CONDITIONS GÉNÉRALES
MESURE INCITATIVE DE LA VALEUR COMMUNE (Joint Value Incentive)
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. INTRODUCTION
a. Objectif et résumé du projet pilote
i. La mesure incitative de la valeur commune (ou JVI) (le « Programme ») est lancée par Cisco Systems, Inc. et ses sociétés affiliées (le cas échéant) (« Cisco »). Les détails du programme, tels que mis à jour par Cisco de temps à autre, sont publiés sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/x/xx_xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxx- promotions/incentive-programs/jvi.html . La version des Conditions générales publiée sur le site indiqué ci-dessus au moment de l’inscription prévaudra.
ii. Objectif. Il s’agit d’une mesure incitative pilotée par Cisco qui récompense les partenaires Cisco admissibles (individuellement désignés comme suit : « partenaire ») pour la réalisation d’activités et de plans qui stimulent l’occasion.
b. Période du programme
i. Le Programme commence le 29 octobre 2019 et se poursuit jusqu’au 26 juillet 2020 (la « Durée »), à moins d’une résiliation anticipée de Cisco. Cisco se réserve le droit d’étendre la durée du Programme au besoin.
c. Territoire du Programme
i. Le programme est disponible uniquement au Canada.
2. PORTÉE DE LA PROMOTION ET ADMISSIBILITÉ DES PARTENAIRES
a. Critères d’admissibilité
i. Ce Programme s’offre à tous les partenaires Select, Premier et Or. Le Partenaire doit disposer d’un accord de revente Cisco valide, en vigueur et applicable dans le Territoire [comme un contrat de partenariat de distribution indirecte (ICPA), un contrat à l’intention des intégrateurs de systèmes (SIA) ou un autre contrat similaire] qui l’autorise à revendre les Produits et Services Cisco uniquement aux Utilisateurs finaux (l’« Accord de revente »). Il doit également être un Partenaire Sélect (au minimum) en règle avec le Programme Cisco pour les partenaires de distribution. Ce Programme est régi par les conditions générales de l’Accord de revente du Partenaire en plus des conditions générales du présent Programme.
ii. Une occasion n’est admissible au rabais du programme que dans les cas où Xxxxx a dirigé l’occasion, si l’occasion inscrite a été au moins qualifiée avant que le client ne soumette une demande de devis (DD), une demande de proposition (DP) ou une demande de renseignements (DR). Si une occasion inscrite n’est pas indiquée comme « qualifiée » dans l’outil CCW avant que le client ne soumette une DD, une DP ou une DR ayant trait à l’occasion en question, l’inscription peut alors être rejetée.
b. Produits du Programme
i. Les produits admissibles dans le cadre du Programme sont les produits suivants : tous les produits de la liste des prix globaux canadiens, à l’exclusion des produits SolutionsPlus, Meraki et des UGS soumises à des restrictions liées aux mesures incitatives. (collectivement, les « produits admissibles »).
c. Admissibilité de l’offre dans le cadre du Programme
i. La taille minimale de transaction est 50 000 $CA sur la liste
d. Remise liée au Programme
i. Détails de la remise
A. Aucune remise fixe n’est offerte. Les partenaires sont récompensés pour la réalisation d’activités et de plans qui stimulent l’occasion; plus ils en font, plus ils gagnent des points. Potentiel de gains : produits, min. 4 % à max. +16 %; services, min. 0 % à max. +3 %.
B. Les partenaires recevront une remise pour les transactions inscrites qualifiées. La remise accordée sera décidée au cas par cas. Les partenaires ne devraient pas mentionner les rabais ou les prix spéciaux au client avant que l’occasion inscrite ne soit approuvée dans l’outil CCW et avant d’avoir reçu un avis écrit de la part de Cisco confirmant cette autorisation. Hormis l’avis écrit officiel, les autres approbations de l’outil CCW, y compris les approbations verbales, ne sont pas contraignantes pour Cisco.
C. La remise sera offerte UNIQUEMENT à un partenaire pour l’Occasion inscrite relativement au Client indiqué dans le processus d’Inscription du Programme de mesure incitative de la valeur commune. L’Inscription est valable pour une seule Occasion et ne s’applique pas à l’intégralité du compte client. Le Partenaire revendeur n’a pas l’autorisation d’utiliser les remises accordées dans le cadre du Programme JVI à l’interne ou pour la revente à d’autres revendeurs. Les Partenaires revendeurs de Cisco ne sont pas considérés comme des Clients dans le cadre du Programme JVI. Les remises offertes dans le cadre du Programme JVI ne seront pas accordées si une autre transaction a déjà été enregistrée dans un autre programme pour la même occasion ou la même technologie.
