CONVENTION EXPERIMENTALE DE PARTENARIAT ET DE CONCOURS TECHNIQUE‌

CONVENTION EXPERIMENTALE DE PARTENARIAT ET DE CONCOURS TECHNIQUE‌

POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN FONDS FONCIER AGRICOLE FAVORISANT L’INSTALLATION EN AGRICULTURE

DESIGNATION DES PARTIES :

ENTRE

La Région Occitanie, représentée par la Présidente du Conseil Régional en exercice dûment habilitée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 octobre 2020.

d'une part,

ET

La Safer Occitanie, 00 xxxxxx xx Xxxxxx – XX 00000 XxxxxxxxxXxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxx Xxxxx, Société Anonyme à conseil d’administration, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, Président du Conseil d’administration, dûment habilité à engager la société et à signer la présente convention en vertu de la délibération du 30 mai 2017,

d'autre part.

VU la loi d'avenir N° 2014- 1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1511-2 ;

VU le code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-1 à L 111-5 et L 141-1 à L 141-5-1 ;

VU le code de la commande publique et notamment l’article L. 2512-4 relatif aux exclusions du champ d'application des marchés publics :

VU la Délibération n°2017/AP-FE/03 du Conseil Régional en date du 2 février 2017 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique de l’Innovation et de l’Internationalisation des Entreprises,

VU la Délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 16 octobre 2020 et du 12 février 2021, approuvant la présente convention, la dotation budgétaire afférente à la présente convention et la désignation des représentants de la Région au sein du Comité d’agrément défini ci-dessous ;

Considérant :

Selon les textes en vigueur, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et de la forêt ; la Safer, opérateur foncier rural, a pour objet de contribuer, en milieu rural, à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 du Code Rural, soit :

- Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole ou forestier

- Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales

- Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles

- Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural.

- Prendre en compte les besoins en matière d'emploi.

- Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique

- Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement

- Contribuer à la prévention des risques naturels

- Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages.

- Préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l’eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels.

Cette convention est conclue en application de l'article L141-5 du Code Rural et de la pêche Maritime (CRPM), concernant l’aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale et de l’article L142-5 du CRPM.

La Safer déclare :

- qu'elle bénéficie d'une garantie forfaitaire financière d'un montant de

30.000 € auprès du Crédit Agricole,

- qu'elle justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama,

- qu'elle dispose de l'accord préalable de ses Commissaires du Gouvernement.

Cette convention est conclue entre la Région et la Safer sur le fondement de l’article

L. 2512-4 du code de la commande publique.

Table des matières

PREAMBULE 5

Article 1. OBJET DU PARTENARIAT 6

Article 2. ELIGIBILITE DES PROJETS 7

Article 3. PRINCIPES D’UTILISATION DU FONDS ET COMITE D’AGREMENT 7

Article 4. ENGAGEMENTS DE LA SAFER 9

Article 5. MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT ENTRE LA REGION ET LA SAFER DANS LE CADRE PERENNE DE LA STRUCTURE FONCIERE 10

Article 6. PRINCIPES DE DOTATION DU FONDS 10

Article 7. ASSIETTE FINANCIERE DU FONDS 11

Article 8. MISE EN RESERVE ET MISE EN GESTION 12

Article 9. – MODALITE DE RETROCESSION DES BIENS MIS EN RESERVE 13

Article 10. -GARANTIE DE BONNE FIN 14

Article 11. SUIVI ET EVALUATION DE LA PRESENTE CONVENTION 15

Article 12. FONCTIONNEMENT DU FONDS ET SUIVI DES DEBITS-CREDITS 15

Article 13. ACTIONS DE COMMUNICATION 16

Article 14. DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION 16

Article 15. SURVENANCE DU TERME DE LA CONVENTION 17

Article 16. CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL 17

Article 17. DUREE DE LA CONVENTION 17

Article 18. MODIFICATION –AVENANT 18

Article 19. LITIGES 18

Article 20. ANNEXES 18

PREAMBULE :‌

L’installation agricole nécessite la mobilisation de capitaux de plus en plus importants.

Ce niveau d’investissement est, dans de nombreux cas, devenu lourd à porter au regard de la rentabilité prévisionnelle des projets, qui pour autant peuvent être viables sur la durée. Une réponse à cette problématique réside dans la dissociation du capital foncier, et du volet économique de l’exploitation.

L'achat de foncier peut constituer un frein dans le coût de l'installation et prend parfois la place de certains investissements productifs essentiels pour le lancement d'une exploitation. Afin d'éviter ces situations, une solution pertinente est de décaler l'achat des terres dans le temps, grâce au portage du foncier par un tiers, pendant une période donnée avant la rétrocession à l’exploitant.

Dans ce contexte, et en réponse à cette problématique, la Région Occitanie poursuit la finalité du renouvellement des générations agricoles et du maintien des productions agricoles sur le territoire d’Occitanie. La Région privilégie ici l’installation et/ou la consolidation des agriculteurs.

Par le renouvellement des générations agricoles, la Région vise également la confortation des potentiels productifs en région, y compris de « qualité » ; à répondre aux attentes sociétales alimentaires ; le développement territorial et la protection/mise en valeur de l’environnement ; la lutte contre la déprise agricole.

Ces finalités sont cohérentes avec la politique globale en matière d’alimentation et de sa relocalisation, mais également en lien direct avec le chantier agriculture durable et la transition écologique.

