CONDITIONS D'UTILISATION DU PROGRAMME MOKA

CONDITIONS D'UTILISATION DU PROGRAMME MOKA

Afin d'accéder et d'utiliser le Programme Moka, tel que fourni par Moka Technologies Financières Inc. ("Moka") et Mogo Gestion d'Actifs Inc. (aussi appelé le "Gestionnaire"), vous devez lire et accepter les termes des documents suivants (collectivement les "Conventions") pour indiquer que vous avez lu et accepté d'être lié par les termes et conditions de chacun d'entre eux :

- Contrat de programme Moka

- Politique de confidentialité de Moka

- Contrat de gestion des investissements de Mogo Gestion d’Actifs

- Divulgation du barème des frais de Mogo Gestion d’Actifs

- Divulgation de l'émetteur lié ou apparenté à Mogo Gestion d’Actifs (Annexe B de la convention de gestion des investissements de Mogo Gestion d’Actifs).

Pour ouvrir un compte Moka, vous devez :

■ Lire et accepter les termes de la convention du programme Moka régissant votre accès et/ou réception ou utilisation de l'application mobile Moka, du site internet Moka et de certains services fournis par Moka Technologies Financières Inc. ("Moka") dans le cadre de ce service.

■ Lire et accepter la politique de confidentialité de Xxxx, qui décrit la collecte, l'utilisation, la divulgation et la sauvegarde de vos informations personnelles par Xxxx. Vous devez en outre consentir à partager vos informations bancaires et personnelles avec Xxxx aux fins décrites dans le contrat de programme Moka.

■ Lire et accepter les termes de la convention de gestion des investissements qui régit les services de conseil en investissement, de conseil financier et de gestion de portefeuille ainsi que les autres services fournis par le gestionnaire, et qui autorise le gestionnaire à débiter des montants de votre source de financement conformément aux termes du programme Moka et de la présente convention. Vous certifiez que les informations fournies dans la présente demande sont exactes et complètes, et déclarez et reconnaissez en outre que le Gestionnaire peut se fier à ces informations jusqu'à ce qu'il reçoive un avis écrit de votre part concernant tout changement. Dans le cadre des services de gestion de portefeuille, vous comprenez que vous recevrez une déclaration de politique d'investissement personnalisée, qui définira vos objectifs financiers, votre stratégie d'investissement et vos contraintes de risque qui régiront la manière dont le gestionnaire vous fournira les services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille. Vous pouvez être amené à conclure des accords supplémentaires en rapport avec certains services offerts par le gestionnaire.

■ Comprendre et accepter que le gestionnaire vous facturera des frais en rapport avec ses services financiers, comme indiqué dans la convention de gestion des investissements, qui seront automatiquement débités de votre source de financement par débit préautorisé. Les détails relatifs aux frais facturés par le gestionnaire dans le cadre de ses services sont inclus dans le barème des frais figurant à l'annexe A de la convention de gestion des investissements.

■ Lire et accepter les termes de l'information sur les émetteurs liés ou apparentés aux termes de laquelle vous comprenez et confirmez que le gestionnaire peut investir les actifs de mon compte dans des titres d'émetteurs qui sont liés ou apparentés au gestionnaire, y compris les fonds d'investissement établis pour les clients du programme Moka.

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES ACCORDS ET VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ PLEINEMENT LES CONDITIONS APPLICABLES AVANT D'UTILISER LE PROGRAMME MOKA. VOUS DEVEZ CONTACTER MOKA SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONVENTIONS, VOUS NE DEVEZ PAS

ACCÉDER AU PROGRAMME MOKA NI L'UTILISER.

Vous recevrez des offres, des promotions et d'autres communications électroniques commerciales de Moka et de ses partenaires promotionnels en tant que partie intégrante du Programme Moka. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en utilisant les liens de désabonnement fournis dans ces communications électroniques ou en contactant Moka à l'adresse xxxxxxxxxxx@xxxx.xx. Toutefois, vous continuerez à recevoir des avis et d'autres communications concernant le fonctionnement de votre compte Moka et de votre compte d'investissement.

Xxxx travaille avec Mogo Asset Management, un gestionnaire de portefeuille enregistré au Canada et principalement réglementé par l'Autorité des Marchés Financiers, pour gérer vos investissements pour vous.

Les sections ci-dessous expliquent que :

■ Moka fournit des informations pour vous aider à économiser de l'argent

■ le gestionnaire ouvre votre compte de placement

■ le gestionnaire vous donne des conseils en matière d'investissement et d'autres services financiers

■ le gestionnaire approuve les transferts vers et depuis votre compte bancaire.

Représentations importantes :

Vous ouvrez un compte d'investissement de Mogo Asset Management pour vous-même et non pour le compte d'une autre personne physique, d'une société ou d'une entité.

Si l'une des conditions ci-dessous s'applique à vous, veuillez communiquer avec Xxxx pour compléter le processus d'enregistrement du profil Moka.

Sinon, vous déclarez au Gestionnaire et à Moka que :

a) Vous n'êtes pas un administrateur ou un cadre supérieur d'une société cotée en bourse ;

b) Ni vous ni aucune personne avec qui vous vivez n'êtes un employé de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), d'une bourse ou d'une maison de courtage membre de l'OCRI ;

c) Vous n'êtes pas une personne qui, seule ou en tant que membre d'un groupe, détient 10 % ou plus des droits de vote d'une société cotée en bourse ;

d) Aucune personne autre que celle nommée sur le compte n'a de procuration sur le compte ;

e) Aucune personne autre que celle nommée sur le compte n'a d'intérêt financier dans le compte ;

f) Vous consentez à ce que Mogo Asset Management ou ses fournisseurs de services divulguent vos nom, adresse, adresse électronique, titres détenus et langue de communication préférée (anglais ou français) aux émetteurs des titres que vous détenez dans vos comptes avec Mogo Asset Management et à d'autres personnes ou sociétés conformément à la loi sur les valeurs mobilières ;

g) Xxxx refusez de recevoir tous les documents relatifs aux détenteurs de titres envoyés aux bénéficiaires effectifs des titres. Même si vous refusez de recevoir ce type de documents, vous comprenez qu'un émetteur assujetti ou une autre personne ou société a le droit de vous envoyer ces documents à ses frais ;

h) Vous n'avez aucun lien avec une organisation qui prétend faussement être une organisation caritative alors qu'elle n'est pas enregistrée en tant que telle ;

i) Vous n'avez pas de casier judiciaire lié à la commission d'un crime financier ou d'une fraude ;

j) Vous n'avez pas de comptes offshore dans des paradis fiscaux ;

k) vous n'avez jamais fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'opérations ("OIO") émise par une autorité provinciale ou territoriale de réglementation des valeurs mobilières ou par un organisme de réglementation similaire.

ENTENTE DE PROGRAMME MOKA

LE PRÉSENT CONTRAT DE PROGRAMME MOKA (le "Contrat de Programme") est conclu entre vous et Moka Financial Technologies Inc. ("Moka"). Le Contrat de Programme Moka régit votre relation avec Moka concernant votre accès et votre utilisation de l'Application Mobile Moka, qui vous est fournie par Moka, ainsi que certains services qui vous sont fournis par Moka dans le cadre du Programme Moka.

Veuillez lire attentivement le présent contrat de programme et vous assurer que vous comprenez pleinement les termes et conditions qu'il contient. Le présent contrat de programme constitue un accord juridique contraignant entre vous et Moka.

LES TERMES DÉFINIS SONT EN MAJUSCULES. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 1 POUR UNE DESCRIPTION DES TERMES DÉFINIS.

Moka peut mettre à jour, modifier ou réviser le présent accord de programme de temps à autre en vous en informant par écrit. Vous vous engagez à revoir périodiquement le présent accord de programme. Vous êtes libre d'accepter ou non une version modifiée du présent contrat, mais l'acceptation de ce contrat, tel que modifié, est nécessaire pour que vous puissiez continuer à utiliser le programme Moka. Il se peut que vous deviez cliquer sur "accepter" ou "agréer" pour manifester votre acceptation de toute version modifiée du présent contrat de programme. Si vous n'acceptez pas les termes de cet accord ou de toute version modifiée de cet accord, votre seul recours est de mettre fin à votre utilisation du Programme Moka, auquel cas vos accords avec Mogo Gestion d’Actifs Inc. (le "Gestionnaire") seront également résiliés. Sauf indication contraire expresse de Moka, toute utilisation du Programme Moka est soumise à la version de la présente convention en vigueur au moment de l'utilisation.

En considération de votre utilisation de l'application Moka et des autres services du programme Moka qui vous sont fournis par Moka, vous acceptez les conditions suivantes :

1. TERMES

Les termes en majuscules utilisés dans le présent contrat ont la signification indiquée ci-dessous :

"Actifs du compte" désigne tous les actifs et biens de tout type et de toute description détenus, contrôlés et gérés par le gestionnaire ou ses agents dûment désignés en votre nom agissant en tant que gestionnaire de portefeuille, y compris le solde, et toutes les sommes créditées à votre compte de placement ou toutes les sommes détenues en fiducie par le gestionnaire en votre nom.

Le terme "représentant-conseil" désigne un représentant-conseil enregistré du gestionnaire (catégorie gestion de portefeuille), qui est pleinement autorisé à prendre des décisions d'investissement discrétionnaires pour le compte de clients.

"Données agrégées" : données agrégées et anonymes concernant un groupe d'utilisateurs, sans risque de divulgation de l'identité d'un utilisateur. Les données agrégées peuvent inclure des informations sur votre localisation, votre profil financier et vos produits financiers.

"LBA" désigne la lutte contre le blanchiment d'argent.

"Solde" désigne l'ensemble des fonds détenus, contrôlés et gérés par le gestionnaire ou ses agents dûment désignés en votre nom, et crédités sur votre compte d'investissement. Les termes "argent" et "fonds" sont utilisés indifféremment dans le présent accord de programme.

"Jour ouvrable" signifie du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés en vertu des lois de la province de Québec ou des lois du Canada.

"Information sur le crédit" désigne l'information obtenue par le biais d'une enquête auprès d'une agence d'évaluation du crédit ou de la consommation qui n'affecte pas votre pointage de crédit, mais qui est utilisée pour confirmer ou obtenir des renseignements sur l'identification.

"Dépôt " désigne le transfert d'argent de votre source de financement au compte en fiducie et le crédit de votre compte de placement de l'argent reçu par le gestionnaire.

"Profil financier" signifie l'information sur vos finances détenue par Moka, y compris, mais sans s'y limiter, l'historique des transactions, l'information sur le crédit, les produits financiers, votre profil de risque d'investissement et vos buts et objectifs en matière de finances, d'épargne et d'investissement.

"Produits financiers" désigne les produits bancaires, les cartes de crédit, les prêts hypothécaires, les produits d'assurance et/ou d'autres produits financiers auxquels vous pouvez adhérer ou être admissible à adhérer.

"Fonds" signifie tout fonds d'investissement géré par Mogo Asset Management en tant que courtier en fonds d'investissement et qui est établi et offert aux clients participant au programme Moka. Des informations supplémentaires relatives à chaque fonds peuvent être trouvées dans le document d'offre du fonds concerné.

"Dépositaire du Fonds " Services de Compensation Fidelity Canada, Valeurs mobilières BBS Inc. ou tout courtier en valeurs mobilières de remplacement choisi par le gestionnaire pour détenir les actifs du Fonds.

"Règles de financement " désigne l'ensemble des règles qui déterminent la façon dont votre dépôt est calculé, y compris, mais sans s'y limiter, l'établissement d'un dépôt forfaitaire et l'activation ou la désactivation d'un dépôt récurrent et l'établissement de son montant.

"Source de financement " désigne votre compte de chèques qui est la source des dépôts et la destination des retraits.

"Compte de placement " désigne votre compte géré de manière discrétionnaire ouvert auprès du gestionnaire et régi par les dispositions de la convention de gestion des placements.

"Convention de gestion des investissements " désigne la convention entre vous et le gestionnaire, qui régit les services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille et autres que le représentant-conseil du gestionnaire vous fournit à votre demande.

"Informations limitées" : toutes les informations nécessaires à l'ouverture et à la gestion de votre compte de placement, y compris, mais sans s'y limiter, vos informations personnelles, votre numéro d'assurance sociale et les réponses aux questions d'évaluation de votre profil de risque. En revanche, cette catégorie d'informations exclut catégoriquement toutes les données relatives à vos transactions qui sont nécessaires pour vous fournir des informations financières.

"Dépôt forfaitaire " désigne un dépôt unique que vous effectuez à votre discrétion.

"Moka App" désigne le logiciel, la technologie et les plateformes que Moka met à votre disposition pour vous permettre d'accéder à votre Compte d'investissement et d'utiliser le Programme Moka.

"Profil Moka" désigne le compte que vous créez sur l'application Moka et qui sert de plateforme technologique sur laquelle vous pouvez gérer toutes les communications avec le Programme Moka.

"Programme Moka" désigne l'épargne personnelle et les autres services qui vous sont fournis par le Gestionnaire, tels que décrits dans la présente Convention de Programme - voir Description du Programme Moka (article 2).

"Avis" désigne toutes les formes acceptables d'avis, y compris par courriel, par appel téléphonique, par lettre écrite et par messagerie in-app.

"DPA " signifie débit préautorisé.

"Portefeuille" désigne le portefeuille d'investissement que le représentant-conseil développe pour vous dans le cadre du programme Moka.

"Gestionnaire " signifie Mogo Asset Management Inc.

"Dépôt récurrent " signifie un dépôt prédéterminé sur une base hebdomadaire, bihebdomadaire ou le jour de paie.

"Rachat " signifie un rachat (vente) de parts d'un fonds, dont le produit sera ensuite transféré à la source de financement du client.

"Souscription " désigne une souscription de parts d'un Fonds, qui exige que des fonds suffisants soient disponibles au nom du client sur le compte fiduciaire pour acheter des parts du Fonds.

"Historique des transactions" : les transactions effectuées dans votre source de financement.

"Compte fiduciaire " désigne un compte bancaire détenu par une institution financière acceptant les dépôts, qui détient de l'argent en fiducie pour les clients, temporairement, en attendant que les souscriptions soient terminées.

"Retrait " désigne le transfert de fonds (après le règlement de toute transaction) du compte fiduciaire à votre source de financement et le débit de votre compte d'investissement.

"Vos informations" désigne toutes les informations vous concernant, y compris les informations relatives à votre identité, votre localisation, vos coordonnées, votre profil financier et votre source de financement que vous fournissez à Moka.

2. DESCRIPTION DU PROGRAMME MOKA o Programme Moka

Le programme Moka est un service de gestion de portefeuille de placements personnels et/ou d'autres services offerts par le gestionnaire qui visent à vous aider à épargner, à faire fructifier votre épargne et à réduire vos dépenses afin d'atteindre vos objectifs financiers.

o Fonctionnement du programme Moka

Xxxx commencez par identifier et détailler vos objectifs financiers à l'aide de l'application Moka qui est mise à votre disposition par Xxxx. Il s'agit de nommer votre objectif, d'identifier le montant de votre objectif et de définir les règles de financement que vous souhaitez attribuer à chaque objectif. Si vous choisissez de sauter cette étape, vous pouvez utiliser l'objectif par défaut et le personnaliser ultérieurement. Sous les conseils discrétionnaires de votre représentant-conseil (agissant au nom du gestionnaire), les actifs de votre compte sont ensuite investis dans un ou plusieurs fonds gérés par le gestionnaire (en sa qualité de gestionnaire de fonds d'investissement de chaque fonds) qui vous conviennent en fonction de votre profil de risque et de vos objectifs. Vous pouvez suivre vos objectifs et la réalisation de vos objectifs par le biais de l'application Moka.

Vous pouvez également utiliser l'application Moka pour demander et recevoir d'autres services offerts par le Gestionnaire de temps à autre.

o Fonds

Le gestionnaire confiera votre compte à l'un de ses représentants-conseils (catégorie gestionnaire de portefeuille) qui déterminera un portefeuille approprié pour investir votre épargne en fonction de vos objectifs financiers. Le portefeuille sera composé des fonds gérés par le gestionnaire, agissant en tant que gestionnaire de fonds d'investissement. Ces Fonds seront des fonds rachetables, exempts de prospectus, offerts uniquement aux investisseurs de Moka dont les comptes sont gérés par l'un des représentants-conseils du gestionnaire. Chacun de ces fonds sera investi principalement dans des fonds négociés en bourse (FNB) très liquides et à faible coût qui suivent des indices d'actions, de titres à revenu fixe et de marchés monétaires bien connus ou, dans certains cas, directement dans des titres du marché monétaire. Le gestionnaire ne percevra aucune commission pour la gestion des fonds. En outre, les Fonds ne seront responsables que du paiement de certaines dépenses liées au fonctionnement de chaque Fonds et à l'exercice de leurs activités, à savoir les frais et dépenses liés aux investissements du portefeuille du Fonds, qui comprennent le coût des titres, les intérêts sur les emprunts et les commissions d'engagement et frais connexes payables aux prêteurs et aux contreparties, les droits de garde, les frais de courtage, les commissions et les frais, et les frais bancaires. Le gestionnaire peut choisir de temps à autre de prendre en charge certaines des dépenses susmentionnées. Tous les autres coûts et dépenses seront supportés par le gestionnaire. Tous les détails concernant les fonds sont disponibles dans la fiche descriptive du fonds concerné, qui peut être consultée sur le site Internet du gestionnaire.

o Conseils financiers

Afin de vous aider à atteindre vos objectifs financiers, Moka peut vous fournir des conseils généraux, des recommandations et du matériel éducatif sur la façon d'épargner, de rembourser vos dettes, de réduire vos dépenses, d'organiser et de gérer vos finances. Ces documents ne doivent pas être confondus avec les conseils en placement que vous fournit le gestionnaire.

o Produits et services de tiers

Moka peut également vous fournir des informations relatives à des produits ou services de tiers qui peuvent vous aider à épargner, à organiser et à gérer vos finances. Moka peut recevoir des honoraires pour la fourniture de ces informations de tiers ou pour la promotion de produits et services de tiers auprès de vous.

o Autres services

Le gestionnaire peut également vous fournir d'autres services de temps à autre, à votre demande, qui peuvent inclure des services de conseil financier.

