, à l’adresse suivante : Le médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.

L’intervention du Médiateur est gratuite.

Le Médiateur formulera une proposition de solution dans un délai de 3 mois à réception de votre dossier complet. Les 2 parties, vous-même et votre interlocuteur habituel ou l’Assureur, restent libres de la suivre ou non.

Xxxx conservez à tout moment la possibilité de saisir le tribunal compétent.

i. Droit et langue applicables – Juridictions compétentes

j. Pluralité d’assurances

k. Prescription

Toutefois :

◼ en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

◼ en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque- là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à 10 (dix) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

d’exécution ; toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie du Bénéficiaire, ou toute reconnaissance de dette du Bénéficiaire envers l’Assureur.

Elle est également interrompue par :

◼ la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

◼ l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique adressée par :

– l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime,

– l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

l. Informations sur la Collecte de vos données personnelles

m. Sanctions en cas de fausse déclaration

n. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

En leur qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.

2.4.6.2. Partie 2 - Conditions générales du Service Reprise (CGR)

SAVE LAB, SAS au capital de 108 040 €, dont le siège social est situé 000, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxx, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 392 691 440 (ci-après dénommée « SAVE LAB » ou

« l’Acquéreur »).

SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 € ayant son siège social sis 00, xxxx Xxxxxxx – 00000 Xx Xxxxx, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx) - (ci-après dénommée « SPB »).

Le Service Reprise est une prestation de service fournie par SAVE LAB au client d’AXA Banque bénéficiant de l’offre « Protection des Achats » dans le cadre d’une souscription directe ou d’une souscription à la Formule Ogoon.

Accès au Service : xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx

Les présentes Conditions générales du Service Reprise (ci-après dénommées les « CGR ») sont applicables au client d’AXA Banque, bénéficiant de l’offre « Protection des Achats » en cours de validité (ci-après dénommé

« le Vendeur ») et souhaitant bénéficier de la prestation de reprise du Bien.

2.4.6.2.1. Définitions

Acquéreur : la société SAVE LAB.

Bien : le bien acheté neuf, par le Vendeur, au moyen de sa carte bancaire AXA Banque à l’exclusion des biens indiqués ci-après :

Le Bien doit cumulativement :

◼ avoir été payé en totalité avec la carte bancaire AXA Banque attachée au Compte bancaire AXA Formule Ogoon ;

◼ être d’une valeur d’achat comprise entre 50 € et 3 000 € ;

◼ avoir été acquis en dehors de toute activité professionnelle ;

◼ avoir une ancienneté maximum d’1(un) an (décomptée entre la date figurant sur la facture d’achat du Bien et la date à laquelle le Xxxxxxx effectue sa demande de reprise sur le site) ;

◼ peser moins de 30 kg et mesurer moins d’un mètre [Longueur, Largeur et Hauteur sont toutes inférieures à 1 m et Somme de (Longueur + Largeur + Hauteur) est inférieure à 1,50 m] ;

◼ être complet, en bon état, et non personnalisé ;

◼ être fonctionnel et libre d’usage (retrait des Codes de verrouillage et/ou des mots de passe). Les Biens suivants sont exclus du Service :

◼ produits Gros Electro-Ménager ;

◼ biens d’occasion et/ou reconditionnés ;

◼ biens consommables ;

◼ biens fabriqués sur mesure y compris les vêtements sur mesure ;

◼ biens immatériels ;

◼ biens de plus de 30 kg ;

◼ biens de plus d’un mètre [Longueur, Largeur et Hauteur sont toutes inférieures à 1 m et Somme de (Longueur + Largeur + Hauteur) est inférieure à 1,50 m] ;

◼ bijoux, montres, pierres précieuses, pierres fines, perles, objets en métal précieux, objets d’art, pendules, vases, tapis, livres, fourrures (qui peuvent faire l’objet de contrefaçon) ;

◼ espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce, titres de transport, billets de voyages, billets de spectacles ;

◼ biens acquis frauduleusement ;

◼ biens dont le commerce est interdit par la règlementation française ;

◼ biens à usage professionnel ;

◼ denrées périssables ;

◼ animaux ;

◼ véhicules à moteur, bateaux, aéronefs ;

◼ biens millésimés (magazines, jeux vidéo... qui sont renouvelés par l’éditeur).

Service Reprise : la prestation de reprise du Bien, dans les conditions définies par les présentes Conditions générales du Service Reprise.

Valeur d’achat : montant TTC du bien acheté par le Vendeur, figurant sur la facture d’achat.

Vendeur : la personne physique bénéficiant de l’offre « Protection des Achats » en cours de validité et titulaire d’une carte bancaire AXA Banque et, résidant en France métropolitaine et souhaitant bénéficier du Service.

L’offre « Protection des Achats » est incluse dans la Formule Ogoon ou vendue seule.

2.4.6.2.2. Objet du service

Le Service Reprise a pour objet de proposer aux clients d’AXA Banque bénéficiant de l’offre « Protection des Achats » la reprise par SAVE LAB de leurs Biens acquis avec leur carte bancaire AXA Banque, à hauteur de 50 % de leur valeur d’achat dans les conditions ci-après exposées.

Les présentes CGR ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur peut bénéficier du Service Reprise.

Le contrat de cession du bien entre l’Acquéreur et le Vendeur est constitué des présentes CGR, et de l’accord de cession formalisé par e-mail entre le Vendeur et l’Acquéreur.

2.4.6.2.3. Montant et durée de la reprise

Le montant de la reprise du Bien est égal à 50 % de sa Valeur d’achat si les conditions de reprises de l’article

2.4.6.2.4 ci-dessous sont remplies.

La reprise du Bien peut être demandée dans les douze (12) mois suivants l’achat effectué avec la carte

bancaire AXA Banque, pendant la détention du Service Reprise.

Le point de départ de ce délai démarre à partir de chaque achat effectué avec ladite carte bancaire pendant la détention du Service Reprise.

2.4.6.2.4. Conditions de la reprise

a. Demande de reprise par le Vendeur

Si le Vendeur souhaite bénéficier du Service, celui-ci doit se connecter au site xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx afin d’effectuer sa demande de reprise.

Chaque demande de reprise faite par le Vendeur ne peut concerner qu’un seul Bien.

