Réseau Public de Distribution (RPD) : ensemble d’ouvrages, d’installations et

Réseau Public de Distribution (RPD) : ensemble d’ouvrages, d’installations et

1. Définitions de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Gestionnaire du Réseau

Au sens du présent Contrat, les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel.

Branchement : est constitué par les parties terminales du RPD qui ont pour fonction d’amener le courant du RPD à l’intérieur des propriétés desservies (au sens du cahier des charges de distribution d’énergie électrique).

Branchement à puissance limitée : branchement où la puissance appelée par l’Utilisateur est limitée à la valeur souscrite par le Client auprès du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution.

Branchement à puissance surveillée : branchement où la puissance appelée par l’Utilisateur est surveillée par un appareil de mesure et peut être limitée aux capacités physiques maximales du Branchement.

Catalogue des Prestations GRD : liste des prestations permanentes ou ponctuelles, fournies directement au Client par le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution (GRD) avec pour chaque prestation ses conditions tarifaires. Ce catalogue est disponible sur le site du Distributeur concerné (notamment Enedis : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx).

Classe Temporelle : ensemble d’heures de l’année durant lesquelles le même prix du TURPE s’applique.

Client (final): personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique, établie en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, signant un

« Contrat de Fourniture d’électricité » avec Eni pour un usage autre que résidentiel et utilisant des Réseaux Publics de Distribution.

Comptage : chaîne de mesure comprenant des appareils de mesure et le processus de dialogue éventuel.

Compteur : équipement de mesure d’énergie électrique.

Contrat (CGV-CPV) : Contrat de fourniture d’électricité conclu entre le Client et Eni pour un Point de Livraison donné et défini au Contrat. Il est constitué des présentes conditions générales de vente (CGV) et des conditions particulières de vente (CPV) sur lesquelles figurent les conditions spécifiques convenues entre les Parties.

Pour le Client ayant souscrit un Contrat Unique, le Contrat est complété de différentes composantes liées au Contrat Unique.

Contrat GRD-F : Contrat liant Eni gas & power France et un Gestionnaire de Réseau de Distribution, relatif à l’accès au RPD, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de Livraison qui font l’objet d’un Contrat Unique. Contrat unique : désigne les présentes Conditions Générales de Vente pour la Fourniture d’électricité, les Conditions Particulières et, le cas échéant, leurs annexes, la synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD Basse Tension ou Haute Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat unique liant le client à Enedis, les principales clauses du modèle de cahier de charges applicables au Client, annexées au contrat GRD-F et les éventuels avenants. Contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du RPD, passé entre un Client et un fournisseur pour un ou des Point(s) de Livraison. Il implique l’existence d’un Contrat GRD- F préalablement conclu entre le fournisseur et le Distributeur.

Fournisseur : Eni gas & power France

kVA : kilo Voltampère : correspond à 1.000 voltampères. Pour les besoins du présent Contrat l’expression kVA sera utilisée comme unité de mesure de la puissance souscrite nécessaire à l’alimentation en électricité du Point de Livraison du Client.

kWh : kilo Wattheure : correspond à 1.000 wattheures. Pour les besoins du présent Contrat l’expression kWh sera utilisée pour mesurer la consommation du client pour le Point de Livraison objet du Contrat.

Ouvrages de Raccordement : éléments de réseau (cellule, lignes aériennes, canalisation souterraines, etc.) reliant le réseau existant aux installations électriques de l'utilisateur.

Point de Livraison (PDL) :. point physique où l’électricité est soutirée au réseau public pour la consommation du Client. Il coïncide généralement avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l’utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public. Le PDL du Client est précisé dans les Conditions Particulières.

Poste horaire : désigne une catégorie d’heures de la journée pendant lesquelles s’applique un tarif donné (par exemple : Heures Pleines, Heures Creuses, Heures de Pointe, Heures de Pointe Mobile, …).

Poste horosaisonnier : désigne une combinaison de la « saison » (par exemple

« Hiver » de novembre à mars, « Eté » d’avril à octobre, …) et du « poste horaire » (par exemple Heures Pleines, Heures Creuses) qui permet de déterminer le tarif applicable à l’énergie mesurée à n’importe quel instant de l’année.

Prix du Contrat : montant payé hors toutes taxes par le Client en fonction de l’offre à laquelle il souscrit, du TURPE et de tous les coûts liés aux obligations règlementaires relatives au marché de l’électricité ainsi que les montants rémunérant tout service commandé ou souscrit par le Client.

Puissance souscrite : puissance électrique maximale exprimée en kVA souscrite par le Client pour un PDL donné et fonction de son type de comptage. Quantité Livrée : volume d’énergie fourni au Client par le Fournisseur et mesuré par le GRD grâce au Comptage.

Public de Distribution.

Réseau Public de Transport (RPT): défini par le décret 2005-172 du 22 février 2005, ensemble d’ouvrages à l’aide duquel le Gestionnaire du Réseau Public de Transport d’Electricité (RTE) réalise des prestations de transport d’électricité jusqu’au point de connexion avec le RPD.

Responsable d’Equilibre : Personne morale ayant signé avec le Gestionnaire de Réseau public de Transport d’électricité un accord de participation pour la qualité de responsable d’équilibre. Les responsables d'équilibre sont des opérateurs qui se sont contractuellement engagés auprès du gestionnaire de réseau de transport d’électricité, RTE, à financer le coût des écarts, constatés a posteriori, entre l’électricité injectée dans le réseau et l’électricité consommée par son parc clients, au sein d'un périmètre d'équilibre contractuel. Le responsable d’équilibre peut être un fournisseur d'électricité (français ou étranger), un consommateur (site d'un groupe, entreprise désignée par un groupe d'entreprises) ou n'importe quel tiers (banque, courtier...). (Source xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx-x-xxxxxxxxx)

Synthèse des Conditions Générales du GRD : désigne la Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension ou Haute Tension pour les clients professionnels en Contrat Unique, telle qu’annexée au Contrat GRD-F signé entre Eni et le gestionnaire. Ce document est joint aux présentes CGV, fait partie intégrante du Contrat et résume les droits et obligations mutuels du Client et du GRD l’un envers l’autre pour toutes les questions relatives à l’accès au réseau public de distribution. Ces droits et obligations sont détaillés dans les DGARD.

Tarif Réglementé : tarif réglementé de vente d’électricité fixé par le ministre chargé de l’énergie et applicable en France métropolitaine continentale aux clients souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, après avis de l’autorité de régulation tel qu’il figure dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment les articles L 445-1 à L 445-4 du Code de l’énergie).

Turpe : Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité. Ce tarif inclut le prix de l’utilisation du réseau de transport et celui du réseau de distribution, tels que définis à l’article L341-1 et suivants du code de l’énergie.

Ils sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie et évoluent par les délibérations de cette dernière (publiées au Journal Officiel) conformément à un décret pris en Conseil d’Etat. Ces tarifs rémunèrent notamment l’activité de transport et de distribution, la régulation du réseau et son entretien.

Utilisateur : personne physique ou morale titulaire d’un contrat d’accès au RPD ou au RPT ou d’un Contrat Unique au titre desquels un rattachement à un périmètre d’équilibre est exigé.

2. Objet et dispositif contractuel

Le Contrat a pour objet principal de définir les conditions générales et particulières dans lesquelles Eni assurera la fourniture d’électricité auprès du Client, en vue de l’alimentation de son Point de Livraison, indiqué dans les Conditions Particulières de Vente, en basse tension (pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ou supérieure à 36 kVA) ou en haute tension. Dans tous les cas, l’électricité est destinée à une utilisation autre que résidentielle. Le Client est situé en France Métropolitaine continentale.

De ce fait, les présentes conditions générales seront complétées ou modifiées par des conditions particulières.

Le Contrat a également pour objet de préciser les conditions d’accès et d’utilisation, par le Client, du Réseau Public de Distribution (RPD). Le tout forme le Contrat Unique signé par le Client, étant précisé qu’en le signant le Client conserve une relation contractuelle directe avec le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution en ce qui concerne son accès au Réseau et son utilisation.

Ceci est possible par le mandat confié par le Gestionnaire du RPD et accepté par Xxx, relatif aux obligations de ce premier à l’égard du Client et vice-versa. Les Dispositions Générales Relatives à l’Accès et à l’Utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension ou Haute Tension contenant les obligations liant le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution et le Fournisseur sont annexées au présent Contrat sous la forme d’une synthèse et sont également consultables sur le site du Distributeur (notamment Enedis (xxx.xxxxxx.xx)).

Le Contrat est valable uniquement pour le ou les Point(s) de Livraison cité(s) dans les CPV et l’énergie achetée par le Client au titre de celui-ci ne peut être cédée à des tiers, même à titre gratuit.

Le Fournisseur assure de manière exclusive la fourniture d’électricité du ou des Point(s) de Livraison objet du présent Contrat. Le client désigne le Fournisseur comme son Responsable d’Equilibre, ce dernier ayant le droit de se substituer un tiers à ce titre ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Contrat n’est pas un contrat au tarif réglementé de vente d’électricité. Néanmoins, si le client a une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, il peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

3. Conditions de la fourniture d’électricité et durée du contrat

3.1 - Conditions pour la Fourniture d’électricité

Afin de permettre à Eni de fournir de l’électricité au Client, celui-ci doit avoir procédé :

• au raccordement préalable au Réseau Public de Distribution du Point de Livraison que le Client souhaite faire approvisionner par Xxx ;

• pour un site raccordé au Réseau Public de Distribution, à l’acceptation du Contrat dans les conditions de l’article 4 ;

• au respect de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, en particulier en termes de sécurité et de maintenance tels que rappelés dans la Synthèse des Dispositions Générales.

Lors de la mise en service d’un PDL, Eni peut être amenée à demander au Client la remise de tout document lui permettant d’établir la faisabilité de la Fourniture d’électricité et en particulier tout document permettant d’attester de la sécurité des installations.