Ainsi elles s’inscrivent pleinement dans les orientations définies par la Région dans le SRADDET, la Stratégie Agriculture Durable et le Plan Alimentation, ainsi que plus récemment dans le cadre du Food New Deal.

L’objectif de la Région Occitanie est donc de permettre la mise en place du portage foncier afin de faciliter l’accès au foncier par l’achat différé de terres et leur location / rétrocession.

La concrétisation de cet objectif se réalise par le déploiement d’un fonds d’acquisition/portage du foncier agricole à horizon 2021.

Dans ce cadre, la Région a souhaité bénéficier de l’expertise technique de la Safer afin d’établir un partenariat durable pour la mise en œuvre de cet outil.

Dans l’attente de la mise en œuvre d’une structure foncière dédiée pérenne, la Région souhaite pouvoir déployer rapidement un dispositif de portage foncier auprès de la Safer. Ce dispositif permettra également de tester le dispositif.

A ce titre, la Safer Occitanie s’engage, dans le strict respect des règles d’attribution Safer telles que détaillées par le code rural et de la pêche maritime, à assurer les acquisitions des biens agricoles en priorité non bâtis et leur rétrocession au public ciblé par la Région, selon les modalités reprises dans la présente convention et dans le respect des règles qui la régissent (les acquisitions et les rétrocessions qui en découlent, restent soumises, lorsqu’elles le doivent réglementairement, aux règles de publicité légales et de passage dans les instances de consultation (commission locale et comité technique départemental) et de décisions de la Safer (Conseil d’administration) et à l’approbation des Commissaires du Gouvernement auprès de la Safer pour les préemptions, les acquisitions amiables d’un montant supérieur à 120 000€, toutes les retrocessions sans limites de montants, les Conventions d’occupations provisoires et précaires (COPP) et les conventions de mise à disposition (CMD).

Article 1. OBJET DU PARTENARIAT‌

En préalable à la création d’une « foncière », la Région Occitanie souhaite mettre en place à titre expérimental un fonds régional sur le foncier agricole en partenariat avec la Safer Occitanie. L’objectif de la Région et de la Safer étant de faciliter l’accès au foncier pour accompagner le renouvellement des générations agricoles.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de ce partenariat entre la Safer et la Région Occitanie, afin de permettre à la Safer de porter du foncier agricole en vue de favoriser l’installation d’agriculteurs et/ou la consolidation dans le cadre d’installations.

Pour cette phase expérimentale, la Région :

• met à disposition de la Safer une dotation spécifique qui permettra de financer le dispositif, dénommé « fonds foncier agricole »,

• met en place un Comité d’agrément pour évaluer l’éligibilité des candidats au dispositif,

• charge la Safer de gérer ce fonds et de faire fonctionner le dispositif.

Ce dispositif concerne en priorité des actions de portage foncier destinées à des agriculteurs dont le projet est éligible au present dispositif dès le début de l’opération (et qui assurent la gestion du bien avant d’en devenir propriétaire).

Cependant la Région donne la possibilité à la Safer, après accord du Comité d’agrément, d’utiliser ce fonds pour stocker exceptionnellement des propriétés dans le cadre de cette expérimentation, pour ne pas laisser échapper des opportunités foncières propices à des projets d’installation, dans l’attente de trouver un porteur de projet.

Ce stockage aura une durée maximale de 6 mois, et une location sera assurée pendant la durée du stockage. Aucun frais de suivi ne sera pris en charge, ni de frais supplémentaires à ceux décrits à l’article 7.

Article 2. ELIGIBILITE DES PROJETS‌

• Les publics éligibles :

La mise en œuvre du partenariat institué entre la Région et la Safer vise à favoriser l’installation et ou la consolidation en lien avec une installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux installés selon les critères établis en annexe de la présente convention.

• Les projets éligibles :

Les projets d’installation prioritaires sont ceux visant à établir un projet « d’agriculture durable » en cohérence avec les politiques de la Région sur le développement durable Green New Deal/Food New Deal et pour une alimentation durable et de proximité (ex. bio, circuit court de proximité, projets ceintures vertes en zone péri-urbaines notamment).

Ces projets de territoire doivent contribuer à l’activité économique du territoire.

• Les types de biens fonciers :

Les biens fonciers éligibles à la présente convention sont des biens fonciers hors-bâti et bâti selon les critères établis en annexe de la présente convention.

Le portage par la Safer des emprises foncières identifiées vise à faciliter l’accès au foncier par l’achat différé de terres et leur location, dans le cadre d’installations ou de consolidations d’installation en agriculture durable et donc permettre l’installation du porteur de projet dans des conditions économiques favorables, en évitant les risques de surendettement bancaire.

Ces éléments sont présentés en annexe 1.

Article 3. PRINCIPES D’UTILISATION DU FONDS ET COMITE D’AGREMENT‌

3.1 Principes d’utilisation de la dotation financière

La Région Occitanie met à disposition de la Safer un fonds qui lui permettra de financer l’acquisition du foncier et également les frais de fonctionnement du dispositif.

