Contract

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NATIONAL INSTRUMENTS CONDITIONS DE VENTE

Les conditions décrites dans ce document (« contrat ») s'appliquent à votre (« client ») achat de matériel(« matériel ») NI, de licences d'utilisation de logiciel NI (« logiciel ») auprès de NI, et de produits d'une autre marque que NI (collectivement le(s) « produit(s) »), de même qu'à l'achat de formations, services et soutien lié au matériel informatique et aux logiciels (« services ») portant sur le matériel et le logiciel NI. NI représente la filiale National Instruments identifiée sur le devis, l'accusé de réception de commande ou la facture ou, en l'absence de filiale National Instruments identifiée, la National Instruments Corporation. CE CONTRAT S'APPLIQUERA SEULEMENT SI LE CLIENT ET NI ONT SIGNÉ UN CONTRAT SÉPARÉ POUR L'ACHAT DE PRODUITS OU SERVICES. En

passant une commande auprès de NI, le client accepte d'être lié par les conditions de ce contrat. NI CONTESTE ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE CONDITION DANS LE BON DE COMMANDE DU CLIENT OU TOUT AUTRE DOCUMENT SIMILAIRE. SI LE CLIENT N'EST PAS D'ACCORD AVEC CES CONDITIONS, AVISEZ RAPIDEMENT NI DE CE FAIT ET RETOURNEZ LE PRODUIT INUTILISÉ DANS SON EMBALLAGE D'ORIGINE À NI.

1. PRIX ET COMMANDES. Les prix sont définis dans le devis délivré par NI au client (« devis »). Tous les devis expirent trente (30) jours à partir de la date de délivrance, sauf indication contraire dans le devis. Toutes les commandes sont sujette à acceptation à la discrétion exclusive de NI. Les commandes seront considérées acceptées une fois que NI a enregistré une commande et envoyé au client un accusé de réception de la commande. NI ne pourra pas être lié par des modifications apportées à une commande, sauf accord écrit de NI. NI se réserve le droit d'annuler toute commande si la moindre information fournie à NI par le client s'avère incorrecte. NI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout commande si le client a un solde à acquitter auprès de NI ou si ce dernier n’est pas en règle.

2. PAIEMENT ET FACTURATION. Le paiement est dû au moment où la commande est passée. Si le client reçoit une autorisation de crédit, le paiement sera dû dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. Le paiement se fera dans la devise indiquée sur la facture NI. Tous les montants impayés seront frappés d'intérêts courus quotidiens au taux mensuel de 1,5 % ou au taux le plus haut permis par la loi applicable, selon le plus faible des deux taux. Si une commande inclut plusieurs unités, chaque unité sera facturée à l'expédition. Les processus de facturation non standard demandés par le client peuvent faire l’objet de frais de traitement de 5 % et de tout montant que NI doit payer aux autorités gouvernementales au nom des clients (s’il y a lieu).

3. LIVRAISON, TITRE et RISQUE DE PERTE. Le titre et le risque de perte de produits (dans le cas d'un logiciel, de support) seront cédés au client dès livraison par NI, ses entrepôts ou ses filiales; étant entendu toutefois que NI conserve un droit de sûreté et un droit de possession sur les produits jusqu'à ce que le client se soit acquitté complètement de leur paiement à NI. NI peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité, effectuer des livraisons partielles de Produits au Client. Chaque expédition constituera une vente distincte, et le Client paiera les unités expédiées, indépendamment du fait que cet envoi est en exécution totale ou partielle du bon de commande du Client. Pour les commandes à livrer dans le même pays que la personne morale NI acceptant la commande, NI organisera l'expédition; toutefois, le client est responsable de tous les frais d'expédition et de manutention figurant sur la facture à moins d'indication contraire par NI. En cas de confirmation écrite de NIle client peut choisir d'organiser l'expédition par un transporteur préalablement approuvé par NI, mais dans ce cas ou si la commande est passée auprès d'une personne morale NI sise en dehors des frontières du point de livraison applicable, le client sera responsable de tous les frais d'expédition et de manutention, notamment des frais, droits de douane, formalités douanières et dédouanement, sauf que NI est responsable de la Déclaration d'Exportation. Le client doit fournir à NI les informations nécessaires pour la Déclaration d'Exportation, en temps opportun.. Les dates d'expédition fournies par NI représentent uniquement des estimations et NI ne pourra être tenue responsable de pertes ou réclamations résultant de la livraison tardive de produits. Les réclamations pour livraison incomplète seront exclues, sauf présentation à NI par écrit dans les quarante-cinq (45) jours de la date de facturation.