Si toutes ou l’une de ces conditions ne sont pas réunies Eni sera dans l’impossibilité de débuter la fourniture d’électricité.

3.2 – Délai prévisionnel de fourniture

Les Parties fixent la date souhaitée comme date de début de fourniture dans les CPV.

Pour le Client dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si les CPV ne spécifient pas la date de début de fourniture, celle-ci ne pourra être supérieure à 21 jours à compter de la date de signature du Contrat.

3.3 - Durée du Contrat

La durée du Contrat correspond à celle prévue dans l’offre choisie par le Client dans les Conditions Particulières de Vente.

En cas de première souscription, le Contrat entre en vigueur à compter du premier jour de fourniture d’électricité par Eni, sous réserve des dispositions prévues à l’article 3.1 ci-dessus.

Au-delà de la première période contractuelle, sauf dénonciation par l’une des Parties, le Contrat est renouvelé dans les conditions fixées dans les CPV.

3.4 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation est accordé aux professionnels remplissant les deux conditions cumulatives suivantes et ceci conformément à l’article L221-3 du code de la consommation : avoir conclu un contrat à distance ou hors de l’établissement du vendeur n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et pouvoir prouver qu’il emploie cinq (5) ou moins de cinq (5) salariés au moment de la signature du contrat.

• Atteste disposer d’une installation de consommation raccordée de manière effective, définitive et directe au RPD et conforme à la réglementation et aux normes en vigueur,

• Donne mandat par le présent Contrat, au Fournisseur qui l’accepte, d’assurer la mission de Responsable d’Equilibre ou de désigner un Responsable d’Equilibre, au sens de l’article 15 de la loi 2000‐108 du 10 février 2000 telle que modifiée. Dans ce cadre, Xxx assumera la responsabilité, vis‐à‐vis de RTE, des écarts constatés entre les flux d’injection et les flux de soutirage de son périmètre d’équilibre.

4.2 - Obligations d’Eni afférentes à la Livraison

Les Conditions de Livraison sont fixées dans les Dispositions Générales du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution (GRD-F) ainsi que dans les présentes Conditions Générales. Le Gestionnaire du Réseau de Distribution est tenu aux obligations relatives aux conditions de livraison de l’électricité et à la qualité de celle-ci ainsi qu’à l’exécution des prestations commandées par le Client.

Dans l’éventualité d’une réclamation du Client liée à l’activité du Gestionnaire du Réseau de Distribution, Eni communiquera tous les éléments dont elle a connaissance et qui seraient nécessaires à une bonne gestion de la réclamation du client à l’égard du gestionnaire de réseau, conformément aux lois et règlements en vigueur.

4.3 - Obligations du Client afférentes à la Livraison

En vue de la Livraison d’électricité, le Client est tenu à la conformité de ses installations intérieures aux lois et textes réglementaires en vigueur.

Les dispositions relatives à la sécurité des installations électriques dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, aux articles R123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 22 Octobre 1969, qui impose aux installations électriques des bâtiments neufs la conformité aux normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de leur construction.

Il est rappelé au Client ses obligations relativement à l’article R 111-12, lorsque les locaux incluent des espaces d’habitat.

Pour les installations nouvelles ou entièrement rénovées, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d’électricité, l’installation doit faire l’objet d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les Articles ci-dessus ou toute autre norme en vigueur. Cette obligation a été introduite par le décret du 14 Décembre 1972 (l’extension aux installations rénovées a été introduite par le décret n°2001-222 du 6 mars 2001). Cette attestation de conformité, établie et signée par l’auteur des travaux, doit être visée par un organisme agréé.

Il est précisé que les installations intérieures du Client sont réalisées et entretenues sous sa seule responsabilité durant toute la durée du Contrat.

Le Client reconnaît qu’il devra permettre au GRD d’accéder aux Ouvrages de

4. Obligations des Parties Raccordement et en particulier au Compteur. Le Client devra coopérer avec le

GRD pour toute question relative à la sécurité, la continuité et la qualité de

4.1 – Engagements du Client

Le Client :

• Atteste choisir Eni comme fournisseur unique d’électricité pour le(s) PDL objet du Contrat et ceci en exécution du droit prévu aux articles L331.1 et suivants du Code de l’énergie,

• Confie à Eni le soin de gérer, en son nom et pour son compte, l’accès au RPD des PDL dont la liste figure au contrat,

• Atteste, dans le cas d’un Changement de fournisseur, qu’il est libre de ses engagements vis à vis de son ancien fournisseur à compter de l’entrée en vigueur du Contrat,

• Atteste que l’usage qu’il fait de l’électricité sur les PDL mentionnés au Contrat est professionnel,

• S’engage à informer Eni, avant la date d’effet du Contrat, d’une éventuelle modification de sa formule tarifaire d’acheminement survenue dans les douze (12) derniers mois. Eni pourra proposer au Client de modifier sa formule tarifaire d’acheminement. En cas d’accord, le Client reconnaît accepter la formule tarifaire qu’il a choisie et que Xxx transmet pour son compte, au GRD pour les douze (12) mois à venir, même en cas de Changement de fournisseur avant cette échéance.

• Autorise expressément en application de l’article 2 II du décret n° 2001‐630 du 16 juillet 2001, le Gestionnaire du Réseau de Distribution à communiquer toutes les informations relatives aux PDL du Périmètre, notamment :

(i) les données de comptage y compris les données antérieures à la signature des présentes,

(ii) les Puissances souscrites pour chaque PDL du Périmètre contractuel,

(iii) les versions tarifaires et consommation par version tarifaire pour chaque PDL.

l’alimentation.

4.4 - Mention de l’Utilisation par le Client

Le « Contrat de Fourniture d’électricité » précise l’Utilisation de l’électricité faite par le Client ce qui aide à pouvoir déterminer les Quantités Prévisionnelles d’électricité. Les quantités d’électricité livrées sont mesurées conformément aux Dispositions Générales du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution (GRD-F).

Le cas échéant le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d’Electricité raccordés à ses installations qu’il exploite à ses frais et sous sa seule responsabilité. Dans ces cas, le Client en informe Eni, afin que ces installations ainsi que leurs caractéristiques et leur mode d’utilisation apparaissent dans les Conditions Particulières de Vente.

4.5 - Modification de l’Utilisation

Le Client communique immédiatement à Eni toute modification de son Utilisation de l’électricité et, le cas échéant, toute modification des installations de production dont il disposerait. Cette communication est faite par courrier recommandé avec avis de réception devant être reçu par Eni 45 jours avant cette modification. Dans ce cadre, le Client doit signer avec le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution un contrat d’exploitation avant la mise en service des nouveaux moyens de production.

5. Quantités / mesures

5.1 - Puissance

Sur la base des informations transmises par le Client au sujet de ses besoins, Xxx conseillera le Client, lors de la conclusion du Contrat sur la puissance s’y adaptant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation de cette puissance à

ses besoins réels. Cette puissance apparaîtra dans les Conditions Particulières de Vente.

5.2 – Modification de puissance, de plage horaire et type de comptage L’Option Tarifaire d’Acheminement (OTA) et la Puissance Souscrite par le Client pour chacun des PDL figurent dans les Conditions Particulières et ses Annexes. A tout moment, le Client peut demander une modification de cette OTA et/ou de cette Puissance Souscrite moyennant le paiement du prix figurant dans le catalogue de prestations du GRD et conformément aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD. Lorsque pour un PDL, le Client obtient une augmentation de la Puissance Souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une diminution de cette Puissance ou lorsque le Client obtient une diminution de la Puissance Souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une augmentation de cette Puissance, Eni facturera, en plus du prix mentionné ci-dessus, le montant que le GRD facture à Eni pour un tel changement de Puissance

Le Client est informé que ces modifications nécessitent un préavis d’un mois qui court à compter de la date à laquelle Xxx confirme au Client la faisabilité de sa demande.

5.3 - Transfert de Propriété et de risques

Le transfert vers le Client de la propriété et des risques liés à la fourniture d’électricité s’effectue après le passage de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison du Client.

5.4 - Auto-relevé lors du changement de fournisseur (clients à relevé semestriel)

Le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution calcule un index estimé à la date du changement de fournisseur. Il le communique à votre ancien fournisseur et à Eni. Votre ancien fournisseur établit une facture de clôture sur la base de l’index estimé par le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution. Eni utilise cet index en début d’approvisionnement pour connaître la consommation du Client et pour pouvoir établir ses factures.

Afin de fiabiliser l’index calculé par le Gestionnaire de Réseau Public de Distribution, le Client a la possibilité de fournir à Eni un index auto-relevé (relevé par le Client lui-même) de son compteur, lors de la souscription.

Cet index devra alors figurer sur le Contrat signé par le Client.

Eni transmettra l’index auto-relevé par le Client au Gestionnaire du Réseau Public de Distribution, permettant au Client de disposer d’une facture de clôture correspondant à la réalité de sa consommation.

Dans le cas où l’index auto-relevé par le Client est incohérent avec son historique de consommation, l’index auto-relevé ne sera pas pris en compte par le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution et le changement de fournisseur s’effectuera sur un index calculé par le Gestionnaire à partir de son historique de consommation.

5.5 - Auto-relevé pendant la vie du Contrat

Pendant la vie du Contrat, le Client a la possibilité de communiquer son auto- relevé à Eni avant l’édition de sa facture, afin que celle-ci soit établie au plus près de sa consommation. Afin que la facture de régularisation (annuelle pour les Clients en mensualisation, semestrielle pour les Clients bimestriels) soit également établie au plus près de sa consommation, le Client a la possibilité de communiquer son auto-relevé sur le serveur vocal interactif du Gestionnaire de Réseau. Eni prévient le Client du moment où cet auto-relevé peut être fait.

