CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Original à retourner signé et tamponné à : xxxxx@xxxx-xxxxx.xxx

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 8: Clause de réserve de propriété

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NanoSense et de son client dans le cadre de la vente de produits et services fournis par NanoSense.

Toute prestation accomplie par la société NanoSense implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Commandes

L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être faite qu’avec notre consentement. Les articles sur devis, fabriqués sur demande, ne peuvent être annulés si l’exécution en est commencée ou si la matière est spécialement approvisionnée.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Frais de port hors France métropolitaine sur devis (FOB Paris). Xxxxxx de port pour commandes > 10 000€ HT

La société NanoSense s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités et conditions de paiement

Les factures sont payables au siège social de NanoSense 000 xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

Le règlement des commandes s'effectue uniquement par virement ou par chèque:

 A la commande pour la première commande.

 A 30 jours nets pour les commandes suivantes < 20 000€HT.

 50% à la commande, le solde à la livraison pour les commandes

> 20 000€HT

 A la commande en cas d’antécédent d’incident de paiement.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Le défaut de paiement d’une livraison nous autorise à suspendre les expéditions et rend exigible la valeur des produits commandés, disponibles ou en cours de fabrication.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société NanoSense une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7: Xxxxxx résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société NanoSense.

La société NanoSense conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société NanoSense se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9: Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ou par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10: Garantie

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal, ou au remboursement, à notre choix, des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.

Le remplacement éventuel ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus à régler nos factures.

Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses. NanoSense ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

Clause n° 11: Force majeure

La responsabilité de la société NanoSense ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Acceptation

Le destinataire agrée et accepte les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs. Il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

Date :

Cachet société

Signature précédée des mentions ‘lu et approuvé, bon pour accord”