CONDITIONS GENERALES DE VENTE MOTOROLA SOLUTIONS FRANCE SAS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE MOTOROLA SOLUTIONS FRANCE SAS
1. Objet des Conditions Generales de Vente
1.1 Les présentes Conditions Générales régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou pré-contractuelles entre Motorola Solutions France SAS (ci-après
« Motorola ») et le Client relatives à la fourniture par Motorola de tous produits et services.
1.2 Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires, en ce compris notamment, les conditions générales d’achat du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties.
1.3 Sauf convention particulière constatée par écrit et acceptée par les deux Parties, la signature de la Commande par le Client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales, toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales devant pour être valables, être préalablement acceptées par écrit par Motorola.
1.4 Les présentes Conditions Générales, ainsi que leurs avenants éventuels et les Commandes expressément acceptées par Motorola constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.
1.5 Motorola se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes Conditions Générales. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera alors aux commandes ultérieures.
2. DEFINITIONS
« Client » désigne le client de Motorola dont les références sont précisées dans chaque Commande.
« Commande » désigne la commande passée par le Client pour la fourniture par Motorola des Produits et/ou Services et acceptée expressément par Motorola.
«Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de ventes, en ce compris les modifications et compléments que Motorola pourra y apporter.
« Offre » désigne la proposition commerciale adressée par Motorola au Client relative à la fourniture de Produits et/ou de Services.
«Logiciel» désigne l’ensemble des programmes informatiques, procédés, règles et la documentation éventuelle, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données pour un Produit.
« Matériel » désigne l’intégralité les éléments physiques de matériels électroniques ou informatiques (hardware), ainsi que tout autre composant et accessoire physique y compris la connectique (câbles et alimentation courant).
«Partie(s) » désigne Motorola et/ou le Client.
«Produit» désigne tout Matériel et/ou Logiciel acheté par le Client auprès de Motorola.
« Service » : désigne tout service ou prestation de service, lié ou non au Produit, fourni par Motorola au Client.
Le terme «jour », lorsqu’il est utilisé dans les présentes désigne un jour ouvré.
3. Informations relatives aux Produits et services
3.1 Le Client reconnaît qu’il a, préalablement à la Commande, fourni à Motorola toutes informations utiles à la compréhension de ses besoins. Motorola ne pourra en aucune manière être tenue responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.
3.2 Le Client reconnaît avoir été informé et avoir pris connaissance des spécifications techniques des Produits et de la nature des Services et assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités et de ses besoins. Il reconnaît avoir reçu toute information nécessaire à cet égard.
3.3 Le Client reconnaît que le bon fonctionnement des Produits nécessite que ceux-ci soient installés, utilisés ou entreposés dans un environnement physique adapté. Il est de la responsabilité du Client de fournir un environnement répondant aux exigences indiquées pour les Produits.
4. Commande
4.1 Une Commande du Client ne devient effective qu’après acceptation expresse de Motorola. La Commande devra indiquer le type et le nombre de Produits et/ou Services concernés, ainsi que la date souhaitée de livraison. Le prix mentionné dans la Commande devra être conforme au prix catalogue ou à l’Offre préalablement transmise par Motorola auquel la Commande devra expressément faire référence.
4.2 Dans l’hypothèse où Motorola aurait émis une Offre, le Client doit passer sa Commande dans les dix (10) jours suivant la date d’émission de l’Offre (sauf disposition expresse contraire mentionnée dans l’Offre).
5. Livraison
5.1 Les dates de livraison sont définies dans l’Offre et/ou la Commande et n’ont qu’un caractère indicatif.
5.2 Motorola se réserve le droit de livrer une Commande en plusieurs fois. Un retard de livraison ou une livraison partielle ne dispense pas le Client de son obligation d'accepter et de payer les autres livraisons effectuées par Motorola.
5.3 Le Client est tenu de vérifier l’état des colis livrés ainsi que la conformité du nombre de colis avec les bordereaux d’expédition et de mentionner avec précision ses réserves par lettre recommandée avec accusé réception dans les sept (7) jours à compter de la date d'expédition. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités. Il devra laisser à Motorola toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers.