• La Safer utilise le fonds pour acheter du foncier et financer les frais annexes liés à l’acquisition et à la mise en œuvre du dispositif,

• Les candidats éligibles au portage, validé par le Comité d’agrément, s’engagent à acquérir le foncier au terme de la période de portage, par la signature d’une promesse d’achat,

• Selon les articles L.142-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, une Convention d’Occupation Provisoire et Précaire (COPP) est mise en place par la

Safer pour assurer l’exploitation du bien pendant la période de portage et de stockage dans le cadre de l’expérimentation,

• Le bénéficiaire paie une redevance qui financera les frais réels et frais de gestion, le solde abondera l’autofinancement du foncier au moment de la rétrocession, en fin de portage

• A l’issue de la période de portage, quand le foncier est rétrocédé aux candidats retenus, le produit de la revente des biens aux agriculteurs permet de réapprovisionner le fonds de la valeur du coût d’acquisition (précisés à l’article 7.1)

3.2 Création d’un Comité d’agrément dédié au fonds

Un Comité d’agrément est constitué dès signature de la présente dont la composition est la suivante :

- Trois représentants de la Région Occitanie ;

- Deux représentants régionaux de la Safer ;

- Un rapporteur ou plusieurs rapporteurs, membre(s) de la Safer pour présenter les dossiers instruits, désignés en fonction du territoire départemental concerné.

Le secrétariat du Comité d’agrément est assuré par les services de la Région Occitanie.

Le Comité d’agrément se réunira autant que de besoin, selon les dossiers qui seront proposés par la Safer.

Le Comité d’agrément ou la Safer pourront solliciter la tenue d’une réunion pour des dossiers présentant une urgence.

Le Comité d’agrément a pour mission de :

- Examiner les dossiers proposés,

- Valider ou refuser les dossiers proposés

- Autorise l’usage du fonds par la Safer, pour les dossiers agrées

- Suit le fonctionnement du dispositif jusqu’aux attributions aux agriculteurs,

- Donne un avis sur les besoins de ré-abondement du fonds et de restitution à la Région.

Article 4. ENGAGEMENTS DE LA SAFER‌

La Safer Occitanie met en œuvre les moyens d’action dont elle dispose pour l’acquisition et le portage des emprises foncières.

Elle assure notamment :

- La surveillance du marché foncier aux fins d’identification d’opportunités foncières à acquérir propices à l’installation et de porteurs de projet ;

- L’acquisition du foncier selon les principes réglementaires de mises en œuvre qui lui sont applicables (amiable, préemption ou adjudication), pour les biens visés par la présente convention ;

- La mise à disposition du foncier maitrisé auprès des porteurs de projet en agriculture durable dans le cadre de convention d’occupation provisoire précaire (COPP), après avis du Comité Technique Départemental (CTD) et approbation des Commissaires du Gouvernement, conformémment aux dispositions du CRPM relatives aux règles d’attribution Safer, pour le choix de l’agriculteur titulaire de la COPP.

En outre, la Safer s’engage à :

• informer la Région par écrit et préalablement de toute difficulté rencontrée dans la gestion du fonds ;

• tenir une comptabilité analytique et tenir à disposition de la Région les justificatifs permettant d’identifier toutes les dépenses liées aux fonds ;

• diffuser les appels à candidature pour les porteurs de projets ;

• assurer les démarches administratives, la sélection et le suivi des dossiers de projets éligibles ;

• se soumettre, pendant la durée de validité de la présente convention, à tout contrôle sur pièce et sur place effectué par les services de la Région Occitanie, par toute personne ou toute autorité dûment mandatée par la Présidente de la Région Occitanie et par les corps d’inspection et de contrôle, y compris les autorités de contrôle nationales et communautaires et aux frais du gestionnaire lorsqu’il fait appel à un expert extérieur à l’administration ;

• assurer une veille foncière concernant les biens éligibles au fonds,

• mentionner la participation financière de la Région dans les échanges avec les porteurs de projet et les financeurs et apposer leur logotype dans toute action de communication.;

• respecter notamment les règles de concurrence et d’achat inhérentes aux missions exercées par la Safer Occitanie au titre de la présente convention ;

• assurer les opérations d’acquisition foncière, de portage,

• suivre les porteurs de projet, de manière à favoriser la réussite et la pérennité de l’installation jusqu’à la rétrocession des biens.

Article 5. MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT ENTRE LA REGION ET LA SAFER DANS LE CADRE PERENNE DE LA STRUCTURE FONCIERE‌

La Région et la Safer précisent que le partenariat instauré dans le cadre de la présente convention constitue une première démarche aux fins d’expérimentation d’un dispositif de portage foncier agricole de la Région Occitanie, qui pourrait se traduire courant 2021 par la création d’une nouvelle « structure juridique foncière ».

Dans le cadre du déploiement de cette future foncière de la Région, la Safer pourra continuer d’adresser à ladite structure, les projets qu’elle jugera pertinents aux fins de portage.

Article 6. PRINCIPES DE DOTATION DU FONDS‌

La Région versera une dotation globale à la Safer pour alimenter le fonds d’acquisition.

6.1 Montant du fonds :

Le montant minimum attribué à la Safer Occitanie par la Région Occitanie pour mener le déploiement des dispositifs de portage foncier agricole est de 500 000 €.

6.2 Ré-abondement du fonds

La Safer pourra solliciter un ré-abondement du fonds en fonction des besoins de financement identifiés. Tout ré-abondement du fonds par la Région Occitanie devra faire l’objet d’une décision de la Région et ses instances (Assemblée ou Commission permanente).