Le Client peut également connaître la date de l’édition de sa prochaine facture sur la dernière facture, afin de lui permettre de communiquer son auto-relevé de façon utile.

comporte la facturation des frais apparaissant dans ledit Catalogue, frais que le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution facturera à Eni.

Le cas échéant, le Prix du Contrat inclut également les prestations contractualisées par le Client ou commandées en cours d’exécution du Contrat à Eni. Ces prix sont disponibles sur la grille annexée aux Conditions Générales des Services d’Eni.

L’offre acceptée par le Client a fait l’objet de négociations entre les Parties. Les caractéristiques tant techniques que tarifaires de cette offre sont décrites aux Conditions Particulières de Vente du Client.

6.2. – Révision du prix

i) En cas de changement des plages horaires du fait du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution, le Client en est averti préalablement sans qu’une telle modification puisse être interprétée comme une modification du Prix, ce que le Client reconnaît et accepte.

ii) Toutes les conditions appliquées par Eni au Client dans le cadre d’une modification de la Puissance Souscrite et/ou de l’Option Tarifaire d’Acheminement à la demande du Client sont prévues dans les CPV et s’appliquent de plein droit au contrat.

iii) Toute révision du prix du kWh se fera dans les termes et conditions définis dans les Conditions Particulières de Vente.

iiii) Les Parties reconnaissent que du fait de la mise en place d’un mécanisme d’obligation de capacités dans le secteur de l’électricité (notamment prévu par le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012), les frais liés à la fourniture d’électricité pourraient évoluer à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au terme du Contrat. De ce fait, il est convenu entre les Parties que le Client supporte de plein droit les frais additionnels résultant de ce mécanisme. Pour le Client dont le prix du contrat n’est pas défini sur la base d’une grille tarifaire, le prix utilisé pour calculer le surcoût facturé au titre de l’obligation de capacité sera égal à 110% (cent dix pourcent) du prix publié par EPEX SPOT lors de la dernière enchère organisée pour l’année de livraison considérée. Ce prix s’appliquera sur la puissance appelée moyenne par le Client au cours des plages horaires (7h00-15h00) et (18h00-20h00) durant les jours PP1 définis et publiés par RTE sur l’année de livraison considérée.

iiiii) Xx, après la conclusion du Contrat, des circonstances nouvelles surviennent et rendent l’exécution du Contrat par Eni plus difficile ou plus onéreuse, les Parties conviennent qu’Xxx pourra demander à ce que les Parties se rapprochent pour renégocier les modalités contractuelles du Contrat, dans le but de rétablir son équilibre économique. Le Client sera tenu d’accéder, de bonne foi, à la demande du Fournisseur, dès lors que celle-ci sera dûment justifiée. En cas d’absence d’accord entre les Parties dans les quarante (40) jours suivant la demande du Xxxxxxxxxxx, ce dernier sera autorisé à procéder à la résiliation du Contrat, moyennant un préavis de quinze (15) jours.

6.3 - Taxes et autres impositions

Les prix stipulés au Contrat s’entendent en Euros hors taxes et hors impôts. Ils seront majorés de plein droit du montant intégral des taxes, impôts, contributions et redevances de même nature supportés ou dus par Eni (au titre de collecteur) applicables à la date de prise d’effet du Contrat ou susceptibles d’être créés pendant la vie du Contrat.

6.4 - Dépôt de garantie

Eni est en droit de demander au Client à la signature du contrat ou au cours de l’exécution de celui-ci le versement d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie a pour objet d’assurer la bonne exécution du Contrat et peut être demandé suite au résultat du diagnostic financier du Client qui serait défavorable, mais également suite à des antécédents d’impayés ou encore, suite à un retard de paiement auprès d’Eni. Le Client s’engage à verser le dépôt de garantie sur simple demande d’Eni.

6. Prix Le montant du dépôt de garantie est fixé au Prix du Contrat sur quatre mois.

Nonobstant ce qui précède, les Parties pourront réaménager ce montant.

6.1 - Composition du Prix

Le prix du Contrat correspond à :

• l’abonnement défini aux Conditions Particulières de Vente ;

• le Prix énergie, calculé à partir du prix unitaire du Kilo Wattheure (kWh) en centimes par Kilo Wattheure (kWh) défini dans les Conditions Particulières.

• Le cas échéant, le Tarif Réglementé d’accès et d’utilisation des Réseaux quel que soient les évolutions auxquelles il pourrait être soumis.

Ces prix sont établis à partir de l’Utilisation faite par le Client de son Point de Livraison et de la Puissance souscrite qu’il choisit. Le Prix tient également compte du type de comptage.

Le Prix du Contrat pourra inclure celui de toute prestation fournie à partir du Catalogue des Prestations du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution. Ces prix évoluent annuellement par délibération de la Commission de régulation de l’énergie et sont disponibles sur le site du GRD. Ainsi par exemple, toute modification de la Puissance souscrite ou du Type de Comptage

Le dépôt de garantie fait l’objet d’une facturation distincte. Il ne produit pas d’intérêt et est remboursé au Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration du Contrat, sous réserve d’éventuelles créances d’Eni sur le Client et des cas de résiliation prévus à l’article 13.

En cas de défaut de paiement des sommes dues en cours d’exécution du Contrat, Xxx peut opérer compensation de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client avec le Dépôt de Garantie.

Le client reste débiteur des créances non compensées par le dépôt de garantie. Dans ce cas, le Client s’engage à reconstituer le dépôt de garantie dans un délai de trente (30) jours à compter de la compensation opérée par Eni.

7. Modalités de facturation et de règlement

7.1 - Fréquence des factures

• Lorsque la relève de l’index du compteur, effectuée par le Gestionnaire de Réseau, est mensuelle ou journalière, l’électricité fournie et livrée en

application du Contrat fait l’objet d’une facturation mensuelle et la facture est émise dans les premiers jours suivant la date du relevé. En cas d’absence de relevé, Eni établira une facture mensuelle sur la base des Quantités Estimées par le Client ainsi que sur la base de ses consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même profil d’usage.

• Lorsque la relève effectuée par le Gestionnaire de Réseau n’est pas journalière ou mensuelle mais semestrielle, Eni établira une facture bimestrielle sur la base des quantités relevées ou, à défaut, des Quantités Estimées et stipulées par le Client ainsi que sur la base de ses consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même tarif.

Une facture de régularisation sera émise par Xxx après chaque relevé du Gestionnaire de Réseau, et ce au minimum une fois tous les douze (12) mois, afin de prendre en compte la quantité énergétique consommée par le Client sur cette période.

Eni ne peut être tenue responsable des retards ou des erreurs de facturation liés à la communication par le Gestionnaire de Réseau des Quantités Livrées ou à des défauts du Dispositif de Comptage.

7.2 - Conditions de Paiement

Le paiement s’effectue, au choix du Client, par prélèvement automatique, par chèque ou par virement. Le mode de paiement est précisé dans les Conditions Particulières.

Les factures sont payables, nettes et sans escompte, au plus tard le quinzième (15ème) jour à compter de leur date d’émission. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire Eni a été crédité de l’intégralité du montant facturé.

7.3 - Pénalités pour défaut de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que de pénalités de retard résultant de l’application du taux d’intérêt prévu audit article..

Dès lors, en cas de non-paiement du montant total de la facture à l’échéance prévue sur ladite facture, Eni sera en droit de facturer au Client des pénalités de retard. Le calcul de ces pénalités intervient sans qu’il soit besoin d’envoyer un rappel au Client. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que prévu à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Les pénalités de retard sont calculées par jour de retard, à compter de la date de l’échéance jusqu’à la date de paiement effectif.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à quarante (40) euros.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Est puni d'une amende de quinze-mille (15 000) euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas de l’article L441-6, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa dudit article.

7.4 - Contestation de la facture

Le Client transmet à Eni tous les éléments objectifs de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de payer l’intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus dont le non-paiement entraînera l’application des pénalités de retard conformément aux termes de l’article 7.3 ci-avant.

8. Interruption et modulation de la fourniture

8.1 - L’exécution du Contrat pourra être suspendue par Eni :

• en cas de non-paiement d’une facture dans les conditions fixées à l’article 7.2, le Fournisseur peut demander au GRD la réduction-suspension de la fourniture d’électricité après un courrier resté infructueux pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. A défaut d’accord dans ce délai, le Fournisseur peut demander au GRD d’interrompre la fourniture d’électricité, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

• en cas de fausse déclaration du Client lors de l’acceptation du Contrat,

• en cas d’utilisation frauduleuse du compteur par le Client,

• ou en cas d’inexécution, ou de manquement grave à l’une des stipulations du présent Contrat.

Dans ces hypothèses, les frais engendrés par la réduction-suspension de la fourniture d’électricité, c’est-à-dire les frais de coupure et les frais de rétablissement suite à coupure pour impayé, et en cas de fraude constatée par le GRD, les frais liés au déplacement d’un agent assermenté, les frais de remise en état de l’installation ou les autres frais facturés le cas échéant par le GRD seront supportés par le Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Dans ces hypothèses, l’intégralité des frais engendrés par la suspension de l’exécution du Contrat, notamment les frais de reprise, sera supportée par le Client.

8.2 - A l’initiative du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution

Le Gestionnaire du Réseau pourra suspendre l’accès au RPD et interrompre la fourniture en électricité du Point de Livraison mentionné dans les CPV dans les cas visés à l’annexe « Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD ».

La suspension de l’exécution du Contrat se prolongera tant que le fait générateur qui en est à l’origine n’aura pas pris fin. Dès que les motifs ayant conduit à l’interruption de fourniture auront pris fin, l’accès au RPD sera rétabli sans délai par le Gestionnaire du Réseau. Tous les frais nécessaires à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu’il est à l’origine du fait générateur de l’interruption.

8.3 - L’exécution du Contrat pourra être suspendue à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties en cas de Force Majeure défini à l’article ci-dessous, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de mise hors service d’ouvrage imposée par les Pouvoirs Publics.

