CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

Département de l’Eure

CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

projet porté par

SAS TRANSITION EUROISE de Saint-André-de-l’Eure

Commune de SAINT-ANDRÉ-DE-L’EURE

MÉMOIRE EN RÉPONSE DU PORTEUR DE PROJET

ENQUETE PUBLIQUE conduite du 02 MAI 2023 au 02 JUIN 2023 inclus conformement a l’arrete DCAT/SJIPE/MEA/23/016 pris le 23 MARS 2023 par Monsieur le Prefet de l’Eure

UDAP - DGAC

Réponse apportée :

Le porteur de projet prend note des réponses apportées par l’UDAP de l’Eure et la DGAC et de l’absence de recommandation de la part de leurs services. En cas de découverte de vestiges archéologiques pendant la phase chantier ou de gêne avérée pour les pilotes lors de l’exploitation de la centrale photovoltaïque, le projet de projet se rapprochera des

services concernés pour mettre en place un protocole et réduire les gênes occasionnées.

3 - ASSOCIATIONS

Association CAMP (Club Aéromodélisme Passion)

Réponse apportée :

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler les raisons ayant amené la commune de Saint-André-de-l’Eure, propriétaire du site, à mettre également à disposition du projet

photovoltaïque la partie des pistes aujourd’hui occupée par le club d’aéromodélisme. En effet, consciente :

- des enjeux de transition énergétique et notamment la nécessité de développer les énergies renouvelables ;

- que de tels terrains propices à l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol sont très limités sur l’agglomération Evreux Portes de Normandie ;

- que la surface des pistes est déjà réduite du fait d’un projet communautaire de déchetterie et de fourrière animale sur la partie nord à la route départementale ;

- que le présent terrain n’est cependant pas sans contraintes même si non rédhibitoires à l’implantation d’un tel projet telles que : contraintes pyrotechniques entrainant des surcoûts en phase construction de la centrale photovoltaïque et présence de l’aérodrome à proximité immédiate conduisant à une non-inclinaison et non-orientation optimales des panneaux photovoltaïques ;

La commune de Saint-André-de-l’Eure a souhaité maximiser la surface d’implantation des panneaux photovoltaïques mise à disposition du projet photovoltaïque.

Également, les porteurs de projet rappellent qu’ils ont organisé à leur initiative une rencontre avec l’association CAMP en présence de la commune de Saint-André-de-l’Eure, de l’agglomération Evreux Portes de Normandie, du SIEGE 27 et de SIPEnR le 14 décembre 2021 dans le but de présenter le projet photovoltaïque à l’association CAMP et d’échanger sur les enjeux et les exigences de chacun des acteurs présents. Le compte rendu de cette rencontre, partagé à l’ensemble des participants et n’ayant pas donné lieu à réaction, figure en annexe 1 du présent document. Il permet de témoigner :

- de la volonté exprimée par la commune de Saint-André-de-l’Eure de conserver une activité d’aéromodélisme sur son territoire ;

- que certaines zones avaient été exclues par la commune car situées en zone agricole. Or, le CAMP ne propose dans sa contribution que des solutions alternatives en zone agricole ;

- que les exigences de l’association CAMP sont dorénavant plus importantes que lors des discussions ayant eu lieu le 14/12/2021. En effet, les devis présentés par l’association CAMP dans le cadre de la présente enquête publique, affichant un total de travaux de 516 074,78€HT, inclus notamment la mise en place d’une clôture d’une hauteur bien supérieure à la clôture existante et d’autant plus dorénavant électrifiée, d’un portail électrique, de 2 containers réhabilités avec éclairage et sanitaire, d’un robot de tonte, d’une table de pique- nique,… L’ensemble de ces exigences imposerait également un raccordement de la parcelle aux réseaux électrique et d’eau potable dont les coûts ne sont à ce jour pas pris en compte. A noter également que le rapport du CAMP ne mentionne pas le nombre d’adhérents à l’association ainsi que le nombre d’évènements organisés sur site (scolaires, démonstrations,…), qui sont pourtant des données importantes pour justifier un tel niveau d’équipements.

Enfin, d’autres échanges ont pu avoir lieu entre la commune et l’association, ainsi la présente réponse ne saurait prétendre rendre compte de l’exhaustivité des échanges.

Association Patrimoine du Plateau de Saint-André-de-l’Eure

Réponse apportée :

Les porteurs de projet photovoltaïque souhaiteraient tout d’abord rappeler, comme indiqué en page 156 de l’étude d’impact, qu’une rencontre avec l’Association du Patrimoine de Saint-André-de-l’Eure s’est tenue à l’initiative des porteurs de projet le 9 mars 2022 afin de leur présenter le projet, les mesures prises et répondre aux différentes interrogations. Le compte rendu des échanges ayant eu lieu à cette occasion, partagé à l’ensemble des participants et n’ayant pas donné lieu à réaction, figure en annexe 2 du présent document. On peut y lire que l’Association avait à cette occasion fait connaître l’existence de ces traces et avait interrogé sur leur devenir :

« L’association du patrimoine indique que des inscriptions datant de la seconde guerre mondiale sont présentes sur les pistes et souhaiterait ainsi savoir si elles seront conservées ? ». La réponse apportée avait été la suivante :

« Le projet photovoltaïque n’implique pas une destruction des pistes, les panneaux photovoltaïques et leurs structures seront installés directement sur la dalle. En revanche, il est

précisé que le site ne sera plus du tout accessible à pied mais sera clôturé sur tout son pourtour pour des questions d’assurance. »

Pour préciser la réponse à la suite de la contribution ci-dessus de l’Association, il est rappelé que la dalle n’allant pas être détruite pour la construction du projet photovoltaïque pour des questions de risque pyrotechnique, il n’est pas non plus envisageable pour les mêmes raisons de prélever/découper à certains endroits des morceaux de cette dernière. Les porteurs de projet photovoltaïque invitent donc l’association, si cela n’a pas déjà été fait de manière exhaustive, à relever, photographier, cartographier du fait de sa connaissance précise du site voire mouler certaines de ces traces avant mise en place du projet photovoltaïque.

