Contrat de commande d’un véhicule motorisé

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent à toute vente de véhicule automobile Tesla entre la société Tesla France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé 000 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx, téléphone : + 00(0) 0 00 00 00 23 courriel : France_Sales_Admins@ xxxxx.xxx (ci-après "Tesla", "nous", "notre", "nos") et (i) tout acheteur consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation, âgé d'au moins 18 ans et doté de la capacité juridique ou (ii) tout acheteur professionnel (ci-après le "Client" ou "vous") sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx (ci-après le "Site") et dans les centres de services et les magasins Tesla en France. Toute passation de commande vaut acceptation des prix et des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la formation du Contrat. Le Contrat annule et remplace tout accord antérieur, déclarations verbales, négociations, communications portant sur le même objet.

Documentation contractuelle. Le contrat de vente d'un Véhicule (le "Contrat") est constitué des documents suivants (à l’exclusion de tout autre document ou conditions, en ce inclus des conditions tarifaires et de paiement) :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente ;

2. La Conﬁguration du Véhicule : La Conﬁguration du Véhicule décrit le véhicule que vous avez commandé (ci-après le "Véhicule") et indique le prix du Véhicule et sa date de livraison.

Les éléments qui ne sont pas expressément stipulés dans le Contrat ne sont pas opposables à Tesla. Ainsi, Tesla se réserve le droit de désactiver toute fonctionnalité du Véhicule qui ne serait pas incluse dans la Conﬁguration du Véhicule.

Catégories de véhicules - Caractéristiques. Les Véhicules proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs techniques présents sur le Site ainsi que dans notre catalogue. Si vous achetez un Véhicule proposé à la vente à prix réduit (notamment un véhicule de démonstration ou d'exposition), vous reconnaissez et acceptez que le Véhicule puisse avoir été précédemment enregistré, qu'il soit l’objet d’une usure normale et que le prix d'achat de ce Véhicule représente sa juste valeur marchande.

Commande - Formation du Contrat - Informations liées au crédit.

Conditions de passation d'une commande. La commande du Véhicule peut s'eﬀectuer dans un centre de service ou un magasin Tesla ou sur le Site. Tesla vend exclusivement des véhicules aux utilisateurs ﬁnaux et se réserve le droit (i) de refuser toute commande eﬀectuée dans un objectif de revente ou (ii) de résilier le Contrat de plein droit s'il apparaît que l'achat a été eﬀectué dans un tel objectif. Cette restriction ne s'applique pas à la vente normale d'un véhicule d'occasion par un Client. Tesla se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit en cas d’erreur sur le prix d’achat du Véhicule, tel que formalisé dans le Contrat.

Procédure de commande sur le Site. Pour acheter un Véhicule sur le Site, vous devez cliquer sur l'onglet de menu déroulant situé en haut à droite de la page d'accueil. Vous pouvez sélectionner la catégorie de véhicule que vous souhaitez acheter. Pour la commande d'un véhicule personnalisé, vous devez suivre l'onglet de personnalisation "Studio de Conception" ("Design Studio"). En fonction des catégories de véhicules et dans la limite des oﬀres présentées par Tesla, vous pouvez sélectionner les caractéristiques souhaitées du véhicule (notamment modèle, couleur, capacité des batteries). En cliquant sur le véhicule sélectionné, vous êtes dirigé sur une page qui récapitule les caractéristiques du Véhicule et le prix et où il vous est demandé de renseigner vos informations personnelles (prénom, nom, adresse email et numéro de téléphone), et de choisir une modalité de paiement. Tesla accepte les paiements par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) sur le Site. Vous devez renseigner les informations relatives à votre carte de crédit (nom du titulaire de la carte, numéro de carte, date d'expiration, code CCV) aﬁn de procéder au paiement de l'Acompte, dans les conditions décrites à l'Article "Paiement" des présentes. En cliquant sur l'icône "Commander", vous reconnaissez avoir pris connaissance des termes du Contrat que vous acceptez.

Acceptation de la commande par Tesla. La commande est acceptée par Tesla et le Contrat est conclu entre vous et Tesla (i) à la date de signature du Contrat par vous dans le cadre d'un achat eﬀectué dans un centre de service ou un magasin Tesla, (ii) à compter de la conﬁrmation de commande adressée par Tesla à l'adresse email que vous avez renseignée durant la procédure de commande, dans le cadre d'un achat eﬀectué sur le Site.

