SOMMAIRE
EASYVISTA
CONDITIONS GENERALES DE LICENCE DE LOGICIEL ET DE SERVICES LOGICIEL ASSOCIÉS V1.2
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS
2. OBJET
3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
3.1 Entrée en vigueur et durée du Contrat
3.2 Entrée en vigueur et durée de la Licence – Renouvellement
3.3 Terme de la Licence et du Contrat
4. LIVRAISON DU LOGICIEL
5. DROIT D’UTILISATION DU LOGICIEL
6. SERVICES LOGICIEL ASSOCIES
6.1 Champ d’application
6.2 Interventions à distance
6.3 Interventions sur site
6.4 Exclusions
7. CONDITIONS FINANCIERES
8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU FOURNISSEUR
8.1 Propriété intellectuelle
8.2 Conformité
8.3 Séquestre
8.4 Sous-traitance
9. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
9.1 Propriété intellectuelle des Données Client
9.2 Conditions d’utilisation du Logiciel
9.3 Collaboration
10. GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON
11. AUDIT
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
13. CONFIDENTIALITE
14. RESPONSABILITÉ
14.1 Exclusions
14.2 Limitation de responsabilité
14.3 Force majeure
15. RESILIATION
16. CLAUSES DIVERSES
16.1 Assurances
16.2 Législation sociale
16.3 Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE)
16.4 Cession
16.5 Sollicitation de personnel
16.6 Renonciation à un droit
16.7 Validité
16.8 Titre
16.9 Références commerciales
16.10 Survivance des clauses
16.11 Intégralité de l’accord de volonté des parties
17. DOMICILIATION – NOTIFICATION – PREUVE
18. LITIGE
18.1 Recherche d’un accord amiable
18.2 Droit applicable
18.3 Attribution de compétence
1. DÉFINITIONS
« Fournisseur » : désigne la personne morale appartenant au groupe EasyVista identifiée dans le Bon de Commande et qui assure la fourniture de la Licence et des Services Logiciel Associés.
« Bénéficiaire » : désigne toute personne morale ayant un lien avec le Client et qui bénéficie du même droit d’utilisation de Logiciel que le Client et des mêmes Services Logiciel Associés au titre d’un Contrat unique et selon les stipulations de la Proposition commerciale.
« Bon de Commande » : désigne le document sous forme électronique du Fournisseur par lequel le Client commande des droits d’usage sur un ou plusieurs Logiciel(s) et des Services Logiciel Associés. Ce document est signé par les deux Parties. L’émission de son propre bon de commande par le Client n’écarte pas l’application du Bon de Commande du Fournisseur.
« Client » : désigne la personne morale identifiée dans le Bon de Commande et qui est la Partie cocontractante du Fournisseur.
« Contrat » : désigne l’accord des Parties convenu dans les documents sous forme électronique suivants listés par ordre de hiérarchie décroissante :
(1) le Bon de Commande et le courriel de livraison ou l’accusé de réception de commande prévu à l’article 4
LIVRAISON DU LOGICIEL,
(2) la Proposition commerciale,
(3) les Conditions Particulières visées par le Bon de Commande,
(4) les présentes Conditions Générales,
Les avenants portent une date correspondant à la date d'entrée en vigueur des stipulations qu’ils contiennent mais ne modifient pas la date d’entrée en vigueur initiale du Contrat.
« Documentation » : désigne les descriptions des fonctionnalités et les spécifications du Logiciel ainsi que les procédures d’installation et d’utilisation du Logiciel. La Documentation est accessible via le site web indiqué dans les Conditions Particulières.
« Données Client » : désigne les informations créées ou collectées par le Client ou par le Logiciel lui-même puis traitées avec le Logiciel.
« Licence » : désigne le droit d’utilisation du Logiciel selon les stipulations du Contrat. Le Bon de Commande indique si le Logiciel est utilisé :
- en mode Hébergement Dédié : le Logiciel est installé en dehors du site du Client dans un environnement dédié au Client où celui-ci peut l’utiliser à distance comme, le cas échéant, les Bénéficiaires ;
- ou en mode SaaS (Software as a Service) : le Logiciel est installé en dehors du site du Client dans un environnement mutualisé où celui-ci peut l’utiliser à distance comme, le cas échéant, les Bénéficiaires ;
- ou sur site (On Premise) : le Logiciel est installé sur un site du Client où celui-ci peut l’utiliser sur site et à distance comme, le cas échéant, les Bénéficiaires.
« Logiciel » : désigne les programmes informatiques standards mis à la disposition du Client par le Fournisseur pour répondre à ses besoins selon la Documentation du Logiciel et les modalités fixées dans les stipulations du Contrat. Le Logiciel objet du Contrat est indiqué dans le Bon de Commande.
« Logiciel de Tiers » : programmes informatiques standards ou spécifiques édités ou développés par le Client ou par un éditeur tiers.
« Mise à jour » désigne toute fonctionnalité modifiée ou nouvelle ou toute amélioration des performances du Logiciel qui ne sont pas directement liée à un Incident.
« Mise à jour majeure » : désigne toute mise à jour significative du Logiciel sur un ou plusieurs des sujets suivants
: fonctionnel, ergonomique, architecture technique, performances.
« Mise à jour mineure » : désigne une mise à jour contenant essentiellement des Correctifs.
« Proposition commerciale » : désigne le document sous forme électronique transmis par le Fournisseur au Client qui détaille l’offre du Fournisseur concernant le Logiciel, les Services Logiciel Associés, les Parties et les prix.
« Services Logiciel Associés » : désignent les services liés directement à l’exploitation du Logiciel selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières et le Bon de Commande. Il peut s’agir, suivant les Contrats, de prestations d’hébergement, de support, de maintenance ou d’assistance.
« Version » : désigne de façon générique toute Mise à jour mineure ou Mise à jour majeure du Logiciel. D’autres termes sont définis dans les Conditions Particulières, le Bon de Commande ou la Documentation.
2. OBJET
L’objet de chaque Contrat conclu entre le Fournisseur et le Client est la concession d’un droit d’utilisation du Logiciel indiqué dans les Conditions Particulières et le Bon de Commande et la prestation des Services Logiciel Associés visés dans les Conditions Particulières et le Bon de Commande.
