DOCUMENTS A ANNEXER AU DOSSIER DE RESERVATION

DOCUMENTS A ANNEXER AU DOSSIER DE RESERVATION

Contrat de réservation + Pack	O	2 exemplaires
Descriptif sommaire	O	2 exemplaires
Etat des Risques Naturels et Technologiques	O	2 exemplaires
Plan du sous-sol	O	2 exemplaires
Plan de masse	O	2 exemplaires
Plan du niveau	O	2 exemplaires
Plan de vente	O	2 exemplaires
Photocopie carte d’identité de chacun SI :	O	1 exemplaire

PACS CONCUBINAGE

CONTRAT DE MARIAGE « SEPARATION DE BIENS »

TOUTES LES PIECES MENTIONNEES CI-DESSUS DEVRONT ETRE ETABLIES

EN : O 3 EXEMPLAIRES

O Cases à cocher

CHEMIN DE RISPET – 31200 TOULOUSE

CONTRAT DE RESERVATION

Chemin de Rispet – 31200 TOULOUSE

Nom : ............................................................................................................................

N° des lots : ...............................................................................................................

Date : ............................................................................................................................

ENTRE :

La Société Civile Immobilière dénommée «L’HARMONIE», Société Civile de Construction Vente, au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 81 boulevard Carnot, BP 69031, 31080 TOULOUSE CEDEX 6, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 532 960 390 et représentée par Monsieur Xxxxx XXXXX Président et Monsieur Xxxx XXXXX Directeur Général de la SAS SAINT GEORGES PROMOTION.

Ci-après dénommé « LE RESERVANT » d’une part,

ET LE(S) : RESERVATAIRE

M.  Mme  Melle 

Nom :…………………………………………………………………………..…

Prénoms :………………………………………………………………….…….

Adresse :……………………………………………………….………….………

………………..……………………………......................................................

..................................................................................................................

Date de naissance……………………………………………………………..

Lieu de naissance :………………….……………………...…………………

Nationalité :……………………………………………………..………………

Profession :…………………………………………………….……………….

Tél.domicile :…………………………………………………………………..…

Tél.bureau :……………………………………………………………………..

Mail :………………………………………………………...…………………

CO-RESERVATAIRE

M.  Mme  Melle 

Nom :…………………………………………………………………………

Prénoms :…………………………………………………………………….

Adresse :……………………………………………………….………….…

……………………..…………………………….........................................

.............................................................................................................

Date de naissance ………………………………………………………..

Lieu de naissance :………………….………….....................................

Nationalité :………………………………………………………………….

Profession :………………………………………………………………….

Tél.domicile :…………………………………………………………………

Tél.bureau :………………………………………………………………….

Mail :………………………………………………………...……………….

Situation familiale :  Xxxxx(e)  Divorcé(e)  Célibataire  Veuf(ve)  Pacsé(e)  Concubin(e)

Date et lieu du mariage (ou du PACS) : ……………………………………………………………… Dépt : ……….………………………………………...

Régime matrimonial :  Communauté légale  Séparation de biens  Autres : ……………………………………………………………..…...…….

(Si contrat de mariage) Nom du notaire : …………………………………………………….Date du contrat………………………………….……………

Date du jugement de divorce : …………………………….……Tribunal de Grande Instance de : …………………………………………………………

Ci- après dénommé(s) «le RÉSERVATAIRE», d’autre part

Il est ici précisé que, dans le cas de pluralité de RÉSERVANTS ou de RÉSERVATAIRES, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l’une des parties contractantes, lesquelles obligeront également leurs héritiers et ayant-cause, solidairement entre eux.

Par les présentes, le RÉSERVANT confère au RÉSERVATAIRE la faculté d’acquérir, par préférence à tout autre, le ou les lots ci-après désignés. La vente sera réalisée sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement, telle que définie à l’article 1601-3 du Code Civil et aux dispositions prévues par les articles R 261.21 à R 261.31 du code de la construction et de l’habitation. (Articles L261-1 à L261-22 et R.261-1 à R.261-31 du Code

de la Construction et de l’Habitation).

