« BUREAUX MENSUELS »
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES LA HUNE A L'EGARD DES UTILISATEURS
« BUREAUX MENSUELS »
UTILISATEUR AYANT SOUSCRIT UN ABONNEMENT MENSUEL DE MISE A DISPOSITION DE BUREAU
Article 1— OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la HUNE, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis 000 xxx Xxxxxx Xxxx 00000 XX XXXXX (si après « LA HUNE ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs (ci-après « UTILISATEUR »), dénommés ensemble LES PARTIES.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes.
Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.
Les Services sont accessibles à toute personne majeure.
En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à disposition.
De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partie.
Article 2 — DUREE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création par l’UTILISATEUR de son compte UTILISATEUR, et s'appliqueront aussi longtemps que l’UTILISATEUR sera régulièrement inscrit et à jour de ses règlements.
Article 3— CREATION DU COMPTE UTILISATEUR - ACCES AUX SERVICES PROPOSES
3.1 Création du compte d'Utilisateur
L'utilisation des Services par l’utilisateur nécessite une inscription préalable de ce dernier sur le site Internet de LA HUNE xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx, comportant la fourniture de l'ensemble des renseignements demandés (pièce d'identité, extrait kbis, adresse, email...) ainsi que l'ensemble des informations de paiement permettant l'achat de crédits par l’UTILISATEUR.
Cette inscription emporte création d'un profil UTILISATEUR comportant son nom, prénom, sa photo, son numéro de téléphone portable ainsi que son adresse email sur le site lequel est visible par les seuls autres UTILISATEURS ayant accès au trombinoscope, permettant ainsi le bon fonctionnement des espaces et services LA HUNE.
L’UTILISATEUR autorise la communication desdites informations de son profil à l'ensemble des autres UTILISATEURS y ayant accès au regard de leur catégorie d’UTILISATEUR.
L'inscription de l’UTILISATEUR emporte l'acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation ainsi que du règlement intérieur, qu'il s'engage à respecter sans aucune réserve.
L’UTILISATEUR s’engage par ailleurs à donner une adresse email en cours de validité à laquelle il peut être régulièrement contacté, et s'engage également à notifier sans délai tout changement d'adresse mail, de sorte que LA HUNE dispose en permanence d'une adresse email à jour.
Pour l'application des présentes toute notification faite par LA HUNE à l’UTILISATEUR à la dernière adresse email communiquée sera présumée valablement effectuée.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par LA HUNE pour gestion des comptes utilisateur
Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées au fichier utilisateur.
Conformément à la loi « informatique et libertés », l’UTILSATEUR pourra exercer son droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : LA HUNE
Il est remis à l’UTILISATEUR suite à la création de son compte, et en fonction de sa catégorie d’UTILISATEUR, un identifiant personnel lui donnant accès à son compte via le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx, ou l'application, ainsi qu'un badge qui lui permet d'accéder aux locaux LA HUNE, sous réserve d'un nombre de crédits suffisant, d'acheter des crédits et de bénéficier de l'ensemble des Services proposés par LA HUNE, en fonction de sa catégorie d’UTILISATEUR, par l'utilisation de ces crédits.
La création d'un compte, ainsi que la possibilité d'accès aux locaux LA HUNE et à l'utilisation des Services, nécessite que le compte UTILISATEUR soit crédité du minimum de crédit en fonction de sa catégorie définie ci-dessous.
L’UTILSATEUR est conscient que ses heures d'entrée et de sorties sont enregistrées et historisées pendant une durée d'une année, ce qu'il accepte expressément.
Ces données servent de base à la facturation, et l'information de présence dans les locaux.
L’UTILISATEUR accepte expressément cet enregistrement et cette mise à disposition de l'information, ces éléments étant inhérents au bon fonctionnement de LA HUNE.
3.2 Acquisition, utilisation des crédits et badge
Afin de permettre à L’UTILISATEUR abonné d’accéder aux locaux, LA HUNE lui remet, au jour de la signature des présentes, un badge d’entrée personnel et incessible.