La suspension de l’exécution du Contrat se prolongera tant que le fait générateur qui en est à l’origine n’aura pas pris fin.

Au-delà d’une période de trente (30) jours de suspension de l’exécution du contrat, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat.

9. Force majeure et circonstances assimilées

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée par une Partie à l’autre, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.

A ce titre, tout incident grave et/ou défaillance des opérateurs de Transport et/ou de Distribution est un cas entrant dans le champ d’application de l’article 1218 du code civil. Les Parties conviennent qu’il en sera de même en cas de : grèves totales ou partielles lock-out, restrictions gouvernementales ou légales, incident grave d’exploitation.

En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues.

Si un cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à trente

(30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit.

10. Responsabilité

Chaque Partie est responsable des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat dans les limites ci-après.

10.1 - Responsabilité d’Eni à l’égard du Client

Eni a la responsabilité de fournir de l’électricité au Client dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que toute responsabilité liée à l’acheminement, la livraison et les caractéristiques de l’électricité livrée aux Points de Livraison, incombe directement au Gestionnaire du Réseau Public de Distribution lequel fera l’objet de tout éventuel recours de la part du Client à ce titre. Par conséquent Eni ne peut voir sa responsabilité engagée consécutivement à la survenance d’un accident d’exploitation ou à la défaillance du Gestionnaire de réseau.

Eni ne sera tenue responsable que pour les dommages directs matériels causés dans le cadre de l’exécution du contrat de fourniture d’électricité. Sont expressément exclus les dommages directs immatériels et indirects matériels et immatériels, résultant de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations d’Eni au titre du Contrat dans les limites ci-après.

Le Client et Xxx conviennent que les pertes de commandes, l’atteinte à l’image et/ou toute action dirigée contre le Client par un tiers au Contrat constituent des dommages qu’elles assimilent expressément à des dommages indirects au sens de la présente clause, c’est-à-dire n’ouvrant pas droit à réparation.

Eni informe le Client que, s’il souhaite être indemnisé au-delà de ces limites, il doit souscrire, une assurance dite perte d’exploitation auprès de toute compagnie d’assurance.

La responsabilité d’Eni, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, sera plafonnée à un montant de cent cinquante mille (150.000) Euros, quel que soit le nombre de sinistres, pour la durée totale

du présent Contrat et pour l’ensemble des Postes de Livraison définis aux Conditions Particulières.

10.2 – Responsabilité du Client à l’égard d’Xxx

Le Client est responsable, notamment, du paiement de ses factures, de la manipulation des dispositifs de Comptage, de l’exactitude des données transmises lors de l’auto-relevé et garantit Eni de son respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité des installations intérieures d’électricité. Le Client déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité de ses installations intérieures et de ses équipements d’utilisation de l’électricité.

10.3 – Responsabilité du Gestionnaire du Réseau de Distribution à l’égard du Client

Le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution est, notamment, responsable des dispositifs de mesure (sauf en cas de manipulation par le Client de ces dispositifs), de la qualité et de la continuité de l’alimentation en électricité et permettre un accès et une utilisation du Réseau Public de Distribution non discriminatoires.

A ce titre, le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du Gestionnaire du Réseau ainsi que pour tous les engagements pris par lui dans le contrat GRD-F, en annexe. Pour les réclamations voir article 15.

10.4 - Responsabilité du Client à l’égard du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution

Le Client est responsable du respect de ses obligations dans le cadre du contrat GRD-F, en annexe. Il doit toujours permettre l’accès au Gestionnaire du Réseau Public de Distribution, à ses préposés et à ses mandataires.

10.5 – Responsabilité du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution à l’égard du Fournisseur

Le Gestionnaire du Réseau est responsable à l’égard d’Eni de l’exécution des obligations mises à sa charge dans le contrat GRD-F, en annexe. Il est également responsable du préjudice subi par Xxx à la suite du non-respect de ses obligations à l’égard du Client. Les parties conviennent d’aménager le délai de prescription de l’action au titre de la responsabilité professionnelle du fournisseur et la ramener à un an.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution ou résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

Les nouvelles conditions tarifaires seront envoyées au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’échéance de la période contractuelle. En l’absence d’opposition du Client dans un délai de trente (30) jours, suivant la date d’envoi, ces nouvelles conditions sont réputées acceptées et se substituent de plein droit aux précédentes à compter du premier jour de la nouvelle période contractuelle.

12.4 - Au terme de la période contractuelle, les modifications des Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client par courrier au plus tard trente (30) jours à compter de l’échéance de la période contractuelle concernée. En l’absence d’opposition de sa part dans le délai de trente (30) jours de leur transmission, les nouvelles Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées et se substituent de plein droit aux précédentes à compter du premier jour de la nouvelle période contractuelle.

12.5 – Si malgré la volonté des Parties sur la fixation d’une durée déterminée du contrat, le Client n’a pas renouvelé son contrat au terme de cette période contractuel ou qu’il n’a pas basculé son ou ses PDL chez un autre fournisseur à la date d’échéance, Xxx fera ses meilleurs efforts pour continuer à fournir le ou les PDL du client aux conditions en vigueur dans le contrat échu. Néanmoins, si Eni n’est pas en mesure de maintenir ces conditions, le prix hors taxes et contributions facturé correspondra à la somme des coûts logistiques liés à la fourniture de chaque PDL et du prix du marché de gros pour le mois considéré majoré de 10,00 €/MWh.

Le Contrat se renouvellera ainsi tacitement de mois en mois civil. Le client pourra résilier le Contrat moyennant un préavis d’un mois et sept jours, la date de fin sera alors le dernier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande de résiliation.

Toute résiliation anticipée du Contrat ainsi renouvelé qu’elle soit explicite ou par basculement d’un ou des PDL du Client dans le périmètre d’un autre fournisseur pourra entraîner la facturation des pénalités prévues à l’article 13.1 ci-dessous.

13. Résiliation

13.1 - Résiliation par le Client

Le non-professionnel dont la Puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et entrant dans le champ d’application de l’article L332-1 du code de l’énergie bénéficie de l’application de l’article L224-15 du code de la

Le Contrat de fourniture d’électricité est conclu conformément aux lois et aux dispositions réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion. Si de nouvelles dispositions réglementaires sont prises, elles s’appliqueront de plein droit, que leur impact sur le Contrat soit direct ou indirect, à leur date d’entrée en vigueur, sans compensation d’aucune sorte.

Au cas où une stipulation du Contrat se révélerait ou deviendrait non compatible avec une disposition d’ordre légal ou réglementaire, nationale ou internationale, le Contrat ne serait pas annulé de ce fait. Dans ce cas, les Parties se rapprocheraient à l’initiative de la Partie la plus diligente pour déterminer d’un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation, afin de la rendre compatible avec l’ordre juridique ou, dans des cas extrêmes, d’envisager les suites à donner au Contrat.

consommation et peut, à ce titre, résilier le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple, au cours de la période contractuelle sans pénalités.

11. Stabilité

Le Non-Professionnel dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ainsi que tous les Professionnels quelle que soit la puissance souscrite sont exclus du champ d’application de l’article L121-89 du code de la consommation. Ces non-professionnels et professionnels pourront résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au cours de la période contractuelle. Celle-ci sera considérée comme une résiliation anticipée. Pour compenser partiellement les frais et charges du fait de cette résiliation anticipée, Eni aura le droit de facturer au Client un montant forfaitaire égal à 75% du i) montant valorisé de la Consommation Annuelle et ii) du prix de l’abonnement restant à facturer et multipliée par le nombre d’années restant à courir à l’issue de l’année en cours, à l’exclusion de toute remise ou réduction. La résiliation qu’elle soit sans pénalité ou avec pénalités interviendra au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite lettre. En cas de changement de fournisseur, la résiliation du présent Contrat

12. Entrée en vigueur - durée - renouvellement - évolution interviendra à la date de prise d’effet du nouveau Contrat de fourniture

d’électricité. Au terme de la Période de Fourniture, le Client recevra une facture

12.1 – Le contrat entre en vigueur à compter de la date de début de la fourniture

d’électricité par Eni, sous réserve de la réalisation des conditions fixées à l’article 3 des Conditions Générales de Vente et sauf indication contraire des Conditions Particulières de Vente.

Le Contrat est conclu pour une durée qui sera indiquée dans les Conditions Particulières de Vente. Si la date de début de fourniture d’électricité et la date de prise d’effet du Contrat ne coïncidaient pas, la date considérée comme permettant de comptabiliser la durée du contrat sera spécifiée dans les Conditions Particulières.

12.2 - Au-delà de la première période contractuelle, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’autre partie au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

12.3 - Cette reconduction se fera aux nouvelles conditions tarifaires et conformément aux différentes stipulations afférentes à l’indexation du prix et après leur acceptation par le Client.

de clôture de la part d’Eni.

13.2- Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit avec un préavis de deux (2) mois (trente (30) jours en cas de non-paiement) à compter d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

Cette résiliation interviendra aux torts et griefs de la partie défaillante et sans préjudice de toute réclamation pour des dommages et intérêts auxquels l’autre partie pourrait prétendre.

En cas de résiliation pour faute du Client et pour compenser partiellement les frais et charges, Xxx aura le droit de lui facturer, sans préjudice de toute autre réclamation pour des dommages et intérêts, un montant forfaitaire égal à la somme de 100% du prix de la Puissance restant à facturer, telle qu’en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation, à l’exclusion de toute remise ou réduction et ce jusqu’à la date d’échéance prévue au contrat.

13.3 - Procédures Collectives

En cas de procédure collective, le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions de l’article L 622-13 du Code de Commerce.

