CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LONGUE DUREE AVEC ENTRETIEN

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LONGUE DUREE AVEC ENTRETIEN

1. OBJET DU CONTRAT/ CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les conditions générales sont applicables au présent Contrat de location longue durée avec entretien (ci-après le Contrat ou les Contrats) conclu entre les parties, ayant pour objet la location de Matériel JUNGHEINRICH, désigné ci-avant du présent Contrat ; elles sont exclusives de toutes autres conditions. Elles entraînent exclusion expresse de toutes dispositions contraires ou divergentes.

1.2 Le présent Contrat et ses annexes sont conclus entre le Locataire et JUNGHEINRICH FINANCIAL SERVICES (JFS).

JUNGHEINRICH FRANCE n’a pour leur conclusion qu’un rôle d’intermédiaire. Cependant, cette dernière reste seule interlocutrice du Locataire pour l’exécution du Contrat, en particulier en cas de retard ou de problème de garantie ou d’inexécution, ainsi que pour tout ce qui concerne l’entretien, qui devra être effectué exclusivement par JUNGHEINRICH FRANCE. Elle agit à cet égard au nom de JFS.

1.3 Le Locataire fera parvenir, à première demande de JFS, les renseignements d’ordre comptable ou financier le concernant et il garantit que les renseignements donnés sont complets et exacts.

1.4 L’analyse des conditions d’utilisation de l’objet du Contrat établi par JUNGHEINRICH FRANCE avec le Locataire est une partie essentielle du Contrat. Toute modification desdites conditions doit être portée immédiatement à la connaissance de JFS et est susceptible de modifier le loyer dû par le Locataire compte tenu de la modification des facteurs d’utilisation et d’usure du Matériel (Ci- après le Matériel).

2. DUREE

2.1 La location est conclue de manière irrévocable pour la durée ferme définie aux conditions financières.

Sauf refus de réception dûment notifié à JUNGHEINRICH FRANCE dans les conditions prévues à l’article 3.3, la location prend effet à la date prévue aux conditions financières du présent Contrat, en fonction de la date de livraison du Matériel laquelle est réputée d’un commun accord être la date du bon de livraison signé par le transporteur, plus trois (03) jours.

2.2 La location ne peut être prolongée que par un avenant signé des deux parties.

2.3 La durée de la location convenue aux conditions financières s’entend en mois civils entiers, le nombre de jours s’écoulant entre la date de mise en route du Matériel et la fin du mois civil en cours s’ajoutant à ladite durée et donnant lieu à un pré loyer calculé prorata temporis.

3. LIVRAISON, INSTALLATION ET RECEPTION DU MATERIEL

3.1 Délai de livraison

Le délai de livraison, indiqué ci-avant, est donné à titre indicatif.

Ce délai court à compter de la signature du Contrat à condition que le Locataire ait fourni tous les documents et autorisations nécessaires et que toutes les questions techniques aient été résolues. Tant que ces conditions n’ont pas été réalisées, le délai de livraison est prolongé d’autant.

En cas de retard de livraison, imputable à JFS ou à JUNGHEINRICH FRANCE, le Locataire est fondé à réclamer une indemnisation du préjudice qu’il subit, fixée pour chaque jour ouvré de retard à compter du 15ème jour à un montant forfaitaire de 1/30ème du loyer mensuel net du Matériel qui, du fait du retard de livraison ne peut être utilisé comme prévu, avec un maximum de deux mensualités et/ou à mettre JFS en demeure de livrer le Matériel prévu et ce sous un délai raisonnable et avec indication expresse de ce qu’il se réserve, si, pour des raisons imputables à JFS, la livraison n’intervient pas dans ce délai, d’annuler le Contrat. Dans les deux cas ci- dessus, JFS peut mettre à disposition du Locataire un Matériel de dépannage en attendant la livraison de l’objet du Contrat.

Dans l’éventualité où, pour une raison indépendante de la volonté de JFS, le Matériel ne peut être livré au Locataire dans les délais prévus, ou si, pour quelque raison que ce soit, le Matériel ne peut être reçu définitivement par le Locataire à la date et dans les conditions prévues par la commande et/ou le présent Contrat, JFS peut résilier le présent Contrat par simple lettre recommandée adressée au Locataire. La résiliation interviendra sans indemnité de part et d’autre.

Sauf ce qui est précisé à l’article 9 ci-après, toute réclamation du Locataire fondée sur un retard de livraison est exclue, y compris toute demande de dommages et intérêts. Si, le Locataire demande un report de la date de livraison initialement prévue au contrat, JFS est fondée à réclamer une indemnisation du préjudice subi fixée à un montant forfaitaire de cinquante (50) euros Hors Taxes, par mois entamé et par Matériel, à compter du 15ème jour de report. Au-delà de deux (02) mois de retard de livraison imputable au Client, JFS mettra le Client en demeure d’accepter la livraison du Matériel et si la livraison n’intervient pas, JFS se réserve le droit d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.

3.2 Risques, frais et responsabilité

Le transfert des risques du Matériel aura lieu au jour de la livraison de ce dernier. Le Matériel est livré, installé et mis en ordre de marche par JUNGHEINRICH FRANCE. S’il apparaît que le Matériel a subi des dommages pendant le transport, le Locataire s’oblige à notifier sa protestation motivée au transporteur dans les délais et les conditions prévus par la loi (notamment dans le délai de trois jours prévu par l’Article L 133-3 du Code de Commerce).