Sous réserve de l’éligibilité du Bien au Service, le Vendeur doit :

◼ télécharger les pièces suivantes :

– une copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour,

– une copie de la facture d’achat d’origine qui justifiera la propriété du Bien et l’ancienneté de 1 (un) an

maximum,

– une copie de la facturette bancaire ou l’extrait de relevé de compte, attestant le paiement du Bien par

carte bancaire AXA Banque ;

◼ éditer le formulaire de demande de reprise du Bien indiquant le montant de la reprise du Bien toutes taxes comprises en 2 exemplaires sur lequel le Vendeur doit :

– préciser qu’aucune sûreté et/ou clause de réserve de propriété n’a été prise sur le Bien cédé,

– reconnaître « avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes CGR » ;

◼ éditer le bon de transport prépayé.

Le Vendeur dispose de cinq (5) jours suivant la demande de reprise pour imprimer son bon de transport prépayé. Si le délai de cinq (5) jours est dépassé, le Vendeur ne pourra pas bénéficier du Service. Dans ce cas, le Vendeur devra renouveler sa demande sur le site.

Procédure pour l’envoi du Bien :

Le Vendeur doit adresser le Bien à l’Acquéreur dans son emballage d’origine (si le Bien possédait un emballage et que le Vendeur l’a conservé) en y joignant :

◼ la notice d’utilisation du Bien fournie par son fabricant (si cette dernière existe et a été conservée) ;

◼ le formulaire de demande de reprise du Bien signé.

Le Vendeur doit déposer le colis (selon les instructions du site de colisage) dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il a imprimé le bon de transport prépayé.

Important : le Vendeur doit effectuer, avant de remettre le Bien, une sauvegarde de tous éventuels fichiers, bases de données et logiciels contenus ou enregistrés dans le Bien - et supprimer toutes ses données personnelles du Bien – ainsi que les Codes de verrouillage et/ou des mots de passe.

À compter de sa demande de reprise sur le site, le Vendeur a sept (7) jours calendaires, pour changer d’avis et demander le retour de son Bien. Pour cela, le Vendeur doit procéder à l’annulation de sa demande sur le site.

Dans ce cas, le Bien sera restitué par SAVE LAB ou la station agréée SAVE LAB au Vendeur aux frais du Vendeur

(paiement des frais d’envoi à réception du colis), aux conditions décrites à l’article 2.4.6.2.4.d ci-dessous.

b. Diagnostic du Bien par l’Acquéreur

SAVE LAB ou une station agréée SAVE LAB procédera au diagnostic du Bien sous 24 heures ouvrées à compter de sa réception afin d’informer le Vendeur de son accord ou de son refus quant à la reprise du Bien.

On entend par diagnostic :

◼ vérification de la conformité de la demande (par rapport à la demande, les pièces demandées à l’article 2.4.6.2.4.a et les conditions de reprises) ;

◼ vérification de l’état du Bien ;

◼ vérification du bon fonctionnement du Bien pour les Biens visés.

c. Accord ou refus de reprise du Bien

Selon le résultat de son diagnostic, SAVE LAB ou la station agréée SAVE LAB formulera, par e-mail, au Vendeur :

◼ son accord avec la proposition de reprise à 50 % de la valeur d’achat ;

◼ ou son refus de reprise.

Cas de refus de l’Acquéreur :

SAVE LAB ou la station agréée SAVE LAB refusera la reprise du Bien, dans les cas suivants :

◼ Bien qui présente une destruction, dégradation, détérioration, oxydation, déchirures, taches, totales ou partielles ;

◼ Bien incomplet, c’est-à-dire sans ses composants et accessoires fournis d’origine par le fabricant avec le

Bien, lors de son achat ;

◼ Bien non acquis neuf et à titre onéreux, en sa totalité, avec la Carte bancaire AXA Banque ;

◼ Bien de plus de 1 (un) an d’ancienneté – décomptée entre la date de la facture d’achat d’origine et la date à laquelle le Vendeur effectue sa demande de reprise sur le site à SAVE LAB ;

◼ Bien exclu du Service tel que listé dans la définition du Bien à l’article 2.4.6.2.1. ;

Dans ce cas, le Bien est restitué par SAVE LAB ou la station agréée SAVE LAB au Vendeur, aux frais du Vendeur

(paiement des frais d’envoi à réception du colis), aux conditions décrites à l’article 2.4.6.2.4.d ci-dessous.

Cas d’accord de l’Acquéreur :

La reprise est effectuée lorsque toutes les conditions indiquées précédemment sont remplies.

SAVE LAB ou la station agréée SAVE LAB informe le Vendeur de son accord par e-mail accompagné du certificat de cession SAVE LAB.

Le montant de la cession est réglé au Vendeur par virement sur le compte bancaire auquel est rattaché la

« Protection des Achats ».

Ladite cession vaut transfert de propriété du Bien, du Vendeur à l’Acquéreur, à compter de la date de cession et en contrepartie du règlement du prix.

d. Renvoi du Bien au Vendeur

Si le Bien n’est pas éligible au Service ou si le Vendeur a changé d’avis et ne souhaite plus la reprise de son Bien, le

Bien est restitué au Vendeur à ses frais.

Si le Vendeur refuse la livraison du Bien ou ne le récupère pas au dépôt de La Poste dans les délais requis, le prestataire agréé par SAVE LAB renvoie à nouveau le Bien aux frais du Vendeur.

SAVE LAB ou la station agréée SAVE LAB ne saurait être tenu responsable en cas de détérioration du Bien au cours des transports successifs ou du stockage du Bien.

Au terme de six (6) mois après la seconde présentation du Bien restée infructueuse, le Bien est réputé appartenir à SAVE LAB.

e. Traitement des données personnelles du Bien quand elles n’ont pas été supprimées par le Vendeur avant la cession

Il est rappelé que le Vendeur a l’obligation de supprimer ses données personnelles stockées sur le Bien, avant de remettre le Bien à SAVE LAB ou à une station agréée SAVE LAB agissant au nom et pour le compte de l’Acquéreur.

En cas de cession du Bien à l’Acquéreur, lorsque lesdites données n’ont pas été préalablement supprimées par le Vendeur, ce dernier reconnaît et accepte – sans réserve – que l’Acquéreur procède à l’effacement desdites données, sans qu’une restitution totale ou partielle desdites données au Vendeur soit possible après la date de cession du Bien à l’Acquéreur.

L’Acquéreur procédera à l’effacement desdites données personnelles - sauf si l’état du Bien ne permet pas ledit effacement - cette opération étant effectuée par l’Acquéreur selon les normes et la réglementation en vigueur.

À ce titre, la responsabilité de l’Acquéreur ne pourra être recherchée par le Vendeur, pour quelque fondement que ce soit.

2.4.6.2.5. Informatique, fichiers et libertés

Le Vendeur est, expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé de ses données personnelles recueillies auprès de lui par SAVE LAB, SPB, ses mandataires ou sous-traitants et par AXA Banque (et ses mandataires) dans le cadre de la prestation.