6.3 Modalité d’abondements du fonds

La dotation sera versée à la Safer Occitanie comme suit :

• Un premier versement de 500 000 € sur demande écrite de la Safer

• Un ré-abondement à chaque décision de la Région à cet effet conformément à l’article 5.2 de la présente convention.

Les versements seront effectués sur le compte bancaire de la Safer Occitanie dont le RIB sera transmis à l’appui de chaque demande d’abondement supplémentaire.

La mobilisation du fonds de la Région Occitanie sur de nouvelles opérations se fait dans la limite de l’enveloppe effectivement disponible au moment de l’intervention.

Ce fonds sera versé sur un compte bancaire spécifiquement dédié, permettant de rendre plus lisible les flux financiers entrants et sortants.

Ce compte sera exclusivement destiné aux opérations éligibles à la présente convention.

Article 7. ASSIETTE FINANCIERE DU FONDS‌

Le fonds consiste à faire des avances financières sur l’ensemble des couts suivants (7.1 à 7.3), ces couts étant pris en charge in fine, par l’acquéreur final au terme de la durée de portage.

Une prise en charge ponctuelle des frais d’expertises complémentaires concernant le suivi des projets (SAFER, CER, Chambre d’Agriculture) pour des dossiers identifiés comme à risques pourra être demandée en Comité d’Agrément.

7.1 Le cout d’acquisition des biens (portés et stockés à titre expérimental)

Le coût d’acquisition couvre les frais suivants :

- le prix principal d'acquisition tel qu'il figure dans l’acte d'acquisition et qui aura été approuvé par les Commissaires du Gouvernement.

- les frais d’actes notariés dus pour l'acquisition (émoluments notariés et autres frais et débours dus au notaire)

- les frais annexes éventuels nécessaires pour acquérir (frais d’huissier, indemnités fermier, frais de géomètre...).

7.2 Frais réels des bien portés et stockés

Les frais réels correspondent aux éléments suivants : impôts fonciers, frais d’entretien courant, éventuelle assurance des biens (en cas de bâti), seront pris en charge par l’agriculteur occupant dans le cadre des loyers versés.

Le preneur prendra à sa charge les assurances de responsabilité professionnelle et l’ensemble des redevances (ASA et autres) qui lui incombent en tant qu’exploitant.

7.3 Frais de gestion des biens portés

Les frais de gestion du bien sont les suivants : frais de traitement administratif de chaque dossier foncier mis en réserve, responsabilité de gestion de l'entretien, gestion du loyer éventuel, suivi technique et administratif.

Un forfait de 1% HT par an du prix principal d’acquisition, encadré par un montant minimum de 400€ HT/an/dossier et un maximum de 800€/an/dossier d’acquisition durant la période de portage.

Au 15 décembre de chaque année, la Safer procèdera à la synthèse des stocks en cours et de l’ensemble des frais induits.

Article 8. MISE EN RESERVE ET MISE EN GESTION‌

Le portage des biens acquis en pleine propriété par la Safer doit présenter un intérêt réel en matière d’installation ou de consolidation en lien avec une installation.

L'acquisition par la Safer Occitanie se fera au moyen du fonds objet de la présente convention mis à disposition par la Région Occitanie.

8.1 Modalités en cas de portage

1/Le candidat à l’installation ébauche son projet avec l’appui de partenaires de son choix, des réseaux en appui à l’installation et notamment des chambres d’agriculture, de la Safer, de la Commune et/ou de l’EPCI concerné, et du partenaire bancaire.

2/ Présentation du Dossier en Comité technique départemental (CTD) Safer

Le dossier sera présenté au Comité Technique Départemental de la SAFER qui classera les candidatures en fonction des priorités de la SAFER et du schema regional des exploitations agricoles (SDREA) en vigueur dans le département concerné.

La Safer soumettra le dossier au Comité d’agrément pour validation du portage dans le cadre des critères de sélection détaillés en annexe.

3/Quinze jours avant la tenue de la séance du Comité d’agrément, la Safer communique à ce dernier, une fiche d’intention de portage comprenant :

- Les qualités du porteur de projet :

- Une description sommaire de l’exploitation,

- Note descriptive du projet, copie du Plan de Développement d’Exploitation (PDE)

- Le détail des éléments financiers du portage et de l’acquisition foncière ;

- La durée du portage requise (sur la base des études économiques présentées),

- Une analyse du projet de rétrocession différé :

⎦ Surface, nature, plan cadastral et plan de situation 1/25.000e ou 1/50.000e ; le cas échéant ; descriptif complet des bâtiments avec photo,

⎦ Prix/ha, prix total

⎦ Début fin, durée du portage

⎦ Montant de la redevance liée à la COPP, échéancier de versement

⎦ Calcul du prix d’achat final, en prévision de la rétrocession,

- Une analyse du projet d’installation et du plan de financement du candidat,

- Une analyse de la pertinence et de l’opportunité du projet par rapport aux objectifs du partenariat (viabilité du projet) ;

- Les grilles d’analyse du label installation (analyses de la propriété foncière et du projet du candidat)

- Un avis sur le portage par le fonds foncier.

4/Le Comité d’agrément, dans le respect de la délibération et de la présente convention, se prononce sur la recevabilité du dossier, lors de la séance dédiée.