Informations sur la formation du Contrat dans le cadre d'un ﬁnancement du Véhicule au moyen d'un crédit. Dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au comptant ou au moyen d'un crédit n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions régissant le crédit à la consommation au sens des articles L. 312-1 à L. 312-94 du Code de la consommation, le Contrat entre en vigueur dès sa signature par vous et après versement de l'acompte dont le montant a été convenu entre les parties.

Dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au moyen d'un crédit entrant dans le champ d'application des dispositions régissant le crédit à la consommation au sens des articles L. 312-1 à L. 312-94 du Code de la consommation, le Contrat entre en vigueur dès que vous acceptez l'oﬀre préalable de crédit et après versement d'un acompte dont le montant a été convenu entre les parties et est indiqué en première page des présentes. Le Contrat est résolu de plein droit, sans indemnité :

si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé Tesla de l'attribution du crédit ; ou

si l'emprunteur a, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'oﬀre de contrat de crédit, exercé son droit de rétractation prévu à l'article L. 312-19 du Code de la consommation.

Modiﬁcation du Contrat. Dans la mesure où votre Véhicule est fabriqué sur commande ou a déjà été fabriqué, il nous est très diﬃcile, si ce n'est impossible, d'apporter des changements à la Conﬁguration du Véhicule. Tout changement de la Conﬁguration du Véhicule qui serait accepté par Tesla donnera lieu à d'éventuelles augmentations de prix par rapport au prix ﬁxé à la date de commande initiale. Vous serez tenu(e) de vous acquitter de tout supplément de prix par règlement immédiat par carte de crédit (Visa, Mastercard) sur le Site et par carte de crédit (Visa, Mastercard), dans un centre de service ou un magasin Tesla. Tout changement de la Conﬁguration du Véhicule qui serait acceptée par Tesla, y compris les changements apportés au lieu de livraison ou à la date de livraison prévue, donnera lieu à la formalisation d'une nouvelle Conﬁguration du Véhicule qui annule et remplace la précédente Conﬁguration du Véhicule et fait partie intégrante du Contrat.

Annulation du Contrat - Model S Long Range, Model S Performance, Model 3, Model X. Vous pouvez annuler le Contrat à tout moment jusqu'à la livraison de votre Véhicule. En cas (i) d'annulation du Contrat par vous dans le cas déﬁni ci-avant ou (ii) de résiliation du Contrat par Tesla pour manquement à l'une de vos obligations au titre du Contrat, nous pourrons conserver les sommes versées au titre de l’Acompte, à titre de dommages-intérêts. Vous reconnaissez que ce montant représente une estimation juste et raisonnable des dommages réels subis par Tesla (notamment liés au traitement de votre commande, au transport et à la remise sur le marché du véhicule) en cas d'annulation d'une commande et/ou de résiliation du Contrat du fait d'un manquement à l'une de vos obligations au titre du Contrat. Vous pouvez également nous restituer votre Véhicule après sa livraison, dans les conditions et délais ﬁxés dans les Conditions de retour (voir Article "Conditions de retour" ci- après). Si vous êtes un Client consommateur, ces facultés d'annulation et de retour sont sans préjudice de l'exercice de votre droit de rétractation, tel que décrit ci-après.

A nnulation du Contrat - Model S Plaid. Après que vous avez passé votre commande et que les options que vous avez choisies deviennent disponibles en production, nous vous inviterons à compléter la conﬁguration de votre Véhicule. Nous vous communiquerons ensuite la Conﬁguration du Véhicule et la ﬁche de prix déﬁnitive tenant compte du prix de base du modèle, des options comprises et de celles que vous aurez choisies. Vous pouvez annuler le Contrat à tout moment jusqu'à la livraison de votre Véhicule. Jusqu’à émission de la Conﬁguration du Véhicule et de la ﬁche de prix déﬁnitive, votre commande sera considérée comme une pré-commande, que vous pourrez annuler à tout moment et vous recevrez un remboursement total de tout Acompte que vous aurez payé. Si vous annulez votre commande après émission de la Conﬁguration du Véhicule et de la ﬁche de prix déﬁnitive, ou si Tesla résilie le Contrat pour manquement à l'une de vos obligations au titre du Contrat, nous pourrons conserver les sommes versées au titre de l’Acompte, à titre de dommages-intérêts. Vous reconnaissez que ce montant représente une estimation juste et raisonnable des dommages réels subis par Tesla (notamment liés au traitement de votre commande, au transport et à la remise sur le marché du véhicule) en cas d'annulation d'une commande et/ou de résiliation du Contrat du fait d'un manquement à l'une de vos obligations au titre du Contrat. Vous pouvez également nous restituer votre Véhicule après sa livraison, dans les conditions et délais ﬁxés dans les Conditions de retour (voir Article "Conditions de retour" ci-après). Si vous êtes un Client consommateur, ces facultés d'annulation et de retour sont sans préjudice de l'exercice de votre droit de rétractation, tel que décrit ci-après.

