Contract

Les conditions générales de location/vente s’appliquent à toute personne physique ou morale (dénommé ci-après CLIENT) ayant passé commande auprès de la société Tactilmedia Sarl, Xxxxxx Xxxxx 00, 0000 Xxxxxxx.

Nos conditions générales priment sur celles de nos CLIENTS quels que soit les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondance de l’acheteur.

Toute modification proposée par nos CLIENTS, devra obtenir l’accord exprès par un document écrit et signé par Tactilmedia, préalablement à l’acceptation de la commande.

Au cas où une commande déterminée apparaîtrait devoir faire l’objet de dérogation à nos conditions générales de vente, Tactilmedia demeurera toujours en droit de réserver celle-ci à l’application de conditions particulières de vente appropriées à la situation.

Conclusion du contrat

Les commandes devront nous être adressées par retour courrier ou par retour de mail de l’offre signée, que Tactilmedia aura fait parvenir au l’acheteur, et que celui-ci aura dûment signé.

L’acceptation écrite et signée de l’offre de Tactilmedia constitue le contrat (dénommé ci-après CONTRAT).

Annulation du CONTRAT

En cas d’annulation ou de résiliation du CONTRAT par le CLIENT, ce dernier devra payer les montants suivants :

- Sur la location de matériels et la main d’œuvre :

* De 14 à 6 jours ouvrés avant le début de l’événement : 30% du montant total de la commande.

* De 5 jours à 3 jours ouvrés avant le début de l’événement : 50% du montant total de la commande.

* Moins de 3 jours ouvrés avant le début de l’événement : 100% du montant total de la commande.

* Toute prestation commencée est due dans sa totalité.

- Sur la conception de contenu :

* Si un travail spécifique est commandé et que son élaboration partielle ou totale est en cours, le règlement total de la commande est dû à Tactilmedia.

- Sur la vente de matériel :

* Les commandes ne peuvent être annulées par l’acheteur, sauf accord préalable de notre part et moyennant dans ce cas l’application d’une pénalité de 10 % du montant Hors taxe de la commande annulée.

Location de matériel

Le matériel (dénommé ci-après MATERIEL) comprend l’ensemble des articles spécifiés dans le CONTRAT.

- Durée de la location :

* La location prend effet aux dates indiquées sur la commande.

* La durée minimale de la location est d’un jour.

* Tactilmedia demeure le propriétaire exclusif du MATERIEL.

* Toute réduction de période de location ou de retour de matériel avant la date prévue ne donne en aucun droit à une réduction tarifaire.

* Le CLIENT a l’interdiction de mettre le MATERIEL sous réserve en gage ou d’en transférer la propriété (y compris à des fins de sûreté).

* Le CLIENT est tenu de signaler immédiatement à Tactilmedia tout risque de saisie, rétention, séquestration ou ouverture de procédure de faillite le concernant ; en ce qui concerne le MATERIEL, le CLIENT doit signaler à l’autorité d’exécution ou l’office des faillites que ce MATERIEL appartient à Tactilmedia.

* Tactilmedia a en tout temps le droit de requérir à une réserve de propriété, tant dans le registre que chez le bailleur du CLIENT. Ni les plaques de propriété apposées sur le MATERIEL, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le CLIENT.

* Le CLIENT ne devra ajouter aucune inscription ou marque sur le MATERIEL sans l'autorisation de Tactilmedia.

- Prestations de Tactilmedia :

* La Logistique comprend le transport des marchandises décrites, le cas échéant, dans le CONTRAT.

* La Logistique, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de Tactilmedia.

* Si Tactilmedia sous-traite la réalisation de cette prestation, alors Tactilmedia répond du sous-traitant comme de ses propres actes.

* Toutefois, lorsque la logistique n’est pas exécutée par Tactilmedia, ou que le CLIENT exige qu’un tiers fournisse la prestation, Tactilmedia est dégagée de toute responsabilité relative à la Logistique.

* Lorsque la Logistique rend nécessaire un montage et/ou une installation, les droits et obligations des parties seront prévus dans le CONTRAT ; en leurs absences, le CLIENT est responsable de cette prestation. Lors de l'enlèvement, le CLIENT doit tenir la marchandise à disposition sur un emplacement permettant d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de

chargement et prévoir, s’il y a lieu, l'assistance nécessaire.

* Tout ordre de Logistique implique qu’il puisse être exécuté dans des conditions normales. En outre, le CLIENT veillera aussi à un emballage approprié, sauf si le CONTRAT précise que Tactilmedia en soit responsable.

* Lors de la livraison, les appareils loués par Tactilmedia sont en parfait état de fonctionnement.

* En cas de panne, Tactilmedia remplacera le matériel défectueux à sa charge.

- Responsabilité du CLIENT :

* Dès la livraison du MATERIEL au lieu indiqué, le CLIENT sera seul responsable en cas de perte, de dommage, de casse et de vol de ce MATERIEL et ce jusqu’à sa restitution à Tactilmedia.

* En cas d’endommagement d’un appareil suite à la mauvaise utilisation, ou pour toute autre raison, entraînant une réparation en atelier, les frais de réparation seront facturés au CLIENT.

* De même, tout dommage résultant de la perte, du vol, de la détérioration ou autre d’un appareil devra être remboursé par le CLIENT.

- Responsabilité de Tactilmedia :

* Si la responsabilité de Tactilmedia est établie, elle se limite à sa prestation de location de MATERIEL et de main d’œuvre, et ne pourra donner lieu, dans tous les cas, qu’au remboursement du prix de la prestation concernée.

* Au-delà de ce montant, le CLIENT renonce à tout recours contre Tactilmedia.