4. TAXES. Les prix excluent toutes les taxes de vente, utilisation, service, valeur ajoutée et taxes similaires (« taxes ») résultant de l'achat des produits et services, et dont le client aura la responsabilité. Si le client est exonéré de taxes, il doit fournir à NI la documentation d'exonération appropriée au moment du passage de la commande.

5. LOGICIEL. Le logiciel est cédé sous licence dans le cadre des contrats de licence de logiciel fournis avec le logiciel ou, en l'absence de tels contrats de licence, du contrat de licence de logiciel National Instruments disponible sur xx.xxx/xxxxx au moment de la commande. Tout logiciel est cédé sous licence, non vendu, et le logiciel demeure la propriété du (des) concédant(s) applicable(s).

6. PRODUITS D'UNE AUTRE MARQUE QUE NI. Les produits d'une autre marque que NI revendus par NI ne pourront pas être testés ni réparés par NI et il est possible que le client doive contacter le fabricant ou l'éditeur pour leur réparation ou pour toute réclamation dans le cadre de la garantie.. NI ne garantit pas, n'est pas dans l'obligation d'assurer le support technique et ne sera pas responsable des produits d'une autre marque que NI. Les sections Garantie limitée et Responsabilité relative à la propriété intellectuelle NI de ce contrat ne s'appliquent pas à la vente ou l'achat de produits d'une autre marque que NI. L'expression « produit(s) d'une autre marque que NI » signifie tout matériel, logiciel ou service vendu par NI, mais ne portant pas la marque NI.

7. SERVICES. En plus des conditions générales énoncées dans ce contrat, les services proposés par NI sont également sujets à tout contrat de service ou déclaration de travail convenu(e) par écrit entre les parties ou, le cas échéant, aux conditions de service de NI, disponibles à la page xx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxxxx.

8. POLITIQUE CONCERNANT LE RETOUR DE PRODUITS. Soumis aux exigences prévues dans ce contrat, le client pourra retourner le matériel informatique et les logiciels de série dans les trente (30) jours à partir de la date de facturation. NI se réserve le droit de facturer au client quinze pour cent (15%) en frais de restockage pour tout produit retourné à NI. Aucun retour ne sera accepté

au-delà de trente (30) jours. Un numéro d'autorisation de retour de matériel (RMA) est requis pour tout retour de produit par le client. L'acceptation de renvois de produits sur mesure et de produits d'une autre marque que NI est laissée à la discrétion exclusive de NI.

9. GARANTIE LIMITÉE. Pendant une période d’un (1) an à partir de la date d’expédition, NI garantit que son matériel sera dépourvu de vices de fabrication et défauts de matériau empêchant le matériel de se conformer aux spécifications applicables publiées par NI et fournira un support technique conformément aux conditions d’utilisation des services de support disponibles à la page xx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxxxx/. Pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de facturation, NI garantit que le logiciel (i) s'exécutera de manière sensiblement conforme à la documentation applicable fournie avec le logiciel et (ii) que le support du logiciel sera, sous la forme reçue de NI, dépourvu de vices de fabrication et défauts de matériau. NI garantit que les prestations de service seront exécutées de manière correcte et professionnelle. Si NI reçoit l'avis d'un défaut ou d'une non- conformité durant la période de garantie applicable, NI se chargera, à sa seule discrétion, de : (i) réparer ou remplacer le matériel ou le logiciel affecté, (ii) réexécuter les services affectés ou (iii) rembourser les frais encourus pour le matériel, le logiciel ou les services affectés. Le matériel ou logiciel réparé ou remplacé sera garanti pour le restant de la période de garantie initiale ou quatre-vingt-dix

