Article préliminaire • DÉFINITIONS

Article préliminaire • DÉFINITIONS

Au sens du présent contrat, les termes ci-dessous employés avec une majuscule sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel.

Catalogue des prestations : désigne l’ensemble des prestations proposées par GEDIA au Client et au Fournisseur. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demandées par le Fournisseur au gestionnaire de Réseau GEDIA pour le compte du Client et facturées, le cas échéant, par le Fournisseur. Le Catalogue des Prestations est disponible sur le site internet de GEDIA à l’adresse suivant : xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxxxx.xxx

Client : personne physique ou morale achetant du gaz naturel pour ses propres besoins auprès de XXXXX et qui est désignée aux Conditions Particulières.

Conditions de Distribution (CDD) : définissent les conditions dans lesquelles le Distributeur achemine et livre le gaz au client (caractéristiques, détermination des quantités...).

Conditions Générales de Vente (CGV) : présentes dispositions applicables à l’ensemble des contrats de vente de gaz naturel, et complétées par les Conditions Particulières.

Conditions Particulières (CPV) : dispositions contractuelles spécifiques applicables au site de consommation du Client et complétant les Conditions Générales.

Conditions Standard de Livraison : conditions d’acheminement et de livraison du gaz par le gestionnaire de réseau de distribution et condition d’accès et de réalisation des interventions du gestionnaire de réseau de distribution.

Consommation Annuelle Prévisionnelle (CAP) : Quantité d’énergie que le client prévoit de consommer pendant l’année contractuelle et que le fournisseur s’engage à vendre au client pour le point de livraison.

Consommation Annuelle de Référence (CAR) : La CAR correspond à la quantité de gaz consommée, pendant une année, par un lieu de consommation donné dans des conditions climatiques moyennes. La CAR est calculée par le gestionnaire du réseau de distribution et figure sur les factures de gaz.

Contrat : le Contrat comprend les pièces suivantes qui forment un tout indissociable :

• les Conditions Générales de Vente ;

• les Conditions Particulières ;

• les Dispositions ou Règles Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du RPD sous forme de synthèses. Ces synthèses sont un résumé des clauses des Dispositions ou Règles Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du RPD qui explicitent les engagements du Distributeur et de GEDIA vis-à-vis du Client et également les obligations que doit respecter le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et s’engage à s’y conformer. En cas de contradiction ou d’opposition, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

Contrat de Distributeur de Gaz Fournisseur (CDG-F) : contrat conclu entre le Distributeur et le Fournisseur, en application duquel le Distributeur réalise l’acheminement et la livraison du Gaz pour le compte du client. Le fournisseur assure la relation clientèle ainsi que la facturation de la distribution du client.

Fournisseur : société qui commercialise l’énergie gaz naturel auprès de ses clients. GEDIA

Gaz : gaz naturel fourni au Client dans le cadre du Contrat.

GRD : gestionnaire du réseau public de distribution de Gaz auquel le site de consommation du Client est raccordé accomplissant, sous le contrôle de la Commission de Régulation de l’Énergie, l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau public de distribution de Gaz conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

GRT : La personne morale responsable de la gestion d’un réseau public de transport de gaz naturel au sens des articles L 431-3 et suivants du code de l’énergie.

Offres confort gaz prix fixe, lissé, indexé : offre de fourniture de gaz applicable aux consommateurs personnes physiques ainsi qu’aux non- professionnels au sens du code de la consommation et aux professionnels.

Point de Consommation et d’Estimation (PCE) : Point physique où le fournisseur fournit le gaz naturel au client, tel que spécifié aux conditions particulières.

Profil de Consommation : Le profil caractérise la consommation d’un PCE tout au long de l’année. Il comprend deux ensembles : la répartition de la consommation annuelle d’un PCE donné, pour chaque jour de l’année, pour une chronique de températures de référence et un ensemble de formules de correction de consommation permettant de tenir compte de la température réellement constatée au niveau de la station météorologique associée à ce PCE. Le profil est déterminé par le GRD.

Réseau Public de Distribution de Gaz Naturel : L’ensemble d’ouvrages constitué de canalisations qui assure l’acheminement du gaz naturel vers les PCE qui ne sont pas raccordés directement au réseau de transport.

Réseau Public de Transport de Gaz Naturel : Le réseau de transport se décompose en deux parties : le réseau principal, qui rejoint les points frontières avec les opérateurs de réseaux adjacents, les terminaux méthaniers et les stockages et le réseau régional qui achemine le gaz naturel jusqu’aux distributions publiques et aux plus gros clients industriels.

RPD : réseau public de distribution de Gaz.

Tarif Réglementé de Vente (TRV) : un tarif qui est décidé et fixé par l’Etat.

Titulaire du Contrat : responsable des consommations et du paiement des factures établies par GEDIA en application du Contrat, y compris dans le cas où il est désigné un payeur différent du Titulaire.

Article 1 • CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de vente de Gaz par GEDIA aux Clients.

Tout projet de modification des Conditions Générales est communiqué au Client à sa demande, par voie électronique, après leur date d’entrée en vigueur. En cas de non-acceptation de ces modifications, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de sa réception. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.

Article 2 • TITULAIRE DU CONTRAT ET SITE(S) CONCERNE(S)

Les informations communiquées par le Client à la conclusion du Contrat sont reprises sur la facture de souscription ainsi que dans les Conditions Particulières et emportent désignation du Titulaire du Contrat, responsable des consommations et du paiement des factures, y compris dans les cas où il est désigné un payeur différent du Titulaire. En cas de pluralité de Titulaires, les co-Titulaires sont constitués débiteurs solidaires vis à-vis de GEDIA pour l’ensemble des montants dus au titre du Contrat. Chaque co- Titulaire est en conséquence tenu de la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre l’autre co-Titulaire.

L’Énergie vendue par GEDIA est destinée à l’alimentation exclusive du (des) sites visé(s) aux Conditions Particulières. Le Client s’engage, à ce titre, à ne céder tout ou partie de cette Energie à aucun tiers, ni à aucun site ou point de livraison non visé aux Conditions Particulières.

Article 3 • OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions de la fourniture de Gaz auprès du Client pour ses propres besoins, ainsi que des prestations de service pouvant être associées. Pour ce faire GEDIA s’engage à avoir conclu les accords nécessaires (contrat CDG-F) à l’exécution du Contrat. GEDIA assure l’ensemble des démarches et effectue l’ensemble des obligations nécessaires à la fourniture de Xxx pour le compte du Client auprès du GRD, notamment le changement de fournisseur, la mise en service et toute autre notification à effectuer auprès du GRD. GEDIA rappelle au Client qu’il est nécessaire d’avoir une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Septembre 2022

Article 4 • SERVICES OPTIONNELS

Des services optionnels (gratuits ou payants), tels que notamment la mensualisation, le relevé confiance, l’agence en ligne, peuvent être souscrits par le Client.

Article 5 • EFFET DU CONTRAT

La conclusion du Contrat a pour effet la perte du tarif réglementé pour le site de consommation concerné. Le Client reconnaît donc et accepte que les prix proposés dans le cadre du Contrat ne relèvent pas du TRV.

Article 6 • DURÉE, RENOUVELLEMENT, ENTRÉE EN VIGUEUR ET EFFET

Le Contrat prend effet à la date de mise en service ou de changement de fournisseur effectué(e) par le GRD conformément aux délais prévus par son catalogue de prestations. La date d’effet et la durée du Contrat sont indiquées dans les Conditions Particulières. Le Contrat sera renouvelé, à chaque échéance contractuelle, par tacite reconduction pour la durée proposée et acceptée par le Client, sauf mentions spécifiques aux Conditions Particulières de Vente.

Article 7 • DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation lorsque le Contrat est conclu à distance. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit de rétractation à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation joint aux Conditions Générales ou d’un courrier simple adressé au Service Commercial du Fournisseur : Gedia, 0 xxx xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX.

Le Client Professionnel ne bénéficie pas de ce droit, sauf les entreprises employant moins de cinq (5) salariés lorsque l’énergie n’est pas dans le champ de leur activité principale.

Article 8 • RÉSILIATION

8.1 Résiliation pour inexécution

En cas d’inexécution par une Partie de ses obligations, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle serait en droit de réclamer, quarante-cinq (45) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée sans effet. La résiliation sera elle-même notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet le jour de la réception de cette dernière.

8.2 Résiliation anticipée demandée par le Client Professionnel ou Particulier

Si la CAR du site est inférieure à 30 000 kWh, le Client particulier peut résilier le Contrat à tout moment et sans pénalité. Si la CAR du site est supérieure à 30 000 kWh ou si le Contrat n’est pas conclu pour un usage domestique, la résiliation du Contrat avant son échéance entraine l’obligation pour le Client de payer une indemnité de résiliation anticipée définie par la formule suivante :

I0 €/MWh x CAR/365 x (Nb jours manquants) avec

I0 = Prix de référence dû (base 160€/MWh) sauf mention particulière figurant aux Conditions particulières de vente ;

CAR = consommation annuelle de référence indiquée aux Conditions Particulières

Nb jours manquants = nombre de jours pendant lesquels le Contrat n’a pu être exécuté du fait d’une prise d’effet retardée/annulée ou d’une résiliation anticipée imputable au Client.

Dans l’éventualité de clauses relatives aux engagements de consommation précisées aux Conditions Particulières, le montant retenu sera le maximum entre l’indemnité de non-exécution du Contrat et la pénalité relative aux engagements de consommation.

Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge du Client, sauf dans l’hypothèse où la résiliation a pour origine une suspension du Contrat de plus de 1 mois entraînée par un cas de force majeure. Parmi les frais liés à la résiliation à la charge du Client, figurent notamment ceux résultant des engagements que le fournisseur a été amené à souscrire pour exécuter le Contrat.

Le Client reste redevable des consommations enregistrées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prend effet à compter de la notification par le Client au Fournisseur et, sauf en cas de changement de fournisseur où le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture de Gaz.

Le Client doit résilier son contrat en cas de déménagement. A défaut de résiliation il s’expose à régler les consommations du logement.

Article 9 • CONDITIONS DE FOURNITURE

L’obligation de GEDIA de fournir le Client en Gaz est subordonnée aux conditions suivantes :

• le certificat de conformité de l’installation à la réglementation en vigueur, délivré par Qualigaz,

• le site de consommation du Client est raccordé à un RPD pour lequel GEDIA a conclu un contrat d’acheminement,

• l’autorisation donnée par le Client au fournisseur d’accéder aux informations détenues par le GRD qui sont relatives aux données de consommation, à compter de la date de conclusion du Contrat par le Client et pour toute la durée du Contrat,

• le paiement des factures dans les conditions énoncées à l’article 19 des Conditions Générales de Vente.

Article 10 • BRANCHEMENTS EXTÉRIEURS ET INTÉRIEURS

Les branchements reliant l’installation du Client au RPD font partie du RPD et le GRD en garde l’entretien. Les frais liés à l’établissement du branchement sont facturés par le GRD au Client.

Article 11 • PRINCIPALES OBLIGATIONS DU CLIENT SUR SON INSTALLATION INTÉRIEURE

Il est rappelé au Client qu’il doit entretenir son installation intérieure en conformité définies aux Conditions Standard de Livraison du GRD, et en particulier s’agissant des visites annuelles de contrôle conformément à l’arrêté du 02 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.