3. RELATIONS

o Prestataires de services

Deux entités distinctes vous fournissent les services qui composent le programme Moka : Moka Financial Technologies Inc. et Mogo Asset Management. Afin d'utiliser le Programme Moka, vous devez : (i) vous inscrire à un profil Moka en utilisant l'application Moka et conclure la présente convention de programme avec Moka ; et (ii) conclure la convention de gestion des investissements avec le gestionnaire. D'autres entités peuvent également fournir des services à Moka, au Gestionnaire ou à vous directement dans le cadre du Programme Moka.

o Gestionnaire de portefeuille

Le Gestionnaire vous fournit des services de conseil en investissement, de conseil financier et/ou de gestion de portefeuille et dispose d'un pouvoir discrétionnaire total pour diriger l'investissement des actifs du compte. Le gestionnaire est actuellement enregistré en tant que gestionnaire de portefeuille dans toutes les provinces et territoires du Canada.

o Gestionnaire de fonds d'investissement

Le gestionnaire agit également en tant que gestionnaire de fonds d'investissement pour les fonds et a la responsabilité de prendre toutes les décisions d'investissement relatives aux actifs des fonds conformément aux objectifs et stratégies d'investissement des fonds. Le gestionnaire est enregistré en tant que gestionnaire de fonds d'investissement dans les provinces de l'Ontario et du Québec. Le gestionnaire fournit également aux fonds des services de conseil en investissement et assure la gestion quotidienne des affaires des fonds. Le gestionnaire ne facture pas de frais de gestion aux fonds.

o Conseils financiers

Le gestionnaire vous offre également des services de conseils financiers sur demande. Dans le cadre des services de conseils financiers, le Gestionnaire vous donne accès à des conseils financiers d'experts sur l'endettement, l'épargne, la budgétisation, l'investissement, l'habitation et l'assurance. Ce service est accessible par le biais d'un chat intégré à l'application Moka et offre des conseils adaptés à la situation et aux objectifs personnels des utilisateurs.

o Accords séparés

Le présent Contrat de Programme est conclu entre vous et Moka. Vous reconnaissez que Moka et le Gestionnaire ont des accords distincts avec vous qui établissent des droits et obligations distincts entre vous et l'entité concernée. Vous reconnaissez également que Xxxx n'est pas responsable des obligations du Gestionnaire et que le Gestionnaire n'est pas responsable des obligations de Moka.

Le Gestionnaire est seul responsable de la fourniture de tout conseil en investissement que vous recevez dans le cadre du Programme Moka. En signant une convention de gestion d'investissement avec le gestionnaire, vous comprenez que

les actifs de votre compte de placement seront gérés et investis par le gestionnaire et que votre compte de placement ne sera pas un compte autogéré et qu'aucune autre personne ne sera autorisée à effectuer des opérations sur votre compte de placement.

Vous comprenez et acceptez qu'en aucun cas vous n'interprétez une communication de Xxxx comme un conseil en investissement.

o Fournisseurs et sous-traitants

Xxxx et le manager peuvent, sous réserve des lois et réglementations applicables, engager des fournisseurs ou d'autres sous- traitants pour aider chaque entité à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord qu'elle a conclu avec vous.

o Partage d'informations

Bien que Xxxx et le Gérant soient des entités distinctes, des informations limitées peuvent être partagées entre ces entités, et/ou leurs sous-traitants et fournisseurs, si nécessaire, afin de vous fournir le Programme Moka et/ou d'exécuter certaines fonctions réglementaires et de conformité, telles que la vérification de votre identité à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent. Ces informations ne seront partagées que par l'intermédiaire de l'application Moka et uniquement dans le but de vous fournir les services nécessaires à la mise en œuvre du programme Moka.

Moka n'est pas un courtier, un conseiller en investissement ou un conseiller fiscal

MOKA NE FOURNIT PAS DE CONSEILS EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT, DE DROIT OU DE FISCALITÉ. XXXX X'EST PAS UN COURTIER, UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENT, UN GESTIONNAIRE DE PORTEFEUILLE, UN CONSEILLER FINANCIER, UN PLANIFICATEUR FINANCIER OU UN CONSEILLER FISCAL. VOUS RECONNAISSEZ QUE MOKA N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEILS QUE MOGO GESTION D’ACTIFS PEUT VOUS DONNER OU DES DÉCISIONS D'INVESTISSEMENT QUE MOGO QUE MOGO GESTION D’ACTIFS PEUT APPLIQUER À VOTRE COMPTE D'INVESTISSEMENT.

4. ACCORDS AVEC DES TIERS

La convention de gestion des investissements conclue avec le gestionnaire définit les services de gestion de portefeuille et les autres services que le gestionnaire vous fournira. En vertu de la convention de gestion des investissements, le gestionnaire est chargé d'examiner votre situation financière personnelle, d'analyser vos renseignements limités et un résumé de votre profil financier, et d'investir les actifs de votre compte. Lorsque vous recevez des services de conseils financiers, le gestionnaire est chargé d'examiner votre situation financière personnelle et de vous fournir des conseils et des recommandations sur la base des informations que vous avez fournies.

5 VOTRE PROFIL MOKA

o Inscription

Vous devez créer un profil Moka dans l'application Moka, qui vous est fournie sous licence par Moka, afin de pouvoir participer au programme Moka. Il est interdit aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence de s’inscrire à un profil Moka ou de participer de toute autre manière au programme Moka. De plus, vous devez résider dans des juridictions canadiennes admissibles pour utiliser le programme Moka.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que l'utilisation du programme Moka conformément au présent accord de programme dans votre juridiction de résidence est autorisée par la loi ou la réglementation. Si une telle utilisation n'est pas autorisée par la loi, Moka interdit tout accès et toute utilisation du programme Moka.

o Collecte de vos informations

Lorsque vous vous inscrivez pour un profil Moka, vous devrez fournir vos informations à Xxxx. Moka collectera ces informations pour elle-même et divulguera des informations limitées au gestionnaire. Ces informations sont nécessaires afin de vous donner accès au programme Moka et de respecter les exigences légales et réglementaires, y compris les règles LBA. Pour plus de détails sur les informations que Xxxx collecte auprès de vous et sur la manière dont nous utilisons, divulguons et protégeons ces informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de Xxxx.

o Informations précises

Vous reconnaissez que Xxxx et le gestionnaire s'appuieront sur les informations que vous fournissez pour vérifier votre identité et vous fournir des services. Xxxx déclarez et garantissez que les informations que vous fournissez sont vraies, exactes, actuelles et complètes. Xxxx acceptez de mettre à jour rapidement ces informations si elles changent ou ne sont plus exactes. Vous acceptez que si les informations que vous nous avez fournies sont inexactes, fausses, périmées ou incomplètes, vous aurez substantiellement violé le présent accord de programme et Moka et le gestionnaire se réservent le droit de mettre fin à votre utilisation du programme Moka conformément à l'article 13 ( Durée et résiliation).

Règles LBA

Vous déclarez et garantissez que vous respecterez toutes les règles LBA applicables, y compris, sans toutefois s'y limiter, la Loi sur les produits de la criminalité, le blanchiment d'argent, et le financement des activités terroristes (Canada) et que vous fournirez, sur demande, au gestionnaire toute information. ou des documents que le gestionnaire peut exiger afin de se conformer aux exigences réglementaires applicables, y compris les règles LBA et autres exigences applicables. Vous consentez à ce que vos informations soient comparées à des enregistrements conservés par des fournisseurs tiers, y compris des fournisseurs de services de télécommunications et autres, et vous consentez à ce que ces tiers fournissent des informations personnelles vous concernant à nous et à nos fournisseurs tiers dans le but de vérifier votre identité.

o Confidentialité et accès non autorisé

Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe utilisé pour accéder à votre profil Moka. Si vous avez connaissance d'un accès non autorisé à votre profil Moka ou si vous pensez que quelqu'un accède à votre compte sans votre autorisation, vous devez immédiatement en informer Moka à xxxxxxx@xxxx.xx.

o Autres déclarations et garanties

Vous ouvrez un compte de placement pour vous-même et non au nom d'une autre personne, société ou entité. Si l'une des situations ci-dessous s'applique à vous, veuillez contacter Xxxx pour terminer le processus d'enregistrement du profil Moka.

Sinon, vous représentez que :

a) Vous n'êtes pas un administrateur ou un cadre supérieur d'une société cotée en bourse ;

b) Ni vous ni aucune des personnes avec qui vous vivez n'êtes un employé de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), d'une bourse ou d'une maison de valeurs mobilières membre de l'OCRI;

c) Vous n'êtes pas une personne physique qui, seule ou en tant que membre d'un groupe, détient 10 % ou plus des droits de vote d'une société cotée en bourse ;

d) Aucune personne autre que la personne nommée sur le compte n'a de procuration sur le compte ;

Vous ne vous opposez pas à ce que Mogo Asset Management divulgue votre nom, votre adresse, votre adresse de courrier électronique, vos titres détenus et votre langue de communication préférée (anglais ou français) aux émetteurs de titres que vous détenez dans vos comptes auprès de Mogo Asset Management et à d'autres personnes

e) Aucune personne autre que la personne nommée sur le compte n'a d'intérêt financier dans le compte ; f)

ou sociétés conformément au droit des valeurs mobilières ;

Vous refusez de recevoir tous les documents destinés aux porteurs de titres envoyés aux propriétaires véritables des titres. Même si vous refusez de recevoir ce type de documents, vous comprenez qu'un émetteur assujetti ou une autre

g)

personne ou société a le droit de vous envoyer ces documents à ses frais.

h) Vous n'avez aucun lien avec une organisation prétendant faussement être un organisme de bienfaisance sans être enregistré comme tel ;

i) Vous n'avez pas de casier judiciaire en rapport avec la commission d'une fraude ou d'un délit financier ;

j) Vous n'avez pas de comptes offshore dans des paradis fiscaux ;

k) Vous n’avez jamais fait l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’opérations (« CTO ») émise par une autorité en valeurs mobilières provinciale ou territoriale ou un organisme de réglementation similaire.

6 SOURCE DES FONDS

o Connexion de votre compte

Vous reconnaissez et acceptez que vous devez connecter votre profil Moka à votre source de financement à l'aide de l'application Moka afin d'approvisionner votre compte d'investissement et de recevoir des retraits.

o Compte bancaire lié pour la provenance des fonds

Lorsque vous vous inscrivez à un profil Moka, vous devrez connecter votre profil Moka à votre compte bancairet en saisissant des informations sur votre compte dans l'application Moka, y compris le numéro de succursale et le numéro de compte bancaire d’où proviendra les fonds. Vous reconnaissez que les informations que vous fournissez sur votre combancaire lié à votre profil Mokaconnect constituent vos informations et vous déclarez et garantissez qu'elles sont véridiques, exactes, à jour et complètes.

Vous recevrez une confirmation via l'application Moka lorsque votre compte bancaire sera connecté à votre profil Moka dans le but d'effectuer des dépôts ou des retraits depuis votre compte d'investissement. Tous les montants reçus par le gestionnaire seront détenus en fiducie en votre nom dans le compte en fiducie, jusqu'à ce que le gestionnaire ait traité les souscriptions en votre nom ou ait autrement fourni les services que vous avez demandés.

Xxxx acceptez de mettre à jour rapidement les détails du compte de votre source de fond qui ne sont plus exacts. Le fait de ne pas mettre à jour vos informations peut perturber votre utilisation du programme Moka.

Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte bancaire connecté à votre profil Moka à la fois. Vous devez également accepter les DPA(debits pré-autorisés) de votre compte bancaire à votre compte d’investissment Moka qui seront initiés par le gestionnaire, tel que déterminé par Xxxx, ou en relation avec tout autre service que vous avez demandé à Xxxx. Le compte bancaire source des fonds sera la source de tous les dépôts et la destination de tous les retraits. Si vous fournissez des informations fausses ou incorrectes en relation avec le programme Moka, vous êtes seul responsable des pertes que vous pourriez subir sur votre compte ou qui pourraient être subies par Xxxx ou tout tiers en relation avec tout autre compte associé à ces informations.

7 DEPÔTS

a- Montant forfaitaire et dépôts récurrents

Vous pouvez effectuer un dépôt forfaitaire ou un dépôt récurrent à partir de votre source de financement en utilisant l'application Moka. Le montant minimum du dépôt est de 1,00 $. Moka se réserve le droit de reporter vos cotisations au compte de placement jusqu'à ce que vous ayez un minimum de 1,00 $ à déposer.

b- Limites de dépôt

Moka et le gestionnaire se réservent le droit de limiter ou de restreindre les dépôts pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si l'une ou l'autre entité a des raisons de soupçonner une activité suspecte ou illégale. Moka peut en outre refuser de traiter un transfert à sa seule discrétion pour quelque raison que ce soit, y compris par exemple si Xxxx estime qu'un compte peut avoir un solde faible.

c- Limites du compte

Moka et le gestionnaire se réservent le droit de vous limiter à un compte de placement enregistré de chaque type (un (1) REER et un (1) CELI, par client). Si vous avez obtenu l'autorisation d'avoir plus d'un de chacun de ces comptes dans le passé, vous acceptez que Xxxx et le gestionnaire puissent, à leur seule discrétion, décider d'appliquer la limite et prendre les mesures nécessaires pour le faire sans aucune nécessité. pour un avis ou une autorisation supplémentaire.

d- Débits préautorisés

Vous autorisez le gestionnaire et l'institution financière désignée (ou toute autre institution financière que le gestionnaire peut autoriser à tout moment) à commencer des dépôts à intervalles réguliers à partir de votre compte bancaire auto- désigné. Ces dépôts sont basés sur un dépôt récurrent et/ou un dépôt forfaitaire pour votre souscription par le gestionnaire. Vous confirmez que vous ne recevrez pas d’avis écrit indiquant le montant de chaque débit préautorisé pour le dépôt. Cette autorisation doit rester en vigueur pendant toute la durée de l’accord du programme Moka. Tout avis d'annulation doit être reçu cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue du prochain débit à l'adresse indiquée ci-dessous.

courriel: xxxxxxx@xxxx.xx

ou

par la poste:

Mogo Gestion d’Actifs Inc.

0 Xxxxx Xxxxx Xxxxx, Xxxxx 000

Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

Le gestionnaire ou Moka peut céder cette autorisation, que ce soit directement ou indirectement, par effet de la loi, changement de contrôle ou autre, en vous fournissant un préavis d'au moins 10 jours.

Étant donné que le gestionnaire facilite les transferts entre deux comptes financiers à votre nom, vous perdez vos droits de contester tout débit à moins que le débit ne soit pas conforme à cet accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout DPA non conforme à l'article 7. Pour obtenir un formulaire de demande de remboursement ou pour plus d'informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financière ou xxxxxxxxxx.xxxxxx.xx

Investissement dans les Fonds

Lorsque votre représentant-conseil décide d’investir votre argent dans les Fonds, l’achat de parts de ces Fonds est appelé une souscription. Lorsque les souscriptions aux Fonds ont lieu, votre argent est transféré du compte en fiducie au compte du Fonds en échange de parts du Fonds. Un relevé de cette transaction, ainsi que le nombre de parts en circulation que vous possédez, sont consignés dans le livre des registres du gestionnaire.

Les actifs reflétés dans votre compte de placement ne peuvent être utilisés que pour des investissements décidés par le représentant-conseil. Les titres détenus en votre compte seront constitués de parts du Fonds auxquelles vous avez souscrit. Les actifs sous-jacents des Fonds auxquels vous avez souscrit sont détenus par le Dépositaire du Fonds sur un compte au nom

du Fonds. Cela signifie que les actifs de votre compte sont séparés des actifs de Moka et du gestionnaire.

Programme de parrainage Moka

Vous pouvez choisir de participer au programme de parrainage Moka. Le programme de parrainage Moka vous permet de gagner un crédit monétaire tel que déterminé par Moka de temps à autre, qui sera crédité sur votre compte d'investissement lorsque vous parrainez un ami au programme Moka.

Les termes et conditions régissant le programme de parrainage Moka sont énoncés à l'annexe « A » des présentes. En participant au programme de parrainage Moka ou en envoyant un lien de parrainage à toute personne, vous reconnaissez et acceptez les termes et conditions énoncés dans l'annexe « A » qui feront partie des présentes conditions générales du programme Moka.