8.2 Modalité en cas de stockage

Exceptionnellement, en cas d’opportunité foncière que la Safer souhaiterait proposer au stockage (bien ayant fait l’objet d’une labellisation installation), le déroulé sera le même, à l’exception des éléments portant sur la présentation du candidat agriculteur et sur le passage préalable en CTD.

Il sera proposé une durée de stockage limitée maximum à 6 mois.

8.3 Mise en gestion des biens portés

La Safer Occitanie assurera la mise en gestion temporaire des biens acquis, via des conventions d'occupation provisoires et précaires annuelles (COPP) prévues par l'article L 142-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

La signature des COPP interviendra après avis du Comité Technique Départemental (CTD) et approbation des Commissaires du Gouvernement pour le choix de l’agriculteur bénéficiaire de la COPP.

La Safer devra :

▪ Assumer la responsabilité juridique liée à la propriété du bien,

▪ Gérer les droits à produire (notamment les droits de plantations).

Le montant des loyers, payés par les preneurs au titre des COPP, diminué des frais réels (7.2) et des frais de gestion (7.3), servira d’acompte et sera déduit du prix de rétrocession final.

Article 9. – MODALITE DE RETROCESSION DES BIENS MIS EN RESERVE‌

9.1 Modalités et prix de rétrocession en fin de portage

A l’issue de la période de portage, le bénéficiaire du portage et titulaire de la COPP fera l’acquisition du bien foncier, incluant le cas échéant le bâti.

Le prix de rétrocession sera calculé selon les principes suivants :

Prix de rétrocession = (coût d’acquisition des biens (cf art 7.1) +rémunération de la Safer en %HT du Prix Principal (PP) d’acquisition initiale) + TVA en vigueur calculée sur le montant total entre parenthèse.

Au moment de la demande de paiement au preneur final, il sera déduit de ce prix de rétrocession le solde net des redevances (COPP brute - frais 7.2 + 7.3), considérées comme des avances sur prix de rétrocession.

Les frais d’acte de rétrocession seront à la charge de l’acquéreur.

Si l’acquéreur est un Jeune Agriculteur, âgé de moins de 40 ans, avec DJA conformément à la décision du Conseil d’Administration de la Safer, la rémunération de la Safer s’élèvera à 6% HT du PP pour les premiers 150 000€ de PP et 10% HT du PP pour les € suivants (à l’exception des dossiers issus de préemption pour lesquels le taux sera de 12%HT du PP).

Dans les autres cas, la rémunération de la Safer s’élèvera à 10% HT du PP.

9.2 Cahier des charges Safer à la rétrocession

Dans toutes les rétrocessions réalisées par la Safer, un cahier des charges spécifique, d’une durée de 10 ans sera inséré et pourra comporter des clauses, adaptées au cas d’espèce (obligation d’exploiter, clause résolutoire, droit de préférence…).

Article 10. -GARANTIE DE BONNE FIN‌

Malgré toutes les précautions prises lors des mises en réserve, il faut prendre en compte un risque de mévente ou de revente à perte. Ainsi, si, à l'issue de la durée de portage, aucune solution de rétrocession pour le bien stocké n'a été possible pour l'une des raisons suivantes :

• En cas de portage ciblé : le candidat sélectionné initialement s’est désisté,

• Si la rétrocession se fait à un prix inférieur au prix de rétrocession qui aurait été facturé (cout d’acquisition du bien + rémunération de la Safer + TVA sur l’ensemble de cette valeur)

Le Comité d’agrément pourra décider :

• De mettre un terme à la convention d’occupation provisoire et précaire contractée avec le porteur de projet en cas de difficultés importantes avérées et ce, dans les conditions prévues par la convention d’occupation. La Safer assurera les formalités nécessaires à cette décision et engagera les démarches nécessaires pour remettre en location et à défaut procéder à la revente du bien.

• De proroger le portage du bien concerné pour 2 ans aux mêmes conditions. Cette prorogation ne sera possible que dans la limite de 10 ans de portage au total;

• D’autoriser la Safer Occitanie à rétrocéder à tout candidat, dans le strict respect des règles d’attribution Safer telles que détaillées par le code rural et de la pêche maritime,

• De réaliser, sous réserve de l’obtention des accords requis, l’acquisition par laRégion, ou par la « Foncière » en projet,

• D'autoriser la Safer Occitanie à rétrocéder en réalisant une moins-value, dans ce cas la différence entre le coût d’acquisition du bien pris en charge par le fonds et le prix de rétrocession (moins-value) sera supporté pour moitié par la Safer et pour moitié par le fonds.

Si les biens fonciers, et le cas échéant le bâti lié éligible et porté, s’inscrivent dans le cadre d’une exploitation agricole en Agriculture biologique certifiée (ou en voie de conversion) le choix du nouveau candidat ou acquéreur portera prioritairement sur un exploitant souhaitant poursuivre l’exploitation sur ce même mode conformément à l’article L 142-5- 1 du CRPM.

Article 11. SUIVI ET EVALUATION DE LA PRESENTE CONVENTION‌

La Safer Occitanie fournira annuellement à la Région, via le Comité d’agrément, un bilan de l’action menée aux niveaux technique et financier (sur la base d’une comptabilité analytique).

