CONDITIONS GENERALES DE LICENCE ET DE SERVICES LOGICIELS ALIAS
Version mise à jour le 03/07/2015
CONDITIONS GENERALES DE LICENCE ET DE SERVICES LOGICIELS ALIAS
IMPORTANT : LISEZ ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE LICENCE ET DE SERVICES AVANT DE VALIDER VOTRE COMMANDE.
AVERTISSEMENT :
ALIAS EST UN PRODUIT PROFESSIONNEL A DESTINATION DES PROFESSIONNELS POUR UN USAGE PROFESSIONNEL.
La Suite Alias Application Designer a pour objectif de concevoir des applications de gestion sans recourir à de la programmation informatique. A ce titre, et bien que ne requérant pas de connaissances en langage Java et XML, IL EST NEANMOINS INDISPENSABLE QUE LA PERSONNE AMENEE A UTILISER ALIAS ET A CONCEVOIR DES
APPLICATIONS DISPOSE DE NOTIONS EN GESTION DE BASES DE DONNEES RELATIONNELLES ET DE CONNAISSANCES SUFFISANTES EN MODELISATION D’APPLICATION ET EN ANALYSE FONCTIONNELLE AFIN DE POUVOIR UTILISER CORRECTEMENT LE LOGICIEL.
1 DEFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule auront la signification suivante :
1.1 « Application de Gestion » signifie toute création applicative internet ou intranet réalisée par le Concepteur d’Application avec l’un des Logiciels Principaux, matérialisée par un ou plusieurs composants, et dont l’objet est d’être mis à disposition d’Utilisateurs Finaux ;
1.2 « Accessoires » signifie les composants catalogues et les produits optionnels que le Licencié pourra acquérir auprès du Concédant en sus des Logiciels Principaux ;
1.3 « Anomalie » signifie une difficulté de fonctionnement du Logiciel répétitive et reproductible, rendant impossible l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles d’un Logiciel Principal ou d’un Logiciel Principal dans son ensemble ;
1.4 « Concédant » signifie la société SUN-I-TECH, SARL au capital de 12 500€ dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx – GRAND DUCHÉ DU Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 146121 ;
1.5 « Concepteur d’Application » signifie le salarié ou l’agent du Licencié habilité à utiliser les Logiciels aux fins de création d’Applications de Gestion ;
1.6 « Contrat » signifie les présentes conditions générales de licence et services et les conditions particulières au Licencié, tel que défini en article 2 ;
1.7 « Licencié » signifie la personne physique ou morale identifiée sur la Commande comme étant titulaire de la licence ;
1.8 « Equipement d’Origine » signifie le poste informatique (hors serveur) du Licencié sur lequel les Logiciels seront installés et pourront être utilisés dans les termes et conditions du Contrat ;
1.9 « Licence(s) » signifie les Licences Standards, Mensuelles et à l’Essai ;
1.10 « Licence Standard » signifie la licence consentie par le Concédant sur un Logiciel Principal d’une durée de quatre ans à compter de son téléchargement et à laquelle sont associés certains services complémentaires tels que décrits dans le Contrat ;
1.11 « Licence à l’Essai » signifie la licence consentie pour essai par le Concédant sur un Logiciel Principal, d’une durée de deux mois à compter de son téléchargement, telle que décrite en article
7.1 ;
1.12 « Licence Mensuelle » signifie la licence mensuelle consentie par le Concédant sur un Logiciel Principal telle que décrite en article 7.3 ;
1.13 « Logiciels » : signifie un Logiciel Principal et les Accessoires en ce compris leur documentation (sous quelque forme que ce soit) ;
1.14 « Logiciel(s) Principal(aux) » signifie les programme(s) d’ordinateur ALIAS Entry ou ALIAS Mobile Designer, tels que décrits et proposés par le Concédant sur le Site en fonction de leur disponibilité et commandés par le Licencié, ainsi que la documentation associée et les Mises à Jour éventuelles ;
1.15 « Machine de Production » signifie le poste informatique (en réseau ou non) et/ou le serveur sur lequel est installée une Application de Gestion et à partir duquel une Application de Gestion est mise à disposition des Utilisateurs Finaux ;
1.16 « Mises à jour » signifie les correctifs fonctionnels d’un Logiciel Principal fournis par le Concédant sous forme de patch téléchargeables, tel que défini dans le Contrat. Les Mises à jour ne contiennent pas de nouvelles fonctionnalités.
