CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE FOURNITURES
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE FOURNITURES
Les présentes conditions générales d’achat (ci-après désignées "CGA") s’appliquent, à tout achat de biens et, le cas échéant, de prestations associées, au moyen d’une Commande. Elles se substituent à tout document contractuel préexistant relatif au même objet, sauf si un contrat spécifique ou un contrat cadre conclu entre les Parties est en vigueur à la date de la Commande. Les éventuelles dérogations aux CGA au titre de la Commande figurent aux conditions particulières du bon de commande.
1. DEFINITION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les termes rédigés avec une majuscule dans les CGA ont, sauf à être définis par ailleurs, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel. Entreprise : désigne BOUYGUES CONSTRUCTION SA ou toute entité contrôlée directement ou indirectement par BOUYGUES CONSTRUCTION SA, la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, passant la Commande.
Commande : désigne tout bon de commande, le cas échéant avec annexes, émis par l’Entreprise et se référant aux CGA. Elle précise l’objet, le prix, les délais, la qualité requise, les obligations complémentaires. Le bon de commande prévaut sur ses annexes.
Fournisseur : désigne le cocontractant de l’Entreprise au titre de la Commande.
Fourniture : désigne les biens et les Prestations, achetés par l’Entreprise au moyen de la Commande.
Partie : désigne l’Entreprise et/ou le Fournisseur.
Prestation : désigne les prestations associées aux biens, décrites dans la Commande, à réaliser par le Fournisseur.
1.1. Chaque Partie reconnaît qu’elle a eu accès aux informations dont l’importance était déterminante pour son consentement au sens des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil et reconnaît ainsi conclure la Commande en toute connaissance de cause. Le Fournisseur déclare avoir (i) été mis en mesure, le cas échéant, de visiter le site, (ii) vérifié le caractère exact et complet des informations auxquelles il a eu accès et (iii) intégré l’ensemble des aléas et sujétions dans son prix.
1.2. Les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante, expriment l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties : (i) la Commande (ii) les conditions particulières et leurs annexes, (iii) les CGA, dont le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve. Le contrat ainsi formé constitue un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil.
2. PASSATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
La Commande est réputée acceptée sans réserve en cas (i) d’acceptation expresse du Fournisseur, (ii) de commencement d’exécution ou (iii) sous réserve qu’une première commande ait été acceptée, en l’absence de contestation dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de sa réception par le Fournisseur. Toutes les modifications éventuelles des CGA ne sont valables que si elles font l’objet d’un accord écrit de l’Entreprise. Tout droit de réserve de propriété au bénéfice du Fournisseur est exclu.
3. OBLIGATIONS DIVERSES DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur est débiteur de tout ce qui est, ou se révèlerait, nécessaire, directement ou indirectement, à la parfaite exécution de la Commande. En conséquence, il ne pourra se prévaloir d’une quelconque omission, imprécision ou erreur contenue dans la Commande, pour justifier le non-respect de l’obligation de résultat ainsi contractée.
Le Fournisseur doit exécuter la Commande (i) avec tout le soin et l’attention nécessaire (ii) conformément au dernier état de l’art, aux règles de sécurité exigées par les autorités, ainsi que (iii) le cas échéant, aux normes ISO pertinentes. Le Fournisseur fait bénéficier l’Entreprise de son expertise acquise avant ou pendant l’exécution de la Commande. Le Fournisseur garantit le respect des dispositions légales, des spécifications techniques contractuelles et de toutes autres directives.
Le Fournisseur remet à l’Entreprise, à sa première demande, tous documents, notices d’utilisation, maquettes ou échantillons, et procède à tous essais nécessaires. Toute cession, ou sous-traitance de la Commande doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de l’Entreprise. Dans tous les cas, le Fournisseur restera solidaire de son cessionnaire ou sous-traitant envers l’Entreprise.
4. QUALITE
La Fourniture doit être livrée conforme aux spécifications et normes en vigueur dans le pays auquel elle est destinée, notamment en matière de sécurité, d’environnement et de droit du travail. Pour toute livraison de Fourniture dangereuse, la fiche de données de sécurité doit être impérativement fournie conformément aux règlements nationaux. Tous documents et certificats, notamment la déclaration d’échange de biens pour les échanges intra-communautaires et les autres documents douaniers en matière de vente internationale, sont à livrer en même temps que la Fourniture et font partie intégrante la Commande.
