CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Centre d’Action et d’Information sur la Surdité
Région Centre
cais
00 xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxx- Xxxx xxxxxxxxxxxxxx- Xxxxx X- 0xxx xxxxx- 00000 XXXXX
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
Le Centre d’Action et d’Information sur la Surdité (C.A.I.S.), établissement médico-social expérimental au sens de l’alinéa 12 de l’article L312-1 du CASF (code d’action sociale et des familles), et dont la gestion a été déléguée à l’association A.P.I.R.J.S.O.
Situé : 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, au sein de la Cité Administrative, porte B, 41000 BLOIS.
Représentée par………………………………………………………en qualité de :……………………………………
Ci-après, dénommé « le C.A.I.S. », d’une part,
Et :
Nom :………………………………………………………………………………………………………………………………………
Situé :………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du siège si différente :……………………………………………………………………………………………….
Représenté par………………………………………………………en qualité de :…………………………………………
Ci-après, dénommé « Le partenaire », d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
La présente convention a pour objet de définir les conditions de collaboration entre le
C.A.I.S. et le partenaire.
Les deux parties précédemment nommées s’engagent à œuvrer :
pour une meilleure connaissance de la surdité par le grand public,
pour une meilleure accessibilité des services publics aux personnes sourdes.
Article 2 : Obligation du partenaire
Le partenaire s’engage à :
Nommer un représentant qui assistera régulièrement aux réunions du comité d’éthique.
Respecter la charte éthique et déontologique du C.A.I.S. annexée à cette convention et dûment signée.
Respecter les domaines de compétences et la zone géographique qui auront été définis par les membres du comité d’éthique, lorsqu’il intervient par le biais du
C.A.I.S. Un document précisant ces informations sera signé par le partenaire et le
C.A.I.S. et annexé au présent contrat.
Article 3: Obligation du C.A.I.S.
Le C.A.I.S. s’engage à orienter, vers le partenaire, les usagers lorsque leurs demandes correspondent aux domaines de compétences et à la zone géographique du partenaire.
Article 4 : Frais d’adhésion
Les frais d’adhésion au C.A.I.S. s’élèvent à 50 € pour la première année. Cette somme devra être payée par le partenaire à la signature de ce présent contrat.
Le montant des frais d’adhésion pourra être revu chaque année par le comité de pilotage du C.A.I.S.
Article 5 : Confidentialité des informations sur les usagers
Le C.A.I.S. transmet des informations au partenaire seulement après accord écrit de l’usager. A son tour, le partenaire s’engage à ne pas transmettre d’informations sur les usagers à d’autres partenaires ou au C.A.I.S. sans l’accord des usagers.
Le C.A.I.S. met en place un observatoire régional de la surdité qui centralisera dans un fichier informatique déclaré à la C.N.I.L. les informations sur les usagers. Le partenaire s’engage à respecter les règles éditées par la C.N.I.L.
Article 6 : Clause de discrétion
Le C.A.I.S. et le partenaire s’engagent à ne pas communiquer d’informations jugées sensibles sur le réseau de partenaires.
Article 7 : Durée de la convention de partenariat
La convention de partenariat est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de signature. Elle sera tacitement reconduite aux mêmes conditions que la présente convention, sauf dénonciation préalable de l'une ou l’autre des parties, 2 mois avant la date anniversaire.
Article 8 : Clause d’exclusion
Il pourra être mis fin à la présente convention à l’initiative du C.A.I.S., par courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de non respect avéré et répété de la charte éthique et déontologique ou du règlement de fonctionnement. Cette exclusion prendra effet immédiatement.
LE PARTENAIRE: LE C.A.I.S. :
Nom du représentant : Nom du représentant :
En qualité de : En qualité de :
Date : Date :
Signature : Signature :