1.17 « Montée de Versions » signifie des améliorations d’un Logiciel Principal pouvant comprendre notamment de nouvelles fonctionnalités, telles que développées et mises sur le marché par le Concédant à sa discrétion et que le Licencié pourra acquérir dans les conditions de l’article 10.2 ;
1.18 « Période de Garantie » signifie une période de un (1) an à compter du jour du téléchargement d’un Logiciel Principal par le Licencié ;
1.19 « Prérequis Technique » signifie la configuration matérielle et logicielle, équipement d’acquisition compatible, spécifications techniques et environnement que le Licencié devra respecter pour l’utilisation des Logiciels et des Applications de Gestion, tel que décrit sur le Site et dans la documentation de chaque Logiciel Principal ;
1.20 « Site » site internet du Concédant, accessible à l’adresse xxx.xxxxx-xx.xxx sur lequel le Licencié peut passer des commandes de Logiciels et de Services d’assistance ;
1.21 « Services d’assistance » services d’assistance fournis par le Concédant dans les conditions définies à l’article 11 ;
1.22 « Services » ensemble des services fournis par le Concédant au titre du Contrat, que ce soit dans le cadre de la garantie ou des Services d’assistance ;
1.23 « Runtime » désigne le programme nécessaire à l’exécution d’une Application de Gestion sur une Machine de Production donnée et dont la durée de validité est limitée, tel qu’expliqué en article 8.2 des présentes ;
1.24 « Utilisateur(s) Final(aux) » désigne la ou les personnes utilisant l’Application de Gestion.
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Concédant accepte de consentir des droits d’utilisation sur les Logiciels et les Runtimes ainsi que de fournir les Services.
2.2 Ces conditions générales sont complétées par les conditions particulières figurant dans la commande et dûment acceptées par le licencié lors de sa passation de commande (les conditions générales et les conditions particulières étant ci-après appelées le « Contrat »). Les conditions particulières
contiennent notamment le nom des Logiciels et/ou Runtimes commandés, le nombre d’heures de Services d’Assistance commandées le cas échéant ainsi que les redevances dues par le Licencié.
2.3 Ces conditions générales sont applicables dans leur intégralité pour tout Contrat passé entre le Concédant et le Licencié, quel que soit le lieu de réalisation des Services.
2.4 Aucune dérogation aux présentes conditions générales, et notamment les conditions générales d’achat du Licencié, ne sera opposable au Concédant à moins que celui-ci ne les ai acceptées préalablement et par écrit dans le cadre d’un accord séparé.
2.5 En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.
3 COMMANDES
3.1 Les commandes de Logiciels, Runtimes et/ou Services par le Licencié ou pour son compte doivent être passées sur le Site, selon le processus de commande électronique mis en place par le Concédant.
3.2 Le Licencié s’engage à respecter les Conditions générales d’Utilisation du Site qui font partie intégrantes du Contrat.
3.3 La commande comprend l’identification du Licencié, le nom des Logiciels, Runtimes et/ou Services commandés, le type de Licence choisie par le Licencié et le prix applicable (ou la mention « Essai »).
3.4 Les commandes ne seront considérées comme acceptées par le Concédant qu’à compter du paiement par le Licencié du prix y figurant, dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Les prix des Logiciels, Runtimes et Services sont ceux mentionnés sur le Site au jour de la commande.
4.2 Les commandes sont payables par carte de paiement en cours de validité sur un site sécurisé de payement accessible via le Site. Exceptionnellement, les collectivités territoriales sont autorisées à payer par virement bancaire et non par carte, aux coordonnées bancaires du Concédant figurant sur la Commande.
(a) qu’une fois la transaction bancaire validée (si paiement par carte) ou (b) à réception des fonds (si paiement par virement).
5.1 Une fois le paiement réalisé par le Licencié dans les conditions susmentionnées, le Concédant lui donnera accès à un site sécurisé sur lequel il pourra télécharger les Logiciels et/ou Runtimes commandés.
5.2 Le Licencié disposera d’un délai de deux (2) mois pour télécharger les Logiciels commandés à compter de la réception du courriel du Concédant l’informant de cette mise à disposition des Logiciels pour téléchargement. A défaut de téléchargement des Logiciels commandés dans ce délai, le Licencié ne disposera plus de la possibilité de télécharger les Logiciels, sans que cela n’ouvre droit au remboursement des redevances versées au titre des commandes concernées.
5.3 Le Licencié devra impérativement télécharger les Logiciels sur l’Equipement d’Origine. Il ne pourra en aucun cas télécharger les Logiciels sur un équipement pour les transférer par la suite sur d’autres équipements.