En complément, dans l’étude d’impact, il est précisé en page 259 la mise en place d’une mesure d’accompagnement : « des panneaux d’information seront disposés à proximité du parc [photovoltaïque] afin d’informer les randonneurs sur différents aspects relatifs au parc en lui-même et aux énergies renouvelables ». Conscient que ces pistes revêtent divers enjeux, il semblerait opportun au porteur de projet photovoltaïque qu’une réflexion commune de communication sur site soit mise en place entre les porteurs du projet photovoltaïque, la commune de Saint-André-de-l’Eure, l’agglomération Evreux Portes de Normandie porteuse du projet de déchetterie, l’Association du patrimoine sur le volet historique et le Conseil départemental de l’Eure et l’association de la biodiversité de l’aérodrome andrésien sur la thématique de l’Espace Naturel Sensible, dans le but d’aborder et mettre en valeur de manière cohérente pour le grand public l’ensemble des enjeux se rapportant à ces pistes.

Enfin, des visites du projet photovoltaïque pourront être organisées.

4 - PUBLIC

@ du 16 Mai 2023 <xxxxxxxxx@xxxx.xx »

Réponse apportée :

1)

Comme indiqué dans l’Etude d’Impact et dans la réponse à l’avis de la MRAe, les porteurs de projet souhaitent rappeler que seul Xxxxxx est responsable de :

a) L’identification du poste source auquel le poste de livraison de la centrale photovoltaïque sera raccordé

b) Le tracé et les travaux de raccordement entre le poste de livraison de la centrale photovoltaïque et le poste source identifié

Les porteurs de projet ne peuvent imposer leur choix de raccordement à Enedis mais seulement anticiper grâce aux données publiques, le raccordement potentiel du projet en phase développement. En effet, la demande de Proposition Technique et Financière (PTF) préalable à la convention de raccordement qui sera établie entre les porteurs de projet et XXXXXX ne peut être envoyée uniquement qu’après la délivrance du permis de construire par le préfet.

Ainsi, le dimensionnement du raccordement sera calculé suivant la puissance active de la centrale construite et le raccordement sera direct entre le poste de livraison et le poste

source, il n’est pas possible de mutualiser ce raccordement avec d’autres projets.

De plus, le poste source de Saint-André-de-l’Eure situé à environ 1,5 km est le poste le plus proche du projet photovoltaïque et dispose à ce jour d’une capacité d’accueil suffisante pour y raccorder le projet. 2) En effet, il est bien indiqué dans l’étude d’impact qu’ « Un registre dématérialisé sera également consultable, en accord avec l’article L.123-10 modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et les articles R.123-9, R.123-10 et R.123-12 modifiés par le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 du Code de l’Environnement ; » Les porteurs du projet souhaitent indiquer que le registre dématérialisé n’est pas une obligation, les seules obligations sont le registre papier, déposé à la mairie ainsi que l’adresse électronique dédiée au projet. Le dossier était consultable en mairie et en préfecture aux heures d’ouvertures habituels ainsi que lors des cinq permanences tenues à la mairie de Saint-André-de-l’Eure par le commissaire enquêteur. De plus, le dossier était consultable en ligne pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site internet de la préfecture comme indiqué sur l’avis d’ouverture de l’enquête publique, garantissant la participation du public. Le bureau d’étude, ATER Environnement, en charge de la rédaction de l’étude d’impact indique qu’il est précisé page 43, au §B.4-4 de l’étude d’impact que « La station de référence la plus proche est celle d’Evreux-Fauville, localisée à environ 15,5 km au nord de la zone d’implantation potentielle. Lorsque les données de la station d’Evreux ne sont pas disponibles, les données retenues sont celles de la station de Chartres, située à environ 50 km au sud de la zone d'implantation potentielle ». Ainsi, les données de la station de Chartres n’ont été relevées qu’en l’absence d’information sur la station d’Evreux-Fauville. Concernant les consultations des opérateurs, lors de la rédaction de l’étude d’impact au début de l’année 2022, seul l’opérateur ORANGE était identifié sur le site xxxxx://xxxxx- xx.xxxxxxx.xxxx/ d’où la consultation par le bureau d’études ATER Environnement. On observe, un an plus tard, qu’un faisceau hertzien FREE est identifié, il n’est pas prévu de consultations de cet opérateur à ce stade du projet. En effet, les retours d’expériences montrent que les projets photovoltaïques, à la vue de leur hauteur limitée (environ 2,30 m pour le point haut des tables photovoltaïques et environ 3,30 m pour les postes de transformation/livraison) ne sont pas de nature à perturber les faisceaux hertziens. Par ailleurs, le projet photovoltaïque de Saint-André-de-l’Eure a été conçu en hors sol pour éviter tout risque lié à la présence probable d’engins résiduels de guerre. De ce fait, il n’aura pas d’impact sur de potentiels réseaux de communication enterrés. 3) Le coût total de ce projet photovoltaïque d’une puissance d’environ de 12,25 MWc est d’environ 10 Millions d’€ comprenant les modules photovoltaïques, onduleurs, postes de transformation/livraison, l’aménagement du terrain, le raccordement et les coûts de développement. Le terrain sur lequel s’implante le projet photovoltaïque ne sera pas acheté par la société de projet, une redevance annuelle sera versée à la commune de Saint-André-de-l’Eure propriétaire du terrain. De plus, la commune de Saint-André-de-l’Eure étant actionnaire de la société de projet, elle sera bénéficiaire d’une partie des revenues générées par la vente de l’électricité produite. Enfin, les projets photovoltaïques au sol sont soumis à différentes taxes : la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe d’Aménagement (TA). Voici à titre indicatif (seuls les services fiscaux sont compétents pour le calcul précis des taxes), la répartition de ces retombées fiscales : Basé sur les taux et les règles applicables en 2023 - à titre indicatif En plus de ces taxes générées annuellement, une taxe d'aménagement sera perçue la première année :
	TA	31 703,04 €	-	15 851,52 €	47 554,56 €