3.3 Réception

Le Locataire s’oblige, et ce dans les trois (03) jours à compter de la livraison du Matériel, à signer un procès-verbal de livraison. Cette signature implique pour le Locataire l’acceptation sans réserve du Matériel dans l’état où il se trouve.

Sauf accord de JFS, le Locataire ne peut refuser la livraison qu’au cas où le Matériel loué est autre que celui commandé ou apparaît défectueux. Dans ces cas, le Locataire doit établir immédiatement un procès-verbal de refus de livraison, dûment motivé et qui sera aussitôt notifié à JFS, à disposition de laquelle le Matériel sera tenu.

En aucune façon, et sous peine d’engager sa responsabilité, le Locataire ne devra utiliser le Matériel si un procès-verbal de refus de livraison a été dressé.

4. UTILISATION DU MATERIEL

4.1 Le Locataire s’engage à utiliser, ou à faire utiliser par ses préposés dûment qualifiés, le Matériel et à en jouir en bon père de famille, soigneux, diligent et prompt en respectant les prescriptions d’utilisation de JUNGHEINRICH France et/ou du Fournisseur, ainsi que toute loi et règlement en vigueur, applicable notamment à la détention, la garde, le transport, l’emploi et l’utilisation du Matériel. Sous peine d’engager sa responsabilité, le Locataire s’interdit d’utiliser le Matériel tant qu’un procès-verbal de mise en route n’a pas été dressé par un personnel mandaté par JFS.

Le Locataire veillera à ce qu’un manuel d’utilisation ainsi que les prescriptions d’entretien du Matériel lui soient remis par JUNGHEINRICH FRANCE et/ou le Fournisseur, dont il prendra connaissance, et s’engage à les remettre à JFS à l’issue de la période de location. Il lui appartient d’obtenir, quand nécessaire, des organismes qualifiés, les autorisations relatives à l’utilisation du Matériel et de faire procéder aux vérifications générales périodiques et ce, à ses frais. Sous peine d’engager sa responsabilité, le Locataire devra s’assurer que les conducteurs des Matériels répondent aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance et possèdent les aptitudes professionnelles, légales et réglementaires nécessaires à la conduite des Matériels. La formation desdits conducteurs sera tenue à jour aux frais exclusifs du Locataire.

4.2 Déplacement du Matériel

Le déplacement éventuel du Matériel hors du lieu d’utilisation convenu est soumis à l’autorisation préalable et écrite de JFS. Le démontage, le transfert, la nouvelle installation ainsi que l’assurance tous risques du Matériel au cours de ces opérations seront aux frais et risques du Locataire qui se conformera pour ces opérations aux instructions de JFS.

4.3 Adjonctions et Modifications

Au sens du présent article, les adjonctions s’entendent de tout élément ajouté au Matériel, ne pouvant en être détaché sans en affecter le fonctionnement ; les modifications s’entendent de toute transformation affectant le Matériel, notamment par incorporation ou substitution dans le Matériel.

Le Locataire s’interdit, sauf autorisation écrite de Jungheinrich France, de modifier, de monter et/ou de remplacer ou apporter des adjonctions au Matériel, autres que les modifications standards faites par Jungheinrich France ou par toute personne mandatée par cette dernière.

Ces modifications ou adjonctions s’entendent être effectuées en utilisant exclusivement des pièces d’origine Jungheinrich. A défaut aucune garantie ne pourra être accordée, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre par Jungheinrich France.

La responsabilité de JFS et/ou Jungheinrich France ne saurait être engagée en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité, le rendement ou la valeur du Matériel.

Les modifications et adjonctions apportées au Matériel deviendront aussitôt et sans indemnité la propriété de JFS. Au moment de la restitution du Matériel à JFS pour quelque cause que ce soit, JFS pourra décider que le Matériel sera restitué dans son état d’origine ou dans l’état correspondant au standard de JUNGHEINRICH FRANCE et/ou du fournisseur à l’époque de restitution, auquel cas les travaux nécessaires y afférents seront faits aux frais et sous la responsabilité du Locataire.

4.4 Obligations du Locataire

Le Locataire assume lui-même et à ses frais, notamment :

- le maintien en bon état de propreté du Matériel, notamment le dépoussiérage et le nettoyage du Matériel avant chaque visite de JUNGHEINRICH France ;

- la vérification hebdomadaire de pression et d’état des pneumatiques, les réparations suite aux crevaisons ;

- L’élimination des corps étrangers recueillis lors du roulage, en particulier aux roues, roulements, bandages ;

- la fourniture de carburant et d’énergie électrique ;

- les vérifications quotidiennes d’état général et de niveaux.

La visite générale périodique du Matériel, conformément à la réglementation en vigueur, est effectuée aux frais du Locataire par JUNGHEINRICH FRANCE ou par un organisme exerçant cette activité particulière. Conformément aux textes réglementaires, les résultats des inspections et examens doivent être consignés pour chaque Matériel sur un registre spécial à la diligence du Locataire. Ce registre sera tenu à la disposition de JFS.