L’Entreprise peut, sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de huit (8) jours calendaires, remédier ou faire remédier à tout défaut du Fournisseur aux frais et risques de ce dernier, et ce sans préjudice de l’exercice de tout autre droit dont dispose l’Entreprise. L’acceptation de la Fourniture ou de la mise en service ne libère pas le Fournisseur de sa responsabilité au titre de tout défaut caché ou apparent, le Fournisseur restant responsable pendant le délai de garantie applicable à la Commande, soit au moins un (1) an.
5. LIVRAISON - MISE EN SERVICE - PENALITES
5.1. Livraison
La livraison et, le cas échéant, la mise en service s’effectuent au lieu indiqué par l’Entreprise, aux frais et risques du Fournisseur.
La livraison s'entend de la remise des Fournitures commandées, en qualité et en quantité, accompagnées d’un bon de livraison remis au destinataire, comportant les mêmes mentions que la facture, à l'exception des prix. Le bon de livraison doit être signé par un représentant de l’Entreprise dûment habilité.
La Commande ne peut être considérée comme complètement exécutée que lorsque toutes les Fournitures ont été livrées (et toutes les Prestations réalisées) et que tous les documents prévus à la Commande et/ou tous documents et certificats exigés pour l'emploi et la maintenance conformément à la réglementation en vigueur ont été réceptionnés et reconnus conformes par l’Entreprise.
Les marchandises enlevées dans les magasins du Fournisseur ne peuvent être enlevées par l’Entreprise que si la Commande précise le nom de la personne habilitée à retirer cette marchandise. Le Fournisseur vérifie l’identité de cette personne et indique le numéro du document d’identité qui lui est présenté. La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas de manquement à cette règle et d’utilisation frauduleuse de la Commande.
Le transfert de la garde et de la propriété s’effectue à la livraison ou à la mise en service s’il en existe une.
L’acceptation des Fournitures est acquise à la signature du bon de livraison, ou, à défaut, à l’expiration du délai prévu dans la Commande (ou, dans le silence de la Commande, dix (10) jours calendaires à compter de la livraison effective) sauf notification d’un refus motivé de tout ou partie des Fournitures par l’Entreprise.
5.2 Mise en service
Si la Commande comprend le montage et/ou la mise en service d’une Fourniture, le Fournisseur réalise toutes les opérations nécessaires à la mise en marche de cette Fourniture et au démarrage définitif de son exploitation. Lorsque ces opérations nécessitent la présence durable d'agents du Fournisseur, les modalités de leur intervention sont précisées dans la Commande.
5.3 Acceptation des Prestations
Les opérations d’acceptation des Prestations sont organisées par le Fournisseur en présence de l’Entreprise. L’Entreprise fait connaître par écrit au Fournisseur sa décision d’accepter les Prestations, avec ou sans réserve, ou de les refuser en cas de (i) non-conformités graves ou dysfonctionnement empêchant un usage normal du bien ou de l’ouvrage ou (ii) de résultats inexploitables normalement ou (iii) de défauts mineurs aboutissant, ensemble, à un résultat similaire. Les opérations d’acceptation font l'objet d'un procès-verbal établi et signé par l’Entreprise. Lorsque l’acceptation est assortie de réserves, le Fournisseur dispose d'un délai fixé, sauf convention contraire, à huit (8) jours calendaires à compter de la date de signature du procès-verbal, pour exécuter les prestations nécessaires à la levée des réserves.
5.4 Pénalités
Les délais applicables sont ceux qui figurent dans le Commande. Ces délais sont impératifs. Aucune livraison anticipée ne sera admise sans l'accord préalable exprès de l’Entreprise.
En cas de retard (y compris résultant de la livraison de Fournitures non conformes) ), et, sauf à ce que les Parties aient expressément consenti à un accord différent pour pallier les conséquences du retard du Fournisseur (sans obligation de rechercher un tel accord), l’Entreprise peut appliquer de plein droit au Fournisseur, sans mise en demeure préalable, une pénalité d’un montant égal, jusqu’au dixième jour de retard, à (0.5) % du montant hors taxes de la Commande par jour calendaire de retard, puis, à compter du dixième jour de retard, à 1 % du montant hors taxes de la Commande par jour calendaire de retard. Pour les Commandes inférieures ou égales à dix mille (10.000) euros hors taxes, les pénalités de retard sont plafonnées à 20% du montant hors taxes de la Commande. Pour les Commandes supérieures à dix mille (10.000) euros hors taxes, le plafond de pénalités éventuellement convenu entre les Parties doit figurer dans les conditions particulières pour être applicable. Les pénalités sont libératoires pour ce qui concerne les surcoûts propres de l’Entreprise résultant du retard du Fournisseur (frais d’immobilisation et de garde du chantier, surcoûts de personnels), à l’exclusion de tout autre préjudice (et ce notamment compris les pénalités ou indemnisations réclamées par des tiers dont le maître d’ouvrage ou d’autres intervenants au chantier) qui pourront en outre être réclamés au Fournisseur par l’Entreprise. L’application de cette clause pénale est sans incidence sur l’obligation du Fournisseur de poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles, et sur le droit de l’Entreprise de résilier la Commande.
