DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION - FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES

DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION - FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES

Conforme aux articles 325-5 du Règlement Général de l’AMF, L.519-4-2 du Code Monétaire et L.520-1 du Code des Assurances

Dénomination sociale : WAGRAM PATRIMOINE

Siège social : 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx - 00000 XXXXX Forme juridique : S.A.R.L.

Capital social : 100 000 €

R.C.S. : PARIS n° 512 356 643 Code APE : 6430Z

STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

WAGRAM PATRIMOINE représente uniquement les intérêts de ses clients et aucunement ceux des établissements financiers, gestionnaires ou promoteurs. Wagram Patrimoine intervient dans les activités suivantes :

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS :

WP est enregistrée auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF - N°E001840), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et proposant des prestations de conseil non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF : dans ce cadre, WAGRAM PATRIMOINE est susceptible de conserver tout avantage monétaire ou non monétaire provenant d'un tiers. Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF sur xxx.xxxxxxx.xxxx.xx

COURTIER D’ASSURANCES :

▪ Catégorie « b » de l’article L520-1 du Code des assurances :

TRANSACTIONS SUR IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE :

Wagram Patrimoine est titulaire de la carte n° CPI 7501 2018 000 033 871, délivrée par la CCI de Paris, portant la mention selon laquelle la société s’est engagée à ne recevoir aucun fonds.

L’activité d’agent immobilier est contrôlable par la DGCCRF.

DÉMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER :

Pour connaître le nom des sociétés pour lesquelles Wagram Patrimoine peut être amenée à démarcher, cf. « NOS PARTENAIRES » ci-après.

TRAITEMENT DES DONNÉES

correspond à l’intermédiaire non soumis à une obligation         

contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs

entreprises d’assurance.

▪ Entreprises d'assurance avec lesquelles il existe un lien financier (détention par le cabinet d’une participation > 10% dans les droits de vote ou capital d'une entreprise d'assurance ou inversement) : Néant.

▪ Niveaux de conseil prodigué :

o niveau 1 : tout contrat conseillé est cohérent avec les besoins et exigences du client

o niveau 2 : service de recommandation personnalisée du contrat qui correspond « le mieux » au client

COURTIER EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT :

▪ Établissements de crédit ou de paiement représentant plus de 33 % du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant.

▪ Établissement de crédit, de financement ou de paiement avec lesquelles il existe un lien financier (détention par le cabinet d’une participation > 10% dans les droits de vote ou capital d'un Établissement de crédit, de financement ou de paiement ou inversement) : Néant.

⮱ Conseil sur des contrats de crédits immobiliers :

WAGRAM PATRIMOINE propose un service de conseil indépendant sur les contrats de crédits immobiliers, c’est-à-dire qu’il ne de conserve aucun avantage monétaire ou non monétaire provenant d'un établissement bancaire.

Si le service de conseil abouti à l’obtention d’un crédit par le client pour financer un projet qui n’est pas commercialisé par WAGRAM PATRIMOINE, le client devra s’acquitter de frais pour la rémunération de ce service indépendant. Ces frais seront détaillés dans le mandat de recherche et de courtage signé avec le client.

La recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché.

Wagram Patrimoine est immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance (xxx.xxxxx.xx) sous le n° 10058446 pour les activités susmentionnées.

Nota : les activités de courtier d’assurances et de courtier en opérations de banque et services de paiement sont contrôlables par l’Autorité de contrôle Prudentiel et de résolution – 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000 00000 XXXXX xxxxx 00 - xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx ; l’activité de Conseil en investissements financiers est contrôlable par l’Autorité des Marchés Financiers - 00 Xxxxx xx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - xxx.xxx-xxxxxx.xxx.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par XXXXXX XXXXXX en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Les destinataires de ces données peuvent varier selon le type d’information. Ils sont les suivants : Votre conseiller, le back-office de Wagram Patrimoine et son gérant, les partenaires en lien avec les missions qui peuvent nous être confiées, les logiciels O2s et ClickImpôts de Harvest (nos outils métier), le logiciel Novaxel de Visiativ (votre coffre-fort électronique).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en nous adressant un e-mail à l’adresse suivante

: xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

MODES DE COMMUNICATION UTILISES

Il est porté à votre connaissance que nos échanges pourront se faire soit à l’occasion d’un rendez-vous, soit par mail, soit par courrier, soit enfin par téléphone.