8 RETRAITS

a- Retrait de fonds

Vous pouvez retirer tout ou partie de votre solde de votre compte d'investissement vers votre source de financement à tout

moment en envoyant une demande de retrait au gestionnaire via l'application Moka. Le gestionnaire ne vous facturera ni frais ni pénalités pour retirer vos fonds. Dès réception de votre demande, le gestionnaire rachètera la totalité ou une partie des parts

du Fonds détenues dans votre compte conformément à sa procédure de rachat applicable et transférera les sommes à votre compte bancaire lié à votre compte Moka.

Le gestionnaire effectuera un retrait après le rachat et la réception des montants correspondants du dépositaire du fonds. Le gestionnaire déploiera tous les efforts raisonnables pour traiter toutes les demandes de rachat dans les plus brefs délais. Le gestionnaire peut, à son entière discrétion, augmenter le montant de tout retrait si le fait de ne pas le faire laisserait le compte

de placement avec un solde proche de zéro.

b- Limites de retrait

Vous devez disposer de suffisamment d’argent sur votre compte de placement pour effectuer un retrait. Si votre demande de retrait dépasse le solde, le gestionnaire refusera votre demande. Le Gestionnaire se réserve le droit de limiter ou de restreindre les retraits pour toute raison commercialement raisonnable, y compris s'il a des raisons de soupçonner une activité suspecte

ou illégale.

9 TRANSACTIONS DE DÉPÔT ET RETRAIT

a. Temps de traitement

Kcs mcs"ícs íaiso⭲⭲ablcs scío⭲t píiscs po"í tíaitcí lcs dépôts ct lcs íctíaits co⭲roímémc⭲t a"x diíccti:cs dc tíaitcmc⭲t sta⭲daíd dc Moka. Vo"s ícco⭲⭲aisscz q"c Moka o" lc gcstio⭲⭲aiíc ⭲c so⭲t pas ícspo⭲sablcs dc to"tc cííc"í o" íctaíd dc tíaitcmc⭲t ca"sé paí "⭲ ticís, Q compíis to"tc i⭲stit"tio⭲ ri⭲a⭲cièíc q"i gèíc :otíc so"ícc dc

ri⭲a⭲ccmc⭲t o" to"t ro"í⭲issc"í dc scí:iccs o" :c⭲dc"í d'"⭲c tcllc i⭲stit"tio⭲ ri⭲a⭲cièíc.

b. Frais et Pénalités

Vo"s acccptcz q"c ⭲i Moka ⭲i lc gcstio⭲⭲aiíc ⭲c scío⭲t ícspo⭲sablcs c⭲:cís :o"s dcs ríais o" pé⭲alités ract"íés paí to"tc i⭲stit"tio⭲ ri⭲a⭲cièíc q"i mai⭲tic⭲t :otíc so"ícc dc ri⭲a⭲ccmc⭲t o" to"t a"tíc comptc m :otíc ⭲om (Q compíis, sa⭲s s'Q limitcí, to"t comptc c⭲ícgistíé tcl q"'"⭲ REER o" "⭲ CEḺI).

Ka⭲s lc cadíc d’"⭲ dépôt o" d’"⭲ íctíait, Q compíis lcs é:c⭲t"cls ríais dc déco":cít. Vo"s acccptcz q"c :o"s êtcs ícspo⭲sablc dc to"s lcs ríais o" pé⭲alités q"c :o"s po"ííicz c⭲co"íií dc la paít dc to"tc i⭲stit"tio⭲ ri⭲a⭲cièíc q"i gèíc :otíc so"ícc dc ri⭲a⭲ccmc⭲t m la s"itc d'"⭲ dépôt o" d'"⭲ íctíait.

Kc pl"s, si lc gcstio⭲⭲aiíc dc:ait c⭲co"íií dcs ríais o" dcs pé⭲alités m la s"itc d'"⭲ píoblèmc a:cc :os comptcs c⭲ íclatio⭲ a:cc "⭲ dépôt o" "⭲ íctíait, Q compíis dcs ríais dc déco":cít, :o"s acccptcz q"c lc gcstio⭲⭲aiíc sc íéscí:c lc díoit dc íéc"péící ccs ríais o" pé⭲alités a"píès dc :otíc so"ícc dc ri⭲a⭲ccmc⭲t o" to"t a"tíc comptc m :otíc

⭲om.

c- Informations correctes et instructions de xxxxxxxx

Vous reconnaissez et comprenez qu'il est de votre responsabilité de fournir des informations correctes sur votre source de financement. Vous reconnaissez et comprenez également qu'il est de votre responsabilité de fournir des instructions de paiement correctes pour les dépôts et les retraits. Vous reconnaissez que des informations incorrectes ou incomplètes concernant votre source de financement ou concernant les instructions pour effectuer un dépôt ou un retrait peuvent entraîner le rejet ou l'exécution incorrecte de la transaction. Vous acceptez qu’il n’incombe pas au gestionnaire de déterminer s’il existe une divergence entre les informations de votre compte de placement et les informations de votre bancaire source.

d- Actes ou omissions

Vous acceptez que Xxxx, le gestionnaire ou tout autre fournisseur du programme Moka ne sera pas tenu responsable de tout acte ou omission de toute institution financière qui gère votre compte bancaire source ou de tout acte ou omission de tout fournisseur de services ou vendeur de tout telle institution financière.

e- Indemnité

Xxxx acceptez d'indemniser et de tenir Moka, le gestionnaire ou tout autre fournisseur du programme Moka, indemne de tout dommage résultant de ou lié à toute information incomplète ou incorrecte concernant vous-même, votre compte bancaire source ou dans les instructions de paiement pour effectuer un dépôt. ou Retrait. De plus, si le gestionnaire devait encourir des frais ou des pénalités à la suite d'un problème avec vos comptes en relation avec un dépôt ou un retrait, y compris des frais de découvert, vous acceptez que le gestionnaire se réserve le

droit de récupérer ces frais ou pénalités de votre votre compte bancaire source ou tout autre compte à votre nom.

10 ÏRAIS Eľ DÉBIľS PRÉAUľORISÉS

Vo"s ⭲c scícz pas ract"íé po"í lcs scí:iccs ro"í⭲is paí Moka. Ḻcs sc"ls ríais applicablcs so⭲t cc"x q"i :o"s so⭲t ract"íés paí Mogo Assct Ma⭲agcmc⭲t da⭲s lc cadíc dc la gcstio⭲ dc poítcrc"illc ct/o" d'a"tícs scí:iccs q"c :o"s a:cz dcma⭲dé a" gcstio⭲⭲aiíc dc :o"s ro"í⭲ií.

11 DROIľS QUE VOUS ACCORDEZ À MOKA

- Divulgation de vos infoímations

Vo"s a"toíiscz Moka m di:"lg"cí :os i⭲roímatio⭲s limitécs a" gcstio⭲⭲aiíc ari⭲ dc :o"s ro"í⭲ií lc píogíammc Moka ct d'cxéc"tcí ccítai⭲cs ro⭲ctio⭲s dc íéglcmc⭲tatio⭲ ct dc co⭲roímité.

Vo"s a"toíiscz égalcmc⭲t Moka m i⭲roímcí lc gcstio⭲⭲aiíc dc to"tc misc m jo"í o" modiricatio⭲ dc :os i⭲roímatio⭲s limitécs, sclo⭲ lcs bcsoi⭲s. Kcs i⭲roímatio⭲s s"pplémc⭲taiícs co⭲ccí⭲a⭲t l'"tilisatio⭲ paí Moka ct lcs ro"í⭲issc"ís dc scí:iccs ticís so⭲t ro"í⭲ics da⭲s la politiq"c dc co⭲ridc⭲tialité.

co⭲scí:és paí dcs ticís, Q compíis dcs ro"í⭲issc"ís dc scí:iccs dc télécomm"⭲icatio⭲s ct a"tícs, ct :o"s

Vo"s co⭲sc⭲tcz égalcmc⭲t m cc q"c :os i⭲roímatio⭲s pcíso⭲⭲cllcs soic⭲t compaíécs m dcs c⭲ícgistícmc⭲ts

co⭲sc⭲tcz m cc q"c ccs ticís ⭲o"s ro"í⭲issc⭲t dcs i⭲roímatio⭲s pcíso⭲⭲cllcs ai⭲si q"'m ⭲os ro"í⭲issc"ís ticís m dcs ri⭲s dc :éíiricatio⭲ d'idc⭲tité.

- Accès aux comptes bancaiíes

Vo"s a"toíiscz Moka m accédcí ct m co⭲⭲cctcí m comptc ba⭲caiíc so"ícc q"c :o"s co⭲⭲cctcz m :otíc píoril Moka c⭲ :otíc ⭲om c⭲ ta⭲t q"'agc⭲t, c⭲ "tilisa⭲t lcs i⭲roímatio⭲s d'idc⭲tiricatio⭲ q"c :o"s ⭲o"s ro"í⭲isscz. Moka ⭲c ro"í⭲iía q"c dcs do⭲⭲écs íés"mécs (c'cst-m-diíc lcs mo⭲ta⭲ts dcs dépôts o" dcs íctíaits) a" gcstio⭲⭲aiíc. lc gcstio⭲⭲aiíc ⭲'a"ía jamais accès m :os i⭲roímatio⭲s d'idc⭲tiricatio⭲ d'accès a" comptc ba⭲caiíc so"ícc.

a. Historique des transactions

VOUS AUTORISEZ MOKA À EXAMINER, ANALYSER, SUIVRE ET COLLECTER DES INFORMATIONS SUR L'HISTORIQUE DE VOS TRANSACTIONS AFIN : (I) DE DÉVELOPPER ET D'AMÉLIORER VOTRE PROFIL FINANCIER ; ET (II) DE PERSONNALISER LE PROFIL MOKA POUR VOUS.

b. Informations sur le crédit

Vous autorisez Moka à demander et à obtenir vos informations de crédit auprès de toute agence de renseignements sur la consommation. De plus, vous autorisez Moka à partager vos renseignements de crédit avec le Gestionnaire et les autres fournisseurs de services du Programme Moka afin qu'ils puissent : (i) vérifier votre identité ; (ii) effectuer des vérifications LBA

(iii) développer et améliorer votre profil financier ; et (iv) personnaliser le Programme Moka pour vous.

c. Profil financier

Vous reconnaissez et autorisez Moka à développer et à utiliser votre profil financier pour : (i) personnaliser et améliorer le Profil Moka ; (ii) vous fournir une vue d'ensemble de votre épargne et de vos finances ; (iii) vous fournir des conseils, des recommandations et du matériel éducatif sur la façon d'épargner, d'organiser et de gérer vos finances ; vous fournir des informations sur les produits ou services de tiers qui peuvent vous aider à organiser et à gérer vos finances ; (v) vous fournir des services de conseil financier à votre demande, et (vi) effectuer des recherches et des analyses statistiques sur une base agrégée à des fins de comparaison et d'analyse historique.

12- VOS INFORMATIONS

a. Propriété

Vous restez propriétaire de vos informations, y compris de tous les droits qui s'y rapportent.

b. Données agrégées

Xxxx accordez à Moka une licence non exclusive, transférable, cessible, irrévocable, libre de redevance, mondiale et perpétuelle pour créer des Données Agrégées et pour utiliser ces Données Agrégées, ainsi que toutes les modifications et dérivés de celles-ci, à toutes fins, y compris, sans limitation, pour améliorer le Profil Moka, pour développer de nouveaux produits et services, pour comprendre l'utilisation, pour construire et créer des profils de données et pour mener des recherches et des analyses statistiques à des fins de comparaison et d'analyse historique.

c. Transfert

Moka peut transférer vos informations à l'extérieur du Canada pour un traitement ou un stockage qui peut être soumis aux lois de ces juridictions étrangères. Moka mettra en place et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations contre le traitement non autorisé ou illégal, ou contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.

d. Résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat de programme ou si vous supprimez vos informations de votre profil Moka, Moka peut conserver vos informations et continuer à les utiliser en vertu des licences accordées ci-dessus, conformément à sa politique de protection de la vie privée.

13 DURÉE ET RÉSILIATION

a. Durée de l'entente

La durée de la présente Entente relative au Programme Moka commence au moment où vous vous inscrivez au Programme Moka (c'est-à-dire lorsque vous créez un Profil Moka) et se poursuit jusqu'à ce que l'Entente relative au Programme soit résiliée par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions de la présente section.

b. Résiliation

Vous pouvez résilier le présent Contrat de Programme Moka immédiatement, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif, en notifiant Moka par écrit à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxx.xx et en supprimant votre Profil Moka. Moka peut résilier le présent Contrat de Programme immédiatement après vous en avoir avisé, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif. Le Gestionnaire peut résilier ses contrats avec vous conformément aux conditions de chacun de ces contrats respectifs.

c. Effet de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat de Programme, Moka cessera immédiatement de vous fournir l'Application Moka et tous les droits d'utilisation accordés en vertu du présent Contrat prendront fin. La résiliation du présent Contrat de programme mettra également automatiquement fin à votre Contrat de gestion des investissements avec le Gestionnaire. Le solde de votre compte d'investissement sera déposé dans votre source de financement. Vous comprenez et reconnaissez que la résiliation du présent Contrat de programme peut entraîner la suppression de vos informations. Moka ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute responsabilité, réclamation ou dépense découlant de toute résiliation ou s'y rapportant.

d. Suspension

Nous pouvons suspendre votre droit d'utiliser le programme Moka si : (i) vous ne respectez pas les conditions de la présente convention de programme ;

(ii) Moka soupçonne que votre Profil Moka ou votre Compte d'investissement est utilisé sans autorisation ; (iii) Moka soupçonne que votre Profil Moka ou votre Compte d'investissement est utilisé à des fins illégales ou frauduleuses ; ou (iv) Moka doit se conformer à la loi en vigueur.

14 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Moka accorde une grande importance à votre satisfaction à l'égard du programme Moka. Si vous avez une plainte concernant le programme Moka ou toute disposition du présent accord de programme, vous devez d'abord soumettre votre plainte directement à Moka à l'adresse xxxxxxx@xxxx.xx. Moka examinera votre plainte et tentera de la résoudre à votre satisfaction dans les plus brefs délais.

[Si votre plainte n'est pas résolue à votre satisfaction dans les trente (30) jours suivant le dépôt de la plainte, vous acceptez de résoudre la plainte par un arbitrage final et exécutoire dans la mesure où l'arbitrage obligatoire est autorisé par la loi applicable. L'arbitrage se déroulera dans la province ou le territoire où vous résidez, conformément aux lois et règles d'arbitrage commercial en vigueur dans la province ou le territoire où vous résidez. La plainte ne peut faire l'objet d'une action devant un tribunal, à moins qu'elle n'ait d'abord été soumise à l'arbitrage et qu'elle n'ait fait l'objet d'une décision définitive dans le cadre de l'arbitrage. Toute action intentée par la suite n'aura pour but que de faire appliquer la décision d'arbitrage et les frais liés à l'action.

Si l'arbitrage obligatoire de votre litige n'est pas autorisé par la législation applicable, vous acceptez de saisir la cour supérieure de justice de votre province ou territoire de résidence.

15 GARANTIES

a. Garantie

Xxxx déclare et garantit qu'elle fournira le service décrit dans le présent document d'une manière professionnelle conforme aux normes générales de l'industrie. Votre seul recours en cas de violation de cette garantie sera celui prévu à l'article 13 - Conditions et résiliation.

b. Exclusion de garantie

CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES (Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC). DANS CES PROVINCES ET TERRITOIRES, VOUS NE DISPOSEZ QUE DES GARANTIES QUI DOIVENT ÊTRE EXPRESSÉMENT FOURNIES CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

DANS TOUTES LES AUTRES PROVINCES ET TOUS LES TERRITOIRES, SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, LE PROGRAMME MOKA VOUS EST FOURNI "EN L'ÉTAT" SANS AUCUNE GARANTIE ET MOKA REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D'UNE PERFORMANCE OU D'UN USAGE COMMERCIAL. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, ET LA SEULE OBLIGATION DE MOKA ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU PROGRAMME MOKA, EST QUE VOUS ÊTES LIBRE D'INTERROMPRE VOTRE UTILISATION DU PROGRAMME MOKA À TOUT MOMENT.

16 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

a. Limitation de la responsabilité

CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS TERRITOIRES NE PRÉVOIENT PAS D'EXCLUSION OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR TOUS LES TYPES DE DOMMAGES (Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC). DANS CES PROVINCES, XXXX NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS QUE DES DOMMAGES POUR LESQUELS NOUS SOMMES EXPRESSÉMENT TENUS D'ÊTRE RESPONSABLES ENVERS VOUS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

DANS TOUS LES AUTRES CAS, MOKA NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU PROGRAMME MOKA, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE PROFIT, PERTE D'OPPORTUNITÉS, PERTE DE DONNÉES SUBIE OU AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE.

b. Connectivité

MOKA NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAILLANCES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION D'INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D'AUTRES SYSTÈMES OU RÉSEAUX ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE MOKA.

