CONTRAT
CONTRAT
POUR LA VALORISATION DES FERRAILLES DES DECHETERIES DE BREST METROPOLE
ENTRE
BREST METROPOLE, dont le siège est 00 xxx Xxxx-Xx-Xxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 0, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, dûment habilité par délibération du Bureau de la métropole du 29 novembre 2019.
Ci-après désignée « La Collectivité »,
D’une part,
ET
La société SOTRAVAL SEML, société publique locale (art. L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales) au capital de 1 737 078 euros, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 793 955 089, dont le siège social est 179 boulevard de l’Europe, 00000 Xxxxx, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Xxxxxxx XXXXX, dûment habilité par le Conseil d’Administration du 30 janvier 2019.
Ci-après désignée « Le Repreneur »,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de reprise et de valorisation des déchets métalliques issus des déchèteries de Brest métropole.
Les déchets métalliques désignent tous produits métalliques, y compris d’éventuels produits électroménagers, hormis les produits pouvant présenter un caractère explosif ou dangereux tels que les bouteilles de gaz, les extincteurs…
Article 2 – Durée
Le contrat de reprise est conclu pour une durée de quatre ans. Il prend effet au 1er janvier 2020 et s’achèvera le 31 décembre 2023.
Il peut être renouvelé une fois, par tacite reconduction.
Article 3 – Représentation des parties
Dès la signature du contrat, la collectivité et le repreneur désignent respectivement une personne physique chargée de les représenter pour les besoins de l’exécution du contrat.
CHAPITRE II – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
Article 4 – Clause d’exclusivité
Pendant la durée du contrat, la collectivité s’engage à :
- Garantir la reprise des tonnages de déchets métalliques au repreneur,
- Mettre à disposition du repreneur les déchets métalliques récupérés.
Article 5 – Modalités de reprise des déchets métalliques
Article 5.1 – Garantie de tonnage
La collectivité ne garantit aucun tonnage de déchets métalliques au repreneur. Elle garantit uniquement au repreneur qu’elle lui confie l’intégralité de son tonnage, suivant les modalités présentement définies, et ce, pendant la durée du contrat.
Article 5.2 – Périmètre de reprise des déchets métalliques
Les lieux de production sont les 5 déchèteries de Brest métropole :
- Déchèterie du Spernot, sis 179 boulevard de l’Europe 00000 XXXXX
- Déchèterie du Vern, sis XX xx Xxxx 00000 XXXXX
- Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, sis rue Jean-Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx, ZA de Lavallot 29490 GUIPAVAS
- Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, xxx XX xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX
- Déchèterie de Toull Ar Rannig, sis XX xx Xxxxx Xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX-XXXXXXX
CHAPITRE III – OBLIGATIONS DU REPRENEUR
Article 6 – Obligation de reprise
Pendant la durée du contrat, le repreneur s’engage à :
- assurer la reprise des déchets métalliques issus des sites de production de Brest métropole. Les déchets métalliques seront collectés en caissons fournis par le prestataire choisi par Brest métropole, celui-ci assurera le transport des caissons pleins jusqu'au point de livraison précisé à l'article 7.2.
- facturer à la collectivité la rémunération due pour la reprise des déchets métalliques sur la base d’un prix de reprise, précisé suivant les dispositions de l’article 15 du présent contrat ; et transmettre à Brest métropole, chaque fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant, un relevé des quantités collectées lui permettant d'effectuer sa facture. Ce relevé sera établi
sur la base des bordereaux des pesées réalisées au point de livraison.
Article 7 – Modalités de reprise
Le repreneur s’engage à reprendre l’intégralité des déchets métalliques dans les conditions précisées ci- après.
Article 7.1 – Conditionnement
Les déchets métalliques sont déposés par les usagers dans les caissons mis en place sur les déchèteries, ces caissons ont un volume entre 25 et 35 m3, ils peuvent être munis d’un système de verrouillage (type capot hydraulique).
Article 7.2 – Transport
Le transport est assuré par l’entreprise chargée de l’exploitation des déchèteries. Les caissons pleins sont acheminés vers le site de traitement désigné (zone portuaire de Brest).