- Retard de restitution :

* A défaut de restitution du MATERIEL dans les délais impartis, les frais de location continueront à courir.

Vente de matériel

- Propriété du MATERIEL :

* Tactilmedia demeure le propriétaire exclusif du MATERIEL jusqu’au règlement complet de celui-ci.

- Livraison/mise à disposition :

* La livraison ou la mise à disposition du MATERIEL sont définies dans le CONTRAT.

* Lorsque les produits feront l’objet d’une expédition, le transfert des risques sur le client aura lieu dès la remise des colis à

l’organisme d’expédition choisi pour le compte de l’acheteur. Toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis est donc déclinée.

* Le délai de livraison est donné à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent donner lieu à pénalité, indemnité, ni refus de produits ou prestations de services. Le délai de livraison commence à courir le jour de la confirmation de la commande par signature du CONTRAT par le CLIENT.

* Il appartient au client de faire toutes les réserves au transporteur relativement aux manquants et/ ou colis détériorés dans le délai réglementaire suivant la réception du colis.

* La mise à disposition du MATERIEL se fait uniquement dans les locaux de Tactilmedia, soit au Xxxxxx Xxxxx 00, 0000 Xxxxxxx.

- Responsabilité du CLIENT :

* Dès réception du MATERIEL par le CLIENT, le CLIENT sera seul responsable de ce MATERIEL.

* En cas d’endommagement d’un appareil suite à la mauvaise manutention, mauvaise utilisation, ou pour toute autre raison, entraînant une réparation en atelier, les frais de réparation seront facturés au CLIENT.

- Responsabilité de Tactilmedia :

* Si la responsabilité de Tactilmedia est établie, elle se limite à sa prestation de vente de MATERIEL, et ne pourra donner lieu, dans tous les cas, qu’au remboursement du prix de la vente concernée.

* Au-delà de ce montant, le CLIENT renonce à tout recours contre Tactilmedia.

Conditions de paiement

Sauf en application de conditions particulières et d’une mention contraire sur la facture, le CLIENT devra acquitter le paiement au comptant, net sans escompte au siège de Tactilmedia, 10 jours à date de facturation.

Les délais de paiement sont fixés en fonction de la date de facturation.

Seuls sont libératoires les paiements effectués directement à notre Tactilmedia, à notre Banque ou notre domiciliation bancaires et encaissés.

- Pénalités

Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Dans ce cas Tactilmedia pourra alors exiger le règlement immédiat de toutes les échéances restant à courir et se réservera le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours. Elle pourra en outre réclamer à tout moment des garanties au CLIENT, lesquelles devront lui être fournies dans les quinze (15) jours de la demande. Elle pourra enfin reprendre possession du MATERIEL livré dans les conditions prévues ci-après.

Tous frais, de quelque nature que ce soit, liés au retard ou défaut de paiement, seront à la charge du CLIENT.

Pour tout retard de paiement total ou partiel, le CLIENT encourt de plein droit un intérêt moratoire égal aux taux d’intérêt légal majoré de

1.5 point.

- Clause de réserve de propriété et transfert des risques

La vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert de propriété au CLIENT du MATERIEL livré est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue.

En cas de paiement par effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu‘au moment de l’encaissement effectif.

En cas de non-paiement à l’échéance par un client, Tactilmedia Sarl pourra exiger la restitution immédiate des produits aux frais du client, la vente s’en trouverait automatiquement résiliée à l’instant de la restitution.

La restitution à notre Société des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.

Réclamations / retours

- Toute réclamation portant sur un vice apparent devra pour être recevable, faire l’objet d’une formulation par lettre recommandée avec accusé réception au siège de Tactilmedia (date d’expédition faisant foi) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date de

réception des colis, ou si elle a lieu d’être, de l’installation des produits par Tactilmedia. Passé ce délai, et hormis le cas de vices non apparents, l’acheteur ne pourra plus émettre aucune réclamation.

- Aucun retour ne peut être fait sans l’accord de Tactilmedia. En cas d’accord, les produits devront être impérativement retournés franco de port en nos locaux, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de notre accord, et dans l’état où nous les avons fournis.

Si la réclamation est justifiée, les produits retournés seront remplacés et éventuellement réinstallés si ces derniers avaient été l’objet d’une installation par Tactilmedia.

Assurances

- Cas d’une location de MATERIEL

Le MATERIEL est sous la responsabilité de Tactilmedia durant le transport par ses soins ou quand il est exploité par l’un de ses techniciens. Lorsque le MATERIEL est remis au CLIENT, il est sous la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT doit s’assurer d’avoir une assurance couvrant le matériel contre le vol, l’incendie, les dégâts d’eau et les dégâts par des tiers.

- Cas d’une vente de MATERIEL

Le MATERIEL est sous la responsabilité de Tactilmedia durant le transport par ses soins. Lorsque le MATERIEL est remis au CLIENT, il est sous la responsabilité du CLIENT.

Force majeur / Non responsabilité

Tactilmedia sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits ou l’exécution de la prestation de services, assimilé contractuellement à la force majeure.

Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève, pénurie de produits ou matières premières.

Propriété du MATERIEL

Le MATERIEL loué par Tactilmedia demeure sa propriété exclusive.

Main d’œuvre et personnel

- Facturation des heures de travail :

* La main d’œuvre est facturée à l’heure, en cas de dépassement des heures mentionnées dans la commande initiale, ces dernières seront facturées au tarif horaire indiqué dans la commande.

- Facturations des Frais :

* Si des frais de repas et d’hébergement sont nécessaires, ceux-ci seront à la charge du CLIENT.

Droit applicable

Le contrat est régi exclusivement par le droit suisse. Sont exclusivement compétents en cas de litige, les tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.