Le Locataire :

- subira, sans indemnité ni réduction de loyer, l’immobilisation du Matériel pendant le temps nécessaire à sa remise en fonction ;

- mettra à disposition les Matériels à contrôler, entretenir ou réparer ;

- assurera un libre accès au personnel désigné chargé de l’entretien ;

- mettra à disposition pour le technicien de JUNGHEINRICH FRANCE, lors de ses visites, un local conforme aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur pour l’entretien et les réparations à effectuer ;

- fournira les moyens de travail nécessaires aux prestations telles l’électricité, l’eau, etc.

Si le nombre de Matériels à entretenir dans l’établissement du Locataire le justifie, le Locataire s’oblige à entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et à en assurer la garde et la conservation.

Le Locataire s’oblige à ses frais, lorsque le Matériel loué est électrique, à se conformer aux instructions particulières du fabricant d’accumulateurs, à maintenir le niveau de l’électrolyte par addition d’eau déminéralisée et à fournir cette eau, à surveiller les recharges journalières, à tenir les batteries propres et non sulfatées.

Le Locataire s’oblige à informer sans délai et par écrit JUNGHEINRICH FRANCE de toute panne du compteur d’heures. Jusqu’à échange ou réparation, les heures de fonctionnement devront être enregistrées manuellement par le Locataire et tenues à disposition de JUNGHEINRICH FRANCE.

5. MAINTENANCE FULL SERVICE

Si une maintenance Full Service a été convenue, elle sera assurée pour compte de JFS directement par JUNGHEINRICH FRANCE, dans les conditions décrites en annexe «Conditions de Full Service» et dans celles ci-après.

5.1 Obligations de JFS

La maintenance Full Service comprend les déplacements, la main-d’œuvre et les pièces de rechange pour les opérations d’entretien préventif et sous réserve de l’application des articles ci-dessous, pour les réparations à la demande du locataire. Les interventions au titre de la maintenance Full Service ont lieu en principe pendant les jours ouvrés de 8 à 18 heures du lundi au vendredi, sauf accord spécifique.

Pour tous travaux demandés par le Locataire, en dehors de ces horaires, JUNGHEINRICH FRANCE lui adresse une facture séparée de main-d’œuvre, de frais de déplacement, et autres frais éventuels.

5.2 Limites aux obligations de JFS

Sauf accord contraire explicite, sont exclus de la maintenance Full Service, les vidanges hydrauliques complètes, les batteries et chargeurs (lorsque le Matériel loué est électrique), les fourches, les bandages et les pneumatiques.

La maintenance full service ne s’étend pas non plus aux cas de dysfonctionnement du Matériel provoqué par toute modification apportée à celui-ci par des personnes non mandatées par JFS, ni aux cas de défauts ou détériorations provoqués par le mauvais état des lieux et/ou n’ayant pas pour cause l’usage et l’usure normaux du Matériel. Elle ne s’étend pas non plus aux réparations ou à la modification du Matériel, à son déplacement ou à son remplacement demandés par le Locataire ou rendus nécessaires par la modification de la réglementation, ou par un usage, ou une utilisation du Matériel non conformes aux conditions d’utilisation, telles que définies en annexe «Conditions de full service».

JUNGHEINRICH FRANCE se réserve le droit de modifier l’étendue et l’intervalle de ses obligations, découlant du présent Contrat, selon les conditions d’utilisation et l’état du Matériel.

Le Locataire accepte dès à présent que toute réparation ou indemnisation qui lui serait due au titre d’une opération de maintenance Full Service mal exécutée, tardive ou autre prenne la forme d’un avoir.

5.3 Révision

Après une période d'utilisation de sept mille cinq cents (7 500) heures au compteur, JUNGHEINRICH FRANCE fera directement au Locataire une proposition de remise en état du Matériel. Cette remise en état fera l'objet d'un devis préalable détaillé et sera facturée, transport inclus, directement par JUNGHEINRICH FRANCE au Locataire.

A défaut d'acceptation de cette proposition, la prestation de maintenance Full Service pourra être arrêtée unilatéralement par JFS, et pourra être remplacée par une maintenance préventive.

5.4 Prestations Optionnelles

A titre optionnel et en accord avec le Locataire, JUNGHEINRICH France assurera les prestations mentionnées en annexe «Conditions de full service». Sans mention, la ou les prestation(s) optionnelles sont exclues.

Toutes nouvelles modifications et/ou ajout d’accessoires, non prévus au Contrat, feront l’objet d’une offre et facturation séparées.

Les petites réparations non prévues dans le Contrat seront exécutées immédiatement après accord du Locataire, donné sous quelque forme que ce soit et feront l’objet d’une facturation séparée. Pour des réparations plus importantes non prévues dans le Contrat, sur demande du Locataire, un devis sera établi et facturé séparément, après accord de celui-ci.

6. RECLAMATIONS AU TITRE DES OPERATIONS D’ENTRETIEN

JFS ne donne aucune garantie quant aux opérations d’entretien, autres que celles prévues de manière impérative par la loi.

7-FORMULE ZEN :

7.1-Définitions

FORMULE ZEN: La prestation "Formule ZEN" Jungheinrich est une prestation de remise en état consécutive à un Dommage accidentel causé au Matériel en cours d’utilisation par le Locataire, dans le cadre d'un Contrat Principal

Locataire : Cocontractant titulaire d'un Contrat Principal en vigueur et ayant souscrit à la Prestation " Formule ZEN".

