Contrat de remplacement liberal
Contrat
Contrat de remplacement liberal
Contrat type s’imposant aux chirurgiens-dentistes
Entre les soussigne(e)s :
Mme/M (x) Chirurgien-dentiste, inscrit(e) au tableau de l'ordre du département d Sous le numéro
Demeurant à Ou
La société (x) (SEL/SCP) de chirurgiens-dentistes, au capital de Immatriculée au RCS de sous le numéro Ayant son siège social sis : Inscrite au tableau de l’ordre du département d Sous le numéro
Représentée par , en sa qualité de
Numéro d’URSSAF
Ci-après dénommé « le remplacé » d’une part,
Mme/M (y) Chirurgien-dentiste, inscrit(e) au tableau de l'ordre du département d Sous le numéro
Demeurant à Ou
Mme/M (y) , étudiant(e) en chirurgie-dentaire ayant validé sa 5e année ou 6e année le : , immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n° Demeurant à :
Ci-après dénommé « le remplaçant » d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Engagement
Le remplacé interrompant provisoirement tout exercice professionnel en quelque lieu que ce soit, engage le remplaçant, Mme/M (y) .
Le présent contrat prendra effet à partir du : et se terminera le : .
Article 2 - Fonction
Le remplaçant exercera en qualité de chirurgien-dentiste ou d’étudiant(e) en chirurgie dentaire aux lieu et place du remplacé dans son ou ses cabinet(s) dentaire(s) sis :
S’il existe un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle habituelle, préciser la ou les adresse(s) ici :
À ce titre, le remplaçant recevra tous les patients qui se présenteront et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs,
conformément aux dispositions de l’article R. 4127-211 du Code de la santé publique. Le remplaçant exercera son art en toute indépendance.
Article 3 - Rémunération
Le remplaçant recevra du remplacé une vacation de1 : .
Tous les honoraires perçus reviendront intégralement au remplacé à qui il appartient de régler tous les frais professionnels.
Article 4 - Respect des installations
Le remplaçant ne pourra apporter ni modification, ni changement à la distribution des locaux, ni procéder à des installations de quelque nature qu’elles soient sans l’assentiment exprès et par écrit du remplacé. Il/elle aura la faculté d’introduire dans les lieux toute instrumentation de son choix qu’il/elle jugera utile et qu’il/elle reprendra à l’achèvement des présentes.
Article 5 - Restitution du matériel
Le remplaçant rendra le matériel professionnel ainsi que le mobilier meublant dans l’état où ils se trouvent le jour de la mise en exécution des présentes. Un inventaire en sera contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux présentes.
Article 6 - Exécution du contrat
Le remplaçant s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à observer les prescriptions du Code de la santé publique qu’il/elle déclare bien connaître et les règles et usages de la profession dentaire, ainsi que le règlement intérieur du cabinet dentaire s’il en existe un.
1 S’il s’agit d’une somme forfaitaire, préciser si elle est journalière, mensuelle ou pour la durée du remplacement. S’il s’agit d’un pourcentage, préciser qu’il sera calculé sur les honoraires encaissés sur les soins et travaux effectués par le remplaçant et ce, au fur et à mesure des encaissements.
Compte tenu de la qualité d’étudiant(e) du remplaçant, le présent contrat sera exécuté dans le cadre des dispositions de l’article R. 4141-1 à R. 4141-3 du Code de la santé publique pris pour l’application de l’article L. 4141-4 du Code de la santé publique2.
Article 7 - Fin de contrat
À l’expiration du remplacement, le remplaçant fournira au remplacé les renseignements sur les soins apportés à la patientèle pendant son intérim.
Article 8 - Clause d’interdiction d’exercer
Si le remplacement a une durée supérieure à trois mois consécutifs, le remplaçant s’interdit d’exercer pour son propre compte ou pour le compte d’autrui pendant dans un rayon de . Ou3
Le remplacé renonce expressément à demander l’application de l’article R. 4127-277 du Code de la santé publique. De ce fait, le remplaçant sera libre d’exercer où il/elle le désire sous quelque forme que ce soit, sans aucune limitation dans le temps ou dans l’espace.
Article 9 - Assurance
Le remplaçant devra s’assurer personnellement pour garantir sa responsabilité civile professionnelle.
Article 00 - Xxxxxxx
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de leur présente convention devront, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l’ordre conformément aux dispositions de l’article R. 4127-259 du Code de la santé publique.
Article 00 - Xxxxxx-xxxxxx
Xxx xxxxxxxxxx certifient sur l’honneur qu’aucune contre-lettre ne vient modifier les clauses de ladite convention.
Article 12 - Communication du contrat
Conformément aux dispositions de l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au conseil départemental dont elles relèvent.
Fait à , Le .
(En 4 exemplaires originaux, dont l’un devra être communiqué au conseil départemental de l’ordre, avant le début du
contrat).
2 Paragraphe à supprimer si le salarié n’est pas étudiant.
3 Si les parties ont choisi la première option de l’article 7 (c’est-à-dire l’application d’une clause d’interdiction d’exercer), supprimer cet alinéa en portant
en xxxxx « paragraphe rayé nul » suivi de la signature des cocontractants. Procéder de même si les parties choisissent la seconde option.
Parapher chaque page,
Signature des parties :
Mme/M/la société (x), « lu et approuvé » Mme/M (y), « lu et approuvé »
Convention passée sous la seule responsabilité des signataires
Note à joindre au contrat de remplacement non salarié présenté par un étudiant
En sa qualité d’étudiant(e), Mme/M (y) (le/la remplaçant(e)) déclare relever du régime de la sécurité sociale des étudiants et fera son affaire personnelle des déclarations à l’Urssaf de son domicile du montant des honoraires qui lui ont été rétrocédés.