Article 12 • RESPONSABILITÉ

XXXXX est responsable, dans les conditions énoncées au présent article, de tout préjudice direct, certain, dûment justifié et causé au Client du fait du non-respect de ses obligations de fourniture de Gaz issues du Contrat, à l’exclusion de toute autre obligation relevant du GRD et résultant des Conditions Standards de Livraison telle que notamment l’acheminement, la livraison, le mesurage et la qualité du Gaz. L’installation intérieure du Client commence en aval du compteur de Gaz ou, en l’absence de compteur individuel, en aval du robinet de coupure individuel. L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client qui en assure l’entretien à ses frais ou, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou de tout tiers auquel la garde de ladite installation aurait été transférée. Le Gaz n’est livré au Client que s’il se conforme, pour toute installation branchée sur le réseau du GRD, aux Conditions Standards de Livraison et aux mesures légales et réglementaires applicables aux installations intérieures de Gaz, aux postes de livraison et aux appareils d’utilisation du Gaz, y compris pour faire face à des arrêts momentanés de la fourniture et des variations de pression ou de caractéristiques du Gaz. Le Client est réputé avoir effectué les démarches prévues par les textes réglementaires régissant les rapports entre propriétaire et locataire, GEDIA ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable des litiges pouvant survenir en la matière entre eux. Le GRD a le droit de vérifier les installations intérieures du Client en cours d’exécution du Contrat, en vue d’établir qu’elles n’occasionnent aucun trouble de fonctionnement sur le RPD, ne compromettent pas la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public et ne permettent pas un usage frauduleux ou illicite du Gaz. En aucun cas GEDIA n’encourt de

responsabilité due à des défectuosités d’installations qui ne seraient pas directement de son fait. Le Client dispose d’un droit direct, conformément aux Conditions Standards de Livraison, à rechercher la responsabilité du GRD pour les dommages causés à ce titre.

Article 13 • CONTINUITÉ DE LA FOURNITURE / FORCE MAJEURE

Le Gaz est mis à la disposition du Client en permanence, dans une qualité conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, le GRD a la faculté d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien et les réparations du RPD.

Sont considérés comme un cas de force majeure ou assimilés à une force majeure au titre du Contrat : la guerre, la mobilisation, la grève, l’incendie, l’inondation, l’ouragan, l’orage, le fait d’un tiers (perturbations générées par le tiers, dommages aux réseaux à l’occasion de travaux, …), l’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production, ainsi que tous les faits pouvant être qualifiés de force majeure dans le cadre du raccordement et de l’acheminement par le GRD. En cas de survenance d’un cas de force majeure telle que définie au présent article, les obligations respectives des parties au Contrat sont suspendues et chaque partie n’est pas tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations pour la durée et dans la limite des effets du cas de force majeure sur lesdites obligations. Il appartient au Client de prendre ses précautions pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts de la qualité de la fourniture.

Article 14 • INTERRUPTION OU REFUS DE LA FOURNITURE

Conformément au cahier des charges de distribution publique de Gaz dont relève le site de consommation du Client, consultable sur le site internet du GRD, et aux dispositions réglementaires applicables, et sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages et intérêts, le GRD peut procéder à l’interruption ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :

• injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public,

• non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et aux normes en vigueur,

• danger grave et immédiat porté à sa connaissance,

• modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ses soins, quelle qu’en soit la cause,

• par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue défectueuse ou que celui-ci s’oppose à sa vérification,

• trouble causé par un Client ou par son installation et appareillages, affectant la distribution de Gaz,

• usage illicite ou frauduleux de Gaz.

GEDIA peut également suspendre la fourniture en cas de non-paiement des factures dans les conditions prévues à l’article 19, sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures de Gaz du code de l’action sociale et des familles.

Article 15 • COMPTEURS

La consommation de Gaz est mesurée par des compteurs qui sont fournis, posés, scellés et entretenus par le GRD. Les conditions et modalités relatives au raccordement et à l’emplacement des compteurs sont décrites dans le catalogue de prestations du GRD disponible sur son site internet dont l’adresse est communiquée par GEDIA à la demande du Client. Le Client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de son compteur au moins une (1) fois par an. Si le compteur n’a pas été relevé au cours des douze (12) derniers mois ou, dans le cas des clients mensualisés, si le Client est absent lors de la relève annuelle, GEDIA peut demander au GRD d’effectuer une relève spéciale dont les frais sont refacturés au Client. Dans le cas où une rectification de facturation doit avoir lieu suite à des tentatives de relève infructueuses, le tarif utilisé pour la rectification prend en compte les évolutions tarifaires qui ont eu lieu au cours de la période en cause.

Article 16 • DÉTERMINATION DES QUANTITÉS

La quantité et le contenu énergétique du Gaz consommé par le Client pour un site de consommation sont mesurés conformément aux Conditions Standard de Livraison. La consommation peut également être estimée par le GRD ou GEDIA sur la base des consommations antérieures du Client pour une

même période ou, à défaut, à partir des consommations moyennes constatées.

ARTICLE 17 • VÉRIFICATION DES COMPTEURS

Le GRD peut faire vérifier, à ses frais et à tout moment les compteurs par ses agents, munis de leur carte d’identité professionnelle. En cas de fonctionnement défectueux des compteurs ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation. À défaut, la quantité de gaz livrée est déterminée par analogie avec celle des Clients présentant des caractéristiques de consommation comparables. Le tarif utilisé pour la rectification prend en compte les évolutions tarifaires qui ont eu lieu au cours de la période en cause.

ARTICLE 18 • FACTURES

La période de facturation est de trois (3) mois pour les clients 6M et mensuelle (1 mois) pour les clients MM. Le Client peut demander à bénéficier d’une mensualisation des paiements sur la base d’une facturation annuelle.

Chaque facture d’énergie comprend :

• le montant de la prime fixe à échoir, au prorata temporis,

• le montant de la part variable basée sur la consommation gaz (relevée ou estimée) sur la période de facturation, ces deux montants incluant la fourniture, le transport (ATRT), la distribution (ATRD) et le stockage, s’il y a lieu, les frais liés aux CEE, le montant des frais correspondant à des prestations annexes tel qu’il résulte du barème de prix disponible auprès de GEDIA ou du barème issu du catalogue de prestations du GRD,

• le montant des taxes et contributions correspondant à la législation en vigueur, qui comprend notamment la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN), la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), la TVA et les taxes locales,

• la part acheminement HT correspondant aux coûts d’utilisation des réseaux publics,

• la date limite de paiement de la facture,

• les caractéristiques du tarif choisi par le Client,

• les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture.

GEDIA adresse au Client, au moins une fois par an, une facture établie en fonction de ses consommations, sur la base des index transmis par le GRD.

18.1 Établissement de la facture

Les factures sont émises et adressées par le Fournisseur au Client ou mises à disposition du Client sous format électronique à terme échu à réception des données de relève réelles ou estimées par le GRD. Pour les Sites ne disposant pas de compteur, le GRD établit et transmet au Fournisseur l’estimation de consommations. En cas d’évolution du prix entre deux factures, la répartition des quantités facturées aux différents prix se fera au prorata temporis.

18.2 Facture électronique

Le Client accepte de recevoir en substitution des factures papier, des factures électroniques. La facture électronique a valeur d’original au sens de la règlementation fiscale et a la même valeur juridique et comptable qu’une facture papier. Les factures électroniques sont téléchargeables en format PDF depuis l’Espace Client. L’historique des factures électroniques est constitué progressivement à partir de la délivrance de la première facture électronique. Les factures électroniques sont accessibles dans l’Espace Client du Client pendant une durée identique à celle prévue pour l’accès à l’Espace Client. Le Client est informé par e-mail de la mise à disposition d’une nouvelle facture électronique dans son Espace Client. Le Client s’engage à transmettre au Fournisseur une adresse électronique (adresse e-mail) destinée à recevoir les e-mails l’informant de la mise à disposition d’une nouvelle facture électronique. Tout changement d’adresse électronique devra être communiqué par courrier ou par e-mail au Fournisseur. En cas d’adresse de messagerie électronique erronée, le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de l’échec de distribution des courriers électroniques informant le Client de la disponibilité d’une facture. Le Client est redevable du paiement de la facture, même en l’absence de courrier électronique et ce pour des raisons extérieures au Fournisseur (adresse de messagerie indiquée par le Client erronée, messagerie pleine, avarie technique du serveur hébergeant la messagerie du Client, etc). Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations

contractuelles survenant en cas de force majeure et dans les cas suivants, sans qu’ils aient à remplir les conditions de la force majeure : piratage informatique, privation, suppression, interdiction temporaire ou définitive, pour quelle que cause que ce soit (dont les pannes ou indisponibilités inhérentes au serveur d’hébergement ou de tout système d’information nécessaire à la transmission des factures électroniques), de l’accès au réseau Internet. L’enregistrement et l’archivage des factures électroniques sous format électronique relèvent de l’entière responsabilité du Client. Il est recommandé au Client de télécharger ses factures électroniques régulièrement et de les conserver sur un support durable de son choix afin de se créer ses propres archives.

18.3 Règlement des factures

Le règlement des factures sera effectué par prélèvement automatique quinze (15) jours après la date d’émission de la facture sauf mention spécifique CPV. A cet effet, le Client transmettra au Fournisseur, dans un bref délai à compter de la signature du Contrat un mandat de prélèvement SEPA accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Les Conditions Particulières peuvent prévoir des modalités de paiement différentes. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

18.4 Dépôt de Garantie lié au mode de paiement

Dans le cas où le règlement des factures ne s’effectue pas par prélèvement automatique, un dépôt de garantie dont le montant est égal au douzième du montant annuel prévisionnel de la facture est dû. Il fait l’objet d’une demande de versement spécifique, que le Client s’engage à régler dans les mêmes conditions que les factures de gaz. Ce dépôt de garantie, non producteur d'intérêts, est remboursé à l'expiration du Contrat, déduction faite, éventuellement, de toute créance du Fournisseur sur le Client. En cas de défaut de paiement des sommes dues en exécution du Contrat, et notamment en cas de mise en redressement judiciaire du Client, le Fournisseur peut opérer compensation de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client avec le dépôt de garantie. Si le Client est dans l’incapacité de constituer le dépôt de garantie ou de le reconstituer suite à une compensation, le Fournisseur peut interrompre la fourniture de gaz conformément à l’article relatif à l’«Absence de paiement» et résilier le Contrat.

18.5 Garantie financière liée à la solvabilité du Client aux vues de critères de notation et/ou d’évaluation d’organismes externes ayant pour activité l’analyse de la solvabilité des entreprises, le Fournisseur peut demander au Client ou à sa maison mère, la constitution d’une garantie financière dans les cas suivants :

- Avant l’exécution du Contrat. Dans ce cas, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant de la facture mensuelle prévisionnelle du Client. Durant l’exécution du Contrat en cas de dégradation significative de la situation financière du Client ou en cas d’incidents de paiement. Dans ce cas, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant de la facture mensuelle du Client pour le ou les Point(s) de Livraison concerné(s) et doublé en cas de retard de paiement.