	Commune	EPCI	Département	Total
TFPB	1 541,51 €	112,84 €	-	1 654,35 €
CFE	-	1 277,59 €	-	1 277,59 €
IFER	7 068,01 €	17 670,01 €	10 602,01 €	35 340,03 €
Total indicatif par an	8 609,52 €	19 060,44 €	10 602,01 €	38 271,97 €
Total indicatif sur 30 ans	258 285,60 €	571 813,29 €	318 060,23 €	1 148 159,12 €

@ du 22 Mai 2023 « xxxx.xxx00@xxxxx.xxx>

Réponse apportée :

Lorsque la demande de permis de construire est déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure (DDTM), les services de l’Etat ont la charge de la consultation des différents services pour recueillir leurs avis et recommandations.

Les porteurs de projet ont envoyé sur demande de la DDTM, le cerfa n°16017*02, le formulaire de demande d’élévation d’obstacle(s) dans le cadre de l’étude des servitudes et des contraintes aéronautiques et radioélectriques à destination du ministère des armées.

Voici la réponse transmise par la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord :

@ du 22 Mai 2023 anonyme

Réponse apportée :

Le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27), porteur du projet photovoltaïque aux côté de la commune, d’Evreux Portes de Normandie et de SIPEnR, est également compétent en matière d’aménagement et d’entretien d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) : 501 communes parmi les 585 constituant le département ont effectué ce transfert de compétence vers le SIEGE 27 dont la commune de Saint-André-de-l’Eure.

A ce titre, il a d’ores et déjà installé entre 2016 et 2017, et exploite dorénavant, 136 IRVE dotées d’une puissance nominale de 22kVA, soit 272 points de charge (2 par IRVE) sur l’ensemble du département, équipés d’une prise T2 et d’une prise EF. Le système de paiement est la carte bancaire, plébiscité par les usagers. Les emplacements sont équipés d’un dispositif de détection permettant de repérer les véhicules « ventouses » d’une part et de réserver à distance le service de recharge d’autre part.

13 de ces IRVE sont situées sur l’agglomération Evreux Portes de Normandie dont une sur la commune de Saint André de l’Eure sur le parking se situant à proximité immédiate de la mairie :

Depuis sa mise en service en 2017, le nombre de recharge annuelle ne fait que progresser comme l’illustre le graphique ci-dessous :

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En 2022, la moyenne à l’échelle départementale a été d’environ 26 charges par mois par IRVE, avec cependant d’importantes disparités selon les territoires d’implantation : par exemple moyenne de 42 charges/mois sur Evreux Portes de Normandie (30 pour celle de Saint-André-de-l’Eure).

Le SIEGE 27 a également élaboré en 2023 le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables ouvertes au public (« SDIRVE »)

pour le département de l’Eure. Ce schéma a pour objectif de proposer une offre coordonnée, adaptée au réseau électrique et cohérente avec les besoins identifiés sur le territoire.

Il en ressort que le nombre de points de charge réglementaires à installer d’ici 2025 par l’initiative privée est largement supérieur au besoin réel de rechargement en local ou en

transit eu égard à l’évolution attendue du nombre de véhicules électriques. La stratégie de déploiement doit donc être fondée sur des logiques plus qualitatives que quantitatives.

Pour cela, le SIEGE 27 va, dès 2023, adapter et étendre son réseau d’IRVE :

• Rétrofit de ses 272 points de charge avec :

- Généralisation de la prise T2 afin de garantir en tous lieux 2 possibilités simultanées de rechargement. Les véhicules équipés d’un câble T3 devront se doter d’un adaptateur.

- Intégration d’un compteur certifié MID de façon que la tarification prenne en compte les kWh effectivement absorbés par la batterie du véhicule.

• Installation de 26 points de charge <36 kW DC (courant continu) dans les secteurs où la demande de rechargement est la plus dense. Afin d’éviter d’encombrer le domaine public des communes concernées, l’installation se fera en lieu et place de bornes existantes.

• Déploiement de 32 points de charge 22 kVA AC dans les secteurs géographiques où la demande est justifiée en liaison étroite avec les communes concernées et sous réserve que l’initiative privée soit absente.

• Installation de 12 points de charge rapides (> 100kW) sur des sites à fort enjeu de circulation. Conformément aux prescriptions de l’Appel à Projets, ces points de charge sont tous situés en zone rurale.

La spatialisation de l’action est la suivante :

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S’agissant de la commune de Saint-André-de-l’Eure, il est donc prévu le rétrofit de l’IRVE d’ores et déjà installée afin de renforcer son attractivité. Sauf initiatives privés qui se déclareraient, il n’est à ce jour pas programmé l’installation de nouvelles IRVE par le SIEGE 27 sur la commune. Cependant, le schéma directeur devant être mis à jour régulièrement, la stratégie sera ajustée année après année en fonction des données d’utilisations et des différents retours et pourra donc amener le SIEGE 27 à avoir une nouvelle approche sur la

commune.

