CONDITIONS GENERALES D’ACHATS

CONDITIONS GENERALES D’ACHATS

(commandes de matériel seul)

04/02/2015

1) Acceptation des conditions générales

L’acception d’une commande émise par les sociétés ou filiales du groupe EIMI (EIMI-EIMI ELEC) vaut acception sans réserve par le fournisseur des présentes conditions générales d’achat. Par son acceptation des présentes conditions générales, ce dernier renonce à se prévaloir, à quelque occasion que ce soit, de tout document contredisant l’une quelconque des clauses de ces conditions.

2) Domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes émises par les sociétés ou filiales du groupe EIMI (EIMI – EIMI ELEC) concernant une prestation de fourniture de matériel avec ou sans mise en service. Elles constituent des conditions générales auxquelles il ne peut être dérogé que par des conditions particulières dument et expressément acceptées par une personne habilitée à engager les sociétés ou filiales du groupe EIMI (EIMI – EIMI ELEC).

3) Terminologie

Les présentes s’appliquent aux contrats conclus par les sociétés ou filiales du groupe EIMI (EIMI – EIMI ELEC) ci après désignées « L’acheteur ».

4) Commandes

Nul ne saurait, pour quelque domaine que ce soit, se prévaloir d’un accord tacite de la part de l’acheteur. Ce dernier ne saurait être engagé que par les documents signés par une personne dûment habilitée, revêtus de son cachet commercial, et faisant référence aux présentes conditions générales d’achat. Tout document ne remplissant pas ces conditions lui est inopposable.

5) Accusé de réception de commande

Le fournisseur devra adresser à l’acheteur l’accusé de réception de commande qui est joint à chaque commande, ceci sous 48 heures maximum en retour, sans aucune modification ni rature, daté et revêtu de la signature d’une personne habilitée et du cachet commercial du fournisseur. La signature est réputée engager le fournisseur quelle que soit la qualité de la personne qui le représente. Tout autre document qui serait joint à cet accusé de réception de commande sera réputé nul et sans valeur.

A défaut de réception de l’accusé de réception dans un tel délai, la commande sera présumée acceptée par le fournisseur et régie par les conditions générales d’achat de l’acheteur. Les parties admettent qu’un récépissé d’émission délivré par l'appareil émetteur de la télécopie vaut preuve de réception soit de la commande par le fournisseur, soit de l’accusé de réception par l’acheteur.

6) Confidentialité

Le fournisseur s’engage personnellement et pour toutes les personnes dont il répond, à ne révéler à quiconque les informations qu’il pourra recueillir à l’occasion d’une commande émanant de l’acheteur, et ce pendant dix années après la livraison de ladite commande. Le non-respect de cette obligation entraînera immédiatement et automatiquement la résiliation de plein droit de toutes les autres commandes émanant de l’acheteur et non encore livrées. L’acheteur conservera en outre la possibilité d’agir contre le fournisseur afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il aura subit.

7) Propriété intellectuelle

Les plans, dessins, et autres documents, ainsi que les modèles confiés par l’acheteur au fournisseur pour l’exécution des commandes demeurent la propriété de l’acheteur et doivent être restitués sans avoir été copié, dès l’achèvement de la commande concernée. Tout manquement à cette obligation entraînera l’application des sanctions prévues au paragraphe précédent ainsi qu’une astreinte journalière égale à 1 % du prix hors taxes de la commande jusqu’au jour de la restitution des biens objets de la présente clause.

8) Prix

Les prix indiqués sur les commandes s’entendent hors taxes. Ils sont fermes, définitifs, non révisables ni réactualisables et considérés franco de port à l’adresse de l’agence concernée ou celle du chantier précisé sur la commande et ceci sans minimum de montant.

9) Conditions de paiement – facturation

Sauf conditions particulières expressément libellées par l’acheteur sur la commande, le délai de paiement sera de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Le délai sera comptabilisé de la manière suivante : 45 jours seront ajoutés à la fin du mois d’émission de la facture.

Toute présentation d’effet directement auprès de la banque de l’acheteur sera systématiquement refusée.