13.4 - Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité du Client, Xxx doit en être informée par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis minimum de quinze (15) jours de la date de résiliation souhaitée. Le Contrat aura pour terme la date d’établissement du relevé de clôture. Au terme de cette période contractuelle, Eni établira une facture soldant le compte du Client pour le Point de Livraison et comprenant notamment les frais de résiliation du Gestionnaire du Réseau.

manuscrit soit par écrit électronique adressés au destinataire et à l’adresse indiqués dans les Conditions Particulières de Vente et qui devront faire l’objet d’un accusé réception par retour d’e-mail non automatique de la partie réceptrice.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre elles, constitueront des preuves recevables, valides, et ayant la force probatoire d'un acte sous seing privé.

Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probatoire des éléments échangés entre elles sous format électronique.

14. Droit applicable et règlement des différends

15.5- Dispositif anti-corruption et Code Ethique

Le Client déclare avoir pris connaissance du contenu du document, appelé

Le Contrat est régi par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties à propos de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, tribunal auquel les parties attribuent compétence, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.

« Modèle 231 », document qui inclut également le Code Ethique Eni, élaboré par Eni par référence à la régulation existante en matière de lutte contre les délits et les contraventions commis par elle, par ses filiales ou par ses sociétés contrôlées, par leurs dirigeants, par leurs employés ou par leurs collaborateurs. A cet effet, le document cité ci-dessus est également disponible sur le site web d’Eni et le Client aura la possibilité de demander à Xxx, à tout moment, une copie en version papier.

Cette information est donnée au Client en application du décret italien 231 dont l’objet est la lutte contre la corruption à l’étranger par des sujets italiens. Ce

15. Divers décret vient donner application à la Loi Anticorruption codifiée désormais dans

le Code Pénal Italien. Cette Loi Anticorruption a été prise en conformité avec la

15.1 - Intégralité - Renonciation - Tolérance - Non-validité partielle

Le Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat et celui-ci revu conformément aux stipulations de l’article 12 des présentes Conditions.

15.2 - Confidentialité et protection des données personnelles

Chacune des Parties s’interdit, pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant un an à compter de la date où il prend fin, quelle qu’en soit la cause, de communiquer à des tiers des informations et des documents de quelque nature que ce soit reçus de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978 modifiée. Ce droit peut être exercé par courrier auprès d’Eni, Direction Clientèle, 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Cedex.

15.3 - Cession et subrogation

En cas de cession ou de mise en gérance de son fonds de commerce, le Client avise Eni quinze (15) jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit obtenir de son repreneur, avec l’agrément d’Xxx, la continuation de ses engagements.

A défaut d’accord du repreneur, Xxx peut prétendre au versement par le Client des indemnités prévues aux articles 13.1 et 13.2 des présentes Conditions Générales. Au cas où Xxx décide de se substituer ou d’habiliter une tierce partie pour l’exécution totale ou partielle des présentes, celles-ci se poursuivent sans aucune modification pour le Client.

15.4 - Communication entre les Parties et convention de preuve

Sauf dispositions spécifiques contraires, toutes les notifications et/ou communications requises en vertu du Contrat, pourront se faire soit par écrit

Foreign Corrupt Practices Act des Etats Unis, la Bribery Act 2010 du Royaume Uni, et la Convention de l’OCDE pour la lutte contre la corruption d’Officiers Publics dans les Transactions d’Affaires Internationales ainsi que la Convention des Nations Unies contre la Corruption. Le Modèle 231 est appelé à évoluer au fur et à mesure de l’évolution de toute législation internationale et nationale qui pourraient s’appliquer en cette matière.

16. Annexes - Contrat

Le Contrat est constitué des documents suivants :

(i) Les Conditions Particulières de Vente ;

(ii) Les présentes Conditions Générales de Vente ;

(iii) La synthèse du Contrat d’Accès au Réseau (DGARD) ;

(iv) Le cas échéant : les Conditions Générales de Services Associés d’Eni.

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, ces documents prévaudront dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.

En cas de contradictions entre deux documents de même rang, le plus récent prévaudra.

Le tout est complété par :

soit l’Annexe 1 du GRD-F ou « DGARD-CU HTA : Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD HTA» disponible auprès d’Eni et sur l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/Xxxxxx-XXX- CF_02E_Annexes_1_a_3.pdf. Annexe illustrée dans le présent Contrat par l’annexe1bis : « synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD version HTA ».

soit les Annexes 2 et 3 du GRD-F ou « DGARD-CU BT>36kVA et BT≤ 36 kVA

: Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD» disponibles auprès d’Eni et à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/Xxxxxx- FOR-CF_02E_Annexes_1_a_3.pdf. Annexes illustrées dans le présent Contrat par l’Annexe2bis : « synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD version BT ».

A chacune de ces Annexes est associée une Annexe spécifique intitulée « Principales clauses du modèle de cahier des charges applicables au Client ».

Catalogue de services de gestion

Sont inclus dans votre contrat les services suivants :

Typologie	Intitulés	Prix du service
SERVICES DE GESTION	Accompagnement quotidien, expertise des chargés de clientèles	Gratuit
	Espace client	Gratuit
	Auto-relève	Gratuit
	Duplicata factures	Gratuit depuis votre espace client
	Duplicata de factures regroupées
	Duplicata de contrats
	Bilan de consommation / facturation monosite et mutlisites A produire 1 fois/ an
	Rapport mensuel de facturation

Ces prestations ne donnent pas lieu à des facturations supplémentaires

Le Client, en souscrivant le présent Contrat, prend connaissance et accepte le Catalogue de services ci-dessous ainsi que les conditions applicables donnant lieu à une facturation complémentaire :

Typologie	Intitulés	Prix du service
SERVICES DE GESTION	Changement de modalité de factures	90€ HT par site
	Duplicata factures	10€ HT en appelant le service client
	Duplicata de factures regroupées	20€ HT en appelant le service client
	Duplicata de contrats	20€ HT en appelant le service client
	Bilan de consommation / facturation A produire 1 fois/ an	Multisite : 250€ HT / bilan en appelant le service client
		Monosite : 200€ HT / bilan en appelant le service client
	Rapport mensuel de facturation	50€ HT / mois en appelant le service client

Synthèse des Dispositions Générales Relatives à l’Accès et à l’Utilisation du Réseau Public de Distribution

HTA pour les clients

en Contrat Unique

Annexe 1bis au contrat GRD-F - version du 01/08/2017

Dans le présent document le terme "Enedis" désigne le gestionnaire du réseau public de distribution.

Le présent document reprend de manière synthétique l’ensemble des clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) HTA, qui explicitent les engagements d’Enedis et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client.

Il concerne les Clients ayant signé un Contrat Unique avec un Fournisseur. Ces dispositions générales sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage

« Contrat GRD-F », conclu entre Xxxxxx et le Fournisseur afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie électrique.

La reproduction du Contrat GRD-F en annexe au Contrat Unique selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le Client est assurée au moyen de la présente annexe. Tout engagement complémentaire ou différent de ceux énoncés dans le Contrat GRD-F que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, en matière de continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être opposable à Xxxxxx et engage le seul Fournisseur vis à vis de son Client.

Le Contrat GRD-F en vigueur est aussi directement disponible sur le site internet d’Enedis : xxx.xxxxxx.xx.

Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique, que, sur ce même site, Enedis publie également :

• ses référentiels technique et clientèle, qui exposent les règles qu’Xxxxxx applique à l'ensemble des utilisateurs du RPD ; l’état des publications des règles du référentiel clientèle d’Enedis est accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/Xxxxxx-XXX- CF_04E.pdf

• son catalogue des prestations, qui présente l'offre d’Enedis aux Clients et aux Fournisseurs d'électricité et est disponible sur le site d’Enedis xxx.xxxxxx.xx/Xxxxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxx. Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées.

Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Xxxxxx et dans son catalogue des prestations. En cas de contradiction entre les référentiels et le catalogue des prestations d’une part et la présente annexe du contrat GRD-F d’autre part, les dispositions de la présente annexe prévaudront.

Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente annexe.

légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité applicable au PDL du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires.

Préambule

Le Client a la possibilité d'obtenir auprès d’Xxxxxx le cahier des charges de concession dont relève son PDL, selon les modalités publiées sur le site d’Enedis xxxx://xxx.xxxxxx.xx/Xxxxxxxxxxx. Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec lui un Contrat Unique. Il dispose alors d’un interlocuteur privilégié en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture d’électricité que pour l’accès et l’utilisation du RPD. Le Client et Enedis peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants :

• prise de rendez-vous lorsque le rendez-vous pris par le Fournisseur ne peut être honoré, ou en cas d’échec de télé-opération pour les Clients équipés d’un Compteur Communicant ;

• fourniture, pose, modification, contrôle, entretien et renouvellement, et relevé des dispositifs de comptage ;

• accès au dispositif de comptage ;

• dépannage de ces dispositifs de comptage ;

• réclamation mettant en cause la responsabilité d’Enedis en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2 ;

• contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-perturbation du RPD ;

• enquêtes qu‘Enedis peut être amenée à entreprendre auprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations.

Les coordonnées d’Xxxxxx figurent dans le Contrat Unique du Client.

2. Les obligations d’Enedis dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du réseau public de distribution

2.1 - Les obligations d’Enedis à l’égard du Client

Enedis est tenue à l’égard du Client de :

a) Garantir un accès non discriminatoire au RPD

b) Assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage. Le numéro de téléphone d'appel dépannage 24h/24 est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client, en précisant qu’il s’agit des coordonnées d’Enedis.

c) Garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses données de consommation, conformément aux modalités définies par Enedis sur son site xxx.xxxxxx.xx.

Glossaire 2.2 - Les obligations d’Enedis à l’égard du Client comme du Fournisseur

Enedis est tenue à l’égard du Client comme du Fournisseur de :

Client : utilisateur du RPD consommant de l’électricité achetée à un fournisseur

exclusif, via un Contrat Unique. Un Client peut l’être sur plusieurs sites. Compteur : équipement de mesure de la consommation et/ou de la production d’électricité associé à un PDL.

