Contract
a) “Contrat d’Achat” signifie toute commande d’achat, annulation de commande, instructions de livraison ou document contractuel similaire accepté ou émis par les Parties, ces Conditions Générales d’Achat ou tout document faisant spécifiquement partie du Contrat d’Achat par l’Acheteur. b) “Fournitures” signifie les matières premières (comprenant tout envoi partiel des Fournitures) décrites au Contrat d’Achat. c) “Trelleborg” signifie toute filiale ou société affiliée à Trelleborg AB désignée au Contrat d’Achat, mais non Trelleborg AB. d) “Fournisseur” signifie la partie contractante fournissant les Fournitures. 2 Engagement Contractuel d’Achat a) Les Contrats d’Achat constituent un engagement seulement s’ils sont émis ou confirmés par écrit par le Service Achats de Trelleborg. Ces Conditions Générales d’Achat deviennent partie intégrante du Contrat d’Achat entre les Parties dès l’acceptation du Contrat d’Achat par Trelleborg. c) Les Conditions Générales fournies par le Fournisseur ne sont pas applicables quand bien même Trelleborg n’y formulerait aucune objection. Les paiements effectués ou l’acceptation des Fournitures par Trelleborg ne constitue pas une reconnaissance de toutes autres conditions que ces Conditions Générales d’Achat ou d’un Contrat d’Achat entre les Parties. 3 Emballage, Expédition et Livraison b) Pour l’achat de matières premières, le Fournisseur communiquera à Trelleborg l’identification, le volume et la quantité de tous les composants (et de toutes modifications acceptées sur les composants) accompagné des documents de sécurité matière appropriés (“MSDS”), les comptes-rendus d’analyses ou de tests physiques ou chimiques effectués afin de s’assurer que les matières premières livrées, ou les matières premières utilisées dans la fabrication des articles livrés, sont conformes aux spécifications requises par le Contrat d’Achat et la réglementation applicable. c) Sauf spécification contraire au Contrat d’Achat, les Fournitures devront être livrées DDP à l’adresse de Trelleborg, ainsi qu’il est prévu au Contrat d’Achat (conformément à la dernière version des ICC INCOTERMS) e) Au cas où le Fournisseur ne respecte pas une date de livraison convenue, Trelleborg peut, à sa seule discrétion, choisir : (i) d’appliquer des pénalités de retard de 5 % du prix d’achat pour la part de livraison retardée par semaine de retard commencée, jusqu’à une somme maximale de 25% du montant total d’achat pour toutes les fournitures objet du Contrat d’Achat, ou (ii) de tenir le Fournisseur responsable de tous coûts, pertes et frais subis par Trelleborg et résultant du retard de livraison. 4 Prix et conditions de paiement a) Le montant d’achat pour les Fournitures sera celui convenu au Contrat d’Achat. f) Les factures doivent indiquer le nom du Fournisseur, le numéro de commande, la période concernée par la facture et le numéro du compte bancaire du Fournisseur pour le paiement. d) L’acceptation des Fournitures livrées ne constituera pas une acceptation de Fournitures non conformes, et ne limitera ni n’affectera les droits de Trelleborg à exercer un recours. a) Trelleborg se réserve le droit d’annuler toute part de Fourniture non livrée ou de demander la modification des Fournitures et de leur livraison, comprenant l’emballage, les contrôles requis, la date ou l’heure d’expédition, ou le lieu de livraison. | d) “Supplier” means the contracting party supplying the Supplies. c) Terms and conditions provided by the Supplier do not apply even if Trelleborg does not specifically object thereto. Payments made or acceptance of Supplies by Trelleborg is not an acknowledgement of any other conditions than these Terms and Conditions of Purchase or a Purchase Contract between the Parties. 3 Packing, Shipping and Delivery e) In the event that the Supplier fails to meet an agreed date of delivery Trelleborg may in its discretion chose to either (i) apply late delivery penalties of 5 % of the purchase sum for that part of delivery which is delayed per commenced week of delay, up to a maximum sum of 25% of the total purchase sum for all supplies under the Purchase Contract or (ii) hold Supplier liable for all costs, losses and expenses incurred by Trelleborg as a result of the delayed delivery. a) The purchase sum for the Supplies shall be as agreed in the Purchase Contract. f) Invoices must state the name of the Supplier, the relevant purchase order number, the period to which the invoice relates and the Supplier’s bank account for payment d) Acceptance of Supplies delivered shall not constitute acceptance of non- conforming Supplies, nor will it limit or affect any rights or remedies of Trelleborg. a) Trelleborg reserves the right to cancel any undelivered part of the Supplies or to request change of the Supplies and its delivery, including the packaging, testing requirements, shipping date, or time or place of delivery. |