Il lui est expressément rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion de la prestation, et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant découler de la Prestation.

Ces informations sont destinées exclusivement à AXA Banque (et ses mandataires), SAVE LAB et à SPB (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de la Prestation, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu’aux Autorités de tutelle.

Le Vendeur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de portabilité sur les données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de SAVE LAB ou SPB. Il dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits s’exercent selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, en contactant SPB par lettre recommandée avec avis de réception, aux coordonnées ci-après : SPB – DPO – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex ou par e-mail : xxx-xxx@xxx.xx.

Le Vendeur peut également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en oeuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles s’appliqueront.

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

Les conversations téléphoniques entre le Vendeur et SPB ou SAVE LAB sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres.

Les données recueillies pour la gestion de l’adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles et le cas échéant des autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de SPB situés hors Union européenne.

2.4.6.2.6. Territorialité

Le service est ouvert pour les Biens achetés en totalité avec la carte bancaire AXA Banque en Union européenne. La reprise du bien s’effectue en France métropolitaine uniquement.

2.4.6.2.7. Droit et langue applicables

Les présentes CGR sont régies par le droit français. La langue française s’applique aux présentes CGR.

2.4.6.2.8. Litiges et clause attributive de compétence territoriale

En vue de trouver une solution rapide à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGR, le Vendeur

et l’Acquéreur conviennent de rechercher préalablement à toute procédure un arrangement amiable.

En conséquence, les parties s’engagent à s’entretenir dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiée par l’une des parties.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette lettre recommandée, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux Tribunaux compétents.

2.4.6.2.9. Intégralité

Les présentes CGR, ainsi que l’accord de cession formalisé par e-mail entre le Vendeur et l’Acquéreur traduisent l’ensemble des engagements réciproques souscrits par les parties.

2.5. Forfait Sécurité

Le Forfait Sécurité est une offre groupée de produits et services bancaires proposée au Client en situation de fragilité financière au sens de la réglementation en vigueur. Chaque produit ou service inclus dans le Forfait Sécurité demeure soumis aux dispositions qui lui sont propres sauf stipulations contraires précisées ci-après. Chacun de ces produits ou services peut être souscrit séparément dès lors que le Client est titulaire d’un Compte.

2.5.1. Conditions de souscription

Le Forfait Sécurité peut être souscrit au nom d’une ou plusieurs personnes physiques majeures, détentrices d’un compte de dépôt ouvert dans les livres de la Banque et dont la situation financière est considérée comme fragile au sens de la réglementation en vigueur.

2.5.2. Contenu

Le Forfait Sécurité donne exclusivement droit aux produits, services et avantages tarifaires suivants :

◼ la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture d’un compte de dépôt ;

◼ un nombre illimité de paiement par prélèvements et virements SEPA initiés via l’Espace Client sécurisé ;

◼ 24 chèques de banque par an ;

◼ l’accès illimité à l’Espace Client sécurisé ;

◼ un abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS ;

◼ la délivrance de relevés d’identité bancaire ;

◼ un plafonnement global des frais liés aux incidents de paiement et aux irrégularités de fonctionnement du compte ;

◼ un changement d’adresse une fois par an ;

◼ une carte bancaire à autorisation systématique CB Visa Electron ou CB Visa Classic délivrée au nom du 1er titulaire.

Les produits et services visés ci-dessus bénéficiant d’un avantage tarifaire font l’objet d’un remboursement par la Banque. Ce remboursement est porté au crédit du Compte du Client. Le titulaire dispose de la faculté de souscrire en sus à d’autres produits ou services selon les Conditions tarifaires en vigueur.

2.5.3. Produits et services souscrits préalablement à la souscription au Forfait Sécurité

2.5.3.1. Moyens de paiement

La souscription au Forfait Sécurité entraîne la résiliation de la (des) carte(s) bancaire(s) en possession du (des) titulaire(s) associée(s) à son (leur) Compte, à l’exclusion des cartes CB Visa Electron et CB Visa Classic à autorisation systématique si celles-ci sont au nom du 1er titulaire.

Le(s) Client(s) est (sont) également tenu(s) de restituer les formules de chèques ou chéquier restant en sa (leur) possession.

2.5.3.2. Résiliation de la Formule Ogoon

La souscription au Forfait Sécurité entraîne la résiliation de la Formule Ogoon.

Les produits, services et avantages tarifaires sont alors résiliés selon les conditions énoncées à l’article 2.4.

2.5.4. Durée et renonciation

2.5.4.1. Durée

Le Forfait Sécurité est souscrit pour une durée indéterminée.

2.5.4.2. Renonciation à l’initiative du Client

Le Client peut à tout moment renoncer à bénéficier du Forfait Sécurité par demande écrite et signée ou via son

Espace Client sécurisé.

Cette renonciation n’entraîne ni la clôture du Compte ni la résiliation des cartes CB Visa Electron et CB Visa Classic à autorisation systématique associées à ce Compte.

Le Client cesse de bénéficier des avantages tarifaires contenus dans le Forfait Sécurité dès la réception par la Banque de sa renonciation.

La tarification applicable sera alors celle en vigueur à la date de prise d’effet de la renonciation.

2.6. Protection des effets personnels

Notice d’information valant Conditions générales d’assurance - Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone

Contrat d’assurance collective de dommages n° 1954808304

Cette Notice d’information est établie conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Adhérent au titre du Contrat d’assurance collective de dommages n° 1954808304 établi conformément à l’article L.129-1 du Code des assurances et souscrit par AXA Banque, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 146 017 296 €, immatriculée au RCS Créteil 542 016 993, dont le siège social se situe 000/000 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx-xxxx-Xxxx Xxxxx, pour le compte des Adhérents désignés ci-dessous auprès d’AXA France IARD (SA au capital de 214 799 030 € - RCS Nanterre : 722 057 460 - Siège social : 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Cedex). Ce contrat est régi par le droit français et

◼ sont applicables les articles impératifs : L.191-5, L.191-6 ;

◼ n’est pas applicable l’article L.191-7 auquel il est dérogé expressément.

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

En cas d’adhésion au Contrat d’assurance collective de dommages ci-dessus référencé cette Notice vaudra Conditions générales, lesquelles fixeront avec les Conditions particulières(1) l’étendue des garanties ainsi que les droits et les obligations de l’Adhérent et de l’Assureur. Le Contrat d’assurance ci-dessus référencé est distribué par AXA Banque en sa qualité d’intermédiaire d’assurance mandataire d’AXA France IARD immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 025 377 (xxx.xxxxx.xx). La gestion du Contrat d’assurance ci-dessus référencé est confiée à : SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 € ayant son siège social sis 00, xxxx Xxxxxxx - 00000 Xx Xxxxx, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx).