Contrat Principal: Contrat de Maintenance Préventive ou Maintenance Full Service et/ou contrat de LLD avec entretien, relatif à du Matériel neuf, conclu en principal entre Jungheinrich et le Locataire, dont la Prestation "Formule ZEN" constitue un accessoire au contrat.

Dommage sur Matériel : Ci-après désigné comme "Dommage", se traduit par une destruction, une détérioration totale ou partielle et extérieurement visible du Matériel, à caractère accidentel dans le cadre de son utilisation par le Locataire. Ledit Dommage intervenant dans le cadre d'un usage du Matériel conforme à son utilisation, aux règles de l'art et aux prescriptions de Jungheinrich. Sont donc expressément exclus les phénomènes liés à l'usure du Matériel. La déclaration d'un Dommage donnant lieu à la création d'un avis de dépannage par Jungheinrich.

Jungheinrich : est entendu comme Jungheinrich France et ses affiliées telle notamment la Société Jungheinrich Financial Services.

Loyer mensuel : redevance mensuelle établie en fonction du matériel et du Plafond de facturation convenu.

Plafond de facturation : montant maximum restant à la charge du Locataire suite à un Dommage accidentel pris en charge par la Formule ZEN

Loyer mensuel et Plafond de facturation: sont tous deux définis aux conditions financières annexées au Contrat Principal

Matériel(s) : Appareils de manutention loués par Jungheinrich dans le cadre du Contrat Principal.

7.2- Domaine d'application

La prestation "Formule ZEN" Jungheinrich est une prestation de remise en état consécutive à un Dommage sur Matériel. Cette prestation a pour objet, suite à la déclaration d'un Dommage par le Locataire et dès lors que la réparation est économiquement possible, de remettre en état d'usage le Matériel, conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de Jungheinrich.

La souscription de la "Formule ZEN" n'est possible que dans le cadre de la conclusion simultanée du Contrat Principal relatif à du Matériel neuf :

Cette prestation est rendue pour tout appareil exploité en France métropolitaine moyennant l'acquittement d'un Loyer mensuel.

Les cas de Force Majeure, tels qu'admis par les tribunaux sont exclus du domaine d'application de la "Formule ZEN".

7.3- Dommages couverts

Sont couverts, sous réserve des dispositions de l‘article 8 ci-dessous et des exclusions mentionnées à l'article 7.4 ci-dessous, tous Dommages causés au(x) Matériel(s) au cours de son utilisation dans le cadre d'une exploitation conforme aux prescriptions de Jungheinrich.

7.4-Exclusions

7.4.1 Les dommages suivants ne sont pas pris en charge au titre de la prestation "Formule ZEN":

- Dommages résultant d'une négligence grave ou d’une faute intentionnelle

- Dommages consécutifs à des interventions et/ou réparations non effectuées par des personnes mandatées par Jungheinrich.

- Dommages sur des équipements et accessoires non présents sur le Matériel lors de la souscription, et installés à l'initiative unilatérale du Locataire

- Dommages résultant d'une utilisation non conforme aux prescriptions de Jungheinrich.

- Dommages causés par un cariste ne répondant pas aux exigences des articles R 4323-55 et R 4323-56 du Code du travail (R 4323-55 relatif à la formation adéquate et R 4323-56 relatif à l'autorisation de conduite)

- Dommages intervenus sur la voie publique

- Dommages répétés plus d'une fois pour une même cause sur la durée totale du contrat sur le même Matériel

- toute autre cause que celle consécutive à un Dommage causé sur le Matériel.

7.4.2 Les cas de Force Majeure consécutifs d'un Dommage sur le Matériel, sont constitutifs d'une exonération de la mise en oeuvre de la prestation Formule ZEN par Jungheinrich, sont entendus comme des cas de Force Majeure tout événement tel que communément admis par les tribunaux français et la jurisprudence.

7.5- Déclaration et Conditions de Remise en Etat

7.5.1 Suite à la survenance d'un Dommage, le Locataire doit avertir Jungheinrich dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

Au-delà de ce délai, Jungheinrich est libéré de son obligation de remise en état. Seul le personnel Jungheinrich ou une société mandatée par celle-ci est habilitée à effectuer les réparations du Matériel.

7.5.2 Pour tout dommage couvert, Jungheinrich s'engage à remettre en état le Matériel tel qu'avant la survenance du Dommage selon les conditions suivantes : Dans l'éventualité où le Matériel est détruit, ou que le montant total de la réparation excède la somme des loyers financiers restant dû à Jungheinrich ou à ses affiliés, JHF se réserve le droit de remplacer ce Matériel par un matériel d'occasion de caractéristiques équivalentes, à l'exclusion des chariots et accessoires spéciaux. Dans ce cas les termes et conditions du contrat initial de Location restent inchangés et continueront à produire leurs effets jusqu'au terme dudit Contrat.

7.5.3 Sous réserve des dispositions de l'article 7.5.2 ci-dessus, dès lors que l'appareil est économiquement réparable mais qu' 'il s'avère que la remise en état sur site n'est pas possible rapidement, un matériel de remplacement, de caractéristiques équivalentes (à l'exclusion des chariots et accessoires spéciaux), sera mis à disposition gratuitement jusqu'à la remise en état définitive du Matériel immobilisé.