5 - COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

1) Réponse apportée :

La puissance des panneaux envisagés en juin 2022, au moment du dépôt de la demande du permis de construire, était de 605 Wc /panneau. En juin 2023, la puissance des panneaux sur le marché est globalement comprise entre 620 Wc et 650 Wc.

La puissance des panneaux retenue sera déterminée selon les retours des modulistes au moment de la consultation réalisée avant travaux en fonction des caractéristiques techniques et financières du projet.

2) Réponse apportée : Les parcelles 3 et 23 seront raccordées entre elles par des câbles électriques enterrés qui passeront sous la RD53. Le risque pyrotechnique sera limité car les câbles auront une faible profondeur et les travaux respecteront les préconisations des bureaux d’études et du contrôleur technique en charge de la supervision du projet. Ainsi, si nécessaire, le passage des réseaux se fera par tranchée avec supervision d’un opérateur plutôt que par fonçage. De plus, il est indiqué dans l’étude pyrotechnique reprise dans l’étude d’impact, et disponible en annexe, réalisée par le bureau d’études Géomines, que sur l’emprise de la D53 « le risque pyrotechnique peut être déclassé et jugé négligeable sur la profondeur des travaux effectués post 1945 et sur la largeur de la route. » Ci-dessous le plan joint à l’étude pyrotechnique page 111 de l’annexe de l’étude d’impact.
3) Réponse apportée : Conscient que le site d’implantation des panneaux photovoltaïques présente des enjeux et qu’un tel projet peut susciter des questionnements de la population et plus généralement des différents acteurs qui exercent ou pratiquent une activité autour de ces pistes (associations, promeneurs, …), le porteur de projet photovoltaïque a, à son initiative, organisé plusieurs réunions de présentation, d’information et de concertation. Ainsi, en complément du tableau présenté en page 155 et 156 de l’étude d’impact, il est ci-après apporté des précisions sur les mesures de communication et de concertation ayant eu lieu : - Auprès de membres du Conseil municipal de Saint-André-de-l’Eure :
	Date	Acteurs représentés	Communication préalable associée à l’action	Sujets abordés	Précisions complémentaires
	12/11/2019	Membres du Conseil municipal	Convocation du Conseil municipal	Délibération du Conseil municipal sur la signature d’une convention partenariale entre la commune, l’Agglomération Evreux Portes de Normandie et le SIEGE 27 afin de lancer le projet	/
	17/07/2020	- Maire et 1er adjoint - Juriste	Invitation de la commune	Présentation des Statuts de la société à créer et de la promesse de bail à conclure	/

	30/09/2020	Membres du Conseil municipal	Convocation du Conseil municipal	Intervention par le SIEGE 27 et la SEM SIPEnR pour présenter : - des éléments ayant trait au photovoltaïque de manière générale (fonctionnement, recyclage, …), - au projet en particulier (éléments financier, calendrier, étapes, acteurs, ...)	/
	30/09/2020	Membres du Conseil municipal	Convocation du Conseil municipal	Délibération du Conseil municipal sur la prise de participation de la commune au capital de la société de projet qui aura à charge le développement, la construction et l’exploitation de la centrale photovoltaïque	/
	30/09/2020	Membres du Conseil municipal	Convocation du Conseil municipal	Délibération du Conseil municipal sur la signature d’une promesse de bail s’agissant des terrains allant accueillir le projet avec la SAS de projet	/
- Auprès d’autres collectivités et groupements de collectivités : Communication préalable Date Acteurs représentés Sujets abordés Précisions complémentaires associée à l’action Présentation des partenaires et du site, des 1er - Commune de Saint-André-de-l’Eure enjeux, du cadre juridique. 03/03/2020 - Agglomération Evreux Portes de Normandie Invitation des membres du Décision du lancement des étude et de la prise de / - SIEGE 27 comité de pilotage - SEM SIPEnR participation de la commune et d’Evreux Portes de Normandie Point d'étape sur : - Commune de Saint-André-de-l’Eure - la création de la SAS de projet 04/02/2021 - Agglomération Evreux Portes de Normandie Invitation des membres du - les études menées et à venir / - SIEGE 27 comité de pilotage - SEM SIPEnR - les acteurs locaux à rencontrer. - la modification du PLUi À la suite de cette réunion et à la demande du porteur de projet, le Conseil départementale, en lien - Conseil départemental de l’Eure (Espace Naturel Sensible) avec le conservatoire des espaces - Agglomération Evreux Portes de Normandie Présentation du projet, des résultats des études naturels de Normandie, a fourni au 18/11/2021 - SIEGE 27 Invitation de chaque entité environnementales ainsi que des mesures porteur de projet photovoltaïque - SEM SIPEnR envisagées. - ALISE Environnement (bureau d’études naturaliste) une liste d’essences de haies à privilégier et adaptées à un tel projet, et reprise dans l’étude d’impact. - -