AXA France IARD, et SPB sont des entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

(1) Les Conditions particulières d’assurance mentionnées ci-dessus sont constituées par le Bulletin d’adhésion au Contrat d’assurance collective de dommages ci-dessus référencé.

Les mots en italique figurant dans cette Notice d’information ont pour seule signification celle précisée dans l’article « Définitions » ci-dessous.

Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 30 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d’assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

L'exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes : 1° Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

2° Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ; 3° Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;

4° Vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. Ainsi, si vous déclarez un Sinistre dans les conditions prévues dans la Notice d’information, vous ne pourrez plus exercer votre droit de renonciation, cette déclaration constituant votre accord pour un commencement d’exécution du Contrat.

Vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

Par ailleurs, pour éviter un cumul d'assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l'un des risques garantis par le contrat que vous avez souscrit.

2.6.1. Définitions

Adhérent : la personne physique désignée sur le bulletin d’adhésion qui adhère au Contrat d’assurance collective, titulaire ou cotitulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’AXA Banque.

Assuré : la personne physique nommément désignée sur le bulletin d’adhésion, titulaire ou cotitulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’AXA Banque.

Le titulaire de carte CB Visa Plus, personne physique mineure, détentrice d’un Livret Jeune, assurée par le biais de son représentant légal nommément désigné sur le bulletin d’adhésion et titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’AXA Banque.

Le titulaire de carte CB Visa Plus, personne physique majeure de 18 à 25 ans, mentionnée au bulletin d’adhésion, détentrice d’un Livret Jeune et titulaire d’un compte de dépôt AXA Banque.

Assureur : AXA France IARD, Société Anonyme de droit français au capital de 214 799 030 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 057 460 et dont le siège social est 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX. Entreprise régie par le Code des assurances soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Année d’assurance : période comprise entre 2 échéances annuelles consécutives (période comprise entre la date de prise d’effet de l’adhésion au contrat ou une de ses dates de renouvellement et la date d’échéance annuelle suivante).

Agression : toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré.

Bien : les Cartes, les Chèques, les Clés, les Papiers et le Smartphone appartenant à l’Assuré.

Carte : toute carte de retrait et/ou de paiement en cours de validité, dont l’Assuré est titulaire, au titre des Comptes assurés.

Chèque : tout chèque (à l’exclusion des chèques de voyage) dont l’Assuré est titulaire, au titre des Comptes assurés.

Clés : les clés des habitations, principale et secondaire(s) de l’Assuré, de ses véhicules (hors programmation), les clés de coffres privés personnels qu’il possède.

Compte(s) assuré(s) : tout compte de dépôt ouvert à la banque ou dans une autre banque ou établissement financier domicilié en France à l’exclusion de tout compte chèque professionnel dont l’Assuré est titulaire ou cotitulaire. Tout Livret Jeune ouvert à la banque, en complément du compte de dépôt privé individuel ou de celui du (des) représentant(s) légal(aux) ou du tuteur.

Délai de carence : désigne le temps minimal qui doit s’être écoulé depuis le début d’effet de l’adhésion avant de pouvoir bénéficier de la garantie offerte.

Dommage matériel accidentel : toute destruction, détérioration, totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement du Bien et résultant d’un Accident.

Négligence grave : le comportement de l’Assuré tel que visé à l’article L.133-19 IV du Code monétaire et financier l’amenant à ne pas satisfaire à ses obligations contractuelles de sécurité, d’utilisation ou de blocage de la carte de paiement fixées par l’établissement bancaire.

Ne sont pas considérés comme faisant partie du Smartphone :

◼ les accessoires, les connectiques et consommables liés au fonctionnement du Smartphone ;

◼ les bases de données, les fichiers, les logiciels.

Souscripteur : AXA Banque, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 146 017 296 €, immatriculée au RCS Créteil 542 016 993, dont le siège social se situe 000/000 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx-xxxx-Xxxx Xxxxx.

Vol : dépossession frauduleuse de l’Assuré par un Tiers, du bien dans les cas définis au contrat.

Vol caractérisé : désigne le Vol du Bien commis par un Tiers avec Agression ou effraction constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

Vol avec Agression : vol du Bien au moyen de violences physiques, de menaces ou autres moyens de persuasion ou d’un arrachement du Bien porté ou tenu.

Vol avec effraction : désigne le Vol du Bien par le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture, constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

2.6.2. Garanties d’assurance

2.6.2.1. Garantie Sécurité Cartes/Chèques

Objet de la garantie : rembourser à l’Assuré les sommes laissées à sa charge à la suite :

◼ d’une Utilisation frauduleuse par un Tiers de Chèques perdus ou volés ;

◼ de transactions frauduleuses, retraits d’espèces ou achats chez les commerçants effectués, avant opposition, par un Tiers suite à la perte ou au Vol d’une Carte.

Toutes les utilisations frauduleuses commises à la suite de la même perte ou du même Vol constituent un seul et même sinistre.

Important : l’Assuré doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses formules de

chxxxxx xinsi que de ses cartes qui sont rigoureusement personnelles.

L’Assuré doit tenir le code confidentiel de ses cartes absolument secret, ne pas communiquer ses codes à qui que ce soit, pas même à un membre de sa famille ou à l’un de ses proches, ne pas les inscrire sur ses cartes ou sur un autre document à proximité de ses cartes.

Ne sont pas couverts au titre de la Garantie Sécurité Cartes/Chèques :

◼ le Vol de Cartes ou de Chèques à l’occasion d’un envoi par la poste (y compris dans les boîtes aux lettres) ;

◼ les pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de toute personne n’ayant pas la qualité de Tiers ;

◼ la guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique, risque atomique.

Plafond de la garantie :

◼ en cas de débits suite à une Utilisation frauduleuse par Chxxxx, la garantie est accordée jusqu’à 1 600 € par Année d’assurance ;

◼ en cas de débits suite à une Utilisation frauduleuse de la Carte

– jusqu’à 50 € par carte si la banque prend en charge les utilisations frauduleuses conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (l’article L.133-19 du Code monétaire et financier),

– jusqu’à 1 600 € (500 € pour la Carte CB Visa Plus) par sinistre et par Année d’assurance en cas de Négligence grave et si la banque ne prend pas en charge conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (articles L.133-16 et L.133-17 du Code précité).

Dans tous les cas, le remboursement de la garantie Sécurité Cartes/Chèques ne pourra pas être supérieur à 1 600 €

par Année d’assurance.

