CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1 Conclusion de la vente.
La vente est conclue lorsque la commande reçue fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part ou lorsque nous y donnons suite par l’envoi de la marchandise et de la facture.
2 Délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués ne sont pas de rigueur.
L’acheteur ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et/ou réclamer des dommages-intérêts.
Tout cas fortuit ou de force majeure subi par notre société, nos fournisseurs ou leurs sous-traitants, est de nature à nous permettre de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande, ou à en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité.
3 Transfert de la propriété et des risques.
Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, le transfert de propriété et des risques intervenant au moment de la remise au transporteur.
C’est donc au client qu’incombe l’obligation de faire procéder aux constatations officielles en cas de coulage, ou avaries, ou bris, ou détérioration d’emballages constatés à l’arrivée et d’introduire réclamation contre le transporteur s’il le juge utile (art. 105 et suivant du Code de Commerce).
4 Réclamations.
Toute contestation sur les quantités livrées devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. Les réclamations éventuelles concernant la qualité de nos produits devront être formulées par écrit dans un délai de 8 jours.
En cas de réclamation régulièrement formulée et justifiée, nous avons le choix entre l’échange de la marchandise ou sa reprise au prix d’achat. Aucune autre revendication n’est recevable, et il ne doit pas être fait retour de la marchandise sans notre consentement express.
5 Clause pénale.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège de notre société. Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur : tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement des intérêts de retards au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours. D’autre part, si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouvera majorée forfaitairement de 10 % pour couvrir les frais de gestion contentieuse, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
6 Clause de déchéance du terme.
En cas de paiement fractionné autorisé, le non versement d’un acompte entraîne de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due.
7 Garantie - Responsabilité.
Sauf stipulation contraire écrite, nos produits sont vendus sans garantie.
L’acheteur est tenu de procéder aux essais qui lui paraissent nécessaires, pour lui permettre de prendre toutes décisions qui s’imposent, quant aux détails d’utilisation qui sont propres à ses besoins et/ou à ceux de sa clientèle. Il est recommandé de nous consulter ; toutefois, nos conseils et informations ne pourront refléter que notre propre expérience et ne sauraient en aucune manière engager notre responsabilité.
D’une manière générale, notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage ou le transport des produits vendus causaient à l’acheteur ou à des tiers un quelconque dommage, qu’il s’agisse d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou de pertes financières.
8 Clause de réserve de propriété (loi du 12/05/80 N° 80.335).
Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acquéreur. A défaut de paiement à l’échéance prévue, même d’une seule fraction de prix, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Dans une telle hypothèse, le débiteur devra, sans délai, restituer la marchandise stockée dans les conditions convenues, en emballages fermés d’origine munis de la capsule de garantie.
Le cas échéant, les acomptes versés resteront acquis au vendeur pour réparation forfaitaire du préjudice ressenti. Dès la prise de possession par l’acquéreur, ce dernier deviendra responsable des risques, et s’engage en conséquence à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurances garantissant les dommages résultant d’une perte, d’un vol ou d’une destruction des marchandises.
9 Attribution de juridiction.
En cas de contestation relative à l’exécution de la commande ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Vannes (FRANCE) sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de référé de demande incidente, de demande de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
10 Paiement
Conformément à la loi LME du 4 août 2008, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, à compter de l’émission de la facture ; tout montant
inférieur à 150 E est payable par chèque à réception de facture.
Si retard de paiement : indemnité forfaitaire de 40 E pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2/10/12).
11 Protection des données personnelles
Dans le cadre de sa relation avec ses clients, la société SEPT D’ARMOR peut être amenée à collecter des données personnelle (noms, qualité et coodonnées de contact) sur le client ou leurs salaries). Ce traitement a pour but l’exécution de contrat ainsi que le suivi et la gestion de la relation contractuelle et est entièrement mené sous la responsabilité SEPT D’ARMOR.
Les destinataires des données collectées sont les différents services de la société SEPT D’ARMOR ainsi que les sous traitants (notamment hébergeur et prestataires de maintenance informatique). Les données collectées sont conserves de manière sécurisée, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée selon la loi du 25 Mai 2018, la personne physique dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles. Pour exercer ce droit, il convient d’en faire la demande à l’adresse suivante ; SEPT D’ARMOR - ZI du Prat - 56037 Vannes.
L’utilisateur est également informé de son droit de reclamation auprès de la CNIL - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 XXXXX00
12 Assurance Responsabilité Civile.
Le vendeur a souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant notamment l’activité de distributeur de produits phytopharmaceutiques et tient à la disposition de l’acheteur l’attestation y afferent.
13 Promotions.
Le vendeur est régulièrement conduit à mettre en place des opérations de fidélisation ou de promotion des ventes. A ce titre des produits supplémentaires, des promotions peuvent être offert à l’établissement client en fonction de données objectives (volume, valeurs commandés), ces opérations font l’objet d’une mention particulière sur le bon de commande. Les tarifs en vigueur, ainsi que les barèmes de remises, les promotions offertes à l’occasion des opérations définies ci-dessus peuvent être obtenus par simple appel téléphonique au service commercial du vendeur. Le vendeur s’interdit toute pratique discriminatoire.
14 Responsabilité élargie du producteur.
(cf art R541.173 du code de l'environnement)
Identifiant unique généré par l'Adème au titre de la responsabilité élargie du producteur, filière déchets diffus spécifiques (REP DDS) : FR218194-07IFGI
GENERAL TERMS OF SALE AND DELIVERY
1 Conclusion of the sale.
The sale is concluded when the order received has been confirmed in writing by ourselves or when we give effect to it by dispatching the goods and the invoice.