3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
3.1 Entree en vigueur et duree du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à la signature par la dernière des Parties du Bon de Commande sauf dispositions légales différentes telles que celles pouvant être nécessairement applicables en cas de commande publique, ou
accord contractuel spécifique lié à un achat partenaire ou via une centrale d’achat publique. Le Contrat reste en vigueur jusqu’à son terme prévu dans le Contrat.
3.2 Entree en vigueur et duree de la Licence – Renouvellement
A. Regles Generales
Le Bon de Commande indique si la Licence est concédée pour une durée limitée (par exemple « Licence en souscription 3 ans renouvelable ») ou pour la durée légale des droits d’auteur (Licence perpétuelle).
Toutes les Licences commencent le jour de la livraison du Logiciel selon les modalités de l’article 4 LIVRAISON DU
Logiciel.
En cas de Licence en mode Hébergement Dédié le Fournisseur prépare, après la livraison, la plateforme sur laquelle le Logiciel va fonctionner.
Pour toutes les licences la facturation commence à la date convenue entre les Parties et qui est mentionnée dans le Bon de Commande (la « Date de Démarrage »).
B. Regles specifiques aux Licences en souscription
Les Licences en souscription restent en vigueur jusqu’à la fin de la Période Initiale ou de son renouvellement à moins qu’elles ne se terminent dans les conditions de l’article 3.3 TERME DE LA LICENCE ET DU CONTRAT.
La Période Initiale commence à la Date de Démarrage pour la durée indiquée au Bon de Commande.
À la fin de la Période Initiale ou de la période de renouvellement, la Licence en souscription est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée.
Le renouvellement de la Licence implique le renouvellement automatique des Services Logiciels Associés.
C. Regles specifiques aux Licences perpetuelles
Sous réserve du renouvellement de la maintenance, les Licences perpétuelles restent en vigueur pour la durée des droits d’auteur afférents aux logiciels à moins qu’elles ne se terminent par anticipation dans les conditions du Contrat ou par l’effet de la loi.
3.3 Terme de la Licence et du Contrat
Lorsque la Licence est en Souscription, la durée des Services Logiciel Associés est indissociable de la durée de la Licence prévue dans le Bon de Commande. Ils sont donc automatiquement renouvelables avec la Licence et s’arrêtent en même temps que le terme de la Licence.
Lorsque la Licence est Perpétuelle, les Services Logiciels Associés sont fournis pour la durée convenue entre les Parties dans le Bon de Commande et sont renouvelable tacitement sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée au minimum quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant la date d’échéance.
La fin du Contrat implique la fin de la Licence et des Services Logiciels Associés. Chaque Partie peut mettre un terme au Contrat selon les dispositions suivantes :
- Licences en souscription : chaque Partie peut dénoncer la tacite reconduction d’une Licence à durée déterminée par lettre recommandée avec avis de réception expédiée au minimum quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant la date d’échéance de la Période Initiale ou d’une période de renouvellement de la Licence.
- Licence perpétuelle : le Client peut mettre un terme par anticipation à la Licence en envoyant au Fournisseur une lettre recommandée avec avis de réception au moins quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant l’expiration du Service de maintenance en cours ;
- en notifiant un manquement dans les conditions de l’article 15 RESILIATION.
La résiliation du Contrat prend effet de plein droit à la fin du préavis aussi bien pour la Licence que pour les Services Logiciel Associés.
4. LIVRAISON DU LOGICIEL
Sauf stipulation différente dans les Conditions Particulières, la livraison est matérialisée par l’envoi par courriel d’une clé électronique unique ou d’un lien de téléchargement par le Fournisseur au Client.
La livraison est réalisée à la date enregistrée automatiquement par le système d’information du Fournisseur. Cette date notifiée au Client par message électronique vaut preuve de la livraison.
Les programmes du Logiciel sont livrés en code objet et non en code source.
5. DROIT D’UTILISATION DU LOGICIEL
Le Fournisseur concède au Client un droit d’utilisation du Logiciel non exclusif, non cessible et non transmissible pour le traitement de ses Données Client dans le cadre de son activité, dans le monde entier et pendant la durée de la Licence prévue par le Contrat.
Le Client doit utiliser le Logiciel conformément à la Documentation et aux modalités fixées dans les stipulations du Contrat.
Ce droit d’utilisation ne peut être exercé que par les Utilisateurs Autorisés tels que définis dans les Conditions Particulières.
Le droit d’utilisation s’applique à toutes les Versions du Logiciel successives fournies au titre du Contrat et telles que définies dans les Conditions Particulières.
Le Logiciel peut inclure des composants logiciels de sociétés tierces concédés sous licence propriétaire ou Open Source distinctes des présentes conditions de licence. La liste des logiciels Open Source et les codes sources associés, le cas échéant, peuvent être communiqués dans la Documentation ou sur demande du Client.
6. SERVICES LOGICIEL ASSOCIES
6.1 Champ d’application
Le Fournisseur fournit des Services Logiciel Associés dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Particulières et dans le Bon de Commande.
Le Fournisseur s’engage à ce que les Services Logiciel Associés soient exécutés en conformité avec les règles de l'art en la matière.
Les Services Logiciel Associes sont assures pour les Versions du Logiciel conformement a la politique de fin de vie des Versions prevue dans la Documentation et les Conditions Particulieres. Le Client doit suivre les montees de Version du Logiciel du Fournisseur indiquees dans les Conditions Particulieres. A titre de precision, sont exclues du support et de la maintenance corrective (i) les interventions rendues inutiles par les Correctifs figurant dans les Mises a jour anterieures aux deux dernieres Mises a jour majeures ou (ii) les Versions du Logiciel installees depuis plus de deux ans a la date de la demande de support ou de maintenance corrective, a l’exception des correctifs de securite consideres comme critiques par le
Fournisseur.
6.2 Interventions en telemaintenance
Afin que le Fournisseur puisse assurer les Services Logiciel Associés en mode On Premise par prise en main à distance (PMAD) le Client doit installer une ligne téléphonique dédiée aux communications informatiques et une connexion Internet sécurisée en conformité avec la Documentation du Fournisseur.
Le Client fait son affaire du choix de l’opérateur de télécommunications et des prestataires assurant la mise en place, la maintenance et la connexion des moyens de télécommunications nécessaires à l’utilisation du Logiciel du Fournisseur.