b) Le Fournisseur devra, dans les 10 (dix) jours ouvrables de réception d’une demande de modification, indiquer par écrit à Trelleborg si cette modification affectera le coût ou le délai, et en fournir une justification. Lorsque Trelleborg demande une modification, Trelleborg et le Fournisseur, à la demande du Fournisseur, négocieront de bonne foi un ajustement de prix équitable (à la hausse ou à la baisse), une modification des conditions d’expédition ou de livraison, ou toute autre adaptation appropriée. b) La période de garantie sera la plus longue de (a) deux ans à compter de la date d’acceptation par Trelleborg de la livraison des Fournitures, ou (b) la période de garantie prévue par la loi applicable. (i) un défaut ou une non conformité des Fournitures ; (ii) un non respect par le Fournisseur des spécifications, garanties ou obligations indiquées au Contrat d’Achat ; (iii) une négligence ou une faute du Fournisseur lié à la conception ou la fabrication des Fournitures ; (iv) tout dommage environnemental, renversement, déversement ou émission de déchets ou de substances dangereux, causé par un défaut ou une non-conformité contractuelle des Fournitures; ou (v) une violation (comprenant une contribution ou incitation à une violation) des droits de Propriété Intellectuelle liés aux Fournitures fournies par le Fournisseur. a) Trelleborg peut résilier le Contrat d’Achat en tout ou partie par notification écrite; b) Le Fournisseur sera défaillant s’il (i) viole une garantie ou toute autre condition du Contrat d’Achat ; (ii) ne livre pas les Fournitures ou menace de ne pas livrer les Fournitures tel que prévu au Contrat d’Achat ; (iii) fait une cession en faveur de créanciers, ou en cas de mise en place d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité à l’encontre du Fournisseur. 10 Limitation de Responsabilité a) Trelleborg ne sera en aucun cas responsable de coûts ou de pertes, d’une perte de profit, de pénalités encourues, ou de sanctions consécutives, directes ou indirectes, ou de tous dommages et intérêts ou engagements financiers encourus par le Fournisseur ou une de ses sociétés affiliées ou un de ses agents, résultant d’une résiliation par Trelleborg d’un Contrat d’Achat. c) Le Fournisseur, en son nom propre et en celui de ses assureurs, renonce irrévocablement à tout droit de subrogation à l’encontre de Trelleborg pour toute responsabilité, coût ou frais réclamés par tout tiers. b) Tous droits et recours réservés à Trelleborg dans le Contrat d’Achat sont cumulables avec et viennent s’ajouter à tous autres recours légaux ou légitimes dont Trelleborg pourrait se prévaloir. a) Le Fournisseur n’est pas autorisé à céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations envers Trelleborg à un tiers, y compris, sans limitation, l’obligation de procurer et fournir les Fournitures. | b) The Supplier shall within ten (10) business days of receipt of a change request notify Trelleborg in writing if such change will affect cost or timing and provide substantiation thereof. Where Trelleborg requests a change, at the request of Supplier Trelleborg and the Supplier will negotiate in good faith for an equitable price adjustment (up or down), a change in shipping or delivery terms, or other appropriate adjustment. 7 Warranties b) The warranty period shall be the longer of (a) two years from the date Trelleborg accepts delivery of the Supplies, or (b) the warranty period provided by applicable law. 8 Default and Remedies a) Supplier agrees to indemnify, defend and hold harmless Trelleborg and its affiliated parties from and against any and all costs, fees, penalties, damages (direct, indirect, consequential, punitive or otherwise), attorneys' fees and all other liabilities and obligations whatsoever arising out of any claim which, in whole or in part, arises from or relates to any: (i) Defect or non-conformity of the Supplies; (ii) Noncompliance by Supplier with any of its representations, warranties or obligations under the Purchase Contract; (iii) Negligence or fault of the Supplier in connection with the design or manufacture of the Supplies; (iv) Any environmental damage, spill, discharge or emission of hazardous wastes or substances caused by a defect or contractual nonconformity of the Supplies; or (v) Infringement (including contributory infringement or inducement to infringe) of any Intellectual Property Right relating to Supplies provided by Supplier. b) Supplier shall be in default if it (i) breaches any warranty or other term of the Purchase Contract; (ii) fails to deliver or threatens not to deliver Supplies in accordance with the Purchase Contract; (iii) makes an assignment for the benefit of creditors, or if proceedings in bankruptcy or insolvency are instituted by or against Supplier. In no event shall Trelleborg be liable for any direct or indirect costs or losses, for loss of profits, for penalties incurred or for any other direct indirect consequential punitive or other damages or liabilities incurred by the Suppler or any of its affiliates or agents as a result of a termination by Trelleborg of a Purchase Contract. c) The Supplier, on behalf of itself and its insurers, irrevocably waives any right of subrogation against Trelleborg for any liability, cost or expenses asserted by any third party. b) All rights and remedies reserved to Trelleborg in the Purchase Contract are cumulative with and in addition to all other legal or equitable remedies available to Trelleborg. a) The Supplier is not entitled to assign, transfer or sub-contract out any of its obligations towards Trelleborg to any third party, including without limitation the obligation to procure and supply the Supplies. |