Article 12. FONCTIONNEMENT DU FONDS ET SUIVI DES DEBITS-CREDITS‌

Toutes les écritures relatives au fonds foncier devront être comptabilisées sur un compte spécifique à ce fonds et devront faire l’objet d’une comptabilité analytique assurant le suivi de l’utilisation des fonds versés par la Région Occitanie.

La Safer Occitanie crédite le fonds :

• Des versements effectués par la Région au titre du fonds ;

• Du montant des loyers perçus dans le cadre de conventions d’occupation provisoires et précaires annuelles ;

• Du montant des ventes effectuées lors de la rétrocession des biens acquis (cout d’acquisition décrit en art 7.1)

• De tout autre financement éventuel.

La Safer Occitanie débite le fonds :

• Du prix principal et des frais d’actes notariés et autres frais nécessaires àl’acquisition (couts d’acquisition) tels que prévus ci-dessus,

• Des frais d’expertises complémentaires concernant le suivi des projets pour des dossiers identifiés comme à risques,

• Des éventuelles moins-values issues de revente à perte tel que précisé dans l’article 10.

La Safer Occitanie gère les sommes disponibles relatives au fonds conformément à ses règles internes de gestion financière. Cette gestion du fonds étant dissociée des fonds propres de la Safer Occitanie.

Article 13. ACTIONS DE COMMUNICATION‌

Dans l’hypothèse où la Safer met en œuvre des actions de communications inhérentes au present dispositif, elle s’engage à signaler l’intervention de la Région et la mise en œuvre du fonds foncier agricole.

La Région et la Safer rédigent conjointement un document de communication sur le dispositif de dotation pour le portage foncier et réalisent la promotion du dispositif auprès des partenaires.

Article 14. DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION‌

La Safer Occitanie peut renoncer à tout moment à l’exécution de la présente convention moyennant un préavis écrit de deux mois et sans être tenu à une quelconque indemnitéà ce titre.

La Région peut décider, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant une durée de 30 jours, de mettre un terme à la présente convention en cas d’inexécution injustifiée par la Safer Occitanie d’une ou des obligations qui lui incombent.

La Région peut mettre fin à la présente convention, sans préavis ni indemnité quelconque de sa part, dès lors que la Safer Occitanie serait l’objet d’une procédure collective et/ou ferait des déclarations fausses ou incomplètes dans le cadre de la gestion du fonds.

Article 15. SURVENANCE DU TERME DE LA CONVENTION‌

Au terme normal ou anticipé de la convention, la Safer Occitanie devra reverser à la Région Occitanie :

• Le montant de la dotation versée par la Région et inemployée par la Safer Occitanie ;

• Le montant correspondant aux produits issus des ventes des biens acquis via les fonds de la Région à concurrence du montant du prix principal d’acquisition majoré des frais d’actes notariés et des frais annexes éventuels nécessaires à l’acquisition (7.1),

• Le montant du prix principal des biens majoré des frais d’actes notariés et des frais annexes éventuels nécessaires à l’acquisition, acquis au titre du fonds mais non encore rétrocédés.

La Safer Occitanie devra transmettre un état récapitulatif des produits détaillés des ressources et des emplois du fonds arrêté à la date de résiliation de la présente convention.

La Safer s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent l’envoi de l’avis des sommes à payer émis par la Région et adressé par la Paierie Régionale de l’Occitanie.

Article 16. CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL‌

La Région et la Safer s’engagent à garder strictement confidentielles, et ce sans limite de temps, les informations contenues dans les dossiers examinés et concernant les vendeurs ou acquéreurs de biens agricoles bâtis ou non bâtis, dans la mesure où cela ne compromet pas le respect par la Safer, des contraintes légales qui lui sont imposées par le CRPM, notamment, les appels publics à candidatures (mairies, journaux, sites internet Safer et préfectoraux), ainsi que les mesures de publicité légales après rétrocession (mairies, candidats non retenus et acquéreurs évincés en cas d’acquisition par préemption).

Article 17. DUREE DE LA CONVENTION‌

La présente convention prend effet à compter de sa signature.

Les Parties précisent que la Safer s’engage à assurer le portage des dossiers jusqu’au terme des durées de portage, soit au maximum 10 ans à compter de la date d’acceptation du dernier dossier par le comité d’agrément.

La convention prend fin au terme de la durée de portage du dernier dossier validé par le Comité d’agrément. A la date d’arrêt, l’ensemble des biens devront être rétrocédés et les comptes financiers devront être apurés.

Article 18. MODIFICATION –AVENANT‌

Toute modification des termes de la présente convention devra faire l’objet de l’approbation de la Commission Permanente du Conseil Régional et sera matérialisée par avenant soumis à l’approbation des Commissaires du gouvernement Safer.

Article 19. LITIGES‌

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas, de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du tribunal administratif de Toulouse.