Prix - Paiement.

Prix. Les prix aﬃchés sur le Site et sur notre catalogue sont TTC . Chaque parution de catalogue annule et remplace les tarifs et les oﬀres précédentes. Le prix d'achat du Véhicule ﬁgure dans la Conﬁguration du Véhicule Le prix du Véhicule (déduction faite de l'Acompte versée au jour de la commande) est payable au jour de la livraison du Véhicule. Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.

# Si vous êtes un Client consommateur : des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal applicable entre un créancier professionnel et un débiteur particulier sont exigibles de plein droit en cas de non-paiement de tout ou partie du prix aux échéances convenues, telles qu'indiquées dans la Conﬁguration du Véhicule.

# Si vous êtes un Client professionnel : nous sommes en droit de vous réclamer des pénalités de retard calculées sur le montant dû à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date de réception du paiement par Tesla incluse, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de reﬁnancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable en cas de retard de paiement au cours du premier semestre de l'année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l'année et, au cours du second semestre de l'année concernée, le taux appliqué sera le taux en vigueur au 1er juillet de l'année. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due et payable en compensation des frais de recouvrement, plus les frais supplémentaires raisonnables qui pourraient être supportés par Tesla.

Acompte. Dans le cadre de l'achat d'un véhicule, nous engageons des coûts importants pour produire votre Véhicule dès lors qu'il entré dans notre système de production mais également pour la préparation et la coordination de la livraison de votre Véhicule et notamment des coûts logistiques et de réapprovisionnement. Au jour de la signature du Contrat (dans le cadre d'un achat dans un centre de service ou un magasin Tesla) ou au moment de la validation de votre commande (dans le cadre d'un achat sur le Site), il vous sera demandé de payer un acompte, dont le montant est indiqué dans la Conﬁguration du Véhicule, pour valider la commande de votre Véhicule (le/un "A compte"). A moins que votre Véhicule ne fasse l’objet d’un ﬁnancement par un tiers, à des conditions préalablement validées avec nous, vous devez payer le prix total du Véhicule préalablement à sa livraison. L'Acompte est déduit du prix total du Véhicule.

Livraison - Transfert des risques - Transfert de propriété.

Livraison du Véhicule. Le Véhicule sera livré à la date convenue entre les parties et mentionnée dans la Conﬁguration du Véhicule. Nous vous informerons de l'arrivée du Véhicule à votre centre de service ou magasin Tesla ou à une autre adresse dont nous pourrions convenir ensemble par écrit, telle que mentionnée dans la Conﬁguration du Véhicule. Vous vous engagez à réceptionner votre Véhicule dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la date de livraison convenue. Le défaut de réception du Véhicule, par vous, dans le délai susmentionné constitue un manquement aux stipulations du Contrat. Si vous ne répondez pas à notre notiﬁcation de disponibilité du Véhicule ou que vous n’êtes pas en mesure de prendre livraison du Véhicule dans le délai susmentionné, le Véhicule pourra être proposé à la vente à d'autres clients.

Si vous n'avez pas pris livraison de votre Véhicule à la date de livraison, mais que votre Véhicule n'a pas été vendu à un autre client, vous pourrez nous contacter pour convenir d'une autre date de livraison dans les trente (30) jours suivant la date de livraison initialement convenue.

Si votre Véhicule a été vendu à un autre client, vous pourrez nous contacter pour convenir de modiﬁcations à la Conﬁguration du Véhicule aﬁn que nous puissions vous livrer un autre Véhicule dans les trente (30) jours suivant la date de livraison initialement convenue. Bien que nous nous eﬀorcerons de répondre à votre demande, vous reconnaissez et acceptez que la mise en œuvre de ces modiﬁcations soit soumise à la disponibilité des véhicules et que vous puissiez être soumis à des augmentations de prix éventuelles en considération des modiﬁcations tarifaires intervenues depuis la date de votre commande initiale. Toute modiﬁcation de la Conﬁguration du Véhicule sera formalisée dans une nouvelle Conﬁguration de Véhicule qui fera partie intégrante du Contrat.