D. L’incitatif du programme n’est pas offerte à plusieurs partenaires. Toutefois, le partenaire qualifié peut ne pas être le premier à avoir inscrit l’occasion. Si plusieurs partenaires ont inscrit une même occasion, le partenaire retenu pourrait être celui qui y participe activement et la dirige. Si Xxxxx ne peut déterminer clairement quel partenaire a découvert l’occasion, toutes les inscriptions seront rejetées.
E. Le Programme JVI ne peut être combiné ou cumulé à aucun autre programme, promotion, remise ou crédit offert par Cisco, à l’exception des programmes, promotions, remises ou crédits expressément autorisés par le conseil responsable des incitatifs aux partenaires de Cisco pour être appliqués conjointement avec la Promotion. Dans cette promotion, le cumul est autorisé uniquement pour les combinaisons suivantes :
Combinaisons cumulatives autorisées :
Ce Programme peut être associé au programme de mesure incitative pour la migration (MIP), à Account Breakaway, à Fast Track, à Fast Track Accelerator, à Security Migration, et aux prix des partenaires SPARK.
Inscription, qualification et approbation de l’occasion
F. Inscription. Le Partenaire peut s’inscrire à l’occasion grâce à l’outil d’assistance Cisco Commerce Workspace (« CCW »).
Dans le cadre du Programme de la mesure incitative de la valeur commune (ou JVI), les partenaires doivent satisfaire aux exigences, puis inscrire l’occasion dans CCW. Voici la marche à suivre :
1. Inscription
Avant d’inscrire l’occasion, le partenaire doit d’abord satisfaire les critères d’admissibilité (du partenaire et de l’occasion) susmentionnés. Une fois que ces exigences sont satisfaites, le partenaire peut inscrire l’occasion dans l’outil CCW.
2. Qualification
Une fois l’occasion inscrite dans l’outil CCW, Cisco examinera l’inscription du partenaire pour s’assurer qu’elle répond à toutes les conditions susmentionnées. À la suite de l’examen et de la validation des renseignements fournis par le Partenaire, l’occasion inscrite sera répertoriée comme « Admissible » dans l’outil du CCW. Une fois qu’une occasion a atteint sa qualification, pour être entièrement approuvée pour le Programme de mesure incitative de la valeur commune, le partenaire doit joindre une nomenclature dans CCW.
3. Approbation
Une fois l’occasion autorisée, le Partenaire est admissible à la Remise promotionnelle pendant la Durée. Les inscriptions sont valides pendant six (6) mois à compter de la date d’autorisation de l’occasion. Les partenaires peuvent demander pour l’inscription une prolongation unique d’au plus six (6) mois si la vente n’a pas été conclue à la fin de la durée initiale de six mois. Pour que la prolongation soit accordée, à la discrétion de Cisco, le gestionnaire du Programme incitatif pour la découverte de nouvelles occasions de Cisco pourrait exiger un examen ou des documents supplémentaires.
G. Inscriptions nécessitant de plus amples renseignements (MIR)
Les inscriptions et les règles du Programme sont valides pendant six (6) mois à compter de la date de qualification de l’occasion; toutefois :
• si Cisco informe le partenaire que des renseignements relatifs à l’inscription sont manquants, et
• si l’occasion est placée à l’état « More Information Required (MIR) » (renseignements supplémentaires requis), et
• si le partenaire ne fournit pas les renseignements requis dans un délai de 90 jours à compter de la date
à laquelle l’occasion est placée à l’état MIR, l’occasion expirera.
H. Politique fiscale
a. Les partenaires participant aux promotions s’adressant aux partenaires doivent respecter toutes les lois et réglementations en matière de fiscalité et de contrôle des échanges s’appliquant aux paiements versés dans le cadre de la Promotion.
4. PRISE DE COMMANDE
Les Partenaires dotés de contrats d’achat direct avec Cisco (« Partenaires de niveau 1 ») peuvent choisir de passer une commande directement par le biais du Portail de commerce Cisco (« CCW ») ou par l’entremise d’un distributeur agréé de Cisco. Les Partenaires ne disposant pas d’un contrat d’achat direct avec Cisco (« Partenaire de niveau 2 ») doivent effectuer un achat par l’entremise d’un distributeur agréé de Cisco.