- Auprès des acteurs locaux (associations, population, …) :
	Date	Acteurs représentés	Communication préalable associée à l’action	Sujets abordés	Précisions complémentaires
	14/12/2021	- Club d’aéromodélisme Passion (CAMP) - Commune de Saint-André-de-l’Eure - Agglomération Evreux Portes de Normandie - SIEGE 27	Invitation de chaque entité	Présentation du projet et de son calendrier. Echanges sur l’identification de nouvelles parcelles pouvant accueillir le club.	/
	10/02/2022	- Aéroclub d’Evreux-Les Authieux - AUPAAL - CASA - Club ULM de St André de l’Eure - Commune de Saint-André-de-l’Eure - SIEGE 27 - SEM SIPEnR - KAPSTAN (bureau d’étude ayant réalisé l’étude de réverbération) - Acteam (AMO)	Invitation de chaque entité	Présentation du projet et de son calendrier. Présentation des résultats de l’étude de réverbération. Validation de la solution d’implantation retenue par les porteurs de projet.	/
	09/03/2022	- Association Les amis de la biodiversité de l’aérodrome andrésien - Société de Chasse - Association du patrimoine de St André - Commune de Saint-André-de-l’Eure - SIEGE 27 - SEM SIPEnR - Acteam (AMO)	Invitation de chaque entité	Présentation du projet, de son calendrier et des mesures ERC envisagées (Eviter-Réduire- Compenser). Décision prise de la pose d’une clôture intégrant des passages à petites faunes.	/
	28/04/2022	- Agriculteurs exploitant les parcelles agricoles limitrophes aux pistes et appartenant à la commune de Saint-André-de-l’Eure - Commune de Saint-André-de-l’Eure - SIEGE 27 - SEM SIPEnR - Acteam (AMO)	Invitation de chaque entité	Présentation du projet, de son calendrier et des mesures ERC envisagées (Eviter-Réduire- Compenser). Accord sur le fait que les conventions d’occupation des terrains qui lient les agriculteurs exploitant les zones agricoles alentour de la zone d’emprise du parc photovoltaïque et la commune de Saint- André-de-l’Eure soient mises à jour d’une servitude sur une bande de 4 mètres sur le pourtour de la zone d’emprise de la centrale photovoltaïque pour la plantation et l’entretien d’une haie de 2 mètres de hauteur maximum.	/
	10/10/2022	- Habitants (permanence ouverte de 15h à 19h30 en mairie)	Information préalable à l’aide d’un flyer : - distribué en boite aux lettres des habitations les plus proches - mis en ligne sur le site internet de la commune	Informations diverses sur le projet selon les demandes exprimées par les habitants. Des plans du projet au format A0 étaient disponibles afin de le visualiser.	Venue d’une quinzaine de personnes.

			- mis en ligne sur l’application « panneau pocket » de la commune Relayer par une radio locale.
	A compter du 10/10/2022	- Habitants	Information préalable à l’aide d’un flyer : - mis en ligne sur le site internet de la commune - mis en ligne sur l’application « panneau pocket » de la commune	Mise en place d’un recueil à compléter en mairie pour les habitants (ou autres acteurs) n’ayant pas eu l’occasion de se déplacer lors de la permanence mais ayant des questionnements.	Recueil est resté vierge de toute inscription.
	Au fil de l’eau	- Habitants	- Bulletin municipal à plusieurs reprises - Vœux du maire - Panneaux d’affichage de la mairie
- Auprès des services de l’Etat : Communication préalable Date Acteurs représentés Sujets abordés Précisions complémentaires associée à l’action - Commune de Saint-André-de-l’Eure - SIEGE 27 17/03/2021 - SEM SIPEnR Invitation de chaque entité Réunion de pré-cadrage / - DREAL - DDT Présentation du projet, de son calendrier et des mesures ERC envisagées (Eviter-Réduire- Compenser). Suites données par les porteurs de La DREAL demande que le volet naturaliste soit projet : complété de relevés terrain pour le repérage des - DREAL (SRN/PPE) hivernants. - relevés naturalistes ont été - Agglomération Evreux Portes de Normandie La DREAL demande que l’ENS soit consulté pour complétés 19/10/2021 - SIEGE 27 Invitation de chaque entité trouver le lieu le plus propice au déplacement de - l’ENS a été consulté s’agissant de - SEM SIPEnR l’Orobanche de la Picride (si cela s’avérait l’Orobanche de la Picride et des - ALISE Environnement nécessaire). essences de haies. - Acteam La DREAL indique que l’étude d’impact devra étudier - l’étude d’impact tient compte des les impacts du projet photovoltaïque sur les projets projets de déchetterie et de de fourrière animale et de déchetterie. S’agissant de la haie entourant le site, la DREAL fourrière animale. indique que l’essence devra être locale, non envahissante et non allergisante.

L’ensemble de ces actions a également été l’occasion d’évoquer le projet dans la presse à plusieurs reprises tels que :

- janvier 2020 - Magazine « M Ta Ville » : « Bientôt une ferme photovoltaïque sur les anciennes pistes à Saint-André-de-l’Eure ».

- 2 octobre 2020 – La Dépêche : « Le parc photovoltaïque de A à Z ».

- 8 octobre 2020 – La Dépêche d’Evreux : « Un parc photovoltaïque sur les anciennes pistes de l’aérodrome de Saint-André-de-l’Eure en 2023 ».

- 28 décembre 2021 – L’Echo républicain : « Saint-André-de-l’Eure : La ferme photovoltaïque se concrétise ».

- octobre 2022 – Magazine « M Ta Ville » : « Ferme photovoltaïque le permis de construire est déposé ».

- 14 octobre 2022 – La Dépêche d’Evreux : « Réunion d’information le 20 octobre – Le projet de parc photovoltaïque avance ».

- 2 janvier 2023 - L’Echo républicain : « Saint-André-de-l’Eure : Ce sera une ferme photovoltaïque ».