Le Contrat sera résilié de plein droit (i) si vous ne prenez pas livraison de votre Véhicule à la date de livraison initialement convenue et ne convenez pas d'une autre date de livraison dans les trente (30) jours suivant la date de livraison initialement convenue ou (ii) si votre Véhicule a été vendu à un autre client et que vous ne convenez pas de modiﬁcations de la Conﬁguration du Véhicule aﬁn que nous puissions vous livrer un autre Véhicule dans les trente (30) jours suivant la date de livraison initialement convenue. En cas de résiliation du Contrat, vous reconnaissez et acceptez que vous n'avez plus droit à la livraison de votre Véhicule et que nous pourrons conserver, à titre de dommages-intérêts, toute somme payée par vous au titre de l’Acompte.

Transfert des risques. Les risques du Véhicule vous sont transférés au jour de la livraison du Véhicule. Dans le cas où le transport du Véhicule aurait été organisé par Tesla à votre demande, en votre nom et pour votre compte, auprès d'un transporteur tiers, les frais de transport sont à votre charge exclusive, sauf accord contrat écrit formalisé dans la Conﬁguration du Véhicule. En outre dans cette hypothèse, vous reconnaissez expressément que la livraison du Véhicule ainsi que le transfert des risques interviendront au moment du chargement du Véhicule sur le véhicule de transport dudit transporteur. Le transporteur assurera votre Véhicule pendant le transport et vous demeurerez seul bénéﬁciaire de toute réclamation en cas d'endommagement du Véhicule ou de perte survenant pendant la période où le Véhicule est en possession du transporteur.

Transfert de propriété. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU VEHICULE INTERVIENDRA AU JOUR DU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DU VEHICULE PAR VOUS. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT AVOIR ÉTÉ INFORME PREALABLEMENT A VOTRE COMMANDE DU FAIT QUE LA PROPRIETE DU VEHICULE NE VOUS SERAIT TRANSFEREE QU'AU JOUR DU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. EN OUTRE, TANT QUE NOUS N’AVONS PAS RECU LE COMPLET PAIEMENT DU PRIX DU VEHICULE, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE SUSPENDRE DE PLEIN DROIT LES SERVICES LIES AU VEHICULE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE D'UTILISER LE VEHICULE.

Informations sur le droit de rétractation du Contrat conclu à distance. (uniquement applicable si vous êtes un Client consommateur). Si vous êtes un Client consommateur et concluez le Contrat avec nous par le biais du Site (contrat conclu à distance au sens des dispositions de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, à l'exclusion des contrats conclus dans un centre de service ou un magasin Tesla au moyen d'un matériel de communication à distance, en la présence simultanée du consommateur et d'un membre du personnel ou représentant de Tesla), vous bénéﬁciez d'un droit de rétractation, dans les conditions décrites ci-après :

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans justiﬁcation ni paiement de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter du jour où :

vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du Véhicule , ou

si vous avez commandé un ou plusieurs Véhicules dans le cadre d'une commande globale, le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier Véhicule.

Vous reconnaissez expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon vos spéciﬁcations ou nettement personnalisés.

Exercice du droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir, avant l'expiration du délai de rétractation, une déclaration claire et dépourvue de toute ambiguïté par courrier postal ou par courriel, nous informant de votre décision de vous rétracter du Contrat. Un formulaire type de rétractation est joint en Annexe 2 aux présentes.

Contact : Tesla France 000 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx - Courriel : France_Sales_Admins@ xxxxx.xxx

Conséquences de la rétractation. Si vous vous rétractez du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçu de vous, y compris les frais de livraison (exception faite des frais supplémentaires liés à votre choix d'un autre type de livraison que celui de la livraison standard la moins onéreuse, qui vous a été proposée par nous), dans les meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle nous avons réceptionné votre déclaration de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que nous ayons convenu ensemble d'une autre solution. En aucun cas, nous ne vous facturerons de frais concernant ce remboursement.

Nous pouvons diﬀérer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons réceptionné le Véhicule retourné par vous ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé le Véhicule.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre le Véhicule immédiatement ou, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous informez de la rétractation du Contrat. Vous supportez les frais de renvoi du Véhicule.

Nous nous réservons le droit de refuser le retour d'un Véhicule qui a été endommagé, détérioré, modiﬁé ou qui se trouve dans un état qui démontre sans équivoque qu'il a été utilisé à des ﬁns autres que les vériﬁcations qui vous sont strictement nécessaires à l'évaluation de la nature et des caractéristiques du Véhicule.