Toutes les commandes émises font l’objet de factures séparées rappelant obligatoirement les références de la commande concernée ainsi que celles du bordereau de livraison s’y rapportant. Si une commande donne lieu à plusieurs livraisons au cours d’un même mois, une facture unique sera obligatoirement établie pour ces livraisons réalisées au titre du même mois civil au plus tard à la fin de ce même mois, ceci conformément aux dispositions de l’article 289, 3° du Code Général des Impôts.

Les commandes devront obligatoirement être regroupées sur une même facture pour un même mois si elles ont donné lieu à différentes livraisons distinctes au cours de ce même mois à condition d’apparaître séparément sur ladite facture et de faire référence aux documents d’achats.

Le non respect de ces règles entraînera le retour systématique des factures concernées au fournisseur.

Toutes les factures seront établies toutes taxes perçues, le montant de la TVA devra être ressorti en fin de facture et ces factures seront adressées :

- en 3 exemplaires à la société EIMI pour les fournisseurs français

- en 4 exemplaires au transitaire indiqué sur la commande, plus 4 copies à la société EIMI pour les fournisseurs étrangers.

Au cas ou la fourniture de documents spécifiques tels que : notices d’entretien, documentation technique, notices pièces détachées, certificat de conformité, serait spécifiée dans notre commande, la non-livraison de ces éléments avec le matériel correspondant, entraînerait le décalage correspondant des termes de paiement des factures concernées ainsi que la prolongation de la période de garantie du matériel.

En règle générale toute facture faisant l’objet pour un motif quelconque, d’une demande d’avoir justifiée, verra les conditions de paiement correspondantes s’appliquer à partir de la réception de l’avoir correspondant.

10) Délais de livraison

La date et le lieu de livraison indiqués sur la commande, quelle que soit sa forme, sont de rigueur. Ils s’imposent au fournisseur.

Le fournisseur reconnaît être réputé en demeure de livrer du seul fait de l’échéance de ce délai sans aucune autre formalité.

En cas de dépassement de ce délai, l‘acheteur se réserve le droit d’exiger l’expédition des marchandises par tout moyen express où grande vitesse et ce aux frais du fournisseur

ainsi que d’appliquer intégralement des pénalités de retard de 0,5% du montant total de la commande par jour de retard.

Au cas où le retard annoncé par le fournisseur serait incompatible avec la bonne marche du chantier, l’acheteur se réserve le droit d’annuler la commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que l’acheteur pourrait être amené à réclamer au fournisseur en compensation du préjudice subi du fait de sa défaillance. La notion d’incompatibilité avec la bonne marche du chantier reste à l’entière appréciation de l’acheteur. Ces pénalités de retard seront dues même en l’absence de mise en demeure adressée par l’Acheteur.

L’acheteur se réserve en outre, dans ce même cas, le droit de s’adresser à qui bon lui semble pour obtenir les fournitures faisant l’objet de la commande concernée. Dans ce cas, la différence entre ce qui sera payé à ce nouveau fournisseur et ce qui aurait dû être payé en exécution de la commande en cause, les frais entraînés par ce nouvel achat ainsi que les intérêts de retard courant jusqu’au jour de la livraison du matériel par le nouveau fournisseur seront à la charge du fournisseur défaillant. Ce dernier sera tenu de verser en la comptabilité de l’acheteur les sommes énumérées ci-dessus sur simple demande de l’acheteur faite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postal et ceci dans un délai de 5 jours à compter de la réception de ladite lettre.

11) Garanties

Outre la stricte conformité des marchandises aux termes, aux caractéristiques et spécifications de la commande, aux lois et règlements d’hygiène et de sécurité en vigueur ainsi qu’au droit commun notamment en ce qui concerne les défauts et vices cachés, le fournisseur garantit un bon fonctionnement de ce qu’il livre pendant au moins 1 an. Les conditions particulières à chaque commande détaillent et améliorent éventuellement cette garantie.