4) Réponse apportée :

Etant donné que le raccordement entre le poste de livraison et le poste source est du ressort d’ENEDIS et que la convention de raccordement ne peut pas être signée entre le porteur

de projet et ENEDIS avant l’obtention du permis de construire, aucune consultation n’a été réalisée.

Celles-ci seront effectuées par ENEDIS avant le début des travaux et engageront le responsabilité d’ENEDIS pour suivre les recommandations des distributeurs.

5) Réponse apportée :

À la suite de l’avis de la MRAe, les porteurs de projet ont formulé une réponse dans laquelle il a indiqué que « ce choix [des modules] se dirigerait, vers une technologie cristalline de type « monocristallin ou polycristallin » qui est celle la plus couramment utilisée dans les projets de centrales photovoltaïques au sol » et « afin de pouvoir bénéficier des dernières technologies en matière de panneaux photovoltaïques, le choix final du modèle de panneaux se fera ultérieurement. »

Cette réponse à l’avis de la MRAe a bien été reçue le 9 janvier 2023 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure. A notre connaissance aucune suite n’a été

donnée à celle-ci par les services instructeurs.

Dans le cahier des charges de l’Appel d’Offres de la Commission de Régulation de l’Energie (AO CRE), l’offre est directement éliminée si le bilan carbone des modules proposés est

supérieur à 550 kg eq CO2/kWc. Ainsi, il n’est pas opportun pour le porteur de projet de candidater avec ce type de modules.

Si le projet fait l’objet d’une candidature à l’AO CRE, les modules sélectionnés auront un bilan carbone conforme au cahier des charges, c’est-à-dire compris entre 200 kg eq CO2/kWc et 550 kg eq CO2/kWc.

Dans le cas, où la candidature n’est pas retenue, le porteur de projet pourra valoriser l’électricité de la centrale soit en :

1) Candidatant à une autre session de l’AO CRE

2) Signant un PPA (Power Purchase Agreement), c’est-à-dire un contrat de gré-à-gré entre le porteur de projet (producteur d’électricité) et un consommateur d’électricité (ayant

une consommation supérieure à la production de la centrale).

Annexes des porteurs de projet :

- Annexe 1 : compte rendu de la rencontre avec le club d’aéromodélisme

- Annexe 2 : compte rendu de la rencontre avec diverses associations locales

Le 16 juin 2023

Pour la SAS TRANSITION EUROISE DE SAINT ANDRE DE L’EURE

APPENDICE

Document de 31 pages déposé par l’Association CAMP

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DE L’ÉLECTRICITE

ET DU GAZ DE L’EURE

PROJETS PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

SUR LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE L’EURE

Réunion Club d’aéromodélisme

14/12/2021

COMPTE RENDU

Présents :

Commune de Saint- André-de-l’Eure	Xxxxxx XXXXXXX Xxxxxxx XXXXXX	Xxxxx Adjoint
Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE27)	Xxxxxxxx XXXXXX	Chef du service Transition énergétique
Evreux Portes de Normandie (EPN)	Xxxxxx XXXXXX	Xxxxxx de missions énergies – qualité de l’air
Club d’aéromodélisme Passion (CAMP)	Xxxxxxxxxx XXXXXX Xxxxxx XXXXXXXX Xxxxxxx XXXXXXXX	Président Trésorier Secrétaire / Vice-trésorier

1. Contexte

X. Xxxxxxx introduit la réunion en indiquant être surpris de ne pas avoir été directement contacté/associé par le club à sa recherche d’informations complémentaires sur le projet photovoltaïque. Une rencontre entre la commune et le club a déjà eu lieu au cours de laquelle il avait été précisé à ce dernier l’engagement de la commune à lui trouver un autre terrain.

Il précise qu’il était par ailleurs convenu avec le SIEGE 27 de rencontrer l’ensemble des acteurs locaux (aéromodélisme, aéronautique, ULM, chasseurs, agriculteurs, …) en début d’année 2022.

2. Projet photovoltaïque – Planning prévisionnel

Xxx Xxxxxx, après avoir présenté le SIEGE 27, précise les différentes étapes du projet photovoltaïque encore à réaliser et indique que le début des travaux photovoltaïques aura lieu au mieux en 2024.

S’agissant de la surface mise à disposition par la commune pour ce projet, la promesse de bail conclue avec la commune inclut la zone aujourd’hui occupée par le club d’aéromodélisme.

MM. Xxxxxxx et Xxxxxx défendent la volonté de la commune de mettre à disposition le maximum de surface pour le projet photovoltaïque, déjà réduit du fait d’un projet de déchetterie et de fourrière animale sur la partie au Nord de la route départementale.

3. Alternatives d’implantation du club

S’en suit des échanges sur des possibilités d’implantations alternatives qui doivent prendre en compte différents critères, notamment :

- être à distance raisonnable des habitations pour éviter toute gêne sonore ;

- pouvoir disposer de 2 pistes de 80 mètres de long et 10 mètres de large ainsi qu’une aire de stationnement ;

- pistes enherbées également possibles mais se pose alors la question de l’entretien avec 2 hauteurs de tonte pour distinguer la piste du restant de la zone ;

- altitude de vol limitée à 150 m.

Projet photovoltaïque St André de l’Eure – CR réunion Club aéromodélisme 14/12/2021 1/3

Il est par ailleurs précisé que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) doit également être compatible.