7.5.4 Le Plafond de facturation s'applique séparément pour chaque cas de dommage couvert tels que mentionnés à l'article 7.4.1 ci-dessus.

Dans le cas où les coûts de remise en état sont inférieurs au Plafond de facturation, la réparation est entièrement à la charge du Locataire et facturée selon le montant réel. Dans le cas où les coûts de remise en état dépassent le Plafond de facturation, seul le Plafond est à la charge du Locataire.

7.6-Durée et résiliation de la Formule ZEN

7.6.1 La durée de la prestation correspond à la durée du Contrat Principal.

La prestation "Formule ZEN", prestation accessoire et optionnelle au Contrat Principal, est interrompue simultanément audit Contrat Principal et de plein droit.

Ainsi en cas de résiliation du Contrat Principal, la résiliation de la Formule ZEN interviendra selon les modalités mentionnées au Contrat Principal.

7.6.2 Jungheinrich se réserve un droit de résiliation unilatéral avec effet immédiat de la formule ZEN après envoi d'un courrier avec accusé de réception dans les cas particuliers suivants:

- un Loyer mensuel resté impayé suite à une relance faite par Jungheinrich.

- non-respect d'une obligation contractuelle

- cession de l'appareil à un tiers et ou modifications apportées sans l'accord préalable et écrit de Jungheinrich.

- le même Matériel est endommagé à plusieurs reprises pour la même cause sur la durée totale du Contrat

7.6.3 Le Locataire conserve la faculté de résiliation moyennant le respect d'un préavis de 1 mois envoyé par courrier avec accusé de réception. Toute résiliation de la Formule ZEN est définitive durant la durée du contrat et ses éventuelles reconductions.

8. SINISTRES ( hors Dommage couvert par la Formule Zen)

8.1 Définitions

Le Matériel est considéré comme ayant subi un sinistre partiel lorsque, au jour du sinistre, le montant des frais de réparation nécessaires, est inférieur à la somme des loyers restant à courir à la date de résiliation majorée de la valeur économique du Matériel à la date normale d’expiration de la location.

Tout autre sinistre est un sinistre total.

8.2 Constatation d’un sinistre

Dans les deux jours suivant un sinistre subi ou provoqué par le Matériel, le Locataire devra en informer JUNGHEINRICH FRANCE, comme intermédiaire de JFS. Le Locataire sera tenu responsable de toute conséquence qui découlerait pour JFS du retard dans l’information qui lui est due. Il s’oblige à respecter strictement les consignes données par JUNGHEINRICH FRANCE, qui garantiront le bon déroulement des opérations afférentes au sinistre.

8.3 Sinistre partiel hors Formule ZEN

En cas de sinistre partiel du Matériel, le Locataire doit continuer à payer régulièrement le loyer et prend en charge la remise en état et en ordre de marche du Matériel par JUNGHEINRICH FRANCE.

8.4 Sinistre total hors Formule ZEN En cas de sinistre total du Matériel, la location sera résiliée de plein droit au jour de la survenance du sinistre et le Locataire versera à JFS sur présentation de facture une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir à la date de résiliation majorée de la valeur économique du Matériel à la date normale d’expiration de la location. Le Locataire devra procéder à la restitution du Matériel sinistré sauf s’il en est expressément dispensé par JFS. Dans ce cas, l’annexe «Conditions de Full Service» fera l’objet d’une actualisation.

9. NON RECOURS

Si par suite d’une faute de JFS ou de JUNGHEINRICH FRANCE, dans le cadre des présentes, notamment à raison d’instructions données quant à l’entretien et à la maintenance, rendant l’objet du Contrat inutilisable, les dispositions du présent article sont seules applicables, à l’exclusion de toutes autres réclamations du Locataire.

JFS ne garantit pas les dommages autres qu’affectant l’objet du Contrat Principal lui-même (notamment gain manqué, privation de jouissance, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects, sauf dans les cas suivants :

- faute lourde ou négligence grave ;

- préjudices corporels ou décès ;

- réclamations fondées sur la RC produits.

Toutefois, l’indemnisation des dommages Matériels ne pourra excéder cinq-cent mille (500.000) € par sinistre et ne pourra être supérieure à un million (1.000.000) € par an quel qu’en soit le nombre.

10. ASSURANCES / RESPONSABILITE

10.1 Assurance et Responsabilité Civile du Locataire

10.1.1 A compter de la livraison du Matériel et aussi longtemps qu’il restera sous sa garde, le Locataire, en sa qualité de gardien détenteur du Matériel, sera seul responsable et garantira JFS contre tous recours en raison de tous dommages directs et indirects causés par le Matériel à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’un accident de la circulation. De ce fait, le Locataire s’engage à souscrire, au plus tard le jour de la livraison, une police d’assurance maintenue pendant toute la durée de la location assurant sa responsabilité civile et garantissant sa responsabilité de chef d’entreprise et de gardien utilisateur du Matériel ainsi que la responsabilité civile de JFS en tant que propriétaire du Matériel auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. Le Locataire s’engage à adresser à JFS, lors de la signature de ladite police, et au plus tard huit (08) jours francs avant la date prévisionnelle de la livraison, une attestation signée par l’assureur.