Le contrat de réservation fait l’objet d’un démarchage (commercialisateur) :

Société : CAPTITOLE GESTION PATRIMOINE

Adresse : 35-37, rue Lancefoc – 00000 XXXXXXXX N° Téléphone : 00 00 00 00 00

CARACTERISTIQUES DE LA RESIDENCE :

Nom du programme : « L'HARMONIE»

Adresse : Chemin de Rispet – 31200 TOULOUSE

Notaire du programme immobilier : Maître Xxxxxx XXXXXXX – 6 Place Olivier – BP 93164 - 31027 TOULOUSE CEDEX 3

Permis de construire :

N° PC : 31555 11 C0680

Délivré par la Mairie de : TOULOUSE le 20 septembre 2011.

Terrain :

Référence cadastrale :

Section : 830 AH – N° 398 pour une surface : 1.295 m2 Section : 830 AH – N° 459 pour une surface : 2.459 m2 Section : 830 AH – N° 41&458 pour une surface : 1.391 m2

Description du programme :

Nombre total de logements prévus : 112 logements

Nombre total de bâtiments prévus : 1 bâtiment divisé en 3 cages élevées sur sous-sol, RDC + 4 étages

Nombre total d’emplacements de stationnement : 116 parkings en sous-sol

Aménagement prévus : Le surplus du terrain sera aménagé en espaces verts, voies de circulation (véhicule et piétons), le tous sera soumis au règlement de copropriété résultant de l’article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

DESIGNATION DES BIENS :

• lot n° ……………........………………………	type : ……………………………………	surface habitable m2
• étage …….……….…………….……………
• parking(s) sous-sol (s)	lot n°……………………………….…....	lot n°……………..…………..........................……

Et les millièmes de propriété du sol et des quotes-parts de parties communes afférentes aux locaux ci-dessus désignés.

L’ensemble immobilier à édifier est destiné à être vendu par lots placés sous le régime de la copropriété régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et ses textes subséquents. Le règlement de copropriété, concernant l’état descriptif de division, sera établi et remis préalablement à la vente. L’immeuble supportera toutes les charges et servitudes résultant, le cas échéant, du permis de construire et de ses modifications éventuelles ainsi que du règlement de copropriété que le réservant établira, le réservataire étant, par ailleurs, tenu d’adhérer à la copropriété constituée.

Un plan du local d’habitation objet des présentes demeurera joint aux présentes après visa des parties. Les plans visés ci-dessus sont susceptibles de recevoir des modifications de détail jusqu’à la mise au point des plans d’exécution avec les entrepreneurs.

PRIX :

Prix total de la réservation :

(en chiffres) euros

(en lettres) euros

Ce prix correspond à une vente : Prix TTC Immobilier O Prix Pack Garantie O Prix Pack Sérénité O

Le prix correspond à un prix TVA (taxe sur la valeur ajoutée) incluse. Le taux de la TVA est de 20 %. En cas de variation du taux de la TVA ou de toute autre taxe ou contribution ayant une incidence sur le prix de vente, celui-ci sera majoré ou minoré du montant résultant de cette variation.

Ce prix est ferme et définitif.

DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX :

Le RÉSERVANT s’engage à faire effectuer les travaux de manière à ce que les locaux d’habitation constituant l’objet des présentes soient achevés au cours du : 4ème trimestre 2015

De convention expresse entre les parties, ce délai pourra être majoré des jours d’intempéries, défaillances d’entreprises, en cas de force majeure ou de grèves survenus en cours de chantier et dûment constatés, des jours de retard dus au redressement judiciaire des ou de l’une des entreprises intervenantes.

QUALITE DE LA CONSTRUCTION ET DES EQUIPEMENTS :

La qualité de la construction projetée est décrite dans une notice technique sommaire indiquant également le genre et la qualité des matériaux qui seront utilisés pour leur édification, leur mode d’utilisation, les éléments d’équipement des biens objet de la présente convention. Néanmoins, le RÉSERVANT se réserve, conformément à la loi, la faculté de remplacer certains matériaux dont la fourniture deviendrait difficile ou impossible par des matériaux de même valeur et de qualité égale.