- En cas de modification de l’actionnariat de la société Cliente ou de la maison mère, entraînant un changement substantiel du contrôle de la société Cliente, tel que défini par l’article L233-3 du Code de commerce. Au titre de cette garantie, le Fournisseur peut demander le versement d’un dépôt de garantie, ou la constitution de tout autre type de garantie ou de sûreté.

Article 19 • PAIEMENTS

Les factures sont payables dans les quinze (15) jours après la date d’émission de la facture. À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de plein droit :

• six (6) euros TTC pour le Client Particulier

• quarante (40) euros TTC pour le Client Professionnel

Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, GEDIA a le droit de suspendre la fourniture de Gaz sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures de Gaz du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement du Gaz sont à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement

anticipé. En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d’un montant de vingt-quatre (24) euros TTC seront également mis à la charge du Client. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par GEDIA, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la réglementation en vigueur. En cas de non-respect par GEDIA de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateur.

Article 20 • CESSATION DE CONTRATS OU DE SITES

Le Client est responsable des consommations enregistrées et des primes fixes tant qu’il n’a pas résilié le Contrat, jusqu’à la date de relève fixée par le GRD avec le Client et dans la mesure où l’accès au compteur lui est rendu possible. Dans le cas où le Client décide de changer de fournisseur, il est procédé à une relève ou à une estimation et la résiliation prend effet à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture de Gaz.

En cas de cession de l’un ou l’autre du (des) site(s) objet du Contrat, le Client s’engage, à la demande de XXXXX, à faire ses meilleurs efforts pour que le Contrat se poursuive jusqu’à son terme avec le cessionnaire. Toutefois, dans l’hypothèse où le Client ne parvient pas à ce que le Contrat se poursuive jusqu’à son terme, il résiliera le Contrat dans les conditions de forme et de délai énoncées à l’article 8.

Article 21 • PRIX ET REVISION DU PRIX

Les prix du Gaz fourni au Client, de la prime fixe, des services associés et des services optionnels payants visés à l’article 4 sont indiqués dans les Conditions Particulières et sont bloqués pour toute la durée du Contrat.

Il est également précisé dans les Conditions Particulières si les prix sont :

•Fixes : dans ce cas les prix de fourniture gaz naturel et de la prime fixe sont bloqués pendant toute la durée du Contrat

Ou

•Indexés : dans ce cas les prix de fourniture gaz naturel et de la prime fixe évoluent en fonction des variations du Tarif Réglementé ou de tout autre indice spécifié sur les conditions particulières de vente.

Le cas échéant, les coûts induits par la réglementation applicable relative aux certificats d’économie d’énergie (CEE) prévu aux articles L221-1 et suivants du code de l’énergie sont facturés en sus des termes de prix du gaz définis aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières de Vente, ces coûts seront réévalués en fonction des évolutions législatives ou réglementaires modifiant le niveau des obligations de collecte des CEE.

Sauf mention des conditions particulières de vente, les coûts induits par les CEE sont affectés comme suit :

Le prix de la composante CEE classique est :

PCEE_C_0 = 6 €/MWh

sur la base d’un coefficient d’obligation à CEE classique à date d’acceptation de l’offre :

CO_C_0 = 0,42 kWh cumac par kWh d’énergie finale

Ce prix évoluera à chaque mouvement des coefficients d’obligation selon la formule suivante :

PCEE_C_n = PCEE_C_0 x (CO_C_n / CO_C_0) Avec

•PCEE_C_n : Prix facturé en €/MWh pour l’année n

•CO_C_n : Coefficient d’obligation en kWh cumac de CEE classiques par kWh d’énergie finale pour l’année n

Le prix de la composante XXX xxxxxxxxx est :

PCEE_P_0 = 6 €/MWh (prix à modifier suivant la période du contrat)

sur la base d’un coefficient d’obligation à CEE précarité à date d’acceptation de l’offre :

CO_P_0 = 1/3 x CO_C_0 = 0,137 kWh cumac par kWh d’énergie finale

Ce prix évoluera à chaque mouvement des coefficients d’obligation selon la formule suivante :

PCEE_P_n = PCEE_P_0 x (CO_P_n / CO_P_0) Avec

•PCEE_ précarité _n : Prix facturé en €/MWh pour l’année n

•CO_P_n : Coefficient d’obligation en kWh cumac de CEE précarité par kWh d’énergie finale pour l’année n

Le Code de l’Energie et le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 précisent les coefficients d’obligation qui interviennent dans les formules ci-dessus soit directement (CO_C_0), soit au travers d’une formule de calcul (CO_P_0 qui est défini par le produit de CO_C_0 et 1/3).

Hors mention contraire des Conditions Particulières de Vente, le prix de fourniture du gaz indiqué dans les Conditions Particulières n’inclut pas l’ensemble des coûts et charges afférents au transport, à la distribution, à la livraison et au Comptage du gaz. Il s’entend hors impôts, taxes, contributions ou redevances, qui sont facturés en sus au Client. Toute évolution de ces impôts, taxes, contributions ou redevances, sera intégralement répercutée au Client.

XXXXX répercutera au Client les conséquences de toute évolution réglementaire, ou imposée par les autorités compétentes, et qui modifierait provisoirement ou durablement les modalités de fourniture du Gaz.

Les prix fixés aux Conditions Particulières sont valables pour le service mentionné dans les Conditions Particulières. Si la CAR déterminée par le GRD évolue, il peut être nécessaire d’adapter le Contrat aux nouvelles conditions déterminées par le GRD. Dans ce cas, les prix seront revus par GEDIA pour être adaptés au nouveau service. Les prix correspondants à la nouvelle structure seront remis par écrit au Client lors de sa demande de modification.

21.1 Prestations du GRD

Les prestations GRD seront facturées par Gedia au Client conformément au catalogue des prestations. Les évolutions de tarif et de prix s’appliquent de plein droit au Contrat, dès leur date d’entrée en vigueur, sans besoin de conclure un avenant.

Les prix des prestations du GRD sont accessibles sur le site Internet du GRD et le catalogue des Prestations est consultable au siège social du Fournisseur.

Les Conditions Générales sont caduques dès lors que le tarif réglementé n’est plus en vigueur en application d’une disposition législative ou réglementaire.

21.2 Révision à l’échéance du Contrat

Sauf mentions contraires dans les Conditions Particulières, le prix du gaz naturel pourra être révisé à chaque échéance du Contrat, à l’initiative du Fournisseur.

En cas de révision, le Client sera informé, au plus tard trente (30) jours avant cette échéance, du nouveau prix qui lui sera appliqué à compter de la date de renouvellement de son Contrat.

En cas de refus de son nouveau prix, le Client pourra résilier son Contrat, sans pénalité, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception du courrier lui indiquant son nouveau prix. La résiliation prendra effet, soit à la date d'échéance du Contrat, si le Client manifeste son refus avant celle-ci, soit à la date souhaitée par le Client et au plus tard un mois après la date de réception du courrier de résiliation par le Fournisseur, si cette dernière est postérieure à la date d'échéance du Contrat et ce dans la limite du délai de deux (2) mois mentionné ci-avant.

Article 22 • DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L 223-1 du code de la consommation.

Article 23 • DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel et autres informations recueillies auprès du Client dans le cadre du Contrat sont enregistrées et utilisées par le Fournisseur pour la gestion de la relation contractuelle et commerciale (dont la prospection commerciale). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et commerciale et sont uniquement destinées aux services et organismes expressément habilités à les connaître.

• Le Client dispose des droits suivants :

• un droit d’accès lui permettant d’obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que tous renseignements sur le traitement de ses données ;

• un droit de rectification de ses données ;

• un droit à l’effacement de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;

• un droit à la limitation du traitement dans la mesure où la limitation est compatible avec l’exécution du Contrat ;

• un droit de portabilité de ses données, le cas échéant ;

• un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par Gedia de ses données à des fins de prospection commerciale, par téléphone ou par mail à l’adresse suivante : mesdonnees@gedia- xxxxx.xxx. Pour plus d’informations, le client doit se rendre dans la rubrique dédiée « Politique de confidentialité » sur le site : xxx.xxxxx-xxxxxxxx.xxx

• S'il souhaite exercer ses droits ou obtenir des renseignements sur la collecte et l'enregistrement de ses données à caractère personnel, le Client peut contacter le Délégué à la protection des données de Gedia sur l’adresse mail mentionnées ci-dessus.

Article 24 • COORDONNÉES DU GRD

Les coordonnées du GRD figurent sur la dernière facture.

Article 25 • ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ

Le Client ayant souscrit un Contrat unique avec son fournisseur GEDIA, les Conditions Standards de Livraison du Gaz par le GRD sont énoncées dans le contrat d’acheminement. Ces Conditions Standard de Livraison établies par le GRD sont disponibles sur son site internet ou peuvent être demandées par le Client à l’accueil de GEDIA sise 0 xxx xxx XXXXXXXXX 00000 XXXXX.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à s’y conformer. Il est rappelé au Client que GEDIA ne saurait être responsable de :

• l’acheminement dans le respect des standards de qualité,

la réalisation des interventions techniques nécessaires et notamment le dépannage sur le réseau public de transport et de distribution de Gaz,

• la sécurité des tiers sur le réseau public de transport et de distribution de Gaz,

• l’information du Client relative aux éventuelles coupures pour travaux, pour raison de sécurité ou suite à un incident sur le réseau public de transport et de distribution de Gaz,

• l’entretien et le développement du réseau public de transport et de distribution de Gaz,

• la mesure du Gaz consommé.

• En effet, ces activités relèvent de la seule compétence et responsabilité du GRD.

Article 26 • DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis pour sa formation, son exécution et son interprétation au droit français.

Article 27 • CONTESTATIONS

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat devra avant toute demande en justice, faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Article 28 • ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les litiges que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat seront soumis aux tribunaux de Chartres.

INFORMATION CLIENT PRÉAMBULE :

Le présent document, ci-après Information Client, est destiné à assurer l’information précontractuelle du futur Client dans le cadre d’une offre de fourniture de Gaz proposée par GEDIA, conformément aux dispositions de l’article L.224-3 du code de la consommation. L’Information Client est complétée par les informations communiquées par GEDIA dans le cadre de son offre et figurant notamment dans les Conditions Générales et dans la proposition commerciale.

Article 1 • IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU FOURNISSEUR

Gedia – 0 xxx xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXXxx : 02 37 65 00 20 Adresse mail : xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxx-xxxxx.xxx

Article 2 • AUTORISATION DE FOURNITURE

Conformément aux dispositions de l’article L.443-1 du code de l’énergie, GEDIA est titulaire de l’autorisation de fourniture de gaz aux clients finals. Cette autorisation lui a été délivrée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Energie et Economie Numérique et publiée au Journal Officiel de la République Française.

Article 3 • PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

L’offre comporte la fourniture de Gaz ainsi que la prestation de service d’acheminement de Gaz. L’offre peut également, à la demande du Client, être complétée par des prestations telles que la mensualisation notamment.

Article 4 • PRIX DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Le prix proposé est celui figurant dans les Conditions Particulières de Vente faites par GEDIA au Client.

Article 5 • ÉVOLUTION DES PRIX

Dans le cas de l’Offre contrat Unique, la prime fixe et les prix de fourniture sont fixes pendant toute la durée du Contrat.