5.4 Le Licencié sera seul responsable du téléchargement du Logiciel sur un Equipement d’Origine conforme aux Prérequis techniques.
6 ETENDUE DES LICENCES
6.1 Licences sur les Logiciels :
Les caractéristiques et spécifications des Logiciels concédés sont précisées sur le Site et sont rappelés dans la documentation associée aux Logiciels lors de son téléchargement.
6.1.2 Par « utilisation des Logiciels » au sens des présentes, on entend l’exploitation pour traitement de tout ou partie des instructions ou données décrites dans la documentation, d’un ou plusieurs programmes composant les Logiciels.
Le droit d’utilisation comporte :
- (ii) le droit d’utiliser sur l’Equipement d’Origine les Logiciels, de même que la documentation afférente aux Logiciels, pour les seuls besoins interne du Licencié de la création d’Application de Gestion ;
- (iii) le droit d’effectuer une (1) copie de sauvegarde pour les seuls besoins de la préservation ou de la restauration des Logiciels aux fins exclusives de l’exécution des présentes ; et
- (iv) le droit de reproduire en tout ou partie la documentation afférente des Logiciels et qui aura été remise par le Concédant au Licencié en application des présentes dans la seule mesure nécessaire à l’utilisation des Logiciels conformément au Contrat.
Les Logiciels ne pourront pas être installés sur des postes informatiques et/ou équipements autres que l’Equipement d’Origine et ce pour quelque raison que ce soit, même en cas de panne ou de destruction de l’Equipement d’Origine. L’Equipement d’Origine ne doit en aucun cas permettre une utilisation des Logiciels à partir d’autres machines, notamment par la mise à disposition des Logiciels via un réseau.
6.2.1 Les Runtimes sont des programmes informatiques nécessaires à l’utilisation des Applications de Gestion sur une Machine de Production donnée.
6.2.2 Le Runtime permet l’utilisation de l’Application de Gestion sur une Machine de Production mais non sa modification. La création et la modification (y compris pour des besoins de maintenance) d’une Application de Gestion nécessite pour le Licencié de détenir une Licence valide sur le Logiciel Principal ayant servi à sa réalisation. En conséquence, en cas d’expiration ou de résiliation de la licence consentie sur le Logiciel Principal, les Applications des Gestions continueront de fonctionner (sous réserve de détenir par ailleurs un Runtime valide pour chaque Machine de Production) mais ne pourront plus être modifiées avec le Logiciel Principal. De la même façon, dans le cas où le Licencié souhaiterait poursuivre l’utilisation d’une Application de Gestion donnée au-delà de la durée d’un Runtime, il devra impérativement acquérir un Runtime supplémentaire pour chaque Machine de Production via lesquels il souhaite poursuivre cette utilisation et ce quand bien même il disposerait d’une licence valide sur le Logiciel Principal.
6.2.4 Par exception à ce qui précède, l’acquisition d’une Licence sur un Logiciel Principal ALIAS Entry ou ALIAS Mobile Designer (même dans le cadre d’une Licence à l’Essai) inclut également un Runtime d’une durée équivalente à la Licence sur le Logiciel Principal pour une utilisation des Applications de Gestion sur l’Equipement d’Origine uniquement. Pour une utilisation des Applications de Gestions obtenues avec ALIAS Entry ou ALIAS Mobile Designer sur toute autre Machine de Production que l’Equipement d’Origine, le Licencié devra faire l’acquisition d’un Runtime supplémentaire.
6.2.5 Il est possible de gérer plusieurs Applications de Gestion sur la même Machine de Production avec un seul Runtime.
6.2.6 Les Runtimes ne peuvent être utilisés par le Licencié et ses Utilisateurs finaux que pour les stricts besoins du fonctionnement des Applications de Gestion. Chaque Machine de Production utilisant une ou plusieurs Applications de Gestion doit disposer d’un Runtime valide. Les Runtimes ne doivent en aucun cas être copiés ou communiqués à un tiers, de quelque façon que ce soit et notamment par mise à disposition via un réseau ou via internet et ce pour quelque usage que ce soit.
6.2.7 Pour les besoins énumérés ci-avant, le Licencié est autorisé à :
- (i) installer un Runtime sur toute Machine de Production sur laquelle seront utilisées ou mises à disposition les Applications de Gestion, en version exécutable ;
- (ii) activer les Runtimes pour les besoins de l’utilisation ou de la mise à disposition des Applications de Gestion.
