Conditions de la garantie prolongée
Conditions de la garantie prolongée
Le présent document est un contrat juridique (ci-après appelé le « plan »). En le souscrivant, vous reconnaissez l’existence d’un tel contrat et admettez que vous comprenez les avantages clés des conditions. Le présent plan n’est pas un contrat d’assurance. En le souscrivant, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation par Securian Canada1 des renseignements personnels comme il est indiqué ci-après, y compris la capacité de les partager avec la Banque Fairstone du Canada, le promoteur du plan.
DÉBITEUR : la compagnie redevable en vertu du plan est Securian Canada, 25, avenue Xxxxxxxx Ouest, bureau 1400, Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0, numéro de téléphone : 0-000-000-0000. Le présent plan n’est pas offert en Colombie- Britannique.
DÉFINITIONS :
On entend par :
« administrateur », Securian Canada. Vous pouvez communiquer avec l’administrateur à l’adresse suivante : Securian Canada, C. P. 000, Xxxxxxxxxx X, Xxxxxxx XX X0X 0X0;
« carte », la carte de crédit Récompenses Walmart Mastercard établie à votre intention par la Banque Fairstone du Canada relativement à un compte dans lequel le plan est en vigueur;
« compte », votre compte de la carte Récompenses Walmart Mastercard;
« convention de compte », la convention de compte du titulaire de la carte Récompenses Walmart Mastercard qui régit les modalités relatives à l’établissement et l’utilisation de votre carte; la convention de compte peut être modifiée, complétée ou remplacée à l’occasion;
« date du relevé », la date indiquée sur votre relevé de compte;
« demande de règlement », la demande verbale ou écrite que vous avez présentée pour recevoir un paiement portant sur un sinistre couvert par le plan;
« en règle », votre compte de carte est en règle en ce qui concerne l’assurance tant que les paiements ne sont pas en souffrance depuis plus de quatre-vingt-onze (91) jours et que le compte n’a pas été radié ou suspendu ni n’a fait l’objet d’une révocation de crédit ou a été annulé;
« garantie du fabricant », la garantie expresse écrite, établie par le fabricant d’un produit, ou en son nom, qui est fournie avec l’achat du produit. La garantie du fabricant doit être valide au Canada ou aux États-Unis d’Amérique;
« nous », « notre » ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;
« prix », le prix d’achat réel facturé sur la carte, y compris la taxe de vente applicable;
« produit » ou « produits », l’article ou les articles pour usage personnel (en Alberta, le produit doit être un ordinateur personnel, un matériel de divertissement à domicile ou un appareil ménager, à l’exclusion des climatiseurs, des chaudières, des appareils de chauffage pour piscines et des réservoirs d’eau chaude) que vous avez achetés en utilisant la carte enregistrée au compte pour lequel le présent plan est en vigueur; pour qu’un produit soit couvert par le plan, le prix d’achat total doit être payé en utilisant la carte;
« produit de remplacement », un nouveau produit ou un produit remanufacturé ou un produit de même catégorie et qualité qui répond aux spécifications de fabrication originales du produit.
« utilisateur autorisé », la personne à qui la carte a été établie aux termes du compte, à la demande et avec l’autorisation de l’utilisateur principal de la carte;
« utilisateur principal de la carte », la personne avec laquelle la Banque Fairstone du Canada a conclu une convention de compte;
1 Securian Canada est la marque utilisée par la Compagnie d’assurance-vie Première du Canada et la Compagnie d’assurance générale Première du Canada pour exploiter leurs affaires au Canada. Le présent plan est établi par la Compagnie d’assurance générale Première du Canada.
« valeur monétaire réelle », la valeur monétaire d’un produit à la date de perte comme le détermine l’administrateur, agissant raisonnablement, et qui ne doit pas dépasser le coût de remplacement ou de réparation du produit.
« vous », « votre » ou « titulaire de carte », l’utilisateur principal de la carte ou l’utilisateur autorisé.