17 INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Moka, nos sociétés affiliées et leurs agents, employés, administrateurs et dirigeants respectifs, à l'abri de toute réclamation ou demande, cause d'action, responsabilité et coûts, y compris les frais raisonnables d'avocat, faits par un tiers en raison de ou découlant de : (i) votre utilisation de l'application Moka, (ii) votre violation du présent accord de programme, (iii) toute fausse déclaration de votre part, ou (iv) votre violation des droits d'un tiers.

Moka se réserve le droit exclusif, à vos frais, de conduire la défense et d'assumer le contrôle de toute affaire soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous devrez coopérer avec Xxxx pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

18. AMENDEMENT

De temps à autre, Moka peut modifier la convention du programme. En continuant à utiliser le programme Moka après qu'une nouvelle version de la présente convention vous soit fournie dans l'application Moka, vous êtes considéré comme ayant accepté les modifications.

19 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a. Cession

Aucune partie ne peut céder le présent contrat de programme ou tout droit découlant du présent contrat de programme sans l'accord de l'autre partie, lequel ne peut être refusé ou retardé de manière déraisonnable ; toutefois, Xxxx peut céder le présent contrat de programme à un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité des activités de Moka auxquelles le présent contrat de programme se rapporte, que ce soit par fusion, par vente d'actifs ou autrement. Le présent accord de programme lie les successeurs et les ayants droit des parties et s'applique à leur profit.

a. Notifications et communications

Sauf disposition contraire du présent accord de programme, les notifications et autres communications au titre du présent accord de programme seront adressées par écrit à l'autre partie. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTES LES NOTIFICATIONS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS VOUS SOIENT DÉLIVRÉS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. DES FRAIS PEUVENT VOUS ÊTRE FACTURÉS SI VOUS DEMANDEZ DES DOCUMENTS SUR PAPIER.

Vous recevrez des offres, des promotions et d'autres communications électroniques commerciales de Moka et de ses partenaires promotionnels en tant que partie intégrante du programme Moka. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en utilisant les liens de désabonnement fournis dans ces communications électroniques ou en contactant Moka Financial Technologies Inc. à l'adresse xxxxxxx@xxxx.xx. Toutefois, vous continuerez à recevoir des avis et des communications du Gestionnaire concernant votre Compte d'investissement et toute transaction relative au Programme Moka, ainsi que des informations financières et d'autres rapports qui doivent vous être fournis.

b. Renonciation

Aucune renonciation n'est valable si elle n'est pas écrite et signée par la partie qui y renonce. La renonciation par l'une ou l'autre des parties à une violation du présent accord de programme ne constitue pas une renonciation à toute autre violation ou à toute violation ultérieure.

c. Divisibilité

Si l'une des clauses du présent accord de programme est jugée invalide ou inapplicable, cette clause sera reformulée de manière à produire autant que possible le même effet que la clause initiale, et le reste du présent accord de programme demeurera pleinement en vigueur.

a. Intégralité de l'accord

Le présent accord de programme (y compris toutes les annexes et pièces jointes) constitue l'intégralité de l'accord

entre les parties et remplace toutes les communications orales et écrites antérieures des parties concernant l'objet du présent accord de programme.

b. Survie

Les articles 13, 14 et 16 à 18 du présent accord de programme survivent à l'expiration ou à la résiliation du présent accord de programme pour quelque raison que ce soit.

c. Droit applicable

Le présent accord est régi par les lois de la province dans laquelle vous résidez habituellement au moment où vous concluez le présent accord de programme et par les lois fédérales qui y sont applicables, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

d. Respect des lois

Moka se réserve le droit de modifier tout processus ou service fourni en vertu de la convention de programme afin de se conformer à toutes les lois locales, provinciales, nationales et étrangères applicables dans le cadre de la prestation du programme Moka, y compris les lois relatives aux services financiers, à la confidentialité des données, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou personnelles.

e. Langue

Les parties au présent accord reconnaissent avoir expressément demandé que le présent document ainsi que tout autre document à être donné ou conclu en vertu des dispositions des présentes soient rédigés en langue française seulement. Les parties reconnaissant avoir expressément demandé que le présent document ainsi que tout autre document à être donné ou conclu en vertu des dispositions des présentes, soit rédigé en langue française seulement.

VOUS RECONNAISSEZ PAR LA PRÉSENTE AVOIR LU ET COMPRIS LES TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE PROGRAMME ET DE LA CONVENTION DE GESTION DES INVESTISSEMENTS ET AVOIR EU L'OCCASION DE DEMANDER DES CONSEILS FISCAUX, JURIDIQUES ET AUTRES CONSEILS PROFESSIONNELS. VOUS ACCEPTEZ DE CONCLURE LES CONVENTIONS ET D'ÊTRE LIÉ PAR LEURS CONDITIONS.

ANNEXE "A

Programme de parrainage Moka - Conditions générales

Le programme de parrainage Moka permet aux utilisateurs inscrits de Moka ayant un Compte d'investissement Moka valide et approuvé (" Vous " ou " Votre ") de gagner un crédit de parrainage monétaire (un " Crédit de parrainage "), qui sera crédité à votre compte d'investissement lorsque vous parrainez avec succès un ami au programme Moka (" Ami parrainé "), conformément aux modalités et conditions énoncées ci-dessous. Tous les crédits de référence sont payés par Technologies Financières Moka Inc.

En participant au programme de parrainage Moka ou en envoyant un lien de parrainage (tel que défini ci-dessous) à une personne, vous reconnaissez et acceptez d'être lié par les présentes conditions générales, qui feront partie des conditions générales de votre programme Moka. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ici auront la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions Générales du Programme Moka.

o Comment gagner un crédit de parrainage

Vous pouvez gagner un Crédit de Parrainage d'un montant déterminé par Xxxx de temps à autre, qui sera crédité sur votre Compte d'Investissement si :

(i) un Parrain clique sur un lien de parrainage que vous avez fourni ("Lien de parrainage") pour créer et ouvrir un Compte d'Investissement Moka valablement approuvé et conforme aux Conditions Générales du Programme Moka ;

(ii) l'Ami Référé approvisionne avec succès son Compte d'Investissement avec un Dépôt Initial provenant de sa Source de Financement ; et

(iii) Vous avez déjà alimenté votre Compte d'Investissement Moka avec un Dépôt Initial provenant de votre Source de Financement.

Moka fera des efforts raisonnables pour créditer le crédit de référence à votre compte d'investissement au moment où le prochain transfert hebdomadaire de Moka est traité avec succès à partir de votre source de financement désignée.

Le maximum de crédits de référence que vous pouvez recevoir au total est de 5 000 $ CAD.

o Crédit de parrainage

Un Parrainé qui a ouvert un Compte d'Investissement Moka approuvé en utilisant un Lien de Parrainage valide recevra un Crédit de Parrainage une fois qu'il aura approvisionné avec succès son Compte d'Investissement avec un Dépôt Initial provenant d'une Source de Financement.

Moka fera des efforts raisonnables pour déposer le Crédit de Référence dans le Compte d'Investissement de l'Ami

Référé au moment où le prochain transfert hebdomadaire de Moka est traité avec succès à partir de la Source de Financement désignée par l'Ami Référé.

o Exigence d'un financement réussi du compte

Le crédit de référence ne peut être considéré comme le dépôt initial d'un compte Moka. Tous les dépôts initiaux doivent provenir de la source de financement de l'utilisateur.

o Partage des liens de référence

Les liens de parrainage ne peuvent être utilisés qu'à des fins personnelles et non commerciales, et ne peuvent être partagés qu'avec la famille et les amis personnels. Moka se réserve le droit de refuser de payer tout crédit de référence lorsque le lien de référence a été partagé publiquement ou d'une manière non prévue par Xxxx.

o Restrictions

Les crédits de parrainage ne peuvent pas être obtenus en créant plusieurs comptes Moka pour la même personne. Chaque ami parrainé doit être (i) âgé de plus de 18 ans, (ii) résider au Canada, et (iii) résider dans une province où le programme Moka est offert et mis à la disposition des utilisateurs.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous pensez qu'il y a une divergence concernant la réception d'un crédit de parrainage, veuillez nous contacter. Moka peut vous demander de fournir des informations supplémentaires afin de déterminer si vous avez droit à un crédit de parrainage. Toutes les décisions concernant vos crédits de parrainage seront définitives et à la seule discrétion de Xxxx. Chaque utilisateur est responsable des conséquences fiscales, le cas échéant, qui peuvent résulter de la réception d'un crédit de parrainage.

o Parrainages multiples

Un Parrainé ne peut utiliser qu'un seul Lien de Parrainage. Si un ami parrainé reçoit plusieurs liens de parrainage de plusieurs utilisateurs de Moka, seul l'utilisateur de Moka correspondant à l'origine du lien de parrainage utilisé par l'ami parrainé recevra un crédit de parrainage. Ce programme de parrainage ne peut être combiné avec aucune autre offre ou code promotionnel.

o Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition (ou la partie qui la rend invalide, nulle ou inapplicable) sera supprimée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

o Résiliation et modifications

Moka peut suspendre ou mettre fin au programme de parrainage ou à la capacité d'un utilisateur à participer au programme de parrainage à tout moment et pour n'importe quelle raison. Moka se réserve le droit de suspendre les comptes ou d'annuler les crédits de parrainage si nous constatons une activité que nous jugeons abusive, frauduleuse ou en violation des conditions générales du programme Moka. Nous nous réservons le droit d'examiner et d'enquêter sur toutes les activités de parrainage et de suspendre les comptes ou de modifier les conditions relatives aux parrainages sans préavis et à notre seule discrétion.

o Mises à jour des conditions générales du programme de parrainage

Nous pouvons mettre à jour ou modifier les présentes conditions générales applicables au programme de parrainage ou le montant de tout crédit de parrainage à tout moment et sans préavis. Si nous modifions ces termes et conditions, nous publierons la modification sur le site web, les applications ou les services de Xxxx.xx, qui sera effective dès sa publication. La poursuite de la participation au Programme de Parrainage après toute modification constituera un consentement à cette modification.

Programme Moka

Convention de gestion des placements de Mogo Gestion d’Actifs

La présente convention de gestion des placements (" convention ") entre la personne qui remplit le profil du programme Moka (" client ") et Mogo Gestion d’Actifs Inc. (" MGAI " ou le " gestionnaire ") est conclue à la date de son acceptation par le gestionnaire.

ATTENDU QUE le Client désire ouvrir un compte dans le cadre du Programme Moka et utiliser l'application mobile du Programme Moka tel que décrit dans les Conditions générales du Programme Moka (" Convention du Programme Moka ") ;

ATTENDU QUE le Client souhaite nommer le Gestionnaire pour (i) fournir des services de gestion de placements discrétionnaires au Client (" Services de gestion de portefeuille ") et/ou (ii) d'autres services demandés par le Client de temps à autre, conformément aux conditions des présentes ; et,

ATTENDU QUE le gestionnaire est inscrit à titre de gestionnaire de portefeuille dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada ;

PAR CONSÉQUENT, le client et le gestionnaire conviennent de ce qui suit :

- 1. Vue d'ensemble MGAI fournit des services de gestion discrétionnaire de portefeuille dans le cadre de comptes enregistrés et non enregistrés. En tant que gestionnaire de portefeuille, MGAI est en mesure d'effectuer des opérations sur différents types d'investissements en votre nom. Tous les titres sont soumis au processus "Connaître Son Produit" de MGAI, qui exige que MGAI examine les nouveaux produits et les ajoute à sa liste approuvée avant de les proposer à ses clients.

-

- 2. Votre rôle MGAI vous encourage à :

- - Nous tenir au courant. Nous fournir des informations complètes et exactes. Nous informer rapidement de tout changement dans vos renseignements qui pourrait entraîner une modification des types de placements qui vous conviennent, comme un changement dans vos revenus, vos objectifs de placement, votre tolérance au risque, votre horizon temporel ou votre valeur nette.

- - Soyez informé. Comprenez les risques et

les rendements potentiels des investissements. Examinez attentivement les documents fournis par MGAI. Consultez des professionnels, tels qu'un avocat ou un comptable, pour obtenir des conseils juridiques ou fiscaux, le cas échéant.

- Poser des questions. MGAI vous encourage à nous demander des informations pour résoudre des problèmes concernant votre compte, vos transactions ou vos investissements, ou votre relation avec nous ou avec une personne agissant pour notre compte.

- - Restez au courant de vos investissements. Nous vous encourageons à examiner tous les documents relatifs à votre compte fournis par nous et par votre dépositaire, et à revoir régulièrement les avoirs et les performances de votre portefeuille.

1. Nomination du Gestionnaire. Le client nomme et retient par les présentes le gestionnaire (i) en tant que gestionnaire discrétionnaire de portefeuille et d'investissement pour gérer le portefeuille d'investissement et les liquidités du client (le " portefeuille d'investissement ") détenus dans un

compte d'investissement discrétionnaire ("Compte"), et

(ii) fournir d'autres services demandés de temps à autre par le client (les "autres services"). Le gestionnaire est par les présentes autorisé et habilité à fournir les services de gestion de portefeuille et les autres services, selon le cas, de façon continue, toujours sous réserve des dispositions de la présente convention, et sans limiter ses pouvoirs généraux, le gestionnaire peut, à sa seule et entière discrétion :

(a) (a) fournir des services de gestion de portefeuille au client, sous réserve de l'énoncé de politique de placement (défini ci-dessous) élaboré pour le client, y compris prendre toutes les décisions de placement à l'égard du compte et du portefeuille de placements, repérer, sélectionner, acheter,

(b)

vendre, échanger, transférer et négocier des titres, conformément aux modalités de la présente convention, avec toute la latitude pour le compte que le gestionnaire, à sa seule discrétion, jugera nécessaire ou souhaitable pour la bonne administration du compte, sans exiger le consentement exprès du client dans chaque cas ;

(c) investir les actifs du compte et tenir, maintenir et gérer ces comptes pour l'achat, la vente et l'échange de titres, et en rapport avec ceux-ci, et exercer toutes les autres activités nécessaires ou accessoires à la tenue, au maintien et à la gestion de ces comptes et au maintien et à la détention des titres dans les comptes des clients au nom d'un prête-nom ou d'un courtier en valeurs mobilières ;

(d) investir dans des titres choisis par le gestionnaire, tous les fonds déposés dans le compte ou autrement mis à la disposition du gestionnaire dans le cadre de la gestion du compte, y compris les fonds provenant de la négociation de titres par le gestionnaire. Pour plus de clarté, le gestionnaire peut investir tout ou partie des fonds suivants

2011-2022| Mogo Asset Management Inc. | Contrat de gestion des investissements (Programme Moka) Page 23 de 47

du Portefeuille d'Investissement dans des fonds d'investissement ou d'autres fonds, qui peuvent, conformément aux termes de la présente Convention, être gérés par le Gestionnaire ;

(d) fournir d'Autres Services au Client à la demande de ce dernier, ce qui peut inclure, sans s'y limiter, des services de conseil financier fournis au Client par le biais de la plateforme en ligne Moka.

Dès l'approbation du Compte, le Gestionnaire accepte la nomination en tant que gestionnaire de portefeuille conformément aux termes et conditions de la présente Convention. En tant que gestionnaire de portefeuille retenu par le Client, le Gestionnaire a l'obligation d'évaluer si l'achat ou la vente d'un titre convient à un Client avant d'exécuter une transaction ou à tout autre moment. Le gestionnaire a le pouvoir de retenir les services de sous-gestionnaires.

2. Conservation des actifs. Le client reconnaît que le portefeuille d'investissement peut être

(i) investi et détenu dans un compte de courtage ou de dépôt séparé détenu par un courtier en investissement enregistré, un dépositaire ou un fiduciaire (le "dépositaire"), ou (ii) investi dans des fonds d'investissement dont les actifs sous-jacents seront détenus par un courtier en investissement enregistré. Le gestionnaire ou le dépositaire fournira régulièrement au client des relevés de compte résumant toutes les opérations effectuées sur le compte, ainsi que d'autres rapports ou informations. Votre relevé de compte indiquera toute l'activité de votre compte, y compris les achats et les ventes de titres, les apports et les retraits, les transferts et toute autre opération effectuée sur votre compte au cours de la période précédente. Les relevés de compte indiquent également vos avoirs actuels et la valeur de votre compte. Le gestionnaire est également tenu de vous fournir un rapport annuel indiquant les frais et charges qui ont été appliqués à votre compte au cours de l'année précédente, ainsi qu'un rapport de performance relatif à votre compte. Tous les relevés de compte et rapports seront mis à la disposition du Client via la plateforme en ligne Moka, conformément à l'Annexe E.

3. Politiques du gestionnaire. Le Gestionnaire s'engage, en fournissant les Services de gestion de portefeuille, à développer et à mettre en œuvre, de temps à autre, un programme et des stratégies d'investissement conçus pour atteindre les objectifs du Client, qui seront documentés dans

l'Énoncé de politique d'investissement le plus récemment remis au Client via la plateforme en ligne Moka (" Énoncé de politique d'investissement "). Les activités du Gestionnaire pour le compte du Client sont soumises aux politiques du Gestionnaire et à la Déclaration de Politique d'Investissement.