Lorsque L’UTILISATEUR est constitué par un groupe de personnes, un badge d’entrée personnel et incessible est remis à chaque membre du groupe, l’ensemble des badges étant relié au même compte.
L’UTILISATEUR doit utiliser son badge pour tout accès aux Locaux.
Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder son badge à un tiers, y compris un autre utilisateur des Services.
Toute utilisation du badge de L’UTILISATEUR sera présumée de manière irréfragable être effectuée par celui-ci.
En cas de perte ou de vol de son badge, L’UTILISATEUR doit immédiatement en informer LA HUNE, à laquelle il reconnaît le droit de prendre toute mesure appropriée.
LA HUNE ne pourra en aucun cas être responsable d’une utilisation frauduleuse par un tiers dudit badge tant qu’elle n’aura pas été informée sur les heures d’ouverture des locaux de la perte ou du vol du badge.
Le remplacement du badge de L’UTILISATEUR lui sera facturé au prix de 50 € HT soit 60 € TTC. L’UTILISATEUR est responsable de son badgeage sur les bornes d'entrée et de sortie.
En cas d'oubli de badgeage sur la borne d'entrée, LA HUNE pourra demander l'exécution de de l'article 15.
Le badgeage est obligatoire afin de permettre à LA HUNE d’avoir connaissance de la présence de L’UTILISATEUR dans les locaux.
Article 4— DESCRIPTION DES SERVICES MIS A DISPOSITION DES UTILISATEURS
4.1. Abonnement
Les espaces de coworking et bureaux sont situés au 000 xxx Xxxxxx Xxxx 00000 XX XXXXX
L'ensemble des services, leur description, ainsi que leur tarification, sont disponibles sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx, rubrique NOS TARIFS.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à la catégorie d’UTILISATEUR bénéficiant de la formule BUREAUX MENSUELS.
Il bénéficiera d’un espace privatif composé d’un ou plusieurs bureaux équipés, avec connexion WIFI. L’abonnement comprend l’accès à certains services ci-dessous définis sans supplément.
La tarification, ainsi que l'accès aux Services pour chaque catégorie d’UTILISATEUR sont détaillés dans la grille tarifaire des services de coworking indiqué site internet xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx, rubrique NOS TARIFS.
La mise à disposition d'un bureau privatif s'effectue sur une base mensuelle dans les conditions suivantes :
La mise à disposition est mensuelle, et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un mois,
Le prix de la mise à disposition est fixé en fonction du tarif en vigueur au premier jour de la période de la mise à disposition.
La mise à disposition est facturée d'avance le 1er de chaque mois, ou le premier jour de mise à disposition pour les mise à disposition débutant en cours de mois.
Pour un début de mise à disposition en cours de mois, le tarif mensuel mentionné dans la rubrique NOS TARIFS est réduit au prorata temporis en fonction du nombre de jours restant à courir à compter de la date du début de mise à disposition jusqu'au terme du mois civil en cours.
La mise à disposition est résiliable pour le mois suivant, cette résiliation devant impérativement intervenir au plus tard 15 jours avant la fin du mois en cours.
Ainsi, l’UTILISATEUR souhaitant cesser la mise à disposition à compter du mois d'avril devra impérativement résilier celle-ci au plus tard le 15 mars,
La résiliation de la mise à disposition s'effectue par l'intermédiaire du compte UTILISATEUR dans les délais mentionnés ci-dessus,
Tout mois de mise à disposition débuté est dû en intégralité,
En cas de résiliation de la mise à disposition pour quelque cause que ce soit, l’UTILISATEUR s'engage à libérer sans délai l'espace précédemment occupé, et à enlever l'ensemble de ses effets personnels.
A défaut, LA HUNE pourra procéder d'office à l'enlèvement desdits effets, l’UTILISATEUR l'autorisant par avance à cette fin, et les conservera pendant un délai maximum de trois mois. Il informera alors l’UTILISATEUR de ce point par email à l'adresse communiquée par ce dernier, en l'invitant à venir récupérer ses effets personnels au siège social LA HUNE.