En cas de retard, l’Entreprise peut notifier, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective, son refus de réceptionner les Fournitures et les retourner au Fournisseur aux frais et risques de ce dernier.
La garde des Fournitures refusées ou retournées est à la charge du Fournisseur, à compter de la réception par ce dernier de l’indication de refus ou de retour.
6. GARANTIE DES FOURNITURES
Le Fournisseur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison de la Fourniture. Il est tenu de garantir les défauts ou vices cachés des Fournitures dans les termes des articles 1641 et suivants du code civil.
Les Fournitures font également l'objet d'une garantie contractuelle d'un (1) an à compter de leur livraison effective, sauf délai plus favorable accordé par le Fournisseur, et ce sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. En application de de cette garantie contractuelle, le Fournisseur procède gratuitement à la réparation ou au remplacement de toute pièce défectueuse et supporte les frais de main d'œuvre, de démontage, de remontage, de transport sur site, de déplacement et d’hébergement.
La durée de la garantie est prolongée de toute période d'immobilisation des Fournitures à compter de la demande d'intervention de l’Entreprise jusqu'à la remise en service des Fournitures en cause. En cas de réparation ou de remplacement, pendant la période de garantie, mettant en jeu un organe essentiel, la garantie est reconduite pour l'équipement complet.
Toute pièce réparé ou remplacée sera nouvellement garantie pour une durée minimale d’un (1) an. Le Fournisseur s'engage à être en mesure de fournir des pièces de rechange et autres pièces nécessaires pendant la durée de vie des Fournitures.
Toute pièce dont il est demandé le remplacement au titre de la garantie contractuelle est conservée et mise à la disposition du Fournisseur pendant une durée de deux (2) mois à compter de la demande de remplacement. Le retour des pièces défectueuses est à la charge du Fournisseur.
L’Entreprise peut, sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrés, remédier ou faire remédier à tout défaut du Fournisseur au titre de ces garanties, aux frais et risques de ce dernier et ce sans préjudice de l’exercice de tout autre droit dont dispose l’Entreprise.
7. PRIX
Les prix indiqués sur la Commande sont forfaitaires, fermes et non révisables, remises déduites, taxes et impôts compris et indiqués, emballages, assurances et frais de douane compris, franco adresse de livraison. La monnaie de compte figurant sur la Commande est également monnaie de paiement.
8. CONDITIONS DE FACTURATION
8.1 La facture doit être établie sans délai après livraison effective et sans réserve des Fournitures. En plus des informations indiquées dans la Commande, la facture doit comporter les mentions légales obligatoires en matière fiscale et commerciale, notamment le numéro de la Commande et l’adresse intégrale de facturation de l’Entreprise selon le format suivant :
Raison sociale Code société Adresse
CS Postale
Code Postal Ville
La facture sous format PDF est déposée unitairement dans un délai de vingt-quatre (24) heures sur le portail internet de l’Entreprise accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx-xxxxx-xxxxxxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/
8.2. Les livraisons échelonnées dans le mois civil au titre d’une même Commande sont regroupées par facture mensuelle. Chaque facture doit ne porter que sur une seule Commande. Les factures multi-commandes sont interdites.
8.3. Les stipulations ci-dessus relèvent d’une obligation de résultat à laquelle le Fournisseur s’engage. L’Entreprise se réserve le droit de refuser et retourner toute facturation irrégulière sur le fond et/ou sur la forme pour mise en conformité. Le délai de paiement ne commence à courir qu’à compter de la date de modification de la facture que vous mentionnerez lors de l’envoi de la facture modifiée.
L’Entreprise peut décider d’accepter la facture non conforme et appliquer dans ce cas une pénalité pour frais de traitement de facture non conforme d’un montant forfaitaire de quarante (40) € H.T.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 Acompte
Aucun acompte n’est versé à la Commande sauf stipulation contraire indiquée dans la Commande ou dans les conditions particulières.