Compteur Communicant : Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD.

Contrat GRD-F : contrat conclu entre un GRD et un fournisseur relatif à l’accès et l’utilisation du RPD. Il est conclu en application de l’article L 111-92 du code de l’énergie, en vue de permettre au fournisseur de proposer aux Clients un Contrat Unique.

Contrat Unique : contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur concerné et Enedis. Il comprend la présente annexe 1bis du Contrat GRD-F.

Fournisseur : entité qui dispose d’une autorisation d’achat pour revente d’électricité conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie, et est signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

GRD (Gestionnaire du Réseau public de Distribution) : personne morale en charge de l’exploitation, l’entretien et du développement du RPD dans une zone donnée et, le cas échéant, de l’interconnexion avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité.

1. Le cadre général de l’accès et de l’utilisation du réseau public de distribution

Point de Livraison (PDL) : point physique convenu entre le Client et le GRD pour le soutirage d’énergie électrique. Le Point de Livraison est précisé dans le Contrat Unique. Il est généralement identifié par référence à une extrémité d’un élément d’ouvrage électrique.

En tant que GRD sur les territoires qui lui sont concédés, Enedis assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes

a) Xxxxxxxxx l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, en respectant les standards de qualité définissant l’onde électrique mentionnés ci-dessous conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D322-1 à D 322-10 du code de l’énergie, les prescriptions du cahier des charges de concession applicable).

i) Engagements d’Xxxxxx en matière de continuité : Xxxxxx s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les limites des techniques existantes concernant le réseau et le système électrique.

Xxxxxx s’engage à ne pas dépasser un seuil de nombre de coupures, hors travaux, par périodes de douze mois à compter de la prise d’effet du Contrat Unique. Ce seuil est défini par zone d’alimentation, selon une règle précisée dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.

Le Client peut, s’il en fait la demande par l'intermédiaire de son Fournisseur, substituer à l’engagement standard un engagement personnalisé sur le nombre de coupures. Les principes de cet engagement personnalisé sont définis dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA. Le catalogue des prestations en vigueur d’Enedis en précise les modalités notamment financières.

Xxxxxx s’engage à ne pas causer plus de deux coupures pour travaux par année civile, et à ce que la durée de chaque coupure soit inférieure à quatre heures.

Enedis verse automatiquement au bénéfice du Client, le cas échéant via son Fournisseur, une pénalité pour toute Coupure Longue d’une durée supérieure à celle fixée par la délibération de la CRE en vigueur relative aux tarifs d’utilisation du RPD.

Le montant et les conditions d’application de cette pénalité sont définis conformément aux dispositions de la délibération de la CRE en vigueur relative aux tarifs d’utilisation du RPD. A titre d’information, dans la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 relative aux tarifs d’utilisation du RPD :

• cette pénalité est versée pour toute coupure de plus de 5 heures, imputable à une défaillance des réseaux publics de distribution ou de transport d’électricité ;

• elle est égale à un montant forfaitaire, décliné par niveau de tension et par tranche de 5 heures de coupure, dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures ;

• elle s’applique automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun d’Enedis;

• afin de prendre en compte les situations extrêmes, cette pénalité n’est pas versée aux Clients concernés en cas de coupure de plus de 20 % de l’ensemble des Clients alimentés directement ou indirectement par le réseau public de transport.

ii) Engagements d’Enedis en matière de qualité de l’onde : Xxxxxx s’engage à livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique.

Les engagements d’Enedis portent sur les fluctuations lentes, les variations rapides, les déséquilibres de la tension et la fréquence. Ils sont définis dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.

Enedis ne prend aucun engagement standard sur les microcoupures ni sur les creux de tension.

Seuls les creux de tension peuvent donner lieu, si le Client en fait la demande par l'intermédiaire de son Fournisseur, à un engagement personnalisé. Ledit engagement est proposé par Enedis en fonction des conditions locales d'alimentation du site. Les principes de cet engagement sont définis dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA. Le catalogue des prestations en vigueur d’Enedis en précise les modalités notamment financières.

Ces engagements d’Enedis en matière de continuité et de qualité de l’onde électrique ne sont pas applicables dans les cas relevant de la force majeure tels que décrits au paragraphe 6-3 et dans les cas énoncés ci-après :

• circonstances insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ;

• lorsque la continuité d’alimentation en électricité est interrompue sans faute de la part d’Enedis, du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;

• lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des usages professionnels subit des défauts dus au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers, sans faute de la part d’Enedis ;

• dans les cas de refus d’accès au réseau et de suspension de l’accès au réseau cités aux paragraphes 5-5 et 5-6 ci- après.

Enedis s’engage par ailleurs à produire les bilans qualité annuels ou semestriels remis au Client par le Fournisseur, conformément aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA et au catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.

b) Réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières des référentiels d’Xxxxxx et de son catalogue des prestations. Dans le cas où Xxxxxx n’est pas en mesure d’honorer un rendez- vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins 2 jours ouvrés avant la date fixée. Si elle ne le fait pas et que le rendez- vous est manqué du fait x’Xxxxxx, Xxxxxx verse automatiquement, au bénéfice du Client concerné, via son Fournisseur, un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain. Dans le cas où un rendez-vous nécessaire à la réalisation d’une prestation par Enedis est manqué du fait du Client ou du Fournisseur, Enedis facture au Fournisseur un frais pour déplacement vain sauf lorsque le Client ou le Fournisseur a reporté ou annulé ce rendez-vous plus de 2 jours ouvrés avant la date fixée.

Si le Client démontre qu’il n’a pas été en mesure d’honorer, d’annuler ou de reporter ce rendez-vous en raison d’un cas de force majeure, Xxxxxx procède alors au remboursement du frais appliqué via son Fournisseur.

Les frais pour déplacement vain ou de dédit sont régis par les décisions sur les tarifs d’utilisation du RPD et des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRD. Leur montant figure au catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.

c) Assurer les missions de comptage dont elle est légalement investie.

Enedis est chargée du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès des utilisateurs autorisés.

Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des caractéristiques de l'électricité acheminée ainsi que leur adaptation aux conditions contractuelles. Le dispositif de comptage est décrit dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA. La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative d’Enedis conformément aux dispositions des articles R341-4 à R341-8 du code de l’énergie. Si le Client ou son Xxxxxxxxxxx souhaite un service nécessitant un Compteur Communicant alors que le Client n’en dispose pas encore, l'installation d'un Compteur Communicant se fait à la charge d'Enedis, sous réserve de faisabilité technique, conformément aux modalités définies dans ses référentiels et son catalogue des prestations.

Enedis est en outre chargée du contrôle métrologique de tous les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de comptage qu’elle a fournis. Les frais correspondants sont à la charge d’Xxxxxx, sauf en cas de détérioration imputable au Client.

Le Client peut demander la vérification des éléments de son dispositif de comptage soit par Xxxxxx, soit par un expert choisi en commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des

instruments de mesure. Les frais sont à la charge d’Xxxxxx si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du Client dans le cas contraire.

En cas de dysfonctionnement du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de fraude dûment constatée par Enedis, Enedis informe le Client de l’évaluation des consommations à rectifier. Cette évaluation est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du PDL concerné ou à défaut avec celles d’un PDL présentant des caractéristiques de consommation comparables. Enedis peut modifier cette évaluation sur la base d’éléments circonstanciés communiqués par le Client. Sans réponse du Client à la proposition d’évaluation dans un délai de 30 jours calendaires, l’évaluation produite est considérée comme validée et Xxxxxx procède à la rectification. Dans le cadre de l'exécution du Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.

d) Assurer la sécurité des tiers relativement au RPD

e) Entretenir le RPD, le développer ou le renforcer selon la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le RPD entre Xxxxxx et l’autorité concédante, définie dans chaque cahier des charges de concession.

f) Informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité :

Enedis peut réaliser des travaux pour le développement, l’exploitation, l’entretien, la sécurité et les réparations urgentes que requiert le RPD.

Pour les travaux ne présentant pas un caractère d'urgence, Xxxxxx prend contact avec le Client afin de déterminer d’un commun accord la date de réalisation des travaux. Enedis informe le Client par lettre, avec copie au Fournisseur, de la date, de l'heure, de la durée des travaux et de la durée de la coupure qui s’ensuit a minima dix jours ouvrés avant la date de réalisation effective des travaux.

Pour les travaux présentant un caractère d’urgence, Xxxxxx prend immédiatement les mesures nécessaires et prévient par tout moyen dans les meilleurs délais le Client, avec copie au Fournisseur, de la date, de l'heure et de la durée de la coupure qui s’ensuit.

g) Informer le Client lors des coupures suite à incident affectant le RPD.

Enedis met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en possession d’Enedis relatifs à la coupure subie.

Le numéro de téléphone à appeler est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.

Si le Client a une puissance souscrite strictement supérieure à 2 MW, il reçoit, ainsi que le Fournisseur, une information personnalisée, conformément aux modalités prévues dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.

h) Assurer la protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel.

Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise Enedis à communiquer ses données de comptage à son Fournisseur. Le Client ne peut remettre en cause cette désignation.

• Protection des informations commercialement sensibles : Enedis préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L111-73 du code de l’énergie.

• Protection des données à caractère personnel : Enedis protège les données à caractère personnel communiquées directement par le Client ou via son Fournisseur, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite

« Informatique et Libertés ».

La collecte de certaines données, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client, est obligatoire et permet à Xxxxxx d’assurer l’exécution du Contrat Unique signé entre le Client et son Fournisseur, pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par Enedis.

Par ailleurs, Xxxxxx pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du présent contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public.