Garanties légales - Garantie commerciale.

Si vous êtes un client professionnel : Au moment de la livraison du Véhicule, vous devez vériﬁer le Véhicule aﬁn de vous assurer qu'il correspond à votre commande et qu'il ne contient aucun défaut de fabrication ou défaut de conformité. En cas de découverte d'un défaut ou d'un dommage, vous devez faire les réserves auprès du transporteur dans les conditions prévues à l'article L. 133-3 du Code de commerce et notiﬁer à Tesla une copie de ces réserves dans les 24 heures de la livraison.

Tesla ou une société du groupe Tesla accorde, s'il y a lieu, une Garantie limitée sur véhicule neuf ("Tesla New Vehicle Limited Warranty") ou une Garantie limitée sur véhicule d'occasion et une Extension de Garantie limitée sur véhicule d'occasion ("Tesla Used & Extended Used Vehicle Limited Warranty") en fonction de la catégorie du Véhicule. Le contrat de garantie du Véhicule qui vous sera remis au plus tard au moment de la livraison du Véhicule précise notamment le champ, les conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie.

À L'EXC EPTION DES GARANTIES EXPRESSES PRÉVUES PAR LE PRÉSENT CONTRAT ET EVENTUELLEMENT ACCORDEES PAR TESLA CONFORMEMENT AUX TERMES DU PRÉSENT ARTICLE, TESLA DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE CONFORMITÉ LÉGALE ET IMPLICITE, TOUTE GARANTIE DE CONFORMITÉ, GARANTIE DES VICES CACHÉS, RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX, GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL PARTICULIEREMENT AVERTI DE L'OBJET DU CONTRAT.

Si vous êtes un Client consommateur : Au moment de la livraison du Véhicule, vous devez vériﬁer le Véhicule aﬁn de vous assurer qu'il correspond à votre commande et qu'il ne contient aucun défaut de fabrication ou défaut de conformité. Tesla est responsable de la non- conformité des Véhicules vendus au titre du Contrat (Articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) ainsi que de tout vice caché, en application des dispositions des Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

bénéﬁciez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;

pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve que votre choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Véhicule ou de l'importance du défaut ;

êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Véhicule durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Véhicule, s'agissant d'un véhicule neuf. Pour les véhicules d'occasion, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Véhicule durant xxx xxx (6) mois suivant la délivrance du Véhicule.

En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques déﬁnies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Outre les garanties légales décrites au présent article, Tesla ou une société du groupe Tesla accorde, s'il y a lieu, une Garantie limitée sur véhicule neuf ("Tesla New Vehicle Limited Warranty") ou une Garantie limitée sur véhicule d'occasion et une Extension de Garantie limitée sur véhicule d'occasion ("Tesla Used & Extended Used Vehicle Limited Warranty") en fonction de la catégorie du Véhicule. Le contrat de garantie du Véhicule qui vous sera remis au plus tard au moment de la livraison du Véhicule précise notamment le champ, les conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie.

Politique de Conﬁdentialité. La Politique de Conﬁdentialité est consultable à l'adresse suivante : xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxx/xxxxx. En signant le Contrat, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de conﬁdentialité que vous acceptez. Tout ou partie des termes de cette politique sont susceptibles de ne pas s'appliquer à vous si vous n'utilisez pas votre Véhicule et/ou que nous ne vous fournissons aucun service lié au Véhicule.

Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique accessible sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.

Conservation du Contrat (uniquement applicable si vous êtes un Client consommateur et avez conclu en Contrat à distance). En application des dispositions de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, nous nous engageons à conserver et à archiver sur tout support, pendant dix (10) ans, les contrats conclus avec vous par voie électronique pour une valeur supérieure ou égale à 120 € et à vous en garantir à tout moment l'accès. Ce droit d'accès pourra être exercé à tout moment en contactant Tesla France 000, xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx, contact x00 (0)0 00 00 00 23.

Connectivité Premium Un essai du service Premium Connectivité est inclus à la livraison du Véhicule. Une fois la période d’essai terminée, comme indiqué sur le site xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxx, vous pouvez vous abonner au service Connectivité Premium ou, à défaut, votre Véhicule reviendra au système de Connectivité Standard.