A défaut, et en dépit des demandes de LA HUNE, cette dernière est d'ores et déjà autorisée à disposer librement des effets non récupérés par l’UTILISATEUR.
4.2. Espaces et services communs aux différentes catégories d’UTILISATEUR
Indépendamment de l'accès à leurs espaces réservés en fonction de leur catégorie, chaque UTILISATEUR pourra librement accéder aux espaces suivants :
- La cuisine comme à la maison
- la terrasse
- l’espace restauration
- les sanitaires
Par ailleurs, chaque UTILISATEUR bénéficie également d'une connexion Wi-Fi illimitée et boissons chaudes illimitées, hors produits de prestataires externes si disponibles sur le site.
Chaque UTILISATEUR pourra également utiliser les différents services mis à sa disposition, en contrepartie du paiement du prix de ces derniers, notamment concernant la restauration sur place.
4.3. Accès aux locaux
L’espace de BUREAUX est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
L'accès se fait au moyen du badge délivré à l’UTILISATEUR au jour de la souscription aux Services. LA HUNE ne garantit pas la disponibilité de place dans les espaces de coworking.
4.4. Liste des services
Il bénéficiera des boissons chaudes illimitées.
Il aura la possibilité de participer aux événements hebdomadaires.
La liste des services inclus pour chacun des postes de travail est la suivante :
- Mise à disposition d’un bureau équipé : bench, fauteuil de bureau, espace de rangement personnel
- Boissons chaudes illimitées
- Connexion WIFI comme définie ci-dessous
- Accès 24/24 et 7/7 aux espaces privatifs et aux services coworking sur les heures d’ouverture de LA HUNE
- Mise à disposition d’un badge d’accès sécurisé
- 2 heures par mois (non reportable) de la creative room
- 200 crédits mensuels de reprographie noir et blanc (non reportable)
- Accès scanner illimité
- Prestation de ménage et nettoyage des parties communes et mises à disposition à titre individuel
Il aura accès illimité au bar à sieste et à la plage.
La liste des autres Services proposés par la HUNE est disponible sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx.
La liste des Services proposés par LA HUNE aux UTILISATEURS, ainsi que la grille tarifaire, peut être modifiée et mise à jour à tout moment par ce dernier.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l'achat du service en question par l’UTILISATEUR.
Article 5— PRIX DES SERVICES
5.1 Les Services sont fournis aux seuls UTILISATEURS régulièrement (au sens légal) inscrits et disposant d'un nombre suffisant de crédits.
Les tarifs des Services, sont ceux figurant sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx, rubrique NOS TARIFS.
En signant les présentes conditions générales de vente auxquelles est annexée la grille tarifaire, l’UTILISATEUR reconnait en avoir connaissance pleine et entière.
Les tarifs y sont exprimés en thunes, une thune étant égale à un crédit.
Le prix des Services est toujours payable d'avance, par prélèvement sur le compte de l’UTILISATEUR, en contrepartie de l'achat des thunes nécessaires par carte bancaire, sauf en ce qui concerne les biens consommables.
Lorsque l’UTILISATEUR n’a plus de thunes sur son compte, il doit recharger ce dernier par achat de nouvelles thunes pour bénéficier de nouveau des Services.
Le solde de crédits disponible de l'Utilisateur est consultable sur son espace personnel, tout comme son historique d'achats et d'utilisation de crédits.
LA HUNE pourra modifier le prix des Services, cette modification faisant l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur via son compte personnel dans les conditions retenues à l’article 17.
5.2. Tarifs des services de reprographie
L’UTILISATEUR bénéficie de l’HONESTY PRINT comprenant un crédit de 200 copies noir et blanc par mois non reportable.
En cas de dépassement de ce forfait, il pourra avoir accès aux copieurs selon conditions ci-dessous.
Les copieurs ne peuvent être utilisés par les UTILISATEURS qu'après que ces derniers se soient identifiés au moyen de leur badge sur le copieur en question.