Le Client fait seul son affaire de l’acquisition des équipements nécessaires à la télémaintenance et de leur maintenance ("switch", raccord coupleur, etc.). Il supporte seul les coûts des communications téléphoniques de télémaintenance, et, plus généralement tous les coûts de connexion se rapportant à ce service.
6.3 Interventions sur site
Les interventions sur site qui pourraient être convenues spécifiquement entre les Parties se font durant les horaires de travail du Client communiqués au Fournisseur, sauf accord différent entre les Parties. Le Client communique au Fournisseur les règles d’hygiène et sécurité applicables dans ses locaux et ce dernier les communique à son personnel qui intervient sur le site du Client afin qu’il les applique.
6.4 Exclusions
Les Services Logiciel Associés ne couvrent pas l’assistance à l’utilisation des Logiciels de Tiers et leur maintenance, ces prestations étant du ressort de leurs éditeurs.
Lorsque la Licence est en mode On Premise, le Client doit utiliser le Logiciel de manière à apporter un niveau de sécurité et de protection raisonnable à l’utilisation du service et de ses accès. Les Services Logiciel associés ne couvrent pas :
- la fourniture en moyens logiciel ou matériel de lutte contre les logiciels malveillants ou les actions cybercriminelles. La lutte contre ces attaques est de la responsabilité du Client.
- la restauration de tout ou partie des Données Client, leur sauvegarde étant de la responsabilité du Client même si le Fournisseur procède à des sauvegardes selon les dispositions des Conditions particulières. Cette opération peut faire l’objet d’une commande spécifique auprès du Fournisseur.
7. CONDITIONS FINANCIERES
Les prix ainsi que les durée, modes et devise de paiement sont fixés dans le Bon de Commande. Par défaut la devise de facturation est la monnaie ayant cours légal dans le pays du Fournisseur et le délai de paiement des factures est de 30 jours à compter de la date de la facture.
La facturation intervient à la Date de Démarrage de l’utilisation du Logiciel que les Parties ont convenue dans le Bon de Commande.
Les prix convenus sont hors taxes et majorés sur les factures de la TVA ou de toute autre taxe applicable au moment de la facturation.
Pour satisfaire aux règles fiscales et comptables de facturation ainsi qu’à la bonne exécution du Contrat, le Client s’engage à émettre, si nécessaire à sa procédure achat, un nouveau bon de commande non signé par les Parties un mois calendaire avant chaque date anniversaire de la date de démarrage figurant dans le Bon de Commande initial signé par les Parties.
Le Fournisseur transmet les factures à l'adresse du Client indiquée dans le Bon de Commande initial signé par les Parties. En cas de changement d'adresse de facturation, le Client le notifie au Fournisseur, par écrit, au moins un mois calendaire avant la date anniversaire de la facturation.
Les prix hors taxe sont automatiquement révisés chaque année, y compris en cas de renouvellement du Contrat, selon les stipulations suivantes sauf dispositions contraires convenues par les Parties.
Règles de majoration. Les Parties conviennent qu’au terme de chaque période annuelle de la Licence en souscription, y compris pendant la Période Initiale, le Fournisseur peut augmenter les prix figurant dans le Bon de Commande moyennant un préavis de 30 jours en retenant le plus élevé des deux pourcentages suivants :
(i) pourcentage de dix pour cent (10 %) ;
(ii) pourcentage de la variation annuelle de l’indice Syntec. Si ce pourcentage de variation est le plus élevé, il est appliqué selon la formule suivante pour chacun des prix prévus au Bon de Commande :
P(t) = P(t-1) x Indice(t) / Indice (t-1). Dans cette formule :
- P(t) est le prix après révision à l’échéance annuelle,
- P(t-1) est le prix figurant dans le Bon de Commande puis le prix facturé à l’échéance précédente,
- Indice(t-1) est le dernier indice Syntec publié à la date du Bon de Commande, puis l’indice Syntec retenu lors de la révision l’année précédente,
- Indice(t) est l’indice Syntec publié à la date de révision.
Si l’indice Syntec venait à disparaître il sera remplacé par un indice équivalent convenu entre les Parties qui, en cas de désaccord, recourront à l’article 18.1 RECHERCHE D’UN ACCORD AMIABLE.
En cas de défaut de paiement par le Client selon les conditions prévues au Contrat, le Client devient automatiquement redevable (i) d’intérêts de retard calculés à partir du lendemain de la date d’échéance de la facture selon les modalités indiquées dans le Bon de Commande et (ii) des frais de recouvrement raisonnables.
Le retard peut entrainer, après une relance puis une mise en demeure qui sont restées sans effet, la suspension des Services Logiciels Associés, voire de l’accès au Logiciel dans le cas de Licence en mode Dédiée. De plus, si le Client a souscrit une Licence perpétuelle sur site, et qu’il reste en retard de paiement malgré une mise en demeure de payer, le Fournisseur peut décider de procéder à la novation du Contrat en une Licence sur site en souscription d’un an. La novation devient effective 90 jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. La Licence en souscription démarre le 91ième jour pour un an renouvelable.
En cas de renouvellement postérieur à la date d’échéance, une majoration sera appliquée par le Fournisseur, égale à 20% du prix des Licences et/ou Services Logiciels Associés applicable au jour de la réactivation multiplié par le nombre de mois sans paiement de ces Services. Le Fournisseur peut également revoir ses conditions tarifaires standards applicables aux Licences et Services Logiciels Associés si le Client qui avait précédemment décidé d’arrêter son abonnement à ces Services décide ensuite de les réactiver.
8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU FOURNISSEUR
8.1 Propriete intellectuelle
Le Fournisseur garantit au Client qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou du droit de distribution du Logiciel et qu'il peut librement en concéder le droit d'utilisation.
8.2 Conformite
Le Fournisseur garantit que le Logiciel est substantiellement conforme aux fonctionnalités dans la Documentation sans préjudice (i) des Incidents tels que définis dans les Conditions Particulières et qui sont corrigés selon les dispositions de ces Conditions Particulières et (ii) des évolutions apportées par le Fournisseur dans ses Mises à jour, pour améliorer l’efficacité et la qualité du Logiciel, selon les dispositions des Conditions Particulières et de la Documentation.