6.3 Tout usage des Logiciels et/ou Runtimes (qu’il s’agisse de leur version initiale, de leurs Mises à Jour ou Montées de Version éventuelles), qui ne serait pas expressément autorisé par les présentes est strictement interdit.
6.3.1 Sauf autorisation préalable et écrite du Concédant, il est notamment interdit au Licencié de développer, mettre à jour, modifier, adapter, traduire, transformer et/ou corriger les Logiciels et/ou Runtimes en tout ou partie et sous quelque forme, en quelque langage et sur quelque support que ce soit, ou de réaliser quelque autre arrangement à partir des Logiciels et/ou Runtimes, tant pour ses propres besoins que ceux de tiers.
6.3.2 De même, le Licencié n’est pas autorisé à reproduire les Logiciels et/ou Runtimes et la documentation qui les accompagne autrement que dans les limites figurant ci-dessus, ni à les diffuser auprès de tiers ou à le mettre à disposition ou à les transférer d’un ordinateur et/ou d’un site vers un autre via un réseau.
6.3.3 Le Licencié n’est pas autorisé à décompiler les Logiciels et/ou Runtimes en tout ou partie sauf dans la mesure expressément permise par l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle à des fins d’interopérabilité et sous réserve que le Concédant n’ait pas fournit les informations nécessaires à cette interopérabilité dans un délai de un (1) mois suivant l’envoi par le Licencié d’une lettre recommandée avec avis de réception lui demandant de lui communiquer ces informations.
6.3.4 Sauf autorisation préalable et écrite du Concédant ou disposition légale contraire, le Licencié n’est pas autorisé à accéder au code source des Logiciels et/ou Runtimes ni à les utiliser ou à en autoriser l’usage à tout tiers de quelque manière que ce soit.
6.3.5 Le Licencié n’est pas autorisé à vendre, louer, prêter, télétransmettre, diffuser ou à commercialiser de quelque autre manière les Logiciels et/ou Runtimes ou à créer des activités dérivées de ces derniers.
6.4 Utilisation et exploitation des Applications de Gestion
Le Licencié pourra disposer librement des Applications de Gestion crées grâce au Logiciel Principal, pour une utilisation interne.
Il devra cependant acquérir un Runtime valide pour chaque Machine de Production sur lequel sera installé et utilisé une ou plusieurs Applications de Gestion dans les conditions définies à l’article 6.2. Le Licencié devra s’assurer du respect de cette obligation par les Utilisateurs Finaux auprès desquels il mettrait à disposition l’Application de Gestion et qui installerait cette Application de Gestion sur une Machine de Production, que ceux-ci soit des salariés du Licencié ou des tiers.
Le Licencié sera seul responsable vis-à-vis du Concédant du respect de cette obligation par les Utilisateurs Finaux.
Les Logiciels Principaux ALIAS Entry et ALIAS Mobile Designer sont fournis avec un logiciel de gestion de base de données Apache Derby et le logiciel de serveur web Apache Tomcat.
Ces logiciels sont disponibles sous les termes de licence de la version 2.0 de la licence APACHE consultable sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxx/XXXXXXX-0.0.
Les Logiciels Principaux contiennent également des API (Application Programming Interface) externes également soumis aux termes de la licence APACHE de la Apache Software Foundation, consultables sur le site xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxx/XXXXXXX-0.0.
En ce qui concerne les logiciels et API APACHE, le Licencié est tenu de respecter strictement les termes des licences ainsi applicables et déclare avoir pris connaissance et accepter les limites et exclusion de garantie figurant dans ces termes.
7 CATEGORIES DE LICENCES SUR LE LOGICIEL PRINCIPAL - DUREE
7.1.1 Un Licencié peut bénéficier gratuitement, à titre d’essai et sans obligation d’achat, d’une licence sur un Logiciel Principal et sur un Equipement d’Origine, pendant une durée de soixante (60) jours à compter de son téléchargement (dans les conditions de l’article 5). La Licence à l’Essai n’est pas renouvelable.
7.2 Licence Standard
7.2.2 L’acquisition d’une Licence Standard donne accès pour le Licencié aux Montées de Versions du Logiciel Principal sous licence ainsi qu’à deux heures de Services d’Assistance dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
7.2.3 A son expiration, la Licence Standard pourra être renouvelée par le Licencié qui pourra alors acquérir sur le Site des « Extensions de licence » pour des durées successives de quatre (4) ans. L’acquisition d’une « Extension de Licence » nécessite que la licence sur le Logiciel Principal soit (i) ou encore en vigueur (ii) ou expirée depuis moins de 6 mois, auquel cas des frais de réactivation de la licence seront facturés en sus du module d’extension de licence.
