CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE SERVICES

1.0 STATUT JURIDIQUE

Vis‐à‐vis de la Cour pénale internationale (ci‐après la « CPI »), le Contractant jouit du statut juridique de contractant indépendant. Le personnel et les sous‐traitants du Contractant ne sont en aucun cas assimilables à des fonctionnaires ou agents de la CPI.

2.0 SOURCES DES INSTRUCTIONS

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Contractant ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucune autorité extérieure à la CPI lors de l’exécution du Contrat. Il s’abstient de toute action susceptible de porter atteinte à la CPI et remplit ses obligations dans le plein respect des intérêts de la CPI.

3.0 RESPONSABILITÉ DU CONTRACTANT CONCERNANT LE TRAVAIL DE SES EMPLOYÉS

Le Contractant est responsable de la compétence professionnelle et technique de ses employés. Aux fins de l’exécution du Contrat, il désigne des personnes fiables censées remplir efficacement leurs fonctions dans le cadre du Contrat, se plier aux lois du ou des pays dans lesquels le Contrat doit être exécuté, respecter les coutumes locales et avoir un excellent comportement sur le plan moral et éthique.

4.0 CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le Contractant s’abstient de céder, transférer, mettre en gage ou aliéner de toute autre manière tout ou partie du Contrat, ou l’un quelconque des droits ou des obligations qui sont les siens en vertu du Contrat, sans autorisation écrite préalable de la CPI.

5.0 DÉSIGNATION DU PERSONNEL DU CONTRACTANT

Le Contractant ne désigne pour effectuer le travail sur site que les membres de son personnel cités dans le Contrat. Il soumet pour examen à la CPI le curriculum vitae de toute personne à laquelle il entend confier pareilles fonctions.

6.0 RETRAIT DU PERSONNEL DU CONTRACTANT

Sur demande écrite de la CPI, le Contractant retire du site toute personne désignée dans le Contrat et la remplace par une autre personne jugée acceptable par la CPI, si celle‐ci le souhaite. Le coût et les frais supplémentaires liés au remplacement, pour quelque raison que ce soit, d’un employé du Contractant sont à la charge de celui‐ci. Xxxxxxxx demande de retrait ou de remplacement ne peut être assimilée à une résiliation partielle ou totale du Contrat aux termes de l’article 20 des présentes conditions générales.

7.0 RESTRICTIONS AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL DE L’AUTRE PARTIE

Tant que le Contrat est en vigueur, le Contractant s’abstient de recruter ou d’envisager de recruter des fonctionnaires de la CPI sans accord préalable écrit de celle‐ci. La CPI agit de même en ce qui concerne les employés du Contractant.

8.0 PERSONNEL DU CONTRACTANT

Dans le cadre de la réalisation de toutes les tâches requises, la Section de la sécurité de la CPI accorde un accès raisonnable aux locaux et aux installations nécessaires. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire que le personnel du Contractant soit escorté par les agents de sécurité de la CPI et le Contractant accepte de suivre les instructions du chef de la sécurité à cet égard.

9.0 SOUS‐TRAITANCE

Si le Contractant souhaite s’assurer les services de sous‐traitants, il doit préalablement obtenir par écrit l’autorisation de principe de la CPI, ainsi que l’approbation de tout sous‐traitant. L’approbation par la CPI d’un sous‐traitant ne dégage le Contractant d’aucune des obligations que lui impose le présent Contrat. Les clauses du contrat de sous‐traitance sont subordonnées et doivent être conformes aux articles du

présent Contrat, et en particulier à ses articles 1, 3, 4 et 8, nonobstant le fait que le contrat de sous‐traitance lie exclusivement le sous‐traitant et le Contractant.

10.0 ABSENCE D’INTÉRÊTS PERSONNELS POUR LES RESPONSABLES DE LA CPI

Le Contractant garantit qu’aucun responsable de la CPI n’a profité ni ne profitera à son instigation de manière directe ou indirecte du Contrat ou de son adjudication. Le Contractant reconnaît que toute violation du présent article constitue une violation de l’une des conditions essentielles du Contrat.

11.0 INDEMNISATION

Le Contractant s’engage à indemniser, à ses propres frais, la CPI et ses responsables, agents et employés, y compris en réglant tous frais et dépens, à les dégager de toute responsabilité et à défendre leurs intérêts dans le cadre de toute action ou réclamation découlant d’actes ou d’omissions imputables au Contractant ou à ses employés, responsables, agents ou sous‐traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le présent article couvre, entre autres, les réclamations et responsabilités liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, aux produits et à l’utilisation par le Contractant, ses employés, ses responsables, ses agents ou ses sous‐traitants, d’inventions ou de procédés brevetés, de produits protégés par des droits d’auteur ou autres propriétés intellectuelles. Ces obligations restent en vigueur en cas de résiliation du Contrat.

12.0 ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES TIERS

12.1 Le Contractant souscrit une assurance tous risques qui couvre ses biens et tout équipement utilisé pour exécuter le Contrat.