(90) jours, selon la plus longue des deux périodes. Si NI choisit de réparer ou remplacer le matériel, NI pourra utiliser des pièces ou produits neufs ou remis à neuf qui sont équivalents à des neufs en termes de performance et fiabilité et sont au moins équivalents sur le plan fonctionnel à la pièce ou au matériel d'origine. Le client doit obtenir un numéro RMA auprès de NI avant de renvoyer tout matériel sous garantie à NI. Le client remboursera les frais d'expédition du matériel affecté renvoyé à NI et NI s'acquittera des frais d'expédition de retour du matériel au client. Si, toutefois, NI conclut, après examen et test du matériel retourné, que celui-ci n'est pas couvert par la garantie limitée, NI avisera le client et retournera le matériel aux frais du client. NI se réserve le droit de facturer les frais d'examen et de test du matériel non couverts par la garantie limitée. Cette garantie limitée ne s'applique pas si le défaut du matériel ou du logiciel résulte d'une maintenance, installation, réparation ou d'un étalonnage impropre ou inadéquat (effectué par une autre partie que NI); d'une modification non autorisée; d'un environnementinadapté; de l'utilisation d'une clé matérielle ou logicielle inadaptée; d'une utilisation ou d'un fonctionnement impropre en dehors des spécifications pour le matériel ou le logiciel; de tensions impropres; d'un accident, d'une utilisation abusive ou d'un acte de négligence; ou d'un danger tel que foudre, inondation ou autre acte de la nature. LES RECOURS DÉFINIS DANS CETTE SECTION SONT EXCLUSIFS ET REPRÉSENTENT LES SEULS RECOURS DU CLIENT, ET ILS S'APPLIQUERONT MÊME SI DE TELS RECOURS MANQUENT À LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

10. AUCUNE AUTRE GARANTIE. SAUF EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS CE CONTRAT, LES PRODUITS ET SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE ET NI EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT TOUS LES PRODUITS ET SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ COMMERCIALE, D'ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE SUSCEPTIBLE DE RÉSULTER DE L'USAGE DU COMMERCE OU DES RAPPORTS D'AFFAIRES. NI NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RÉSULTATS D'UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES EN TERMES DE CORRECTION, PRÉCISION, FIABILITÉ OU AUTRE. NI NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS SE FERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR.