FRAIS DU PLAN : des frais mensuels de 4,99 $ (plus les taxes applicables) seront facturés à votre carte chaque mois que votre relevé indique un solde de 10,00 $ ou plus à la date d’impression du relevé. Si le solde mensuel de votre relevé est inférieur à 10,00 $ à la date d’impression du relevé mensuel, les frais de garantie mensuels ne seront pas facturés à votre carte. L’assurance continue d’être en vigueur au cours de tout mois où le solde du relevé mensuel est inférieur à 10,00 $, même si les frais ne sont pas payables pour le mois en question. La couverture se poursuit tant que le plan n’a pas été annulé et sans égard au fait que le compte reporte un solde, pourvu que le compte soit en règle.
CE QUI EST COUVERT : le plan offre la même garantie que celle qui est prévue par le fabricant du produit que vous avez acheté en utilisant votre carte. Nous prolongerons la garantie du fabricant pour une période égale à la durée de la garantie du fabricant plus une année supplémentaire, jusqu’à concurrence de trois (3) années supplémentaires, selon le nombre le moins élevé, pour une période de garantie maximale de huit (8) ans sur la plupart des produits achetés en utilisant la carte, tant qu’il y a une garantie du fabricant sur le produit. La garantie joue immédiatement après l’expiration de la garantie du fabricant.
NOTE : les produits avec une garantie sous-jacente du fabricant avec un terme supérieur à cinq (5) ans ne sont pas admissibles au présent plan.
Exemple :
Période de garantie du fabricant | Période de garantie prolongée | Période totale de garantie |
Un an | Deux ans | Trois ans |
Trois ans | Trois ans | Six ans |
Cinq ans | Trois ans | Huit ans |
PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT -MARCHE À SUIVRE : si votre produit est défectueux, appelez le service à la clientèle au 0-000-000-0000 entre 8 h et 18 h, heure de l’Est, pour faire traiter votre demande de règlement.
Lorsque vous déposez une demande de règlement, on peut vous demander des renseignements confirmant votre achat du produit. On peut aussi vous demander des renseignements sur la nature de la demande de règlement, y compris, mais non de manière limitative :
• votre nom, adresse et numéro de téléphone;
• les quatre derniers chiffres du numéro de compte utilisé pour acheter le produit;
• le reçu de caisse original et/ou une autre preuve indiquant l’achat;
• la description du produit et la nature de la défectuosité;
• la date, le lieu et la cause de la défectuosité si une telle information est connue;
• un devis du coût de réparation du centre de service autorisé du fabricant;
• le numéro de série du produit;
• le livret ou le libellé de garantie original, le cas échéant;
• un autre document ou une autre preuve que nous pouvons raisonnablement exiger.
Sur réception des documents requis, nous vous contacterons et vous ferons connaître notre décision concernant la demande de règlement. S’il y a lieu, nous vous donnerons l’autorisation de procéder aux réparations auprès d’un centre de réparations autorisé.
Nous pouvons vous demander d’envoyer le produit défectueux qui fait l’objet d’une demande de règlement à une adresse que nous aurons désignée.
NOTE : si vous avez accusé une perte couverte par le plan, vous devez nous faire parvenir un avis de votre demande de règlement avant de procéder aux réparations ou avant de prendre toute autre mesure en nous contactant au cours des quarante-cinq (45) jours qui suivent la date à laquelle vous avez pris connaissance de la défectuosité du produit.
DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET D’EXPIRATION DE L’ASSURANCE : votre assurance en vertu du plan prend effet à la date à laquelle l’administrateur reçoit et approuve votre demande de participation envoyée par la Banque Fairstone du Canada. Votre assurance concernant un produit acheté admissible prend effet à l’expiration de la garantie du fabricant.
Votre garantie expire à la première à survenir des dates suivantes :
a. la date de fermeture de votre compte ou la date à laquelle votre compte n’est plus en règle*;
b. la date à laquelle le plan est annulé; toutefois, nous demeurons responsables de la demande de règlement si la défectuosité a eu lieu avant la date de résiliation du plan et si la demande de règlement est valide;
c. la prochaine date de relevé de la carte Récompenses Walmart Mastercard suivant votre notification ou demande d’annulation;
d. la date de votre décès;
e. la date à laquelle vous résidez en Colombie-Britannique ou vous n’êtes plus résident du Canada.