Chaque copie effectuée par l’UTILISATEUR après son identification sera enregistrée sur son compte copieur UTILISATEUR.
Les tarifs des Services, sont ceux figurant sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx, rubrique NOS TARIFS.
En fin de mois, le total des copies effectuées sera calculé, et fera l'objet d'un débit du compte de l’UTILISATEUR en fonction de la tarification de la copie au titre du mois écoulé.
Si le compte de l’UTILISATEUR ne présente pas un solde suffisant, ce dernier en sera averti immédiatement par email, et s'engage sans délai à le créditer suffisamment pour couvrir ledit coût, sous peine de résiliation.
5.3. Services de réception de colis et domiciliation
Les tarifs des Services, sont ceux figurant sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx, rubrique NOS TARIFS.
LA HUNE met à disposition un service de réception des colis, prestation qui fera l’objet d’une facturation distincte.
Par ailleurs, il est mis également à disposition un service de domiciliation qui ne pourra avoir lieu qu’après accord de LA HUNE et signature d’un contrat indépendant, moyennant une facturation distincte.
Les espaces de coworking et bureaux sont situés au 000 xxx Xxxxxx Xxxx 00000 XX XXXXX
L'ensemble des services, leur description, ainsi que leur tarification, sont disponibles sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx, rubrique NOS TARIFS.
Article 6— RESERVATION DES BUREAUX ET DES SALLES DE REUNION, ET AUTRES SERVICES
Si l’UTILISATEUR a utilisé son forfait de 2h par mois de creative room, il peut louer une salle de réunion et des bureaux à la journée selon les tarifs indiqués dans NOS TARIFS sur le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx, rubrique NOS TARIFS.
L’UTILISATEUR peut utiliser les salles de réunion soit en procédant à une réservation préalable par l'intermédiaire de l'application dédiée aux UTILISATEURS sur le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx, via son compte, soit en fonction des disponibilités, étant précisé que le Prestataire ne garantit la disponibilité des salles de réunion qu'en cas de réservation préalable.
Le coût de réservation des bureaux et des salles de réunion, et autres services est payable d'avance et fait l'objet d'un débit immédiat du compte de l’UTILISATEUR lors de la réservation.
Lors de toute réservation de Service, l’UTILISATEUR sera averti par le Prestataire du coût de l'annulation de ce dernier, en fonction de la date à laquelle il manifestera son souhait d'annuler ladite réservation.
Cependant, toute réservation non annulée une heure avant la date et heure de réservation restera due.
En fonction de la date d'annulation, et du coût de celle-ci, le compte de l’UTILISATEUR sera recrédité le cas échéant totalement ou partiellement, à due concurrence.
Article 7— TITULARITE DU COMPTE
Pour les UTILISATEURS en coworking, l'accès est exclusivement réservé au titulaire du Compte UTILISATEUR, ce dernier s'interdisant tout prêt de son badge d'accès.
Tout UTILISATEUR en coworking qui ferait entrer un UTILISATEUR non membre et/ou qui partagerait une connexion se verra déduire de son forfait le temps pendant lequel l’UTILISATEUR non membre serait resté dans l’espace de COWORKING sans y avoir été autorisé et ce dans le seul but de profiter de l’infrastructure et des services sans avoir souscrit d’abonnement préalable.
En ce qui concerne les UTILISATEURS pour lesquels des bureaux ont été mis à disposition, ils peuvent être accompagnés d'une ou plusieurs personnes supplémentaires, qui devront obligatoirement être déclarée(s) auprès de LA HUNE, qui leur remettra après fourniture des éléments d'identification nécessaire un badge UTILISATEUR Satellite, rattaché au compte UTILISATEUR Principal.
L’UTILISATEUR pour lequel des bureaux ont été mis à disposition s'engage en toute hypothèse à ce que l'espace qu'il loue soit en permanence utilisé par un nombre de personnes raisonnable, et adapté à la capacité d'accueil de celui-ci.
La HUNE se réserve la possibilité en cas de manquement constaté à cette obligation, de résilier immédiatement la mise à disposition en question.