La fréquence de vidage des bennes est adaptée à la production des déchèteries et aux contraintes logistiques.
En cas de changement du ou des point(s) de livraison impliquant un surcroît de transport pour la collectivité, le repreneur révisera le prix de reprise des déchets métalliques de manière à compenser le préjudice subi par la collectivité.
Article 7.3- Pesée
Le relevé de poids sera établi sur la base des bordereaux de pesées réalisées au point de livraison.
Article 8 – Reporting et traçabilité
Le Repreneur s’engage à respecter les exigences minimales de traçabilité suivantes :
- Fournir un décompte mensuel des tonnages effectivement recyclés précisant la part des tonnages par destination (utilisateur/recycleur final) ;
- Éditer et transmettre annuellement à la collectivité le Certificat de Recyclage ;
- Reconnaître et accepter de se soumettre aux contrôles réalisés par tout représentant de la collectivité.
Le Repreneur s’engage également à garantir que l’ensemble des tonnages sera recyclé sur différents sites en France ou pays frontaliers en fonction des négociations mensuelles, sauf cas de force majeure.
En cas de force majeure, le Repreneur se réserve le droit de travailler avec d’autres filières de la Communauté Européenne prioritairement. Si la reprise devait être effectuée sur le périmètre européen, hors France, la Collectivité en serait informée.
En cas de reprise en dehors du périmètre européen, le Repreneur doit tenir à disposition de la Collectivité les preuves que le recyclage s’est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences légales.
CHAPITRE IV – MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT
Article 9 - Obligation de continuité du service public
La garantie de reprise est absolue, sauf cas de force majeure à définir en concertation avec la collectivité.
Article 10 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue à la fin du déchargement des produits sur le site de traitement désigné (zone portuaire de Brest) et validation de la pesée.
Article 11 – Transfert de responsabilité
Le transfert de responsabilité s’effectue à la réception définitive des produits par le repreneur. La collectivité reste responsable de la qualité des produits jusqu’à cette réception.
Article 12 – Confidentialité
Article 12.1 – Obligation de confidentialité
La collectivité et le repreneur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services de la collectivité et du repreneur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Le repreneur doit informer, le cas échéant, ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à eux pour l'exécution du contrat. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au contrat.
Article 12.2 – Protection des données à caractère personnel
Chaque partie au présent contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat et ce, conformément aux dispositions du règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, du 27 avril 2016.
Article 13 – Protection de l’environnement
Le repreneur veille à ce que les prestations qu'il effectue ou fait effectuer respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du contrat sur simple demande de la collectivité.
Article 14 – Droits de contrôle et d’information de la collectivité
Outre sa qualité d’actionnaire et d’administrateur de SOTRAVAL-SPL, la collectivité dispose de droits d’information et de contrôle permanents sur l'exécution des prestations prévues au présent contrat par le repreneur.
La collectivité peut notamment et à ce titre se faire communiquer tout document et suivre sur place le déroulement des prestations objet du contrat.
La collectivité peut confier l'exécution de son droit à l’information soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit, à condition de préciser au repreneur le cadre d’intervention de ces organismes. Elle informe le repreneur de la désignation des agents ou organismes désignés à cet effet.
Les personnes que la collectivité désigne à cet effet ont libre accès aux zones concernées par l'exécution des prestations prévues par le contrat, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site.
Les agents ou organismes désignés par la Collectivité, dans les limites des attributions confiées, peuvent se faire présenter toutes pièces – notamment contractuelle, technique ou de comptabilité - nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que les prestations sont réalisées dans les conditions du présent contrat.
De sa propre initiative, le repreneur informe sans délai la collectivité de tout évènement ou incident significatif affectant ou susceptible d’affecter la qualité des prestations, la disponibilité des installations, la sécurité des biens et des personnes, la santé des populations ou l’environnement.
En cas d’entrave à l'exercice du droit de contrôle et d’information, il pourra être mis fin au contrat conformément à l’article 18.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15 – Prix des prestations
Le présent contrat est conclu à prix révisable, suivant les cours du marché de reprise des déchets métalliques, sur la base d’un prix de 95 € / tonne à janvier 2020.
