CONDITIONS D’ACHAT ET DE LIVRAISON

CONDITIONS D’ACHAT ET DE LIVRAISON

1 DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions d’achat et de livraison s’appliquent à toutes les propositions, confirmations de commande et à tous les produits de STENI AS (ci-après « la Société »). Celui recevant une proposition, une confirmation de commande ou des produits de la Société, ou qui est en contact de toute autre manière avec elle dans le cadre d’un achat/d’une livraison de produit avéré ou réalisée par la Société est appelé ci-après « le Client ».

1.2 Le contrat entre la Société et un Client est constitué par les éléments suivants (en cas de conflit éventuel, les documents prévaudront dans cet ordre) : 1) confirmation de commande de la Société, 2) la commande écrite du Client, 3) proposition de la Société,

4) les présentes Conditions d’achat et de livraison, 5) document de garantie de la Société (conditions d’achat et de livraison jointes 1 et disponibles sur le site de la Société), 6) autres documents transmis par la Société au Client et 7) la norme NS 8409 « Dispositions contractuelles générales pour les achats de produits de construction » 2008 (collectivement appelés le Contrat »).

1.3 La Société se réserve le droit d’apporter des modifications au Contrat (y compris, sans que cette énumération soit limitative, aux conditions de livraison et au document de garantie) qui s’appliqueront aux contrats passés après la date de modification.

2 PROPOSITION ET CONFIRMATION DE COMMANDE - MODIFICATIONS

2.1 Les propositions de la Société ont une validité de 3 mois à compter de la date d’envoi de la proposition par la Société, sauf disposition contraire indiquée dans la proposition. Les offres/tarifs de la Société se fondent sur les conditions internes et externes existantes à la date de la proposition. Lorsque, entre l’envoi d’une proposition et la passation de commande et l’émission de la confirmation de commande, des modifications de tarifs, taux de change, coûts de livraison, droits de douanes, assurances, droits d’importation, taxes ou tarifs des sous-traitants ou coûts similaires se produisent, la Société est en droit de réviser en conséquence l’offre/les tarifs.‌

2.2 Il revient au Client de vérifier que la proposition de la Société est conforme à son objectif. La Société n’est pas responsable de l’adéquation des produits à l’objectif du client, sauf accord écrit contraire.

2.3 L’acceptation (écrite ou orale) par le Client de la proposition de la Société est considérée comme une commande de produits en vertu du Contrat. La Société enverra normalement une confirmation de commande confirmant le contrat passé. Si le Client estime que la confirmation de commande comporte une erreur, il doit signaler ses objections immédiatement, et en tout état de cause dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de ladite confirmation de commande. Cette disposition ne s’applique pas aux commandes de produits en stock, pour lesquelles le délai de contestation est convenu pour chaque commande. Si le Client n’émet pas d’opposition avant l’expiration de ce délai, cela signifie qu’il accepte d’être lié par contrat aux conditions spécifiées dans la confirmation de commande. Ceci signifie notamment qu’après ce délai, le Client ne peut pas retourner les produits même s’il découvre postérieurement un malentendu ou autre erreur dans la commande.

2.4 Une aide éventuelle sous la forme de conseils techniques et de calcul de la consommation de matériaux représente exclusivement un service fourni par la Société et ne peut fonder une réclamation à l’encontre de la Société. Les échantillons sont représentatifs des caractéristiques moyennes du matériau. La Société émet toutes réserves concernant les différences de couleur éventuelles entre les échantillons de produits et les produits livrés, ainsi que les différences de couleur minimes entre les différentes séries de production.

2.5 Les produits seront fournis conformément à la confirmation de commande de la Société. Sauf accord contraire, la confirmation de commande est envoyée uniquement au Client. Il appartient au Client de transmettre éventuellement la confirmation de commande à ses propres clients.

2.6 Les modifications en termes de quantités, dimensions, niveau de transformation ou similaires, donnent à la Société le droit de réviser les tarifs et délais de livraison. Les modifications importantes qui doivent être concrètement considérées comme une résiliation (partielle) de commande seront traitées selon le point 5.4. Pour de plus amples informations en cas de modification de commande, veuillez contacter le plus rapidement possible le service des commandes.

3 TARIFS

3.1 Sauf accord écrit contraire, les tarifs de la Société sont hors taxes, livrés Franco transporteur usine X-0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxx, INCOTERMS 2020, hors palettes/emballage.

3.2 Les tarifs de la Société n’incluent pas les droits de douane ni les taxes de toute nature, sauf spécification expresse dans la confirmation de commande.