Dans le cas de l’Offre Indexée, les prix évoluent en lien avec l’évolution des prix du Tarif Réglementé de Vente ou tout autre indice spécifié aux CPV.

Les évolutions des prix de l’acheminement s’appliquent de plein droit au Contrat, dès leur date d’entrée en vigueur, sans besoin de conclure un avenant.

Article 6 • DURÉE DU CONTRAT

La durée du Contrat et sa date d’échéance sont précisées dans les Conditions Particulières de vente.

Article 7 • DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur peut se rétracter dans les conditions prévues aux articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation, soit notamment lorsque le Client accepte une offre faite par téléphone.

Article 8 • DÉLAI PRÉVISIONNEL DE FOURNITURE DE GAZ

Le délai prévisionnel de fourniture de gaz est, au maximum, de dix (10) jours ouvrés, ce délai étant fonction des délais de mise en œuvre du GRD.

Article 9 • MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des factures sera effectué par prélèvement automatique quinze (15) jours après la date d’émission de la facture. A cet effet, le Client transmettra au Fournisseur, dans un bref délai à compter de la signature du Contrat un mandat de prélèvement SEPA accompagné d’un relevé d’identité bancaire.

Les Conditions Particulières peuvent prévoir des modalités de paiement différentes comme par chèque, par carte de paiement, par prélèvement ou virement bancaire, par Efficash. Le paiement peut être effectué par téléphone, par voie postale ou par internet sur l’Agence En Ligne accessible sur le site : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxx-xxxxx.xxx/.

Article 10 • MOYENS D’ACCÉDER AUX INFORMATIONS RELATIVES À L’ACCÈS ET À L’UTILISATION DES RPD

Les informations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD peuvent être consultées sur le site internet du GRD.

Article 11 • MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est soumis à la législation française.

11.1 Règlement amiable

Pour toute réclamation, le Client peut s'adresser par écrit au Service Consommateurs à l'adresse mentionnée sur la dernière facture de gaz. En l'absence de réponse satisfaisante de la part de Gedia dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa réclamation, le Client peut saisir le Médiateur National de l’Énergie selon la procédure mise en place par la Commission de Régulation de l’Énergie. Le Médiateur peut être saisi directement par internet via le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx, ou par courrier à l'adresse postale suivante : Médiateur national de l'énergie - Libre Réponse n°59252 - 75443 PARIS Cedex 09.

11.2 Règlement contentieux

Le Client peut, à tout moment, saisir les tribunaux compétents ou le médiateur de l’Energie à l’adresse suivante : Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS CEDEX 09 ou par mail : xxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx

Article 12 • CONDITIONS D’ACCES AU CHEQUE ENERGIE AUX CLIENTS PARTICULIERS

Conformément à la réglementation en vigueur, le bénéfice du chèque énergie est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d’un contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par voie de décret. L’administration fiscale constitue un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions légales et réglementaires pour bénéficier du chèque énergie et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l’aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est ensuite transmis à l’Agence de services et de paiement qui émet et attribue le chèque énergie aux personnes bénéficiaires. Ces clients peuvent ensuite utiliser le chèque énergie pour régler leurs factures auprès de Gedia. Le chèque énergie est nominatif et sa durée de validité est limitée. L’utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel. De plus, conformément à la réglementation en vigueur, les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement de leur contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité, ainsi que d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.

Article 13 • CONDITIONS D’ACCES AU FOND DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)

Le FSL est une aide dans le paiement des factures d’énergie (électricité, gaz, fuel, bois, cuve…) et d’eau (consommation et/ou assainissement) ouverte à tout Client Particulier en difficulté pour le règlement des factures d’énergies et/ou d’eau, que le Client Particulier soit locataire ou propriétaire.

Le Client Particulier doit être titulaire d’un Contrat à son nom, pour sa résidence principale.

Le FSL intervient sur 80 % de la facture ; les 20 % restants sont à la charge du Client Particulier.

La Commission Départementale en charge de l’étude des demandes peut accepter l’aide qui sera directement versée au Fournisseur.

Article 14 • AIDE-MÉMOIRE DU CONSOMMATEUR D’ÉNERGIE

Le Client peut accéder aux informations contenues dans l’aide-mémoire du consommateur d’énergie à l’adresse internet suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/Xxxxxxxxxxxx/xxx-xxx-xxxxxxxxx- des-marches-electricite-et-gaz-nature..

ANNEXE G : CONDITIONS DE DISTRIBUTION

Applicables aux Clients en Contrat unique

PREAMBULE :

GEDIA, société anonyme au capital de 13 200 000 euros, dont le siège social est sis 0 xxx xxx Xxxxxxxxx x Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres, sous le numéro 000 000 000, représentée par son Directeur général, dûment habilité à cet effet, distribue, chaque jour, le Gaz naturel à plus de 13 000 clients, pour qu’ils disposent du Gaz quand ils en ont besoin, quel que soit leur Fournisseur. Pour cela, et conformément à ses missions de service public, GEDIA conçoit, construit, exploite, entretient et développe le réseau de distribution de gaz dans 24 communes, en garantissant la sécurité des personnes et des biens et la qualité de la distribution.

Les présentes Conditions de Distribution, vous lient directement au Distributeur. Associées au Contrat de Fourniture que vous avez conclu avec votre Fournisseur, elles vous permettent d’être alimenté en Gaz. Votre Fournisseur est votre interlocuteur principal, conformément au cadre légal et réglementaire, pour la souscription des présentes Conditions de Distribution, ainsi que pour toute question portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces Conditions de Distribution.

Ces Conditions de Distribution concernent notamment :

• le débit de Livraison et les caractéristiques du Gaz livré (Pouvoir Calorifique Supérieur, Pression de Livraison),

• la continuité et la qualité de la Livraison du Gaz,

• la mise en place, la propriété, l’Exploitation et la Maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,

• les conditions d’intervention sur le Dispositif Local de Mesurage, sur le Poste de Livraison (accessibilité, modalités, mesures et contrôles) et sur le réseau (information du Client, intervention d’urgence),

• le cas échéant, la redevance de mise à disposition du Dispositif Local de Mesurage et/ou du Poste de Livraison,

• les réclamations et litiges.

Les Conditions de Distribution, relatives à l’acheminement et à la Livraison du Gaz, vous assurent l’accès et l’utilisation du Réseau de Distribution de Gaz naturel, ainsi que l’accès aux prestations décrites dans le Catalogue des Prestations Annexes. Elles reprennent aussi de manière synthétique les engagements respectifs du Distributeur et du Fournisseur à l’égard du Client, les obligations que le Client doit respecter, ainsi que les clauses réglant les relations entre le Fournisseur et le Distributeur, inclus dans le Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur conclu entre le Fournisseur et le Distributeur.

Le Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur, le Catalogue des Prestations Annexes et les Conditions de Distribution sont disponibles sur le site internet de GEDIA, xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/

L’acheminement du Gaz naturel jusqu’au Point De Livraison du Client et les prestations qui en découlent sont assurés dans les conditions régies par les textes légaux et règlementaires en vigueur et par le Contrat de concession applicable. Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

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DEFINITIONS :

Branchement : conduite qui relie la canalisation du Réseau de Distribution aux installations intérieures. Un Branchement est dit individuel, lorsqu’il dessert une seule installation intérieure ou un seul site de production. Un Branchement est dit collectif lorsqu’il dessert plusieurs usagers Le branchement particulier est la canalisation raccordant le Compteur, ou en l’absence de celui-ci l’organe de coupure individuelle, aux parties de l’installation communes à la desserte de plusieurs logements.

Branchement d’immeuble : partie du Branchement installée dans le domaine public, le cas échéant jusque et y compris l’organe de coupure générale si celui- ci est situé en domaine privé.

Branchement privé : partie du Branchement installée dans le domaine privé.

Catalogue des Prestations Annexes : liste des prestations disponibles pour le Client et/ou le Fournisseur, établie par le Distributeur. Ce Catalogue est publié sur son site Internet, www.gedia- xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/, et disponible sur demande auprès du Service client de GEDIA. Ce Catalogue décrit les prestations de base

incluses dans le Tarif d’utilisation des Réseaux de Distribution et les autres prestations facturées à l’acte ou récurrentes, dont le --tarif est indiqué.

Contrat de concession : contrat de concession pour le service public de distribution de Gaz signé entre le Distributeur et l’autorité concédante. Il fixe les règles de ce service public et précise les objectifs à atteindre ainsi que les obligations du Distributeur pour la distribution publique de Gaz.

Client : personne physique ou morale ou son mandataire ayant accepté les Conditions de Distribution.

Compteur : appareil de mesure du volume du Gaz livré au Client par le Distributeur. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue. Il peut s’agir d’un Compteur Evolué qui permet de relever les consommations du Client à distance et de les transmettre automatiquement au Distributeur.

Conditions de Distribution : définissent les conditions dans lesquelles le Distributeur achemine et livre le Gaz au Client. Elles assurent au Client l’accès aux prestations décrites dans le Catalogue des Prestations Annexes.Conduite d'immeuble : dans les immeubles collectifs, tuyauterie de Gaz d'allure horizontale faisant suite au branchement d'immeuble collectif et alimentant une ou plusieurs conduites montantes, ou des nourrices dans des locaux ou placards techniques Gaz ou des tiges- cuisines et parfois directement des installations intérieures, qui ne font pas toujours partie du Réseau de Distribution.

Conduite montante : conduite de Gaz verticale pour la plus grande partie, raccordée à une conduite d'immeuble et alimentant les différents niveaux de cet immeuble, qui ne font pas toujours partie du Réseau de Distribution.

Contrat de Fourniture : contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend une quantité de Gaz au Client.

Conditions de Livraison : conditions particulières relatives notamment à la Pression de Xxxxxxxxx et au Débit Horaire. Elles s’imposent au Distributeur.

Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur (CDG-F) : contrat conclu entre le Distributeur et le Fournisseur, en application duquel le Distributeur réalise l’acheminement et la Livraison du Gaz pour le compte du Client.

Contrat unique : contrat portant sur la fourniture et la distribution de Gaz conclu entre le Client et le Fournisseur, conformément aux dispositions de l’article L.224-8 du code de la consommation.

Coupure : opération effectuée par le Distributeur consistant à interrompre la Livraison du Gaz au Client.

Débit Horaire : débit d'énergie, exprimé en kWh (PCS) par heure, relatif à l’enlèvement du Gaz sur un Point de Livraison. Ce débit est déterminé en fonction du débit maximal et de la technologie du Compteur, de la Pression de Livraison et du type de Gaz livré. Cette information est disponible pour le Client dans le catalogue des prestations annexes sur le site internet de GEDIA, www.gedia- xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/ et auprès du Fournisseur.

Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés sur un Point de Comptage et d’Estimation à l'extrémité aval du Réseau de Distribution-en ce compris le Compteur, utilisés

Il fait partie, le cas échéant, du Poste de Livraison.

Distributeur : gestionnaire d’un réseau public de distribution de Gaz au sens des dispositions du code de l’énergie, notamment des articles L.111-53, L.432-2 et L.432-8 du code de l’énergie. Au sens des Conditions de Distribution, GEDIA SEML, société anonyme dont le siège social est 0 xxx xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx – et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 000 000 000, ou toute autre entité qui lui serait substituée et qui exercerait la même activité.