Il appartient au Client de s’assurer que les fonctionnalités du Logiciel répondent à ses besoins.
Cette garantie ne s’applique plus si le Logiciel a été modifié par le Client ou par un tiers, à l’exception de la configuration du Logiciel préalablement convenue.
Le Fournisseur met à jour la Documentation en fonction des corrections et des évolutions qu’il apporte au Logiciel.
Le Fournisseur ne garantit pas la compatibilité du Logiciel avec tout Logiciel de Tiers que le Client peut utiliser dans son système d’information en même temps que le Logiciel du Fournisseur.
8.3 Sequestre
Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières, une copie du code source du Logiciel et de ses Mises à jour majeures sont déposées périodiquement à l'Agence Pour la Protection des Programmes (APP) située à Paris (France).
Le Client peut accéder aux éléments du dépôt pour lequel il a acquis des Licences dans les conditions de la Proposition commerciale et dans les cas suivants :
• Arrêt de la commercialisation du Logiciel non remplacé par une nouvelle Version commercialisée par le Fournisseur et à défaut de reprise par un tiers ;
• Arrêt des prestations de maintenance du Logiciel non remplacé par une nouvelle Version commercialisée par le Fournisseur et à défaut de reprise par un tiers ;
• Mise en œuvre d’une procédure collective à l’encontre du Fournisseur sans poursuite des prestations de maintenance par ce dernier ou d’une reprise par un tiers de la maintenance, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le Règlement Général de l’APP prévoit que l’accès est autorisé par la Commission d’Accès de l’APP à qui le Client doit adresser une copie des présentes Conditions Générales où se trouve cette clause de séquestre et une copie d’un document matérialisant de manière indiscutable (le cas échéant sur la base d’une expertise ou d’un constat d’huissier, par exemple) que l’un ou plusieurs des cas listés ci-dessus est ou sont réalisés.
Le Client a accès à la copie du code source de la dernière Mise à jour du Logiciel sauf demande expresse du Client à l’APP d’accéder à un dépôt antérieur. La copie est réalisée par un agent de l'APP. Les frais liés à la demande d’accès et à la procédure de mise à disposition du code source seront supportés par le Client.
Le Client ne pourra utiliser les éléments déposés que dans la limite des droits qui lui sont concédés par le Fournisseur par le Contrat, l'accès aux éléments déposés ne transférant aucun autre droit.
8.4 Sous-traitance
Le Fournisseur reste responsable des Services Logiciel Associés qu’il confie à un sous-traitant et s’engage à payer les factures que le sous-traitant émettra au titre de la convention de sous-traitance conclue entre lui et le Fournisseur.
9. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
9.1 Propriete intellectuelle des Donnees Client
Le Client garantit que les Données Client sont sa propriété entière et exclusive ou qu’il dispose du droit de les collecter et de les traiter.
Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité de ses Données Client ainsi que des moyens par lesquels il les a acquises.
9.2 Conditions d’utilisation du Logiciel
Le Client doit utiliser le Logiciel dans le strict respect du Contrat et de la législation applicable. Il ne doit pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur afférents au Logiciel et il doit maintenir toutes les mentions de propriété qui figurent sur les éléments constitutifs du Logiciel, y compris de sa Documentation que le Fournisseur met à jour régulièrement. Le Client est responsable du respect du Contrat par les Utilisateurs Autorisés, tels que définis dans les Conditions Particulières, et ne doit pas mettre le Logiciel à la disposition d’une personne autre que les Utilisateurs Autorisés.
Si des Bénéficiaires ont également le droit d’utiliser le Logiciel en application de la Proposition commerciale, le Client est responsable du respect par les Bénéficiaires des conditions d’utilisation du Logiciel.
Le Client doit empêcher toute utilisation non autorisée du Logiciel et notifier sans délai au Fournisseur toute utilisation non-conforme au Contrat dont il aurait connaissance ainsi que les mesures prises par lui pour faire cesser cette non-conformité.
Le Client s’interdit de faire toute adaptation, arrangement, traduction, ou toute autre modification du Logiciel, notamment en vue de la création, diffusion ou commercialisation d’un logiciel dérivé ou similaire. Le Client ne doit pas louer ou céder le droit d’accès au Logiciel que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
Le Client ne doit pas altérer l’intégrité du Logiciel et ne doit pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou à la Plateforme à partir de laquelle il peut utiliser le Logiciel en mode Hébergement Dédié.
À des fins exclusives de formation des Utilisateurs Autorisés, le Client peut, dans des quantités proportionnées à l’objectif de formation, faire des copies de la Documentation, à condition que ce soit sans en modifier le contenu ni altérer les mentions relatives à la propriété intellectuelle du Fournisseur.
Il est interdit au Client de reproduire le Logiciel en totalité ou partiellement par quelque procédé que ce soit, et pour quelque raison que ce soit, en dehors d’une copie de sauvegarde unique.
La copie de sauvegarde reste la propriété du Fournisseur. Elle doit être protégée contre le vol et toute fraude informatique. Le Client doit s’assurer que personne ne conserve une autre copie du Logiciel ou ne la diffuse.
Il est interdit de désassembler ou de décompiler le Logiciel, notamment afin d'obtenir les programmes sources. Les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels sont disponibles auprès du Fournisseur conformément à la législation en vigueur.
En cas de dépassement du périmètre (par exemple le nombre d’Utilisateurs Autorisés, de machines ou de sites) prévu par le Bon de Commande, le Client devra s’acquitter dans le délai d’un (1) mois, à compter de la notification faite par le Fournisseur, d’une redevance complémentaire calculée à partir des prix du Bon de Commande non- remisé avec application d’un coefficient de 1,2 à titre de pénalité forfaitaire, sans préjudice du droit d’engager une action en contrefaçon.
Le Client conclut directement, sous sa responsabilité et à sa charge financière, les licences d’utilisation des Logiciels Tiers avec leur éditeur ou leur distributeur et fait son affaire de leur résiliation.
9.3 Collaboration
Le Fournisseur exerce son devoir de conseil auprès des interlocuteurs techniques communiqués par le Client. Si un remplacement est nécessaire, le nom du nouvel interlocuteur du Client est notifié au Fournisseur par courriel.