*Note : si votre compte n’est pas en règle, votre participation au plan sera annulée à la date à laquelle votre compte cesse d’être en règle. Une fois que vous remettez votre compte en règle, votre participation au plan sera automatiquement rétablie le premier jour suivant la date de votre prochain relevé de compte et toutes les conditions du plan en vigueur à la date de rétablissement seront appliquées.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ : la prestation maximale globale, à vie, par titulaire de carte, est illimitée.
Par demande de règlement, nous vous verserons le moins élevé des prestations suivantes :
1) le coût de réparation;
2) un produit de remplacement;
3) la valeur monétaire réelle du produit;
4) le coût de remplacement du produit;
5) le prix que vous avez payé pour le produit.
Dans le cas où le montant total de toutes les réparations autorisées dépasse le prix d’achat du produit que vous avez payé, ou que nous vous aurions remboursé comme il est décrit ci-dessus, nous aurions assumé toutes nos obligations en vertu du plan pour ce produit.
Les demandes de règlement relatives aux produits appartenant à la catégorie des paires ou des ensembles seront réglées au prix de la paire ou de l’ensemble, pourvu que les pièces de la paire ou de l’ensemble ne soient pas utilisables individuellement ni ne peuvent être remplacées individuellement. Si des pièces de la paire ou de l’ensemble sont utilisables individuellement, la responsabilité du promoteur du plan se limitera au paiement égal à la part proportionnelle du prix des pièces défectueuses par rapport au nombre de pièces dans le jeu complet de la paire ou de l’ensemble. Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir de : a) réparer, reconstituer ou remplacer le produit (en tout ou en partie) en vous avisant de notre intention de procéder de la sorte dans les dix (10) jours suivant notre réception de tous les documents nécessaires prouvant le sinistre, conformément à nos exigences; ou b) de payer la valeur monétaire réelle du produit, sous réserve des exclusions, conditions et limites de responsabilité, comme il est indiqué dans le plan.
RESPONSABILITÉS DU FABRICANT : les pièces et services couverts pendant la période de garantie du fabricant sont la responsabilité exclusive du fabricant.
CE QUI N’EST PAS COUVERT :
Le présent plan ne couvre pas les produits qui :
1) n’ont pas la garantie du fabricant;
2) ont la garantie du fabricant qui dépasse 5 ans;
3) ont une garantie à vie.
Aucune demande de règlement n’est payable relativement à un produit en raison de :
1) l’usure normale (y compris des dommages à l’équipement sportif durant la période d’utilisation du produit);
2) la réduction graduelle de la performance opérationnelle;
3) la négligence, la mauvaise utilisation et/ou l’abus;
4) la mauvaise installation ou l’altération;
5) les dommages indirects ou consécutifs, y compris les blessures corporelles, les dommages aux biens, les pertes économiques, les dommages punitifs ou exemplaires et les frais juridiques;
6) les défauts intrinsèques au produit, comme un défaut de conception qui se traduit par un rappel du produit;
7) les dommages de nature cosmétique ou esthétique qui n’ont pas d’incidence sur la performance normale ni la durée de vie du produit, comme, sans s’y limiter, la déformation ou la rouille;
8) les dommages causés par votre défaut de prévoir l’entretien recommandé par le fabricant;
9) la perte et/ou le vol du produit;
10) la fraude, les activités illégales ou les actes ou omissions délibérés par le titulaire de carte ou la confiscation d’un produit par les autorités;
11) les dommages qui ne sont pas signalés dans les quarante-cinq (45) jours après l’expiration du plan;
12) les pannes à la suite d’une guerre, d’une invasion ou d’un acte d’ennemis étrangers, les hostilités, la guerre civile, une rébellion, des émeutes, une grève, des perturbations du marché du travail, un lockout ou des troubles civils;
13) les diagnostics selon lesquels « aucun problème n’a été trouvé » ou le défaut de suivre les instructions du fabricant;
14) les dommages aux supports d’enregistrement, y compris les programmes logiciels, les données ou l’information de configuration/d’installation sur des périphériques de stockage d’information à la suite d’un mauvais fonctionnement ou de dommages d’une partie opérationnelle ou non opérationnelle ou à la suite de réparations en vertu du plan;
15) la perte ou les dommages causés pendant la période de garantie déclarée du fabricant mais qui ne sont pas couverts pour les raisons suivantes :
a. le fabricant n’a pas prévu d’assurance;
b. l’incapacité du fabricant à fournir l’assurance pour quelque raison que ce soit;
16) la contamination et la radiation électromagnétique;
17) les pannes non couvertes par la garantie originale du fabricant.