a) Le Contrat d’Achat sera établi dans le respect de l’ensemble des lois applicables. Si l’une des dispositions du Contrat d’Achat s’avère être incompatible avec les obligations légales en vigueur, cette disposition ne sera pas prise en considération et la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. a) Le Contrat d’Achat et l’ensemble des informations commerciales et techniques fournies par Trelleborg dans le cadre de celui-ci devront être considérées comme confidentielles par le Fournisseur et ne devront être divulguées à qui que ce soit, à l’exception de ses employés ou sociétés affiliées qui ont besoin d’en avoir connaissance pour remplir la réalisation du Contrat d’Achat. Le Fournisseur doit obtenir le consentement écrit de Trelleborg avant de faire publiquement référence à sa relation commerciale avec le Groupe Trelleborg. b) Au cas où Trelleborg ou le Fournisseur (la “ Partie Affectée”) est affecté par un cas de Force Majeure: (i) la Partie Affectée informera par écrit l’autre partie du cas de Force Majeure dans les meilleurs délais réalisables et fera tout son possible pour en atténuer les effets, notamment, mais sans se limiter à cela, en affectant équitablement tout solde éventuel de marchandises disponibles permettant d’honorer le Contrat ; (ii) si le cas de Force Majeure cesse d’être applicable, les parties reprendront la réalisation de leurs obligations contractuelles dès que cela sera raisonnablement possible après la fin du cas de Force Majeure ; (iii) si le cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours, Trelleborg (mais pas le Fournisseur) sera autorisé à annuler le Contrat d’Achat sans prolongement de responsabilité pour toutes obligations en cours concernant les Fournitures livrées ou en cours de livraison à Trelleborg. a) Le Code de Conduite Trelleborg est accessible au Fournisseur sur le site internet de Trelleborg (xxx.xxxxxxxxxx.xxx) qui déclare s’y conformer et reconnait en appliquer les principes dans son activité, en respectant les règles de concurrence loyale et de non-corruption dans sa pratique commerciale. 18 Droit applicable et Juridiction b) Tout litige ou contestation résultant de ou en lien avec le Contrat d’Achat ne pouvant trouver un règlement amiable sera de la compétence des tribunaux situés dans le ressort du lieu de domiciliation du Fournisseur. | a) The Purchase Contract shall be construed so as to comply with all applicable laws. Should any provision of the Purchase Contract be found to be incompatible with prevailing legal requirements that provision shall be disregarded and shall not affect the validity of the remaining provisions. a) The Purchase Contract and all commercial and secret technical details provided by Trelleborg thereunder shall be kept confidential by the Supplier and shall not be divulged to any person or entity except to those of its employees and affiliates who have a need to know for the purposes of fulfilling the Purchase Contract. The Supplier must obtain Trelleborg’s written approval before publicly referring to its business relationship with the Trelleborg Group. 16 Force Majeure a) Neither Trelleborg nor Supplier shall be liable to the other for delay or non performance of their obligations under the Purchase Contract which is due to a cause or causes beyond that party’s control (“Force Majeure”) which Force Majeure shall include (but not be limited to) Acts of God, civil disturbance, fire, storm, or flood, acts of international state governmental, federal or local authorities, bodies or institutions (“Public Authority”), non availability of shipping or other transport, lockouts, strikes or other trade disputes, or interruption or breakdown of any communication or data processing services or equipment. b) Upon Trelleborg or Supplier (the “Affected Party”) being affected by Force Majeure: (i) the Affected Party shall advise the other party of such Force Majeure in writing as soon as reasonably practicable and shall use reasonable endeavours to mitigate the effect of Force Majeure including, but not limited to, a fair and equitable allocation of any remaining supply of goods available to perform the Purchase Contract; (ii) if the Force Majeure ceases to apply the parties shall resume performance of their obligations hereunder as soon as reasonably practicable after the Force Majeure ceases to apply; (iii) if the Force Majeure continues for more than thirty (30) days Trelleborg (but not Supplier) shall be entitled to cancel the Purchase Contract without liability save for any outstanding obligations in respect of Supplies delivered to or in the course of delivery to Trelleborg. 17 Code of Conduct a) The Trelleborg Code of Conduct is available to the Supplier on Trelleborg’s webpage (xxx.xxxxxxxxxx.xxx) and the Supplier acknowledges that they will abide by its terms and shall incorporate them in its business and thus observe the rules of fair competition and non-bribery and otherwise conduct business in accordance therewith. 18 Governing Law and Jurisdiction b) Any dispute or controversy arising out of or in connection with this Purchase Contract shall if not settled amicably by the parties be submitted to the jurisdiction of the courts of the country of Supplier’s domicile. |