Le Client et le Fournisseur se réuniront une fois par an à l’initiative du Fournisseur dans le cadre d’un comité stratégique de pilotage réunissant leurs décisionnaires et contacts clefs afin d’échanger sur la performance et l’exécution du Contrat. Des recommandations pourront être conjointement formulées dans un compte-rendu de comité communiqué aux représentants des Parties, qui s’engagent à les communiquer à leurs équipes respectives.
Les interlocuteurs techniques du Client doivent être disponibles pour répondre à toutes les questions permettant de faciliter l'exécution des Services Logiciels Associés.
Le Client doit respecter les conditions techniques minimales d’utilisation du Fournisseur qui sont accessibles via le lien indiqué dans les Conditions Particulières.
Le Client s’assure du niveau de compétence suffisant de son personnel pour l’utilisation du Logiciel. Le Client est responsable des Données Client qu’il crée avec le Logiciel et assure leur conservation.
Le Client doit laisser les techniciens du Fournisseur accéder à son système d’information afin que celui-ci puisse fournir les Services Logiciel Associés et ne doit entreprendre aucune opération qui directement ou indirectement bloque ou ralentisse les interventions.
10. GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON
Le Fournisseur s’engage à défendre le Client contre toute demande engagée contre le Client par un tiers alléguant que l’utilisation du Logiciel telle que prévue au Contrat porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers.
Le Client s’engage à défendre le Fournisseur contre toute demande engagée contre le Fournisseur par un tiers alléguant que les Données Client traitées avec le Logiciel ou qu’un Logiciel de tiers installé par le Client portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers
Si la responsabilité de l’une des Parties est retenue par une décision de justice devenue définitive, l’autre Partie (Partie garante) indemnisera la Partie condamnée de tous les dommages-intérêts que cette dernière sera tenue de verser ainsi que des honoraires raisonnables d’avocat qu’elle aura engagés sous réserve que la Partie garante reçoive de la Partie condamnée la justification de la demande du tiers du paiement des dommages-intérêts et des honoraires d’avocat facturés et payés.
La Partie garante n’est engagée que si (i) la Partie attaquée prévient promptement la Partie garante, (ii) la Partie attaquée délègue à la Partie garante la stratégie de la défense de ses propres intérêts dans le contentieux ainsi que la rédaction et la communication des réponses à apporter à la demande et si (iii) la Partie attaquée apporte à la Partie garante toute la coopération raisonnable.
Dans le cas où une interdiction d’utilisation du Logiciel serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée par le Fournisseur avec le demandeur à l’action en contrefaçon, le Fournisseur pourra, à son choix et à ses frais, soit :
- obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation,
- remplacer l’élément en cause par un élément équivalant ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ou bien le modifier de façon à éviter ladite contrefaçon ;
- prononcer la résiliation du Contrat en ne remboursant la redevance de Licence que prorata temporis pour la période pendant laquelle le Client n’a pas pu utiliser le Logiciel, depuis la date du Bon de Commande ou du renouvellement, du fait de l’action en contrefaçon. Si la Licence est perpétuelle la règle du prorata temporis s’applique sur une période de cinq (5) ans.
11. AUDIT
Le Fournisseur peut demander un audit au Client pour vérifier le respect du Contrat en particulier le respect des conditions d’utilisation du Logiciel et des dispositions légales d’ordre public.
Le Client peut demander un audit chez le Fournisseur pour vérifier la conformité des Services Logiciel Associés aux stipulations du Contrat et le respect des dispositions légales d’ordre public. Par exception aux présentes, tout audit de sécurité est soumis à l’accord préalable du Fournisseur.
L’audit peut être mené par la Partie elle-même ou par un mandataire ayant signé un accord de confidentialité.
La Partie qui entend diligenter un audit notifie sa demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. Les Parties se concertent pour décider de la date de l’audit entre quinze (15) et trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre.
Les auditeurs travaillent pendant les heures ouvrées de la Partie chez qui l’audit se déroule à moins que les Parties n’en conviennent autrement. En cas de sollicitation du personnel de la Partie auditée supérieure à une journée- homme, cette dernière informe, le cas échéant, l’autre Partie de la nécessité d’une facturation du temps passé au- delà de cette journée. L’audit est suspendu jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.
Chacune des Parties ne peut exercer son droit d'audit qu’une (1) fois au cours d'une période de douze (12) mois. Les résultats de l’audit sont communiqués à l’autre Partie.
Si la vérification montre que le Client utilise ou déploie le Logiciel ou les Services Logiciels Associés d'une manière non conforme au Contrat et/ou dépassant la quantité convenue, le Client paiera au Fournisseur les frais supplémentaires dus ainsi que la pénalité prévue à l'article 9.2 des présentes Conditions Générales, dans les trente jours de la date de facturation.
12. DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment (i) le respect du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), (ii) la législation nationale qui lui est applicable et (iii) les dispositions de l’Accord ou Annexe de Protection des Données à Caractère Personnel convenu entre les Parties (ci-après les "Dispositions Légales de Privacy").
Le Client, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel doit respecter les Dispositions Légales de Privacy applicables à ce titre : la collecte des Données Client à caractère personnel en fonction de leur nature, le consentement des personnes concernées le cas échéant, les droits d’accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposabilité, portabilité, la légalité et la finalité du traitement, la proportionnalité des Données Client collectées par rapport à la finalité du traitement, la loyauté dans la collecte et dans le traitement des Données Client, la durée de conservation des Données Client, la sous-traitance des traitements à un tiers, le respect des avis ou injonctions donnés par une Autorité de contrôle, l’exécution des sanctions auxquelles il pourrait être condamné par cette Autorité.
Le Client ne traitera pas, ne stockera pas et ne mettra pas à la disposition du Fournisseur des données sensibles telles que définies par la loi applicable, lorsqu'il utilisera ou bénéficiera du Logiciel ou des Services Logiciels Associés, sans accord préalable et écrit du Fournisseur.
Le Fournisseur, en qualité de sous-traitant, doit respecter les Dispositions Légales de Privacy applicables à ce titre : traiter les Données Client sur instruction documentée du responsable du traitement dans le cadre des mesures organisationnelles et techniques destinées à éviter toute atteinte portée aux Données Client à caractère personnel auxquelles il a accès. À ce titre, les Parties concluent un « Accord Données Personnelles ».