5.4 En toute hypothèse, Motorola ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison dans les hypothèses suivantes:
(i) si les renseignements, informations ou coordonnées de livraison dont la fourniture incombe au Client ne sont pas communiqués en temps voulu ou sont erronés;
(ii) en cas de force majeure ou d’événements échappant au contrôle et à la responsabilité de Motorola ou de ses sous-traitants et fournisseurs, par exemple les grèves, actes du Client, interruptions de moyens de transport, pénurie de matières premières ou impossibilité d'obtenir de la main-d'oeuvre, des matériaux ou des services;
(iii) en cas de modification de la Commande du fait du Client.
Les délais de livraison seront alors prorogés dans une mesure égale au temps perdu en raison des évènements ci-dessus.
5.5 La livraison est réalisée pendant les heures et jours ouvrés. Les ajournements, séquencements, demandés par le Client pourront donner lieu à un supplément de prix.
5.6 Les Produits sont mis à disposition à l’adresse indiquée dans la Commande.
5.7 Sauf accord contraire écrit des Parties, les Livraisons s’entendent départ du site Motorola indiqué sur la Commande (ExWorks Incoterms 2010).
6. Transfert des Risques - Reserve de Propriete
6.1 Le transfert des risques intervient au moment de la livraison des Produits au Client conformément à l’article 5 ci-dessus, lequel devra par conséquent prendre à sa charge la réparation de tous dommages résultant de vol, incendie, détérioration ou destruction des Produits à compter de la livraison.
6.2 Les Produits demeurent la propriété exclusive de Motorola jusqu’au complet paiement du prix par le Client. A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze (15) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, Motorola pourra notifier au Client la résiliation de plein droit de la Commande concernée, étant précisé que tout acompte versé restera acquis à cette dernière. Le Client s’interdit avant le complet paiement du prix de revendre le Produit sauf accord préalable écrit de Motorola. Le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Produits pour quelque cause que ce soit, jusqu’à paiement complet du prix. Le Client s’engage en conséquence à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances une police couvrant les risques des Produits livrés jusqu’à cette date.
7. Garantie
7.1 Motorola garantit que les Produits seront, au moment de leur expédition au Client, libres de gages et nantissements, exempts de défauts de matière ou de main-d'oeuvre et conformes aux spécifications de Motorola ou, le cas échéant, aux spécifications du Client acceptées par écrit par Motorola. TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER NON DECRIT DANS LES SPECIFICATIONS SUSMENTIONNEES EST EXCLUE.
7.2 Les Produits non conformes seront, au choix de Motorola, réparés, remplacés ou remboursés, sous réserve que la preuve de l'achat et un avis écrit de non-conformité soient reçus par Motorola pendant la période de garantie (cf. article 7.9 ci-après), et à la condition supplémentaire que le Client se conforme aux instructions de Motorola pour le retour desdits Produits à Motorola.
7.3 Le Client assumera les frais de transport aller/retour du Produit. Tous les coûts (par exemple transport, inspection et réparation) relatifs à une demande de mise en jeu de la garantie non fondée seront facturés au Client.
7.4 Cette garantie ne s'appliquera pas à tout Produit que Motorola déterminera avoir été, par le Client ou de toute autre manière, soumis à des tests excédant les spécifications du Produit, à des conditions d'utilisation et/ou d'environnement excédant les valeurs maximum établies dans les spécifications applicables, ou à mauvais traitement, mauvaise utilisation, négligence, réparation, altération, endommagement, montage ou manipulation
qui en altèrent les propriétés physiques. De plus, cette garantie ne s'applique pas aux défauts ayant leur source dans une conception ou formulation du Client.
7.5 La présente garantie est accordée seulement au Client. Motorola n'acceptera pas de retour sous garantie directement de la part de la clientèle du Client ou d'utilisateurs des Produits du Client.
7.6 La garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir l’échange ou la réparation gratuite des pièces défectueuses par suite notamment:
(i) d’une mauvaise utilisation ou du non respect par le Client des conditions d’exploitation, d’installation et d’environnement préconisées par Motorola ;
(ii) de tout accident dont l’origine est extérieure aux Produits eux-mêmes ;
(iii) de dégâts résultant de dommages intervenus pendant le déplacement par le Client des Produits ;
(iv) de l’association ou de l’intégration des Produits dans des matériels non fournis par Motorola, sauf accord écrit ;
(v) de dégâts consécutifs à des interventions ou des modifications sur les Produits effectuées par du personnel autre que celui de Motorola ou de partenaires agréés et missionnés ou à l’utilisation de fournitures non agréées ;
(vi) d’utilisation des Produits dans un but autre que celui auquel ils sont destinés.