Une demande de règlement ne peut pas être présentée relativement aux produits suivants :
1) des pneus, des automobiles, des bateaux à moteur, des aéronefs, des motocyclettes, des scooters motorisés et d’autres véhicules motorisés ainsi que leurs pièces et accessoires;
2) des produits périssables, des êtres vivants, des instruments négociables, des objets rares ou précieux;
3) des services de toute sorte, y compris l’installation ou les frais de main-d’œuvre;
4) des frais accessoires engagés sur un produit mais ne faisant pas partie du prix;
5) des articles utilisés ou d’occasion, y compris des produits de démonstration et de boîtes ouvertes;
6) des produits achetés par une entreprise et/ou utilisés dans un but commercial;
7) des pièces conçues pour être remplacées périodiquement pendant la durée de vie d’un produit comme, sans s’y limiter, des batteries et les lampes/ampoules;
8) des garanties de concessionnaires et d’assembleurs;
9) des produits avec des numéros de série modifiés ou manquants;
TRANSFERT : le plan n’est pas transférable.
ANNULATION : dans l’ensemble des provinces et territoires, votre participation au présent plan est facultative et vous pouvez annuler le présent plan en tout temps et pour quelque raison que ce soit en contactant Securian Canada au 0- 000-000-0000 ou par écrit à l’adresse suivante :
Securian Canada C. P. 914
Succursale A
Xxxxxxx XX X0X 0X0
Si le plan est annulé par nous ou par la Banque Fairstone du Canada ou par vous : a) dans les trente (30) premiers jours suivant la réception du présent plan, vous recevrez un remboursement intégral, crédité à votre compte de la carte Récompenses Walmart Mastercard, de tous les frais payés relativement au plan, le cas échéant; ou b) après trente
(30) jours de la réception du présent plan, aucun remboursement ne vous sera remis. Le présent plan peut être annulé par nous ou par la Banque Fairstone du Canada en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Si nous annulons le plan, un préavis d’annulation par écrit vous sera envoyé par la poste pas moins de trente (30) jours avant la prise d’effet de l’annulation.
PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS :
Chez Securian Canada, nous reconnaissons et respectons l’importance de la vie privée. Pour avoir un aperçu complet
des politiques relatives à la vie privée qui régissent la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, vous pourrez consulter notre politique de confidentialité à : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxx- code.html
Lorsque vous présentez une demande d’assurance, nous établissons un dossier confidentiel qui contient vos renseignements personnels. Le dossier est conservé dans les bureaux de Securian Canada ou dans les bureaux des fournisseurs de services autorisées par Securian Canada. Vous pouvez exercer certains droits d’accès et de rectification concernant les renseignements personnels de votre dossier en envoyant une demande par écrit à cet égard à Securian Canada. Securian Canada peut recourir aux fournisseurs de services pour effectuer certaines fonctions administratives. Sauf interdiction prévue, les fournisseurs de services, ainsi que vos renseignements personnels stockés dans des serveurs, peuvent se trouver dans d’autres provinces canadiennes ou dans d’autres pays. Le cas échéant, vos renseignements personnels peuvent être assujettis aux lois de ces provinces ou pays.