Exploitation : toutes actions, administratives, managériales ou techniques, destinées à utiliser le Réseau de Distribution et autres ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur dans les meilleures conditions de continuité et de qualité de service ainsi que de sécurité.

Fournisseur : personne physique ou morale choisie par le Client en application de l’article L.441-1 du code de l’énergie, titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application d’un Contrat de Fourniture.

Gaz : Gaz naturel ou autre gaz, répondant aux prescriptions réglementaires du gaz naturel et injecté sur le Réseau de distribution.

Installation Intérieure : ensemble des ouvrages et installations situés en aval du Point de Livraison.

Livraison : activité permanente par laquelle le Distributeur livre physiquement et sans discontinuité le Gaz au Client.

Maintenance : toutes actions, administratives, managériales ou techniques, concernant le Réseau de Distribution et autres ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.

Mise en Service : opération par laquelle le Distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application de la réglementation en vigueur, donne au Client l'accès au Gaz.

Mise hors Service : opération par laquelle le Distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application de la réglementation en vigueur, cesse de donner au Client l'accès au Gaz.

Opérateur Prudent et Raisonnable : personne agissant de bonne foi dans l'intention d'exécuter ses obligations contractuelles et qui pour ce faire met en œuvre les compétences, l'application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par un opérateur compétent et expérimenté agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances et des conditions similaires.

Parties : au sens des Conditions de Distribution, le Client et le Distributeur, ensemble ou séparément selon le cas.

Point de Livraison : point où le Distributeur livre du Gaz au Client en application des Conditions de Distribution. Le Point de Livraison est la bride aval du Poste de Livraison ou, en cas d’absence de Poste de Livraison, la bride aval du Compteur ou, en cas d’absence de Compteur individuel, le raccordement aval du robinet de coupure individuel. Pour les établissements industriels, tertiaires ou recevant du public, le Point de Livraison peut également être matérialisé par l’organe de coupure générale. Dans les relations contractuelles avec votre Fournisseur, le Point de Livraison est généralement désigné sous le terme de PCE (Point de Comptage et d’Estimation).

Poste de Livraison : installation située à l'extrémité aval du Réseau de Distribution, assurant généralement des fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les Quantités Livrées au Point de Livraison. Le Poste de Livraison peut dans certains cas se composer du seul Compteur. Le Poste de Livraison est généralement installé dans un local ou dans une armoire de détente et comptage situé en propriété privée, en limite du domaine public.

Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S) : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète de un mètre cube de Gaz sec dans l’air à une pression constante et égale à 1,01325 bar, le Gaz et l’air étant à une température initiale de 0 degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état Gazeux.

Prescriptions Techniques du Distributeur : prescriptions régies par les articles L.433-13, L.453-4 et R.433-14 et suivants du code de l’énergie relatifs aux

par   le   Distributeur   pour   déterminer   les   Quantités   Livrées   au   Point   de   Livraison.                          

prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de Gaz, élaborées par le Distributeur et publiées sur son site Internet, actuellement xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/.

Pression de Livraison : pression relative du Gaz au Point de Livraison.

Quantité Livrée : quantités d’énergie correspondant à la somme des quantités déterminées lors des relevés des Points de Livraison (généralement désigné sous le terme PCE) et des éventuelles quantités corrigées.Remise en service : opération par laquelle le Distributeur, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application de la réglementation en vigueur, donne au Client l'accès au Gaz à la suite d’une interruption de Livraison du Gaz.

Réseau public de Distribution : ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes appartenant à l’autorité concédante exploités par et sous la responsabilité du Distributeur, constitué notamment de branchements, de canalisations et d'organes de détente, de sectionnement, au moyen duquel le Distributeur réalise l’acheminement et la Livraison du Gaz.

Réseau BP : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est inférieure à 50 mbar.

Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 1 et 4 bar.

Réseau MPC : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 6 et 20 bar, exceptionnellement 25 bar.

Service de Maintenance : service proposé par le Distributeur pour la maintenance de tout ou partie du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison, dont le Client est propriétaire ou ayant-droit. Ce service est proposé à l’issue d’un diagnostic du Poste de Livraison et/ou du Dispositif Local de Mesurage.

Service de Pression Non Standard : service par lequel le Distributeur dimensionne le Réseau de Distribution de sorte que la pression à la bride amont du Poste de Livraison (ou à la bride aval si aucun des éléments du Poste de Livraison n’est la propriété du Client ou d’un tiers qui les lui met à disposition) soit, en conditions normales d’exploitation, supérieure ou égale à une valeur minimale définie au Contrat de Fourniture tant que l'énergie livrée au Client sur la période convenue reste inférieure ou égale à la quantité souscrite. Il est subordonné à l’accord du Distributeur. Le service ne peut être saisonnalisé. Sa durée standard est de dix (10) ans. Le Service de Pression Non Standard peut être souscrit seul ou en complément d’un service de mise à disposition ou de maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison. Cette information est disponible pour le Client dans le catalogue des prestations annexes sur le site internet de GEDIA, www.gedia- xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/ et auprès du Fournisseur.

Système de Mesurage : ensemble constitué du Dispositif Local de Mesurage, des procédures et systèmes utilisés par le Distributeur pour calculer la Quantité Livrée au Point de Livraison. La méthode utilisée pour faire cette conversion des volumes mesurés en quantités d’énergie est publiée par le Distributeur sur son site Internet xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx/.

Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution : tarif défini conformément aux articles L.452-1-1 et L.452-2 du code de l’énergie, payé par le Fournisseur au Distributeur en application du Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur.

Vérification : contrôles, notamment réglementaires, imposés dans le domaine de la distribution de Gaz naturel.

1 Objet des Conditions de Distribution

Les Conditions de Distribution ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Distributeur achemine et livre le Gaz au Client au Point de Livraison, ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions techniques sur le Branchement, le Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant, le Poste de Livraison du Client.

Les Conditions de Distribution assurent l’accès du Client aux prestations décrites dans le Catalogue des Prestations Annexes.

Le Client dispose d’un interlocuteur principal en la personne du Fournisseur pour l’accès et l’utilisation du Réseau de Distribution. Le Client et le Distributeur peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes, notamment dans les cas prévus au Catalogue des Prestations Annexes :

Prise de rendez-vous,

Fourniture, pose, modification, contrôle, entretien, renouvellement du Dispositif Local de Mesurage et/ou du Poste de Livraison,

Relevé des index des Compteurs non Evolués ou non télé-relevés à distance,

Accès au Dispositif Local de Mesurage, au Poste de Livraison et au Réseau de Distribution,

Dépannage,

Adaptation du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison, en cas de modification substantielle et durable de la consommation du Client,

Service de Pression Non Standard, Service de Maintenance,

Réclamation mettant en cause la responsabilité du Distributeur, Contrôle du respect des engagements du Client, notamment de non- perturbation du Réseau de Distribution,

Enquêtes que le Distributeur peut être amené à entreprendre auprès du Client en vue d’améliorer la qualité de ses prestations

Le Catalogue des Prestations Annexes indique, pour chaque prestation, si le Client y a accès auprès du Fournisseur ou auprès du Distributeur.

2 Caractéristiques du Gaz livré et Pression de Xxxxxxxxx

Le Distributeur s'engage à ce que, conformément aux « Prescriptions Techniques du Distributeur » :

Le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) du Gaz soit :

- compris entre 9,5 et 10,5 kWh par m3(n), pour le Gaz de typeB, à bas pouvoir calorifique,

- compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m3(n) pour le Gaz de type H, à haut pouvoir calorifique.

La pression en amont du Point de Livraison soit, en standard :

- comprise entre 17 et 25 mbar pour le Gaz de type H si raccordé à un réseau BP,

- comprise entre 22 et 32 mbar pour le Gaz de type B si raccordé à un réseau BP,

- jusqu’à 1 bar si le Poste de Livraison est raccordé au réseau MPB,

- jusqu'à 6 bar si le Poste de Livraison est raccordé au réseau MPC.

Le Client peut disposer d’une pression non standard dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes.

En cas de changement dans l’exploitation normale du Réseau de Distribution susceptible d’avoir des conséquences significatives sur les Conditions de Livraison, le Client ayant souscrit un Service de Pression Non Standard et le Distributeur se concerteront dans les meilleursdélais pour rechercher les solutions permettant d’en limiter à moindre coût les conséquences sur les Conditions de Livraison.

3 Détermination et communication de la Quantité Livrée

3.1 Détermination de la Quantité Livrée

Le Distributeur détermine les Quantités Livrées au Client au moyen du Dispositif Local de Mesurage et en fonction de la périodicité de relevés des index.

3.2 Communication des Quantités Livrées

Le Distributeur communique au Fournisseur du Client les index relevés au Compteur et les Quantités Livrées dont il dispose, selon les modalités définies au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur. Il conserve ces index et ces Quantités Livrées pendant cinq (5) ans à compter du terme de l’année civile au cours de laquelle il endispose.

Le Distributeur préserve leur confidentialité conformément à la réglementation qui la régit, notamment les articles L.111-77 et R.111-

31 et suivants du code de l’énergie. Le Client accepte leur communication dans le respect de cette réglementation.

3.3 Vérification ponctuelle du Dispositif Local de Mesurage

À tout moment, le Distributeur peut procéder à la vérification du Dispositif Local de Mesurage à ses frais.

Le Client peut demander, à tout moment, la vérification du Dispositif Local de Mesurage ; les frais correspondants ne sont à sa charge que si le Compteur est reconnu exact, dans les limites réglementaires de tolérance.

La remise en état métrologique du Dispositif Local de Mesurage est à la charge de son propriétaire (cf. article 4).

3.4 Dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage

Le Client prend toutes les dispositions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du Dispositif Local de Mesurage.

En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, sur la base de la consommation estimée et du profil de consommation communiqués par le Fournisseur lors de la Mise en Service.

Le Distributeur prévient aussitôt que possible le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il communique par écrit au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour contester la quantité corrigée à compter de la mise à disposition des informations par le GRD. Le Fournisseur dispose de ce même délai pour pouvoir réagir à une question éventuelle du Client. Passé ce délai de trente (30) jours, le Distributeur considère que l’estimation produite est acceptée par le Client et le Fournisseur. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur ou au Distributeur.

Dans la situation indiquée ci-dessus, la quantité corrigée est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la réclamation présentée. À tout moment, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente.

3.5 Fraude

Est notamment considérée comme une fraude toute manipulation d’un Dispositif Local de Mesurage, toute intervention ou modification visant à empêcher ou modifier la détermination des Quantités Livrées ou encore tout rétablissement de l’alimentation en Gaz naturel, non effectué par le Distributeur, d’une installation mise hors service.

Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle le Dispositif Local de Mesurage ; en cas de fraude constatée, le Distributeur peut pratiquer une interruption de Livraison, particulièrement en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Le Distributeur détermine la durée effective de la fraude ; le préjudice qui lui est ainsi causé devra être indemnisé par le Client (dès lors que sa responsabilité est établie), notamment lié au prix du Gaz correspondant (dont le Distributeur détermine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corrigée qu’il évalue), à la remise en état de l’installation et aux frais de gestion. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur en cas de déplacement d’un agent assermenté figure au Catalogue des Prestations Annexes sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».