7.7 La garantie ne couvre également pas les modifications apportées aux Produits qui peuvent être rendues obligatoires en application de la réglementation, ni les Produits dont les marques ou les numéros de série ou les étiquettes de repérage ont été enlevés ou modifiés, ni les dommages directs ou indirects provenant de cas fortuit ou de force majeure.
7.8 Les pièces ou organes consommables ou sujets à une usure rapide, par exemple, les cordons souples, lampes, piles, accumulateurs, etc. ne comportent aucune garantie après leur mise en service.
7.9 Sauf disposition contraire par écrit, les périodes et limites applicables en matière de garantie sont les suivantes:
(i) Les prototypes et articles de développement sont livrés en l’état et sans garantie.
(ii) La période de garantie applicable à tout autre Produits est de douze (12) mois à compter de la date de livraison et de quatre vingt dix (90) jours pour les Services à compter de la date de leur réalisation.
(iii) Des réparations, remplacements ou échanges pendant la période de garantie ne prolongent pas cette période.
7.10 Toute extension de la présente garantie (durée, modalités d’intervention) fera l’objet d’un devis d’offre de services.
7.11 Motorola pourra sous-traiter les prestations du service de garantie à un tiers.
8. Propriete Intellectuelle
8.1 Tous droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits restent la propriété entière et exclusive de Motorola, le Client ne bénéficiant que d’un simple droit de licence limité à l’utilisation des Produits selon leurs destinations, en ce y compris leur inclusion dans des produits destinés à la vente et à l’utilisation par des tiers.
8.2 Motorola s'engage à assumer à ses frais la défense de tout procès intenté au Client sur l'allégation que tout Produit fourni au titre d’une Commande et fabriqué par Motorola viole directement un droit de propriété intellectuelle d'un tiers en vigueur dans le pays du Client, et à payer les frais et dommages et intérêts alloués à l'issue d'un tel procès, sous
réserve (i) que Motorola soit informée sans délai par écrit de l'existence du procès, (ii) qu'à sa demande et à ses frais elle ait la possibilité d'en prendre le contrôle et qu'elle reçoive toute assistance raisonnable pour se défendre, (iii) que le Client ne reconnaisse pas la validité de la réclamation et ne conclut pas une transaction sans accord préalable de Motorola et (iv) que la décision de justice rendue soit définitive (non-susceptible d´appel). Dans l’hypothèse où l'utilisation ou la vente d'un Produit est interdite à la suite d'un tel procès, Motorola, à son choix et sans frais pour le Client, (i) obtiendra pour le Client le droit d'utiliser et de vendre ledit Produit, ou (ii) y substituera un Produit équivalent acceptable au Client, ou (ii) modifiera les Produits incriminés afin qu’ils ne soient plus en infraction, ou encore, (iii) dans le cas où les deux options précédentes ne pourraient être mises en œuvre, acceptera le Produit en retour et remboursera au Client le prix d'achat payé diminué d’un montant pour dépréciation basée sur les normes comptables généralement acceptées. Cette indemnisation ne s'applique pas à tout procès basé sur la violation réelle ou prétendue d'un droit de propriété intellectuelle qui ferait suite (i) à la combinaison d'un Produit fourni par Motorola avec d'autres éléments (si une telle violation pouvait être évitée par l'utilisation du Produit seul), (ii) à une modification du Produit non-autorisée par Motorola ou (iii) au refus du Client d´installer un Logiciel corrigeant l´infraction. D´autre part, Motorola n´est pas tenue d´indemniser le Client pour toute redevance que le tiers détenteur des droits de propriété intellectuelle pourrait réclamer sur la base de chaque utilisation du Produit ou du chiffre d´affaires que le Client réalise avec le Produit (« per use claims »). Dans le cas d´une réclamation portant sur une redevance, l´obligation d´indemnisation de la part Motorola est limitée à une redevance raisonnable basée sur le chiffre d´affaires réalisé par Motorola avec la vente ou la licence du Produit au Client.
8.3 Le Client s’engage à obtenir de ses propres clients le respect des obligations qu’il a prises envers Motorola au titre du présent article.