12.2 Le Contractant souscrit au bénéfice des ses employés une assurance accidents du travail et maladies professionnelles, ou une police équivalente couvrant toute réclamation ayant trait à des dommages corporels ou à des décès survenus dans le cadre de l’exécution du Contrat.

12.3 Le Contractant souscrit également une assurance responsabilité civile d’un montant suffisant pour couvrir les réclamations de tiers concernant tout décès ou dommage corporel, ou toute perte ou détérioration de biens survenus dans le cadre de la prestation des services visés par le Contrat ou s’y rapportant, ou dans le cadre de l’utilisation de tout véhicule, bateau, avion ou autre équipement possédé ou pris en crédit‐bail par le Contractant ou ses agents, employés ou sous‐traitants réalisant des travaux ou fournissant des services dans le cadre du Contrat.

12.4 À l’exception de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, les polices d’assurance visées dans le présent article :

a) désignent la CPI comme assuré supplémentaire,

b) incluent un abandon du droit de subrogation de l’assureur contre la CPI,

c) disposent que l’assureur doit informer la CPI par écrit de toute résiliation ou révision de la couverture et ce, au moins trente (30) jours à l’avance.

12.5 Sur demande, le Contractant apporte à la CPI la preuve qu’il a bien souscrit l’assurance requise par le présent article.

13.0 MISE EN GAGE/NANTISSEMENT

Le Contractant ne demandera ni ne permettra l’inscription dans les registres d’organismes publics ou de la CPI de quelque mise en gage ou nantissement que ce soit des sommes dues au titre de travaux réalisés ou de matériels fournis dans le cadre du Contrat ou dues en raison de toute réclamation ou action intentée contre lui.

14.0 DROITS SUR LE MATÉRIEL

La CPI se réserve les droits afférents à l’ensemble du matériel et des fournitures qu’elle peut être amenée à fournir, ledit matériel lui étant restitué à l’issue du Contrat ou lorsque le Contractant n’en a plus besoin. Lorsqu’il est restitué à la CPI, le matériel doit être dans le même état que lorsqu’il a été livré au Contractant, compte tenu toutefois de l’usure normale des biens. Le Contractant est tenu de dédommager la CPI pour toute détérioration ou dégradation dépassant l’usure normale.

15.0 DROITS D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ

La CPI se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété et notamment la propriété des brevets, droits d’auteur, marques déposées concernant les produits ou documents directement liés à l’exécution du Contrat ou fabriqués, préparés ou rassemblés en raison ou dans le cadre de l’exécution du Contrat. À la demande de la CPI, le Contractant prend toutes les mesures nécessaires, signe tous les documents requis et, d’une manière générale, contribue à l’obtention des droits de propriété susmentionnés et à leur transfert à la CPI conformément au droit applicable.

16.0 UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÈME OU DU SCEAU OFFICIEL DE LA CPI

À moins que la CPI ne l’y autorise par écrit, le Contractant ne divulgue pas le fait qu’il fournit ou a fourni des services à la CPI et n’utilise pas le nom, l’emblème ou le sceau officiel de la CPI, ni aucune abréviation du nom de la CPI à des fins publicitaires ou autres.

17.0 CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS ET DES INFORMATIONS

17.1 L’ensemble des cartes, dessins, photographies, mosaïques, plans, rapports, recommandations, devis, documents et autres éléments rassemblés ou reçus par le Contractant dans le cadre du Contrat appartiennent à la CPI, sont considérés comme confidentiels et ne sont remis qu’aux responsables autorisés de la CPI à l’issue de l’exécution du Contrat.

17.2 À moins que la CPI ne l’y autorise, le Contractant ne peut à aucun moment communiquer à une autre personne, à un gouvernement ou à une autorité extérieure à la CPI des informations non publiques dont il a eu connaissance en raison de ses activités pour la CPI. De même, il ne peut à aucun moment utiliser ces informations à son propre avantage. Ces obligations restent en vigueur en cas de résiliation du Contrat.

18.0 LANGUES

Sauf disposition contraire du Contrat, le Contractant utilise l’anglais dans toutes ses communications écrites avec la CPI concernant les services à fournir et tous les documents qu’il présente ou prépare au sujet des travaux.

19.0 FORCE MAJEURE

19.1 Dans les cas de force majeure et dès que possible après la survenance de pareil événement, le Contractant informe la CPI par écrit et en détail des événements ou changements survenus si ceux‐ci l’empêchent, totalement ou partiellement, de remplir ses obligations et d’assumer ses responsabilités aux termes du Contrat. Le Contractant notifie également à la CPI tout autre changement de circonstances ou la survenance de tout événement qui entrave ou menace d’entraver l’exécution du Contrat. Après réception de la notification susmentionnée, la CPI prend, à sa seule discrétion, toute mesure qu’elle estime appropriée ou nécessaire au vu des circonstances, et peut notamment accorder au Contractant un délai supplémentaire raisonnable pour s’acquitter des obligations fixées par le Contrat.

19.2 Si, en raison d’un cas de force majeure, le Contractant devient définitivement incapable de s’acquitter de tout ou partie de ses obligations et d’assumer ses responsabilités aux termes du Contrat, la CPI se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat ou de le résilier aux conditions énoncées à l’article 20 (« Résiliation »), le préavis n’étant cependant que de sept (7) jours, au lieu de trente (30).