Le Client recevra l'Énoncé de politique d'investissement du Gestionnaire avant que le Gestionnaire n'effectue des investissements pour le compte du Client. Le client reconnaît que le gestionnaire agit en tant que gestionnaire de fonds d'investissement et gestionnaire de portefeuille pour certains fonds d'investissement (chacun étant un "fonds"). Le client reconnaît par la présente (a) qu'il comprend et accepte le risque associé aux conflits d'intérêts potentiels entre ces fonds et le gestionnaire, et (b) le cas échéant, et si cela est indiqué dans la déclaration de politique d'investissement, qu'il consent à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par le gestionnaire, en ce qui concerne tout achat de parts d'un fonds pour lequel le gestionnaire agit en tant que gestionnaire de fonds d'investissement ou conseiller de temps à autre. Le client autorise par la présente le gestionnaire à conclure tous les documents ou accords requis en son nom, y compris, sans s'y limiter, tout accord de souscription requis pour l'achat de parts d'un fonds d'investissement.

4. Informations sur le client et renseignements personnels. Afin que le Gestionnaire puisse gérer adéquatement le Portefeuille d'investissement, le Client doit fournir des renseignements exacts et complets tels que demandés dans les formulaires de demande de compte et les autres questionnaires ou formulaires du Gestionnaire. Le Gestionnaire est tenu de collecter ces informations, qui peuvent être consultées par le Client via l'application mobile Moka à tout moment. Le Client reconnaît que la présente Convention l'oblige à fournir des renseignements personnels exacts, y compris des renseignements financiers, au Gestionnaire et, le cas échéant, au Dépositaire. Le gestionnaire recueille ces renseignements dans le but de gérer le compte et le portefeuille de placements du client et de remplir les documents exigés par les bourses, les autorités de réglementation des valeurs mobilières ou les autorités fiscales. Le client déclare au gestionnaire que toutes ces informations sont exactes et consent à ce que ses informations personnelles soient utilisées par le gestionnaire comme indiqué dans

2011-2022| Mogo Gestion d’Actifs Inc. |Contrat de gestion des investissements (Programme Moka ) Page 24 de 45

la politique du gestionnaire relative à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation d'informations personnelles et financières. En concluant le présent contrat, le client consent à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels. Le client consent également à ce que ses renseignements personnels soient divulgués aux autorités de réglementation des valeurs mobilières ou aux autorités fiscales. Le client accepte d'aviser rapidement le gestionnaire de tout changement dans ses renseignements personnels ou dans sa situation financière qui pourrait modifier ou influencer ses objectifs de placement, ou de toute autre information qui pourrait influer sur la façon dont le gestionnaire gère le compte ou le portefeuille de placements. Des informations supplémentaires concernant la manière dont le gestionnaire recueille, utilise et gère les données personnelles sont disponibles sur le site Internet de la Banque de France.

La Convention du Programme Moka et la Politique de Confidentialité du Gestionnaire disponible sur son site Internet contiennent des informations supplémentaires sur la manière dont le Gestionnaire recueille, utilise et divulgue les informations personnelles et financières relatives à un client.

5. Responsabilités en matière d'investissement. Le Gestionnaire assurera la supervision des investissements du Portefeuille d'Investissement et disposera d'un pouvoir et d'une discrétion totale pour prendre toute décision d'achat, de vente et de conservation du Compte dans le cadre des restrictions énoncées dans le présent Contrat. Pour ce faire, le gestionnaire peut s'appuyer sur les informations fournies par le client concernant le client et le portefeuille d'investissement, telles qu'elles lui ont été communiquées. Le client restera propriétaire de tous les actifs du

6. Durée de l'Accord. La durée du présent contrat commence à la date d'acceptation par le gestionnaire et se poursuit pour une période de 12 mois et, à moins qu'il ne soit résilié conformément aux dispositions du présent contrat, il est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 mois. Le présent accord peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit envoyé conformément à l'article 22 du présent accord. La résiliation par le client prend effet dix (10) jours après que le gestionnaire a reçu une notification écrite de résiliation de la part du client. La résiliation par le gestionnaire prend effet trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification écrite par le client. La notification de la résiliation par le client n'affecte pas la responsabilité du client résultant directement ou indirectement des transactions effectuées pour le compte à tout moment avant la réception effective de cette notification.

7. Autorisation administrative. Le client autorise le dépositaire, le cas échéant, à révéler, verbalement ou par écrit, toute activité relative au compte aux employés, agents, administrateurs et dirigeants du gestionnaire dans le cadre du maintien du compte sous la supervision du gestionnaire.

8. Évaluation du portefeuille. Tous les prix et valeurs utilisés pour calculer la valeur unitaire d'un fonds sont obtenus auprès du dépositaire ou d'un administrateur de fonds, et/ou de tout autre tiers raisonnablement choisi par le gestionnaire. Le Dépositaire ou l'administrateur du Fonds déterminera, le cas échéant, de bonne foi la valeur de marché des actifs du portefeuille d'investissement.

9. Frais et charges. Les frais et charges applicables à vos comptes dans le cadre des services de gestion de portefeuille et/ou des autres services sont fixés par le gestionnaire.

Les frais applicables à vos comptes dans le cadre des services de gestion de portefeuille et/ou des autres services sont indiqués à l'annexe A de la présente convention. Les frais peuvent être modifiés moyennant un préavis écrit de 60 jours au client.

2011p-o20rt2e2|feMuoilgloeGde'sitniovneds’AtcistifsseInmc. e|Cnotn.trat de gestion des investissements (Programme Moka ) Page 25 de 45

10. Normes de diligence. Dans l'exécution de ses obligations au titre de la présente convention, le gestionnaire agit honnêtement, de bonne foi et dans l'intérêt du client et, à cet égard, il fait preuve du degré de soin, de diligence et de compétence qu'un gestionnaire de portefeuille raisonnablement prudent exercerait dans des circonstances similaires. Nonobstant ce qui précède, le client comprend et accepte que le gestionnaire ne représente pas et ne peut pas garantir les résultats de performance du compte ou des fonds d'investissement. Le client comprend que l'investissement du compte par le gestionnaire dans des titres comporte des risques, notamment divers risques de marché, de change, économiques, politiques et commerciaux. Le client convient que le gestionnaire ne sera pas responsable envers lui de toute perte qu'il pourrait subir en raison des décisions ou des mesures prises de bonne foi par le gestionnaire, lorsque ce dernier fait preuve du soin, de la diligence et de la compétence attendus d'un gestionnaire de portefeuille raisonnablement prudent.

11. Autres comptes. Le Client reconnaît que le Gestionnaire sera gestionnaire de portefeuille pour d'autres comptes et clients en même temps qu'il sera gestionnaire de portefeuille du Client selon les termes de cet Accord.

12. Examens des comptes. Le Gestionnaire est disponible pour communiquer avec le Client aussi souvent que ce dernier le souhaite raisonnablement. Des rapports formels réguliers, comprenant une évaluation du marché équitable du portefeuille d'investissement et une mesure de la performance, sont préparés et remis au client à la demande de ce dernier ou conformément aux exigences réglementaires applicables.

mandants, gestionnaires, membres, dirigeants, administrateurs, employés, agents, détenteurs de titres ou autres représentants respectifs ne peuvent être tenus responsables, en vertu du présent contrat, envers le client, ses sociétés affiliées ou l'un de leurs mandants, gestionnaires, membres, détenteurs de titres, dirigeants, administrateurs, employés, agents ou autres représentants respectifs (s'il y a lieu), ou à des tiers, pour toute erreur de jugement ou toute perte subie par le client ou l'un de ses détenteurs de titres (le cas échéant), sauf en raison d'actes ou d'omissions considérés par un tribunal compétent, à la suite d'un jugement définitif, comme résultant de l'inexécution par le gestionnaire de ses obligations en vertu de la présente convention, y compris les normes de diligence applicables énoncées à l'article 10.

13. Responsabilité. Ni le gestionnaire, ni ses

       sociétés    affiliées,    ni    aucun    de    leurs                  

care set out in Section 10. Le client reconnaît et accepte que le gestionnaire n'est pas responsable, en toutes circonstances, des dommages ou des pertes qui ne sont pas directement causés par un manquement aux obligations du gestionnaire en vertu du présent contrat (une " perte indirecte "). Le client reconnaît et accepte que le gestionnaire ne sera en aucun cas responsable de tout dommage ou perte qui n'est pas directement causé par un manquement aux obligations du gestionnaire en vertu de la présente convention (une "perte indirecte") et que le terme "perte indirecte" comprend, sans s'y limiter, toute perte causée par un acte ou une omission d'un tiers ou toute perte de revenus ou de profits, l'incapacité de réaliser les profits ou les économies escomptés, les occasions d'investissement manquées ou toute autre forme de perte économique, même si le client avertit le gestionnaire de la possibilité qu'il subisse une perte indirecte.

14. Endettement. Le client convient de rembourser au gestionnaire toutes les dépenses, réclamations, pertes ou obligations de quelque nature que ce soit engagées relativement aux services de gestion de portefeuille, au compte ou au portefeuille de placements à la suite d'un acte ou d'une omission du gestionnaire commis de bonne foi conformément aux modalités de la présente convention (p. ex. les honoraires et autres montants réclamés par un courtier relativement au portefeuille). Si quelqu'un dépose une plainte contre le gestionnaire en rapport avec le compte du client et que le gestionnaire engage des dépenses pour défendre cette plainte ou paie ou est tenu de payer des dommages-intérêts, le client accepte de rembourser au gestionnaire le montant des dépenses ou des dommages-intérêts qu'il paie ou qu'il est tenu de payer. Tous les biens détenus par le gestionnaire pour le client font l'objet d'un privilège en faveur du gestionnaire pour l'acquittement des obligations du client à l'égard du gestionnaire, ce privilège s'ajoutant et ne se substituant pas aux autres droits et recours dont le gestionnaire disposerait par ailleurs.

15. Droit applicable. Le présent accord est régi et interprété conformément au droit de la province de Québec et les parties reconnaissent par la présente la compétence des tribunaux de la province de Québec pour toute action ou procédure qui pourrait être intentée par l'une ou l'autre d'entre elles en relation avec le présent accord.

16. Accord contraignant et cession. La présente entente et toutes les mesures prises par le gestionnaire en vertu des présentes lient le client et ses héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants légaux, successeurs autorisés et ayants droit autorisés. Le client reconnaît que la présente convention peut être cédée, en tout ou en partie, par le gestionnaire sans le consentement écrit du client. Le client ne peut céder le présent contrat à un tiers sans le consentement écrit du gestionnaire. La présente convention peut être modifiée à tout moment par le gestionnaire.

La présente convention peut être modifiée en tout temps par le gestionnaire moyennant un préavis écrit de 30 jours au client.

17. Ethique professionnelle. Le gestionnaire déclare qu'il est dûment inscrit à titre de gestionnaire de portefeuille conformément à la législation sur les valeurs mobilières applicable et qu'il a adopté le code d'éthique et les normes de conduite professionnelle du Chartered Financial Analyst (CFA) Institute et qu'il y adhère. Le client reconnaît et accepte que la gestion du compte implique l'exercice d'un jugement personnel et que, même si le gestionnaire s'acquitte correctement de ses fonctions en vertu de la présente convention, la valeur du compte du client peut diminuer.

18. Reconnaissance du client. Le client reconnaît et accepte par la présente que

o en passant des ordres d'achat ou de vente de titres, le gestionnaire agit uniquement en tant que mandataire du client ;

o le gestionnaire n'est pas responsable

de l'exécution des opérations sur titres traitées par un dépositaire choisi par le client ; o le gestionnaire n'assume pas la responsabilité des pertes d'investissement et ne garantit pas les gains d'investissement pour les comptes du client ;

o le gestionnaire n'a aucune obligation d'engager ou de défendre une procédure judiciaire au nom du client ;

o le gestionnaire peut accepter des instructions qu'il juge authentiques, données oralement ou par téléphone, télécopieur, lettre, courriel ou tout autre moyen de communication électronique acceptable par le gestionnaire, et agir en conséquence ;

o le gestionnaire gérera le compte conformément au présent contrat, à l'énoncé de la politique de placement fourni au client et à l'énoncé des politiques, tels qu'ils sont modifiés de temps à autre ou publiés sur son site internet ;le Client consent à ce que ses renseignements personnels soient comparés aux dossiers tenus par des tiers à des fins de vérification d'identité, y compris les fournisseurs de services de télécommunications et autres, et consent à ce que ces tiers fournissent des

renseignements personnels sur le Client à MGAI, à ses sociétés affiliées et à nos fournisseurs tiers à des fins de vérification d'identité ;

o le relevé de compte du client et les autres documents ou communications du gestionnaire seront mis à la disposition du client sous forme électronique uniquement via la plateforme en ligne Moka ; et

o une copie de la présente Convention peut être fournie par le Gestionnaire au Dépositaire, le cas échéant.

19. Divulgation des risques. La gestion d'un portefeuille d'investissement comporte certains risques. Des informations supplémentaires relatives à ces risques figurent à l'annexe D du présent contrat et sont fournies au client au moment de l'ouverture du compte.

20. Distributions. Le client demande par la présente que, jusqu'à nouvel ordre écrit, toutes les distributions de revenus et autres contributions relatives au portefeuille de placement ou au compte soient réinvesties par le gestionnaire.

21. Produits du crime. Le client déclare et garantit par les présentes que le portefeuille de placements ne comprend pas de produits de la criminalité au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) (la " LRPC ") et reconnaît que le gestionnaire ou le dépositaire peut être tenu par la loi de divulguer le nom du client et d'autres renseignements relatifs à la présente convention à des tiers en vertu de la LRPC. Le client reconnaît par les présentes que le portefeuille de placements : a) n'a pas été ou ne sera pas dérivé d'une activité jugée criminelle en vertu des lois du Canada, des États-Unis ou de toute autre juridiction, ou lié à une telle activité ; et

b) n'est pas offert au nom d'une personne ou d'une entité qui n'a pas été identifiée par le client. Le client doit aviser sans délai le gestionnaire s'il découvre que l'une ou l'autre de ces déclarations cesse d'être vraie, et il doit fournir au gestionnaire les renseignements appropriés à cet égard.

22 Notification. Toute notification requise ou autorisée en vertu des présentes sera considérée comme suffisante si elle est

o envoyé par xxxxxxxx prépayé adressé au gestionnaire à son bureau, ou au client à l'adresse figurant dans les registres du gestionnaire ;

o envoyé par courrier électronique à xxxxxxx@xxxx.xx ou à l'adresse électronique du Client figurant dans les registres ; ou

o envoyées par l'intermédiaire de l'Application Moka.

23. Services de médiation. MGAI met à la disposition des clients les services de médiation gratuits offerts par l'AMF ou l'OSBI (sous réserve de la province de résidence du Client). La divulgation et les détails additionnels relatifs aux services de médiation sont énoncés à l'Annexe C de la présente Convention.

désignée (ou toute autre institution financière que le Gestionnaire peut autoriser en tout temps) à commencer à effectuer des dépôts dans votre compte de placement à intervalles réguliers à partir de la source de financement que vous avez vous-même désignée, tel qu'indiqué et décrit dans l'Entente relative au programme Moka. Vous confirmez que vous ne recevrez pas d'avis écrit du montant de chaque dépôt. Cette autorisation doit rester en vigueur pendant toute la durée de la convention relative au programme Moka. Le gérant peut céder cette autorisation, directement ou indirectement, en vertu de la loi, d'un changement de contrôle ou autrement, en vous donnant un préavis d'au moins 10 jours. Tout avis d'annulation doit être reçu au moins cinq (5) jours ouvrables avant le prochain débit à l'adresse fournie ci-dessous:

Par courriel: xxxxxxx@xxxx.xx

Ou

Par la poste: Mogo Gestion d’Actifs Inc. 0 Xxxxx Xxxxx Xxxxx, Xxxxx 000

Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

Comme le gestionnaire facilite les transferts entre deux comptes financiers à votre nom, vous perdez vos droits de contester tout débit, sauf si le débit n'est pas conforme à cette autorisation. Pour obtenir un formulaire de demande de remboursement ou pour plus d'informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financière ou visiter le site xxx.xxxxxx.xx.

25. Frais de tiers. Le Gestionnaire n'est pas responsable des frais de tiers facturés au Client dans le cadre de l'utilisation du Compte ou du programme Moka par le Client.

26. Amendements. Le gestionnaire peut modifier la présente convention de temps à autre en vous avisant d'une telle modification. Votre utilisation continue des services fournis par le Gestionnaire après réception d'un avis qui peut prendre la forme d'une version mise à jour de la convention ajoutée à l'application Moka est considérée comme votre acceptation de la convention tel que modifiée.

27 Langue. Les parties au présent contrat reconnaissent avoir expressément demandé que le présent document et tous les autres documents requis ou autorisés à être remis ou conclus en vertu du présent contrat soient rédigés en langue française uniquement. Les parties reconnaissant avoir expressément demandé que le présent document ainsi que tout autre document à être donné ou conclu en vertu des dispositions des présentes, soit rédigé en langue française seulement

24 Débits préautorisés (DPA). Vous autorisez

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ANNEXE A

BARÈME DES FRAIS ET REDEVANCES

Les services Moka sont fournis moyennant des frais mensuels fixes de 7,00 $, qui vous sont facturés par MGAI.