7.2.4 Au-delà de cette période de six (6) mois après expiration de la Licence Standard, ladite Licence Standard ne pourra plus être réactivée et le Licencié devra acquérir une nouvelle licence. Pour des raisons techniques, le Licencié ne pourra cependant pas opter pour une Licence Mensuelle sur le logiciel Principal sur le même Equipement d’Origine que celui sur lequel avait été installé et utilisé le Logiciel Principal sous Licence Standard et devra acquérir soit une nouvelle Licence Standard soit une Licence Mensuelle sur un autre Equipement d’Origine.
7.3.1 La Licence Mensuelle est consentie sur un Logiciel Principal commandé pour une durée d’un (1) mois à compter de son téléchargement (réalisé dans les conditions de l’article 7), renouvelable par l’acquisition d’Extensions de Licence pour des durées successives de un (1) mois. Cette Licence est renouvelable sans limitation de durée (sous réserve de la disponibilité du Logiciel Principal) et quel que soit le temps de désactivation de la Licence Mensuelle concernée.
7.4 La Licence Mensuelle ne comprend pas les Montées de Versions ni les Services d’Assistance, qui pourront être acquis en sus par le Licencié dans les conditions de l’article 10.2 et 11 des présentes conditions générales.
7.4.1 Le Licencié peut à tout moment décider de transformer sa Licence Mensuelle en Licence Standard.
8 DUREE DES LICENCES SUR LES ACCESSOIRES, MONTEES DE VERSION ET RUNTIME OPTIONNEL
8.1 Durée de la licence sur les Accessoires et les Montées de Version
Les licences acquises sur les Accessoires et sur les Montées de Version seront de la même durée que la Licence portant sur le Logiciel Principal à laquelle elles sont associées et ce quelle que soit leur date d’acquisition. En conséquence, la fin de la Licence portant sur un Logiciel Principal, pour quelque raison que ce soit, entrainera automatiquement la fin des licences portant sur les Accessoires et sur les Montées de Versions.
8.2 Durée de la licence sur les Runtimes optionnels
8.2.1 La durée d’un Runtime optionnel est de trois (3) mois ou de quatre (4) ans selon l’option choisie à compter de son téléchargement sur le Site.
8.2.2 Le Licencié peut à tout moment acquérir un nouveau Runtime pour les besoins de l’utilisation des Applications de Gestion sur une Machine de Production donnée.
Chaque clé de licence des Logiciels est conçue pour s’identifier auprès du serveur de licence du Concédant. En cas de suspicion de fraude, le Licencié s’engage, à première demande du Concédant, à communiquer au Concédant toutes les justifications nécessaires démontrant le respect des présents termes et ce dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la demande du Concédant. A défaut pour le Licencié de démontrer le respect des présents termes, le Concédant sera en droit de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi.
10 ACCESSOIRES ET MONTEES DE VERSION
10.1 Accessoires
Les Accessoires sont des options qui peuvent être acquises par le Licencié en sus de la licence sur un Logiciel Principal, au prix mentionné sur le Site. Ces Accessoires ne seront mis à disposition du Licencié qu’après paiement du prix correspondant, conformément aux stipulations des articles 4.3 et 5 des présentes.
L’installation et l’utilisation d’Accessoires nécessitent de détenir une licence en cours sur un Logiciel Principal.
Les Montées de Version sont optionnelles et font l’objet d’un paiement préalable au téléchargement dans les conditions détaillées sur le Site.
11.1 Conditions d’accès aux Services d’Assistance
En dehors du cas visé à l’article 11.1.1, les Services d’Assistance sont des options qui peuvent être acquises par le Licencié en sus de la licence sur un Logiciel Principal, aux prix mentionnés sur le Site.
Ces Services d’Assistance seront mis à disposition du Licencié dès paiement du prix correspondant, conformément aux stipulations des articles 4 des présentes.
Les Services d’Assistance sont vendus sur le Site sous forme de forfaits horaires dont la durée varie entre 1 heure et 5 heures en fonction du forfait choisi. Le prix d’un forfait est celui fixé sur le Site à la date d’acquisition du forfait par le Licencié.
