CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE.

Le présent contrat est conclu entre le client professionnel ou particulier désigné comme le client et l'entreprise GUIGOUT SAS au capital de 5 000 € - Siret : 799077417 00019 - n° de TVA intracommunautaire FR 65 799077417

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous contrats de ventes de produits et/ou de prestations de services que l'entreprise GUIGOUT SAS conclue et/ou exécute avec le client.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion unique des éventuelles conditions générales d'achat du client.

Toute modification des présentes conditions générales voulue par le client doit faire l'objet d'une demande écrite avant la conclusion du contrat, et doit en outre être acceptée par écrit par l'entreprise GUIGOUT SAS .

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et d'éventuelles conditions particulières acceptées par les 2 parties, les conditions particulières prévales.

Devis :

L'entreprise établit un devis écrit selon les besoins formulés par le client. Il sera valable pendant 2 mois à compter de la date d’édition indiquée sur le devis. Au delà, tous les prix pourront être révisés.

– Il est établi et formulé selon l'usage de l'entreprise GUIGOUT SAS. Le client s'il le souhaite, peut demander des précisions sur les formulations et descriptifs décrits : désignations, types de matériels proposés … par l'entreprise pour la réalisation des travaux qui y sont définis.

– Le devis n'inclut pas les demandes d'autorisations exigées par les règles d'urbanismes, de copropriété ou de mesure de sécurité. Le Client s’engage notamment à effectuer auprès de toute autorité, notamment auprès de la CNIL, toute déclaration à laquelle il serait tenu à raison des données personnelles collectées ou transmises.

– Le devis n'inclut pas les interventions qui font suite à des erreurs de manipulation des utilisateurs , des dégradations, des défauts, des défaillances et coupures des lignes EDF, de télécommunication ou ADSL, ainsi qu’à des causes externes à l’installation notamment celles occasionnées par les conditions climatiques (foudre, inondation…) ou celles qui font suite à des événements présentant des caractères de la force majeure.

pour tous dégâts causés aux réseaux ou à l'ouvrage non ou mal signalés par le client, la responsabilité de l'entreprise ne pourra en aucun cas être engagée.

Commande validation du contrat :

Le contrat est définitivement validé dès l'acceptation, sans réserve ni modification du devis, à la signature complétée de la mention « Bon pour accord » accompagné si nécessaire d'un acompte.

Délais d'exécution :

Les éventuels retards ne pourront pas être invoqués par le client pour justifier l'annulation de la commande ou pour ouvrir droit à une retenue sur le prix ou le paiement de dommages et intérêts par l'entreprise.

Les délais indiqués ou prévus ne constituent qu'une période, valable sauf en cas de force majeure, d'intempéries, de catastrophe naturelle, délais de livraison des fournisseurs et/ou produits, intervention d'autres corps de métiers, ou de retard de paiement du client et sous réserve du respect des conditions saisonnières pour certains types de travaux ( maçonnerie, terrassement, intervention en extérieure ).

Réception des travaux ou produits :

A défaut de stipulation contraire préalablement à l'acceptation du contrat, la prise de possession des travaux et/ou produits vaut réception. En l'absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés conformes à défaut de réserves formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception des travaux et 7 jours après la livraison des produits.

En présence d'un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserves formulées.

Règlement :

Les paiements seront effectués par chèque, espèces ou virement bancaire sauf accord contraire de l'entreprise GUIGOUT SAS.

Après versement d’un acompte de 30 % TTC du devis à la commande (signature), le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’une facture définitive.

En cas de non-paiement :

Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit le paiement d’intérêts moratoires.

Nous conservons la propriété des éléments et de biens fournis jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et des dommages qu’il pourrait occasionner.

Défectuosités et défaillances :

Le Client s’engage à signaler, sans délai, au prestataire toute défaillance ou défectuosité du matériel ou de l’opérateur de téléphonie dont il pourrait avoir connaissance. L'entreprise GUIGOUT SAS ne pourra être tenu responsable d'un défaut de transmission des alarmes vers les numéros donnés par le client, le client s’engage à vérifier régulièrement le bon fonctionnement de son système en réalisant des tests d’alarme. Le client a été informé qu'un système de transmission de secours par GSM peut-être installé en supplément. En aucun cas, la société GUIGOUT SAS ne peut-être tenue responsable des vols et des dégradations commis au sein de la zone protégée.

Une visite de maintenance annuelle sur demande du client doit être effectuée par l'entreprise GUIGOUT SAS pour permettre le bon fonctionnement du système (changement batteries, piles, défectuosités de détecteurs...). Cette visite sera facturée en heure d'intervention et le matériel fourni sera facturé en supplément.

Garantie :

Le vendeur garantit les matériels vendus et fournis contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement, qu'il provienne d'un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l'exécution et cela sous les conditions et dans les limites ci-après :

- La garantie n'est applicable que si l’acheteur a satisfait aux obligations générales du présent contrat et, en particulier, aux conditions de paiement.

- La garantie est strictement limitée aux matériels vendus par le vendeur. Elle ne s'étend pas aux équipements avec lesquels les matériels vendus ne seraient pas installés par le vendeur et, en particulier, aux performances de ces équipements.

Lorsque des fournitures sont installées par l’acheteur, ou un tiers, à un quelconque équipement, ceux-ci sont seuls responsables de l'adaptation, du choix et de l'adéquation en résultant. La garantie n'est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créés.

- La durée de la garantie est égale à l an.

L'obligation de garantie du vendeur ne pourra jouer que si l’acheteur établit que le vice s'est manifesté dans les conditions d'emploi normalement prévues pour le type de fourniture. Elle ne s'applique pas en cas de stockage défectueux et de faute de l'utilisateur, négligence, imprudence, défaut de surveillance ou d'entretien, inobservation des consignes de préconisation ou d'emploi.

- Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel. La garantie est limitée à l'obligation de remettre en état dans les ateliers du vendeur, à ses frais et dans le meilleur délai possible, les matériels et pièces fournis par lui, reconnus défectueux par ses services techniques, et qui lui auront été adressés franco.

- Durant la période garantie, restent à la charge et aux frais du client, les coûts de main-d'œuvre, démontage et de remontage du matériel hors des établissements du vendeur, les frais de transfert du matériel défectueux ou ceux du matériel remplacé ou réparé, les frais de déplacement et de séjour des techniciens de l’acheteur.

- Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur dans les trois jours francs par écrit des vices qu'il impute à son matériel, et fournir tous justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier

- La garantie ne s'applique pas si le matériel n'est pas retourné au vendeur dans l'état où il est tombé en panne, ou s'il a été préalablement déplombé, démonté, réparé, modifié, soit par un tiers, soit par l'utilisateur ou l’acheteur.

- La responsabilité du vendeur se limite à la présente garantie. Le montant de cette garantie est limité au prix de la fourniture concernée commandée au vendeur et ne saurait s'étendre au delà et notamment aux dommages résultant de l'indisponibilité de l'installation ou du matériel objet du contrat ou aux dommages immatériels consécutifs ou non.

Mise en conformité :

Toute modification de la prestation s’avérant nécessaire à la suite d’une décision administrative ou réglementaire sera à la charge du Client.