CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – durée du séjour
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
des gîtes des Ecuries de Brotonne et de la SCI L’Epi d’avoine
Article 9 – dépôt de garantie
Le locataire signataire du contrat détaillé au verso, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 2 – conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au bailleur un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur celui-ci. Un second exemplaire est à conserver par le locataire. Le règlement du solde de la location devra être effectué au plus tard 60 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au bailleur.
Article 3 – absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 – annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au bailleur.
En cas d’annulation avant l'arrivée dans les lieux, l'acompte reste acquis au propriétaire. Le solde ne sera pas remboursé non plus si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux ; s’il n’a pas été réglé à cette date, le propriétaire pourra en demander le règlement. Si le locataire ne se présente pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée prévue au contrat, celui-ci devient nul et le bailleur peut disposer de son gîte ; le montant de la location lui reste acquis.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire ; il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 – annulation par le bailleur
Le bailleur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu entre les deux parties un accord amiable ayant pour objet l’attribution au locataire d’un hébergement de substitution.
Article 6 – modification d’un élément substantiel
Si, avant la date prévue pour le début du séjour le bailleur se trouve contraint d’apporter un modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut résilier le contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement des sommes versées, accepter la modification en question ou l’attribution d’un hébergement de substitution.
Dans ces deux derniers cas, un avenant au contrat est établi, précisant la modification apportée. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant dues ; si le montant versé excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu est remboursé au locataire avant le début du séjour.
Article 7 – empêchement pour le bailleur de fournir en cours de séjour une partie des services prévus
Si cette partie représentant un pourcentage non négligeable du montant réglé par le locataire, le bailleur lui proposera un remboursement partiel du montant réglé ou un hébergement de substitution, dont il supportera seul le surcoût éventuel. Si l’hébergement en question est de qualité inférieure, le bailleur remboursera la différence au locataire avant la fin de son séjour.
Si le bailleur ne peut proposer un hébergement de substitution ou si le locataire le refuse et préfère interrompre son séjour, le premier remboursera au second le montant du loyer correspondant, prorata temporis, au nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité du même montant en réparation du préjudice.
Article 8 – état des lieux
Un inventaire établi par le bailleur est soumis au locataire à son arrivée et signé par les parties à son arrivée et avant son départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. S’il l’est également en fin de séjour, le locataire peut souscrire un forfait ménage (cf. la fiche descriptive ci-jointe) à la signature du contrat, à son arrivée et jusqu’à la veille de son départ.
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué au contrat, est demandé par le bailleur. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour-même du départ du locataire, ce dépôt de garantie est renvoyé par le bailleur dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 10 – utilisation des lieux
Le locataire doit assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – capacité d’accueil
Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de personnes. Si le nombre de occupants dépasse la capacité d'accueil, le bailleur peut refuser les personnes en surnombre. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 – assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance responsabilité civile et d’indiquer au contrat le nom de son assureur.
Article 13 – paiement des charges
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du bailleur les charges non incluses dans le prix de location. Leur montant s'établit sur les bases de calcul mentionnées sur le présent contrat ou dans la fiche descriptive et un justificatif est remis au locataire par le bailleur.
Article 14 – responsabilité du vendeur
Le bailleur est l’unique interlocuteur du locataire et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou de faits commis ou générés par des personnes étrangères à l’organisation et au déroulement du séjour.
Article 15 – usage de la langue française
Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, l’offre proposée sur le présent contrat est rédigé en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques y figurant peuvent être accessibles mais les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes ces traductions commerciales.
Article 16 – protection des données personnelles
Les données nominatives concernant le locataire recueillies par le bailleur et le réseau Gîtes de France font l’objet d’un traitement informatique. Le locataire est susceptible de recevoir ultérieurement des offres commerciales du bailleur comme du réseau Gîtes de France pour des produits ou services analogues à ceux commandés par le présent contrat. Les données saisies sur le présent contrat demeurent confidentielles. Conformément à la loi Informatique et libertés du 06/01/78 modifiée en 2004, le locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire au bailleur ou à l’antenne départementale des Gîtes de France par courrier postal ou par électronique.
Article 17 – preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le bailleur, les données conservées dans les système informatiques du bailleur et des Gîtes de France ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le bailleur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le bailleur dans toute procédure, contentieuse ou autre, elles seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 18 – litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’inventaire doit être soumise au propriétaire ou à l’antenne départementale de Seine-Maritime des Gîtes de France dans les trois jours suivant l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit leur être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
Le bailleur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.
Les Ecuries xx Xxxxxxxx XXXX / SCI l’Epi d’avoine – 0000, xxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xx Xxxxxxxxxx-xxx-Xxxxx