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET GARANTIES FINANCIERES

Wagram Patrimoine dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’A.N.A.C.O.F.I.-C.I.F., d’une couverture en responsabilité civile et de garanties suffisantes couvrant ses différentes activités. Ces assurances sont souscrites auprès de la compagnie M.M.A IARD ASSURANCES MUTUELLES /M.M.A IARD, sise 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx XXXX 00000 XX XXXX XXXXX 0 sous le numéro de police 000 000 000, Adhérent 227 570.

Le montant des garanties Responsabilité professionnelle et garanties financières pour chaque activité est de :

Activité	Montant des garanties Responsabilité professionnelle par sinistre et par an	Montant des garanties financières par sinistre et par an
CIF	2 500 000 € dont 750 000 € pour la commercialisation d’opérations de défiscalisation « Girardin »
Courtage d’assurances de personnes (sans encaissement de fonds de tiers)	3 000 000 €	115 000 €
IOBSP	2 500 000 €	115 000 €
Transaction sur immeuble et fonds de commerce sans détention de fonds	2 500 000 €	110 000 €

NOS PARTENAIRES*

Immobilier
▪ Anjalys ▪ Cogedim ▪ Kaufman & Broad ▪ Nexity Patrimoine ▪ Sefiso Atlantique	▪ Bouygues Immobilier ▪ Fidexi ▪ LB2S Asset Management ▪ Notre Maison ▪ Xxxxxxxx Xxxxxxx & Loisirs	▪ Carré Pierre ▪ Icade ▪ La Référence Pierre ▪ Perl ▪ Soladoré	▪ Catella Patrimoine ▪ Iplus ▪ Leemo ▪ Pierre & Vacances ▪ Vinci Immobilier	▪ Cerenicimo ▪ Iselection ▪ Le Revenu Pierre ▪ Pragma

Gestionnaires de fonds / établissements financiers
▪ 123 Venture ▪ Credifinn ▪ Xxxxxxxx Xxxxxxxxx ▪ IVO Capital ▪ Nextstage ▪ Sofico	▪ BNP Paribas ▪ DNCA Finance ▪ Global Equities ▪ La Clé Finance ▪ OCP Finance ▪ Swiss Life AM	▪ Caisse d’Epargne ▪ Ecofip ▪ H2O Asset Management ▪ Lazard Frères Gestion ▪ Oddo AM ▪ Tocqueville Finance	▪ Carmignac Gestion ▪ Financière de l’Échiquier ▪ Infi ▪ Magenta Développement ▪ Othrys	▪ CIC ▪ Française AM ▪ Inocap Gestion ▪ Midi Capital ▪ Rothschild & Cie Gestion

Compagnies d’assurances
▪ Allianz ▪ AG2R La Mondiale-NORTIA ▪ Lombard International Assurance	▪ April Patrimoine ▪ MMA Vie	▪ Aviva ▪ Metlife	▪ Cipres ▪ SwissLife	▪ Generali ▪ Apicil

* Les noms des autres compagnies avec lesquelles Wagram Patrimoine a un accord vous seront communiqués sur simple demande.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS (Article 325-12-1 du RGAMF et

Instruction AMF n° 2012-07 Maj 12/12/16)

Pour toute réclamation, Wagram Patrimoine qui peut être contactée par courrier à l’attention de XXXXXX XXXXXX ou par mail, s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si un différend persiste, vous pourrez saisir un Médiateur :

Médiateur compétent litiges avec une entreprise : ANACOFI-Médiateur de l’Anacofi - 00 xxx x’Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Pour les activités d’IOBSP et Immobilières Médiation de la consommation : ANM Conso - 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX xxx.xxx-xxxxx.xxx

Médiateur de l’assurance : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00

xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Médiateurs compétents litiges avec un consommateur : pour les activités de CIF

Xxx Xxxxxxxx Xxxxx-Branche- Médiateur de l’AMF // Autorité des Marchés Financiers - 00, xxxxx xx xx Xxxxxx - 00 000 Xxxxx xxxxx 00 xxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx/Xx-xxxxxxxxx-xx-x-XXX/Xx-xxxxxxxxx- mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

RÉMUNÉRATION

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation, votre conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50% de ceux-ci.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretien des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

Les prestations de conseils réalisées en amont de la commercialisation du produit sont gratuites. Une étude approfondie peut cependant être nécessaire. Dans ce cas, une lettre de mission est proposée au client, avec tarification personnalisée en fonction de la complexité du dossier, sur une base horaire de 208,34€ HT, soit 250€ TTC.

Je soussigné(e) atteste avoir reçu la

Signature :

présente Fiche d’Informations légales en deux exemplaires, dont un à conserver par mes soins.

Fait à …………………………

le ……………………..