MGAI fournira ou mettra à disposition les services que vous avez sélectionnés, que vous utilisiez ou non l'application Moka (y compris, par exemple, si vous supprimez l'application Moka de votre appareil). Les frais sont facturés mensuellement jusqu'à la clôture de votre compte. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Les taxes applicables s'appliqueront à tous les frais imputés à votre compte ou aux présentes. Si vous décidez de fermer votre compte, tous les frais dus seront débités de votre compte au moment où la fermeture du compte sera effectuée.

Si les frais dus à MGAI à un moment donné ne peuvent être recouvrés auprès de votre source de financement ou de tout autre compte bancaire à votre nom, vous acceptez qu'ils soient imputés à vos comptes de placement, y compris vos comptes non enregistrés, REER et CELI, à l'entière discrétion de MGAI.

Le gestionnaire peut modifier le barème des frais en vous donnant un préavis de 60 jours.

Débits préautorisés

Vous autorisez le gestionnaire et l'institution financière désignée (ou toute autre institution financière que le gestionnaire peut autoriser en tout temps) à prélever les frais susmentionnés sur la source de financement que vous avez vous-même désignée, sur une base mensuelle ou annuelle, selon le cas. Cette autorisation doit rester en vigueur pendant toute la durée de l'accord de gestion financière. Tout avis d'annulation doit être reçu cinq (5) jours ouvrables avant le prochain prélèvement à l'adresse indiquée ci-dessous.

Courriel: xxxxxxx@xxxx.xx By Poste:

Moka Technologies Financières Inc. Inc.

ATTN : Mogo Gestion d’Actifs Inc 0 Xxxxx Xxxxx Xxxxx Xxxxx

000 Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

Le gestionnaire peut céder cette autorisation, que ce soit directement ou indirectement, par effet de la loi, par changement de contrôle ou autrement, en vous fournissant un préavis d'au moins 10 jours.

Vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout DPA qui n’est pas conforme à cette annexe. Pour obtenir un formulaire de demande de remboursement ou pour plus d'informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financière ou visiter xxx.xxxxxx.xx

Autres frais

Certains frais peuvent être facturés par les Fonds, comme indiqué plus en détail dans les documents d'offre et le sommaire des conditions relatifs au Fonds. Autrement dit, et jusqu'à nouvel ordre, aucun autre frais de conseil ou de gestion de portefeuille ne vous sera facturé en relation avec votre utilisation du programme Moka, en dehors des frais et charges énoncés dans la présente annexe, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre. au temps. Cependant, un Fonds peut payer certaines dépenses dont les montants sont payés par les actifs investis dans le Fonds. Voir la section 2 « Fonds » dans l'accord du programme Moka.            

Si vous choisissez de mettre fin au programme Moka, votre relation avec le gestionnaire prendra également fin. Dans un tel cas, le gestionnaire rachètera toutes les parts du Fonds restantes détenues dans votre compte de placement et transférera ensuite le produit à votre compte de financement, sans frais.

Le gestionnaire se réserve le droit de facturer, d'ajouter ou d'augmenter les frais liés au programme Moka. Dans un tel cas, le gestionnaire vous fournira un préavis d'au moins 60 jours avant de facturer ou de modifier des frais.

Frais de tiers

Des frais peuvent vous être facturés par des tiers, comme une institution financière, lorsque vous déposez ou retirez des fonds. Nous vous recommandons de consulter votre institution financière avant d'utiliser le programme Moka.

ANNEXE B

DÉCLARATION DE POLITIQUES À TOUS LES CLIENTS CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

VEUILLEZ LIRE LES INFORMATIONS IMPORTANTES CI-DESSOUS

1. VUE D'ENSEMBLE

Mogo Asset Management Inc. (« MGAI ») fournit des services de gestion de portefeuille discrétionnaire moyennant des frais dans des comptes enregistrés et non enregistrés. En tant que gestionnaire de portefeuille, MGAI est en mesure d'effectuer des transactions sur une variété de types d'investissements en votre nom, y compris des titres publics admissibles au prospectus, des FNB, des fonds d'investissement, des options (sous réserve des exigences applicables) et des titres privés. MGAI est également enregistrée en tant que courtier sur le marché dispensé, ce qui lui permet d'effectuer des transactions sur des titres non admissibles au prospectus moyennant une commission. Lorsque MGAI agit en tant qu'EMD, elle perçoit une commission dans le cadre de la transaction. Pour éviter la « double déduction », MGAI exclut la valeur de ces titres des frais de gestion que vous payez dans le cadre de la réception des services de gestion de portefeuille. Tous les titres sont soumis au processus Know Your Product de MGAI, qui oblige MGAI à examiner les nouveaux produits et à les ajouter à la liste approuvée de MGAI avant de les proposer à ses clients.

2. VOTRE RÔLE

MGAI vous encourage à :

- Nous tenir au courant. Fournissez-nous des informations complètes et précises. Informez-nous rapidement de tout changement apporté à vos informations qui pourrait entraîner un changement dans les types de placements qui vous conviennent, comme un changement dans votre revenu, vos objectifs de placement, votre tolérance au risque, votre horizon temporel ou votre valeur nette.

- Être informé. Comprendre les risques potentiels et les retours sur investissements. Examinez attentivement les documents fournis par MGAI. Consultez des professionnels, comme un avocat ou un comptable, pour obtenir des conseils juridiques ou fiscaux, le cas échéant.

- Poser des questions. MGAI vous encourage à nous demander des informations pour résoudre les problèmes concernant votre compte, vos transactions ou vos investissements, ou votre relation avec nous ou avec une personne agissant pour nous.

- Rester au top de vos investissements. Nous vous encourageons à consulter tous les documents de compte fournis par nous et par votre dépositaire, et à examiner régulièrement les titres et les performances du portefeuille.

2. INFORMATION SUR LES ÉMETTEURS LIÉS ET CONNECTÉS

Comme l'exige la législation en valeurs mobilières applicable, Mogo Gestion d’Actifs Inc. (« MGAI ») a l'obligation de divulguer certaines informations à ses clients à l'égard des titres d'émetteurs reliés ou d'émetteurs associés à MGAI lorsqu'elle agit à titre de conseiller ou lorsqu'elle a un pouvoir discrétionnaire. pouvoir d'agir au nom des clients.

Un émetteur de titres est « lié » à MGAI si, par la propriété, la direction ou le contrôle de titres comportant droit de vote, MGAI exerce une influence majoritaire sur cet émetteur, ou cet émetteur exerce une influence majoritaire sur MGAI, ou le même tiers exerce une influence majoritaire sur MGAI. une influence majoritaire sur MGAI et l'émetteur. MGAI est une filiale entièrement de Moka Financial Technologies Inc.

Un émetteur est « lié » à MGAI si, en raison d’un endettement ou d’autres relations, un acheteur potentiel de titres de l’émetteur associé pourrait remettre en question l’indépendance de MGAI par rapport à l’émetteur.

Vous trouverez ci-dessous la liste des émetteurs qui sont des émetteurs reliés ou associés à MGAI à la date des présentes, ainsi qu'un énoncé concis de la relation entre ces émetteurs et MGAI :

a) Fonds Limpid Trois Strategies - MGAI agit en tant que sous-conseiller du fonds.

b) Fonds Moka - MGAI agit en tant que gestionnaire de fonds d'investissement et gestionnaire de portefeuille du fonds.

c) Mogo Inc. - Mogo est la société mère de MGAI.

Lorsqu'un client négocie des titres d'un émetteur relié ou, dans le cadre d'un placement, d'un émetteur associé, le relevé mensuel indiquera la relation avec MGAI.

Lorsque GAM agit à titre de gestionnaire de portefeuille, avant d'acquérir un pouvoir discrétionnaire à l'égard des titres d'un émetteur relié ou, au cours d'un placement, d'un émetteur associé, elle fournira au client une copie de son énoncé de politiques actuel concernant Émetteurs reliés et associés et obtenir le consentement écrit spécifique et éclairé du client à l’exercice du pouvoir discrétionnaire.

Le Client confirme qu'il a reçu, lu et compris la déclaration d'information décrite ci-dessus à la date des présentes.

2. RÉFÉRENCES

De temps à autre, la performance de vos investissements peut être comparée à un indice de référence en matière de performance des investissements. Les indices de référence montrent la performance au fil du temps d’un groupe sélectionné de titres ou d’indices. Lors du choix d'un indice de référence, les meilleures pratiques imposent de choisir un indice de référence qui reflète la politique d'investissement relative à un compte. Par exemple, l'indice composé S&P/TSX suit le cours des actions des plus grandes sociétés cotées à la Bourse de Toronto. Cet indice constituerait un bon point de référence pour évaluer le rendement d'une politique d'investissement qui investit uniquement dans les grandes entreprises canadiennes. Ce serait un mauvais indice de référence si vos investissements sont diversifiés dans d’autres produits, secteurs ou zones géographiques. MGAI ne fournit généralement pas de comparaisons de référence dans nos rapports de compte, à moins que votre conseiller n'ait choisi de le faire. Si votre conseiller choisit d'inclure un ou plusieurs indices de référence dans le cadre de vos rapports de compte, des informations supplémentaires relatives aux indices de référence en question vous seront divulguées au moment de l'ouverture du compte. Veuillez parler à votre conseiller en placement si vous avez des questions sur le rendement de votre portefeuille ou sur les indices de référence qui pourraient vous convenir.

3. VOTE PAR PROCURATION

En général, le Cabinet ne votera pas par procuration au nom de ses clients. Compte tenu de la taille relativement petite des investissements de la société par rapport aux sociétés dans lesquelles elle investit généralement, de la petite taille des positions individuelles et des différentes approches d'investissement de chaque gestionnaire de portefeuille, MGAI a déterminé, sur une base coût/bénéfice, que ses clients sont mieux servis si leurs représentants-conseils passent leur temps à effectuer des analyses de portefeuille et de titres plutôt qu'à analyser la manière de voter par procuration. Considérant que les procurations de vote n’auraient pas, dans la très grande majorité des situations, d’impact matériel sur les résultats, MGAI a déterminé que le vote par procuration n’apporte aucune valeur ajoutée au client. Les dépositaires de MGAI ne disposent pas de procédures claires pour permettre à la société de voter par procuration au nom de ses clients.

4. PRINCIPE DE RÉPARTITION ÉQUITABLE DES OPPORTUNITÉS D'INVESTISSEMENT

Afin de garantir l'équité dans la répartition des opportunités d'investissement entre les fonds gérés et les autres portefeuilles de clients, MGAI répartira les opportunités d'investissement sur une base généralement au prorata, en tenant compte des principaux déterminants de l'exposition au marché, de la disponibilité des liquidités et de la répartition équitable des transactions. coûts sur chacun des comptes concernés. Cette politique d'allocation s'applique à tous les comptes gérés par MGAI. Aucun compte ne bénéficiera d’un traitement préférentiel par rapport à un autre.

Lorsqu'une opportunité d'investissement convient à deux comptes ou plus, MGAI répartira équitablement cette opportunité d'investissement afin de garantir que (i) les comptes ont un accès égal à la même qualité et quantité d'opportunités d'investissement, (ii) les investissements achetés pour différents comptes sont équitablement répartis sur la base du prix ou autrement vendus sans donner la préférence à un compte par rapport à un autre, et (iii) les frais de transaction payés par chaque compte en relation avec ces investissements sont équitablement répartis entre chaque compte concerné à la lumière de la nature de l'opportunité d'investissement. et la taille des comptes.

5. CONFLITS D'INTÉRÊTS

Un conflit d’intérêts (« CI ») est une situation dans laquelle une organisation ou une personne est impliquée dans de multiples intérêts, financiers ou autres, et servir un intérêt pourrait impliquer de travailler contre un autre. Il s’agit généralement de situations dans lesquelles l’intérêt d’un individu ou d’une organisation pourrait nuire à l’obligation de prendre des décisions au profit d’autrui. Les conflits d’intérêts sont courants dans nos vies

personnelles et professionnelles. En tant qu'entité réglementée, MGAI a la responsabilité particulière d'identifier, de divulguer et de traiter les conflits d'intérêts actuels et potentiels dans le meilleur intérêt de ses clients. Lorsque MGAI n’est pas en mesure de traiter un conflit d’intérêts dans le meilleur intérêt de ses clients, elle est tenue d’éviter complètement le conflit d’intérêts. Cette divulgation de CI est destinée à vous fournir les informations nécessaires pour que vous puissiez prendre une décision éclairée concernant votre relation avec MGAI. Cette divulgation des conflits d'intérêts concerne les conflits d'intérêts généraux pour de nombreux participants du secteur de l'investissement et certains qui sont particuliers à MGAI. Lorsqu'il existe un CI spécifique qui s'applique à un sous-ensemble de clients, MGAI peut vous fournir une information supplémentaire distincte. Tous les conflits d'intérêt ou conflits d'intérêt potentiels décrits dans ce document ne sont pas applicables.

Vous trouverez ci-dessous une liste alphabétique des CI identifiés par MGAI. Cette liste sera révisée régulièrement et mise à jour si nécessaire.

(1) Affectation des dépenses aux fonds d'investissement :

MGAI gère des fonds d'investissement et a intérêt à allouer des dépenses à ces fonds afin de réduire ses propres coûts, ce qui est en conflit avec les intérêts des porteurs de parts. De plus, il peut y avoir des incitations à répartir les dépenses entre un fonds plutôt qu’un autre, pour générer des commissions de performance ou pour d’autres raisons. Bien que MGAI soit autorisée à facturer certaines dépenses, ces frais sont contrôlés par les documents d'offre des fonds et par la législation applicable. Pour les Fonds Moka, aucun frais n'est facturé aux porteurs de parts et tous les frais sont absorbés par MGAI.

(2) Meilleure exécution :

MGAI pourrait être incitée à choisir un courtier/dépositaire en fonction des avantages que MGAI gagne plutôt que de la capacité du courtier/dépositaire à fournir la meilleure exécution et d’autres services à ses clients. Pour contrôler ce CI, MGAI examine chaque année les politiques de meilleure exécution de ses courtiers/dépositaires pour s'assurer qu'ils offrent toujours la meilleure exécution.

(3) Pratiques de rémunération :

MGAI rémunère ses agents en fonction des revenus qu'ils génèrent pour l'entreprise. Tous les programmes de rémunération sont pré-approuvés par un membre de la haute direction. Les clients approuvent au préalable tous les frais et commissions.

(4) Trading croisé et trading interfonds :

MGAI agit à titre de gestionnaire de portefeuille et de courtier pour de nombreux clients, allant des particuliers aux institutions. MGAI gère également des fonds d'investissement internes. Lorsqu’un client MGAI est vendeur et un autre acheteur dans la même transaction (une « cross »), un CI potentiel apparaît. XXXX doit prendre en compte les intérêts des deux côtés de la médaille pour garantir que chaque client bénéficie au mieux d’une telle transaction. L’intérêt de certains clients pourrait passer avant celui d’autres clients en raison d’incitations mal alignées, telles que le fait de percevoir des commissions de performance sur l’un des comptes ou de donner la priorité à un client plus important. Chaque fois que MGAI réalise intentionnellement une transaction, son directeur de la conformité (« CCO ») doit examiner et approuver la transaction. En pratique, les croisements sont rares pour MGAI.

(5) Allocation équitable :

Lorsque MGAI participe à une offre limitée (telle qu'une nouvelle émission « brûlante »), elle peut être incitée à répartir les actions de manière inégale en raison de commissions de performance, du maintien d'une relation clé ou d'autres raisons. Pour contrôler ce potentiel CI, MGAI a une politique d’allocation équitable. La politique d'allocation équitable est appliquée par le service de conformité.

(6) (Frais :

MGAI ou ses représentants peuvent être incités à maximiser ou à surfacturer les frais. Les conseillers MGAI étant généralement rémunérés en fonction d’un pourcentage des actifs gérés, ils pourraient être incités à adopter une stratégie trop agressive dans le but d’accroître leur base d’actifs de manière

inappropriée. Pour contrôler cela, le service de conformité de MGAI supervise et approuve tous les arrangements tarifaires et surveille l’adéquation des comptes clients. Tous les frais et charges de gestion sont approuvés par le CCO. Les frais proposés dépassant les normes du marché seront traités de manière appropriée. XXXX procède à un examen trimestriel des frais pour s'assurer que vous êtes facturés conformément à l'accord que vous avez conclu avec MGAI.

(7) Cadeaux et divertissements :

MGAI et ses agents peuvent être influencés par des cadeaux reçus de tiers. Pour contrôler ce CI potentiel, MGAI exige que tous les cadeaux soient signalés au service de conformité pour évaluation. Les cadeaux dépassant un seuil de matérialité de 100 $ sont interdits.

(8) Investissements dans des émetteurs liés et associés :

MGAI offre une variété de produits à ses clients. Selon la nature de votre relation avec MGAI, plus ou moins de produits peuvent vous être proposés. Par exemple, si votre relation avec MGAI résulte de votre relation initiale avec Xxxx, qui est la société mère de MGAI, alors vous ne serez investi que dans les fonds Moka, qui sont la propriété de MGAI. Les fonds Moka sont des fonds d'investissement diversifiés et à faible coût gérés par MGAI. MGAI ne facture aucun frais de gestion à ces fonds et absorbe toutes les dépenses qui y sont liées, les fonds ont donc un ratio de frais de gestion de 0%.