11. AVERTISSEMENT ET INDEMNISATION DU CLIENT. LE CLIENT COMPREND ET PREND ACTE DU FAIT QUE LES PRODUITS ET SERVICES NE SONT PAS CONÇUS, FABRIQUÉS NI TESTÉS POUR UNE UTILISATION DANS DES SYSTÈMES CRITIQUES À LA VIE OU LA SÉCURITÉ, LES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX OU TOUT AUTRE ENVIRONNEMENT EXIGEANT UNE EXÉCUTION À SÉCURITÉ INTÉGRÉE, Y COMPRIS POUR LE FONCTIONNEMENT DE CENTRALES NUCLÉAIRES; LA NAVIGATION AÉRIENNE; LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN; LES SYSTÈMES DE SAUVETAGE OU SURVIE, OU D'AUTRES APPAREILS MÉDICAUX; OU TOUTE AUTRE APPLICATION DANS LAQUELLE LA DÉFAILLANCE DU PRODUIT OU SERVICE PEUT DONNER LIEU À LA MORT, DES BLESSURES PERSONNELLES, DÉGÂTS MATÉRIELS OU DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT (COLLECTIVEMENT, « UTILISATIONS À HAUT RISQUE »). PAR AILLEURS, LE CLIENT DOIT PRENDRE DES MESURES DE PRÉCAUTION POUR PARER AUX DÉFAILLANCES DE PRODUITS ET SERVICES, NOTAMMENT EN FOURNISSANT DES MÉCANISMES DE SECOURS ET D'ARRÊT. NI EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE D'ADAPTATION DES PRODUITS OU SERVICES À DES UTILISATIONS À HAUT RISQUE. LE CLIENT DÉFENDRA, INDEMNISERA, LIBÉRERA ET EXONÉRERA NIDE TOUTE RESPONSABILITÉ EU ÉGARD À TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION, Y COMPRIS, ACTIONS EN JUSTICE, ARBITRAGES ET/OU ACTIONS ADMINISTRATIVES ET DÉPENSES (Y COMPRIS HONORAIRES D'AVOCAT RAISONNABLES) RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES PAR LE CLIENT À TOUTE FIN À HAUT RISQUE, Y COMPRIS CELLE RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS, BLESSURES PERSONNELLES (MORT COMPRISE) OU DÉGÂTS MATÉRIELS, QUE CES RÉCLAMATIONS SOIENT FONDÉES EN TOUT OU PARTIE SUR LA NÉGLIGENCE SUPPOSÉE OU RÉELLE DE LA PART DE NI.

12. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX SYSTÈMES ET APPLICATIONS ET INDEMNISATION SUPPLÉMENTAIRE. LE CLIENT PREND ACTE QU'IL A POUR RESPONSABILIETÉ DE VÉRIFIER ET VALIDER L'ADAPTATION ET LA FIABILITÉ DES PRODUITS OU SERVICES CHAQUE FOIS QUE LES PRODUITS OU SERVICES SONT INCORPORÉS DANS SES SYSTÈMES OU APPLICATIONS, Y COMPRIS DE S'ASSURER QUE LA CONCEPTION, LE PROCESSUS ET LE NIVEAU DE SÉCURITÉ DU SYSTÈME OU DE L'APPLICATION DU CLIENT SONT APPROPRIÉS. PAR AILLEURS, LE CLIENT DOIT PRENDRE DES MESURES DE PRÉCAUTION POUR PARER AUX DÉFAILLANCES DE PRODUITS ET SERVICES LORSQUE DES PRODUITS ET SERVICES SONT INCORPORÉS DANS UN SYSTÈME OU UNE APPLICATION, NOTAMMENT EN FOURNISSANT DES MÉCANISMES DE SECOURS ET D'ARRÊT. LE CLIENT DÉFENDRA, INDEMNISERA, LIBÉRERA ET EXONÉRERA NI DE TOUTE RESPONSABILITÉ EU ÉGARD À TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION, Y COMPRIS, ACTIONS EN JUSTICE, ARBITRAGES ET/OU ACTIONS ADMINISTRATIVES ET DÉPENSES (Y COMPRIS HONORAIRES D'AVOCAT RAISONNABLES) RÉSULTANT DE L'INCORPORATION DES PRODUITS ET SERVICES PAR LE CLIENT DANS SON SYSTÈME OU SON APPLICATION, QUE CES RÉCLAMATIONS SOIENT FONDÉES EN

TOUT OU PARTIE SUR LA NÉGLIGENCESUPPOSÉE OU RÉELLE DE LA PART DE NI.

13. RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. NI accepte de défendre toute réclamation d'une tierce partie prétendant que le matériel, le logiciel ou les services transgresse tout brevet, tout droit d'auteur ou toute marque commerciale («

réclamation »), à condition que le client prévienne immédiatement NI dès qu'il prendra connaissance d'une réclamation ou allégation de l'existence de motifs de réclamation, accorder à NI le plein contrôle de la défense et du règlement de la réclamation et coopère pleinement avec NI à la préparation de la défense d'une quelconque réclamation. NI accepte de s'acquitter de tout jugement ou règlement final résultant d'une quelconque réclamation, à condition que le règlement soit exécuté conformément à cette section. NI ne pourra être tenue pour responsable d'un règlement effectué sans son consentement écrit. Nonobstant ce qui précède, NI n'aura aucune obligation dans le cadre de cette section eu égard à toute réclamation portant sur ou résultant (a) des modifications du matériel, du logiciel ou des services par le client; (b) de l'utilisation par NI du matériel, du logiciel ou des services non conforme à la documentation applicable; (c) de la combinaison, du fonctionnement ou de l'utilisation du matériel, du logiciel ou des services avec tout matériel, logiciel ou service non fourni par NI; (d) de la conformité de NI aux spécifications ou instructions du client, y compris l'incorporation de tout logiciel ou autres matériels fournis ou demandés par le client; ou (e) de produits d'une autre marque que NI.

Ce qui précède est le seul recours du client et représente l'entière responsabilité de NI en cas de violation de brevet, marque commercial ou droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle. CETTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE JURIDIQUE OU TACITE CONTRE UNE VIOLATION.

Dans tous les cas, si NI juge raisonnablement que le matériel, le logiciel ou les services peuvent être considérés comme étant en infraction, afin de réduire les dommages potentiels, NI pourra, à sa seule discrétion, (i) accorder au client le droit de continuer à utiliser le matériel, le logiciel ou les services; (ii) les remplacer par des matériel, logiciel ou services comparables ne faisant pas l'objet d'une telle infraction; ou (iii) rembourser les frais encourus par le client, et dans l’éventualité de (ii) ou de (iii), ce dernier devra au plus vite renvoyer le matériel à NI et/ou résilier l'utilisation du logiciel ou des services.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ. NI se réserve tout droit, titre et intérêt envers tout droit de propriété intellectuelle contenu ou représenté dans les produits ou résultant des services, y compris tout développement personnalisé créé ou fourni par NI dans le cadre de ce contrat. Rien dans ce contrat ne sera jugé comme l'octroi au client de tout droit de propriété ou de licence sur ladite propriété intellectuelle.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. NI NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE (I) DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC CE CONTRAT OU LES PRODUCTS OU SERVICES; OU (II) DE DOMMAGES RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC DES : (A) PRODUITS OU SERVICES NON DISPONIBLES POUR UNE UTILISATION, Y COMPRIS TOUS LES COÛTS D'OBTENTION DE PRODUITS OU SERVICES DE RECHANGE; (B) PERTE, CORRUPTION OU PERTE D'USAGE DE TOUT PRODUIT, MATÉRIEL, LOGICIEL OU DONNÉE; (C) PERTE DE RECETTES, BÉNÉFICES OU DÉBOUCHÉS COMMERCIAUX; (D) PERTE D'EXPLOITATION OU IMMOBILISATION; OU (E) INAPTITUDE À OBTENIR UN RÉSULTAT PARTICULIER, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NI RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC CE CONTRAT OU LES PRODUITS OU SERVICES, NE DEVRA PAS DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR L'ACQUISITION DU PRODUIT OU SERVICE SPÉCIFIQUE DONNANT LIEU À LADITE RÉCLAMATION. CETTE SECTION : (1) S'APPLIQUE À NI ET SES CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS (Y COMPRIS SES ET LEURS DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS ET AGENTS), (2) REFLÈTE UNE ALLOCATION DE RISQUE ENTRE NI ET LE CLIENT AU VU DU PRIX D'ACHAT DES PRODUITS ET SERVICES, (3) S'APPLIQUE MÊME SI NI A ÉTÉ PRÉVENU DU RISQUE DE DOMMAGES ET QUE CES RÉCLAMATIONS SOIENT FONDÉES EN TOUT OU PARTIE SUR UN ACTE DE NÉGLIGENCE SUPPOSÉ OU RÉEL DE NI, ET (4) QUE CES DOMMAGES SOIENT BASÉS SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE NÉGLIGENCE, UN DÉLIT CIVIL OU AUTRE. DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE EST NON APPLICABLE OU MANQUE À SON OBJECTIF ESSENTIEL, LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE NI ENVERS LE CLIENT SERA LIMITÉE À CINQUANTE MILLE DOLLARS (50 000 $ US).