4 Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison

Tout Branchement y compris d’immeuble fait partie du Réseau de Distribution.

Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie du Réseau de Distribution.

Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de Fourniture, soit fait partie du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par le Distributeur dans les conditions définies au

Catalogue des Prestations Annexes.

Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution et qu’il met à la disposition du Client.

Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, qui feront ainsi partie en totalité du Réseau de Distribution, puis de le lui mettre à disposition.

À tout moment, le Client peut proposer de vendre son Dispositif Local de Mesurage au Distributeur, qui le lui mettra à disposition.

Chacun des équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison, peut faire partie du Réseau de Distribution ou être propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution des Conditions de Distribution.

5 Exploitation, Maintenance et remplacement du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison

Le Distributeur assure à son initiative et sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement du Branchement.

- Si le Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant, le Poste de Livraison fait partie du Réseau de Distribution, le Distributeur en assure à son initiative et sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance, y compris la vérification réglementaire et le xxxxxxxxxxxx.Xx le Client est propriétaire -ou ayant droit du propriétaire- de tout ou partie du Poste de Livraison, celui-ci en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement. Toutefois, s’agissant du Dispositif Local de Mesurage, si le Client est propriétaire -ou ayant droit du propriétaire -, le Distributeur en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation et la vérification réglementaire. La Maintenance et le remplacement restent à la charge du Client. Le Client peut souscrire un Service de Maintenance dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes.

Le Client réalise et entretient -ou fait réaliser et entretenir- à ses frais et sous sa responsabilité le local du Poste de Livraison, conformément à sa destination et à la réglementation. Il fait de même, s’il y a lieu, pour le socle supportant le Poste de Livraison.

Lorsque le Poste de Xxxxxxxxx est installé à l’air libre, le Client assure ou fait assurer sous sa responsabilité et à ses frais l’entretien du génie civil, de ses abords (désherbage, nettoyage…) et de la clôture.

Le Client supporte les coûts de l’installation, de l’abonnement, de l’utilisation et du bon fonctionnement de l’alimentation du local du Poste de Livraison en électricité et de raccordement du local du Poste de Livraison au réseau téléphonique. Il en est de même pour les vérifications réglementaires de l’installation électrique du local du Poste de Livraison.

Le calibre du Dispositif Local de Mesurage doit être compatible avec le débit de l’installation ; en cas d’évolution de la Quantité Livrée nécessitant le remplacement du Dispositif Local de Mesurage, le changement du Compteur est à la charge du Client.

Le Distributeur peut procéder au remplacement du Dispositif Localde Mesurage et le cas échéant à celui du Poste de Livraison, s’ils font partie du Réseau de Distribution, en fonction des évolutions technologiques ou des exigences réglementaires.

En cas de mise à disposition du Poste de Livraison par le Distributeur, les représentants ou préposés du Client ne sont autorisés à accéder au Poste de Livraison, sauf accord préalable du Distributeur, que pour la lecture des index et pour s’assurer de la valeur de la Pression de Livraison.

Pour la réalisation des opérations de Maintenance ou de remplacement du Branchement ou du Dispositif Local de Mesurage (le cas échéant du Poste de Livraison), le Distributeur peut être conduità interrompre la Livraison du Gaz. Il en informe (par courrier, courriel ou contact téléphonique) le Client en respectant un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. Il peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesurage hors la présence du Client.

Six mois après une Coupure, le Distributeur peut déposer ou abandonner tout ou partie du Branchement ou du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage ou les laisser en place, sans indemnité de part ni d’autre.

Tant que le Distributeur n’a pas procédé à la dépose, il met tout en œuvre pour garantir la sécurité du Branchement et du Poste de Livraison ; le Client s’engage, pour sa part, à maintenir l’accès permanent aux installations pour le Distributeur. En particulier, il consent au Distributeur les droits d’accès, de passage et d’usage, aux fins notamment d’Exploitation, de Maintenance, de renouvellement ou de mise en conformité du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison.

6 Mise en Service et Mise hors Service

6.1. Mise En Service

Le Distributeur procède lors de toute Mise en Service d’Installation Intérieure pour laquelle son intervention est sollicitée, à une vérification d’étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l’installation par contrôle de la non- rotation du Compteur. La Mise en Service n’est effective que si cette vérification est concluante. De plus, pour la première Mise en Service d’une Installation Intérieure, un certificat de conformité (locaux à usage d’habitation, Établissements Recevant du Public [E.R.P.]) ou une déclaration de conformité (locaux professionnels autres qu'E.R.P.) devra être remis.

Le Distributeur règle la Pression de Livraison du Point de Livraison concerné.

A l’occasion de la Mise en Service, le Distributeur remet si nécessaire au Client la clé de manœuvre destinée à la commande de son Poste de Livraison.

Toute Mise en Service du Branchement et du Poste de Livraison est effectuée par le Distributeur sous réserve des dispositions ci-dessous. Elle s’effectue dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes et en coordination avec le Client qui assure, sous sa propre responsabilité, la Mise en Service de son Installation Intérieure.

La Mise En Service du Poste de Xxxxxxxxx s’accompagne de la signature par les Parties d’un « Procès- Verbal de Mise En Service » où le Client atteste avoir pris toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives tant à son installation intérieure qu’à ses appareils d’utilisation.

Le Client s’engage également à remettre, le cas échéant, au Distributeur les prescriptions particulières de sécurité et de prévention pour les interventions dans l’établissement concerné.

La Mise en Service est facturée, le cas échéant, dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes.

6.2. Mise hors Service

La Mise hors Service est demandée par le Fournisseur du Client et facturée conformément aux dispositions du Catalogue des Prestations Annexes.

Le Distributeur peut procéder au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement qu’il exploite, à tout moment après leur Mise hors Service, ou bien les laisser en place, notamment les parties enterrées, sans indemnité de part ni d’autre.

Toutefois, si le Client le demande, le Distributeur procédera le plus tôt possible au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement situés sur le terrain du Client, et, le cas échéant, après accord de l’autorité concédante. Le coût de cette prestation fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’approbation préalable du Client.

Tant que le Distributeur n’a pas procédé au démontage des ouvrages de raccordement demandé par le Client et autorisé par l’autorité concédante, il garantit la sécurité des ouvrages de raccordement faisant partie du Réseau de Distribution, et le Client lui maintient les droits mentionnés à l’Article 7 ci- après.

7 Intervention du Client dans le Poste de Livraison

En cas d’urgence, c’est à dire lorsque la sécurité des personnes ou des biens

l’exige, le Distributeur peut autoriser les préposés ou contractants du Client à intervenir sur le Poste de Livraison dans les limites et selon les modalités précisées dans une convention d’intervention préalablement signée par le Client et le Distributeur.

En l’absence d’autorisation du Distributeur, le Client n’est pas autorisé à agir sur les équipements exploités par le Distributeur ou sous sa responsabilité. Le Client se charge de faire respecter cette disposition par ses préposés et ses contractants. Les demandes particulières du Client qui pourront être faites en son nom ou pour le compte de l'un de ses contractants seront soumises à l’accord préalable du Distributeur. En cas d'accord, les interventions se feront conformément à une consigne décrivant les manœuvres à effectuer préalablement établie par le Distributeur et remise au Client.

En l’absence d’urgence, le Client intervient librement sur les équipements dont il est propriétaire, dans le respect des obligations à la charge du Distributeur et des engagements contractuels du Client vis-à-vis du Distributeur et est responsable de leur sécurité. Néanmoins, tout réarmement des organes de sécurité nécessaire à une remise en service du Poste de Livraison est réalisé par le Distributeur. Il en est de même de toute opération conduisant à déplomber les appareils de mesure et/ou de conversion.

En cas d’incident sur le Réseau de Distribution, susceptible d’entraîner une répercussion sur l’Installation Intérieure du Client, le Distributeur pourra procéder à ses frais à la vérification de l’Installation Intérieure. La Remise en service ne pourra intervenir que si l’Installation Intérieure ne présente pas de danger grave et immédiat.

8 Obligations du Client

8.1. Non-perturbation de la distribution du Gaz

Le Client s’abstient de tout fait de nature à nuire à l’exploitation ou la distribution du Gaz ou à la sécurité des biens et des personnes, y compris par ses appareils ou installations.

Le Client prend toutes dispositions pour ne pas perturber l’intégrité et le bon fonctionnement du Réseau de Distribution et des autres ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur. Le Client s’engage à respecter les Débits Horaires minimum et maximum déterminés par le Distributeur notamment mis à sa disposition sur son site Internet, xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx/.

Le Client ne doit jamais intervenir sur le Dispositif Local de Mesurage, en dehors de cas spécifiques qui font l’objet d’un accompagnement de la part du Distributeur (par exemple consignes données par un interlocuteur du Distributeur suite à un appel à Urgence Sécurité Gaz pour un dépannage ou une odeur de Gaz).

Le Client ne doit rien positionner ni coller sur le Dispositif Local de Mesurage (étiquette, dispositif optique visant à récupérer les données de consommation, etc), qui pourrait gêner le relevé de son index, empêcher le fonctionnement du Compteur, ou créer une confusion quant aux missions du Distributeur.

Dans le cas d’un Compteur Evolué, le Client ne doit pas débrancher le module de communication branché sur le Compteur ou entraver son fonctionnement.

Le Client qui a besoin de disposer des impulsions du Compteur pour suivre sa consommation pourra se raccorder sur une sortie d’impulsion (sous réserve de sa disponibilité), dans les conditions en particulier techniques indiquées dans le Catalogue des Prestations Annexes du Distributeur.

8.2. Accès au Branchement, au Dispositif Local de Mesurage et au Poste de Livraison

Le Client doit prendre toutes les dispositions pour permettre à tout moment le libre accès du Distributeur au Branchement, au Dispositif Local de Mesurage et au Poste de Livraison. Il doit notamment permettre au moins une fois par an le relevé de l’index au Compteur (y compris lorsque ce dernier est équipé d’un dispositif de relevé à distance) et à tout moment la pose, la modification, le remplacement, l’entretien et la vérification du Dispositif Local de Mesurage et du Poste de Livraison.

Tout Client dont l’index au Compteur est relevé semestriellement est informé au préalable, par avis collectif, du passage du Distributeur lorsque l’accès au Compteur nécessite sa présence. En cas d’absence lors du relevé, le Client a la faculté de communiquer directement au Distributeur le relevé (auto-relevé) de l’index au Compteur. L’exercice de cette faculté ne dispense pas le Client des obligations prévues au paragraphe précédent.

Si le Distributeur est privé de l’accès au Compteur pendant douze (12) mois consécutifs, un relevé spécial doit être réalisé, dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes.

À tout moment, le Client peut demander au Distributeur, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un relevé ponctuel complémentaire payant selon les conditions fixées au Catalogue des prestations Annexes.

8.3. Information sur une modification de la consommation

Lorsqu’il existe un Poste de Livraison, le Client s’engage à informer le Distributeur de toute modification de son installation ou de son utilisation du Gaz qui conduirait à dépasser le Débit Horaire maximal du Poste de Livraison.