La HUNE ne pourra en aucun cas être responsable de quelque accident que ce soit en cas d’utilisation inappropriée des locaux mis à disposition de l’UTILISATEUR ou de conséquences liées à la consommation d’alcool.
Article 8— ACTIVITES EXERCEES PAR L'UTILISATEUR
L’UTILISATEUR utilisera les Services uniquement pour une activité professionnelle, notamment pour un usage administratif de bureau, et seulement dans le cadre de l'activité déclarée lors de la signature de la création de son compte.
Toute modification de cette activité devra faire l'objet d'une information préalable de LA HUNE.
Aucune activité interdite ou prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ne pourra être exercée au sein des locaux.
L’UTILISATEUR aura la possibilité d'exercer toute autre activité, sous réserve d'obtenir l'accord exprès et préalable de LA HUNE.
L'usage des espaces de travail pour l'exercice d'une activité de négoce est interdit.
L’UTILISATEUR n'est pas autorisé à associer le nom de LA HUNE à son activité, sauf accord écrit préalable de cette dernière.
L’UTILISATEUR doit également être régulièrement et suffisamment assuré pour les activités qu'il exerce au sein des locaux LA HUNE, et devra en justifier à première demande de LA HUNE.
ARTICLE 9 — REGLES GENERALES D'UTILISATION DES LOCAUX
L’UTILISATEUR s'engage à utiliser les Services et son matériel informatique d'une manière conforme à la loi et à la réglementation en vigueur en s'interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
En particulier, il ne devra pas utiliser son matériel ou les Services à des fins illégales, illicites ou interdites.
Il s'engage notamment lors de l'utilisation des Services à respecter la loi et s'interdit d'accéder, de consulter, de télécharger, de mettre en ligne ou d'afficher des contenus et informations, provenant ou non d'une mise en ligne sur le réseau Internet, mais considérés comme illégaux par la loi ou les tribunaux tels les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent,
d'incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de LA HUNE.
L’UTILISATEUR s'engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances.
Il s'interdit également d'amener dans les locaux des produits, biens ou objets toxiques, explosifs, inflammables, et généralement tous produits dangereux.
L’UTILISATEUR s'interdit d'intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l'espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
L’UTILISATEUR s'engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d'informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d'auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle.
Il s'interdit toute reproduction ou usage en infractions à ces législations, qu'il s'agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques , de brevet, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ses éléments et/ou fichiers et/ou données sans le consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
Dans tout l'espace le mode vibreur des téléphones portables est imposé. Des cabines téléphoniques dédiées aux communications sont à disposition.
Chaque UTILISATEUR s'interdit d'utiliser son téléphone dans les zones silence, open space.
L’UTILISATEUR s’interdit toutes nuisances sonores, dégradation des locaux ou conflit avec les autres personnes présentes dans l’espace commun.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, L’UTILISATEUR s’engage à respecter les obligations qui suivent.
L’UTILISATEUR s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de LA HUNE.
Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.
L’UTILISATEUR est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition. Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite
Il appartient à l’UTILISATEUR de souscrire à une assurance civile personnelle ainsi qu’à une assurance responsabilité professionnelle le cas échéant. L’UTILISATEUR est responsable de tout dommage causé par une personne non-utilisatrice de LA HUNE et qui serait présente dans un Espace à titre d’invitée de l’UTILISATEUR.
Il appartient à l’UTILISATEUR de ne pas laisser ses affaires et effets personnels sans surveillance et de s'assurer contre les risques de vol ainsi que pour sa responsabilité civile et pour tous dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers, par lui, ses biens, préposés, invités ou autres.
L’UTILISATEUR est également seul responsable des biens qu'il dépose notamment dans le(s) bureaux, le(s) casier(s) et généralement dans les locaux.
L’UTILISATEUR est également seul responsable de tous types de dommages, directs ou indirects, qui pourront être causés par lui, ses préposés, ses invités, ses biens ou autres.