3.3 La Société est en droit de modifier les prix de la manière indiquée au point 2.1.

4 LIVRAISON

4.1 Le délai de livraison est indiqué dans la confirmation de commande. L’indication d’un délai de livraison suppose qu’à la date de la confirmation de commande, la Société et le Client sont parfaitement d’accord sur tous les détails de la commande.

4.2 Le délai de livraison final est communiqué au Client dès que possible. En cas de retard de livraison, la disposition de la norme NS 8409 point 10.1 s’applique, mais la responsabilité de la Société pour retard est limitée en tout état de cause à 10 % de la valeur de facturation des produits. Le client n’est pas en droit d’exiger des pénalités journalières.

4.3 Des dommages-intérêts ne peuvent être demandés à la Société pour des retards dus à des empêchements hors de son contrôle et que la Société n’aurait raisonnablement pas pu prendre en compte à la date du contrat, ni en éviter les conséquences (force majeure). Le Client ne peut pas non plus invoquer une rupture de contrat dans une telle situation, mais si la situation de force majeure avait une durée ininterrompue de 120 jours, le Client serait en droit de dénoncer le Contrat. Cette disposition s’applique également en cas de retard de livraison par un sous-traitant ou de retard de la part d’autres co-contractants de la Société, dans la mesure où un tel empêchement a été reconnu par les sous-traitants de la Société, des maillons de la chaîne commerciale en amont ou des co-contractants. Sont considérés comme des événements de force majeure notamment les guerres, les sabotages, les grèves, le lock-out, les épidémies, les changements de lois et règlements, les fermetures (totales ou partielles) par l’état ou les communes, les pénuries de matières premières, les pénuries de produits, les inondations, les tempêtes, les incendies et autres catastrophes naturelles. Sont également considérés comme des cas de force majeure les problèmes de transport hors du contrôle de la Société, de ses sous-traitants et de ses co-contractants.

4.4 Sauf accord écrit contraire, les livraisons sont effectuées Franco transporteur usine N- 3277 Steinsholt, Norvège, INCOTERMS 2020, hors palettes/emballage.

4.5 La Société peut transférer et organiser le transport à une autre adresse le cas échéant. Dans ce cas, l’assurance de transport sera augmentée de 0,2 % de la valeur de la facture. Les conditions de livraison applicables seront confirmées sur la confirmation de commande au Client et sur la facture.

4.6 Si le Client ne prend pas livraison des produits à la date et au lieu convenus, la Société peut résilier immédiatement le Contrat ou exiger un paiement immédiat même si le

Client n’a pas pris livraison/été cherché les produits. Dans ce dernier cas, les produits sont entreposés pour le compte et aux risques du Client. La Société dispose des mêmes droits dans le cas où une vente réalisée dans le cadre d’un contrat-cadre/de spécifications ne correspond pas au contrat-cadre ou aux spécifications prévus dans le Contrat (confirmation de commande représentative).

5 RETOUR, ANNULATION DE COMMANDE, FIN DE CONTRAT

5.1 Le retour des produits n’est pas accepté en l’absence d’accord préalable spécifique. Voir également les conditions de retour applicables sur le site de la Société. Le retour des produits spécialement fournis pour le Client ne peut en aucun cas être accepté (par exemple formats sur mesure, plaques ou éléments prépercés, vis faisant l’objet d’une commande spéciale, etc.).

5.2 Les produits dont le retour est accepté par la Société doivent être soigneusement emballés et intacts. En cas d’acceptation de retour par la Société, seuls 75 % de la valeur facturée ne seront crédités, hors coût des palettes et du transport.

5.3 Le retour des palettes à usage unique n’est pas crédité, sauf accord spécifique.

5.4 Après que le Client a accepté la proposition, la Société et le Client sont liés par un contrat. En vertu de celui-ci, le Client ne peut annuler le Contrat en l’absence de confirmation écrite par la Société. La Société est libre d’accepter ou non l’annulation. En cas d’acceptation de l’annulation, le Client est tenu d’indemniser totalement la Société (y compris les bénéfices) en vertu du Contrat annulé, en déduisant les coûts économisés par la Société du fait de la non-exécution du Contrat.‌

5.5 Les accords de modification du Contrat ne deviennent contraignants que lorsque lesdites modifications sont confirmées par écrit par la Société. Les surcoûts en cas de modification du Contrat sont toujours à la charge du Client.

6 CONDITIONS DE PAIEMENT. DÉFAUT DU CLIENT

6.1 Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à partir de l’émission de la facture. La facturation est effectuée au plus tard à la date de livraison.