Les forfaits de Service d’Assistance sont valables pendant toute la durée de la licence sur le Logiciel Principal, en ce compris ses extensions éventuelles et jusqu'à 24 mois après expiration de la dernière extension de licence du Logiciel Principal. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables et ce quand bien même la licence sur le Logiciel Principal aurait pris fin depuis 24 mois sans que les Services d’assistance n’aient été utilisés dans leur intégralité.
Chaque forfait de service d'assistance est octroyé à un Licencié et limité à usage de ce dernier. Le Licencié n’est pas autorisé à transférer un ticket gracieusement ou à titre onéreux à un tiers.
11.2 Description des Services
Les Services d’assistance sont rendus à distance, uniquement par courriel.
Les Services d’assistance portent sur (a) les demandes de conseils d’utilisation des Logiciels, et (b) les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’utilisation des Logiciels.
Il est rappelé que les Concepteurs de Gestion doivent disposer de notions en gestion de bases de données relationnelles et de connaissances suffisantes en modélisation d’application et en analyse fonctionnelle afin de pouvoir utiliser correctement les Logiciels.
Les réponses aux demandes de conseils sont fournies eu égard aux informations que le Licencié a bien voulu communiquer. Le Concédant décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus.
En cas de notification d’un problème dans l’utilisation des Logiciels, le Concédant ne garantit pas sa résolution, notamment si celui-ci n’est pas suffisamment documenté ou détaillé par le Licencié. L’absence de résolution d’un problème n’ouvre pas droit au remboursement partiel ou total des Services d’assistance et/ou des redevances dues en contrepartie de la licence sur les Logiciels.
11.3 Modalités d’assistance
Le Licencié accède au portail technique en se connectant à l’adresse url qui lui sera indiquée lors de l’achat des Services d’Assistance. Toute demande se fait au moyen d’un formulaire à compléter. Le Service d’Assistance est ouvert les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, heure de Paris.
Le Licencié sera tenu de décrire sa problématique de la manière la plus détaillée possible et devra documenter sa demande, notamment au moyen de copies d’écran, afin de faciliter le travail du technicien du Concédant.
Le Concédant fera de son mieux pour répondre aux demandes qui lui seront adressées dans un délai raisonnable mais ne garantit en aucun cas d’un délai minimum dans le traitement d’une demande, qui dépend notamment de son degré d’urgence et des autres demandes qui seront adressées au Concédant.
Lors de l’envoi d’une demande de Services d’assistance au service technique, le Client recevra un accusé de réception de sa requête. L’accusé de réception ne signifie pas la prise en charge immédiate de la demande du Client.
Un tableau de bord mis à disposition du Licencié sur le portail sécurisé du support technique lui permettra de suivre à tout moment l’état de ses demandes auprès du support technique, à savoir:
En attente de prise en charge = demande envoyée au support
Prise en charge = demande en cours de traitement par un technicien du centre de support Résolu = demande clôturée par le centre de support
11.4 Décompte du temps des Services d’assistance
Le décompte du temps passé ne commencera que lorsque la demande du Licencié passe de l’état « en attente de prise en charge » à l’état de « prise en charge » et s’opèrera par tranche de 15 minutes. Toute tranche entamée est décomptée.
Le Licencié devra disposer d’un minimum de crédit de temps de 30 minutes d’assistance pour toute nouvelle demande. En-deçà de 30 minutes de crédit de temps, sa demande ne pourra être prise en compte. Dans le cas où, au cours d’une demande, le Licencié ne disposerait plus de crédit de temps d’assistance, celui-ci sera tenu de réalimenter son compte temps en acquérant un nouveau forfait d'assistance. A défaut, le Concédant sera en droit de mettre fin aux Services d’assistance en cours.
12 GARANTIE
12.2 Les logiciels de tiers visés à l’article 6.5 sont soumis à leurs propres termes de licence et ne bénéficient pas de la présente garantie. Les Accessoires ne bénéficient d’aucune garantie autre que leur compatibilité avec le Logiciel Principal, pendant la Période de Garantie.
12.3 Le Licencié reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que les Logiciels satisferont à des exigences de performances ou qu’ils fonctionneront sans discontinuité, ni bogue.