Le réservataire reconnaît avoir été informé que les logements de la résidence sont conçus de telle sorte à accéder au niveau de performance énergétique BBC selon la règlementation en vigueur. Nous avons engagé une certification BBC EFFINERGIE auprès de l’organisme CERQUAL qui délivrera à la livraison de l’opération une attestation.

Le Réservant s’engage à un respect de critères techniques, un engagement de qualité de service et une mise en place des procédures d’organisation, garantissant que l’exécution du programme sera réalisée dans le respect du référentiel NF Logement Version 7.1. La certification NF Logement sera délivrée au Réservant par l’organisme officiel indépendant CERQUAL et remise à la livraison du logement.

Le RÉSERVANT, devenu vendeur, fournira au RÉSERVATAIRE, devenu acquéreur en état futur d’achèvement, l’une des garanties prévues aux articles R 261.17 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Il justifiera la souscription des assurances prévues par la Loi, et tout particulièrement de l’assurance dommages ouvrages, d’une garantie biennale et d’une garantie décennale.

FINANCEMENT :

 Prêt(s) sollicité(s) par le RÉSERVATAIRE :

Le RÉSERVATAIRE déclare qu’il assurera le financement de l’acquisition, s’il la réalise, à l’aide d’un ou plusieurs emprunts :

1/Apport personnel : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

2/Montant du prêt ou des prêts sollicités : …………………………………………………………………………………………………..………………

Taux maximum :……………………………………………… Durée : ………………………………………………………………….………...……

Résidence Principale O Investissement locatif O Le RÉSERVATAIRE entend solliciter ce ou ces emprunts auprès des organismes financiers de son choix.

Le RÉSERVATAIRE s’engage à déposer auprès du ou des organismes prêteurs de son choix toutes pièces nécessaires à l’établissement du dossier de demande de prêt, et ce, dans les quinze jours de la signature des présentes.

Dans le même délai, il s’engage à justifier au réservant par lettre recommandée avec accusé de réception, du dépôt du ou des dossiers de demande de prêt, faute de quoi ce dernier pourrait invoquer la caducité des accords.

Le réservataire s’engage également à faire connaître la décision de l’organisme prêteur, auquel il aura expressément mentionné les dispositions du présent article.

L’organisme prêteur devra enfin communiquer copie de sa décision au réservant.

Il s’engage également à informer sans délai le réservant de l’obtention du ou des prêts, celle-ci devant intervenir au plus tard 2 mois à compter des présentes.

Il s’engage par ailleurs à justifier de l’acceptation du ou des prêts au plus tard 3 mois à compter des présentes. A défaut, le RÉSERVANT se réserve la possibilité d’annuler de plein droit la présente réservation.

 Absence de prêt sollicité par le RÉSERVATAIRE :

Le RÉSERVATAIRE n’entend recourir à aucun emprunt auprès des organismes prêteurs pour le paiement du prix d’acquisition. Ce financement doit être assuré en totalité au moyen de ses deniers personnels.

L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé des dispositions des articles L 312-1 à L 312-36 - Chapitre II (Crédit Immobilier) du Livre III du Code de la consommation relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Il déclare ne vouloir recourir à aucun prêt pour le paiement, en tout ou partie, du prix de cette acquisition.

Si, contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt, il reconnaît avoir été informé qu'il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir des dispositions de ladite loi et notamment de la condition suspensive prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 sus visés.

A cet égard, l’ACQUEREUR porte aux présentes sous la forme manuscrite la mention suivante prévue à l’article L 312-17 du Code de la consommation :

"je déclare ne vouloir avoir recours à aucun prêt et reconnais avoir été informé que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, j'ai besoin de recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par l’article L 312-16 du Code de la consommation".

MENTION MANUSCRITE portée par chacun du ou des ACQUEREUR(S) :

……………………………………………………………………………………………….……………………………………………….…………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

DEPOT DE GARANTIE :

En contrepartie des engagements pris aux présentes par le RÉSERVANT, le RÉSERVATAIRE verse à titre de dépôt de garantie, ceci conformément à l’article R 261-29 du Code de la Construction et de l’Habitation, la somme de

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………euros.