Ce prix sera appliqué au tonnage reçu sur le ou les point(s) de livraison.
Les prix seront révisés chaque mois sur la base de la Mercuriale Q0627-E40 publié dans l’usine nouvelle.
La révision sera effectuée ainsi :
Pm = Pm-1 + Q0607-E40m
Avec : P 0 : Prix de base de janvier 2020, soit 95 € / tonne
Pm : Prix du mois m, mois d’enlèvement des déchets métalliques
Q0607-E40 0 : Valeur de l'indice Q0607-E40 pour le mois de janvier 2020 soit 0 € / tonne Q0607-E40 m : Valeur de l'indice Q0607-E40 pour le mois m, mois d’enlèvement des
déchets métalliques
Les parties s’accordent par ailleurs à fixer un prix plancher de reprise à 50 € / tonne.
Article 16 – Réclamations afférentes au versement du prix de reprise
Toute réclamation par la collectivité afférente au versement du prix de reprise doit être émise dans un délai maximum de 6 mois suivant la fin de l’année d’exécution du contrat concerné. Passé ce délai, le paiement du prix de reprise par la collectivité ne peut faire l’objet d’une réfaction.
La réclamation présentée par la collectivité doit être motivée et appuyée par un décompte justifiant la réfaction demandée. La demande est envoyée à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans la limite de 3 mois suivants la fin de l’année concernée.
En cas de désaccord sur le décompte présenté par la collectivité, les Parties se rencontreront dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception de la demande, afin de discuter du bien- fondé de la demande et, si nécessaire, examiner le décompte fourni par la collectivité.
Lorsqu’elles trouvent un point d’accord sur le montant de la réfaction, les Parties conviennent de ce montant par écrit. A défaut d’accord des Parties dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de leur rencontre, le repreneur sera libéré de son obligation.
Article 17 – Délais et modalités de règlement
Une facture mensuelle sera établie par la collectivité au vu des résultats des pesées.
Les montants facturés devront être réglés par le repreneur, dans les 30 jours, suivant la réception de la facture et du titre exécutoire émis par la collectivité.
La demande de paiement est datée. Elle doit notamment mentionner les références du contrat et être accompagnée de tous les justificatifs permettant d’établir la quantité précise de tonnage repris dans le mois échu.
La collectivité se libérera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte du repreneur.
CHAPITRE VI – FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
Article 18 – Résiliation
La Collectivité peut mettre fin à l’exécution du contrat avant l’achèvement de celui-ci soit :
- Au terme des contrats de reprise ;
- En cas de défaillance du repreneur dans ces obligations contractuelles envers la collectivité ;
- En cas d’activation de la clause de sauvegarde.
Article 19 – Clause de sauvegarde
Chaque partie pourra demander une adaptation du présent contrat :
- En cas de déconnexion du prix de reprise par rapport au prix du marché, à la hausse comme à la baisse ;
- En cas de survenance d’évènements indépendants de leur volonté, dès lors qu’ils bouleversent l’économie du contrat, au point de léser l’une ou l’autre des parties dans l’exécution de leurs obligations contractuelles réciproques.
Le déclenchement de la clause de sauvegarde doit être dûment motivé. En pareil cas, les parties devront examiner, en toute bonne foi, les mesures utiles à mettre en œuvre et ce, conformément à la procédure suivante :
- La clause de sauvegarde doit être envoyée à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’introduction d’une telle demande n’autorise pas la partie lésée à suspendre l’exécution du contrat ;
- Les Parties se rencontrent dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de réception de la demande, afin d’envisager une ou plusieurs solutions de reprise tenant compte des nouveaux éléments portés à connaissance ;
- Si les Parties s’accordent sur les modalités à mettre en œuvre pour solutionner leur différend, elles concluent alors un avenant au présent contrat ;
- A défaut d’accord entre les Parties dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de la rencontre des Parties visée ci-dessus, le présent contrat est résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans préavis ni indemnité.
À Brest, le … … ……………
Établi en deux exemplaires originaux
Pour Brest métropole Le Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX | Pour SOTRAVAL-SEML Le Président Directeur Général, Monsieur Xxxxxxx XXXXX |