CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE
Les Mots d’Elles – KF Association
Raison sociale : Roche aux fées communauté Adresse : 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00/
mail :xxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xxx
N° de Siret : 213502396000123056 427 610 008
Représenté par Xxx Xxxxxxx en qualité de président
Ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR » d’une part
Raison sociale Association loi 1901. compagnie KF association
Siège social : x/x Xxx Xxxxxxxxxx 00 xxx, xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxx
adresse postale : Cie KF / chez madame Xxxxx Xxxxxxxxx , 0 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx 00000 Téléphone : Numéro S.I.R.E.T : 437 549 264 000 53 / APE : 9001 Z
Numéro Licence : PLATESV-R-2021-009304
Représentée par Xxxx-Xxxxxxxxxx Xxxxxx en qualité de Président
Ci-après dénommée le « PRODUCTEUR » d'autre part
A - Le PRODUCTEUR dispose du droit d'exploitation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation :
- Titre de l’œuvre : Les Mots d’Elles
De et avec Xxxxxxx Xxxxxxxxxx et Xxxxx Xxxxxxxx
B – L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disponibilité de la médiathèque, place Herdof, 35240 Retiers
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation de spectacle : 1 représentation de Les Mots d’elles
- Le vendredi 19 avril 2024 à 19h00
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté, c’est-à-dire les décors, costumes, meubles et accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à la représentation, dont il assurera le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises du personnel nécessaire à la réalisation du spectacle. En cas d’accident du travail impliquant les salariés du PRODUCTEUR, celui-ci est tenu d’effectuer les formalités légales. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes non ressortissant de l’Union Européenne dans le spectacle.
Le PRODUCTEUR garantit qu’à la date de représentation, le spectacle aura été représenté moins de 140 fois au sens défini par l’article 281 du CGI.
Le PRODUCTEUR déclare bénéficier d’une subvention publique pour ce spectacle, à ce titre l’ORGANISATEUR est exonéré de la taxe parafiscale sur le spectacle.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche y compris le personnel nécessaire, aux déchargement et chargement, aux montage et démontage et aux services des représentations.
L'ORGANISATEUR assurera en outre le service général du lieu : la location, l’accueil, la billetterie, l’encaissement et la comptabilité des recettes et le service de sécurité. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel.
En matière de publicité et d'information, l'ORGANISATEUR respectera l'esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et lui soumettra tout document de communication pour bon à tirer.
L’ORGANISATEUR s’engage à fournir au PRODUCTEUR 5 invitations, non comprises les places demandées par les journalistes et les responsables de structures susceptibles d’acheter le spectacle. La liste des invités sera communiquée au service accueil de L’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR mettra à sa disposition une loge équipée et, dans la mesure du possible, eau minérale, café, thé et fruits frais....
L’ORGANISATEUR s’engage à envoyer au PRODUCTEUR, sur demande, dans un délai de quinze jours après la dernière représentation la fréquentation réelle qu’il aura enregistrée (payante et gratuite) ainsi qu’un compte rendu des éventuelles retombées presse.
ARTICLE 4– DROITS D’AUTEURS ET DROITS VOISINS
Le PRODUCTEUR garantit à l’ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation des spectacles. Le PRODUCTEUR garantit l’ORGANISATEUR contre tout recours ultérieur, y compris d’auteurs ou d’ayants droits étrangers et supportera seul les éventuelles conséquences financières de tels recours. Le PRODUCTEUR s'est assuré de l'autorisation d'utiliser d'éventuelles bandes originales de musiques de scène et des phonogrammes du commerce dans le cadre de son spectacle.
Le PRODUCTEUR déclare que le spectacle est déposé dans sa totalité auprès de la SACD et que la musique du spectacle a été déclarée auprès de la SACEM.
L'ORGANISATEUR aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés d’auteurs ainsi que le règlement des droits correspondant (SACD-SACEM) à l’exclusion des droits voisins qui incombent au PRODUCTEUR.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
Le PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques découlant de sa responsabilité civile ou de celle de ses préposés, y compris lors du transport de son personnel, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L’ORGANISATEUR s’engage à contracter, auprès d'une compagnie notoirement solvable, les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations dans son lieu et, dans le lieu de diffusion du spectacle, couvrant tous dommages corporels ou matériels causés par lui-même ou par tout tiers.