Occasionnellement, MGAI distribue également des investissements parrainés ou créés par Tactico Inc., une société qui détient une participation indirecte et partielle dans MGAI et partage un directeur et un agent communs. MGAI est opérationnellement indépendant de Tactico autre que la direction commune. Les transactions sur les titres offerts par des émetteurs liés ou associés tels que Tactico doivent toujours respecter les exigences de convenance et sont soumises à l'approbation du CCO.

MGAI est une filiale indirecte en propriété exclusive de Mogo Inc., une société ouverte cotée au TSX et au Nasdaq. Les transactions sur les actions Mogo sont restreintes et les conseillers MGAI sont tenus d'obtenir une approbation préalable pour toute transaction sur Mogo (ou sur tout dérivé de titres Mogo) au nom des clients.

(9) ( Activités professionnelles extérieures :

Les conseillers MGAI s'engagent parfois dans des activités commerciales en dehors de leurs principales responsabilités chez MGAI. De telles activités peuvent présenter un CI en termes de temps

(10) Relations personnells et financères avec un client :

Les transactions financières personnelles entre un représentant MGAI et un client peuvent présenter un CI pour diverses raisons. Il peut être difficile, voire impossible, pour un représentant de MGAI de s'acquitter de ses responsabilités professionnelles dans les deux rôles sans compromettre l'un ou l'autre. Cela peut également créer une relation déséquilibrée entre les parties qui pourrait nuire à la bonne prestation des services professionnels par MGAI. Siéger aux conseils d'administration de clients, prêter ou emprunter à des clients, agir en tant que fiduciaire, exécuteur testamentaire ou liquidateur, ou acheter et vendre des actifs à des clients et à des clients peuvent tous être des exemples de situations pouvant conduire à un conflit d'intérêts. MGAI interdit toute transaction financière personnelle avec les clients sans l'approbation préalable du CCO.

(11) Trading personnel :

Les transactions personnelles des employés de MGAI peuvent créer un CI car un employé pourrait utiliser des informations commerciales confidentielles à son propre bénéfice. MGAI contrôle ce CI potentiel grâce à un système de politiques et de procédures et en surveillant les comptes de trading de ses employés pour détecter toute activité non autorisée.

(12) Erreurs de prix et de compte :

La résolution des erreurs de tarification et de compte peut potentiellement entraîner un CI si le processus de résolution

d’une erreur n’est pas clair. MGAI maintient un processus pour garantir que les erreurs de tarification et de compte sont résolues de manière équitable et sans créer un avantage injuste pour MGAI ou un désavantage injuste pour le client.

(13) Modalités de référence :

Les accords de référence rémunérés créent un conflit d’intérêts inhérent, car la partie qui reçoit les frais de référence peut être incitée à faire la référence en raison des frais et non parce qu’une telle référence est dans le meilleur intérêt du client. MGAI dispose d'un processus pour garantir que les parties à un accord de référence sont qualifiées, agissent dans le cadre de leur autorité et que les termes de l'accord de référence sont équitables. Si MGAI paie ou reçoit des frais ou un autre avantage en relation avec une référence, les détails spécifiques de cet arrangement vous seront fournis dans un document d'information distinct et personnalisé.

8. CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA LIQUIDITÉ

La plupart des titres dans lesquels MGAI investira en votre nom sont des titres publics admissibles au prospectus avec des marchés établis. En général, XXXX ne s'attend pas à ce qu'elle soit empêchée de liquider ces titres. Si MGAI investit dans des titres moins liquides, tels que des titres privés, il peut y avoir des restrictions empêchant MGAI de pouvoir liquider ces titres, comme l'absence d'un marché liquide disponible.

ANNEXE C

PLAINTES DES CLIENTS ET SERVICES DE MÉDIATION VEUILLEZ LIRE LES INFORMATIONS IMPORTANTES CI-DESSOUS

1. QUE FAIRE SI LE CLIENT SOUHAITE FAIRE UNE RÉCLAMATION CONCERNANT LES SERVICES DE GESTION D'ACTIFS MOGO OU UN PRODUIT.

Tout Client qui estime avoir été lésé peut d'abord déposer une plainte auprès de Mogo Asset Management Inc (« MGAI »). Le client doit immédiatement faire part de cette préoccupation ou de cette plainte au responsable de la conformité du gestionnaire. Le chef de la conformité du gestionnaire peut être contacté par courriel à Xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx ou par courrier ordinaire à :

Mogo Asset Management Inc. A/s Chef de la conformité 0 Xxxxx Xxxxx Xxxxx, Xxxxx 000 Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

Lors du dépôt d'une plainte, le client est tenu de remplir le « Formulaire de déclaration de plainte ou d'allégation AMF » (disponible sur le site Internet de MGAI). Cela garantit que le client fournit toutes les informations nécessaires pour que MGAI puisse examiner la plainte. Le Client doit également conserver des copies de tous les documents pertinents, tels que le formulaire de réclamation, les lettres, les e-mails et les notes de leurs conversations avec MGAI.

2. AIDE À VOTRE PLAINTE (POUR LES CLIENTS RÉSIDANT AU QUÉBEC SEULEMENT)

Si un Client a besoin d’assistance, il peut adresser sa plainte directement à l’AMF en complétant et en signant :

● Formulaire de signalement d'une plainte ou d'une allégation à l'AMF accompagné du consentement relatif aux renseignements personnels ; et

● Formulaire de demande de transfert de dossier à l'AMF.

L'AMF transmettra alors vos documents à MGAI et accompagnera le Client dans le processus de réclamation.

3. RECONNAISSANCE DE VOTRE PLAINTE

XXXX accusera réception de la plainte du client par écrit dès que possible, généralement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Dans l'accusé de réception, MGAI peut demander au Client de fournir des éclaircissements pour plus d'informations afin d'aider à résoudre la plainte/le litige dans les plus brefs délais. MGAI informera également le Client des services de médiation offerts en fonction de la province de résidence du client.

4. RENDRE UNE DÉCISION

MGAI fournira normalement une décision par écrit, dans les 90 jours suivant la réception d'une plainte. La décision comprendra un résumé de la plainte, les résultats de l'enquête, la décision de faire une offre pour résoudre la plainte ou de la refuser, et une explication de notre décision. Si une décision est retardée et que MGAI ne peut pas fournir de décision au Client dans les 90 jours, MGAI informera le Client du retard, expliquera pourquoi la décision est retardée et fournira une nouvelle date pour la décision.

5. ADMISSIBILITÉ AUX SERVICES DE MÉDIATION

Les clients MGAI sont éligibles à des services de médiation indépendants gratuits dans les circonstances suivantes :

● Le Client a préalablement déposé une plainte auprès de MGAI (ne s'applique pas aux résidents du Québec, voir point 2 de cette annexe) ;

● MGAI n'a pas rendu de décision dans les 90 jours suivant le dépôt de la plainte du Client ;

● Le Client n'est pas satisfait de la décision rendue par MGAI.

1. DÉPÔT DE VOTRE PLAINTE POUR LES SERVICES DE MÉDIATION

Ce qui suit indique comment vous pouvez soumettre votre plainte pour bénéficier de services de médiation gratuits.

● Les clients résidant au Québec doivent remplir le « Formulaire de demande de transfert de dossier à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le formulaire complété doit être envoyé à MGAI. Comme l'exige la loi, MGAI est tenue de transférer votre dossier à l'AMF.

● Les clients résidant à l'EXTÉRIEUR du Québec peuvent déposer une plainte auprès de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (« OSBI »). La réclamation peut être introduite via un formulaire d'accès en ligne ou en téléchargeant le formulaire.

2. PROCESSUS DE L'OSBI (POUR LES CLIENTS RÉSIDANT À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC)

L'OSBI travaille de manière confidentielle et informelle. Ce n’est pas comme aller au tribunal et le client n’a pas besoin d’un avocat. Lors de son enquête, l'OSBI peut interroger le Client et les représentants de MGAI. MGAI est tenue de coopérer aux enquêtes de l’OSBI.

Une fois que l'OSBI aura terminé son enquête, il fournira ses recommandations au client et à MGAI. Les recommandations de l’OSBI ne lient pas le Client et MGAI. L'OSBI peut recommander une indemnisation pouvant aller jusqu'à

350 000 $. Cela ne restreint pas la possibilité du Client de déposer une plainte auprès d’un service de médiation de son choix à ses frais, ou d’intenter une action en justice. Xxxxxx à l’esprit qu’il existe des délais pour intenter une action en justice.

Le client a le droit d'utiliser le service de l'OSBI si :

● La réclamation concerne une activité de trading ou de conseil de MGAI ou de ses représentants ;

● Le client a déposé une plainte auprès de l'OSBI dans les 6 ans suivant le moment où il a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de l'événement à l'origine de la plainte. et

Le client dépose la plainte auprès de l'OSBI selon les délais ci-dessous :

● Si MGAI ne fournit pas de décision au client dans les 90 jours, le client peut déposer une plainte auprès de l'OSBI à tout moment après la fin de la période de 90 jours ;

● Le client n'est pas satisfait de la décision, il a jusqu'à 180 jours pour déposer une plainte auprès de l'OSBI. Un mot sur les conseils juridiques :

● Le Client a toujours le droit de s'adresser à un avocat ou de rechercher d'autres moyens de résoudre le litige à tout moment. Un avocat peut informer le client de ses options. Il existe des délais pour intenter une action en justice. Des retards pourraient limiter vos options et vos droits légaux par la suite.

1. Coordonnées des services de médiation:

Ombudsman des Services Bancaires et d’investissments

Courriel: xxxxxxxxx@xxxx.xx

Sans frais: 0-000-000-0000

Toronto: 000-000-0000 xxxx://xxx.xxxx.xx

Autorité des marchés financiers Sans frais: 0-000-000-0000

Québec: 000-000-0000

Montréal: 000-000-0000 xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx.xx

ANNEX D

DÉCLARATION DE DIVULGATION DES RISQUES VEUILLEZ LIRE LES INFORMATIONS IMPORTANTES CI-DESSOUS

Ce bref énoncé ne divulgue pas tous les risques et autres aspects importants de la négociation de titres, y compris les investissements effectués dans des fonds d'investissement, des actions, des titres à revenu fixe, des fonds négociés en bourse, des contrats à terme et des options. Les clients doivent noter qu'il s'agit de risques généralement applicables à la négociation de titres et qu'ils ne s'appliquent pas nécessairement à un compte du programme Moka.

1. RISQUES D'INVESTISSEMENT ET DE COMMERCE EN GÉNÉRAL

Toutes les transactions effectuées sur le compte d’un client risquent une perte de capital. Aucune garantie ou déclaration n'est faite quant au succès des transactions effectuées par MGAI sur le compte du client, et la valeur de tout investissement dans votre portefeuille peut varier considérablement au fil du temps. De nombreux événements imprévisibles, y compris les actions de diverses agences gouvernementales, ainsi que les développements économiques et politiques nationaux et internationaux, peuvent provoquer de fortes fluctuations du marché qui pourraient avoir un impact négatif sur la valeur du portefeuille d'un Client et sur sa performance.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉCONOMIE ET DU MARCHÉ

Le succès des activités du portefeuille du Client et sa valeur peuvent être affectés par les conditions économiques et de marché générales, telles que les taux d'intérêt, la disponibilité du crédit, les taux d'inflation, l'incertitude économique, les changements dans les lois et réglementations et les circonstances politiques nationales et internationales. Ces facteurs peuvent avoir une incidence sur le niveau et la volatilité des prix des titres ainsi que sur la liquidité des placements du portefeuille de placement. Une volatilité ou une illiquidité inattendue pourrait nuire à la rentabilité du portefeuille de placement ou entraîner des pertes.

3. FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE

MGAI investira une partie importante de votre portefeuille avec une exposition aux fonds négociés en bourse (« FNB »). Investir dans des FNB peut être utilisé par MGAI pour diversifier les investissements tout en réduisant les frais. La valeur et la performance des FNB peuvent toutefois être affectées par les conditions économiques et de marché générales, telles que les taux d'intérêt, la disponibilité du crédit, les taux d'inflation, l'incertitude économique, les changements de lois et les circonstances politiques nationales et internationales. Les FNB sont rachetables uniquement en unités de création et ne peuvent pas être rachetés individuellement. Ils ne sont échangeables que par l'intermédiaire des participants autorisés et sur une base « en nature ». Le prix public d'un lot rachetable peut être différent de sa valeur liquidative. Notez également que les FNB peuvent se négocier avec une décote ou une prime par rapport à la valeur liquidative, et qu'il existe toujours un risque fondamental de baisse des cours des actions, ce qui peut entraîner des pertes pour votre portefeuille.

Les FNB sont soumis au risque de marché, y compris à la perte possible du capital. La valeur du portefeuille fluctuera en fonction de la valeur des titres sous-jacents. Les FNB se négocient comme une action, et des commissions de courtage seront associées à l'achat et à la vente de fonds négociés en bourse, à moins que la négociation n'ait lieu sur un compte payant. Les FNB peuvent se négocier à un prix inférieur à leur valeur liquidative. La diversification ne garantit pas un profit et peut ne pas protéger contre les pertes en cas de marchés en déclin.

REMARQUE : les clients du programme Moka ne seront pas investis dans des FNB à effet de levier ou inversés.

La plupart des FNB à effet de levier et inversés sont « réinitialisés » quotidiennement, ce qui signifie qu'ils sont conçus pour atteindre quotidiennement leurs objectifs déclarés. En raison de l'effet de composition, leur performance sur des périodes plus longues peut différer considérablement de la performance (ou l'inverse de la performance) de leur indice ou référence sous-jacent au cours de la même période de temps et, en tant que tels, ne sont pas destinés à être détenus. pour le long terme. Cet effet peut être amplifié sur des marchés volatils.

4. TITRES À REVENU FIXE

Obligations ou autres titres à revenu fixe, y compris, sans s'y limiter, les obligations, billets et débentures émis par des sociétés, les titres de créance émis ou garantis par le gouvernement fédéral, étatique ou provincial des États-Unis ou du Canada ou un organisme gouvernemental, et les effets de commerce à paiement fixe , taux d'intérêt variables ou flottants. La valeur des titres à revenu fixe changera en réponse aux fluctuations des taux d'intérêt. En outre, la valeur de certains titres à revenu fixe peut fluctuer en fonction des perceptions de solvabilité, de stabilité politique ou de solidité des politiques économiques. Les titres à revenu fixe sont soumis au risque d'incapacité de l'émetteur à honorer ses obligations en matière de remboursement du principal et des intérêts (c'est-à-dire le risque de crédit) et sont soumis à la volatilité des prix en raison de facteurs tels que la sensibilité aux taux d'intérêt, la perception du marché quant à la solvabilité de l'émetteur. et la liquidité générale du marché (c'est-à-dire le risque de marché). Si les placements à revenu fixe ne sont pas détenus jusqu'à l'échéance, la valeur de votre portefeuille pourrait subir une perte au moment de la vente de ces titres.

5. PRODUITS DÉRIVÉS

REMARQUE : les clients du programme Moka ne seront pas investis dans des instruments financiers dérivés.

Les instruments financiers dérivés comprennent, sans s'y limiter, les options, les swaps, les contrats à terme, les contrats de principal notionnel, les contrats sur différences, les contrats à terme et à terme, les swaps de taux d'intérêt et les swaps de devises et les techniques dérivées à des fins de couverture et de négociation, y compris aux fins d'obtenir l'avantage économique d'un investissement dans une entité sans procéder à un investissement direct. Les risques posés par ces instruments et techniques, qui peuvent être extrêmement complexes, comprennent, outre les risques décrits ci-dessus : (i) les risques juridiques (c'est-à-dire que la caractérisation d'une transaction ou la capacité juridique d'une partie à la conclure pourrait rendre le système financier contrat inapplicable et l'insolvabilité ou la faillite d'une contrepartie pourrait prévaloir sur des droits contractuels autrement exécutoires ); (ii) risque opérationnel (c'est-à-dire contrôles inadéquats, procédures déficientes, erreur humaine, défaillance du système ou fraude) ; (iii) le risque lié à la documentation (c'est-à- dire l'exposition à des pertes résultant d'une documentation inadéquate) ; (iv) le risque de liquidité (c'est-à- dire l'exposition aux pertes créées par l'incapacité de résilier prématurément le dérivé ou par l'émission d'une interdiction d'opérations sur le titre sous-jacent) ; (v) le risque d'investissement résultant de la disparition de toute prime de conversion en raison de rachats anticipés, de changements dans les conditions de conversion ou de changements dans la politique de dividende de l'émetteur ; et (vi) le manque de liquidité en période de panique des marchés.

Même si une couverture dérivée réduit le risque, elle ne l’élimine pas entièrement. L'utilisation de produits dérivés à des fins de couverture implique certains risques supplémentaires, notamment (i) la dépendance à l'égard de la capacité à prédire les mouvements du prix des titres couverts ; (ii) corrélation imparfaite entre les mouvements des titres sur lesquels le dérivé est basé et les mouvements des actifs du portefeuille sous- jacent ; et (iii) les obstacles possibles à une gestion efficace du portefeuille ou à la capacité de remplir ses obligations à court terme en raison du pourcentage des actifs d'un portefeuille réservés pour couvrir ses obligations. De plus, en couvrant une position particulière, tout gain potentiel provenant d'une augmentation de la valeur de cette position peut être limité.