Cette somme est versée au compte réservation du programme, ouvert par le RESERVANT au nom du RÉSERVATAIRE dans les livres de l’étude du NOTAIRE ci-dessus désigné, conformément à l’article R 261-29 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette somme indisponible, incessible et insaisissable, jusqu’à la conclusion du contrat de vente :

• S’imputera sur la fraction exigible du prix de vente, si celle-ci se réalise, à la date de signature de l’acte authentique de vente.

• Sera restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d’autre, au réservataire dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l’article R 261.31 du code de la construction et de l’habitation.

• Xxxx acquise au réservant, qui ne pourra demander une quelconque autre indemnité et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le réservataire ne signe pas l’acte de vente pour une raison autre que celles indiquée au paragraphe précédent.

Si le réservataire use de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours prévu par l’article L 271.1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le dépôt de garantie lui sera restitué par le dépositaire.

Toutefois, lorsque le contrat de réservation est signé hors établissement, il est précisé que :

conformément à l’article L.121-18-2 du Code de la Consommation, le Réservant ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Réservataire avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la date de signature du contrat de réservation,

au cas où le droit de rétractation prévu à l’article L.1.21-21 du code de la Consommation serait exercé, le dépôt de garantie devra être remboursé au Réservataire au plus tard 14 jours après la réception de la décision de rétractation.

REALISATION DE LA VENTE :

Conformément à l’alinéa 2 de l’article R 261-26 du Code de la Construction et de l’Habitation, le RÉSERVANT déclare qu’il formulera son offre au RÉSERVATAIRE dans un délai ne pouvant excéder 3 mois à compter des présentes.

Dans le délai ci-dessus fixé, le RÉSERVANT (par l’intermédiaire du notaire de l’opération) notifiera au RÉSERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son offre de vente comportant le projet de l’acte de vente ainsi qu’une copie des pièces qui devront être annexées à l’acte de vente conformément aux textes en vigueur.

La réalisation de la vente par acte authentique devra être effective dans les 40 jours suivant la notification par le notaire de l’opération et éventuellement assisté par le notaire du client Maître ………………………………………….………………………………………………………………..

A défaut, le RÉSERVANT se réserve la possibilité d’annuler de plein droit la présente réservation.

CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA VENTE :

Le présent engagement n’est souscrit par le réservataire que pour autant :

- Que le réservant obtienne de toute compagnie d’assurance, la couverture des risques et responsabilités prévue par la loi du 4 janvier 1978, notamment l’assurance dommage-ouvrage

- Que le réservant, à moins que l’état d’avancement des travaux ne l’en dispense, obtienne d’un organisme bancaire ou financier la garantie d’achèvement de l’opération

MODALITES DE PAIEMENT :

Conformément aux dispositions de l’article 1601.3 du code civil et à l’article R 261-14 du Code de la construction et de l’habitation, le prix ci-dessus indiqué sera payable à mesure de l’avancement des travaux, savoir :

• 05% du dépôt de garantie à la réservation

• 25% du prix à l’ouverture du chantier (soit en cumul 30%)

• 05% du prix à l’achèvement des fondations (soit en cumul 35 %)

• 15% du prix à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée (soit en cumul 50%)

• 10% du prix à la réalisation du plancher bas du 3ème étage (soit en cumul 60%)

• 10% du prix à la mise hors d’eau (soit en cumul 70%)

• 10% du prix à la mise hors d’air (soit en cumul 80 %)

• 10% du prix à la pose du carrelage (soit en cumul 90 %)

• 05% du prix à l’achèvement (soit en cumul 95 %)

• 05% du prix à la livraison et remise des clés (soit en cumul 100 %)

Le dépôt de garantie s’imputera lors de la conclusion de la vente sur le montant exigible suivant l’avancement de la construction. Pour les versements postérieurs à la vente, LE RÉSERVATAIRE autorise l’organisme prêteur à débloquer directement auprès de la société immobilière identifiée une nouvelle fraction du prix, au plus tard, dans les dix jours qui suivront la réception de la notification du stade d’avancement des travaux.