5. CONDITIONS GÉNÉRALES
a. Loi applicable et juridiction compétente
Les clauses relatives à la Loi applicable et à la juridiction compétente énoncées dans l’Accord de revente s’appliquent aux présentes Conditions générales et au Programme.
b. Confidentialité
i. Tout renseignement partagé entre Cisco et le partenaire dans le cadre du Programme est confidentiel, comme le définit l’Accord de revente du partenaire.
ii. Violation de la confidentialité. Si un Partenaire enfreint les clauses de confidentialité énoncées dans les présentes Conditions générales ou l’Accord de revente du partenaire, Cisco peut révoquer sa participation au Programme et recourir à d’autres mesures, selon le cas.
c. Vérification
Cisco peut demander une vérification des ventes du partenaire dans le cadre du Programme afin de garantir le respect de l’intention du Programme. Cisco se réserve le droit de refuser d’appliquer le Programme à toutes les ventes non conformes. Cisco peut révoquer la participation du partenaire au Programme si ce dernier refuse une vérification en vertu de la présente clause.
d. Termes commençant par une lettre majuscule
Si un terme commençant par une lettre majuscule n’est pas défini dans les présentes Conditions générales, il aura la signification qui lui a été donnée dans l’Accord de revente conclu entre le Partenaire et Cisco. En cas de contradiction entre l’Accord de revente et les présentes Conditions générales, ces dernières prévaudront dans la mesure où elles sont liées au contenu des présentes.
e. Données personnelles
Les données personnelles seront traitées uniquement conformément à la Déclaration de confidentialité en ligne de Cisco présentée à l’adresse :
xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx.xxxx.
f. Accusé de réception
En participant au Programme, le partenaire reconnaît qu’il a lu et compris les Conditions générales du Programme ci-dessus et qu’il les accepte. La participation au Programme ne modifie pas ou n’annule pas les obligations du Partenaire stipulées dans d’autres contrats ou ententes signés avec Cisco, qui restent en vigueur.
g. Cisco se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d’annuler le présent Programme sans préavis.
h. Si Xxxxx constate que le Partenaire a utilisé les tarifs promotionnels d’une manière abusive, Cisco peut, en plus de tout autre droit ou recours qui lui sont réservés, (a) facturer au Partenaire la différence entre la remise supplémentaire en question et la remise standard alors en vigueur pour la revente; (b) vérifier les achats du Partenaire conformément à la clause de vérification énoncée dans l’Accord de revente du Partenaire et facturer à ce dernier tous les coûts raisonnables engagés par Cisco pour réaliser la vérification; (c) suspendre l’accès du Partenaire aux écarts de prix et aux autres programmes de vente et de commercialisation de Cisco;
(d) suspendre les livraisons au Partenaire; et (e) résilier l’Accord de revente du Partenaire conformément aux droits de résiliation qui y sont énoncés.
i. Outre les autres recours dont elle dispose, Xxxxx se réserve le droit de révoquer la participation du partenaire au présent Programme pour les motifs suivants : i) envoi de renseignements erronés, trompeurs ou incomplets, notamment en cas de réclamations pour des ventes réalisées au titre du Programme; ii) autre fraude ou abus envers cette promotion ou tout autre programme ou promotion de vente ou de commercialisation de Cisco;
iii) distribution de produits acquis auprès d’une source autre que Cisco ou un distributeur agréé de Cisco; et
iv) vente de Produits Cisco à toute personne autre qu’un Utilisateur final, et toute tentative de recours à ces avantages au profit d’un rôle pouvant être joué par le partenaire dans l’écosystème (c.-à-d., utilisation de la Remise promotionnelle dans une opération de revente dans laquelle le partenaire ne fournit pas de services de sous-traitance).
j. Le Partenaire est libre de déterminer unilatéralement les prix minimums de revente. Le programme ne constitue pas un engagement et ne garantit en aucun cas que le partenaire augmentera ses marges et améliorera sa rentabilité.
k. Le Partenaire est tenu de comprendre et de se conformer à toutes les réglementations fédérales, étatiques et locales relatives à l’octroi de crédit ou de mesures incitatives.
l. Si Xxxxx reçoit, à tout moment, des renseignements qui annuleraient l’admissibilité de l’occasion ou du partenaire au Programme, Cisco se réserve le droit de rejeter ou de révoquer l’inscription ou l’accès du partenaire au Programme.
m. En cas de litige entre un partenaire et Xxxxx au sujet de l’interprétation des critères de qualification aux occasions, des règlements supplémentaires du programme incitatif ou de toute autre clause de ce programme incitatif, la décision définitive revient à Cisco et aura force exécutoire sur le revendeur.