En cas de sinistre : l’Assuré doit, dès qu’il constate la perte ou le Vol de ses Cartes et/ou de ses Chèques :

◼ faire opposition auprès des émetteurs concernés dans les meilleurs délais ;

◼ confirmer par écrit l’opposition auprès de la banque ou l’établissement financier émetteur dans les plus brefs délais ;

◼ en cas de Vol, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

L’Assuré doit d’autre part, dès qu’il constate sur le relevé de ses Comptes assurés le débit des opérations effectuées frauduleusement :

◼ s’il s’agit d’une perte, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte pour utilisation frauduleuse.

Pièces justificatives : l’Assuré doit fournir à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la copie du dépôt de plainte ;

◼ la copie de la lettre confirmant la mise en opposition ;

Ordre de priorité des remboursements : le remboursement se fait en priorité pour les Chèques, puis pour les paiements par Caxxx xt enfin pour les retraits par Carte.

2.6.2.2. Garantie Sécurité opposition

Objet de la garantie : rembourser à l’Assuré les frais de mise en opposition de ses Chèques ou d’un chéquier perdu ou volé émis par la banque, dans la limite d’une opposition de Chxxxx(x) ou de chéquier par Année d’assurance.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Sécurité opposition : les exclusions prévues à l’article 2.6.2.1.

« Garantie Sécurité Cartes/Chèques » de la présente Notice.

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la copie de l’(des) extrait(s) du(des) relevé(s) de Compte(s) attestant le débit des frais de mise en opposition.

2.6.2.3. Garantie Sécurité renouvellement

Objet de la garantie : rembourser à l’Assuré les frais du « service renouvellement » de sa Carte en cas d’utilisation frauduleuse d’une Carte (hors Carte CB Visa Plus) perdue ou volée émise par AXA Banque.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Sécurité renouvellement : les exclusions prévues à l’article

2.6.2.1. « Garantie Sécurité Cartes/Chèques » de la présente Notice.

En cas de sinistre : l’Assuré doit déclarer le plus rapidement possible le sinistre et transmettre à SPB sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou en téléphonant au 0 970 809 237 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé) ou par courrier à l’adresse SPB – Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

2.6.2.4. Garantie Aide d’urgence cambriolage

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Aide d’urgence cambriolage :

◼ les vols commis avec effraction et/ou escalade de la résidence principale et vols commis avec menace et/ ou violence ;

◼ la faute intentionnelle ou dolosive de la part de l’Assuré ou de toute personne n’ayant pas la qualité de

Tixxx, ou des personnes vivant avec lui ou travaillant chez lui ;

◼ les vols résultant de guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ;

◼ le risque atomique.

Plafond de garantie : jusqu'à 550 € par sinistre et par Année d’assurance.

En cas de sinistre : l’Assuré doit, dès qu’il constate le cambriolage, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

Pièces justificatives : l’Assuré doit fournir à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ une copie du dépôt de plainte mentionnant l’introduction du cambrioleur grâce aux Clés perdues ou volées ;

◼ si l’Assuré fait intervenir d’autres Assureurs, une attestation de ces derniers qui précise leur position et s’il y a lieu le montant de la prise en charge détaillée pour chacun des Biens.

2.6.2.5. Garantie Sécurité Agression

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Sécurité Agression : les exclusions prévues à l’article 2.6.2.1.

« Garantie Sécurité Cartes/Chèques » de la présente Notice.

Plafond de la garantie :

◼ jusqu’à 150 € par sinistre, maximum 1 (un) sinistre par Année d’assurance, pour les retraits effectués avec la Carte

CB Visa Plus ;

◼ jusqu’à 800 € par sinistre et par Année d’assurance, pour les retraits effectués avec les autres Cartes.

Pièces justificatives : l’Assuré doit fournir à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la copie du dépôt de plainte ;

◼ la preuve de l’Agression ou de la survenance de l’événement de force majeure, témoignage (attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession) ou attestation médicale à transmettre sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil ;

◼ la copie de l’(des) extrait(s) du(des) relevé(s) de Compte(s)attestant le débit des espèces volées ;

2.6.2.6. Garantie Sécurité Clés/Papiers

Objet de la garantie : rembourser à l’Assuré :

◼ les frais de remplacement de ses Clés (y compris les serrures) et de ses Papiers, en cas de perte ou de Vol de ses

Clés (autres que ses Clés de coffre) ou de ses Papiers ;

◼ les frais d’effraction et de remise en état du ou des coffres, en cas de perte ou de Vol des Clés de coffre privé personnel dont il est le propriétaire.

La garantie perte ou Vol des papiers ne s’applique pas au titulaire de la Carte CB Visa Plus.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Sécurité Clés/Papiers : les exclusions prévues à l’article 2.6.2.1.

« Garantie Sécurité Cartes/Chèques » de la présente Notice.

Plafond de la garantie (par Asxxxx) :

◼ jusqu’à 320 € par sixxxxxx xt par Année d’assurance pour les Papiers ;

◼ jusqu’à 320 € par sinistre et par Année d’assurance pour les Clés (y compris les serrures).

En cas de sinistre : l’Assuré doit, dès qu’il constate la perte ou le Vol de ses Clés et/ou de ses Papiers :

◼ en cas de perte de ses Papiers officiels (passeport, Carte nationale d’identité, Carte de séjour, permis de conduire, Certificat d’immatriculation) faire le plus rapidement possible une déclaration de perte auprès des autorités de police compétentes ;

◼ en cas de Vol des Clés et/ou des Papiers, faire état de ce Vol dans le dépôt de plainte qu’il fait au titre du Vol de ses

Caxxxx xt/ou de ses Chéquiers ;

Pièces justificatives : l’Assuré doit fournir à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ en cas de perte des Papiers officiels : la copie de la déclaration de perte auprès des autorités de police compétentes ;

◼ en cas de perte d’autres Papiers ou de Clés : une déclaration sur l’honneur ;

◼ en cas de Vol des Clés et/ou des Papiers : la copie du dépôt de plainte ;

◼ pour le remboursement des Clés (autres que les Clés de coffre) et des serrures, la copie des factures correspondant aux frais que l’Assuré a engagés ;

◼ pour le remboursement des Clés de coffre, la copie des factures d’effraction et de remise en état de son coffre ;

◼ pour le remboursement des Papiers, la copie des nouveaux Papiers et des factures correspondant aux frais que l’Assuré a engagés ;

2.6.2.7. Garantie Vol caractérisé du Smartphone

Objet de la garantie : indemniser l’Assuré en cas de Vol caractérisé de son Smartphone.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Vol caractérisé du Smartphone : les exclusions listées à l’article

« Exclusions communes aux garanties Smartphone ».