Conformément à ladite loi, le Client dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant. Le Client peut exercer ces droits soit via son Fournisseur, soit directement auprès d’Enedis par courriel adressé à xxxxx-xxxxxxx@xxxxxx.xx ou en écrivant à :

Enedis – Tour Enedis Pôle clients – ADNCR 00, xxxxx xxx Xxxxxxxx

92079 PARIS LA DEFENSE CEDEXEnedis peut être amenée à conserver les données personnelles du client pendant toute la durée du contrat unique et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat.

i) Traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD qui lui sont adressées

j) Indemniser le Client dès lors que la responsabilité d’Enedis est engagée au titre du paragraphe 6-1

2.3 - Les obligations d’Xxxxxx à l’égard du Fournisseur

Xxxxxx s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :

• élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;

• assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;

• suspendre l’accès du Client au RPD à la demande du Fournisseur,

• transmettre au gestionnaire de réseau de transport RTE, et le cas échéant au responsable d’équilibre désigné par le Fournisseur les données nécessaires à la reconstitution des flux ;

• autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet d’Enedis.

Le Client s’engage à :

a) Assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables.

La limite entre le RPD et l’installation électrique intérieure du Client est mentionnée dans le Contrat Unique, selon les informations transmises par Enedis. En aval de cette limite, l’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes applicables, en particulier la norme NF C 13-100, disponible auprès de l’AFNOR.

Elle est entretenue de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le RPD et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public. Le Client doit veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, Xxxxxx n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client. Le Client ne doit en aucun cas raccorder un tiers à son installation intérieure.

b) Satisfaire à son obligation de prudence.

Conformément aux dispositions de l’article D342-8 du code de l’énergie, le Client doit veiller à ce que ses installations soient capables de supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et de faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles.

A la demande du Client, Xxxxxx adresse les informations sur les conditions de qualité et de continuité du site, ainsi que sur les mesures habituelles que le Client peut prendre pour minimiser les conséquences des aléas de distribution. Il appartient ensuite au Client de prendre les mesures économiquement raisonnables et techniquement efficaces pour en minimiser les conséquences sur ses installations.

c) Respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD.

Le respect, par Enedis, de ses obligations suppose que le Client limite les perturbations générées par ses installations, conformément aux dispositions générales d’accès et d’utilisation du RPD HTA.

Pour ce faire, le Client s’engage à s’équiper, à ses frais, des appareils nécessaires, et à faire remédier à toute défectuosité qui pourrait se manifester. Les éventuels désaccords sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de danger ou de limiter les troubles dans le fonctionnement du réseau sont réglés conformément au paragraphe 7. Il en va de même dans le cas où le Client refuserait de prendre les dispositions visant à limiter ses propres perturbations conformément aux tolérances précisées.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tout recours en indemnité, notamment dans l’hypothèse où la responsabilité d’Xxxxxx serait recherchée par un autre client du fait des conséquences des perturbations générées par le Client.

d) Permettre l’installation d’un dispositif de comptage adapté.

Le Client doit mettre gratuitement à la disposition d’Enedis un local de comptage.

Le Client a l’obligation de mettre en place et d’entretenir, sous sa responsabilité et à ses frais, certains éléments du dispositif de comptage, comme décrit dans les dispositions générales d’accès et d’utilisation du RPD HTA. Préalablement à la mise en service de ces équipements, le Client transmet à Enedis les certificats de vérification garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur. Si la puissance souscrite au Point de Livraison est supérieure ou égale à 250 kW, ou si le Fournisseur a souscrit un service de comptage à courbe de charge, un Compteur mesurant les courbes de charge, télérelevé et équipé d’une ligne de télécommunication dédiée à cet usage, est a minima nécessaire. Si cette(ces) ligne(s) est(sont) posée(s) et exploitée(s) par un opérateur de télécommunication, Enedis

prend à sa charge les frais de l'abonnement (ou des abonnements) correspondant(s).

Si la puissance souscrite au PDL est inférieure à 250 kW, la pose d’un Compteur Communicant, avant les échéances fixées par les pouvoirs publics, reste à l’initiative d’Enedis. Dans ce cadre, Xxxxxx prend à sa charge la pose du Compteur Communicant.

e) Garantir le libre accès et en toute sécurité d’Enedis aux dispositifs de comptage.

Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Xxxxxx d'effectuer :

• la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions des articles R341-4 à R341-8 du code de l’énergie ;

• le dépannage des dispositifs de comptage, conformément à la mission de comptage dévolue à Enedis en application de l’article L322-8 du code de l’énergie ;

3. Les obligations du client dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du réseau public de distribution

• le relevé du Compteur autant de fois que nécessaire. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du Client, celui-ci est informé au préalable du passage d’Enedis.

Si un Compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilité de cet accès, Xxxxxx peut demander un rendez-vous à la convenance du Client pour un relevé spécial qui sera facturé via le Fournisseur dans les conditions prévues au catalogue des prestations d’Enedis.

f) Xxxxxxx à l’intégrité des ouvrages de son raccordement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel.

Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait

« Agent assermenté » dont le montant figure au catalogue des prestations d’Xxxxxx.

g) Le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose.

Le Client peut mettre en oeuvre des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son PDL, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le Client doit informer Xxxxxx et le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de moyens de production d’électricité raccordés aux installations du site, et de toute modification de ceux-ci. L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client. Dans le cas contraire, le Client est tenu de signer un contrat dit "d'injection" auprès d’Xxxxxx.

En aucun cas la mise en œuvre d’un ou plusieurs moyens de production ne peut intervenir sans l’accord écrit d’Xxxxxx.

h) Transmettre, via le Fournisseur, à Enedis, pour accord, avant exécution, toutes les modifications apportées par lui-même aux installations de son poste de livraison fonctionnant à la tension de raccordement.

Enedis se réserve le droit de contrôler le respect par le Client de ses obligations.

4. Le fournisseur et l’accès/utilisation du réseau public de distribution

Le Fournisseur est l’interlocuteur privilégié du Client dans le cadre du Contrat Unique.

Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice du paragraphe

6.1 en ce qui concerne la responsabilité d’Xxxxxx, il s’engage à l’égard du Client à :

• l’informer relativement aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, d’une part, en annexant à son Contrat Unique la présente synthèse et d’autre part, en l’invitant à se reporter au Contrat GRD-F pour avoir l’exhaustivité des dispositions ;

• souscrire pour lui auprès d’Enedis un accès au RPD respectant la capacité des ouvrages ;

• assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations ;

• l’informer que le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à Enedis ou à un tiers ;

• l’informer en cas de défaillance du Fournisseur telle que décrite à l’article 5.4

;

• l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire d’acheminement et la puissance pour une période de 12 mois ;

• payer à Xxxxxx dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le concernant.

Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard d’Xxxxxx à :

• désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de ses Clients ;

5. Mise en œuvre de l’accès et de l’utilisation du réseau public de distribution

• mettre à disposition d’Enedis les mises à jour des données concernant le Client.

Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Xxxxxx et dans son catalogue des prestations.

5.1 - Mise en service

La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement.

La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :

• à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;

• au paiement de la facture de raccordement ;

• à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures, conformément aux articles D342- 18 à 21 du code de l’énergie ;

• à la conformité des installations du poste de livraison aux règlements et normes en vigueur, notamment la norme NF C 13-100 ;

• à la conclusion d'un Contrat Unique.

La mise en service d’une installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations intérieures du Client, ayant nécessité une mise hors tension à sa demande, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité, conformément aux articles D342-18 à 21 du code de l’énergie.

5.2 - Changement de Fournisseur

Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui-ci procède aux actions nécessaires en liaison avec Enedis.

Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de l’accès au RPD.

5.3 - Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du Fournisseur

Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon les dispositions qui y sont prévues. En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.

5.4 - Défaillance du Fournisseur

Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article L333-3 du code de l’énergie, ou par Enedis, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre Fournisseur de son choix.

5.5 - Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis

Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :

• injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ;

• non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ;

• danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ;

• modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ;

• trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ;

• usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ;

• refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;

• refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;

• si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134- 27 du code de l’énergie ;

• absence de Contrat Unique ;

• résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ;

• raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

5.6 - Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur

Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur, de demander à Enedis de suspendre l’accès au RPD du Client.

Xxxxxx est seule responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre d’Enedis pour les engagements d’Enedis vis-à-vis du Client contenus dans le contrat GRD-F. Ces engagements sont détaillés au paragraphe 2.

6.2 - Responsabilité du Client vis-à-vis d’Enedis

Le Client est responsable des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Enedis peut engager une procédure de règlement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente. Elle en tient informé le Fournisseur.

Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que lui-même ou ses installations sont susceptibles de causer au réseau de distribution.

6.3 - Responsabilité entre Enedis et le Fournisseur

Xxxxxx et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre des dommages directs et certains résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution par eux, d’une ou plusieurs obligations mises à leur charge au titre du Contrat GRD-X.

Xxxxxx est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-respect des engagements et obligations d’Enedis vis-à-vis du Client.

6.4 - Régime perturbé et force majeure

Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.

En outre, en application de l’article D322-1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Xxxxxx et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure. Ces circonstances sont les suivantes :

• les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;

• les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'aéronefs ;

• les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;

• les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ;

• les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction d’Enedis ;

• les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.

Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

7. Réclamations et recours

En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :

• soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ;

• soit directement auprès d’Xxxxxx en utilisant le formulaire « Réclamation » disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx ou bien en adressant un courrier à Enedis.

Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.

7.1 - Traitement d’une réclamation d’un Client

Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur ou directement à Enedis, avec l’ensemble des pièces utiles au traitement de sa réclamation.

6. Responsabilité Le Fournisseur transmet à Enedis la réclamation dans un délai de cinq jours

ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la réclamation du Client

6.1 - Responsabilité d’Enedis vis-à-vis du Client

lorsqu’elle concerne Xxxxxx, selon les modalités convenues. A cette occasion, il joint l'ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont à sa disposition.

Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Xxxxxx procède à l’analyse de la réclamation et communique sa réponse.

Les réponses apportées au Client doivent mentionner les recours possibles.