10.1.2 La police souscrite par le Locataire devra stipuler que JFS bénéficie de la qualité d’assuré additionnel et devra comporter l’engagement des assureurs de :

- Renoncer à tout recours contre JFS ;

- Renoncer à opposer à JFS les causes de déchéances ou de réduction proportionnelle d’indemnité ;

- Notifier à JFS, avec préavis d’un mois, toute annulation, résiliation, suspension ou réduction des garanties ;

- Notifier à JFS tout retard dans le paiement des primes.

10.2 Responsabilité et assurance du Matériel

10.2.1 A compter de la livraison du Matériel et pendant toute la durée de la location et ultérieurement aussi longtemps que le Matériel restera sous sa garde, le Locataire en sa qualité de gardien détenteur du Matériel sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du Matériel, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

10.2.2 Le Locataire pourra souscrire à ses frais, auprès de JFS ou de toute compagnie d’assurance notoirement solvable, pour son propre compte, une police d’assurance contre les risques suivants : INCENDIE ; EXPLOSIONS ; FOUDRE ; VOL ; DEGATS DES EAUX ; DEFENSE ET RECOURS ; BRIS DE MACHINE.

10.3 Les conséquences de toute franchise, insuffisance ou absence d’assurance et de garantie, absence d’indemnité, qu’elle qu’en soit la cause seront exclusivement à la charge du Locataire.

11. PROPRIETE DU MATERIEL

Le Matériel est la propriété exclusive de JFS et ce pendant toute la durée de la location. Le Locataire s’oblige par tous moyens en toutes occasions à respecter et faire respecter ce droit.

En conséquence, le Locataire :

- s’interdit de céder ou nantir directement ou indirectement le Matériel ;

- s’interdit de le prêter ou de le sous-louer ;

- s’engage à ne pas intervenir, ni faire intervenir des tiers sur le Matériel, pour quelques raisons que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de JFS,

- s’engage à s’opposer à toute tentative de saisie du Matériel, à en aviser immédiatement JFS, et plus généralement, à aviser JFS de toute atteinte matérielle ou juridique à ses droits et, si une saisie a lieu, à faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée ;

- s’engage à veiller à ses propres frais à ce que le Matériel ne devienne pas ou ne demeure pas l’objet d’une quelconque sûreté telle que, notamment, un droit de rétention ou privilège, et ne puisse à aucun moment être considéré comme un élément incorporé à un bien meuble ou immeuble ou comme un immeuble par destination ;

- s’engage, s’il donne en nantissement ou cède son fonds, à informer par écrit le bénéficiaire de ce nantissement ou le cessionnaire de ce que le Matériel n’est pas sa propriété ;

- autorise, par les présentes, JFS à adresser au propriétaire des locaux où va être installé le Matériel ou au créancier hypothécaire, une notification ; sauf à obtenir dudit propriétaire ou du créancier hypothécaire une attestation reconnaissant le droit de propriété de JFS.

12. LOYERS ET REDEVANCES

12.1 Loyers

Les loyers sont exprimés en euros hors taxes et sont payables comme indiqué aux Conditions Financières et sont assujettis à la TVA, selon le taux applicable en vigueur. Les loyers indiqués aux Conditions Financières ayant été calculés sur la base des informations fournies par le Locataire. Toute modification d’un ou plusieurs éléments constitutifs du loyer pourra entraîner, si bon semble à JFS, un ajustement du montant des loyers.

Si la durée annuelle maximale d’utilisation du Matériel, indiquée ci-avant, est dépassée sur une période d’une année, chaque heure supplémentaire donnera lieu à une indemnité forfaitaire égale à un (01) % du loyer financier. Le décompte aura lieu en principe tous les douze mois et en tout cas au plus tard au terme du présent Contrat. Le Locataire s’oblige à informer sans délai et par écrit JUNGHEINRICH FRANCE de toute panne du compteur d’heures.

L’obligation du Locataire de s’acquitter du paiement des loyers et de leurs accessoires est absolue et inconditionnelle sans pouvoir être affectée par aucune circonstance quelle qu’elle soit.

Dans le cas où la mise en route du Matériel s’effectue en cours de mois, le premier loyer sera majoré d’un pré-loyer. La période prise en compte pour le calcul du pré-

loyer sera celle écoulée entre la date de mise en route du Matériel et le premier du mois suivant.

12.2 Redevance Full Service

La redevance de maintenance Full Service sera facturée en principe par JFS et sera calculée en tenant compte d’un nombre annuel forfaitaire d’heures d’utilisation de location et des conditions d’utilisation définies dans l’annexe « Condition de Full Service » . Pour toute période inférieure à un mois, la redevance Full Service est déterminée au prorata temporis d’un mois complet (redevance ÷ 30 X nombre de jours). Par exception, JUNGHEINRICH FRANCE pourra facturer ladite redevance selon les mêmes règles énoncées ci-dessus.

Toute modification significative des conditions d’utilisation donnera lieu à une actualisation de l’annexe « Condition de Full Service ».

Si le nombre forfaitaire d’heures tel que déterminé en annexe « Condition de Full Service » venait à être dépassé, il serait facturé au Locataire à la fin de chaque année de location, au prorata temporis, dans le cas d’une période inférieure à une année, une redevance complémentaire dont le montant sera égal au nombre d’heures supplémentaires multiplié par le tarif d’heures supplémentaires, déterminées en annexe « Condition de Full Service ». Aucune sous-utilisation ne donnera droit à un quelconque crédit.