8.4 Les dispositions qui précèdent résument l'intégralité de la responsabilité de Motorola en cas de violations de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les dispositions de l´article 14 étant par ailleurs applicables.
9. PRIX
9.1 Les prix s’entendent hors taxes livraison conformément à l’article 5 ci-dessus. Les prix des Produits sont mentionnés sur chaque Commande et sont ceux du tarif en vigueur au moment de l’émission de la Commande ou tels que spécifiés dans l’Offre de Motorola. Toute remise accordée pour une Commande antérieure peut être modifiée lors de chaque nouvelle Commande. Sauf accord contraire écrit, les prix ne comprennent pas les frais de transport et d’assurance.
9.2 Motorola demeure libre de modifier à tout moment le prix des Produits portés sur les catalogues, notices, prospectus, tarifs et barèmes, une telle modification n’affectant cependant pas les Commandes préalablement et valablement passées par le Client.
10. Conditions de Paiement
10.1 Sauf dispositions contraires, les factures émises par Motorola sont payables à trente (30) jours à compter de la date de facture. Les conditions d’escompte financières applicables au jour du paiement figurent sur la facture le cas échéant.
10.2 En cas de non paiement du prix par le Client, Motorola pourra soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit réclamer la restitution des Produits sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts. En tout état de cause, Motorola conservera les acomptes déjà versés et cela même dans le cadre d’une procédure collective.
10.3 En cas de non paiement de tout ou partie du prix par le Client, l’ensemble des créances de Motorola sur le Client deviendra immédiatement exigible à compter d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé réception adressée par Motorola au Client et des pénalités au taux de base de la BCE majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une nouvelle mise en demeure les réclamant restée infructueuse.
10.4 En outre, ce non paiement entraînera la suspension de plein droit de l’exécution des Commandes, des travaux et des prestations en cours. Toute vente pourra être résolue de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception non suivie d’effet.
10.5 Motorola se réserve le droit de révoquer à tout moment toute facilité de crédit accordée au Client, en cas de non-respect par le Client d'une échéance ou pour toute raison similaire.
10.6 Le Client ne pourra procéder à aucune compensation des sommes dues à Motorola avec des réclamations qu’il pourrait avoir à l’encontre de Motorola.
11. Annulation et reprogrammation de Commandes
11.1 Dans l’hypothèse où Motorola est dans l'incapacité d'exécuter ses obligations en tout ou en partie en raison d’hypothèses définies à l’article 5.4 ci-dessus, elle peut notifier la résiliation de plein droit de la Commande au Client, sans engager sa responsabilité envers ce dernier.
11.2 En cas de manquement du Client à une obligation de paiement, Motorola se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une Commande acceptée.
12. Confidentialite
Tous les dessins, diagrammes, spécifications et autres matériels fournis par Motorola et identifiés ou raisonnablement identifiables comme confidentiels concernant l'usage et l'entretien des Produits, ainsi que les informations qu'ils contiennent, sont propriété de Motorola. De tels matériels ont été développés à grands frais et peuvent contenir des secrets commerciaux de Motorola. Le Client n'est pas en droit de divulguer, reproduire ou distribuer de tels matériels sauf à ceux de ses employés qui en ont besoin pour l’exécution de leur mission. De tels matériels (à l'exception d'informations dans le domaine public ou révélées à la suite d'une action judiciaire ou gouvernementale) devront être reçus à titre confidentiel, et le Client s'engage à prendre des précautions raisonnables pour leur conserver ce caractère. En cas de retour définitif des Produits à Motorola, par exemple dans les circonstances prévues à l´article 8 ci-dessus, le Client s’engage à restituer à Motorola l’intégralité des supports contenant des informations faisant l’objet de la présente clause.
13. Logiciels
13.1 Les Produits fournis par Motorola peuvent comporter des programmes informatiques contenus dans des mémoires de puces ou autres éléments protégés par le droit d’auteur. De tels programmes ne peuvent en aucun cas être copiés ou reproduits sans l'autorisation
expresse écrite de Motorola. Il pourra être exigé que le Client signe un contrat de licence de logiciel séparé, qui lui sera soumis par Motorola.
13.2 En l’absence d’un accord de licence spécifique (comprenant, sans limitation, des licences
« click-through » ou « shrink-wrap »), les dispositions suivantes s’appliqueront aux Logiciels fournis par Motorola.
