Attention, prière de déposer une copie signée par les 3 parties auprès du professeur responsable
Attention, prière de déposer une copie signée par les 3 parties auprès du professeur responsable
La présente convention règle les rapports entre les soussignés :
1. M……………………………………………représentant la société ……………… ………………………………………………………………………………………. sise à……………………………., dénommé ci-après le maître de stage,
2. Monsieur Xxxxxxx XXXX, Directeur de l'établissement scolaire E.P.F.C., xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, 0, 0000 Xxxxxx-Xx-Xxxxxx, tél. 02/777.96.61, représenté par Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxx ou Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx ou Madame Xxxxxx Xxxxxxxxxxx,
3. M……………………………………………, étudiant à l'E.P.F.C., dénommé ci-après l’élève-stagiaire.
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1 Objet de la convention
1.1. Le maître de stage accepte de prendre en stage à titre gratuit dans la fonction de comptable, l’élève-stagiaire.
1.2. Le stage de formation a pour objet principal d'assurer l'application de l'enseignement donné dans l'établissement scolaire, sans que l'employeur puisse retirer aucun profit direct de la présence, dans son entreprise, d'un élève-stagiaire.
1.3. Le programme du stage est établi par le Chef de l'entreprise d'accueil en accord avec le Chef de l'établissement scolaire ou son représentant en fonction du programme pédagogique et de la spécialisation de l'élève-stagiaire.
1.4. Il n'existe entre l'élève-stagiaire et l'entreprise d'accueil qui l'accepte en stage, aucun engagement de louage de service, ni promesse de tel engagement.
Art. 2 Lieu du stage
Le lieu de l'exécution du stage se situe ………………………………………………
……………………………………………………………………………………….
Art. 3 Période du stage
Le stage a lieu du ……………………. au …………………………………….
Art.4 Droits et devoirs de l'entreprise d'accueil
4.1. L'entreprise d'accueil accepte de favoriser la réussite du stage en respectant le programme convenu avec l'établissement scolaire. A cet effet, l'élève-stagiaire participera à un large éventail de travaux à caractère formatif en rapport avec l'option scolaire suivie. L'élève-stagiaire pourra aussi observer le déroulement de certains travaux.
4.2. L'entreprise d'accueil s'engage à mettre à la disposition de l'élève-stagiaire les moyens nécessaires à la réussite de son stage.
4.3. Au cours du stage, l'entreprise d'accueil ne conclut aucun contrat de louage de services avec l'élève-stagiaire, elle n'alloue aucune rémunération. De plus, comme l'élève-stagiaire n'est pas assujetti à la sécurité sociale, aucune cotisation ne peut être mise à charge de l'entreprise d'accueil.
4.4. Le maître de stage a pour mission de :
guider l'élève-stagiaire dans les tâches à accomplir et lui communiquer le règlement en vigueur dans le secteur;
veiller à ce que l'élève-stagiaire puisse acquérir les savoirs et comportements professionnels convenus;
assurer la guidance du quotidien;
superviser les activités de l'élève-stagiaire;
aider l'élève-stagiaire à se procurer les informations nécessaires.
4.5. Le maître de stage avertira immédiatement la direction de l'établissement scolaire si, durant son stage, l'élève-stagiaire ne respecte pas les termes du présent contrat tant en ce qui concerne la discipline que le travail à réaliser.
4.6. En fin de stage, une évaluation de la compétence de l'élève-stagiaire sera faite par l'entreprise d'accueil. L'évaluation du stage interviendra dans l'évaluation de fin d'année.
Art. 5 Droits et devoirs de l'établissement scolaire
5.1. Le Chef de l'établissement scolaire ou son représentant s'engage à avertir l'élève-stagiaire du critère de confidentialité à respecter.
5.2. Le Chef de l'établissement scolaire ou son représentant peut mettre fin à la convention, moyennant information des parties, si elle estime que l'élève-stagiaire ne retire aucun profit du stage.
5.3. Le représentant du Chef de l'établissement scolaire a pour mission d'assurer le lien entre l'établissement scolaire et le milieu de stage, notamment en prenant contact avec le maître de stage chargé de la guidance de l'élève-stagiaire.
5.4. Le Chef de l'établissement scolaire ou son représentant demandera au maître de stage son appréciation sur le travail de l'élève-stagiaire et, s'il y a lieu, sur certains points particuliers qu'il jugera nécessaire.
Art. 6 Droits et devoirs de l'élève-stagiaire
6.1. L'élève-stagiaire s'engage :
à prendre connaissance du règlement de travail en vigueur dans l'entreprise d'accueil et à en respecter toutes les dispositions,
à s'intégrer au mieux au cadre de travail proposé
à respecter l'horaire de travail établi dans la convention.
6.2. L'élève-stagiaire s'engage expressément à :
ne dévoiler à quiconque les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance de par son stage,
à remettre à l'entreprise d'accueil, à la fin du stage, tous documents, matériaux, équipements, … mis à sa disposition pendant le stage.
6.3. Aucun contrat de louage de services ne liant l'entreprise d'accueil à l'élève-stagiaire, celui-ci ne dispose d'aucun droit à la rémunération.
6.4. Les frais de nourriture et de déplacement sont à la charge de l'élève-stagiaire sauf dispositions contraires entre l'entreprise d'accueil et l'élève-stagiaire.
6.5. Toute absence de l'élève-stagiaire doit être signalée par lui-même, le plus rapidement possible, à l'entreprise d'accueil.
6.6. En cas d'absence, l'élève-stagiaire devra fournir un certificat médical et récupérer les jours de stage à la convenance de l'entreprise d'accueil.
6.7. Après la période de stage et à une date à convenir par l'établissement scolaire, l'élève-stagiaire devra présenter un rapport de stage devant un jury composé de professeurs de l'établissement scolaire et du maître de stage s'il le désire.
6.8. L'élève-stagiaire accepte du maître de stage la suspension ou l'annulation du contrat en cas d'inconduite, de mauvaise volonté, d'incompétences ou d'absences injustifiées, de violation délibérée du règlement de travail.
6.9. Si la convention de stage venait à être rompue du chef de l'élève-stagiaire, l'établissement scolaire peut considérer ce fait comme un motif de renvoi pour l'intéressé.
6.10. L'élève-stagiaire a le droit d'informer, par écrit, la direction de l'établissement scolaire si, durant son stage, l'entreprise d'accueil ne respecte par les termes du présent contrat.
Art. 7 Assurance
L’élève-stagiaire est couvert par l’assurance scolaire - police n°45.087.130 (accidents corporels et responsabilité civile) contractée par l’EPFC auprès d’ETHIAS pour ce genre de stage.
Fait en trois exemplaires, le ……………………………., et dont chaque partie reconnaît avoir reçu un original.
L'élève-stagiaire signature accompagnée de la mention "Lu et approuvé" |
La direction de l'établissement scolaire ou son représentant signature accompagnée de la mention "Lu et approuvé" |
Le directeur de l'entreprise d'accueil ou son représentant signature accompagnée de la mention "Lu et approuvé" |