Pour les prestations supplémentaires non convenues par le présent Contrat, le tarif JUNGHEINRICH FRANCE en vigueur s’appliquera.

12.3 Indexation de la redevance Full Service

Les redevances fixées hors taxes en Euros sont révisables le 1er janvier de chaque année par application de la formule ci-dessous :

Px = Pxo (0,5 S/So + 0,4 P/Po + 0,1 EBIQ/EBIQo + Vieil) dans laquelle:

Px est la redevance révisée Pxo la redevance précédente

S dernier indice connu de la main d’oeuvre à la date de révision So indice de la main d’oeuvre de l’année précédente

P dernier indice connu des pièces et composants à la date de révision Po indice des pièces et composants de l’année précédente

EBIQ dernier indice Energie, biens intermédiaires et biens d’équipement à la date de révision

EBIQo indice Energie, biens intermédiaires et biens d’équipement de l’année précédente

Vieil indice de vieillissement fixé à 4% par an Pour référence :

S indice INSEE ICHT rev-TS identifiant 001565183 P Indice CISMA P pièces et composants

EBIQ Indice INSEE EBIQ identifiant 001652129

12.4 Régime fiscal

Les loyers et redevances ont été établis en fonction du régime fiscal applicable à la date de signature du présent Contrat. Si ce régime fiscal ou les taux actuels des taxes applicables venaient à être modifiés de quelque façon que ce soit au cours de la durée du présent Contrat, JFS serait libre de modifier les loyers et redevances pour tenir compte de ces modifications.

12.5 Litiges

En cas de litige relatif à l’ajustement du loyer (12.1), à la redevance Full Service (12.2), à l’indexation de la redevance Full Service (12.3) ou aux incidences sur le loyer et la redevance des modifications fiscales (12.4), les parties s’en remettront à l’avis d’un expert désigné, à la requête de la plus diligente d’entre elles, par le Président du Tribunal de Commerce de Versailles.

12.6 Modalités de paiement

Sauf conventions contraires prévues aux Conditions Financières, tous les loyers et redevances, T.V.A. en sus, sont payables d’avance et sans escompte par prélèvement automatique SEPA sur un compte bancaire, désigné ci-après. Le Locataire s’engage à cet effet à signer le mandat de prélèvement SEPA, à la signature du Contrat, et à la maintenir pendant toute la durée de la location sauf à fournir avec l’accord de JFS et au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation des prélèvements.

12.7 Intérêts de retard

En cas de retard de paiement de toute somme due par le Locataire, celui-ci sera automatiquement redevable, dés le jour suivant la date d’échéance de la facture, ce sans qu’une mise en demeure ne soit à cette fin nécessaire et sans préjudice des dispositions de l’article 13, d’intérêts de retard égal au taux BCE plus dix (10) points, sans toutefois être inférieur à trois (03) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, toutes taxes éventuelles en sus, calculé sur les sommes taxes comprises restées impayées, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier courant à compter de la date d’échéance. Par ailleurs il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif.

13. DEFAILLANCE DU LOCATAIRE - RESILIATION

13.1 Mesures conservatoires

En cas d’inexécution par le Locataire d’une de ses obligations, JFS pourra à tout moment prendre lui-même, aux frais du Locataire, toutes les mesures conservatoires qui lui paraîtront nécessaires pour pallier la négligence du Locataire et ceci sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la restitution du Matériel.

13.2 Résiliation pour inexécution

En cas de non paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, ou de redevance, ou en cas de non-exécution par le Locataire d’une seule des Conditions Générales et/ou des annexes au Contrat, ledit Contrat, ainsi que tous autres Contrats conclus avec JFS pourront être résiliés de plein droit par JFS, sans qu’il y ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit (08) jours après une mise en demeure envoyée en recommandée avec accusé de réception au Locataire demeurée sans effet. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résiliation, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas à JFS le droit de déclarer ou maintenir la résiliation encourue.

13.3 Autres causes de résiliation

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par JFS sans mise en demeure préalable nonobstant l’exécution par le Locataire de toutes obligations contractuelles, notamment :

- en cas de comportement du Locataire de nature à compromettre le droit de propriété de JFS sur le Matériel ;

- en cas de nantissement, cession amiable ou forcée de l’exploitation ou du fonds du Locataire, changement de dirigeant ou d’actionnaire ;

- en cas de dévolution du patrimoine du Locataire par succession ou en cas de cessation d’activité du Locataire depuis plus de deux (02) mois ;

- au cas où toute autre convention conclue avec JFS aura été résiliée du fait de la faute du Locataire ou si le Locataire fait l’objet d’une procédure collective.

13.4 Paiements dus en cas de résiliation

En cas de résiliation du Contrat, le Locataire paiera immédiatement à JFS, et sans mise en demeure préalable :

- Les sommes dues au titre des loyers et redevances échus et impayés, ainsi que les intérêts de retard contractuellement stipulés et leurs accessoires ;

- La somme des loyers et redevances restant à courir jusqu’au terme prévu du Contrat de location.