Xxxxxx du Conducteur. Vous reconnaissez avoir reçu, lu et compris les termes du Manuel du Conducteur accessible, pour chaque modèle (Model S, Model 3 ou Model X), depuis le Site et qui explique le fonctionnement de votre Véhicule, y compris les options, les fonctionnalités et le matériel disponibles. Le Manuel du Conducteur peut être mis à jour et modiﬁé au fur à et mesure de l’introduction d’autres fonctionnalités pour votre Véhicule.

Politique d'utilisation des bornes de recharge "Supercharger". Nous agrandissons continuellement notre réseau mondial de bornes de recharge Supercharger aﬁn de permettre les déplacements privés sur de longues distances et fournir une solution de chargement à ceux qui ne peuvent pas recharger leur Véhicule chez eux ou sur leur lieu de travail, ce qui permet ainsi une plus grande utilisation des véhicules électriques.

Lorsque les bornes de recharge Superchargers ne sont pas utilisées conformément à l'usage auquel elles sont destinées, cela a un impact négatif sur la disponibilité des bornes de recharge Supercharger pour les autres utilisateurs.

La Politique d'utilisation des bornes de recharge Supercharger est accessible en suivant ce lien : xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxx/xxxxx#xxxxxxxxxxxx- fair-use .

En signant le Contrat (dans le cas d'un achat dans un centre de services ou un magasins Tesla en France) ou en cliquant sur l'icône "Commander" (dans le cas d'un achat sur le Site), vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique d'utilisation des bornes de recharge Supercharger que vous acceptez.

Cette politique est susceptible de ne pas s'appliquer à vous si vous n'utilisez pas votre Véhicule et/ou que nous ne vous fournissons aucun service lié au Véhicule.

Limitation de responsabilité (uniquement applicable si vous êtes un Client professionnel). Si vous êtes un Client professionnel, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, perte de bénéﬁce, perte de revenus, perte d'opportunités, perte d'économies prévues, découlant du Contrat. La responsabilité de Tesla au titre du Contrat est limitée au montant de l'Acompte payé par vous au moment de votre commande. Cette clause limitative de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part ou en cas de décès ou de blessures corporelles.

Cession. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de céder le Contrat à l'une de nos entités aﬃliées. En cas de cession, vos droits ne seront en aucune façon modiﬁés ou diminués. Vous pouvez, sous réserve de l’accord préalable de Tesla, céder partiellement le Contrat si votre Véhicule fait l’objet d’un ﬁnancement par un tiers. Vous ne pouvez céder les parties / clauses du Contrat que dans la mesure où elles ont vocation à s’appliquer dans le cadre de l’opération du ﬁnancement et à ce tiers ﬁnanceur, à l’exclusion des termes relatifs à votre utilisation du véhicule.

Droit applicable - Règlement des litiges - Compétence juridictionnelle.

Le Contrat est régi par le droit français.

Si vous êtes un Client professionnel : En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat, le Tribunal de Commerce de Paris aura compétence exclusive.

Si vous êtes un Client consommateur : vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation, aﬁn de régler de façon amiable tout litige relatif au Contrat. Vous pouvez vous adresser au service de médiation proposé par CNPA Conseil National des Professions de l'Automobile) :

Par courrier : A l'attention de M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx

00000 Xxxxxxxx Xxxxx

E-mail : mediateur@ xxxxxxxxx-xxxx.xx URL: xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/

Si vous le souhaitez, vous pouvez également recourir au service de règlement des diﬀérends en ligne proposé par la Commission européenne, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice, par vous.

En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat, vous pouvez introduire une action devant (i) le tribunal du lieu où Tesla est domicilié, ou (ii) le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, ou (iii) le tribunal compétent du lieu de livraison du Véhicule.

Service clients. Pour toute réclamation, information complémentaire ou assistance concernant le Site ou la procédure de commande ainsi que, dans tous les cas, pour toute demande d'information ou de clariﬁcation au sujet des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat, vous pouvez nous envoyer un email à l'adresse suivante: France_Sales_Admins@ xxxxx.xxx nous contacter au + 00(0)0 00 00 00 23 ou contacter le Service Client à l'adresse suivante 000 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx.

A nnexe 1 : Formulaire de rétractation

(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Tesla France 000, xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx

Je vous notiﬁe par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des véhicule(s) ci-dessous : Commandé le : [...](*) / Commande reçue le : [...](*)

Numéro de commande : Nom du Client :

Adresse du Client :

Rue :

Code postal :

Ville :

Pays :

Signature :

Date :

(*) Xxxxx la mention inutile

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Contrat de commande d’un véhicule motorisé

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