Ce délai écoulé, les sommes dues donneront lieu à une indemnité, conformément à l’article R 261-14 du code de la construction et de l’habitation de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant dû dans son intégralité.

REMISE DES DOCUMENTS :

Le RÉSERVATAIRE reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat, qui constitue sa commande jusqu’à la signature par le réservant. Il reconnait avoir reçu le même jour la notice descriptive de la construction, l’état des risques naturels et technologiques, les plans des locaux (plan appartement - plan masse - plan sous-sol), le tout constituant l’objet des présentes.

FACULTE DE RENONCIATION :

En cas de démarchage, le Code de la Consommation donne au réservataire la possibilité de renoncer à la commande dans les sept jours à partir du lendemain de la commande. L’article R 121-3 du Code de la Consommation prévoit : « si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre », (le bordereau de renonciation détachable constituant la dernière page du contrat de réservation).

DELAIS DE RETRACTATION :

Lorsque le contrat de réservation est signé hors établissement par le Réservataire :

En cas de signature du contrat de réservation hors établissement, l’article L 121-21 du Code de la Consommation donne au réservataire la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours après la date de signature du contrat de réservation. Pour exercer ce droit, le réservataire pourra adresser

sous la forme recommandée avec accusé de réception à la société Réservante, une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire de rétractation inclus dans le contrat de réservation.

Toutes les informations concernant ce droit de rétractation et plus généralement tous les renseignements que la loi met à la charge de la société Réservante avant la signature du contrat de réservation, figurent dans la fiche d’information précontractuelle, remise au réservataire et dont il a pu prendre connaissance dès avant la signature.

Délai de rétractation après notification du contrat de réservation signé par la société Réservante :

Conformément aux dispositions de l’article L 271-1 du code de la Construction et de l’Habitation, le contrat de réservation une fois signé par le réservant sera notifié au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

Celui-ci aura la possibilité de se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification. La rétractation est exercée dans les mêmes formes.

En cas de rétractation exercée, le présent contrat de réservation ne pourra recevoir aucune exécution même partielle.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi n°78-17 de 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le réservataire est informé de l’utilisation par le réservant des informations recueillies à l’occasion de la conclusion du présent contrat, pour la tenue d’un fichier commercial informatique.

Les personnes destinataires de ces informations sont, au sein de la société réservante :

Les personnes chargées du service commercial et du service administratif, et leurs supérieurs hiérarchiques, les services chargés du contrôle (exemple Commissaires aux comptes)

Les entreprises extérieures liées commercialement à la Société qui recueille les informations pour l’exécution du contrat

Les organismes publics, dans la limite de la réponse aux obligations légales de la Société réservante qui collecte les informations Les auxiliaires de justice, ainsi que les officiers ministériels, dans leur mission de recouvrement des créances

Le réservataire est informé de ses droits à l’égard des informations ainsi recueillies par le réservant. Il dispose ainsi : D’un droit d’accès à ses informations, à exercer dans les conditions de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

D’un droit de rectification des informations contenues, en application des dispositions de l’article 40 de la loi Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Du droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des informations nominatives le concernant, en application de l’article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

De la possibilité de s’opposer à ce que les informations nominatives fassent l’objet d’une cession dans les conditions précitées.

REGLEMENT DE CONFLITS

La société Réservante informe le Réservataire de la possibilité de recourir en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

COMMUNICATIONS LEGALES :

Le RÉSERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation conformément à l’article R 261-27, des articles L 271.1 et L 271.2 dudit code qui sont reproduits ci-après.

Article R261-28 : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

Article R261-29 : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

Article R261-30 : Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. Article R261-31 : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :

a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;

d) Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;

e) Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

Article L271-1 : (Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 7 II Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991) (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur xx 0xx xxxx 0000) (Xxx xx 0000-000 du 13 juillet 2006 art. 79

IV, art. 96 Journal Officiel du 16 juillet 2006)

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n’est pas précédé d’un contrat

préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

Article L271-2 : (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001) (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art.3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art.