9.2 Règlement
Les factures sont payées le dernier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf pour les factures périodiques qui sont réglées dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’émission de la facture, soit (i) par billets à ordre établis par l’Entreprise, soit au choix du Fournisseur (ii) par virement via la plateforme de paiement du programme SCF du groupe BOUYGUES CONSTRUCTION dont les modalités figurent à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xxx-xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/. Les factures reçues préalablement à la livraison des Fournitures ne seront pas acceptées. Aucun paiement ne sera effectué sans acceptation de la Commande réalisée conformément à l’article 2 des CGA. L’Entreprise peut compenser toute somme qu’elle estime due par le Fournisseur, au titre de toutes Commandes, restée impayée malgré une notification écrite préalable restée sans effet durant dix (10) jours calendaires, avec toute somme due par l’Entreprise au Fournisseur. En cas de retard de paiement du fait de l’Entreprise, celle-ci est redevable d’un intérêt de retard dont le taux est de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France et en vigueur à la date d’échéance, auquel s’ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce.
10. INEXECUTION DE LA COMMANDE- RESILIATION
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, totale ou partielle, de la Commande, l’Entreprise peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de ses propres obligations, poursuivre l'exécution forcée en nature, solliciter une réduction du prix, provoquer la résiliation de la Commande et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées. Des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Les charges supplémentaires liées notamment aux prix ou aux délais résultant de l’intervention d’un nouveau fournisseur seront supportées par le Fournisseur défaillant.
La résiliation s’opère de plein droit et sur simple notification (i) sans délai sur simple constat du non-respect des obligations prévues aux articles 13, 14 ou 15 des CGA ou (ii) sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de huit (8) jours dans les autres cas.
11. RESPONSABILITE – ASSURANCE
Chaque Partie doit être titulaire d'une police "Responsabilité Civile Professionnelle". Le Fournisseur déclare être assuré en sus pour tous les risques résultant de l’exécution de la Commande. Il doit en justifier à première demande de l’Entreprise. Le Fournisseur est responsable à l'égard de l’Entreprise et des tiers des dommages de toutes natures, directs et/ou indirects, corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non, liés à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de l'une quelconque de ses obligations. Le Fournisseur assume toutes les conséquences financières supportées par l’Entreprise du fait du non-respect par le Fournisseur de ses obligations, que ces manquements lui soient imputables ou soient le fait de ses agents ou préposés, sous-traitants, fournisseurs et/ou prestataires.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITÉ
Le Fournisseur garantit la confidentialité des informations, quelle que soit leur nature, écrites ou orales, dont il a connaissance dans le cadre de la Commande et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de la Commande. Cette obligation reste en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la fin de la Commande. Toutes les études, plans, dessins et documents remis par l’Entreprise pour l’exécution de la Commande restent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni servir directement ou indirectement à aucune exécution de prestations ou d’autres projets, sans son autorisation expresse de l’Entreprise.
Le Fournisseur garantit l'Entreprise intégralement contre toutes plaintes, poursuites, demandes de dommages et intérêts, charges ou autres conséquences éventuelles ou susceptibles d’être supportées du fait de l'utilisation, à l'occasion de l’exécution de la Commande, de brevets, procédés brevetés, marques ou modèles déposés, logiciels ou progiciels informatiques, noms commerciaux, normes et droits privatifs.
13. CHARTE RSE FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS
Le Fournisseur s’engage à prendre préalablement connaissance et à respecter pleinement la "Charte RSE fournisseurs et sous-traitants" du groupe Bouygues, disponible au lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxx-xxxxxxxxx/.
14. ETHIQUE ET CONFORMITE
Le Groupe Bouygues encourage ses fournisseurs, sous-traitants, consultants et prestataires à adopter et à mettre en œuvre des programmes en matière d’éthique, de conformité et RSE dans le cadre de leurs activités.
Le Fournisseur déclare et garantit l’Entreprise :
(i) Qu’il a pris connaissance (i) des principes adoptés par le Groupe Bouygues en matière d’éthique et de conformité, tel qu’exprimés dans le Code d’Ethique disponible sur cette page internet : xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxx, et (ii) de la Charte RSE fournisseurs et sous-traitants du Groupe Bouygues mentionnée au à l’article 13 (ensemble les « Principes Ethique et RSE »), qu’il adhère à ces Principes et qu’il les met en œuvre dans le cadre de la Commande.
