Contrat de bureau d’études
Contrat de bureau d’études
Cahier des Clauses Générales
Les parties s’engagent à respecter les obligations et droits prévus par la loi et les règlements en vigueur pour chacune d’entre elles.
A Définition
Le client désigne la personne physique ou morale pour la quelle est effectuer la mission.
Le bureau d’études est la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) à qui le client confie la mission du bureau d’études. En cas de nécessité d’un recours à des spécialistes, celui ci sera soit cotraitant en tant que bureau d’études, soit sous-traitant du bureau d’études. Leurs statuts sont précisés dans le cahier des clauses particulières.
Le terme tiers désigne les personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par le présent contrat.
Le contrat est le document contractuel liant le client et le bureau d’études. Il est constitué des présentes clauses générales et est complété par le Cahier des Clauses Particulières. Ces deux documents sont indissociables. Le Cahier des Clauses Particulières précise les dispositions du contrat spécifiques à la mission confiée :
– les parties contractantes ;
– la désignation de la mission et son cadre ;
– la description sommaire de la mission et de son cadre ;
– l’éventuelle enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à la quelle la mission est liée ;
– le détail de la ou les mission(s) confiée(s) au bureau d’études ;
– le montant de la rémunération du bureau d’études ;
– les modalités et conditions spécifiques de règlements ;
– les conditions d’assurances obligatoire du bureau d’études ;
– toutes autres dispositions particulières utiles à la définition du contrat.
B Généralités
B.1 Définition de l’opération
Afin de réaliser la mission du bureau d’études le client doit :
•
définir ses attentes et ses besoins motivant la mission du bureau d’études en accord avec la définition de la mission indiquée dans le cahier des clauses particulières ;
•
fournir tous les documents et informations pouvant être nécessaire ou utile à la réalisation de la mission du bureau d’études, il s’agit notamment d’études antérieures, de diagnostics, de plans ou relevés existants ...
En absence de communication, en temps utile, au bureau d’études de l’ensemble des éléments lui permettant appré- hender correctement sa mission, le client assume les conséquences liées aux difficultés de réaliser la mission selon ses attentes en particulier les conséquences d’augmentation d’honoraires pouvant en découler en application de la clause D.7.
B.2 Intervenants tiers connexes à la mission du bureau d’études
Au cas où le client fait appel à des intervenants tiers soit par obligation, soit par sa propre initiative, les frais de reproductions des document nécessaires à l’exercice des missions de ceux ci ne sont pas à la charge du bureau d’études. Il s’agit en particulier des missions de contrôle technique de construction, d’OPC et de SPS. Le client communique les coordonnées de ces intervenants au bureau d’études.
Concernant le contrôle technique de construction, le client demande à l’intervenant de communiquer ses avis et compte rendus au bureau d’études et à lui même.
C Mission du bureau d’études
Le contenu de la mission est totalement décrite dans le cahier des clauses particulières. Les clauses suivantes décrivent les principales missions types auxquelles celui ci peut faire références. Si le contenu de la mission est détaillé dans le cahier des clauses particulières cela prévaut aux contenus détaillés dans les présentes clauses générales.
C.1 DIA : Diagnostic
Cette mission a pour objet de rendre état de tout ou partie d’ouvrages existants. Il ne concerne qu’un ou plusieurs point de vue que sont notamment : l’état de conservation ; l’adéquation avec son utilisation ; la solidité ; l’adéquation avec une réglementation. Ces limitation de mission sont précisées dans le cahier des clauses particulières,dans le cas contraire la mission est limitée aux point de vue explicitement sus-cités hormis l’adéquation avec une réglementation.
La mission du bureau d’études se décompose, par défaut, en trois phases :
– une visite sur site et la récolte des documents et informations disponible ;
– l’analyse de l’ouvrage vis à vis des informations, relevés sur site et documents ;
– fourniture d’un rapport de synthèse éventuellement accompagné de notes de calcul.
Sauf stipulation contraire la visite sur site consiste en un examen visuel des ouvrages ou partie d’ouvrages accessible ou rendue accessible par le client, et ce sans démontage ou sondage destructif. Les éventuels essais nécessaires à la mission seront réalisés sous l’unique responsabilité du client. Les relevés effectués sont, par défaut, des relevés dimensionnels avec les appareils de mesure suivants : niveau à bulle, mètre ruban de 5 m, télémètre laser et pied à coulisse d’une précision de 1/50. Les relevés sont effectués par sondage aux points semblant opportuns par le bureau d’études. La mission n’a pas pour but de fournir des plans utilisables par un tiers dans une quelconque opérations.
La mission est terminée à la fourniture du rapport dans les conditions de la clause E.1.2.
C.2 AT : Assistance Technique
L’objet de cette mission est de porter assistance au client dans les domaines de compétence du bureau d’études. Le bureau d’études assiste le client notamment dans les domaines suivant :
– solidité des ouvrages ;
– dimensionnement d’un produit ;
– choix de matériaux ;
– choix techniques dans le cadre d’une opération ou le développement d’un produit ;
– réglementation incendie et handicapée ;
Le contenu et les limitations de la mission sont systématiquement précisés dans le cahier des clauses particulières.
C.3 ETF : Etudes de faisabilité
L’objet de la mission est de déterminer la faisabilité d’un projet du client. Il peut aussi bien s’agir d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil que d’un produit.
Le bureau d’études analyse les informations et documents fournis procède aux éventuels visites nécessaire et se pro- nonce sur la faisabilité. Le contenu de la mission du bureau d’études est, par défaut :
– première phase :
– une visite sur site et la récolte des documents et informations disponible ;
– l’analyse de du projet vis à vis des informations, relevés sur site et documents ;
– fourniture d’une notice synthétique se prononçant sur la viabilité du projet d’un point de vue technique ;
– seconde phase, si le projet est viable techniquement :
– fourniture de plans ou schémas de principe de réalisation ;
– propositions des solutions envisageables ;
– métré sommaire du projet et évaluation sommaire de son coût.
C.4 AP : Avant projet et prise en charge en vue d’une mission EXE
Prise en charge d’un dossier et constitution d’un avant projet sommaire pour le compte du client dans le cadre de sa réponse à une consultation pour un marché de travaux.
La nature de l’avant projet sommaire peut être de formes variées, d’un simple entretien avec le client à la constitution d’un dossier comprenant pièces graphiques et écrites. Le détail est donné dans le cahier des clauses particulières.
C.5 EXE : études d’exécution
L’objet de la mission est de fournir les documents permettant l’exécutions d’ouvrages.
Après avoir pris connaissance de tous les éléments concernant le projet, le bureau d’études dimensionne et calcule les ouvrages. Il fournit ensuite les plans d’exécution et les notes de calculs correspondants.
Les conditions de réalisation de cette mission sont définies dans le cahier des clauses particulières. La mission s’achève à la réalisation de l’ensemble des ouvrages concernés.
C.6 DOE : Dossier d’ouvrages exécutés
Constitution d’un dossier d’ouvrage exécutés pour le compte du client.
C.7 SST : Sous traitance
Il s’agit d’une mission de sous-traitance pour le compte du client. La portée de la mission est explicitement décrite dans le cahier des clauses particulières.
C.8 Compétences spécifiques du bureau d’études AM5P
Lorsque le bureau d’études définit à la clause A n’est constitué que de la SARL AM5P. Les missions confiées ne peuvent relevées que de ses compétences que sont principalement (liste non exhaustive) :
– calcul et conception de structures ;
– calcul en résistance des matériaux en général ;
– calcul aux éléments finis ;
– conception mécanique ;
– ingénierie en générale ;
– réglementations incendies ;
– réglementations handicapées ;
– analyse réglementaire.
Le bureau d’études AM5P ne répond seul que si ses niveaux de compétence sont réputés pouvoir répondre à la demande du client.
Outre ces compétences techniques le bureau d’études AM5P propose également ses compétences en maîtrise d’œuvre lesquelles relèvent de clauses générales spécifiques.
D Rémunération
D.1 Mode de rémunération
Pour la mission qui lui est confiée le bureau d’études est rémunéré exclusivement par le client sous la forme d’hono- raires dépendant de la complexité de l’opération et du contenu de la mission.
Par défaut le montant des honoraires est calculé sur une base forfaitaire évaluée sur le temps à passer envisagé pour effectuer la mission. Il peut s’ajouter à cela une rémunération à la vacation ou au déboursé pour les frais directs engagés par le bureau d’études dans le cadre de sa mission, qu’ils soient prévus ou non dans le présent contrat. Cela concerne par exemple, la production d’un mémoire, de documents complémentaires à la mission, de réunions imposées par le client ... Si ces prestations ne sont pas comprises dans le contrat, elles ne seront effectuées que par demande écrite du client.
Le non respect des obligations de tiers n’ont en aucun cas incidence sur le droit du bureau d’études à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues au contrat.
D.1.1 Rémunération forfaitaire
Le forfait est établi entre les parties en fonction du programme de l’opération défini par le client, de l’enveloppe financière étant déclarée par le client pour l’opération et de la proposition du bureau d’études établie sur la base du temps qu’il prévoit de passer pour réaliser sa mission.
Le montant du forfait est réévalué selon les conditions prévus aux clauses D.2 et D.7.
D.1.2 Rémunération au déboursé et à la vacation
Ces honoraires sont facturés sur la base d’interventions du bureau d’études. Le coût horaire du bureau d’études est précisé dans le cahier des clauses particulières.
Le montant du coût horaire est réévalué selon les conditions prévues au la clause D.2.
D.2 Révision
Les honoraires sont révisés selon la formule suivante :
lo
Montant définitif = Po · 15% + Po · 85% · lm + Fe − Fi
Avec :
– Po prix hors taxe des honoraires ;
– lo indice B.T.01 du mois de la présente offre indiqué au cahier des clauses particulières ;
– lm indice B.T.01 du mois de fin de mission ;
– Fi frais directs initialement prévus ;
– Fe frais réels engagés.
D.3 Taxe sur la valeur ajoutée
Les honoraires sont majorés de la TVA selon les taux légaux en vigueur.
D.4 Modalités de règlement
D.4.1 Échéances et délais de règlement
Les honoraires du bureau d’études sont payables suivant les échéances précisées dans le cahier des clauses particu- lières. De façon générale, à chaque élément de mission correspond une échéance.
Le client s’engage à verser les sommes dues au bureau d’études en application du présent contrat dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la facture.
D.4.2 Indemnités de retard
365
Tout retard de règlement de la part du client ouvre le droit au paiement d’une indemnité de retard forfaitaire de 40,00 C complétée d’une indemnité au taux annuel de refinancement de la BCE +10%, soit TBCE +10 % par jour calendaire
de retard :
Indémnités de retard = Pf ·
TBCE + 10 % + 40 365
où Pf est le montant toutes taxes comprises de la facture et TBCE le taux de refinancement de la BCE de la date d’émission de la facture.
Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable.
En cas de désaccord sur le montant de la facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le client. Celui ci doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
facture. Au terme de ce délai, la facture est considérée comme acceptée et est payable intégralement dans les conditions du D.4.1. Lorsque les sommes versées par le client sont finalement inférieures aux sommes dues au bureau d’études, le droit à l’indemnité de retard est calculée sur la différence.
D.5 Valeur des droits acquis
En cas d’interruption définitive de la mission, sauf précision dans les cahier des clauses particulières, les droits acquis correspondent au cumul des échéances correspondant au éléments de mission réalisés ou entamés.
D.6 Dépenses particulières à la charge du client
Sont à la charge du client les frais liés à l’approbation des documents du bureau d’études et tous les éléments autres que ceux rendus nécessaire à l’exécution de la mission du bureau d’études.
D.7 Modification du contrat, prestations et charges complémentaires
L’augmentation du contenu de la mission, la modification de documents approuvés donnent lieu à une augmentation des honoraires du bureau d’études. Et cela qu’ils aient comme origine :
– une demande du client ;
– l’imposition par un tiers ;
– un changement de réglementation, des aléas juridiques, administratifs, techniques ou commerciaux non prévisibles ;
– une défaillance d’un tiers.
Les dépenses afférentes au recours à des spécialistes extérieurs imposés par le client ou des circonstances imprévisibles ne sont pas à la charge du bureau d’études si ce recours n’est pas prévu au présent contrat.
E Droits et obligations des parties
E.1 Droits et obligations du client
E.1.1 Cession de contrat
Le client s’engage avec le bureau d’études sur la totalité de la mission décrite au cahier des clauses particulières, sauf stipulation contraire dans ce dernier. Le client s’interdit de céder ses droits sur le contenu et les documents inhérents à la mission du bureau d’études, même partiellement, à un tiers sans qu’au préalable le présent contrat ait été repris par ce tiers ou que le client ait acquitté les honoraires et indemnités dues en application de la clause H.1.
E.1.2 Approbation des documents du bureau d’études
Le client examine les documents que lui fournie le bureau d’études à chaque étape de la mission précisée aux clauses particulières. L’approbation de ces documents par le client vaut acceptation de l’avancement de la mission, des honoraires correspondants et ordre, éventuel, de poursuivre la mission. Il dispose de 8 jours calendaires suivant la réception des documents pour notifier un éventuel refus de tout ou partie des documents. Passé ce délai, l’absence de retour formel du client au bureau d’études sur les documents fournis vaut approbation de ceux ci.
E.2 Droits et obligations du bureau d’études
E.2.1 Exécution du contrat
Le bureau d’études sert les intérêts du client dans les limites des lois et de sa déontologie. Il peut avoir recours à des spécialistes comme cotraitants ou comme sous-traitants. Les interventions de ceux ci, si elle ne sont pas définies dans le cahier des clauses particulières, fait l’objet d’un avenant au présent contrat soumis à l’accord du client.
E.2.2 Cotraitance
En cas de pluralité de personnes morales ou physique constituant la partie bureau d’études, la répartition des taches, des honoraires et des responsabilités fait l’objet d’un contrat de cotraitance. La répartition des taches et des honoraires est transmise au client.
En cas de décès ou d’empêchement d’une de ces personnes morales ou physiques, les autres se chargent de l’achève- ment de la mission.
E.2.3 Information du client
Le bureau d’études s’engage :
– à fournir les documents correspondant à chaque phase de la mission ;
– à avertir le client si des contraintes extérieures, réglementaires, légales, commerciales ou techniques peuvent com- promettre le bon déroulement de sa mission.
E.2.4 Droit de rétention
Le bureau d’études dispose d’un droit de rétention des documents qu’il produit ou de ceux qui lui ont été confiés par le client jusqu’au règlement effectif de ses honoraires et des éventuelles indemnités de retard. L’exercice de ce droit ne doit pas se faire de façon abusive.
E.3 Obligation d’assurance
Le bureau d’études assume ses responsabilités professionnelles dans la limite de la loi et des missions qui lui sont confiées par le cahier des clauses particulières. Il ne peut donc être tenu responsable de quelque manière que cela soit des dommages inhérents aux actions ou décisions du client ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat.
E.4 Propriété intellectuelle et communication
E.4.1 Droit de reproduction du projet par le bureau d’études
Sauf stipulation contraire dans le cahier des clauses particulières, le bureau d’études conserve le droit de reproduire ses réalisations découlant de sa mission librement et sans contrainte inhérente au client, sans pour autant nuire à celui ci.
E.4.2 Droit moral et patrimonial du bureau d’études
Le code de la propriété intellectuelle s’applique aux réalisations élaborés par le bureau d’étude.
E.4.3 Droit du client
Sauf stipulation contraire dans le cahier des clauses particulières, la mission ne porte que sur les éléments indiqués dans les clauses particulières et ne peuvent pas s’appliquer au delà. Le client peut utiliser les documents fournis par le bureau d’études dans le but d’être opposé à un tiers dans le mesure ou cela ne porte pas préjudice au bureau d’études.
E.4.4 Brevets
Le bureau d’études informe le client si une (ou plusieurs) invention brevetable est mise au point au cours de la mission. Celui ci s’engage alors à respecter un devoir de réserve en ne divulguant aucune information concernant ces dites inventions.
Le client ne saurait prétendre à aucun droit sur ces inventions.
E.4.5 Communication
Le bureau d’études se réserve, sauf demande expresse du client avant la fin de la mission ou stipulation contraire dans le cahier des clauses particulières, le droit d’utiliser tout documents graphiques ou écrit réalisé dans le cadre de la réalisation de sa mission ou en complément (photographie) à des fins publicitaires ou de communication. Dans les mêmes conditions et mêmes fins, il s’autorise à nommer le secteur d’activité économique du client, l’enveloppe financière de l’opération, le département où a été réalisé l’ouvrage et la nature de celui ci.
E.5 Relations des parties avec les tiers
E.5.1 Public, services administratifs et services publics
En l’absence de stipulation contraire dans le cahier des clauses particulières ou de précision dans les clauses C, les demandes, les actes d’information et la consultation du public et des services administratifs ou publics ne sont pas du ressort du bureau d’études. En présence de missions ou d’éléments de mission incluant une intervention vis à vis de ces tiers, le bureau d’études assiste le client dans ces relations avec ceux ci mais ne se substitue pas aux responsabilités du client.
E.5.2 Spécialistes
Le bureau d’études peut sous-traiter une partie de sa mission à des intervenants tiers sous réserve de l’agrément de ceux ci et de leur conditions de rémunération et de paiement par le client.
Le client peut faire appel à des spécialistes pour réaliser des missions spécifiques, celles ci font l’objet de contrats spécifiques indépendamment du bureau d’études. Le bureau d’études s’assure alors que les études de ces intervenants ne sont pas en opposition et ne compromettent pas sa mission, sans exercer de vérifications techniques sur ces études.
F Suspension de la mission
Une suspension de mission est systématiquement notifiée par la partie la demandant, ou la constatant, à l’autre partie. Le client peut demander la suspension de la mission.
Le constat de la suspension de mission par le bureau d’études intervient en cas de retard de règlement de ses honoraires après 30 jours calendaires suivant la réception d’une mise en demeure par le bureau d’études au client d’honorer ses règlements. Elle intervient également en cas d’événement extérieurs mettant en cause le déroulement de sa mission. Dans ces deux cas, le bureau d’études ne peut poursuivre sa mission dans les conditions du présent contrat.
En cas de suspension de la mission pour défaut de règlement, une majoration de 10% du montant total de la mission est appliquée aux honoraires dus dans les conditions de l’article D.5. Les indemnités de retard de la clause D.4.2 restent dues au bureau d’études par le client.
En cas de reprise de la mission les sommes déjà versées par le client au bureau d’études, à l’exception de la majoration précitée et des indemnités de retard, sont déduites du montant de la rémunération restant due par le client au bureau d’études.
Sauf accord entre les parties, le contrat est considéré comme résilié à l’initiative du client si la reprise de la mission n’est pas effective dans les 90 jours suivant la notification de suspension de la mission. La clause H.1 est alors appliquée de plein droit.
G Indisponibilité du bureau d’études
Si le bureau d’études ne peut achever sa mission pour toute cause sérieuse (maladie grave, invalidité, décès ...), celui ci, s’il en est en mesure, propose un successeur pour terminer sa mission, dans le cas contraire, le client est libre de désigner son successeur ayant les compétences requises.
Une facture sera émise pour solde de tout compte par le bureau d’études correspondant aux éléments de mission approuvés et à l’état d’avancement de l’élément de mission en cours. Tous les documents informatiques et papiers utiles à la reprise de la mission par un tiers seront transmis au client.
H Résiliation du contrat
Suite à une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, déclarant user du bénéfice de la présente clause en cas d’inexécution ou d’infraction au présent contrat par l’autre partie, une des parties, n’étant ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations et le contrat, peut résilier de plein droit celui ci, si la mise en demeure est restée sans effet un mois après sa réception par la partie défaillante ou en infraction.
H.1 Résiliation sur l’initiative du client
En l’absence de justification du comportement fautif du bureau d’études relativement au présent contrat ou à des dispositions légales, la résiliation à l’initiative du client ouvre le bureau d’études au droit au paiement des honoraires et frais au jour de la résiliation selon les articles D.4 et D.5, complétés par une indemnité de résiliation de 20% de la partie des honoraires restant à versée si sa mission n’avait pas était prématurément interrompue.
H.2 Résiliation sur l’initiative du bureau d’études
La résiliation de la part du bureau d’études peut intervenir pour tout motif juste et raisonnable que sont, par exemple :
– la violation d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat par le client ;
– la mise en position de conflit d’intérêt du bureau d’études pouvant nuire à son indépendance ;
– l’impossibilité de respecter des dispositions légales ou réglementaires de par des choix imposés par le client ;
– la perte de confiance manifestée par le client auprès du bureau d’études.
Le bureau d’études s’engage alors à fournir une copie de tous les éléments graphiques ou écrits nécessaires à l’éven- tuelle reprise de la mission.
I Litiges
En cas de litige sur l’application des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis un tiers médiateur afin de tenter résoudre le litige à l’amiable et ce avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. La saisine intervient sur la partie la plus diligente.