6.2 Les paiements ne peuvent être bloqués, décalés ou réduits en raison de recours, réclamations ou demandes reconventionnelles de la part du Client, en l’absence d’approbation écrite préalable de la Société.

6.3 Sur la demande de la Société, le Client doit émettre une garantie de paiement satisfaisante avant la livraison, éventuellement avant la production des produits.

6.4 Si le Client i) ne respecte pas les conditions de paiement du Contrat, cesse ses paiements, devient insolvable, si la Société estime raisonnablement que la solvabilité du Client est diminuée, ou si une partie importante des actifs du Client est bloquée, fait l’objet d’une saisie ou ii) si le Client ne respecte pas de manière patente d’autres obligations aux termes du Contrat, la Société est en droit immédiatement de : a) faire valoir toutes les créances impayées du Client, quelles que soient les échéances de paiement convenues, et les exiger immédiatement auprès du Client, b) mettre fin aux conditions de paiement pour toutes les tâches confirmées mais pas encore livrées, notamment demander des acomptes, c) interrompre tous travaux liés aux produits commandés par le Client, d) dénoncer le Contrat (si le défaut de paiement du Client entre dans le cadre du point 6.4 ii) et invoquer le droit de recouvrement après expiration d’un délai légal de 14 jours).‌

6.5 Le Client est tenu d’indemniser la Société suite à son défaut de paiement. Cette indemnisation doit inclure, sans que cette énumération soit limitative, i) l’ensemble des dépenses et frais engagés par la Société en raison du défaut de paiement du Client et du fait de l’arrêt du travail, ii) les pertes de bénéfices aux termes du Contrat et iii) les différences de prix si les produits sont vendus à un prix réduit à des tiers.

6.6 La Société conserve le droit de propriété sur les produits vendus jusqu’à ce que le montant d’achat, y compris les intérêts, soit entièrement réglé (cf. la loi sur les hypothèques, al. 3-14 à 3-22).

7 TOLÉRANCES

Les fiches techniques de la Société indiquent les tolérances standard en matière de mesures et de dimensions. Celles-ci s’appliquent en l’absence d’un accord écrit. Les fiches techniques sont disponibles sur le site de la Société.

8 DROIT DE PROPRIETE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 La Société possède le droit de propriété et la propriété intellectuelle sur tous les plans, calculs de prix, etc. qu’elle produit. En outre, la Société possède tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits et la documentation afférente.

8.2 Il appartient au Client de veiller à ce que l’utilisation des produits et de la documentation n’aille pas à l'encontre de droits de tiers, en particulier de droits de propriété intellectuelle. Le Client indemnisera la Société pour toute réclamation à l’encontre du Client ou de la Société suite à l’utilisation des produits ou de toute autre circonstance en-dehors du contrôle de la Société.

9 OBLIGATION D’INSPECTION ET CONTROLE A LA RECEPTION RÉCLAMATIONS, DÉFAUTS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

9.1 Contrôle à la réception

Le Client doit contrôler les produits reçus en i) contrôlant l’adéquation entre les produits reçus et le bon de livraison, ii) effectuant un contrôle raisonnable des produits,

iii) effectuant un contrôle au déballage conforme aux bonnes pratiques pour les produits concernés, et iv) en contrôlant que les produits sont conformes au Contrat. L’inspection doit être réalisée de manière circonspecte en tenant compte de la nature et de la forme sous laquelle les produits ont été livrés. Le contrôle doit être effectué par comparaison avec le bon de livraison, avant la revente, le montage ou autre mise en œuvre des produits.

9.2 Réclamations‌

9.2.1 Les délais de réclamation suivants s’appliquent :

(a) Toute réclamation concernant d’éventuels dommages visibles, dommages dus au transport ou colis manquants doit être effectuée à la réception des produits. Le Client doit documenter ces dommages ou manques auprès du transporteur concerné/lors de la signature de la lettre ou du bon de transport et demander au chauffeur d’y apposer sa signature. Le client doit également informer la Société de tels dommages ou manques.

(b) Les réclamations en cas de manque de produits emballés doivent être effectuées immédiatement, et en tout état de cause dans les 7 jours ouvrables suivant la réception. Les divergences doivent être spécifiées dans la réclamation.

(c) Les réclamations concernant des manques (voir le point 9.3) doivent être effectuées sans délai injustifié, et au plus tard dans les 7 jours ouvrables après que le manque a ou aurait dû être découvert.