Nous limitons l’accès aux renseignements personnels de votre dossier au personnel de Securian Canada ou de la Banque Fairstone du Canada ou aux personnes autorisées par Securian Canada qui ont besoin de l’information pour accomplir leurs fonctions ou services, aux personnes à qui vous avez accordé un accès et aux personnes autorisées par la loi. Vos renseignements personnels peuvent être divulgués lorsque la loi l’exige, notamment les lois applicables par des pays étrangers à nos fournisseurs de services établis à l’extérieur du Canada. Les renseignements personnels que nous collectons seront utilisés et communiqués pour confirmer votre identité, déterminer votre admissibilité à l’assurance, traiter votre demande, administrer et assurer le service de la garantie prolongée, traiter les demandes de règlement, assurer la protection contre la fraude, les erreurs ou les fausses représentations, répondre aux exigences légales, réglementaires ou contractuelles et nous conformer à notre politique de confidentialité. Pour atteindre ces buts, nous procédons notamment à des enquêtes et des évaluations des demandes de règlement et nous créons et mettons à jour les dossiers concernant notre relation.
Securian Canada peut collecter l’information auprès de la Banque Fairstone du Canada et la partager avec cette banque ainsi qu’avec d’autres tierces parties, notamment des praticiens de la santé, des établissements médicaux, des employeurs, des organismes d’enquête et des compagnies d’assurance pour vous offrir l’assurance et examiner les demandes de règlement. Securian Canada peut partager l’information avec la Banque Fairstone du Canada, notamment l’information portant sur l’approbation ou non de l’assurance, son rejet ou sa résiliation, sur les demandes de règlement (y compris les données collectées par Securian Canada dans le cadre des enquêtes et évaluations portant sur les demandes de règlement), sur l’information portant sur les plaintes ou les poursuites engagées par vous ou par Securian Canada relativement à la garantie prolongée. Si vous avez des questions au sujet de nos politiques et pratiques concernant les renseignements personnels (notamment en ce qui concerne les fournisseurs de services), écrivez au Bureau de la protection de la vie privée de Securian Canada, C.P. 000, Xxxxxxxxxx X, Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0 comme vous pouvez composer 0-000-000-0000 ou consulter la politique de confidentialité mentionnée ci- dessus.
RÉSIDENCE DES DONNÉES : vos données peuvent être traitées et stockées aux États-Unis comme elles peuvent être accessibles aux autorités américaines, conformément aux lois applicables.
VARIATIONS ENTRE PROVINCES ET TERRITOIRES :
Le plan n’est pas offert en Colombie-Britannique.
Les variations suivantes entre les provinces ou territoires s’imposent en cas de contradiction avec d’autres dispositions :
En Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Saskatchewan, les droits d’annulation suivants s’appliquent :
DROIT D’ANNULATION DE L’ACHETEUR
Vous pouvez annuler le présent plan dès le premier jour de votre participation jusqu’à dix (10) jours après avoir reçu une copie du plan. Vous n’avez pas besoin de donner une raison pour annuler votre participation.
Si vous ne recevez pas les biens ou services dans les trente (30) jours qui suivent la date indiquée dans le plan, vous pouvez annuler le plan au cours de l’année (1) qui suit la date du plan. Vous perdez ce droit si vous acceptez la livraison après trente (30) jours. Il existe d’autres motifs en cas d’annulation prolongée. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter le bureau d’information aux consommateurs de votre province ou territoire.
Si vous annulez le présent plan, le débiteur a quinze (15) jours pour vous rembourser votre argent (le cas échéant). Pour annuler votre participation, vous devez envoyer un avis d’annulation à l’adresse de l’administrateur indiquée à la disposition relative à l’annulation du plan. Vous devez donner l’avis d’annulation conformément à une méthode qui
vous permettra de prouver que vous avez donné un tel avis, notamment par courrier recommandé, par télécopieur ou par livraison en mains propres.
Les parties ont demandé que le présent contrat de garantie supplémentaire et tous les documents y afférents soient rédigés uniquement en français. The parties have requested that this contract of additional warranty and all related documents be drawn up in French only.
Pour obtenir une copie du présent contrat des conditions de la garantie prolongée en gros caractères, veuillez composer 0-000-000-0000.
Administré par :
Securian Canada, C. P. 914 Succursale A
Xxxxxxx XX X0X 0X0