Il appartient encore à l’UTILISATEUR de vérifier qu'il dispose des équipements matériels, logiciels et navigateurs lui permettant d'utiliser les Services.
LA HUNE n'est en aucun cas responsable des équipements choisis sous la responsabilité de l'Utilisateur, lequel reste seul responsable de leur sécurité et de leur protection.
ARTICLE 11 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DE LA HUNE
LA HUNE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément.
Les conseils et/ou informations fournis par LA HUNE à L’UTILISATEUR, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de LA HUNE des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
Les Services sont fournis à L’UTILISATEUR sur la base de services « en l’état » et LA HUNE ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes de L’UTILISATEUR.
LA HUNE ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs.
LA HUNE ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par L’UTILISATEUR dans l’enceinte des Locaux.
LA HUNE fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de L’UTILISATEUR dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue
responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par L’UTILISATEUR du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.
LA HUNE n’est pas responsable de la qualité des conférences et formations dispensées dans le cadre des Services.
LA HUNE est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à L’UTILISATEUR. LA HUNE n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.
Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre L’UTILISATEUR et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre l’utilisateur et un quelconque professionnel avec lequel L’UTILISATEUR entrerait en contact par l'intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LA HUNE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par L’UTILISATEUR et limitée au montant des sommes payées par l’UTILISATEUR à LA HUNE pour l’utilisation des Services.
L’UTILISATEUR est seul responsable de ses activités et de ses affaires, en conséquence de quoi LA HUNE, simple prestataire des services décrits aux présentes ne peut en aucun cas être tenu responsable notamment des agissements, faits ou éventuelles infractions, commis par l’UTILISATEUR, quelle qu'en soit la nature, et ne saurait être inquiété dans l'éventualité d'un dépôt de bilan, d'une procédure collective, de la mise en œuvre d'une quelconque procédure ou action, judiciaire ou autre, de toute sorte diligentée à l'égard de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR renonce et fait renoncer sa ou ses compagnies d’assurances à tous recours contre LA HUNE et ses assureurs.
ARTICLE 12 – FERMETURE TEMPORAIRE DES LOCAUX - SUSPENSION TEMPORAIRE DES SERVICES
Fermeture temporaire des locaux
En cas de fermeture temporaire des Locaux supérieure à 7 (sept) jours, des prorogations de l’abonnement, des reports de celui-ci sur le Mois suivant et/ou des remboursements pourront être effectués par LA HUNE, selon les modalités qu’elle jugera les plus appropriées.
En cas de fermeture temporaire des Locaux inférieure ou égale à 7 (sept) jours en revanche, aucune prorogation de l’abonnement, ni aucun report ou remboursement ne seront effectués, ce que L’UTILISATEUR accepte expressément.
En cas de maladie, L’UTILISATEUR ne peut prétendre à aucun remboursement.
Il peut solliciter une prorogation de son abonnement ou son report sur le Mois suivant, à condition de présenter à LA HUNE certificat médical établi au début de son absence.
La décision d’accorder ou non la prolongation ou le report relève de la libre discrétion de LA HUNE, qui n’a pas à la justifier.
Suspension temporaire des services
La HUNE informera en temps utile l’UTILISATEUR de tout incident affectant le fonctionnement des Services mis à sa disposition.
LA HUNE s'engage alors à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour que l’UTILISATEUR puisse à nouveau jouir paisiblement des Services dans un délai raisonnable, et aux heures et jours ouvrables.
En cas d'utilisation abusive des Services par un UTILISATEUR, LA HUNE pourra suspendre le contrat de l'Utilisateur en question jusqu'à résolution du litige.
LA HUNE pourra suspendre, par notification, ses prestations de Services (notamment l'accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure et notamment en raison d'instabilité politique, de grève ou tout autre événement hors de son contrôle, auquel cas les Services resteront suspendus tant que durera l'impossibilité résultant du cas de force majeure.
Par ailleurs, en fonction des évènements pouvant être organisés par un UTILISATEUR ou par LA HUNE au sein des locaux, certains espaces en accès libre autres que les bureaux privatifs pourront être momentanément et ponctuellement inaccessibles par les autres UTILISATEURS.