Plafond de la garantie et modalités d’indemnisation :

Remboursement de la valeur d’achat jusqu’à

◼ 320 € par sinistre et ;

◼ maximum : 1 sinistre par Année d’assurance ;

◼ après application d’une vétusté de 2 % par mois à compter de la date d’achat.

En cas de sinistre : l’Assuré doit, dès qu’il constate le Vol caractérisé de son Smartphone :

◼ informer l’opérateur de téléphonie du Vol ;

◼ faire le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 2 (deux) jours qui suivent, un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes ;

Pièces justificatives : l’Assuré doit retourner à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la copie du dépôt de plainte, avec la marque et le modèle du Smartphone ;

◼ la facture d’achat ou un duplicata au(x) nom(s) et prénoms de l’Assuré ;

2.6.2.8. Garantie Bris d’écran accidentel du Smartphone

Objet de la garantie : rembourser à l’Assuré les frais de remplacement de la vitre brisée par Accident du

Smartphone.

Ne sont pas couverts au titre de la garantie Bris d’écran accidentel du Smartphone : les exclusions listées à l’article « Exclusions communes aux garanties Smartphone ».

Plafond de la garantie :

◼ jusqu’à 200 € par sinistre et ;

◼ maximum : 1 sinistre par Année d’assurance.

En cas de sinistre : l’Assuré doit, dès qu’il constate le Bris de la vitre de son Smartphone :

◼ déclarer le sinistre à SPB dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de réalisation du dommage ur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx ou en téléphonant au 0 970 809 237 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé) ou par courrier à l’adresse SPB Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone – CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex.

Pièces justificatives : l’Assuré doit fournir à SPB :

◼ la copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité – Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour ;

◼ la facture d’achat ou un duplicata au(x) nom(s) et prénoms de l’Assuré ;

◼ la déclaration sur l’honneur des circonstances du sinistre ;

◼ la facture de réparation du remplacement de la vitre du Smartphone.

Exclusions communes aux garanties Smartphone

Ne sont pas couverts au titre des garanties Smartphone :

◼ tout sinistre survenu sur un smartphone acheté il y a plus de 3 ans à la date du sinistre ;

◼ tout sinistre survenu ou connu avant la date d’effet de la garantie.

Exclusions communes à toutes les garanties

◼ les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome ;

◼ la Négligence de l’Assuré ;

◼ tout sinistre résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ;

◼ le dommage ou le Vol commis par toute personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de Tiers ou commis avec la complicité de l’Assuré.

2.6.3. Vie du contrat

2.6.3.1. Effet et durée de l’adhésion au contrat d’assurance collective de dommages

La durée des garanties est prévue au Bulletin d’adhésion sans préjudice des facultés de résiliation ouvertes aux parties à l’article 2.6.3.22.

L’adhésion prend effet à la date de signature du Bulletin d’adhésion ou à la date figurant sur celui-ci sous réserve du paiement de la cotisation.

La couverture des garanties d’assurance « Vol caractérisé du Smartphone » et « Bris d’écran accidentel du Smartphone » ne débute qu’après l’expiration d’un Délai de carence de 30 jours à compter de la date d’adhésion fixée au Bulletin d’adhésion.

L’adhésion dure jusqu’à l’échéance annuelle suivante et se reconduit tacitement chaque année. Elle prend fin à la date d’expiration fixée au Bulletin d’adhésion ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit.

2.6.3.2. Déclaration du risque

2.6.3.2.1. À la souscription

L’Adhérent doit répondre exactement aux questions posées par l’Assureur sous peine des sanctions prévues à l’article 2.6.3.2.3. ci-après.

2.6.3.2.2. En cours de contrat

L’Adhérent doit déclarer à l’Assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la

souscription. L’Adhérent doit déclarer ces circonstances à l’Assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

2.6.3.2.3. Sanctions (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances)

Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité du contrat.

Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité du sinistre.

2.6.3.3. Cotisation

2.6.3.3.1. Montant de la cotisation et modalités de paiement de la cotisation

La cotisation TTC, dont le montant figure dans les Conditions tarifaires en vigueur communiquées par AXA Banque, est payable mensuellement par débit du compte de l’Adhérent.

À défaut de paiement d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de l’échéance, l’Assureur peut, sous préavis de 30 jours, suspendre la garantie par lettre recommandée valant mise en demeure, et, 10 jours après la date de suspension, résilier le contrat.

La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de poursuite et de recouvrement.

Ces frais correspondent aux coûts de mise en demeure de payer les cotisations émises par l’Assureur conformément aux dispositions de l’article L.113-3 alinéas 2 et 4 du Code des assurances.

La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, si le paiement de votre cotisation est fractionné, tout retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues.

Le paiement intervenu après la résiliation de votre contrat ne le remettra pas en vigueur.

2.6.3.3.2. Évolution de la cotisation

Pour des raisons techniques, la cotisation peut être révisée à l’échéance du contrat. Dans ce cas, l’Adhérent peut résilier son adhésion dans les conditions décrites à l’article 2.6.3.22.

2.6.3.4. Territorialité

Les garanties produisent leurs effets pour les sinistres survenant dans le Monde entier.

2.6.3.5. Expertise/Enquête

L’Assureur peut missionner un expert ou un enquêteur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation de l’indemnité.

2.6.3.6. Paiement de l’indemnité

Toute indemnité est payée par virement sur le compte de dépôt AXA Banque de l’Adhérent. Ce virement est effectué dans les 10 (dix) jours ouvrés qui suivent la réception par SPB de l’ensemble des pièces que l’Assuré doit fournir et, le cas échéant du rapport de l’expert ou de l’enquêteur ou de toute autre pièce jugée nécessaire par l’Assureur pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

2.6.3.7. Déchéance

2.6.3.8. Subrogation

Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits et actions de l’Assuré contre le ou les tiers responsables du sinistre. L’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers l’Assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s’opérer à son profit.

2.6.3.9. Correspondances

SPB

ASSURANCE CARTES, CLÉS, PAPIERS ET SMARTPHONE CS 90000

76095 LE HAVRE CEDEX

Internet /Tél : xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx 0 970 809 237

(ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h - hors jours fériés et/ou chômés – appel non surtaxé)

2.6.3.10. Réclamations

Comment adresser votre réclamation ?