12.4 Au titre de la garantie de chaque Logiciel Principal visé à l’article 12.1, le Concédant s’engage, à titre limitatif et sans autre recours ou demande possible de la part du Licencié (à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit), à fournir les Mises à Jour pendant toute la durée de validité de la licence portant sur le Logiciel Principal, sans que cela ne donne lieu à des redevances complémentaires. Ces Mises à Jour doivent être téléchargées par le Licencié à partir d’un espace de téléchargement sécurisé mis à sa disposition. Le Licencié s’engage à télécharger l’ensemble des Mises à Jour dès leur mise à disposition par la Concédant et à ne pas interrompre ou interférer l’installation des Mises à Jour des Logiciels. A défaut, le Concédant ne garantit plus en aucune façon le bon fonctionnement du Logiciel Principal.
12.5 La garantie ne couvre pas les Anomalies du Logiciel Principal dues à :
- une utilisation des Logiciels non-conforme à leur documentation et/ou aux termes et conditions du Contrat ;
- une modification des Logiciels sans l’accord préalable et écrit du Concédant ;
- une non-conformité de l’environnement informatique du Licencié par rapport aux Prérequis Techniques, et notamment toute modification de la configuration matérielle et la suppression ou l’adjonction de tous logiciel ou progiciel non compatible avec les Logiciels et ce sauf accord écrit du Concédant préalable à la réalisation d’une telle modification ;
- toute défaillance, mauvais fonctionnement ou non fonctionnement de l’environnement informatique du Licencié ;
- l’absence d’installation, l’interruption ou l’interférence dans l’installation par le Licencié des Mises à Jour du Logiciel Principal mises à disposition par le Concédant.
12.6 Le présent article constitue l’intégralité des obligations du Concédant quant à la garantie de conformité et de bon fonctionnement des Logiciels. Toute autre service, demande ou correction éventuelle d’Anomalie demandé par le Licencié nécessitera l’accord préalable du Concédant et donnera lieu au versement d’une rémunération complémentaire au Concédant.
12.7 Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par le Concédant, ses revendeurs, distributeurs, agents ou employés ne crée une garantie ou n'augmente de quelque manière que ce soit l'étendue de la garantie telle que décrite ci-avant.
13 GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE
13.1 Le Concédant garantit le Licencié contre tout recours, et fera son affaire personnelle des revendications contre le Licencié prétendant que les Logiciels concédés contrefont un brevet, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
13.3 Les obligations du Concédant sont expressément subordonnées aux obligations suivantes du Licencié :
- fournir au Concédant immédiatement et par lettre recommandée avec avis de réception une telle réclamation ;
- confier au Concédant le contrôle exclusif sur ce qui concerne la défense ou le règlement de la réclamation ;
- fournir une assistance raisonnable au Concédant.
13.4 Si l’utilisation des Logiciels est susceptible de motiver une telle condamnation, tel qu’apprécié par le Concédant, ou constitue un acte de contrefaçon, le Concédant pourra, à ses frais et à son choix :
- obtenir le droit pour le Licencié de continuer à utiliser les Logiciels, ou ;
- modifier ou remplacer les Logiciels pour obtenir un logiciel non contrefaisant, ou ;
- rembourser au Licencié le montant de la redevance correspondante à la Licence (Standard ou Mensuelle) en cours du Logiciel en cause, réduite au prorata de son utilisation en appliquant pour les Licences Standard un amortissement linéaire sur quatre (4) ans.
13.5 Le Concédant n’encourra aucune responsabilité si la réclamation est due à :
- une utilisation des Logiciels par le Licencié non-conforme aux termes et conditions du Contrat ;
- toute modification ou altération du Logiciel par le Licencié ;
- l’intégration du Logiciel avec un matériel, système ou tout programme informatique fourni par un tiers et ce à moins que le Concédant ne l’ai expressément et préalablement autorisé.
13.6 La présente garantie s’exercera en tout état de cause dans les limites posées par l’article 14 du Contrat et ne couvre pas les Logiciels sous Licence d’Essai et le logiciels tiers visés en article 6.5 soumis à leurs propres termes de licence et sans garantie, quelle que soit.
14.1 Le Concédant mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour assurer la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat.
14.2 Le Licencié est seul responsable de la détermination de ses besoins et de l’adéquation du Logiciel à son besoin spécifique. Il est rappelé que les Logiciels proposés nécessitent des connaissances informatiques tel qu’indiqué ci-avant et ne s’adresse qu’à des professionnels, pour leurs besoins professionnels.
14.3 Le Logiciel Principal est un outil de développements d’applications. A ce titre, le Concédant n’est pas responsable des Applications de Gestion créées par le Concepteur d’application et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte sur ces Applications de Gestion. Il revient au Licencié de s’assurer de bon fonctionnement et de l’absence d’atteinte aux droits des tiers de ces Applications de Gestion.