En cas de manquement portant atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, le Fournisseur est tenu de réparer le dommage subi par ces personnes pour sa part de responsabilité dans le dommage, nonobstant la limite de responsabilité du Fournisseur prévue à l’article 14 RESPONSABILITE des présentes Conditions Générales.
Chacune des Parties s’engage à constituer et conserver la preuve de l’exécution de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation qui émane d’une personne concernée par des Données Client à caractère personnel hébergées par le Fournisseur.
Lorsque le Fournisseur procède à des analyses sur les flux de Données Client avec d’outils d’intelligence artificielle, il procède obligatoirement, si des Données Client ont un caractère personnel, à leur anonymisation c’est-à-dire à la suppression de manière irréversible de tout lien entre les Données Client et une personne physique déterminée.
13. CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent que chaque Partie peut être exposée à des communications d’informations de l’autre Partie ou de tiers qui constituent des informations confidentielles n'ayant pas vocation à être divulguées à des tiers.
A. Definition du terme « Informations Confidentielles »
(a) Pour les besoins du Contrat, le terme « Informations Confidentielles » désigne (i) les programmes du Logiciel y compris la copie de sauvegarde et la Documentation ainsi que (ii) toutes les données et informations verbales et écrites dans des documents papier ou fichiers électroniques qui sont rendues accessibles à l’autre Partie dans le cadre du Contrat et identifiées comme telles au moment de leur divulgation de la manière suivante :
- les Informations Confidentielles écrites doivent être indiquées comme étant « confidentielles » ou « exclusives » ;
- les Informations Confidentielles verbales doivent être indiquées à l'autre Partie comme étant confidentielles au moment de leur communication.
(b) Exclusions : le terme « Informations Confidentielles » n’englobe pas les informations : (i) déjà en possession du destinataire sans violation d’une obligation de confidentialité ; (ii) obtenues d’une source autre que l’autre Partie ;
(iii) connues du public à leur réception par le destinataire ou devenues par la suite publiquement disponibles par une divulgation autorisée ; (iv) divulguées en réponse à une injonction d’une autorité judiciaire ou douanière ou d'une administration fiscale ou sociale, ou de toute autre administration habilitée. Le destinataire droit prouver le cas d’exclusion qu’il revendique.
B. Les personnes habilitees a connaitre les Informations Confidentielles
Peuvent avoir communication des Informations Confidentielles :
• le personnel de l’une ou l’autre des Parties ou d’un Bénéficiaire amené à participer à l’exécution du Contrat,
• le personnel des sous-traitants, partenaires ou fournisseurs du Fournisseur, du Client ou d’un Bénéficiaire, à condition :
- que ce personnel intervienne directement dans l’exécution du Contrat ;
- que ces organismes aient accepté de signer un engagement de confidentialité analogue au présent engagement.
C. Obligation de Confidentialite
Chaque Partie s’engage à :
- n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du Contrat ;
- traiter les Informations Confidentielles de l’autre Partie ou de tiers de façon strictement confidentielle et avec au moins autant de prudence que celle dont elle fait preuve pour empêcher la divulgation de ses propres Informations Confidentielles.
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie, en tout ou en partie, directement ou indirectement par personne morale ou physique interposée, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par reproduction en tout ou en partie dans un autre document ou dans un autre outil informatique), par quelque moyen que ce soit, contenues dans, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- les documents contractuels en particulier la Proposition commerciale et le Bon de Commande ;
- les documents d’exécution contractuelle tels que compte rendu, procès-verbal, plan de travail, plan qualité, facture ;
- les échanges de courriers par voie postale ou électronique quel qu’en soit les formats tels que Word, PowerPoint, Excel, PDF, JPEG ;
- les rassemblements de personnes tels que séminaire, forum, conférence, interview ou autre en présentiel ou en distanciel par intranet, internet, réseaux sociaux, radio, télévision ;
L’obligation s’applique quels que soient les supports : papier, supports électroniques amovibles ou fixes, ordinateur, téléphone fixe ou mobile, tablette ou autres.
Le Client accepte que pour les besoins, le suivi, l’amélioration du Logiciel et à des fins statistiques, le Fournisseur puisse accéder et traiter les Données Client dans le respect des obligations de confidentialité.
D. Cooperation en vue de prevenir la divulgation d’Informations Confidentielles
Chaque Partie doit s’efforcer d’aider de son mieux l’autre Partie à identifier et empêcher les utilisations ou divulgations non autorisées d’Informations Confidentielles.
Chaque Partie doit avertir l’autre dès que possible si elle apprend ou a des raisons de croire qu’une personne ayant accès à des Informations Confidentielles a enfreint ou a l’intention d’enfreindre cette stipulation du Contrat.
Chaque Partie coopère avec l’autre Partie afin d’empêcher ou faire cesser le trouble qui serait susceptible d’en résulter.
Le Client doit reporter le respect de cette clause de confidentialité sur les Bénéficiaires.
E. Restitution ou destruction des Informations Confidentielles
Les Informations Confidentielles communiquées par écrit doivent être restituées par chacune des Parties à l’autre Partie à la fin de la relation contractuelle, qu’elle qu’en soit la cause. Un procès-verbal de restitution est rempli en deux exemplaires et signé par l’une des Parties puis est remis à l’autre Partie qui le signe.
Chaque Partie peut demander à l’autre Partie de détruire les Informations Confidentielles en totalité ou partiellement. Un procès-verbal de destruction par effacement ou autre méthode est établi comme pour la restitution.
La restitution ou la destruction doit être opérée dans les huit (8) jours calendaires sauf accord différent des Parties notamment en cas de mise en œuvre d’une réversibilité.
Dans tous les cas, chaque Partie doit veiller à ce qu’aucune copie partielle ou totale ne soit conservée ni par lui, ni par son représentant, ni par les personnes ayant eu à connaître l’Information Confidentielle sauf si une Partie est tenue à une obligation légale impérative de conservation qui, dans ce cas, doit être notifiée à l’autre Partie.
F. Duree de l’engagement de confidentialite
Cette clause de confidentialité entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou, si les Parties en conviennent, de façon rétroactive à la date de début des échanges entre les Parties sur l’objet du Contrat.
Cette clause reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties augmentée d’une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de leur relation contractuelle, que celle-ci intervienne par expiration ou résiliation.