Le fournisseur garantit l’acheteur de toute éviction ou charge prétendue sur ce qu’il lui livre. En particulier, et sans rien exclure, il le garantit contre toute action d’un tiers en contrefaçon. Il prend en charge et fait son affaire de tout frais, indemnités et

12) Transport

Les produits faisant l’objet de commandes voyagent aux frais, risques et périls du fournisseur.

Ils sont impérativement accompagnés des bordereaux de transport, de colisage et de livraison correspondants. De plus chaque colis doit porter obligatoirement les marques extérieures suivantes :

-référence de la commande

-nombre de colis pour une même expédition

13) Livraisons

Le fournisseur doit prévenir son service expédition et ses transporteurs que, sauf accord préalable, l’acheteur n’accepte aucune livraison en dehors des jours et heures d’ouverture habituelles de sa réception. Le fournisseur reconnait avoir été informé de ces heures et jours d’ouverture.

Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison à l’en-tête du fournisseur, daté, portant de manière explicite et lisible, la référence de notre commande, le détails des produits livrés, le repère des colis les contenant, la date d’expédition, et indiquant s’il s’agit d’une livraison totale, partielle, ou soldant notre commande.

14) Réception

La réception définitive et sans réserve, ou l’acceptation écrite et sans réserve de la mise en service, vaut acceptation de la livraison et reconnaissance de l’obligation de payer le fournisseur.

Elle a toujours lieu à l’adresse de livraison ou de mise en service acceptée par écrit et sans réserve dans le procès verbal de réception signé par l’Acheteur indiquée sur la commande, même si l’enlèvement a été fait par les soins de l’acheteur.

Cette réception ou mise en service n’est tenue en rien par toute réception ou mise en service ou décharge provisoire qui aurait été faite au préalable. Le cas échéant, les conditions particulières à chaque commande fixent les conditions de cette réception ou mise en service définitive.

Tout produit refusé est retourné au fournisseur à ses frais, risques et périls. Celui-ci est en outre tenu de remplacer à ses frais, à la demande de l’acheteur, tout produit refusé.

Aucune facture ne sera acceptée avant la réception définitive, intégrale et sans réserve des marchandises prévues au contrat ou leur mise en service sans réserve acceptée par l’Acheteur.

15) Transfert de propriété

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d’une commande, le transfert de propriété et des risques s’effectue à la réception reconnue bonne ou au jour de la mise en service acceptée par écrit et sans réserve dans le procès verbal de réception signé par l’Acheteur. Toute clause de réserve de propriété qui n’aurait pas été préalablement et expressément acceptée par l’acheteur serait réputée nulle et non avenue et, de ce fait, inopposable à l’acheteur.

16) Obligation d’information

Le fournisseur s’engage à prévenir et à informer l’Acheteur de tout évènement susceptible de nuire au respect de la commande et à la bonne exécution du contrat ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux intérêts de l’Acheteur. Il communique en outre à l’Acheteur toute information nécessaire à la bonne exécution du contrat.

17) Exclusions

Les commandes ne sont soumises à aucune autre obligation que celles de droit et celles qu’elles acceptent expressément. En particulier, elles ne sauraient être soumises à aucune clause dite d’usage et coutumes si elles ne stipulent pas expressément son acceptation.

18) Clause résolutoire

En plus de ce qui est prévu en cas de non-respect du délai dans le paragraphe 10 ci- dessus, toute commande d’achat passée par l’acheteur sera résolue de plein droit en cas d’inexécution de toutes ou partie de ses obligations par le fournisseur. Cette résolution prendra effet sans autre forme de procès après sommation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet au bout de dix jours.

L’acheteur se réserve également dans ce cas, le droit de prendre les mêmes dispositions que celles prévues dans le paragraphe 10 précité.

19) Droit applicable

Toute commande quelle que soit sa forme (bon de commande, marché, convention ou contrat) est régie par les dispositions du droit français.

20) Attribution de juridiction

Pour tout litige survenant au sujet de l’exécution de nos commandes, il est expressément convenu que le tribunal compétent sera celui dont la juridiction s’exerce sur la localité où est situé le siège social de l’acheteur.

Le fournisseur déclare accepter et se soumettre sans amendement ni réserve aux conditions définies par le présent document.