Ces critères excluent de fait :

- l’actuelle déchetterie : projet de lotissement à proximité immédiate :

- le chemin d’accès à l’extrémité Sud-Ouest de la piste : 1 seule piste envisageable et sans aire de stationnement possible :

- les bandes cultivées contigües aux pistes, propriétés de la commune : en zone agricole ;

Projet photovoltaïque St André de l’Eure – CR réunion Club aéromodélisme 14/12/2021 2/3

Il est discuté d’une zone, propriété de la commune, à proximité de l’entreprise Sofrastock, qui

après premiers échanges paraîtrait convenir :

Il est précisé qu’une clôture devrait peut-être être posée du fait des poids lourds stationnant

aujourd’hui régulièrement sur cette zone.

La commune prendra contact avec Xxxxxxxxxx pour avoir son ressenti sur la mise en place d’une telle activité à proximité immédiate de son site. Le club précise qu’il peut limiter ces vols à la partie au Nord pour éviter toute approche aux environs immédiats de l’entreprise.

Pr ailleurs, X. Xxxxxxx s’était adressé au club aéronautique (CASA) pour une éventuelle zone à l’Ouest de l’aérodrome mais les 2 activités n’étaient pas compatibles. Il va reprendre contact pour aborder avec lui et le club ULM la zone ci-dessous :

En parallèle de ces 2 zones, la commune et le club vont réfléchir si d’autres implantations seraient envisageables.

La commune conclut la réunion en affirmant sa volonté de trouver une solution afin que le club reste sur Saint-André-de-l’Eure.

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SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DE L’ÉLECTRICITE

ET DU GAZ DE L’EURE

PROJETS PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

SUR LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE L’EURE

Réunion Clubs 09/03/2022

COMPTE RENDU

Présents :

Commune de Saint- André-de-l’Eure	Xxxxxxx XXXXXX Xxxxxx XXXXXXX	Adjoint Adjoint
Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE27)	Xxxxxxxx XXXXXX	Responsable du service Transition énergétique
SIPEnR	Xxxxxxx XXXXXXX	Cheffe de projets Energies renouvelable
ACTEAM	Xxxxxx XXXXXXXX	Chargé de projet
Société de chasse	Xxxxxxx XXXXXXX	Président
	Xxxxxxx XXXXXXXX	Xxxxxxxx et Conseiller municipal
Association de la biodiversité de l’aérodrome xxxxxxxxx	Xxxxxxx XXXXXXXX	Présidente et Conseillère municipale
Association du patrimoine de St Xxxxx	Xxxxxx XXXXXXXXX	Président et Conseiller municipal
	Xxxxx XXXXXX	Secrétaire

1. Contexte - Acteurs

Le projet photovoltaïque est mené à 100% par des acteurs publics et parapublics réunis au sein d’une société de projet créée pour développer, construire puis exploiter le projet dont l’actionnariat est réparti de la manière suivante :

- 15% : commune de St André de l’Eure,

- 34% : SIEGE 27 qui est un groupement de collectivités rassemblant l’ensemble des communes du département de l’Eure sur certaines compétences,

- 51% : SIPEnR qui est une Société d’Economie Mixte (SEM) spécialisée en énergie renouvelable, détenue à 72% par un acteur public qui est le syndicat d’énergie de la périphérie de Paris (SIPPEREC).

Seuls le SIEGE 27 et SIPEnR portent le risque financier du développement. Si le projet

n’aboutissait pas aucun impact financier ne serait supporté par la commune.

Par ailleurs, le SIEGE 27 s’engage à céder une partie des actions qu’il détient au profit de l’agglomération Evreux Portes de Normandie. De son côté, SIPEnR le fera au profit d’un fonds d’investissement citoyen ou d’une structure citoyenne locale.

Plusieurs bureaux d’études accompagnent le développement du projet sur différents volets :

maîtrise d’œuvre, études naturalistes, paysagères, pyrotechniques et de réverbération.

2. L’implantation du projet

Le projet photovoltaïque sera implanté de part et d’autre de la route départementale sur environ 12,2 Ha.

Le restant des pistes (environ 1,3 Ha) est réservé à l’implantation d’une déchetterie et d’une

fourrière animale : projets portés par l’agglomération Evreux Portes de Normandie. C’est sur

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cette partie de piste que le bureau d’études naturaliste a relevé la présence de l’Orobanche de la Picride, une espèce floristique d’intérêt patrimonial protégée à l’échelle régionale. Le projet photovoltaïque ne viendra donc pas l’impacter.

3. Les mesures associées

- Inclinaison et orientation adaptées : afin d’éviter tout risque d’éblouissement pour les

activités aéronautiques.

- Pose des panneaux photovoltaïques sur longrines béton ou gabions : afin de prendre en compte les résultats du diagnostic pyrotechnique ayant mis en évidence la présence possible de munitions dans le sous-sol.

- Mise en place d’une haie en pourtour du projet en extérieur de clôture : le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie (CENN) intervenant pour le compte de l’Espace Naturelle Sensible (ENS) s’agissant du choix des essences pour les haies, nous a conseillé de planter des arbustes de type Cornouiller sanguin, Aubépine à un style, Fusain d’Europe, Prunier épineux et Viorne Lantane

- Présence d’une bande enherbée de 3 mètres sur le pourtour du projet, sur la zone agricole, permettant notamment d’entretenir la haie plantée.

- Mise en place de passages à petite faune à intervalle régulier sur la clôture.

🡺 X. Xxxxxxx indique que cette mesure est notamment nécessaire pour le passage du petit gibier (lièvres, perdrix, …).

Il précise également être très satisfait de la mise en en place d’une haie et d’une bande de 3 mètres (non traitée par les agriculteurs) et indique qu’il faudrait le moment venu se rapprocher de la Fédération départementale des chasseurs qui pourrait éventuellement fournir gratuitement les plans pour les haies.