14.4 Les Logiciels ne sont pas conçus, prévus ou concédés sous licence pour être utilisés dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s'y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d'installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d'assistance à la vie et armements. Le Concédant décline spécifiquement toute responsabilité en cas d’utilisation à ces fins.
14.5 Le Licencié est seul responsable de la sauvegarde de ses données et le Concédant ne sera en aucun cas responsable d’une perte de données totale ou partielle dans le cadre de l’utilisation des Logiciels et des Services.
14.6 La responsabilité du Concédant ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation du Contrat. Le Licencié est réputé avoir renoncé à tout recours en responsabilité contre le Concédant s’il ne notifie pas au Licencié l’existence du problème ou de la réclamation dans les trente (30) jours suivant sa survenance ou la prise de connaissance de l’événement par le Licencié.
14.7 En tout état de cause et nonobstant toute clause contraire, la responsabilité totale du Concédant, tous dommages confondus, ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par le Concédant en contrepartie des Logiciels et Services ayant provoqués le dommage pendant une période de douze
(12) mois précédant la survenance dudit dommage. Le Concédant ne sera par ailleurs en aucun cas responsable des dommages immatériels tels que notamment le manque à gagner, la perte d’image, la perte de chiffre d’affaires et la perte de clientèle qui pourrait être subi par le client ou par tous tiers du fait du présent Contrat et de sa mauvaise ou de sa non-exécution.
14.8 Le Concédant ne sera en aucun cas responsable des logiciels de tiers fournis avec les Logiciels et notamment du logiciel APACHE distribué sous les termes de la licence visée en article 6.5. Ces logiciels sont fournis sous leurs propres termes de licence et sans garantie, quelle que soit.
15 RESILIATION – FIN DU CONTRAT
15.1 Sans préjudice de la possibilité pour le Concédant de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 9, en cas de non-respect par l’une des Parties d’une de ses obligations définies au présent contrat, et dix (10) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’autre Partie, sans préjudice du droit pour cette Partie d’obtenir tous dommages et intérêts complémentaires. Cette résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.
15.2 Dès la fin du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Licencié devra cesser immédiatement toute utilisation des Logiciels et de toute Application de Gestion et les désinstaller de tout poste informatique (en ce compris l’Equipement d’Origine) et toute Machine de Production. Le Licencié signera une attestation certifiant le respect de ces obligations. Il autorise le Concédant à venir dans ses locaux pour vérifier l’effectivité de cette désinstallation, sous réserve du respect par le Concédant d’un préavis de trois (3) jours ouvrés.
16 FORCE MAJEURE
Les Parties conviennent expressément d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : guerres étrangères et guerres civiles, attentats commis dans le cadre d’actions concertées (émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage,…), grèves et Lock-out, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, ouragans, trombes, cyclones, inondations, explosions, incendies, tempêtes, accidents de terrassement ou de travaux sur la voie publique, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, restrictions gouvernementales ou légales, blocage total ou partiel des moyens de télécommunications et de communication, y compris les réseaux, et tout cas indépendant de la volonté expresse des Parties et empêchant la fourniture normale des Logiciels et Services.
17 DIVERS
17.1 Dans le cadre de ses activités de marketing et de promotion, le Concédant a le droit de faire référence au Licencié en sa qualité d’utilisateur des Logiciels et Services.
17.2 De convention expresse entre les Parties et sauf stipulations spécifiques contraires, les courriers électroniques et autres moyens de communication informatique entre les Parties auront la même valeur probante qu’un écrit.
17.3 Le Concédant a le droit de céder ses droits et obligations dans le cadre du présent Contrat à toute société contrôlée ou détenant le contrôle du Concédant au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Le Concédant aura la possibilité de subroger toute société de son choix dans ses droits pour procéder au recouvrement de ses créances. Le Licencié ne peut céder ses droits et obligations à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Concédant.
17.4 Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable aux termes d’une loi quelconque et/ou est déclarée illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet juridique et économique équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telle que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
17.5 Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des stipulations du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de
ladite stipulation ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
17.6 Le Concédant et le Licencié restent totalement indépendants dans leur politique commerciale. Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, ou société de fait entre les Parties, toute notion d’affectio societatis étant formellement exclue.
18 JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE
18.1 Le présent Contrat est conclu et soumis pour son exécution au droit français.
18.2 TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT SERA SOUMISE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S'APPLIQUERA EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITE DE DEFENDEURS.