CONVENTION de PERMANENCE des SOINS
CONVENTION de PERMANENCE des SOINS
et/ou de CONTINUITÉ des SOINS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Dr Vet
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région Sous le numéro
Exerçant à :
OU
La Société Vétérinaire
Dont le siège est à :
Représentée par le Dr Xxx
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région Sous le numéro
D’UNE PART, ci-après dénommé(e) « STRUCTURE RÉFÉRANTE VÉTÉRINAIRE » « SRV »
ET
Le Dr Vet
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région Sous le numéro
Exerçant à :
OU
La Société Vétérinaire
Dont le siège est à :
Représentée par le Dr Xxx
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région Sous le numéro
D’AUTRE PART, ci-après dénommé(e) « STRUCTURE D’ACCUEIL ou D’URGENCE VÉTÉRINAIRE »
« SAUV»
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
En vertu de l’article R242-48 du CDD, le vétérinaire est tenu d’assurer lui-même ou par l’intermédiaire d’un de ses confrères, la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.
La continuité des soins est l’obligation de tout vétérinaire praticien d’assurer ou de faire assurer le suivi médical, urgent ou non, des animaux sur lesquels il est intervenu médicalement ou chirurgicalement dans le cadre d’un contrat de soins, et de ceux dont les soins lui sont régulièrement confiés.
En vertu de l’article R242-61 du CDD, le vétérinaire peut assurer lui-même ou par l’intermédiaire d’un vétérinaire dûment habilité à cet exercice la permanence des soins aux animaux. Il peut également créer avec d’autres confrères, dans les mêmes conditions d’habilitation, un service de garde.
La permanence des soins est l’obligation collective de la profession qui doit permettre à tout détenteur d’un animal de pouvoir lui faire prodiguer des soins urgents.
Les vétérinaires peuvent confier à des confrères le soin d’assurer leurs obligations de permanence et de continuité des soins dans le cadre d’une convention déposée auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires (CROV).
Conformément au code de déontologie, le vétérinaire ne peut faire connaître à sa clientèle la mise à disposition d’un nouveau service ou d’une nouvelle activité, qu’après en avoir informé le CROV.
ARTICLE 1 : Objet du contrat
Mission confiée à la SAUV
Par le présent contrat, le Dr Xxx ou la société habilitée
à exercer ci-après dénommée la SRV confie au Dr Xxx
ou à la société habilitée à exercer ci-après dénommée la SAUV, le soin d’assurer en son nom et place la permanence et/ou la continuité des soins à sa clientèle dans les conditions fixées ci-après.
Déroulement de la mission
1. Période et durée
La SAUV assurera la continuité et la permanence des soins de la clientèle de la SRV les jours/nuits suivants aux horaires suivants :
2. Lieu d’exercice
La SAUV assurera la continuité des soins de la clientèle de la SRV à domicile ou à son domicile professionnel d’exercice situé à :
3. Animaux concernés
Dans le cadre de l’obligation de continuité et/ ou de permanence des soins qui lui sont confiées, la SAUV s’engage à assurer le suivi médical et chirurgical :
- Des animaux sur lesquels sont intervenus médicalement ou chirurgicalement le ou les docteurs vétérinaires de la SRV, qu’il soit d’urgence ou non ;
- Des animaux habituellement confiés à la SRV nécessitant des soins d’urgence
L’obligation de continuité et/ou de permanence des soins assurée par la SAUV concerne les animaux des espèces suivantes :
Chiens Chats
NAC (préciser Rongeurs, Oiseaux, reptiles) Chevaux
Bovins
Petits ruminants
Elevages (espèces :
)
Faune sauvage Autre
La SAUV assurera également le suivi médical des animaux dont les soins sont régulièrement confiés à la SRV.
La SRV informe la SAUV des animaux sur lesquels porte son obligation de continuité des soins dans les conditions fixées par le présent contrat.
Dans le cas où elle ne pourrait pas apporter des soins d’urgence à un animal d’une espèce pour laquelle elle ne possède pas la compétence, la technicité et l’équipement adapté, la SAUV aura la charge d’indiquer le nom d’un confrère susceptible d’apporter ces soins.
4. Actes vétérinaires autorisés
Dans le cadre de la continuité et/ou de la permanence des soins, la SAUV pourra accomplir les actes suivants :
Dans le cadre des interventions d’urgence, la SAUV limite son intervention aux actes justifiés par l’urgence et doit inciter le propriétaire ou le détenteur de l’animal à faire assurer le suivi des soins d’urgence par les vétérinaires de la SRV.
5. Actes vétérinaires exclus
Dans le cadre de la continuité et/ ou de la permanence des soins, la SAUV n’accomplira pas les actes suivants :
6. Vétérinaires habilités à intervenir
Les Docteurs Vétérinaires de la SAUV.
ARTICLE 2 : Obligations de la SRV
1. Information de la clientèle
La SRV s’engage à communiquer à sa clientèle le nom et l’adresse du docteur vétérinaire ou de la société habilitée à exercer en charge de la continuité et/ou de la permanence des soins par les moyens suivants :
par un message sur répondeur téléphonique
sur les documents professionnels tels que les ordonnances, les cartes de visite, etc par une signalétique adaptée
dans la salle d’attente
autre (conditions générales de fonctionnement, consentement éclairé du client)
La SRV informe sa clientèle de la catégorie du domicile professionnel d’exercice de la SAUV en charge de la continuité et/ou de la permanence des soins et le cas échéant, de la différence de catégorie qui peut exister entre la catégorie du domicile professionnel d’exercice de la SAUV et celle du domicile professionnel d’exercice de la SRV.