(ii) Qu’en relation avec la Commande ni lui-même, ni (à sa meilleure connaissance) aucun de ses administrateurs, dirigeants ou salariés ne s’est engagé ou ne s’engagera à aucun moment dans une quelconque pratique ou conduite frauduleuse, corruptrice, collusive ou coercitive qui constituerait une violation des Principes Ethique et RSE ou des lois et règlements applicables en matière de corruption, de trafic d’influence, sanctions économiques et embargos, de blanchiment d'argent ou de concurrence.
(iii) Que ni lui-même ni (à sa meilleure connaissance) aucun de ses actionnaires, mandataires sociaux ou dirigeants ne fait l’objet de mesures d’interdiction, d’exclusion ou de gel d’avoirs adoptées par certaines autorités nationales (telles que la direction générale du Trésor, l’Office of Foreign Assets Control du US Treasury Departement, le Trésor britannique, le US State Department, le Foreign and Commonwealth Office britannique) ou internationales (notamment les Nations Unies, la Banque Mondiale, l’Union Européenne ou Interpol). Il s’engage à informer immédiatement l’Entreprise si une telle mesure est prise à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses actionnaires, mandataires sociaux ou dirigeants.
(iv) Qu’il donnera accès à ses archives et coopérera avec l’Entreprise dans le cadre de toute enquête concernant la Commande en relation avec l’application ou la méconnaissance des Principes Ethiques et RSE et/ou des lois et règlements visés au présent paragraphe. Le Fournisseur tiendra à la disposition de l’Entreprise les noms des tiers contractés par lui en relation avec la présente commande pour des prestations d’intermédiation commerciale, ainsi que l’objet, les termes et les conditions de leur prestation, et les paiements qui leur ont été faits.
(v) Qu’il fera ses meilleurs efforts pour que les personnes avec qui il contracte dans le cadre de la Commande (y compris, notamment, ses sous-traitants, prestataires, fournisseurs et consultants) souscrivent par écrit à des engagements équivalents à ceux stipulés au présent article et respectent ces engagements.
15. RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Le Fournisseur déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur et être à jour des cotisations et/ou des déclarations imposées par la législation. Le Fournisseur est tenu de se conformer à la réglementation du travail et aux conventions en vigueur sur le lieu d’exécution de la Commande. Le Fournisseur assume la charge de la sécurité de son propre personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité.
15.1 Sécurité, hygiène et environnement
Le Fournisseur s’engage à livrer des Fournitures conformes à la législation, aux décrets, réglementations et normes en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement en vigueur au moment de la livraison. Tout dommage, issu d’une Fourniture conforme ou non, lié à la sécurité, l’hygiène et l’environnement engage la responsabilité du Fournisseur qui assume la totalité des conséquences matérielles, immatérielles, consécutives ou non, en ce compris le remplacement des Fournitures. En cas de livraison des Fournitures sur site, les préposés et salariés du Fournisseur ont l’obligation de respecter les règles de sécurité appliquées sur le site et en particulier le port des équipements de protection individuelle, le respect des limites de vitesse, les zones de manœuvre. Le non-respect des règles de sécurité peut conduire à l'exclusion du préposé du Fournisseur, sans indemnité ni pour celui-ci, ni pour le Fournisseur.
15.2 Lutte contre le travail illégal
En tant qu’acteur de la filière du bâtiment et des travaux publics, le groupe BOUYGUES CONSTRUCTION est sensible aux problématiques liées au travail illégal et s’est doté d’outils visant à le prévenir et lutter contre.
Conformément au code du travail, le Fournisseur établi en France ou à l’étranger s’engage à remettre à l’Entreprise à l’acceptation de la Commande et préalablement à son exécution et tous xxx xxx (6) mois durant son exécution, l’ensemble des documents prévus par le code du travail aux articles L.8222-1 et suivants, X.8254-1 et suivants, D.8222- 5 et suivants, D.8254-2 et suivants
Le Fournisseur français remet à l’Entreprise le jour de la signature de la Commande :
- un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K ou K-bis) datant de moins de trois (3) mois ou une carte d'identification justifiant de l'immatriculation du Fournisseur au Registre des Métiers ;
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins de six (6) mois, dont l’Entreprise vérifiera l’authenticité ;
- la liste à jour du personnel étranger soumis à autorisation de travail.
Le Fournisseur étranger remet à l’Entreprise le jour de la signature de la Commande :
- un document mentionnant le n° de TVA intracommunautaire ;
- un document équivalent d’un extrait k-bis ;
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins de six (6) mois ;
- la liste du personnel étranger soumis à autorisation de travail.