Le client peut faire cette déclaration :

Directement auprès du distributeur via la boîte mail générique xxxxxx@xxxxx-xxxxx.xxx ou via le Service Client de GEDIA,

Auprès de son Xxxxxxxxxxx, qui effectuera la demande auprès du Distributeur.

8.4. Installation intérieure du Client

Le Client est responsable de son Installation Intérieure.

Le Client informe le Distributeur au moins cinq (5) jours à l’avance de toute intervention sur son Installation Intérieure susceptible d’entraîner des actes d’exploitation du Distributeur sur le Poste de Livraison.

L’Installation Intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être établis et les visites de contrôle réalisées, conformément à la réglementation et aux normes applicables, en particulier à l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de Gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Ils sont exécutés et entretenus sous la responsabilité de leur propriétaire ou de toute personne à laquelle la garde en aurait été transférée.

Le Client définit et réalise à ses frais et dans le respect des règles de sécurité tous les actes d'exploitation nécessaires sur son Installation Intérieure.Dans le cas où le Client réalise des travaux sur l’Installation Intérieure ou que cette dernière est déposée à titre provisoire ou définitif par le Client, le propriétaire ou un professionnel du Gaz mandaté par eux, lequel sera responsable de la mise en sécurité, il devra être obligatoirement procédé à la mise en place d’un bouchon ou d’une plaque pleine sur la bride aval du Compteur ou du Poste de Livraison. A la remise en place de l’installation, le professionnel du Gaz, le propriétaire ou le Client s’assureront de l’étanchéité du raccordement aval du Compteur. Le Distributeur pourra être conduit à faire procéder aux frais du Client à une vérification de l’Installation Intérieure.

En cas de non-conformité de l'Installation Intérieure aux règlements et normes, le Distributeur serait immédiatement délié de ses obligations de Livraison au titre des Conditions de Distribution, jusqu’à la cessation de ladite non- conformité ou la mise en cohérence de la pression à ne pas dépasser sur l'Installation Intérieure.

8.5. Identification du robinet commandant l’Installation Intérieure

Dans les immeubles collectifs, les robinets commandant l’Installation Intérieure et placés avant le point d’entrée de la tuyauterie dans le logement sont identifiés par la pose de deux plaques indélébiles portant le même code, l’une positionnée à l’extérieur du logement sur la porte, son chambranle ou sur une plinthe située à proximité immédiate de la porte et la seconde positionnée sur le robinet. Le repérage ainsi réalisé permet d’interrompre l’alimentation en Gaz du logement en cas notamment de travaux ou d’incident.

Le Client veille au maintien en état de ces plaques d’identification et ne doit en aucun cas procéder à leur retrait ou altérer leur lisibilité.

8.6. Inexécution par le Client de ses obligations

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Distributeur peut, après mise en demeure d’y remédier envoyée directement au Client et restée infructueuse, interrompre la Livraison du Gaz. Le Fournisseur est informé de cette interruption.

9 Synthèse des Obligations du Distributeur

9.1. Les obligations du Distributeur à l’égard du Client Le Distributeur est tenu à l’égard du Client de :

Garantir un accès non discriminatoire au Réseau de Distribution, Acheminer le Gaz et le livrer au Point de Livraison du Client conformément aux Conditions de Distribution,

Assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage, Garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses données de consommation, conformément aux modalités définies par le Distributeur sur son site xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx,

Offrir la possibilité au Client de communiquer ses index lorsqu’il ne dispose pas d’un Compteur Evolué.

9.2. Les obligations du Distributeur à l’égard du Client comme du Fournisseur Le Distributeur est tenu à l’égard du Client comme du Fournisseur de :

Réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières du Catalogue des Prestations Annexes du Distributeur,

Assurer les missions de comptage,

Assurer la sécurité des tiers au regard du Réseau de Distribution, Entretenir le Réseau de Distribution, le développer ou le renforcer,

Informer le Client et le Fournisseur en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité,

Informer le Client et le Fournisseur lors de coupures suite à un incident affectant le Réseau de Distribution,

Assurer la protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel,

Traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau de Distribution qui lui sont adressées,

Indemniser le Client dès lors que la responsabilité du Distributeur est reconnue.

9.3. Les obligations du Distributeur à l’égard du Fournisseur Le Distributeur est tenu à l’égard du Fournisseur de :

Xxxxxxxx, valider et lui transmettre les données qui lui sont nécessaires pour facturer le Client en Contrat de Fourniture,

Procéder aux démarches prévues par le Code de la consommation en cas d’impossibilité multiples de relève et d’auto-relève des consommations du Client.

Assurer l’accueil et le traitement de ses demandes,

Suspendre et limiter l’accès du Client au Réseau de Distribution à la demande du Fournisseur, selon les modalités définies dans le Catalogue des Prestations Annexes et dans les conditions de l’article 11 des Conditions de Distribution,

Transmettre au gestionnaire de réseau transport les données nécessaires à la reconstruction des flux,

Autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet du Distributeur.

10 Synthèse des Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur est l’interlocuteur principal du Client dans le cadre du Contrat unique. Au titre de l’accès et de l’utilisation du Réseau de Distribution, le Fournisseur est tenu à l’égard du Client de :

L’informer des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau de Distribution, d’une part, en annexant les présentes Conditions de Distribution à son Contrat de Fourniture et, d’autre part, en l’invitant à se reporter au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur disponible sur le site Internet du Distributeur s’il souhaite connaître l’exhaustivité des clauses de ce contrat,

Souscrire pour lui auprès du Distributeur un accès au Réseau de Distribution respectant la capacité des ouvrages,

Assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations,

L’informer qu’il engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des Conditions de Distribution et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé au Distributeur ou à untiers,

L’informer et souscrire pour son compte le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution,

Mentionner au Contrat de Fourniture les coordonnées du Distributeur, Payer au Distributeur dans les délais convenus les factures relatives à

l’utilisation du Réseau de Distribution, ainsi que les prestations le

concernant,

L’informer de sa propre défaillance, le cas échéant.

11 Continuité et qualité de la Livraison du Gaz

En exécution de ses obligations et sous réserve des cas d’interruption autorisée, le Distributeur assure une Livraison continue et de qualité du Gaz au Client. Il met à la disposition du Client, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un numéro de dépannage accessible en permanence ainsi qu’un service permanent d’intervention pour les urgences.

Le Distributeur a la faculté d’interrompre la Livraison du Gaz pour toute opération d’investissement (construction, renouvellementd’ouvrages…), de raccordement, de mise en conformité ou de Maintenance du Réseau de Distribution ainsi que pour tous travaux réalisés à proximité du Réseau de Distribution, du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant, du Poste de Livraison. Le Distributeur s’efforce de réduire ces interruptions au minimum et porte à la connaissance de tout Client affecté, au moins cinq (5) jours à l’avance, par avis collectif, les dates et heures de ces interruptions.

Sans préjudice des cas stipulés par ailleurs, le Distributeur a la faculté d’interrompre sans formalité aucune la Livraison du Gaz dans les cas suivants : tentative de suicide au Gaz ou troubles comportementaux avérés ;

usage illicite ou frauduleux du Gaz ;

injonction émanant de l'autorité compétente ;

présence ou présomption objective d’un défaut constituant la source d’un danger grave et immédiat justifiant cette intervention ;

non justification de la conformité de son Installation Intérieure à la réglementation et aux normes applicables ;

opposition d’un Client à la vérification d’étanchéité apparente de son Installation Intérieure ou à l’accès du Distributeur pour vérification, entretien ou relevé, aux ouvrages qu’il exploite ou dont il est responsable, en particulier au Dispositif Local de Mesurage ;

lorsque le Distributeur n’a pas été en mesure de réaliser des travaux de mise en conformité du Branchement, quand celui-ci se situe dans le logement du Client.

Pour les Clients disposant d’un Poste de Xxxxxxxxx, dans les cas suivants : impossibilité d’accéder au Poste de Livraison ;

défaut de Maintenance, de Mise en Conformité ou de Renouvellement par le Client des équipements du Poste de Livraison dont le Client est propriétaire ou Ayant droit ;

défaut de Maintenance, de Mise en Conformité ou de Renouvellement par le Client du génie civil ou du Local du Poste de Livraison ;

défaillance de l’alimentation du Local du Poste de Livraison en électricité. La suspension des obligations pourra conduire après information du Fournisseur à une interruption de la Livraison moyennant un préavis de 2 (deux) mois.

Il en va de même en cas de :

coupure pour impayé demandée par le Fournisseur ;

situation où, soit le Point de Livraison n’est plus rattaché au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur d’aucun Fournisseur, soit le contrat auquel il est rattaché est résilié ou suspendu.

Les obligations du Distributeur au titre des Conditions de Distribution sont suspendues dans les cas suivants, dans la mesure et dans les limites où lesdites obligations en sont affectées ou sont susceptibles d'en être affectées :

déclenchement des dispositifs de sécurité protégeant l'Installation Intérieure, qui ne résulte pas d'un mauvais

fonctionnement d’un ouvrage appartenant au Réseau de Distribution ni d’une faute du Distributeur ;

existence de contraintes sur les Ouvrages de Raccordement créées par l'Installation Intérieure ou par les équipements du Poste de Livraison dont le Client est propriétaire ou Ayant droit, non signalées au Distributeur par le Client avant la conclusion des Conditions de Distribution et non prévisibles par le Distributeur.

En cas d’urgence, le Distributeur prend sans délai les mesures nécessaires et informe s’il y a lieu, par avis collectif, les Clients affectés par l’interruption ou la réduction de la Livraison du Gaz.

Dans tous les cas, il appartient au Client de prendre toutes précautions élémentaires et de se prémunir contre les conséquences des réductions ou interruptions de la Livraison définies ci avant.

Le Client ne peut en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit de la part du Distributeur ou de ses assureurs des éventuelles conséquences d'une réduction ou d'une interruption des obligations du Distributeur au

titre des présentes Conditions de Distribution, réalisée par le Distributeur pour les raisons susvisées, sauf si cette réduction ou interruption est consécutive à un manquement prouvé du Distributeur à ses obligations au titre des présentes Conditions de Distribution.

Durant la période d’interruption de la Livraison de Gaz et tant que le Point de Livraison est rattaché au Contrat Distributeur de Gaz- Fournisseur d’un Fournisseur, le Client reste redevable de l’Abonnement Annuel et le cas échéant du Terme Annuel de Capacité appliqué à la Capacité Journalière d’Acheminement et/ou du Terme Annuel de Distance, ainsi que des éventuelles prestations complémentaires (location comptage, détente…).

12 Rémunération

L’acheminement et la Livraison du Gaz au titre des Conditions de Distribution ainsi que les prestations de base du Catalogue des Prestations Annexes sont couvertes par le Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution.

En contrepartie des obligations de Xxxxxxxxx et/ou des forfaits de mise à disposition, Maintenance ou Service de Pression Non Standard souscrits, le cas échéant, par le Client, le Distributeur perçoit une rémunération fixée au Catalogue des Prestations Annexes.

Toute prestation autre sera facturée conformément au Catalogue des Prestations Annexes ou fera l’objet d’un devis soumis à l’approbation préalable du Client.