2 Delivery times.
The delivery times indicated are not strictly exact. The purchaser may not take advantage of possible delays to cancel the order and/or claim damages.
Any fortuitous event or of force majeure from which our company, our suppliers or their sub-contractors may suffer, is of a nature to enable us to cancel all contracts or orders either totally or partially, or suspend the execution without notice or indemnification.
3 Transfer of ownership and risks.
Our goods, even shipped carriage paid, always travel at the risk of the purchaser, transfer of ownership and of risks taking place at the moment of handing over to the carrier.
The obligation therefore devolves on the customer to make the official reports in case of leaking, damage, breakage or damaging to the packs observed on arrival and to make a claim against the carrier if he considers it useful (art. 105 etc. of the Commercial Code).
4 Complaints.
Any disagreement as to the quantities delivered should be expressed in writing within 48 hours upon receipt of the goods. Possible complaints concerning the quality of our products should be expressed in writing within a period of eight days. In the case of a complaint correctly expressed and justified, we have the choice between exchanging the goods or taking them back at the purchase price. No other complaint is receivable, and no goods should be returned without our express consent.
5 Penal clause.
Apart from stipulations to the contrary, our invoices are payable at our company’s head office. The due dates stated in our confirmation of order are strictly exact ones
: any delays in the payment ipso facto entail, without any summons, the payment of late interest at a rate of 2 % per month. In the case of delated payment, we reserve the right to suspend or cancel the outstanding orders, without prejudice to any other recourse. Moreover, if the collection of the debt requires action by our legal department, it will be contractually increased by 10 % to cover the costs of our legal department, apart from the court costs and legal interest.
6 Terms of payment clause.
In case of authorized fractioned payment, failure to pay an instalment ipso facto entails the payment of the whole sum due.
7 Warranty - Liability.
Apart from stipulations to the contrary in writing, our products are sold without any warranty. The purchaser is required to make the tests he considers necessary so that he may take all the required decisions as to the use details specific to his requirements and/or of his customers. It is advisable to consult us ; nevertheless our advice and information can only reflect our own experience and can in no case involve our responsability.
Generally speaking, our company cannot in any case be held responsible if the use, handling, storage or transport of the products sold were to cause any damage to the purchaser or to third parties, whether bodily accidents or damage to property apart from the subject of the contract, or financial loss.
8 Reserve of ownership clause (act of 12/5/80 N° 80.335).
It is expressly agreed that the goods remain the property of the vendor until the full payment of their price by the purchaser. Failing payment on the date scheduled, even of a single fraction of the price, this sale remains ipso facto cancelled if the vendor wishes so. In this assumption, the debtor must, without delay, return the goods stored in the agreed conditions, in closed original packs with the guarantee capsule.
In this case the accounts paid will remain established to the vendor in view of contractual reparation to the prejudice suffered. As from the purchaser taking possession, he will become responsible for the risks, and consequently undertakes to take out an insurance policy, with a company of his choice, against damage resulting from loss, theft or destruction of the goods.
9 Jurisdiction.
In the case of a disagreement relating to the execution of the order or payment of the price, also in case of interpretation or execution of the terms and conditions indicated hereabove, the Vannes Commercial Courts (France) will have exclusive jurisdiction, whatever the place of delivery, method of payment accepted and even in the case of incidental petition procedure, request for guarantee of more than one defendant.
Apart from special agreements in writing, all orders involve ipso facto, the purchaser adhering to our general terms of sale, notwithstanding any stipulation to the contrary indicated in his own general terms of purchase.
11 Data protection.
In the context of its business relationship with clients, the SEPT D’ARMOR Company may collect personal data (names, job titles and contact details) regarding the client or their employees.) This data processing is carried out in order to execute the contract as well as to monitor and manage the contractual relationship and is carried out entirely under the responsibility of SEPT D’ARMOR.
The intended recipients of the data collected are the different business units of the SEPT D’ARMOR Company as well as subcontractors (notably web hosting and IT service providers).
The collected data are held in a secure manner, in order to comply with legal and regulatory obligations.
In accordance with the French Data Protection Act of the 6th of January 1978 as modified by the 25th of May 2018 Act, individuals whose data are collected have the right to access, correct and challenge their personal data. To exercise this right, please send your request to the following address: SEPT D’ARMOR-ZI du Prat-56037 VANNES.
The user is also informed of his/her right of appeal to the French data protection authority; CNIL-3Place de Fontenoy-TSA 80715-75334 PARIS 07.
12 Public liability insurance.
The vendor has taken out public liability insurance covering notably the activity of distributor of phytopharmaceutical products and the relevant certificate is available for viewing by the purchaser.
13 Promotions.
The vendor is regularly required to carry out sales promotions or customer loyalty campaigns. For this reason, additional products, sales promotions may be offered to the client establishment based on objective data (volume, value of orders). These operations shall be mentioned specifically on the order form. The list prices, as well as the discount rates, promotions offered during the operations defined above may be obtained simply by telephoning the vendor’s sales department. The vendor shall refrain from all discriminatory practises.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Résiliation des contrats en cours d’exécution
Prix Unitaire : le prix unitaire est convenu en considération de l’importance de la commande. Une résiliation partielle entraîne de plein droit la reprise de la facturation au prix courant en vigueur au moment de l’interruption.