Article 20. ANNEXES‌

1 : Cahier des charges constituant le périmètre d’éligibilité au présent dispositif de portage

A…………………………………., le ……………………………

Pour la Safer Occitanie Pour la Région Occitanie

Le Président La Présidente

Xxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXX

Annexe 1

Cahier des charges du dispositif de portage : Principes d’intervention et critères de sélection des dossiers

LES PRINCIPES D’INTERVENTION

Finalités	- Le renouvellement des générations agricoles (installation et/ou consolidation en lien avec une installation) ET - La confortation des potentiels productifs en région de qualité - La réponse aux attentes sociétales alimentaires - Le développement territorial et la protection/mise en valeur de l’environnement - La lutte contre la déprise agricole
Objectifs	- Porter le foncier et faciliter l’accès au foncier par l’achat différé de terres et la location / rétrocession
Bénéficiaires	Tout porteur de projet à l’installation : - Ayant les connaissances et compétences professionnelles (inscrit dans un parcours de formation et d’accompagnement reconnu et/ou ayant une expérience professionnelle agricole) - Âgé de moins de 45 ans
Types de projets	- Des projets d’installation, ou de confortation dans les 5 premières années de l’installation - Des projets d’agriculture durable, rentables et viables, en cohérence avec le Green New Deal/Food New Deal et pour une alimentation durable et de proximité. - Des projets de territoire qui contribuent à l’activité économique sur l’ensemble de la Région, comprenant ainsi des zones rurales agricoles et des ceintures vertes.
Type(s) de biens	- Réservé au foncier agricole hors bâti - Inclusion possible du bâti si bâtiment indispensable à l’exploitation (ex. bâtiments d’exploitation aux normes, lié à du foncier et à distance réglementaire des maisons d’habitations). Plafonné à 50 K€ pour du bâti sans dépasser le plafond maxi. par dossier de 150 K€.

Montant	- Dossier plafonné à 150 000€ (en incluant du bâti pour une valeur maximale de 50 000 euros) Pour mémoire : dossier moyen estimé entre 75 000€ et 90 000€ hors bâti
Durée	Portage foncier sur une durée classique de : - 4 à 7 ans : 4 ans pour s’aligner sur la durée des PDE (plan de développement d’exploitation) et 7 ans correspondant à la fin de la période d’amortissement des outils de production achetés au moment de l’installation - Prolongeable à 9 ans selon le profil d’extinction de la dette contractée par le porteur de projet sur le volet économique du projet d’installation, et à la vue du plan de financement de l’installation et des durées parallèles d’extinction de la dette contractée sur le volet économique de l’exploitation
Gestion du foncier	En convention d’occupation provisoire et précaire - avec engagement de revente par la Safer - et engagement de rachat par le bénéficiaire. - La redevance financera les frais réel (taxes dues par l’exploitant…) et le solde abondera l’autofinancement du foncier au moment de l’acquisition. Choix des preneurs après publicité d’appels à candidature, conformité du projet et viabilité agrées par CTD Safer et comité d’agrément du fonds

LES CRITERES DE SELECTION

Au vu de ces principes, le comité d’agrément sélectionnera les projets au vu des critères de sélection ci-dessous.

La grille d’analyse des dossiers comprend :

* les critères d’éligibilité : les dossiers doivent impérativement répondre aux critères d’éligibilité ci- dessous pour poursuivre le processus de sélection ,

* les critères de pondération permettant ensuite de classer les projets éligibles, en cas d’enveloppe budgétaire contrainte.

Critères d’éligibilité
Type de biens	Réservé au foncier agricole hors bâti + Inclusion possible du bâti si bâtiment indispensable à l’exploitation
Durée du portage	9 ans maximum
Type d’installation	Installation de 0 à 5 ans
	Agriculteur de moins de 45 ans
Statut de l’exploitant	Chef d’exploitation à titre principal ou à titre secondaire avec objectif de passer à titre principal dans les 3 premières années
Niveau de formation (*)	Grille d'équivalence Diplômes/Expériences du Pass Installation de la Région Occitanie (présentée ci-après)
Viabilité de projet	Fournir une étude économique validée par un organisme accompagnant l’installation (Chambre d’Agriculture, ADDEAR, Terre Vivante…)

Le 1er Comité d’agrément qui se réunira validera la notation de la grille de pondération pour la mise en œuvre des critères ci-dessous.

Critères de pondération
Catégorie	Pondération	Critère
Installation
Type d’installation	Forte	Installation de 0 à 3 ans
DJA	Moyen	Exploitant bénéficiant de la DJA
Durabilité du projet
Agriculture Durable : Exploitation engagée au démarrage dans :
	Forte	Agriculture biologique
	Moyen	HVE
	Moyen	Label Bas Carbone
	Moyen	Classement zone de montagne
	Forte	Contrat Agriculture Durable (quand il sera mis en place)
	Moyen	Engagement dans une 1 MAEC changement de pratiques / Système
Agriculture de qualité
	Forte	Exploitation engagée dans un SIQO
Transition alimentaire et relocalisation
	Moyen	Exploitation commercialisant sa production en circuits courts / de

		proximité / engagée dans la transformation de ses produits
Débouchés de la production
	Moyen	La production de l’exploitation fait l’objet d’une contractualisation pluriannuelle ou est commercialisée via une coopérative

(*) NIVEAU DE FORMATION : GRILLE DE VALIDATION CROISÉE

DIPLÔME/EXPÉRIENCE AGRICOLE DU PASS INTALLATION DE LA REGION OCCITANIE

L’appréciation des compétences pour accéder au Pass Installation peut s’effectuer de trois manières :

▪ Soit être titulaire d’un diplôme reconnu pour l’obtention de la capacité professionnelle agricole (liste des diplômes, titres et certificats homologués requis de l’arrêté du 29 octobre 2012) ;

▪ Soit s’engager dans l’obtention d’un de ces diplômes, titres ou certificats dans la durée du PASS INSTALLATION (par l’inscription à une formation qualifiante ou par la Validation des Acquis de l’Expérience). Dans ce cas, une attestation d’inscription à la formation ou un récépissé de dépôt de VAE devra être fourni lors de la demande du PASS INSTALLATION ;

▪ Soit obtenir 10 points au moins dans la grille de validation croisée diplôme/expérience présentée en ANNEXE I, au dépôt de la demande.