7.2 - Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation

Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Xxxxxx ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Xxxxxxxxxxx ou à Xxxxxx. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants :

• date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ;

• nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Xxxxxx procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client.

En cas d’incident avéré , le Client doit transmettre à Xxxxxx, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.

En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, Xxxxxx ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.

En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Xxxxxx, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser une expertise amiable ou l’organiser lui-même. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.

7.3 - Recours

En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée.

En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Xxxxxx.

8. Révision du présent document

Toute modification du présent document sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.

DGARD2017-09HTA – Eni gas & power France S.A. - R.C.S. Nanterre 451 225 692 - N° TVA : FR87451225692 – 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Cedex

Conditions Générales de Prestations de Service

1. Objet

Au sens des présentes conditions, les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel, les termes non définis ayant la signification qui leur est donnée dans les CGV d’Eni :

Catalogue des Services : liste établie par Eni des prestations de services permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client, avec pour chaque prestation ses conditions tarifaires, susceptibles d’évolution.

Services ou Prestations de Service : désignent les services mis à la disposition du Client conformément aux présentes conditions.

Client : personne physique ou morale, consommateur final non domestique, achetant du gaz naturel et/ou de l’électricité auprès d’Eni, bénéficiant des Services et ayant accepté les Conditions Générales de Prestations de Service. Contrat : désigne le présent Contrat comprenant la commande du ou des services pouvant figurer dans le contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité ou sur un Bon de Commande, les présentes Conditions Générales de Prestations de Service, les Conditions Générales de Vente du contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité Eni ainsi que les éventuelles conditions spécifiques liées au(x) service(s) commandé(s)

2. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Eni fournira les Services au Client. Il est précisé que l’accès aux Services est subordonné à ce que le Client ait par ailleurs conclu un contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité avec Eni.

Le présent Contrat est également régi par toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente du contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité Eni communiquées au Client lors de sa souscription au contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité – et disponible sur simple demande – dès lors que ces dispositions n’entrent pas en contradiction avec celles des présentes Conditions Générales.

3. Entrée en vigueur - durée

L’exécution des Prestations de Service est subordonnée à la signature d’une commande du ou des services pouvant figurer dans le contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité ou sur un Bon de Commande.

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la commande par Xxx, laquelle doit intervenir dans les 8 jours suivant la réception de cette commande.

Sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 12, le Contrat reste en vigueur jusqu’à exécution complète des Prestations de Service.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à Eni l’ensemble des éléments à sa disposition permettant à Eni d’exécuter les Prestations de Service commandées par le Client. Il devra également fournir un accès à ses locaux quand le service commandé le nécessite en s’assurant de respecter l’ensemble des obligations de sécurité nécessaires à l’accueil des préposés et/ou partenaires d’Eni.

5. Obligations d’Eni

Etendue de la Commande : Xxx déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des Prestations de Service commandées par le Client. Elle en justifiera sur simple demande du Client.

Obligations diverses d’Eni : après avoir été informée par le Client de ses exigences ou le cas échéant des spécificités du site où seront réalisées les Prestations de Service commandées, Eni met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses Prestations de Service dans les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession. Néanmoins, Xxx contracte envers le Client une obligation de moyen et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée du simple fait que les résultats escomptés par le Client ne sont pas atteints.

Elle remet au Client les documents qu’elle juge nécessaires pour la bonne réalisation de ses Prestations de Service.

6. Délais d’exécution

Les Prestations de Service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les Parties. Le délai court à compter de la réception par Xxx de la commande. Xxx s'engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer ce service dans les meilleures conditions de temps sans que ce délai ne constitue un délai de rigueur. Eni ne pourra voir sa responsabilité

engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution des Prestations de Service.

7. Sous-traitance

Eni se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations de Service, objet du présent Contrat, à tout tiers ayant reçu son agrément.

8. Prix

8.1 - Composition du Prix

Le Prix inclut la fourniture des Prestations de Service.

Les Prix indiqués dans le Catalogue des Services sont indicatifs. Ces Prix sont susceptibles d’évolution ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Prix facturé au Client est celui en vigueur à la date de la commande et comme mentionné dans le contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité ou sur le Bon de Commande.

Sauf indications contraires portées sur le contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité ou sur le Bon de Commande, le prix indiqué est ferme, non révisable et non actualisable.

8.2 - Taxes et autres impositions

Les prix stipulés au Contrat s’entendent en Euros hors taxes et hors impôts. Les conventions, les frais et les factures d’Eni seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur à la date du règlement.

9. Facturation et conditions de Paiement

Eni facturera les Prestations de Service soit ensemble avec la fourniture de gaz et/ou d’électricité soit distinctement de celle-ci.

Le paiement des Services s’effectue selon le même mode de paiement que celui choisi par le Client dans son contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité et selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Vente Eni

10. Informations nominatives- Confidentialité- Propriété Intellectuelle

10.1 - Données personnelles

Le Client est susceptible, pour les besoins du Contrat, de fournir des informations nominatives susceptibles de constituer des données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Ces données ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion du Contrat du Client. Ces informations sont destinées à Eni aux fins d’exécution des Prestations de Service. Certaines de ces informations pourront être transférées aux partenaires d’Eni, dès lors que l’exécution des Prestations de Service requiert la transmission de ces données, ce que le Client accepte.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978 modifiée. Ce droit peut être exercé par courrier auprès d’Eni, Direction Clientèle, 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Cedex.

10.2 - Confidentialité

Toutes les informations reçues par chacune des Parties de l’autre Partie relative à l’exécution des Prestations de Service seront réputées être confidentielles. Chaque Partie recevant de l’autre Partie une information confidentielle s’interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant un an à compter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, de communiquer à des tiers des informations confidentielles, étant précisé que ne sont pas considérés comme des tiers, au sens du présent paragraphe, les sous-traitants collaborant avec Xxx aux fins d’exécution des Prestations de Service.

10.3 - Droit de propriété intellectuelle

Eni est seul détenteur du droit d’utiliser les marques, logos et signes distinctifs

Eni.

Eni reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui porteraient sur les Prestations de Service réalisées en exécution du Contrat. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’Eni qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11. Responsabilité

Eni ne sera tenue responsable que des dommages directs matériels causés dans le cadre de l’exécution du Contrat de Prestations de Service. Sont expressément exclus les dommages directs immatériels et indirects matériels

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et immatériels, résultant de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations d’Eni au titre du Contrat dans les limites ci-après.

Le Client et Xxx conviennent que les pertes de bénéfices, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, l’atteinte à l’image ou toute action dirigée contre le Client par un tiers au Contrat constituent des dommages qu’elles assimilent expressément à des dommages indirects au sens de la présente clause, c’est-à-dire n’ouvrant pas droit à réparation.

Eni informe le Client que, s’il souhaite être indemnisé au-delà de ces limites, il doit souscrire, une assurance dite perte d’exploitation auprès de toute compagnie d’assurance.

La responsabilité d’Eni, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, sera plafonnée à un montant de cent cinquante mille (150.000) Euros, quel que soit le nombre de sinistres, pour la durée totale du présent Contrat et pour l’ensemble des Prestations de Service.

Les Parties conviennent d’aménager le délai de prescription de l’action au titre de la responsabilité professionnelle et la ramener à un an.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution ou résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

12. Modification et résiliation

12.1 - Modifications

Xxx déclare ne pas accepter de modifier la commande validée par le Client et figurant soit dans le contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité soit sur le Bon de Commande.

En conséquence, toute nouvelle demande ou modification d’une commande devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande qui sera constaté par écrit dans un délai de 8 jours conformément à l’article 3.

12.2 - Résiliation

Le Contrat sera résilié de plein droit avec un préavis de deux (2) mois (trente (30) jours en cas de non-paiement) à compter d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans les cas suivants :

- En présence d’une défaillance contractuelle dûment établie ;

- En cas de redressement ou liquidation judiciaire.

- En cas d’impayé du Client de toute facture émise par Xxx

Cette résiliation interviendra aux torts et griefs de la partie défaillante et sans préjudice de toute réclamation pour des dommages et intérêts auxquels l’autre partie pourrait prétendre.

Le Contrat sera résilié de plein droit en cas de changement de fournisseur, la résiliation interviendra de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau Contrat de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité. Les services commandés avant la date effective de résiliation du Contrat seront fournis par Xxx et facturés au Client.

13. Droit applicable et règlement des différends

Le Contrat est régi par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties à propos de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, tribunal auquel les parties attribuent compétence, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.

14. Divers

Intégralité - Renonciation - Tolérance - Non-validité partielle

Le Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.

15. Annexes – Intégralité du Contrat

Le Contrat est constitué des documents suivants :

(i) La commande validée par le Client et figurant soit dans le contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité soit sur un Bon de Commande ;

(ii) Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service ;

(iii) Les éventuelles Conditions Spécifiques liées au service commandé ;

(iiii) Les Conditions Générales de Vente du contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité Eni

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, les documents ayant le numéro d’ordre (ci- dessus) le moins élevé prévaudront.

En cas de contradictions entre deux documents de même rang, le plus récent prévaudra.

Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents du Client.

CGPS2016-10PRO – Eni gas & power France S.A. - R.C.S. Nanterre 451 225 692 - N° TVA : FR87451225692 – Siège social : 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Cedex

Mandat de prélèvement SEPA

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez Eni Gas & Power France S.A. à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte conformément aux instructions de Eni Gas & Power France S.A. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passé avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat de prélèvement SEPA sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

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RUE DU GARREAU DE LA MECHENIE

87500

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Créancier

Nom : Eni Gas & Power France S.A.

Adresse : 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx – XX 00 000

Code postal : 92 533

Ville : Levallois-Perret Cedex

Ville

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24/25

ST YRIEIX LA PERCHE

Pays

FRANCE

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Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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