Toute somme due en vertu du présent article sera majorée le cas échéant de toutes taxes applicables et de tous frais et honoraires exposés pour en assurer le recouvrement et, si elle reste impayée à sa date d’échéance, portera intérêt sans mise en demeure préalable à compter de cette date et jusqu’à son paiement à un taux égal au taux BCE plus dix (10) points, sans toutefois être inférieur à trois (03) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

14. RESTITUTION DU MATERIEL

13.1 A l’échéance de la location quelle qu’en soit la cause, le Locataire devra restituer le Matériel à JFS dans les conditions définies ci-dessous. Les frais de restitution du Matériel, le transport, l’assurance et la remise en état seront à la charge du Locataire.

14.2 Conditions de restitution

Le Matériel devra être :

- Restitué au lieu et à la date indiquée par JFS, en bon état d’entretien et de fonctionnement et en présence d’un représentant du Locataire dûment habilité,

- Muni de toutes les pièces et accessoires le composant ;

- Assorti de tous les manuels d’utilisation fournis au Locataire pendant toute la durée de la location et du certificat de conformité afférent au Matériel.

14.3 Restitution tardive

Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de restituer le Matériel, il suffirait pour le contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice des dispositions de la Loi du 9 juillet 1991. Toute restitution tardive donnera lieu au paiement d’une indemnité journalière d’utilisation égale, par jour de retard, à cinq (05) % du dernier loyer mensuel hors taxes avant la résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Toutes dépenses que JFS pourrait exposer en relation avec la restitution du Matériel (y compris au lieu et place du Locataire défaillant) sont à la charge du Locataire.

15. DELEGATION PAR JFS

Dans les conditions prévues par les articles 1275 et suivants du Code Civil, JFS se réserve expressément la faculté de déléguer, avec faculté de sub-délégation, le Locataire (le "Débiteur Délégué") à l'établissement de son choix (« le Délégataire »). Le Locataire, qui a pris connaissance de la délégation qui précède, accepte dès à présent et sans réserve cette délégation de débiteur et considère, en tant que Débiteur Délégué, cette délégation effectuée en vertu des dispositions de l'article 1275 et suivants du code civil comme pleinement valable à son égard. A ce titre, il paiera au Délégataire toutes les sommes dues par lui à JFS (Délégant), aux échéances convenues du Contrat de location.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Election de domicile – Avis

Pour l’exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif tel qu’indiqué au présent Contrat. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie. Tout avis ou signification devant être délivré, fait ou donné en vertu du présent Contrat le sera par écrit et sera réputé avoir été effectué à la date de son envoi au domicile élu de l’autre partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

16.2 Frais et taxes

Sont à la charge du Locataire qui s’y oblige, tous frais et honoraires même non répétibles, y compris ceux de justice et de conseils encourus par le Locataire ou JFS, relatifs au présent Contrat et à ses suites tant pour leur préparation que pour leur signature, exécution et résiliation éventuelle. De même, sont à la charge du Locataire qui s’engage à les rembourser sans délai à JFS ou à les régler directement, si ce dernier lui en fait la demande, tous droits, impôts, taxes, présents ou futurs de quelque nature qu’ils soient, relatifs au Matériel et plus généralement au présent Contrat, sa signature, son exécution ou sa résiliation à l’exception toutefois de l’impôt sur les sociétés dû par JFS.

16.3 Jours Ouvrables

Tout délai défini dans le présent Contrat qui n’expirerait pas un jour ouvrable sera censé échoir le premier jour ouvrable suivant.

16.4 Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les parties qui remplaceront la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.

16.5 Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver, strictement confidentielle, toute information, notamment financière, commerciale et/ou technique qui aurait été transmise et concerne l’autre partie dans le cadre de la présente convention et deux (02) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.

Les Parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des infos et documents visés ci-dessus.

16.6 Clause d'intégralité du Contrat

L’accord entre JFS et le Locataire est exclusivement constitué par les présentes et ses annexes. Ces documents constituent l'expression du plein et entier accord des parties. Leurs dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout document relatif à l'objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Contrat. Toute modification à l’accord entre les parties suppose un avenant et/ou une actualisation des annexes, signé par les deux parties.

16.7 Publicité

JFS se réserve la possibilité de procéder, à ses frais, à la publication du présent Contrat et de ses annexes sur le registre ouvert à cet effet au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le Locataire est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Le Locataire s’engage à fournir immédiatement à JFS, sur simple demande de ce dernier, toutes précisions qui se révéleraient nécessaires pour la publication du présent Contrat. Il s’engage, en outre, à notifier immédiatement à JFS tout changement qui interviendrait dans l’identification de son entreprise (raison ou dénomination sociale, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, Siège Social, lieu d’exercice de l’activité ou de l’exploitation principale, etc.) ou dans le lieu d’utilisation du Matériel.

16.8 Hygiène et sécurité

Conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement de l’entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, le Locataire assure la coordination des mesures de prévention sur le lieu de l’intervention.

Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques.

Elles pourront faire l’objet d’un plan de prévention écrit conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce plan sera prévu pour toute la durée du contrat. Jungheinrich France procède à l’enlèvement des Déchets Industriels Dangereux (DID). Cette prestation est facturée sur la base d’un pourcentage des coûts des Pièces de Rechange.

16.9 Attribution de compétence

Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera réglé selon le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

Version Octobre 2015