13 Force majeure et circonstances assimilées

Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre des Conditions de Distribution dans les cas et circonstances ci-après pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations :

a) tout événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, ayant pour effet de l’empêcher d’exécuter toutou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, tel que défini à l’article 1218 nouveau du code civil ;

b) Toute circonstance visée ci-après ne réunissant pas les critères énoncés à l’alinéa (a) précédent, et dont la survenance affecte la Partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :

• bris de machine ou accident d'exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d'un défaut de maintenance ou d'une utilisation anormale des installations,

• fait d’un tiers dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la Partie invoquant la force majeure, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable,

• fait de l’Administration ou des Pouvoirs Publics,

• mise en œuvre du plan national d’urgence Gaz prévu par l’arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence Gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en Gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil,

• la guerre, les émeutes et révolutions, les actes de terrorisme, les attentats, les sabotages, les un phénomène sismique, une inondation, un incendie empêchant l’exécution du Contrat, ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les Parties conviennent que les obligations de paiement au titre des Conditions de Distribution sont maintenues si les cas et circonstances constitutifs de la force majeure n’excèdent pas vingt-quatre (24) heures.

La Partie qui invoque un événement ou circonstance visé au présent article doit fournir à l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tous moyens, toute information utile sur cet événement ou circonstance et sur ses conséquences.

Agissant en qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable, la Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement

possible la reprise normale de l’exécution des Conditions de Distribution.

Pendant la période d’interruption d’exécution de ces obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution des Conditions de Distribution, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.

Si le Distributeur invoque un événement ou une circonstance visée au présent article, il répercute les conséquences de cet événement sur l’ensemble des Clients concernés de façon équitable, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment le Contrat de concession.

14 Responsabilités et assurances

En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait.

Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la Livraison du Gaz, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur.

Le Client ayant la qualité de "consommateur" ou "non- professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique", dont la consommation annuelle est inférieure à 30 000 kWh (au sens de l'article L. 442- 2 du code de l’énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur.

L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant ; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au- delà de cette limite.

L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de "consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L. 442-2 du code de l’énergie) et au Distributeur pour les dommages subis du fait de ce Client, est limitée :

o par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze

(12) derniers mois complets de consommation:

Quantités livrées	Plafond de responsabilité
Inférieures à 80 (quatre- vingts) GWh/an	0,75 (zéro virgule soixante- quinze) € par MWh/an
Fraction comprise entre 80 (quatre-vingts) GWh/an et 250 (deux cent cinquante) GWh/an	0,5 (zéro virgule cinq) € par MWh/an
Fraction au-delà de 250 (deux cent cinquante) GWh/an	0,3 (zéro virgule trois) € par MWh/an

o par année civile et quel que soit le nombre d’événements, à deux (2) fois le montant défini ci-dessus.

Chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au- delà des limites ci-dessus.

Les Parties peuvent souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge au titre du présent article. Elles supportent, chacune pour ce qui la concerne, les primes et lesfranchises éventuelles des assurances qu'elles ont respectivement souscrites.

Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des droits de subrogation des dits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées au présent article.

15 Réclamations et litiges

15.1. Réclamations sans demande d’indemnisation

Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client relatives aux présentes Conditions de Distribution. Il transmet au Distributeur les réclamations qui le concernent avec l'ensemble des pièces utiles au traitement qui sont à sa disposition.

Le Distributeur répond au Fournisseur dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à l’exception du cas particulier précisé à l’alinéa suivant.

Cas particulier : dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution , à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de porter la réponse directement au Client ; le Distributeur répond alors au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accompagnée de l’ensemble des éléments du dossier. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite et répond directement au Client

15.2. Réclamations avec demande d’indemnisation

Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :

date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;

nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.

Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète.

Dans un délai de trente (30) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré.

Il peut demander au Client de constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.

A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client :

refus d’indemnisation avec le motif,

accord sur le principe d’une indemnisation,

notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur.

A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.

En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le

tribunal compétent.

Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directement avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.

15.3. Litiges et droit applicable

En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions de Distribution, les Parties s’efforcent de le régler à l’amiable. Les coordonnées des services du Distributeur compétent pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur.

Ceux des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’article L.442-2 du code de l’énergie) pourront saisir, dans les conditions de l’article L.122-1 du code de l’énergie le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur ou du Distributeur qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai réglementaire de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par le Fournisseur ou le Distributeur.

A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des griefs par la Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente.

Le Client peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente.

Si le différend est lié à l’accès au Réseau de Distribution ou à son utilisation, chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l’Energie.

Les Conditions de Distribution sont soumises au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

16 Durée des Conditions de Distribution

Les Conditions de Distribution entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture.

Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de Fourniture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants :

changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord du Client sur de nouvelles Conditions de Distribution ;tout événement affectant le Client et aboutissant à un changement de titulaire du Contrat de Fourniture ;

dépose du Branchement à l’initiative de l’une des Parties ;

dépose du Dispositif Local de Mesurage en l’absence de Contrat de Fourniture ;

entrée en vigueur de nouvelles Conditions de Distribution applicables aux Clients concernés ;

conclusion par le Client d’un contrat de distribution directe avec le Distributeur.

À l'égard des Clients ayant la qualité de "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateurs finals non domestiques" (au sens de l’articleL.442-2 du code de l’énergie), toute modification des Conditions de Distribution sera portée à la connaissance du Client, par le Fournisseur selon les modalités appropriées aux différentes catégories de Clients.

Le Client peut demander à tout moment à son Xxxxxxxxxxx s’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions de Distribution moyennant un préavis d’un (1) mois. A compter de la résiliation, le Distributeur peut procéder à la Coupure.

17 La protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel

Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise le Distributeur à

communiquer ses données de comptage à son Fournisseur. Le Client ne peut remettre en cause cette communication.

Protection des informations commercialement sensibles :

Le Distributeur préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont il a connaissance dans l’exercice de ses missions de service public, conformément aux dispositions de l’article L111-77 du code de l’énergie.

Protection des données à caractère personnel :

Le Distributeur traite les données à caractère personnel du Client en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et, en particulier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Le Distributeur traite les données personnelles relatives au Client, qu’il a lui-même collectées dans le cadre de l’exécution des Conditions de Distribution, ainsi que celles collectées et transmises par les Fournisseurs afin de réaliser ses missions de service public dont il est investi par le code de l’énergie. Il s’agit du nom, prénom, civilité, adresse du PCE (ou Point de Livraison), de l’adresse postale, et le cas échéant, de l’adresse électronique du Client et son numéro de téléphone fixe et

/ou mobile. Le Distributeur collecte aussi auprès du Fournisseur d’autres types d’informations, par exemple des index de consommation.

L’ensemble de ces données font l’objet d’un traitement informatique, afin de permettre au Distributeur d’assurer ses missions de service public dont il est investi par le code de l’énergie ainsi que ses obligations contractuelles au titre du Contrat Unique, dans le cadre des finalités suivantes :

Informer le Client de la réalisation d’opérations de maintenances et de renouvellements d’ouvrages du Réseau

de Distribution, ainsi que des dépannages et de la survenance d’éventuels incidents sur le Réseau de Distribution,

Contacter le Client quand le Distributeur doit réaliser une intervention nécessitant sa présence,

Exercer les activités de relevé et assurer la gestion des données afférentes à l’ensemble de ces activités,

Mettre à disposition des Fournisseurs les données de consommation aux fins de facturation du Client,

Déployer les compteurs évolués gaz,

Traiter des réclamations Clients qui concernent le Distributeur, Mener des enquêtes auprès des clients en vue d’améliorer la qualité des prestations du Distributeur ;

Proposer au Client d’avoir un accès direct à ses données de consommation de gaz, via la création de son compte sur xxxxx://xxx-xxxxxx-xxxxxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx,

Mener des actions de sensibilisation sur la sécurité des installations intérieures.

Les données personnelles du Client sont traitées par les salariés du Distributeur, ainsi que par ses prestataires agissant pour le compte du Distributeur. Ces données peuvent aussi être communiquées aux autorités concédantes, aux autorités judiciaires sur réquisition et aux autres administrations dans les conditions prévues par la loi et le RGPD.

Les traitements effectués sur les données produites par les Compteurs Evolués sont encadrés par le code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont proposées aux Clients. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont avec l’accord du Client :

par défaut, le Distributeur collecte les données de consommation journalière (consommation globale du PCE sur une journée) pour permettre au Client de consulter gratuitement l’historique de ses consommations, conformément au code de l’énergie.

Avec l’accord du Client, le Distributeur peut collecter les données de consommation horaires pour permettre au Client de les consulter.

La transmission des données de consommation horaires ou journalières au Fournisseur ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec le consentement préalable libre, explicite, éclairé et univoque du Client conformément à la législation sur la protection des données personnelles précitée. Le consentement du Client peut être adressé soit directement au Distributeur, soit via le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à remettre au Distributeur la preuve par tout moyen du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable du

                                                Client.                       

Les données de consommation fines ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois. Les données deconsommation journalières seront conservées pour une durée maximum de 10 ans, et les données de consommation mensuelles quant à elles seront conservées pour une durée maximum de 20 ans.

Le Distributeur peut être amené à conserver les données personnelles du Client collectées par le Fournisseur et transmises au Distributeur (hors données de consommation) pendant toute la durée du Contrat unique dans le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer son droit d’accès, de rectification, et de suppression, de limitation et à la portabilité pour les donnees

collectées par le Fournisseur et transmises au Distributeur, le Client contactera son Fournisseur. Le Fournisseur informera le Distributeur de l’actualisation des données du Client via la Plateforme d’échanges.

Dans le cas où le Fournisseur prend également en charge la demande du Client d’accès de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité pour les données collectées et utilisées par le Distributeur, le Fournisseur devra adresser sa demande au Distributeur. Le Client peut exercer ce droit directement par courrier au Distributeur

Dans le cas où le Distributeur reçoit une demande du Client de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité pour les données collectées par le Distributeur exclusivement alors le Distributeur traite la demande du Client.

Dans le cas où le Distributeur reçoit une demande du Client de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité pour les données collectées par le Fournisseur, le Distributeur informera le Client par courrier que sa demande doit être adressée au Fournisseur. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »).

Certaines données, notamment l’identité ou la raison sociale, l’adresse du Client, ainsi que, le cas échéant, son numéro de téléphone et son adresse email sont transmises au Distributeur par le Fournisseur afin de réaliser ses missions de service public dont il est investi par le code de l’énergie.

Dans le cadre de la réalisation de ses missions de service public, le Distributeur pourrait être amené à recourir à des sociétés prestataires pour réaliser certaines de ses activités et à transférer des données vers des sociétés tierces, dans l’Union européenne ainsi qu’en dehors de l’Union européenne. Le Distributeur s’engage à mettre en place les garanties requises par la Loi Informatique et Libertés modifiée et le Règlement Général pour la Protection des Données. Le Distributeur s’engage à adresser au Client, sur simple demande de sa part, la preuve de cette garantie.

Le Service client de GEDIA

Vous pouvez contacter le Service Client GEDIA par mail xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxx-xxxxx.xxx Ou au 00 00 00 00 00 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 sans interruption

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En cas de fuite de gaz ou de coupure de gaz contactez 24h/24, 7j/7 notre service Urgence Sécurité Gaz 02 37 65 00 06

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