19.3 Les cas de force majeure mentionnés dans le présent article désignent les catastrophes naturelles, les guerres (déclarées ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections et les autres actes d’une nature ou d’une force similaire.

20.0 RÉSILIATION

20.1 Chacune des parties peut résilier le Contrat, en tout ou en partie, sur présentation d’un motif valable, en prévenant l’autre partie par écrit trente (30) jours à l’avance. L’engagement de la procédure arbitrale visée à l’article 21.2 ci‐dessus (« Arbitrage ») ne saurait être considéré comme une résiliation de Contrat.

20.2 La CPI peut à tout moment résilier le Contrat avec effet immédiat si le mandat ou le financement de la mission est réduit ou s’il y est mis un terme, auquel cas elle rembourse au Contractant toutes les dépenses raisonnables qu’il a engagées avant que ne lui soit notifiée la résiliation du Contrat.

20.3 Si la CPI résilie le Contrat en vertu du présent article, elle n’est tenue de payer au Contractant que les services déjà livrés à sa satisfaction conformément aux conditions expresses fixées par le Contrat.

20.4 Si le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation judiciaire ou devient insolvable, s’il fait liquider ses actifs au bénéfice de ses créanciers, ou si un administrateur judiciaire est désigné en raison de l’insolvabilité du Contractant, la CPI peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu dans les présentes conditions générales, résilier le Contrat avec effet immédiat. Le Contractant informe sans délai la CPI de la survenance de l’un quelconque des événements susmentionnés.

21.0 RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1 Règlement à l’amiable

Les parties contractantes s’efforcent au mieux de régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation naissant du Contrat ou de sa violation, résiliation ou invalidité. Lorsque les parties souhaitent régler un différend à l’amiable, la conciliation se déroule conformément aux dispositions du Règlement de conciliation de la CNUDCI en vigueur ou à toute autre procédure dont les parties auraient convenu.

21.2 Arbitrage

À moins que le règlement à l’amiable prévu au paragraphe précédent n’intervienne dans les soixante

(60) jours suivant la réception par une partie de la demande de règlement à l’amiable envoyée par l’autre partie, les litiges, controverses ou réclamations naissant de l’exécution du Contrat ou de sa violation, résiliation ou invalidité sont renvoyés par l’une ou l’autre des parties pour un arbitrage conformément aux dispositions du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Le tribunal arbitral n’a pas autorité pour

accorder des dommages intérêts punitifs. Les parties sont liées par toute sentence prononcée à l’issue de la procédure d’arbitrage, qui est réputée régler définitivement tout litige, controverse ou réclamation de ce type.

22.0 PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Aucune disposition du présent Contrat ou s’y rapportant ne saurait être assimilée à une renonciation, explicite ou implicite, à l’un quelconque des privilèges ou immunités accordés au personnel de la CPI.

23.0 EXONÉRATION FISCALE

23.1 En vertu de l’article X de l’Accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume des Pays‐ Bas concernant le siège du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex Yougoslavie depuis 1991, accord qui s’applique à titre provisoire à la CPI, celle‐ci est notamment exemptée de tout impôt direct, hormis les charges afférentes à l’utilisation de services publics, ainsi que des droits de douane et charges similaires applicables à l’importation ou à l’exportation par la CPI d’articles nécessaires à ses activités officielles. Si une quelconque autorité administrative refuse de reconnaître que la CPI est exemptée de ces impôts, droits ou charges, le Contractant et la CPI se concertent immédiatement pour décider d’une procédure mutuellement acceptable.

23.2 En conséquence, le Contractant autorise la CPI à déduire de la facture qu’il lui a présentée toute somme correspondant à ces impôts, droits ou charges, sauf en cas de concertation avant leur paiement et si la CPI a dans chaque cas spécifiquement autorisé le Contractant à payer les impôts, droits ou charges contestés. Dans ce cas, le Contractant apporte par écrit à la CPI la preuve que le paiement de ces impôts, droits ou charges a été effectué et dûment autorisé.

24.0 RESPECT DES LOIS

Le Contractant respecte l’ensemble des lois, décrets, règles et règlements en rapport avec l’exécution des obligations fixées par le Contrat.

25.0 POUVOIR DE MODIFIER LES CLAUSES DU CONTRAT

Conformément au Règlement financier et règles de gestion financières de la CPI, seul le Greffier, et son représentant autorisé, sont habilités à accepter au nom de la CPI toute modification du Contrat, toute renonciation à l’une quelconque de ses clauses ou tout ajout d’un lien contractuel avec le Contractant. En conséquence, aucune modification du Contrat n’est valide ni opposable à la CPI si elle n’a pas fait l’objet d’un amendement signé par le Contractant et le Greffier ou son représentant autorisé.

26.0 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Le présent Contrat est régi par les principes de droit international et il doit être interprété en vertu de ces principes. La CPI n’est pas soumise au droit national et ne reconnaît la compétence d’aucune juridiction nationale.

Fin de l’annexe 4