16. FORCE MAJEURE. NI ne pourra pas être tenu pour responsable d'un retard ou d'une non-exécution résultant d'une cause au- delà de son contrôle raisonnable, y compris des actes de terrorisme, de phénomènes naturels ou d'actes de gouvernement; de coupures de télécommunications, de courant ou de transport; d'un manquement de la part de sous-traitants ou fournisseurs; ou de l'impossibilité d'obtention de la main-d'œuvre ou du matériel nécessaire (« cas de force majeure »). En cas de force majeure, NI se réserve le droit d'annuler la commande.

17. EXPORTATION - SANCTIONS, LOIS ET CONFORMITÉ.

17.1 Les produits (qui, aux fins de cette section, incluront le logiciel et la technologie incorporés à ou fournis avec un produit et service) achetés à NI sont sujets à contrôle en vertu des Réglementations de l'administration des exportations des États-Unis (15 CFR Part 730 et suivantes) administrées par le Bureau of Industry and Security (« BIS ») du Ministère du Commerce des États-Unis (xxx.xxx.xxx.xxx) et autres lois et sanctions applicables aux exportations américaines, notamment celles administrées par l'Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du Ministère des Finances des États-Unis (xxx.xxxxx.xxx/xxxx). Par ailleurs, les produits distribués à partir du centre de distribution de NI en Europe sont sujets à contrôle en vertu de la Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil et leur exportation ou transfert intra-UE pourront également être sujets à des exigences de licence supplémentaires dans le cadre de la Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil et de ses réglementations de mise en œuvre. Aucun produit ne pourra être exporté ou réexporté vers un pays faisant l'objet de sanctions imposées par le gouvernement des États-Unis (incluant à l’heure actuelle Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la République duSoudan et la Syrie, mais dont la liste est périodiquement sujette à modification par le gouvernement des États-Unis). Le client accepte de se conformer aux lois sur l'exportation et sanctions commerciales de tous les pays applicables et de ne pas exporter, réexporter ni transférer de produits achetés à NI sans l’autorisation requise, notamment une licence d'exportation ou de réexportation délivrée par les autorités américaines, à une destination interdite ou à fin interdite. Les produits pourront également exiger des licences d'exportation délivrées par les autorités applicables avant d'être retournés à NI. La délivrance par NI d'un devis, d'un accusé de réception de commande ou d'une Autorisation de retour de marchandise (RMA) ne constitue pas une autorisation d'exportation. Le client déclare qu'il n'est pas inéligible ni par ailleurs limité par la loi des États-Unis ou autre loi applicable dans la réception de produits et qu'il n'exportera, ne réexportera ni ne

fournira pas de produits à une quelconque personne physique ou morale figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés de l'OFAC ou sur la liste des personnes refusées, des personnes morales ou non vérifiées du BIS ou toute autre liste de parties limitées applicables. NI se réserve le droit de refuser et/ou d'annuler toute commande si, à tout moment, NI juge que toute loi de contrôle des exportations ou sur les sanctions commerciales a peut-être été transgressée. Pour en savoir plus et pour obtenir les codes de classification d’importation pertinents (ex. : code HTS), les codes de classification d’exportation(ex. : code ECCN), et d’autres données liées à l’importation et à l’exportation, consulter xx.xxx/xxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxx.

17.2.1. Le client ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en Russie ou pour une utilisation en Russie, tout Produit fourni par NI, y compris ceux relevant de l'article 12g du règlement UE 833/2014 du 31 juillet 2014.