6. LEVIER

REMARQUE : les clients du programme Moka n'utiliseront pas l'effet de levier.

L'effet de levier financier est utilisé en empruntant des fonds contre des actifs, y compris les actifs de votre portefeuille d'investissement. L'effet de levier augmente à la fois les possibilités de profit et le risque de perte pour votre portefeuille d'investissement. De temps à autre, les marchés du crédit sont soumis à des périodes de forte contraction de la liquidité et de l’effet de levier disponible. La combinaison de ces deux facteurs peut conduire à ce que des stratégies à effet de levier soient nécessaires pour vendre des positions généralement à des prix très désavantageux afin de répondre aux exigences de xxxxx, contribuant ainsi à une baisse générale d'un large éventail de titres différents. L'illiquidité peut être particulièrement préjudiciable aux stratégies à effet de levier en raison de la capacité essentiellement discrétionnaire des courtiers d'augmenter les exigences de xxxxx, ce qui oblige les stratégies à effet de levier à tenter de vendre des positions pour

se conformer à ces exigences à un moment où il n'y a effectivement aucun acheteur sur le marché ou à un moment donné. tous les prix, sauf très en difficulté. Ces conditions de marché ont entraîné dans le passé des pertes importantes.

7. OPTIONS

REMARQUE : les clients du programme Moka ne seront pas investis dans des options.

L’achat et la vente d’options d’achat et de vente constituent une activité hautement spécialisée et implique un risque d’investissement plus élevé que d’habitude. Le risque de perte lors de l'achat d'une option est limité au montant du prix d'achat de l'option, cependant un investissement dans une option peut être soumis à des fluctuations plus importantes qu'un investissement dans le titre sous-jacent.

8. VENTES À DÉCOUVERT

REMARQUE : les clients du programme Moka ne procéderont pas à des ventes à découvert.

La vente d'un titre à découvert (« shorting ») implique l'emprunt d'un titre à un détenteur existant et la vente du titre sur le marché avec la promesse de le restituer à une date ultérieure. Si la valeur du titre augmente pendant la période de vente à découvert, des pertes seront subies. Il n’y a en théorie aucune limite supérieure au prix d’un titre. Un autre risque impliqué dans la vente à découvert est la perte d'un emprunt, une situation dans laquelle le prêteur du titre demande son retour. Dans de tels cas, MGAI doit soit trouver des titres pour remplacer ceux empruntés, soit entrer sur le marché et racheter les titres. En fonction de la liquidité du titre vendu à découvert, s'il n'y a pas suffisamment de titres disponibles aux prix actuels du marché, MGAI pourrait devoir augmenter le prix du titre afin de couvrir la position courte, ce qui entraînerait des pertes pour votre portefeuille. Par ailleurs, l’emprunt de titres entraîne le paiement d’une commission d’emprunt. Rien ne garantit que les frais d’emprunt n’augmenteront pas pendant la période d’emprunt, ce qui augmenterait les frais de la stratégie de vente à découvert.

9. RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

MGAI peut couvrir le risque de taux d'intérêt à terme en utilisant des positions courtes du gouvernement et/ou des swaps de taux d'intérêt. Les relations de couverture peuvent s’effondrer en cas de mouvements importants des taux sous-jacents et nécessiter un rééquilibrage régulier. Dans la mesure où MGAI choisit de ne pas couvrir complètement son risque de taux d’intérêt ou est incapable de le faire, le portefeuille de placement d’un client peut être affecté négativement par les fluctuations du risque de taux d’intérêt.

10. RISQUE DE CHANGE ET DE CHANGE

REMARQUE : Le gestionnaire prévoit atténuer le risque de change pour les clients du programme Moka en investissant dans des FNB couverts en dollars canadiens, le cas échéant.

De temps à autre, une partie ou la totalité des actifs du portefeuille de placement d’un client peut être investie dans des actifs libellés dans des devises autres que le dollar canadien. Il existe un risque que la valeur des actifs diminue en raison des variations des taux de change, que la valeur des actifs ou des investissements, telle que mesurée dans leurs devises respectives, augmente ou non. MGAI peut, sans toutefois y être tenue, couvrir tout investissement en devises par rapport au dollar canadien.

11. RISQUE DE CONTREPARTIE ET DE RÈGLEMENT

Certains des marchés sur lesquels MGAI investira votre portefeuille d'investissement peuvent être négociés sur des marchés « de gré à gré » ou « interprofessionnels ». Les participants à ces marchés ne sont généralement pas soumis à une évaluation de crédit ni à une surveillance réglementaire comme le sont les membres des « bourses ». « basés sur les marchés ». Cela expose votre portefeuille d'investissement au risque qu'une contrepartie ne règle pas une transaction conformément à ses termes et conditions en raison d'un différend sur les termes du contrat ou en raison d'un problème de crédit ou de liquidité, entraînant ainsi votre investissement portefeuille de subir une perte. De plus, en cas de défaut, votre portefeuille d'investissement pourrait être soumis à des mouvements de marché défavorables pendant l'exécution des opérations de remplacement. Ce « risque de contrepartie » est accentué pour les contrats à plus longue échéance où des événements peuvent intervenir pour empêcher règlement, ou lorsque les investissements sont concentrés avec un seul ou un petit groupe de contreparties.

12. RISQUE DE CONSERVATION ET INSOLVABILITÉ DU DÉPOSANT OU DU REVENDEUR

Dans le cas de clients MGAI ayant ouvert un compte géré séparément : les actifs et les liquidités de votre compte seront généralement détenus par un dépositaire tiers indépendant et qualifié selon les termes d'un accord distinct que vous avez conclu directement avec ce dépositaire. Tous les actifs et espèces des clients seront généralement détenus dans un compte à votre nom par un seul dépositaire canadien qualifié, bien que plusieurs de ces dépositaires puissent être utilisés dans des circonstances particulières. Ces actifs sont, sous réserve des exigences réglementaires applicables, détenus séparément des biens propres du dépositaire. Cela signifie que les actifs de ces clients ne sont pas menacés dans le contexte de la faillite ou de l’échec commercial de MGAI. Cela signifie toutefois que les actifs des clients peuvent être exposés au risque de faillite ou de faillite commerciale d’un tel dépositaire, ainsi qu’à tout manquement de ce dépositaire aux exigences réglementaires applicables, en particulier aux exigences de ségrégation relatives aux titres entièrement libérés. Les actifs négociés sur des bourses non canadiennes ou sur des systèmes de négociation alternatifs peuvent, lorsqu'ils ne peuvent pas être détenus par un dépositaire canadien qualifié, être détenus par un sous-dépositaire étranger selon les instructions de votre dépositaire canadien. Ces actifs sont donc exposés au risque de faillite ou de faillite commerciale du sous-dépositaire, ainsi qu’à l’application des lois et exigences réglementaires de ces pays étrangers, telles que celles-ci peuvent être modifiées de temps à autre. Les actifs détenus par un dépositaire étranger peuvent également entraîner des difficultés potentielles liées à la capacité d'un client à faire valoir ses droits légaux, et aux difficultés auxquelles le client peut être confronté en ce qui concerne le rapatriement des actifs suite à la faillite ou à l'insolvabilité du dépositaire étranger, du courtier. ou sous-dépositaire.

MGAI aura accès à vos actifs et à vos liquidités dans le but d'exécuter des transactions en votre nom et d'investir généralement votre portefeuille d'investissement conformément aux termes de votre contrat de gestion de placement et de votre déclaration de politique d'investissement. Conformément à vos instructions, MGAI peut demander à votre dépositaire d'émettre des chèques ou des transferts électroniques de fonds (« TEF ») à tirer sur votre compte, mais ne peut pas modifier vos instructions de livraison des paiements, ce qui signifie que le chèque et le TEF ne seront envoyés que par le dépositaire conformément à vos instructions écrites déposées auprès de ce dépositaire.

Dans le cas des clients MGAI ayant un compte du programme Moka : Votre Compte peut détenir des espèces ou des titres notamment des parts de fonds d'investissement gérés par MGAI exclusivement pour les clients du programme Moka (« Fonds Moka »). Le fiduciaire des Fonds Moka est Société de Fiducie TMX. MGAI, agissant en qualité de gestionnaire de fonds d'investissement des Fonds Moka, détiendra pour vous des liquidités en fiducie pendant de très courtes périodes, notamment avant q’une souscription soit effectuée sur des parts des Fonds Moka en votre nom après un dépôt de votre part sur votre compte, ou immédiatement après le traitement d'un rachat de parts sur votre compte. Cet argent est toujours détenu dans un compte en fiducie désigné détenu auprès d'une institution financière canadienne ou d'une banque de l'annexe III. Tous ces argents sont séparés des biens et de l’argent liquide de MGAI. Les banques actuellement utilisées à cette fin sont la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque Royale du Canada, bien que d'autres pourraient être utilisées à l'avenir.

MGAI, agissant en tant que gestionnaire de fonds d'investissement des Fonds Moka, détient toutes les parts des Fonds Moka à des fins de tenue de registres et d'administration. MGAI n'a pas la garde des liquidités et des actifs sous-jacents détenus par chaque Fonds Moka. Les titres et les liquidités investis dans chaque Fonds Moka sont détenus dans un ou plusieurs comptes au nom de chaque Fonds Moka respectif, qui sont tenus par Fidelity Clearing Canada ULC ou d'autres dépositaires canadiens indépendants et qualifiés, tels que déterminés par MGAI. Cela signifie que votre trésorerie et vos actifs détenus sur un compte du programme Moka ne sont pas menacés dans le contexte de la faillite ou de l'échec commercial de MGAI. MGAI, agissant en tant que gestionnaire de portefeuille, est responsable de la gestion de chaque Fonds Moka et des décisions d'investissement pertinentes relatives à chacun de ces fonds, y compris le lieu où sont détenus les actifs sous-jacents des Fonds Moka.

Tous les dépositaires sont soumis à diverses lois et réglementations dans diverses juridictions conçues pour protéger leurs clients en cas de faillite ou d'insolvabilité d'un dépositaire. Toutefois, l’effet pratique de ces lois et leur application sont soumis à d’importantes limites et incertitudes. En raison du grand nombre d'entités et de juridictions impliquées, et de la gamme de scénarios factuels possibles impliquant la faillite ou l'insolvabilité d'un dépositaire, de sous-dépositaires, d'agents ou de sociétés affiliées, il est impossible de généraliser quant à l'effet de leur insolvabilité sur le portefeuille d'un client, Compte ou actifs. Les clients doivent supposer que l'insolvabilité de tout dépositaire, sous-dépositaire ou autre prestataire de services entraînerait la perte de la totalité ou d'une

partie substantielle des actifs détenus par ou par l'intermédiaire de ces parties et/ou le retard dans le paiement du produit du retrait.

13. CONCENTRATIONS

Bien qu'il existe des règles de conformité limitant la capacité de GAMI à concentrer les investissements dans vos portefeuilles dans un seul investissement, secteur ou marché, dans la pratique, des changements dans la valeur des actifs pourraient entraîner une concentration excessive de vos portefeuilles et les rendements du portefeuille d'investissement pourraient donc être sensiblement affectés par la performance d’un investissement, d’une industrie ou d’un marché unique.

14. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Dans certaines circonstances, les marchés sur lesquels les titres sont négociés peuvent être illiquides, ce qui rend difficile l'acquisition ou la cession d'investissements aux prix cotés sur les bourses concernées. De plus, la suspension par une bourse des négociations sur un marché particulier pourrait rendre impossible la réalisation des positions et pourrait ainsi exposer le portefeuille à des pertes.

15. FONDS D'INVESTISSEMENT

Des risques spécifiques sont associés à chaque fonds d'investissement. Ces risques sont exposés en détail dans le prospectus ou la notice d'offre de chacun de ces fonds d'investissement.

16. RISQUE DE DÉPENSES

Tous les frais et dépenses facturés à votre compte ont pour effet de réduire le rendement de vos investissements. Au fil du temps, la capitalisation peut amplifier l’effet des frais et dépenses. Sur une longue période, payer trop cher pour des conseils en investissement peut nuire aux rendements attendus.

ANNEXE E

CONSENTEMENT À LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE DE DOCUMENTS

Je, soussigné, certifie en ma qualité de signataire autorisé du titulaire du compte nommé ci-dessous, que j'ai lu et compris le présent consentement à la transmission électronique de documents (ce « consentement ») et qu'en signant cette convention de gestion de placement, le titulaire du compte consent. à la livraison électronique des documents énumérés ci-dessous par Mogo Asset Management Inc. (« MGAI ») conformément aux termes du présent consentement.

Aux fins de ce consentement, je comprends que tous les documents livrés par voie électronique en vertu des présentes seront mis à disposition ou livrés via l'application mobile Moka (l'« Application »). Sur la base de ce qui précède, je comprends que le titulaire du compte doit être enregistré en tant qu'utilisateur Moka pour accéder à l'Application afin de recevoir électroniquement les documents ci-dessous.

1. Documents : Je comprends que les types de documents couverts par ce consentement comprennent tout enregistrement d'une transaction dans mon compte que MGAI est tenue d'envoyer au titulaire du compte en vertu de la législation en valeurs mobilières, y compris les relevés de compte et les rapports qui vous sont adressés concernant le compte (collectivement , « Dossiers ») et tout autre document que MGAI est tenue d'envoyer au titulaire du compte en vertu de la législation en valeurs mobilières ou autrement, y compris, sans s'y limiter, les modifications à toute convention que le titulaire du compte a conclu avec MGAI, les modifications au barème des frais de MGAI ou au MGAI. déclaration de politiques (collectivement, « Notifications ») (les dossiers et les notifications peuvent être ci-après collectivement appelés les « Documents »).

2. Livraison des documents : je comprends que les documents seront mis à ma disposition via l'application.

3. Xxxxxxxxx réputée : je reconnais que tout document remis au titulaire du compte via l'application est réputé avoir été livré au titulaire du compte le jour où le document est mis à disposition via l'application, et non le jour où j'examine réellement. le document. J'accepte qu'il est de la responsabilité du titulaire du compte de surveiller régulièrement la demande d'enregistrement et de notification, mais en tout état de cause, au moins une fois tous les quinze (15) jours. Je comprends et j'accepte que MGAI n'est en aucun cas responsable envers le titulaire du compte des dommages ou des coûts encourus par le titulaire du compte résultant de son incapacité à examiner le document mis à la disposition de l'application. Sans limiter la généralité de ce qui précède, je reconnais que les relevés de compte sont réputés complets et exacts à moins que le titulaire du compte n'informe MGAI du contraire dans un délai spécifié et que dans certains cas, le titulaire du compte a le droit, en vertu de la législation en valeurs mobilières, de retirer de l'achat d'un titre offert en distribution dans un délai déterminé après avoir reçu un prospectus de MGAI. En ce qui concerne ce qui précède, je comprends qu’il incombe au titulaire du compte de surveiller les documents de demande afin de faire valoir ses droits en vertu de la législation en valeurs mobilières.

4. Options de livraison : Je comprends que le titulaire du compte n'est pas tenu de consentir à la livraison électronique des Documents et que ce consentement peut être révoqué à tout moment en contactant MGAI, à condition que certains services offerts par MGAI ne soient pas disponibles pour moi. dans un tel cas.

5. Conservation des documents : je comprends en outre que jusqu'à ce que le titulaire du compte ferme son ou ses comptes auprès de MGAI, le titulaire du compte aura accès aux dossiers mis à disposition via l'application pendant une période d'un (1) an. Les documents plus anciens qui ne sont plus disponibles via l'Application peuvent être obtenus pendant une durée de sept

(7) ans en contactant MA

6 Exigences techniques : Je comprends que les enregistrements mis à la disposition du titulaire du compte via l'application seront au format Adobe® Portable Document Format (PDF), ce qui nécessite que je dispose du logiciel Adobe Reader® pour ouvrir, enregistrer et/ou imprimer un Enregistrer. MGAI ne possède pas, n'exploite pas et n'est pas responsable du logiciel Adobe Reader®.

7. Échec de livraison : je comprends que MGAI, à sa seule discrétion, peut fournir au titulaire du compte une copie papier de tout document par courrier standard si elle estime qu'une copie papier est nécessaire ou si elle est incapable de livrer un document. Documentez électroniquement. Je comprends que des frais peuvent s'appliquer si je demande des copies papier des documents.

8. Capacité : je déclare à MGAI que j'ai le pouvoir de conclure ce consentement en ce qui concerne le(s) compte(s) auquel ce consentement se rapporte, qui peut inclure, sans limitation, tout compte ouvert auprès de MGAI au nom du compte. titulaire indiqué ci-dessous.

9. Modifications : je comprends que MGAI peut modifier les termes de ce consentement à tout moment en donnant au titulaire du compte un préavis de trente (30) jours et qu'un tel avis peut prendre la forme d'une notification publiée sur l'application ou remise à le titulaire du compte par courrier standard.

10. Autres accords : ce consentement s'applique en plus de tout autre accord que le titulaire du compte a conclu avec MGAI, y compris l'accord de gestion d'investissement. Je comprends qu'en signant ci-dessous, en ma qualité de signataire autorisé du titulaire du compte nommé ci-dessous, je reconnais que j'ai lu, compris et que le titulaire du compte nommé ci-dessous sera lié par les termes de ce consentement.