79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)

Lors de la conclusion d’un acte mentionné à l’article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un xxxxxxxx xxxx x’xxxxxxxxxx, xx xxxxxxxxxxxx de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation et les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d’un versement à une date postérieure à l’expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l’acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue. Toutefois, lorsque l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Lorsque l’acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours. Est puni de 30 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.

ELECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élections de domicile en leur demeure ou siège social respectif indiqués en tête des présentes.

Fait en deux exemplaires originaux, dont un est remis immédiatement au Réservataire qui reconnait expressément l’avoir reçu. Et un pour le réservant.

A ……………………………….……… le ……………………………….

Le Réservant – La SCCV L’HARMONIE

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Adresse du lieu de conclusion du contrat de réservation :

……………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………….. Le ……………………………………………….…………………….

Le(s) Réservataire(s) – Le(s) client(s)

Signature(s) précédée(s) de la mention « Lu et approuvé »

Pièces jointes à signer impérativement :

 Contrat de réservation (à parapher sur chaque page et à signer en dernière page)

 Notice descriptive (à parapher sur chaque page et à signer en dernière page)

 Plan coté du lot avec indication de la surface habitable (à signer)

 Plan de masse (à signer)

 Plan de sous-sol (à signer)

 L’état des risques datant de moins de 6 mois, signé en première page et paraphé sur les autres

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(article L.121-21 du code de la consommation)

(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :

Société Civile Immobilière «L’HARMONIE»

00 xxxxxxxxx Xxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXXXX XXXXX 0

Société Civile de Construction Vente, au capital de 2.000 euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n°532 960 390 et représentée par Monsieur Xxxx XXXXX Président et Monsieur Xxxx XXXXX Directeur Général de la SAS SAINT GEORGES PROMOTION.

Je/Nous vous notifie/notifions (*) par le présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………...……….............

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………….…………………………......

Adresse du (des) consommateur(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

(*) Xxxxx la mention inutile.

FICHE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

En application des dispositions des articles L 121-17 et L 121-18 du Code de la Consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, le consommateur, réservataire ou acquéreur, déclare prendre connaissance de l’ensemble des informations énoncées ci-après, avant la signature du contrat de réservation.

I- Informations énoncées en application de l’article L 111-1 du code de la de consommation :

1/ Identité et coordonnées du professionnel, le Réservant ou Vendeur : SCCV L’HARMONIE

00 XXX XXXXXX – XX 00000

00000 XXXXXXXX XXXXX 0

xxxxxxx@xx-xxxxxxx.xx Tél.: 00.00.00.00.00

Fax : 00.00.00.00.00

Identité du Commercialisateur : CAPITOLE GESTION PATRIMOINE

2/ Caractéristiques du bien :

 Villa  Appartement

Typologie : ………………….…………. Etage :…………………………………….....

Surface habitable approximative : ………………………………………………………..

3/ Prix de vente du bien €

4/ Date prévisionnelle de livraison du bien : 4ème trimestre 2015

5/ Garanties légales applicables à la vente en état futur d’achèvement :

. La garantie des vices apparents (articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil) : Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois en vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, la loi lui accorde un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour dénoncer les vices apparents. L’action en garantie des vices apparents doit être engagée dans le délai d’un an suivant l’expiration du délai d’un mois susvisé.

. La garantie biennale (article 17-92-3 du Code Civil) : Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de sa réception.

. La garantie décennale (article 1792 et 1792-2 du Code Civil) : Le vendeur en l’état futur d’achèvement est responsable des vices cachés. Lorsque ceux-ci portent atteinte à la solidité ou à la destination du logement et qu’ils surviennent dans un délai de dix ans suivant la réception de l’immeuble, ils relèvent de la garantie décennale.

II- Informations concernant l’exercice du droit de rétractation en application de l’article R 121-21 : Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéants, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où us sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé par la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Fait en deux exemplaires originaux, le ………………………………………………………………….

Dont un est immédiatement remis au Consommateur qui reconnait expressément l’avoir reçu.

«Mention manuscrite : Le consommateur reconnait avoir

reçu et pu prendre connaissance de la présente fiche précontractuelle d’information avant la signature du contrat de réservation».

Signature du ou des Consommateur(s)