G. Interpretation
Dans le cas où l’une des Parties aurait un doute sur l’étendue de la confidentialité, elle doit demander l’appréciation de l’autre Partie à ce sujet. À défaut d’accord, l’information Confidentielle n’est pas divulguée.
14. RESPONSABILITÉ
Les Parties conviennent des exclusions et limitations suivantes étant entendu que ces stipulations ne sont pas applicables en cas de faute lourde ou de dol, ainsi qu'en cas de préjudices corporels.
Le Client doit rendre la présente clause opposable aux Bénéficiaires.
14.1 Exclusions
Les Parties conviennent de réduire la prescription des actions en responsabilité au titre du Contrat à deux (2) ans à compter de la date de tout manquement commis par l’une d’elles.
Le Logiciel est utilisé sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client. En conséquence, le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages dus (i) à une utilisation du Logiciel non-conforme à la Documentation ou aux recommandations du Fournisseur ainsi qu’aux dispositions du Contrat ou (ii) à des erreurs de paramétrage de la part du Client ou d’un tiers ou (iii) à des informations inexactes, des erreurs de traitement ou des erreurs de manipulation des Données Client par le Client lui-même ou un tiers.
Le Fournisseur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage résultant directement ou indirectement d’un Logiciel de Tiers.
Le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité en cas de perturbations ou dommages résultant des réseaux de communications électroniques en particulier l’internet.
En cas de perte de Données Clients dont le Fournisseur assure l’hébergement celui-ci a la charge de prouver qu'il a bien mis en œuvre toutes les mesures de protection et de sauvegarde prévues dans les Conditions Particulières et la Documentation.
Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects subis par le Client tel que pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de production ou de clientèle, atteinte à son image de marque, interruption de ses activités, perte de chance.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
14.2 Limitation de responsabilite
La responsabilité de chaque Partie au titre des préjudices directs pouvant être subis en conséquence de manquements commis dans le cadre de l’exécution du Contrat est limitée au montant dû par le Client ou le Bénéficiaire au Fournisseur dans les douze (12) mois précédant l’événement engageant la responsabilité de la partie défaillante.
La partie se prévalant du manquement devra en apporter la preuve.
Ces dommages et intérêts s’ajoutent ou se déduisent le cas échéant aux factures émises au titre de la Licence et des Services Logiciel Associés qui doivent être payées par le Client ou le Bénéficiaire au Fournisseur.
14.3 FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’aura failli à son obligation contractuelle, à l’exception du paiement, si son exécution était retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure, à savoir tout événement échappant au contrôle de cette Partie et dont le moment de la survenance ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces événements sont, sans que cette liste ne soit exhaustive : le fait de tiers au Contrat, les épidémies, pandémies, catastrophes naturelles, conditions climatiques très dégradées, incendie, dégâts des eaux, interruption de l’accès aux réseaux de communications électroniques ordonnée par une autorité politique, administrative ou juridictionnelle ou toute interdiction ordonnée par ces autorités, sanctions internationales, embargos, grèves, lockouts ou autres conflits sociaux, troubles à l'ordre public, actes terroristes, actes malveillants de cybercriminalité, difficultés propres aux réseaux de communication électroniques telles que la discontinuité aléatoire du bon fonctionnement technique, les fluctuations de la bande passante.
Si l'empêchement apparaît temporaire, les Parties se concertent pour décider si l'exécution de l’obligation est suspendue ou si l’empêchement qui résulte du cas de force majeure justifie la résiliation du Contrat. Si l'empêchement est considéré par les deux Parties comme définitif, la résiliation du Contrat est automatique.
15. RESILIATION
En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le Contrat, trente (30) jours calendaires après l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le(s) manquement(s) et restée sans effet.
La résiliation ne peut être prononcée qu’après avoir tenté de trouver une solution amiable en application de l’article
18.1 Recherche d’un accord amiable.
En cas de résiliation pour faute du Client en cours de Contrat, le Client devra verser tous les montants restants dus jusqu’à la fin de la durée de la Licence en cours et des Services Logiciels Associés sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre, dans la limite prévue à l’article 14 RESPONSABILITE.
En cas de résiliation pour faute du Fournisseur en cours de Contrat, le Client devra verser tous les montants restants dus jusqu’à la fin de la durée effective de la Licence en cours et des Services Logiciels Associés non atteints par la défaillance du Fournisseur, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre, dans la limite prévue à l’article 14 RESPONSABILITE.
16. CLAUSES DIVERSES
16.1 Assurances
Le Fournisseur déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu responsable en vertu du Contrat.
Chaque Partie déclare avoir souscrit l’ensemble des assurances lui incombant au titre de ses locaux, matériels et personnels couvrant tant les dommages corporels que matériels et immatériels, qu’elle pourrait subir ou provoquer.
Le Client déclare être assuré pour les pertes d’exploitation et contre le risque cybersécurité.
16.2 LEGISLATION SOCIALE
Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires applicables en matière de d’embauche et de gestion de personnel. Le Fournisseur atteste sur l’honneur que dans l’hypothèse où il ferait appel pour l’exécution du Contrat à des salariés de nationalité étrangère, ces derniers disposeront d’une autorisation de travail leur permettant d’exercer une activité professionnelle dans le pays du Fournisseur. De plus, le Fournisseur atteste sur l’honneur qu’il procède aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale et aux administrations en vertu des dispositions légales applicables au Contrat, le Client devant le vérifier.
16.3 Responsabilite Societale des entreprises (RSE)
Le Fournisseur s’engage à se conformer, et à exiger de son personnel et de ses éventuels sous-traitants d’en faire de même, aux règles nationales, européennes et internationales relatives aux normes éthiques et aux comportements responsables comprenant de manière non-exhaustive celles traitant des droits humains, du droit du travail, de la protection de l'environnement et de la lutte contre la corruption.
Chaque Partie déclare que ni elle, ni une de ses filiales, ni un Bénéficiaire ne fait l’objet d’une enquête de la part d’une autorité gouvernementale ou judiciaire pour violation des législations relatives à la corruption et au blanchiment d’argent.