ANNEXE I :GRILLE DE VALIDATION CROISÉE DIPLÔME/EXPÉRIENCE AGRICOLE

Grille de validation croisée (10 points minimum nécessaire) :

► Condition préalable requise : le candidat doit disposer a minima d’un niveau V agricole (BPa, CAPa par exemple) ou niveau IV non agricole (baccalauréat par exemple)

Condition	Niveau* ou diplôme		Points
Condition de diplôme	Ancienne nomenclature (approuvée le 21 mars 1969)	Nouvelle Nomenclature (décret n°2019- 14 et arrêté du 08/01/2019)
	Niveau V agricole (BPa, CAPa par exemple) ou niveau IV non agricole (baccalauréat) =conditions éligibilité	Niveau 3 agricole (CAPa) ou Niveau 4 non agricole (BAC)	0
	Diplôme IV non agricole	Diplôme 4 non agricole	3
	Niveau ou diplôme III, II, I non agricole	Niveau ou diplôme 5, 6, 7 ou 8 non agricole	5
	Niveau IV agricole	Niveau 4 agricole	8
	Diplôme V agricole	Diplôme 3 agricole (CAPa)	8
	Diplôme IV agricole	Diplôme 4 agricole	10
	Niveau ou diplôme III, II, I agricole	Niveau ou diplôme 5, 6, 7 ou 8 agricole	10
Expérience CEFI, pour une durée de 12 mois	Expérience en tant que stagiaire dans le cadre d’un Contrat Emploi Formation Installation		8
	Expérience non agricole sur des fonctions en lien avec le projet		3
	d’exploitation (commerce, restauration par exemple)
Expérience Validée dans le cas d’expériences discontinues à partir de 2
	Expérience en tant que titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) non agricole (mais en lien avec le projet d’exploitation)		5
	Expérience non salariée en tant qu’aide familial		5
ans d’expérience dans
une ou plusieurs
	Expérience salariée agricole		6
catégories en cumulé.
Calcul des points au
prorata temporis.	Expérience non salariée en tant que conjoint collaborateur		8
Ou
Validée à partir de 12 mois d’expérience	Expérience salariée agricole à un niveau de responsabilité (cf contrat de travail)		8
continue dans une activité agricole (sur une exploitation agricole)
	Expérience en tant que titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) agricole		10
			10
	Expérience non salariée en tant que chef d’exploitation (affilié MSA),
	cotisant de solidarité, ou en suivi parcellaire

* Le niveau correspond au suivi de la formation sans obtention du diplôme.

Les dérogations à la capacité professionnelle agricole accordées par la DRAAF Occitanie seront prises en compte.

Nouvelle classification des certifications - Xxxxxx n° 2019-14 et arrêté du 8 janvier 2019 Le niveau 3 correspond à l'ancien niveau V (CAP)

Le niveau 4 correspond à l'ancien niveau IV (Bac)

Le niveau 5 correspond à l'ancien niveau III (Bac + 2) Le niveau 6 correspond à l'ancien niveau II (licence) Le niveau 7 correspond au niveau d'un master

Le niveau 8 correspond au niveau d'un doctorat.

Exemples d’utilisation de la grille :

Cas 1 : Un candidat dispose d’un diplôme d’ingénieur commercial (niveau I non agricole) et a travaillé 1 an en continue dans la ferme familiale en tant qu’aide : il réunit 5 points pour la partie « formation » et 5 points dans la parie « expérience » puisqu’il a travaillé un an en continu sur une ferme (il dispose donc déjà d’une vision globale d’un cycle de production sur une exploitation agricole). La grille est validée.

Cas 2 : Un candidat dispose d’un diplôme d’ingénieur commercial (niveau I non agricole) et a travaillé de manière saisonnière 2 mois pendant 3 ans (soit 6 mois cumulés) en tant que salarié sur une ferme. Il réunit 5 points pour la partie « formation » mais n’active aucun point dans la partie « expérience », puisque son expérience en tant que salarié saisonnier agricole est inférieure à 2 ans. La grille n’est donc pas validée.

Cas 3 : Un candidat dispose d’un DESS non agricole (niveau II non agricole), il a travaillé 1 an comme salarié dans un magasin de producteurs, 6 mois comme salarié agricole et a démarré pendant 6 mois une activité agricole sous statut cotisant solidaire. Il réunit 5 points de « formation ». Son expérience atteint 24 mois, donc est éligible. Les 12 mois de salariat non agricole lié au projet lui confèrent : 3 points x 12 mois/24 mois (application du prorata temporis) = 1.5 points. Les 6 mois de salariés agricoles lui confèrent : 6 points x 6 mois/24 mois = 1,25 points. Les 6 mois de cotisant solidaire lui confèrent : 10 points x 6mois/24 mois = 2,5 points. Soit un total de 5 + 1,5 + 1,25 + 2,5 = 10,25 points > 10 points : la grille est validée.