Lorsque le personnel du Fournisseur, qu’il soit français ou étranger, pénètre sur les sites de l’Entreprise, il lui remet une copie du document attestant de l’identité et de la nationalité, le cas échéant un titre de séjour ou une autorisation de travail de chaque salarié.
Le Fournisseur respectera et fera en sorte que son personnel respecte les formalités d’accès au site mises en place par l’Entreprise.
Les documents doivent être fournis en français ou, s’ils sont rédigés en langue étrangère, être traduits en français par un traducteur assermenté en France.
En cas d’absence de l’un quelconque de ces documents aux échéances définies ci-dessus, l’Entreprise interdit au personnel du Fournisseur l’accès au site et la Commande peut être résiliée de plein droit sans que le Fournisseur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, et nonobstant le droit pour l’Entreprise de réclamer des dommages et intérêts.
15.3 Respect de la législation en matière de données personnelles
Chaque Partie doit en tout temps respecter les lois ou réglementations ayant trait à la protection des Données Personnelles et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les Parties s’engagent également à traiter les données personnelles qu’elles pourraient collectées dans le cadre de l’exécution de la Commande avec diligence et de manière confidentielle.
Le Fournisseur est considéré comme le seul responsable du traitement des données collectées dans le cadre de l’exécution de la Commande et conserve à sa charge les obligations afférentes aux traitements de données qu'il met en œuvre conformément aux lois et règlements applicables.
Dans le cas où toute décision de justice française ou étrangère, toute modification législative ou réglementaire française ou étrangère impacterait l’exécution de la Commande, plus particulièrement les dispositions, droits et/ou obligations à la charge ou au bénéfice des Parties et/ou des utilisateurs en matière de données, les Parties s’engagent à faire le nécessaire pour signer dans les plus brefs délais un avenant afin d’assurer la conformité continue de l’utilisation des données avec le droit applicable.
15.4 Respect de la règlementation en matière de contrôle des exportations
Le Fournisseur s'engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée à la Commande et (ii) à informer l'Entreprise (a) préalablement à l’entrée en vigueur de la Commande, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à contenus provenant des Etats- Unis ou les biens à double usage et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures.
Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées à l’Entreprise conformément à ce qui précède.
Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception à l’Entreprise. Le Fournisseur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations de l’Entreprise à ce titre.
Le Fournisseur informe l’Entreprise sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. L’Entreprise peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite.
Le Fournisseur indemnise et tient l’Entreprise et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article.
15.5 Législation fiscale
Le Fournisseur déclare être en parfaite conformité avec la législation fiscale. Il certifie que sa situation est régulière vis-à-vis de l’administration fiscale, qu’il procède aux déclarations obligatoires et s’acquitte des sommes correspondantes (impôts, taxes, cotisations). Il s’engage à communiquer à l’Entreprise à première demande tout document justificatif. Il garantit l’Entreprise contre tout recours à ce sujet. Le Fournisseur répond vis-à-vis de l’Entreprise de la conformité de ses sous-traitants à ces principes fiscaux.
16. IMPREVISION
Les Parties renoncent au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil pour l’application de la Commande. En conséquence, elles ne pourront faire aucune demande, ni initier aucune procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ayant pour objet ou pour effet de solliciter l’application des dispositions de l’article 1195 du code civil.
17. DEPENDANCE ECONOMIQUE
Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement l’Entreprise de tout risque de dépendance économique. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées.
18. LITIGES
Chaque Partie peut librement saisir le médiateur interne de Bouygues Construction pour tenter de trouver une solution amiable à tout différend né de l’exécution du Contrat Cadre ou de toute Commande. Cette saisine se fait par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx en précisant (i) les références du Contrat Cadre et de la Commande concernés ; et (ii) une brève description du différend concerné.
Tout litige relatif à la Commande, pour lequel aucune solution amiable n’a été trouvée dans un délai de trente (30) jours calendaires après avoir été porté à la connaissance de l’autre Partie, sera soumis au tribunal compétent du siège de l’Entreprise, sauf en cas de recours en garantie de l’Entreprise à l’encontre du Fournisseur en lien avec une procédure judiciaire principale. La Commande est régie par le droit français. Les règles de conflit de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGA et les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.
Le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours par l’une des Parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours en question et ne constitue pas davantage un renoncement à tous autres droits ou recours.
Chaque Partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, laquelle agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.