17.2.2. Le client doit déployer tous ses efforts pour s'assurer que l'objectif de la section 17.2.1. n'est pas contrecarré par des tiers plus bas dans la chaîne commerciale (de vente), y compris par des revendeurs éventuels.

17.2.3. Le client doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter les comportements de tout tiers plus bas dans la chaîne commerciale, y compris par des revendeurs éventuels, qui contrecarreraient l'objectif de la section 17.2.1.

17.2.4. Le client doit informer immédiatement NI de tout problème dans l'application des dispositions des sections 17.2.1-3., y compris toute activité pertinente de tiers qui pourrait contrecarrer l'objectif de la section 17.2.1. Le client doit mettre à disposition de NI les informations raisonnablement nécessaires pour évaluer la conformité du client avec les obligations des sections 17.2.1-3., dans les deux (2) semaines suivant la demande de NI.

17.2.5. Toute violation des sections 17.2.1-3. constituera une violation matérielle d'un élément essentiel de la commande, et NI sera en droit de demander des recours appropriés, y compris, mais sans s'y limiter : (i) la résiliation de la commande; et (ii) une pénalité de 5

% du prix du Produit vendu, exporté ou réexporté en violation de la section 17.2.1. ou de la valeur totale de la commande.

18. LOI APPLICABLE ET FORUM. Ce contrat sera régi par les lois de l'État du Texas, États-Unis, indépendamment des principes de conflits des lois. Les parties sont soumises à la juridiction personnelle des tribunaux d'État et fédéraux du comté de Xxxxxx, Texas. Les parties acceptent expressément que les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de biens ne s'appliquent pas à ce contrat.

19. PÉRIODE DE LIMITATION. NI NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D'UNE QUELCONQUE RÉCLAMATION FAITE DANS LE CADRE DE CE CONTRAT O U D E S A M A T I È R E ,O U Q U I Y L I É E PLUS DE DEUX ANS APRÈS LA SURVENUE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION (QUE LA SURVENUE AURAIT PU ALORS ÊTRE DÉCOUVERTE OU NON).

20. MISES À JOUR. NI se réserve le droit de mettre à jour ce contrat, laquelle mise à jour prendra effet dès qu'elle sera postée sur la page xx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxxx; toutefois, les conditions en vigueur au moment de l'achat s'appliqueront à cet achat de produits ou services.

21. CONDITIONS GÉNÉRALES. Ce contrat et toutes les conditions incorporées dans celui-ci par référence,constituent l'ensemble du contrat entre les parties à ce sujet et remplace tous les accords ou contrats précédents, écrits ou verbaux, à ce sujet. Le client reconnaît avoir lu ce contrat, en comprend les conditions et accepte d'être lié par celles-ci. Ce contrat ne pourra pas être modifié, enrichi ni amendé par l'emploi de tout autre document, sauf accord écrit par NI. Aucun retard ou manquement par NI d'exercer tout droit dont il dispose en vertu de ce contrat ne pourra être interprété comme une limitation dudit droit ou une renonciation à celui-ci. La renonciation à une quelconque disposition de ce contrat par NI doit être faite par écrit et ne devra pas être interprétée comme une renonciation (ou modification de) à toute autre condition de celui-ci, ou comme une renonciation permanente à toute disposition. La condition « y compris » telle qu'utilisée dans le contrat doit être interprétée comme « y compris et sans limitation ». Si une partie, condition ou disposition de ce contrat est jugée illégale, inapplicable ou en conflit avec une quelconque loi applicable, la validité des parties ou dispositions restantes de ce contrat ne sera pas affectée, et la partie, condition ou disposition illégale, inapplicable ou en conflit doit être réformée par un tribunal avec pouvoir exécutoire de façon à refléter, dans toute la mesure du possible, l’objet de ce contrat. La doctrine selon laquelle toute ambigüité contenue dans un contrat devra être interprétée contre la partie dont le conseil a rédigé le contrat fait l'objet d'une renonciation expresse par chaque partie en rapport avec ce contrat.

Juillet 2024

ET