Ces derniers seront, en toute hypothèse, prévenus préalablement audit événement, de sa date, de sa durée, et des espaces auxquels l'accès sera restreint.
Article 13— UTILISATION DU SERVICE WI-FI
LA HUNE permet à l’UTILISATEUR régulièrement inscrit une utilisation gratuite et illimitée du wifi. Il convient de préciser que le transit IP peut être bridé en cas de besoin.
Cette utilisation est strictement réservée aux Utilisateurs des Services.
Tout Utilisateur qui contreviendrait à cette règle s'exposerait à une suspension de la fourniture des Services, voire à son exclusion.
Toute utilisation du réseau Internet qui contreviendrait aux règles applicables, notamment en matière de droits d'auteurs et de propriété intellectuelle, tout comme toute utilisation dudit réseau à des fins illégales, illicites ou interdites, ou d'une manière non conforme à la loi et à la réglementation en vigueur (usage contraire à l'ordre public et / ou aux bonnes mœurs), est strictement interdit et entrainera application de l'article 15 ci-après.
LA HUNE ne garantit pas la disponibilité de la connexion au réseau Internet lors de l'utilisation du Service par l’UTILISATEUR, ni la rapidité de navigation.
En cas de dysfonctionnement de la connexion au réseau Internet, ou de tout service proposé par LA HUNE, LA HUNE garantit uniquement l'intervention et le dépannage par un technicien dans les meilleurs délais.
LA HUNE se réserve la possibilité de communiquer les traces de connexion et les historiques de navigation effectuée sur le réseau mis à disposition des UTILISATEURS, sur demande d'une autorité dûment habilitée à cet effet.
Article 14— ETAT DES LOCAUX ET REGLES RELATIVES A L’USAGE DES ESPACES
L’UTILISATEUR s'engage à prendre soin des locaux, ce qui inclut notamment les espaces individuels et collectifs de travail, les salles de réunion, les espaces communs et leurs équipements, installations et meubles.
L’UTILISATEUR sera responsable de tous les dommages qu'il aura causés aux locaux et biens mobiliers s'y trouvant et pourra donc être tenus au remboursement du matériel détérioré sans que puisse être opposé une vétusté.
L’accès aux espaces est réservé à un usage de bureau à l’exclusion de tout autre usage.
L’UTILISATEUR s’engage notamment à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient notamment être rappelées verbalement par le personnel de LA HUNE ou par voie d’affichage.
En cas de non-respect de ces règles et/ou usages, LA HUNE se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par l’UTILISATEUR ces règles.
ARTICLE 15— RESILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes et huit (8) jours après une mise en demeure adressée par email à la dernière adresse communiquée par l’UTILISATEUR, contenant déclaration de l'intention d'user du bénéfice de la présente clause, restée sans effet, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préjudices des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.
En cas de résiliation pour manquement prise à l'initiative de LA HUNE, le compte de l’UTILISATEUR sera clôturé à l'initiative de LA HUNE, et les crédits en cours de validité ne pourront plus être utilisés.
L’UTILISATEUR ne pourra plus accéder aux locaux LA HUNE, ni aux Services et ne pourra créer un nouveau compte Utilisateur, que sur accord exprès et préalable de LA HUNE.
La contrepartie tarifaire réglée préalablement par l’UTILISATEUR pour l'acquisition desdits Crédits restera acquise à LA HUNE à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de toutes demandes de dommages et intérêts en contrepartie des préjudices subis que LA HUNE se réserve le droit de formuler devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 16— EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT
A l'expiration des présentes, qu'elle qu'en soit la cause, l’UTILISATEUR s'engage à quitter les locaux en les laissant en bon état d'entretien.
A défaut, LA HUNE serait en droit de lui facturer tous les frais de remise en état qu'il aurait à engager.
L’UTILISATEUR devra, par ailleurs, vider les locaux de toutes ses affaires personnelles et notamment le casier qu'il occupait.