2. Information de la SAUV
La SRV informe la SAUV des moyens utilisés (susmentionnés) pour informer sa clientèle.
Dans le cadre de la continuité et/ou de la permanence des soins, la SRV tient à la disposition de la SAUV toutes les informations nécessaires pour apporter des soins adaptés aux animaux qui lui sont confiés.
ARTICLE 3 : obligations de la SAUV
Dans le cadre de la continuité et/ou de la permanence des soins, la SAUV s’engage à assurer l’accueil incluant l’accueil téléphonique des clients de la SRV dans son domicile professionnel d’exercice dans le respect des lois et règlements, du code de déontologie vétérinaire et du présent contrat.
Dans le cadre de sa mission de permanence des soins :
- La SAUV doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère.
- Dans le cas où elle ne pourrait pas apporter des soins d’urgence à un animal d’une espèce pour laquelle elle ne possède pas la compétence, la technicité et l’équipement adapté, la SAUV doit indiquer le nom d’un confrère susceptible de pouvoir apporter ces soins
- La SAUV s’efforce, en tant que besoin, de recueillir toutes les informations nécessaires concernant les éventuelles interventions antérieures effectuées sur les animaux par les vétérinaires de la SRV ou d’autres confrères.
- La SAUV doit limiter son intervention aux actes justifiés par l’urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l’animal à faire assurer le suivi des soins d’urgence par son vétérinaire traitant habituel, la SRV.
La SAUV doit rendre compte par écrit à la SRV de la nature de ses interventions et des prescriptions intervenues dans le cadre de la continuité des soins et des urgences.
Ce compte rendu mentionne les coordonnées des clients reçus et les actes effectués sur leurs animaux et comprend :
Transmission d’un rapport, Transmission d’une fiche, Transmission d’une note,
Transmissions de résultats, clichés, examens complémentaires, Autres :
Un compte-rendu devra être communiqué à la SRV au terme de chaque période durant lesquelles la SAUV accomplit la continuité des soins pour le compte de la SRV.
La SAUV s’engage à informer la SRV sans délai de toute difficulté pour respecter le planning fixé ou de toutes difficultés rencontrées avec les clients et à mettre tout en œuvre pour empêcher toute atteinte à la continuité et/ ou de la permanence des soins.
La SAUV s’abstient de toute action de communication (publicité, mailing, etc) auprès des clients de la SRV reçus dans le cadre de ce contrat et s’engage à les renvoyer systématiquement vers la SRV une fois le présent contrat terminé.
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement du service de garde et de la continuité des soins
Les parties définissent préalablement entre elles :
- L’organisation générale de la mission qui consiste en :
- Le planning : celui-ci est défini conjointement chaque année au plus tard le | |
- L’accueil téléphonique est organisé selon les modalités suivantes :
- La prise en charge et les soins qui se feront selon les dispositions suivantes :
Les parties décident d’un commun accord que :
la SRV la SAUV
prend en charge les suites des interventions (visite de contrôle, retrait de fils de xxxxxx, etc) exécutées par la SAUV dans le cadre de l’obligation de continuité et/ ou de la permanence de soins.
ARTICLE 5 : Rétribution de la prestation de service
La SAUV perçoit les honoraires correspondant aux actes effectués sur les animaux auxquels elle a donné des soins dans le cadre du présent contrat.
L’obligation de continuité et/ ou de permanence des soins qui fait l’objet du présent contrat : Ne fait pas l’objet d’une rétribution
Fait l’objet d’une rétribution dont les modalités de calcul sont les suivantes :
ARTICLE 6 : Modalités de rupture du contrat
Ce contrat peut être rompu par chacune des parties à tout moment après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Un délai de prévenance de
à compter de la réception de ce courrier.
semaines est convenu entre les deux parties,
Une copie de ce courrier est transmise au CROV territorialement compétent.
ARTICLE 7 : Dispositions particulières
Tous les litiges ou différends pouvant s’élever entre les parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, sont soumis, avant toute action en justice, à une tentative de conciliation entre les parties. En cas d’échec de la conciliation, les parties sollicitent une médiation ordinale auprès du Président du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires conformément à l’article R242-39 du Code de Déontologie.
La SRV et la SAUV transmettent sans délai la présente convention au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires dont elles relèvent, conformément à l’article R242-40 du Code de Déontologie. Tout avenant ou toute modification de la convention devra faire l’objet de la même procédure.
Fait à , le
Dr Vet Dr Vet
Article R242-39 du Code de Déontologie
Confraternité.
Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité.
Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement. Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.
Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'ordre
Article R242-40 du Code de Déontologie
Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.
Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement ou la mise à disposition d'un local professionnel, fait l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties.
Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession.
Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au conseil régional de l'ordre qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section. La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les deux mois qui suivent sa réception, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître d'observations.
Ni les conventions passées avec des fournisseurs, ni les contrats de soins conclus avec les propriétaires ou les détenteurs d'animaux ne sont soumis aux dispositions du présent article.