Dans tous les cas, vous devez formaliser par écrit votre réclamation afin que nous puissions répondre au mieux à votre insatisfaction, et l’adresser :

Aux services réclamations de vos interlocuteurs habituels AXA Banque et SPB :

◼ en cas de difficultés relatives à la gestion de votre adhésion :

– via le formulaire disponible depuis la Messagerie de votre Espace Client sécurisé ou de votre Application mobile

– par courrier : AXA Banque – TSA 77417 – 35574 Chantepie Cedex

◼ en cas de difficultés relatives à la gestion de votre sinistre :

– via le formulaire de réclamation en ligne sur le site Internet de SPB xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx

– par mail : xxxxxxxxxxxx@xxx.xx

– par courrier : SPB Département Réclamations – CS 90000 – 76095 le Havre Cedex ou, à tout moment, au Service Réclamations de l’Assureur :

AXA - Direction des Partenariats IARD – Service Réclamations - 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX.

Nos engagements

Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse écrite argumentée vous sera adressée dans un délai maximum de 60 jours à compter de l’envoi de la réclamation.

La saisine du médiateur

Vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance :

◼ dans un délai de 2 mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez reçu une réponse ou non de la part de votre interlocuteur habituel ou de l’Assureur ;

◼ et en tout état de cause, dans un délai maximum d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite. Cette saisine peut se faire :

◼ en ligne sur le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ;

◼ ou par courrier, à l’adresse suivante : Le médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.

L’intervention du Médiateur est gratuite.

Voxx xonservez à tout moment la possibilité de saisir le tribunal compétent.

2.6.3.11. Droit et langue applicables – Juridictions compétentes

La langue utilisée pendant toute la durée de l’adhésion est le français. Les relations précontractuelles et la présente Notice sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente Notice sera de la compétence des juridictions françaises.

2.6.3.12. Pluralité d’assurances

2.6.3.13. Prescription

Toutefois, ce délai ne court :

◼ en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

◼ en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Adhérent contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Adhérent décédé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par : toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ; toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Adhérent, ou toute reconnaissance de dette de l’Adhérent envers l’Assureur.

Elle est également interrompue par :

◼ la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

◼ l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique adressée par :

– l’Assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;

– l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

2.6.3.14. Informations sur la collecte de vos données personnelles

Vos données seront utilisées pour (1) l’exécution de votre Contrat (y compris la gestion commerciale, la lutte contre la fraude et les contentieux), (2) le respect des réglementations applicables aux assureurs et aux courtiers (comme la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) et, éventuellement, pour

(3) améliorer les produits et services en croisant vos données avec celles vous concernant de sociétés du groupe AXA ou de partenaires choisis (pour la recherche et le développement, les scores d’appétence, la publicité ciblée). Les données relatives à votre santé qui pourraient être recueillies, par exemple à l’occasion d’un sinistre avec Agression, seront exclusivement utilisées pour l’exécution de votre Contrat, ce à quoi vous consentez par votre adhésion.

2.6.3.15. Sanctions en cas de fausse déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. L’Assureur se réserve le droit de prononcer une déchéance de garantie sans préavis, en cas de fausse

déclaration ou d’utilisation frauduleuse du service par l’Assuré, sans préjudice de dommages et intérêts

éventuels.

2.6.3.16. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

En leur qualité d’organisme financier, l’Assureur, AXA Banque et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.

2.6.3.17. Fourniture à distance d’opérations d’assurance

Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L.112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un Adhérent, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services

à distance organisé par l’Assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code des assurances, les règles concernant la fourniture d’opération d’assurance à distance :

◼ ne s’appliquent qu’au 1er contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé entre 2 contrats ;

◼ ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction.

Si le contrat a été conclu à la demande de l’Adhérent en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, l’Assureur ou l’intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat.

L’Adhérent, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des Conditions particulières soit à compter du jour où l’Adhérent reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L.000-00-00 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la première.

L’Adhérent est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord.

L’Adhérent, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dûment complété par ses soins :

« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L.112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].

Date [À compléter] Signature [Adhérent] »

À cet égard, l’Adhérent est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel de la période de garantie effectivement couverte, à l’exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante : (montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions particulières du contrat) x (nombre de jours garantis) /365.

Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas :

◼ aux polices d’assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ;

◼ aux contrats d’assurance de responsabilité civile des Véhicules Terrestres à Moteur ;

◼ aux contrats exécutés intégralement par les 2 parties à la demande expresse de l’Adhérent avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

2.6.3.18. Souscription par voie de démarchage

L’Adhérent, personne physique, qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, est informé qu’il dispose de la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

À cet égard, l’Adhérent, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dument complété par ses soins :

« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse de l’Adhérent], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L.112-9 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].

Date [À compléter] Signature [Adhérent] »

L’exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

En cas de renonciation, l’Adhérent ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.

2.6.3.19. Modification

◼ toute modification de l’une des informations figurant sur la demande d’adhésion doit faire l’objet d’une déclaration à la Banque ou à SPB ;

◼ si un 2nd Adhérent devient 1er Adhérent (ou vice-versa), la modification du montant de la cotisation mensuelle intervient à l’échéance mensuelle suivante ;

◼ la cotisation de l’Assurance Cartes, Clés, Papiers et Smartphone, peut être modifiée chaque année à l’échéance annuelle de l’adhésion. L’Adhérent en est informé au moins 2 (deux) mois à l’avance et a la possibilité de résilier son adhésion dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de cette information, par lettre recommandée adressée à AXA Banque - TSA 77417 - 35574 Chantepie Cedex ou en ligne sur l’Espace Client sécurisé du site Internet de la Banque. La résiliation prend effet à l’échéance annuelle de l’adhésion.

2.6.3.20. Résiliation de l’adhésion au contrat d’assurance collective de dommages

Dans tous les cas, l’adhésion peut être résiliée :

2.6.3.20.1. Par l’Adhérent ou l’Assureur

◼ en cas de décès de l’Adhérent ou d’aliénation de la chose assurée (article L.121-10 du Code des assurances) ;

◼ à l’échéance annuelle de l’adhésion moyennant un préavis de 2 mois avant l’échéance, par lettre adressée à AXA Banque – TSA 77417 - 35574 Chantepie Cedex ou en ligne sur l’Espace Client sécurisé du site Internet de la Banque.

2.6.3.20.2. Par l’Assureur

◼ en cas de non-paiement des primes (article L.113-3 du Code des assurances) ;

◼ après sinistre, la résiliation prend effet un mois après la notification (article A.113-10 du Code des assurances).