Il devra enfin remettre à LA HUNE le badge qu'il utilisait précédemment.
A défaut d’avoir remis le badge, celui-ci sera automatiquement désactivé.
A défaut, LA HUNE prélèvera sur le compte UTILISATEUR de ce dernier le nombre de crédits prévus en cas de non restitution de ces éléments, suivant le tarif en vigueur.
ARTICLE 17 — MODIFICATIONS
LA HUNE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.
L’UTILISATEUR sera alors informé de cette modification, un (1) mois avant son entrée en vigueur, de sorte qu'il aura la possibilité, s'il n'accepte pas la modification à laquelle il est procédé, de résilier le présent contrat, dans les conditions prévues à l'article 15 des présentes.
L’UTILISATEUR qui fera appel aux services de LA HUNE après l'entrée en vigueur de la modification sera réputé avoir accepté la modification, dans son intégralité.
Article 18 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que LA HUNE recueillera sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés ».
L’UTILISATEUR dispose à ce titre d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi.
L’UTILISATEUR pourra également s'opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit.
ARTICLE 19 — DROIT A L'IMAGE
LA HUNE est amenée à photographier les locaux, ainsi que les événements s'y déroulant, en présence des UTILISATEURS, afin de promouvoir et d'animer les activités de la communauté des UTILISATEURS, ainsi que les Services proposés par le Prestataire.
Ces photographies sont susceptibles d'être utilisées sur le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx impliquant de fait une possibilité de visualisation par les visiteurs du site.
Dans ce cadre, l’UTILISATEUR autorise expressément LA HUNE à faire usage à titre gratuit des photographies ainsi prises pour une publication sur le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx.
L’UTILISATEUR autorise ainsi LA HUNE, à titre gratuit, à diffuser, sur le site xxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxxxxx.xx, les photographies le représentant au sein des locaux de LA HUNE pendant ses heures de présence dans lesdits locaux, ainsi qu'à exploiter ces clichés sur ces supports, en vue de la promotion et de l'animation de ses activités.
La présente autorisation est accordée tant que le compte UTILISATEUR est actif.
L’UTILISATEUR reconnait que son autorisation est donnée en pleine connaissance de cause sans contrepartie, en manifestant son intérêt et son soutien au développement de la communauté existante entre les UTILISATEURS.
Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées.
LA HUNE s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du modèle, ni d'utiliser les photographies objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
L’UTILISATEUR dispose en tout état de cause de la possibilité soit à titre ponctuel pour la diffusion d'une ou plusieurs photographies déterminées, soit à titre définitif pour le futur, à compter de la manifestation de son intention, d'informer expressément par écrit LA HUNE qu'il ne souhaite plus que les photographies le représentant fassent l'objet d'une diffusion tel que prévu au présent article.
LA HUNE s'engage dans cette hypothèse à cesser à compter de cette notification toute publication de photographies représentant l’UTILISATEUR en question.
ARTICLE 20 — VIDEO SURVEILLANCE
Un dispositif de vidéo surveillance, régulièrement déclaré, est mis en place au sein des Locaux LA HUNE à des fins de sécurité des biens et des personnes présentes, à titre dissuasif, et pour identifier les auteurs notamment de fautes, troubles ou agressions...
L’UTILISATEUR pour exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Pour tout renseignement sur ce dispositif, l’UTILISATEUR peut s'adresser à la Direction Générale de LA HUNE 000 xxx Xxxxxx Xxxx 00000 XX XXXXX.
ARTICLE 21— LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de LE HAVRE seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ARTICLE 23— ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social ou domicile, tel que mentionné en tête des présentes pour LA HUNE et dans les informations données lors de la création du compte Utilisateur, pour l'Utilisateur, ce dernier s'engageant par ailleurs à fournir sa nouvelle adresse en temps utile en cas de changement.
ARTICLE 24 - DISPOSITIONS DIVERSES
Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
Autonomie du contrat, divisibilité
Le contrat conclu aux termes des présentes et du Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
Non renonciation
L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
ARTICLE 25 ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20 février 2018.