ARTICLE 6 – ENREGISTREMENT, DIFFUSION
En dehors des retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées du spectacle, d’une durée de 3 minutes au plus, pour une diffusion dans un journal ou un magazine d’actualités générales (national ou régional) radiodiffusée ou télévisée, ou une émission spécialisée dans les informations d’actualités culturelles (nationale ou régionale), tout autre diffusion de tout ou partie du spectacle nécessitera l’accord express du PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR s’engage à faire respecter, auprès des spectateurs, les interdictions de captation du spectacle par tous procédés photographiques ou d’enregistrements sonores et/ou visuels durant la représentation.
L'ORGANISATEUR pourra procéder à une captation photographique à des fins d'archivage et/ou de diffusion en ligne.
Le PRODUCTEUR et l'ORGANISATEUR décideront ensemble de l’emplacement des caméras sous réserve, le cas échéant, de la disponibilité des sièges, et d’assurer le bon déroulement de la représentation pour les artistes comme les spectateurs.
ARTICLE 7 – PRIX
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de la présente cession, la somme de : 650€ ( six cents cinquante euros) nets de taxes*, à laquelle il faut ajouter 40€ de frais km. Le dîner pour 2 personnes est pris en charge directement par l’ORGANISATEUR.
*Association loi de 1901 non assujettie, TVA non applicable, article 293B du CGI.
Le règlement de la somme de 690€ due au PRODUCTEUR sera effectué par mandat administratif (virement) sur présentation de la facture à l’ordre de l’Association KF.
Domiciliation : CCM Rennes Xxxxxxxxx RIB :
42559 10000 08022189885 11
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC :XXXXXX0XXXX
ARTICLE 8– CONDITIONS PARTICULIERES
L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de représentation à la disposition du PRODUCTEUR le 19 avril 2024 à 14h00: pour le montage, et les répétitions, avant le la représentation.
Comme convenu entre les directions techniques, L’ORGANISATEUR effectuera un pré-montage avant l’arrivée de l’équipe artistique.
La fiche technique du spectacle tiendra lieu aux parties de document de référence lors de l’exploitation du spectacle. Cependant, tout aménagement de cette fiche technique défini d'un commun accord entre les directions techniques prévaudra sur les clauses en question.
ARTICLE 9 – ANNULATION DU CONTRAT
- Force majeure. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. On entend, par cas de force majeure, des circonstances qui se sont produites après la signature du contrat, en raison de faits d’un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur et notamment : catastrophes naturelles, guerre, insurrection, incendie... En cas de désir de reconduction du contrat après cessation des circonstances qui empêchent son exécution, les deux parties se réservent une nouvelle négociation.
- Covid 19. Dans le cadre de la propagation du CORONAVIRUS Covid-19, l’Organisateur apporte, conformément aux recommandations du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac), des précisions concernant les annulations de dates de représentations intervenant dans ce contexte. Quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, c’est-à- dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistique ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision préfectorale de fermeture :
- L’Organisateur et le Producteur examineront tout d’abord la possibilité de reporter les représentations programmées ;
- si cette solution n’est pas envisageable, un accord amiable sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d’une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires du Producteur et de l’Organisateur d’autre part,
Ceci afin que ni le Producteur ni l’Organisateur ne se retrouvent en péril financièrement.- Clause résolutoire. Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière dans la limite du prix de cession indiqué à l’article 7 du présent contrat. Notamment le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date
d’exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.
ARTICLE 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties, à propos de l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'engagent à d'abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au litige.
A défaut de conciliation ou de règlement amiable, les parties conviennent de porter l’affaire devant les tribunaux compétents de Rennes.
Fait à le 05/02/2024
M. Xxxx-Xxxxxxxxxx XXXXXX X. Xxx Xxxxxxx