Motorola accorde au Client une licence non exclusive et non cessible pour l’installation et l’utilisation du Logiciel, uniquement dans le but d’utiliser les Produits pour lesquels le Logiciel est fourni.
Le Client ne devra pas :
o traduire, adapter, arranger ou encore modifier le Logiciel à l’exception de ce qui est permis par les lois du pays ; ni
o modifier, faire de la rétro-ingénierie (rétrocession) ou créer des dérivés du Logiciel ou de tous composants de celui-ci ; ni
o copier le Logiciel, sauf pour l’installer et en faire une copie de sauvegarde archivée ; ni
o retirer ou modifier toute marque de fabrique, droit d’auteur ou autre information relative à la propriété du Logiciel ; ni
o vendre, donner à titre de prêt, louer, céder, accorder une sous-licence ou tout autre transfert des droits attachés au Logiciel.
Tout droit, titre et intérêt portant sur le Logiciel et tout droit de propriété intellectuelle, tels que brevets, droits d’auteur, marques et autres droits de propriété, restent dévolus à Motorola ou à ses concédants de licence. A l’exception de ce qui est expressément prévu par les présentes Conditions Générales, le Client n’acquiert aucun droit exprès ou implicite sur les brevets, droits d’auteur, marques de fabrique, secrets de fabrique ou autres droits de propriété industrielle dont Motorola ou une tierce partie est titulaire.
14. Responsabilite
14.1 Dans le cadre de l’execution des Commandes, Motorola ne pourra en aucun cas etre tenue responsable des dommages indirects subi par le Client, ainsi que des prejudices financiers ou commerciaux, des pertes de profits, des pertes de benefices, des pertes d’exploitation, des pertes de donnees.
14.2 En aucune hypothèse, Motorola ne saurait être tenue responsable de l’utilisation non conforme des Produits, en ce compris l’utilisation de toute fonctionnalité y afférent, par le Client, ses employés, ses agents ou par tout tiers.
14.3 Dans l’hypothèse où la responsabilité de Motorola serait engagée, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être alloué au Client, sans préjudice des dispositions de l’article 14.1 ci-dessus, ne saurait excéder une somme égale à cent pour cent (100 %) de la valeur des Produits, à la date de survenance des faits à l’origine du dommage.
15. Controles a l’exportation
Le Client s'engage à se conformer à toutes lois et tous règlements en vigueur concernant l'exportation et la réexportation, directe ou indirecte, de Produits ou d'informations techniques fournis par Motorola.
16. sous-traitance, Cession
16.1 Motorola pourra sous-traiter à des tiers l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.
16.2 Sauf disposition contraire dans ce paragraphe, aucune Partie ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sans le consentement écrit et préalable de l´autre Partie, lequel ne pourra être refusé sans motif valable. Nonobstant les dispositions qui précèdent, Motorola pourra céder ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales à toute société qui lui est affiliée, ainsi que céder tout droit à paiement découlant des présentes Conditions Générales, ceci sans le consentement écrit du Client. En outre, en cas de désinvestissement, vente ou transaction similaire (que ce soit par vente d´actifs, d´actions, scission ou autre transaction similaire) relative à une branche d´activité de Motorola, Motorola pourra, sans le consentement écrit du Client et sans frais pour Motorola ou le cessionnaire, céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales.
17. Publicite
Motorola se réserve la possibilité de faire état de l’existence de relations contractuelles avec le Client et d’une description succincte des Produits qui y sont associées, à titre de référence.
18. Absence de Renonciation – Autonomie des clauses
18.1 Sauf disposition expresse contraire des présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir du non respect d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales au moment de la constatation de ce non-respect, ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
18.2 Si une quelconque clause des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou non exécutoire, cette clause sera censée être supprimée, et les autres clauses resteront en vigueur. Motorola et le Client négocieront de bonne foi une clause mutuellement satisfaisante, en remplacement de celle déclarée nulle ou non exécutoire.
19. Loi Applicable – Tribunal Competent
19.1 Les présentes Conditions Générales et les Commandes sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
19.2 Tout litige relatif à l’interprétation des présentes Conditions Générales ou à l’exécution, à la résiliation ou à l’annulation des Commandes régies par ces Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.
20. Acceptation
Les presentes Conditions Generales font partie integrante de l’accord qui lie les parties. Le Client reconnait qu’il a lu les presentes Conditions Generales et qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions.