CONTRAT D'APPORT D'AFFAIRES
CONTRAT D'APPORT D'AFFAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
NCDIAG SASU, dont le siège social est situé 0 xxx xxxxx xx x'xxxxxxxx 00000 XXXXXXX, immatriculée au RCS de 825315484 sous le numéro 82531548400014, représentée par XXXXXXX XXXXXXX en sa qualité de PRESIDENT,
Ci-après "le donneur d'ordre"
D'une part,
ET
, , dont l'établissement est situé , immatriculé(e) au RCS de , numéro SIREN ,
Ci-après "l'apporteur d'affaires"
D'autre part,
Ensemble "les parties",
APRES AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le donneur d'ordre exerce les activités suivantes à titre principal : Diagnostics immobilier, etat des lieux
L'apporteur d'affaires a indiqué disposer d'un réseau relationnel utile aux activités du donneur d'ordre. En conséquence, l'apporteur d'affaires a proposé au donneur d'ordre, qui les a acceptés, ses services rémunérés pour la recherche et la présentation de nouveaux clients (ci-après "les clients apportés").
Les parties se sont rapprochées afin d'arrêter et de formaliser dans les termes de la présente convention d'apporteur d'affaires (ci-après, "le contrat") les conditions et modalités de leur accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le donneur d'ordre confie à l'apporteur d'affaires la mission, qu'il a acceptée, de lui présenter tout nouveau client potentiel susceptible d'être intéressé par les produits ou services suivants :
Diagnostic immobilier, etat des lieux
Le présent contrat s'applique à tous les clients que l'apporteur d'affaires apportera en raison de son action personnelle. La clientèle propre que possède déjà le donneur d'ordre, et dont la liste est annexée au contrat, est exclue du champ contractuel.
L'apporteur d'affaires n'aura pas le pouvoir de négocier et/ou conclure les opérations commerciales auprès des clients potentiels pour le compte du donneur d'ordre. Il pourra le faire ponctuellement, en qualité de mandataire du donneur d'ordre, uniquement sur la base d'un accord écrit préalable et séparé, définissant notamment les conditions de sa rémunération.
ARTICLE 2. TERRITOIRE
L'apporteur d'affaires exercera sa mission au sein du territoire géographique suivant : Region Normandie
ARTICLE 3. DURÉE DU CONTRAT
Le contrat prend effet à compter du 09/12/2018 pour une durée indéterminée.
Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment et sans motifs particuliers, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter le délai de préavis suivant : 1mois.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES
a. Donneur d'ordre
Le donneur d'ordre remettra gratuitement à l'apporteur d'affaires tout le matériel et la documentation nécessaire à la réalisation de sa mission.
Le donneur d'ordre exécutera toutes les obligations de vente ou de prestation de service qu'il aura contractées avec les clients apportés, conformément à ses conditions générales telles qu'elles auront été transmises à l'apporteur d'affaires, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.
Le donneur d'ordre exécutera ses obligations envers les clients apportés avec diligence et bonne foi.
La conclusion de tout contrat ou accord commercial entre le donneur d'ordre et un client apporté donnera lieu à l'envoi d'une attestation par le donneur d'ordre à l'apporteur d'affaires, sans délai.
Le donneur d'ordre s'engage à justifier auprès de l'apporteur d'affaires tout refus de sa part d'une
opération ou d'une commande passée par les clients apportés. Il se réserve le droit de refuser toute commande pour des délais de livraison trop brefs, en raison de rupture de stock ou en cas de doute sur la solvabilité du client concerné.
b. Apporteur d'affaires
L'apporteur d'affaires s'engage à apporter au donneur d'ordre toutes les informations et conseils nécessaires à la conclusion des transactions avec les clients apportés.
Il s'engage à transmettre aux clients démarchés tous les documents (bons de commandes, conditions de vente, etc.) et tarifs du donneur d'ordre, dans le respect de ses directives.
Sauf dans le cadre d'une mission spécifique formalisée dans un accord écrit préalable, il ne pourra réceptionner des fonds au nom et pour le compte du donneur d'ordre.
L'apporteur d'affaires déterminera ses méthodes de travail de façon autonome et sans aucun lien quelconque de subordination avec la société. Il assurera les risques inhérents à son activité personnelle.
L'apporteur d'affaires s'engage à suivre les instructions du donneur d'ordre en ce qui concerne les modalités de vente et de livraison des produits ou services, les prix et les modalités de paiement.
L'apporteur d'affaires devra veiller à donner une bonne image du donneur d'ordre auprès du public et des clients démarchés.
ARTICLE 5. CLAUSE DE QUOTAS
L'apporteur d'affaires s'engage à faire tous les efforts requis par la diligence professionnelle pour permettre au donneur d'ordre de réaliser les objectifs suivants :
Apport de 5 commande mensuelle
En cas de non-réalisation des quotas ainsi définis, les parties devront se réunir afin de définir ensemble de mesures à adopter afin de permettre la réalisation des objectifs fixés. A défaut d'amélioration de la situation ou de refus de la part de l'apporteur d'affaires de suivre les recommandations du donneur d'ordre, celui-ci pourra mettre fin au présent contrat sous par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis raisonnable.
Les parties s'engagent par ailleurs à se réunir régulièrement aux fins de réviser lesdits quotas au regard de l'évolution du marché et des performances de l'apporteur d'affaires.
ARTICLE 6. OBLIGATION D'INFORMATION
L'apporteur d'affaires s'engage à informer par écrit le donneur d'ordres sous les plus brefs délais pour chaque nouveau client manifestant son intérêt pour les produits ou services visés par le présent contrat.
Il s'engage en outre à respecter une obligation de reddition de comptes en transmettant au donneur d'ordre un compte rendu détaillé de l'ensemble des démarches effectuées pour la recherche de nouveaux clients, tous les mois.
Conformément à l'article L. 131-11 du code de commerce, l'apporteur d'affaires a l'obligation d'informer le donneur d'ordre de tout intérêt personnel qu'il pourrait avoir dans une opération avec un client apporté auprès duquel il aurait servi d'intermédiaire.
ARTICLE 7. SOLVABILITÉ DES CLIENTS
L'apporteur d'affaires ne garantit en aucun cas au donneur d'ordre la solvabilité des clients apportés. Il ne garantit pas non plus la conclusion d'accords commerciaux entre le donneur d'ordre et les clients apportés ou la bonne exécution des contrats conclus par les clients apportés.
L'apporteur d'affaires s'engage toutefois à sélectionner des clients dont les qualités d'honorabilité et de solvabilité ne sont pas contestables. Il devra porter à la connaissance du donneur d'ordre toute information qu'il détient relative à l'identité, la solvabilité ou encore le sérieux des clients apportés. En cas de négligence caractérisée dans l'information du donneur d'ordre, sa responsabilité pourra être engagée.
ARTICLE 8. RÉMUNÉRATION DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES
En contrepartie de ses services l'apporteur d'affaires recevra une commission (ci-après, "la commission") versée dans les conditions définies ci-après.
a. Montant de la commission
L'apporteur d'affaires recevra pour ses services une commission correspondant à 20 % du montant hors taxe de chaque transaction réalisée entre le donneur d'ordre et un client apporté.
Cette commission sera versée pour la première transaction réalisée entre le donneur d'ordre et le client apporté, ainsi que pour chaque transaction à suivre réalisée entre ces mêmes parties pendant toute la durée du présent contrat.
b. Modalités de paiement de la rémunération
La commission sera due à l'apporteur d'affaires à compter de l'encaissement par le donneur d'ordre de la totalité des sommes dues par le client apporté.
La commission sera due à l'apporteur d'affaires chaque fois qu'une transaction ne pouvait aboutir en raison d'une défaillance du donneur d'ordre. En revanche, aucune commission ne sera due en cas de transaction restée inexécutée du fait de circonstances non imputables au donneur d'ordre, et notamment du fait du client apporté.
L'apporteur d'affaires recevra le double de chaque bon de commande passée par un client apporté. Les commissions, majorées le cas échéant de la TVA, seront facturées sur la base de l'état récapitulatif des commandes transmis par le donneur d'ordre chaque mois.
Le paiement de sommes dues devra être effectué par le donneur d'ordre à la réception de chaque facture émise par l'apporteur d'affaires.
ARTICLE 9. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
L'apporteur d'affaires s'interdit, pendant toute la durée du présent contrat et sur l'ensemble du territoire défini ci-avant, de concurrencer directement le donner d'ordre ou d'offrir ses services, comme apporteur d'affaires, courtier ou intermédiaire de commerce, à tout professionnel ou entreprise exerçant des activités similaires ou concurrentes à celles du donneur d'ordre.
Cette obligation de non-concurrence restera en vigueur après la cessation du présent contrat, quelle qu'en soit le motif et sauf en cas de résiliation pour faute du donneur d'ordre, pendant la durée suivante : 1mois.
ARTICLE 10. INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Le contrat est conclu intuitu personae, et ne pourra par conséquent ni être transféré ou cédé, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord de l'autre partie.
ARTICLE 11. ASSURANCES
L'apporteur d'affaires garantit qu'il dispose d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et qui couvre toutes les obligations et les activités qui découlent du présent contrat. Il s'engage à maintenir cette police d'assurance pour la durée du contrat et à fournir au donneur d'ordre une attestation sur demande.
Toute modification, suspension ou résiliation de la police d'assurance devra être signalée au donneur d'ordre sans délai.
ARTICLE 12. INDÉPENDANCE
Les parties certifient qu'elles restent des partenaires commerciaux et professionnels indépendants l'un de l'autre.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le donneur d'ordre autorise expressément l'apporteur d'affaires à utiliser les marques et signes distinctifs des produits et services dont il est chargé d'assurer la promotion au titre du présent contrat. Ce droit est strictement limité à la durée du contrat et aux besoins de son exécution.
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage pendant le contrat et pour une durée de dix ans après son terme, à traiter comme confidentielle toute information révélée par l'autre partie et identifiée comme telle en raison de sa nature ou de ses modalités de communication. Le récepteur de l'information confidentielle s'engage à en assurer la protection, s'interdisant de la divulguer ou de la diffuser sans accord préalable de l'autre partie.
ARTICLE 15. RÉSILIATION ANTICIPÉE
Les parties peuvent décider de rompre le contrat unilatéralement en cas d'inexécution fautive ou de non-exécution de l'autre partie d'une de ses obligations figurant au contrat.
En cas d'inexécution, la partie lésée envoie une mise en demeure d'exécuter à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. A peine de nullité, la mise en demeure devra mentionner la présente clause résolutoire. En cas d'inaction de la partie défaillante pendant un mois à compter de la réception de la lettre, le contrat est résolu de plein droit. Lorsque l'inexécution constitue une faute grave, la partie défaillante n'aura droit à aucune indemnité de rupture.
Par ailleurs, le contrat sera résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 16. MODIFICATIONS
Le présent contrat remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.
Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.
Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.
ARTICLE 17. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard du droit applicable ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat conservent toute leur force et leur portée.
Les parties devront, de bonne foi, procéder au remplacement de la clause réputée non écrite, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche de l'intention originale des parties.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE
L'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat sont soumises au droit français sans application de ses règles de conflits.
ARTICLE 19. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à l'adresse mentionnée lors de leur identification.
En cas de modification intervenant pendant la période d'exécution du contrat, la partie concernée s'engage à en informer, sans délai, l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à......................................................, le. , en 2 exemplaires.