(d) Les réclamations pour retard doivent être effectuées sans délai injustifié, et au plus tard dans les 20 jours ouvrables suivant la livraison.

9.2.2 L’acheteur perd son droit de réclamation si celle-ci n’est pas effectuée dans les délais et conformément au point 9.2.

9.2.3 Toutes les réclamations doivent être effectuées par écrit. La réclamation du Client doit spécifier la nature, l’importance et les conséquences des défauts invoqués dans la

mesure du possible, et être conforme aux dispositions de la norme NS 8407 art. 12. La Société peut exiger le démontage d’une plaque montée afin de trouver la date de fabrication (toutes les plaques de la Société possèdent un marquage à l’arrière).

9.2.4 Le produit ne doit pas être mis en œuvre avant que la réclamation soit réglée avec la Société. Le Client doit veiller à ce que le produit soit stocké de manière sûre jusqu’au règlement de la réclamation.

9.3 Défaut‌

9.3.1 Un défaut du produit n’existe que si celui-ci n’est pas conforme aux spécifications explicites du Contrat et du document de garantie de la Société (conditions de vente et de livraison jointes et disponibles sur le site de la Société).

9.3.2 Le Client peut faire valoir la responsabilité en cas de défaut à l’encontre de la Société s’il a présenté sa réclamation dans les délais. La responsabilité de la Société en cas de défaut relevant du point 4.4 de la garantie, est limitée à la correction ou à une nouvelle livraison (à la discrétion de la Société). Le Client doit s’organiser pour que la correction ou la nouvelle livraison puisse être effectuée le plus rapidement possible, en tout état de cause dans un délai de 6 mois suivant la réclamation acceptée. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Société pour ce défaut s’éteindrait.

9.4 Limite de responsabilité de la Société

Outre les limites de responsabilité prévues par le document de garantie et la norme NS 8409 (en particulier l’art. 11), les limites de responsabilité suivantes s'appliquent pour la Société.

9.4.1 La responsabilité de la Société n’inclut pas les dommages en-dehors des produits vendus.

9.4.2 La société n’est pas responsable en cas de modification, transformation ou utilisation des produits livrés pour des objectifs autres que ceux indiqués dans la description de produit de la Société. Cette disposition s’applique également à la perte liée à la manipulation sans précautions du produit après la livraison.

9.4.3 La Société n’est pas responsable des dommages liés à une utilisation incorrecte ou inhabituelle du produit. Cette disposition s’applique également si le produit est utilisé sur un support ou soumis à des effets pour lesquels il n’a pas été conçu. La Société n’est pas non plus responsable des dommages liés à un stockage défectueux ou inadéquat.

9.4.4 La responsabilité totale de la Société envers le Client est dans tous les cas limitée à la valeur facturée du produit. Cette disposition s’applique également en cas de violation du contrat et pour tout fondement de responsabilité et pour tout type de perte ou de dommage (y compris, sans que cette énumération soit limitative, les dommages aux biens immobiliers, choses ou personnes). La limitation de responsabilité ne s’applique pas si la Société a fait preuve d’une négligence délibérée ou grave. Cependant, la Société n’est jamais responsable des pertes de profits ou pertes indirectes, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de réduction ou d’arrêt de production ainsi que de la perte de jouissance du produit pouvant affecter le Client, des clients du Client ou des tiers.

9.5 Indemnisation

9.5.1 Le client doit indemniser la Société en cas de réclamation de tiers, y compris, sans que cette énumération soit limitative, de réclamations suite à des dommages sur des biens immobiliers, choses ou personnes, sauf si la réclamation du tiers fait suite à une négligence délibérée ou grave de la part de la Société.

9.6 Relations avec les tiers

9.6.1 Si un tiers présente une réclamation en dommages-intérêts à l’encontre du Client ou de la Société pour les produits, les parties au contrat doivent s’en informer mutuellement. Voir également le point 4.1 du document de garantie de la Société.

9.6.2 Si la Société doit verser des dommages-intérêts directement au client du Client suite à des circonstances relevant de la responsabilité du Client, la Société peut faire valoir son droit de recours à l’encontre de celui-ci.

10 CHOIX DE LA LÉGISLATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis au droit norvégien. Les litiges seront tranchés par la juridiction dont dépend la Société, les tribunaux de Vestfold en Norvège.

NB :

Regardez notre site pour connaître la dernière version actualisée des Conditions d’achat et de livraison de la Société, instructions de montage, garantie et autre documentation relative aux produits.

30.03.2020

STENI AS

Xxx Xxxxxxx Aas Møller CEO