CONVENTION DE GARDE
conclue le 20 .
E N T R E :
Nom :
Adresse :
(le « courtier membre en épargne collective ») PARTIE DE PREMIÈRE PART
- et -
Nom : Adresse :
(le « dépositaire ») PARTIE DE DEUXIÈME PART
ATTENDU QUE :
X. le membre est un courtier en épargne collective membre de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (« OCRI »), organisme d’autoréglementation ( un « CEC membre »);
B. le dépositaire offre des services de garde et de dépôt et remplit les critères de lieu agréé de dépôt de titres décrits dans les Règles visant les courtiers en épargne collective de l’OCRI (les « Règles »);
C. le dépositaire fournit des services, dont des services de garde ou de dépôt au CEC membre dans le cadre des obligations liées aux titres en dépôt des membres de l’OCRI;
D. les Règles prescrivent que les modalités selon lesquelles des titres sont déposés auprès du dépositaire pour le compte du CEC membre ou de ses clients comportent certaines dispositions écrites ayant l’effet des dispositions prévues aux paragraphes 1 a), b) et c) des présentes;
E. les parties aux présentes souhaitent se conformer aux Règles;
COMPTE TENU de ce qui précède et moyennant une contrepartie de valeur reçue et reconnue par chacune des parties aux présentes, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Modalités de la séparation des actifs
Sous réserve de la garantie du paiement des frais d’administration raisonnables et convenus à l’égard des services de garde et de dépôt fournis, le dépositaire s’engage, à l’égard des titres déposés chez lui et détenus par lui pour le compte du CEC membre ou des clients de ce dernier conformément aux Règles, à ce que :
a) ces titres ne puissent être utilisés ni aliénés sans le consentement préalable écrit du CEC membre;
b) les certificats représentant de tels titres soient livrés au CEC membre sans délai à sa demande ou, en l’absence de certificats et lorsque les titres sont représentés par une inscription en compte effectuée par le dépositaire, les titres puissent être transférés sans délai sur demande soit du dépositaire soit au compte de toute autre personne possédant un compte auprès du dépositaire;
c) les titres soient détenus en dépôt au nom du CEC membre ou de ses clients, libres et quittes de toute charge, priorité, réclamation ou de tout autre droit les grevant en faveur du dépositaire, notamment ceux, analogues, qui peuvent découler par ailleurs d’opérations de comptes sur xxxxx.
2. Dossiers
Le dépositaire tient des dossiers sous une forme facile à consulter et permettant de désigner les titres et autres biens qu’il détient pour le compte du CEC membre et des clients de ce dernier aux termes de la présente convention et de les distinguer des autres titres ou biens qu’il détient. Les comptes des titres et des biens détenus aux termes de la présente convention sont établis au nom du CEC membre. Le dépositaire autorise l’accès à de tels dossiers ou confirme leur teneur à l’auditeur du CEC membre dans un délai de sept jours ouvrables suivant une demande écrite. Le CEC membre est en droit de recevoir au moins une fois par mois un relevé du dépositaire indiquant l’état de tout compte du CEC membre détenu par le dépositaire, notamment le nombre, la valeur et l’identification des titres par émission détenus pour ce compte, ainsi que toute insuffisance et tous frais courus ou impayés.
3. Indemnisation
Le dépositaire indemnise le CEC membre des pertes subies en raison de son omission xx xxx retourner des titres ou des biens qu’il détient conformément à la présente convention,
pourvu que la responsabilité du dépositaire aux termes du présent paragraphe se limite à la valeur de marché des titres ou des biens au moment où il devait les retourner au CEC membre.
4. Durée
La présente convention demeure en vigueur tant que le dépositaire détient des titres pour le compte du CEC membre ou de ses clients.
5. Force exécutoire
La présente convention lie les successeurs et ayants droit des parties aux présentes et s’applique à leur profit, mais ne peut être cédée par le dépositaire sans le consentement préalable écrit du CEC membre.
6. Langue de la convention
Les parties ont demandé que la présente convention soit rédigée en français. This agreement has been drawn up in the French language at the request of the parties.
Les parties ont fait signer la présente convention par leurs dirigeants autorisés à la date indiquée en tête des présentes.
[DÉPOSITAIRE]
Par : Titre : [CEC MEMBRE]
Par : Titre :