Le projet permettra également de mettre fin aux dépôts divers et variés non autorisés (gravats, déchets verts, appareils électroménagers usagers, …) mais actuellement récurrents sur les pistes.

- Mise en place de 4 hibernaculums : des habitats pour le Lézard des murailles dont la présence a été repérée sur le site.

- Préservation de la flore protégée (Orobanche de la Picride) : non présente sur l’emprise du projet photovoltaïque. Si toutefois sa présence était révélée pendant les travaux, une transplantation pourra être envisagée au sein de l’Espace Naturel Sensible situé à proximité et selon les recommandations du Conservatoire Botanique National de Bailleul, du Département et du CENN.

- Mise en place d’un panneau pédagogique pour sensibiliser les usagers à la production d’énergie renouvelable en se coordonnant avec :

• les autres associations locales pour coupler cette sensibilisation à d’autres

thématiques : biodiversité, volet historique,… ;

• et Evreux Portes de Normandie : gestion des déchets.

- Formation/sensibilisation du personnel, coordination environnementale de chantier :

éviter le début des travaux sur une certaine période de l’année, …

- Suivi faune-flore post chantier et exploitation.

Projet photovoltaïque St André de l’Eure – CR réunion Clubs 09/03/2022 2/4

4. Calendrier prévisionnel

Il est envisagé un dépôt de la demande de permis de construire au 2nd trimestre 2022 qui donnera ensuite lieu à environ 1 an d’instruction dont une enquête publique.

Il sera ensuite nécessaire de candidater à un appel d’offre de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) afin d’obtenir un tarif d’achat de l’électricité produite.

Les travaux ne débuteront donc pas avant début 2024.

5. Questions diverses

- L’association du patrimoine indique que des inscriptions datant de la seconde guerre mondiale sont présentes sur les pistes et souhaiterait ainsi savoir si elles seront conservées ?

Le projet photovoltaïque n’implique pas une destruction des pistes, les panneaux photovoltaïques et leurs structures seront installés directement sur la dalle. En revanche, il est précisé que le site ne sera plus du tout accessible à pied mais sera clôturé sur tout son pourtour pour des questions d’assurance.

- Xxx Xxxxxxxx souhaite savoir si des échanges ont eu lieu avec l’ENS sur le volet biodiversité ?

Plusieurs échanges ont eu lieu avec l’ENS, couplés avec l’agglomération Evreux Portes de Normandie pour leur projet de déchetterie et de fourrière animale. De plus, les relevés biodiversité du CENN réalisés sur le périmètre des anciennes pistes (projet photovoltaïque) et de l’ENS (aérodrome actuel) ont été intégrés au volet naturaliste de l’étude d’impact du projet photovoltaïque.

- M. Xxxxxxxx se demande si les petits animaux seront entravés dans leur circulation du fait de la zone clôturée du projet ?

Une clôture avec des passages réguliers pour la petite faune sera mise en place afin que les petits animaux type lièvre puissent traverser les pistes de bout en bout.

- A qui reviendra la charge financière de l’entretien des pistes et des haies une fois le

projet mis en place ?

La société de projet aura à charge d’organiser et financer cet entretien.

- Quelle sera la hauteur des installations ?

Les panneaux photovoltaïques auront pour point haut entre 2 et 2,40 mètres et pour point bas entre 0,80 et 1 mètre.

- Quels seront les retours financiers pour la commune de Saint-André-de-l’Eure ?

Ils seront de plusieurs natures :

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- Le loyer suite à la promesse de bail conclue entre la commune et la société de projet ;

- Les dividendes grâce à l’actionnariat de la commune au sein de la société de projet et à celui du SIEGE 27 qui en tant que groupement de communes s’engage à reverser ceux qu’il percevra au territoire concerné par le projet. Le versement des dividendes n’interviendra sur de tel projet qu’au bout d’une quinzaine d’années.

- La rémunération des intérêts de comptes courants d’associés (CCA), qui intervient plus rapidement que les dividendes. Les CCA sont les fonds propres prêtés par les actionnaires à la société de projet pour financer le projet.

- Quelle sera la production d’électricité et le nombre d’habitants/foyers équivalent ? La production annuelle d’électricité est estimée à 13 400 MWh/an soit l’équivalent de la consommation d’environ 2900 foyers, chauffage compris.

- Le projet pourrait-il engendrer une pollution des sols ?

Les différentes phases du chantier généreront des déchets (emballages, coffrages, câbles, bidons vides, etc.). Ceux-ci ne seront ni abandonnés, ni enfouis sur le site mais gérés de manière à éviter toute pollution de l’environnement sur des zones dédiées.

En fin de chantier, l’ensemble des aménagements temporaires seront supprimés.

Les panneaux photovoltaïques seront de type cristallin donc n’engendreront aucune pollution

des sols même en cas de pluie.

En phase exploitation, une pollution des sols serait seulement possible lors de la maintenance et l’entretien, par l’apport de matériaux ou composés d’éléments polluants à travers la piste, ou une fuite d’huile des postes électriques. Cependant, les équipes de maintenance seront formés et utiliseront du matériel adapté. Les dispositifs d’étanchéité des postes électriques feront l’objet d’un contrôle visuel périodique.

- Les plombs des chasseurs pourraient-ils endommager les panneaux photovoltaïques ? L’impact des plombs serait indirect donc non problématique, sauf acte malintentionné/délibéré d’un chasseur qui serait alors rapidement identifiable.

X. Xxxxxxx indique qu’il ne sera aucunement toléré de tels actes au sein de la Société de

chasse et qu’ils feraient l’objet d’une sévère répréhension s’ils avaient lieu.

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