2.6.3.20.3. Par l’Adhérent

◼ en cas d’augmentation de la prime par l’Assureur, dans le mois qui suit l’échéance. La résiliation prend effet un mois après réception de votre lettre recommandée. Vous êtes alors redevable de la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation ;

◼ en cas de résiliation par l’Assureur après sinistre d’un autre de votre contrat. La notification doit être effectuée dans le délai d’un mois de la notification de la police sinistrée. La résiliation prend effet un mois à dater de la notification à l’Assureur ;

◼ en cas de diminution du risque si nous ne réduisons pas votre cotisation (article L.113-4 du Code des assurances). La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation ;

◼ de plein droit : en cas de clôture de tous les comptes de l’Adhérent (sauf s’il s’agit d’un transfert de compte au sein de la Banque) ;

◼ à tout moment, à l’expiration d’un délai d’1 (un) an à compter de la première adhésion (article L.113-15-2 du Code des assurances) en envoyant une lettre à AXA Banque - TSA 77417 - 35574 Chantepie Cedex ou en ligne sur l’Espace Client sécurisé du site Internet de la Banque. La résiliation prend effet un mois après qu’AXA Banque en a reçu la notification ;

◼ par l’administrateur, le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Adhérent (article L.622-13 du Code de commerce) ;

◼ de plein droit en cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur (article L.326-12 du Code des assurances).

Modalités de résiliation :

L’Adhérent a la faculté de résilier l’adhésion :

◼ soit par déclaration faite contre récépissé au siège social d’AXA Banque ;

◼ soit par lettre recommandée adressée au siège social de d’AXA Banque (article L.113-4 du Code des assurances) ;

◼ soit par lettre recommandée électronique (article L.113-12 du Code des assurances) ;

◼ soit par lettre ou tout autre support durable pour les résiliations fondées sur l’article L.113-15-2 du Code des assurances.

La résiliation par l’Assureur doit être notifiée à l’Adhérent par lettre recommandée à son dernier domicile connu. Le délai de résiliation court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.

En cas de résiliation en cours de mois de facturation, la prime d’assurance sera facturée au prorata.

2.7. Protection des Achats

La Protection des Achats comprend la Garantie Internet, la Garantie Achats 30 jours et le Service Reprise. Elle est proposée au Client moyennant le paiement d’une cotisation payable mensuellement dont le montant est indiqué dans les Conditions tarifaires en vigueur.

En cas de demande de résiliation ses effets porteront sur la Garantie Internet, la Garantie Achats 30 jours et le Service Reprise. L’adhésion peut être résiliée à tout moment à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de la première adhésion par lettre adressée à AXA Banque - TSA 77417 - 35574 Chantepie Cedex.

2.7.1. Partie 1 - Notice d’information valant Conditions générales d’assurance - Garantie Internet et Garantie Achats 30 jours

Contrat d’assurance collective de dommages n° 20000428338987

Cette Notice d’information est établie conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Adhérent au titre du Contrat d’assurance collective de dommages n° 20000428338987 établi conformément à l’article L.129-1 du Code des assurances et souscrit par AXA Banque, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 146 017 296 €, immatriculée au RCS Créteil 542 016 993, dont le siège social se situe 000/000 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx-xxxx-Xxxx Cedex, pour le compte des Adhérents désignés ci-dessous auprès d’AXA France IARD (SA au capital de 214 799 030 € - RCS Nanterre : 722 057 460 - Siège social : 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Cedex). Il est régi par le droit français et notamment le Code des assurances.

Ce contrat est régi par le droit français et notamment le Code des assurances.

Pour les risques définis à l’article L.191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

◼ sont applicables les articles impératifs : L.191-5, L.191-6 ;

◼ n’est pas applicable l’article L.191-7 auquel il est dérogé expressément.

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

En cas d’adhésion au Contrat d’assurance collective de dommages ci-dessus référencé cette Notice vaudra Conditions générales lesquelles fixeront avec les Conditions particulières(1) l’étendue des garanties ainsi que les droits et les obligations de l’Adhérent et de l’Assureur.

Le Contrat d’assurance ci-dessus référencé est distribué par AXA Banque en sa qualité d’intermédiaire d’assurance mandataire d’AXA France IARD immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 025 377 (xxx.xxxxx.xx).

La gestion du Contrat d’assurance ci-dessus référencé est confiée à : SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 € ayant son siège social sis 00, xxxx Xxxxxxx - 00000 Xx Xxxxx, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx).

AXA France IARD et SPB sont des entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

(1) Les Conditions particulières d’assurance mentionnées ci-dessus sont constituées par le Bulletin d’adhésion au Contrat d’assurance collective de dommages ci-dessus référencé.

Les mots en italique figurant dans cette Notice d’information ont pour seule signification celle précisée dans l’article « Définitions » ci-dessous.

Vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 30 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d’assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n’avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d’exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

L'exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes : 1° Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

2° Ce contrat vient en complément de l’achat d'un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ; 3° Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;

Vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

Par ailleurs, pour éviter un cumul d’assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire

d'une garantie couvrant l’un des risques garantis par le contrat que vous avez souscrit.

2.7.1.1. Définitions

Assuré : la personne physique nommément désignée sur le bulletin d’adhésion, titulaire ou cotitulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’AXA Banque.

Le titulaire de carte CB Visa Plus, personne physique mineure, détentrice d’un Livret Jeune, Assurée par le biais de son représentant légal nommément désigné sur le bulletin d’adhésion et titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’AXA Banque.

Le titulaire de carte CB Visa Plus, personne physique majeure de 18 à 25 ans, mentionnée au bulletin d’adhésion, détentrice d’un Livret Jeune et titulaire d’un compte de dépôt AXA Banque.

Assureur : AXA France IARD, Société Anonyme de droit français au capital de 214 799 030 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 057 460 et dont le siège social est 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. Entreprise régie par le Code des assurances soumise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Bien : biens mobilier neuf dont la Valeur d’achat est supérieure ou égale à 15 € pour la Garantie Internet, supérieure à 75 € pour la Garantie Achats 30 jours, hors frais de livraison, réglé par l’Assuré en France ou à l’étranger au moyen d’une Carte assurée, à l’exclusion des Biens mentionnés aux exclusions des garanties correspondantes.

Carte assurée : carte bancaire CB Visa Electron, CB Visa Classic à autorisation systématique, CB Visa Classic, CB Visa Premier ou CB Visa Infinite délivrée par AXA Banque à l’Assuré, en cours de validité et attachée à son compte de dépôt AXA Banque sur lequel une adhésion aux Garantie Internet et Garantie Achat 30 jours a été souscrite.

Seules les opérations effectuées au moyen de cette Carte assurée sont couvertes par les Garanties Internet et Garantie Achat 30 jours.

Commerçant : personne morale proposant la vente en ligne sur Internet de Biens mobiliers.

Dommage accidentel : toute destruction ou détérioration totale ou partielle nuisant au bon fonctionnement du Bien, provenant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur au Bien, et indépendante de la volonté de l’Assuré à l’exclusion des dommages esthétiques ne rendant pas le Bien impropre à son usage.

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