Chaque Partie s’engage, pour la durée du Contrat, à respecter ces législations qui leur sont applicables et à ne pas payer, ne pas promettre ni autoriser le paiement de sommes d’argent ou la fourniture d’objets de valeur, directement ou indirectement, à qui que ce soit aux fins de l’inciter à prendre une décision ou pour obtenir ou conserver l’activité liée au Contrat.
16.4 CESSION
Le Contrat ne peut pas faire l'objet d'une cession, d’un apport ou d’un transfert, total ou partiel, à titre onéreux ou gracieux, par l’une ou l’autre des Parties, sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. Par exception à ce qui précède : (i) le Fournisseur peut céder le présent contrat, en totalité ou en partie, à l'une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d'un changement de contrôle ou d'une acquisition du Fournisseur ou de ses actifs ; (ii) les créances résultant du Contrat peuvent être cédées par le Fournisseur à un établissement financier spécialisé aux fins de recouvrement.
Si son autorisation est requise, la Partie dont le Contrat est cédé ne refusera pas la cession si le cessionnaire du Contrat n’est pas un concurrent direct de la Partie dont le Contrat est cédé ou s’il n’y a pas de conflit d’intérêt.
16.5 Sollicitation de personnel
Chacune des Parties s’engage à ne pas solliciter ou embaucher le personnel de l’autre Partie ayant un rapport avec le Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant un (1) an à compter de sa fin, que celle-ci intervienne par expiration de la Licence ou par résiliation.
La Partie qui ne respecte pas cette obligation devra verser à l’autre Partie, en une fois, une indemnité équivalente à une (1) année du salaire net perçu par le salarié sollicité ou embauché pendant les douze (12) mois précédant cette sollicitation ou cette embauche.
Le Client est également redevable de cette pénalité si la sollicitation ou l’embauche est du fait d’un Bénéficiaire.
16.6 Renonciation a un droit
Le fait qu’une Partie n’exige pas, dans une situation donnée, l’exécution par l’autre Partie d'une obligation contractuelle, n’affecte en aucune façon le droit de ladite Partie à demander ultérieurement l’exécution de cette obligation et ne vaut donc pas renonciation à ses droits.
Une renonciation n’a d’effet que si elle être faite par écrit et est signée par la Partie qui renonce.
16.7 VALIDITE
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la stipulation non valide porte sur un élément déterminant de l’engagement des Parties ou de l’une d’elles.
16.8 TITRE
Dans le cas où le titre d’une clause serait en contradiction avec le contenu de la clause, le contenu prévaut sur le titre.
16.9 References commerciales
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, le Fournisseur peut citer le Client en tant que référence dans tout support papier ou électronique ou autres tels que sites internet, plaquettes, propositions commerciales.
Le Client autorise le Fournisseur à éditer une fiche témoignage dont le contenu est validé au préalable par le Client. L’accord du Client peut être donné valablement par e-mail.
16.10 Survivance des clauses
Les stipulations des articles des présentes Conditions Générales relatives aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu’à à la confidentialité, la responsabilité, la non-sollicitation de personnel et à la référence commerciale survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat. Il en est de même pour les stipulations relatives à la réversibilité figurant dans les Conditions Particulières.
16.11 Integralite de l’accord de volonte des parties
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace la totalité des déclarations ou accords antérieurs à l’entrée en vigueur du Contrat et échangés entre le Client et le Fournisseur concernant l’objet et l’exécution du Contrat.
17. DOMICILIATION – NOTIFICATION – PREUVE
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Bon de Commande signé par les Parties à l’entrée en vigueur du Contrat.
Toutes les notifications, pour être valides entre les Parties, doivent être effectuées à l’adresse figurant dans ce Bon de Commande même si elle est différente de l'adresse effective au jour de la notification de l'acte, à moins qu’un changement d’adresse n’ait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Cet article s’applique sans préjudice des règles de procédure civile.
Les Parties conviennent que les informations délivrées par les systèmes d’information du Fournisseur font foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
Chaque Partie doit conserver un exemplaire de chacun des documents contractuels constituant le Contrat dans son format originaire papier ou électronique.
Les Parties acceptent de signer le Contrat en apposant une signature électronique sur la plate-forme qu’ils choisiront ensemble, et reconnaissent que cette signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Les Parties conviennent expressément que le Contrat signé par signature électronique constitue l’original du document rédigé et conservé dans des conditions garantissant son intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Chaque Partie fait en sorte que l’identité de la personne physique qui signe pour son compte les documents contractuels par moyens électroniques puisse être authentifiée.
Par voie de conséquence, le Contrat signé par une telle signature électronique vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et du consentement aux obligations et aux conséquences découlant du Contrat.
18. LITIGE
18.1 Recherche d’un accord amiable
En cas de différends relatifs à la validité, la négociation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher, préalablement à toute procédure judiciaire, un arrangement à l’amiable.
À ce titre, toute Partie qui souhaiterait déclencher la procédure amiable doit notifier sa volonté à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Chaque Partie désigne, dans le mois qui suit l’envoi de la lettre susvisée au paragraphe précédent, le membre de son personnel qui sera mandaté pour trouver un accord. Ces personnes doivent avoir le pouvoir de conclure une transaction qui l’engage. Les Parties tentent de trouver une solution à leur litige seules ou avec l’aide de leurs avocats, le cas échéant avec un médiateur ou un conciliateur.
La recherche d’un accord amiable dure un mois au minimum. Cette période est renouvelable tacitement par période d’un mois jusqu’à ce que l’une des Parties notifie par lettre recommandée avec avis de réception sa décision d’arrêter cette procédure.
La clause CONFIDENTIALITE s’applique de plein droit au début de la procédure amiable.
18.2 Droit applicable
Le Contrat est régi par le droit du pays où le Fournisseur a son siège social. Cette stipulation s’applique tant pour les conditions de forme que pour les conditions de fond sans application des principes de conflit de lois. La convention de Vienne des Nations unies sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
18.3 Attribution de competence
EN CAS DE LITIGE, ET APRES TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE RESTEE INFRUCTUEUSE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU FOURNISSEUR.
Cette clause d’attribution de compétence s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie. Elle s’applique aussi aux procédures d’urgence et aux procédures conservatoires engagées en référé ou par requête.
Cette clause d’attribution de compétence ne s’applique pas en cas de dispositions légales impératives contraires telles que, notamment celles applicables en cas de commande publique ou au regard de la propriété intellectuelle.
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