CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DE RECEPTION DE L’HIPPODROME D’ALENCON
CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DE RECEPTION DE L’HIPPODROME D’ALENCON
000, Xxx x'Xxxxxxxx
00000 - XXXXXXX
Entre :
La Société des Courses Hippiques d’Alençon 000 Xxx x’Xxxxxxxx, 00000 - Xxxxxxx
désigné ci-après « le Bailleur »
Et :
M.
désigné ci-après « le Locataire »
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE CG 01 – DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux concernés par la location incluent la salle de réception de l’Hippodrome d’Alençon, ainsi que les dépendances listées ci-dessous :
• Terrasses
• Espace traiteur avec
- évier,
- table de préparation,
- réfrigérateurs,
- chauffe assiettes,
• Vestiaires
• Sanitaires
• Zone de stationnement
à l’exclusion de toute autre infrastructure de l’hippodrome (pistes, ancienne tribune, box, stalles, etc…) sauf accord écrit du Bailleur.
Pour des raisons de sécurité le nombre maximum d’occupants est strictement limité à 160 personnes.
En cas d’accident, la responsabilité du Bailleur ne pourra être engagée si le nombre de personnes est supérieur à la capacité de la salle.
ARTICLE CG 02 – EQUIPEMENTS
Le matériel mis à disposition doit être rendu propre et en bon état de fonctionnement.
Les équipements doivent être utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés et remis à leur place initiale après utilisation.
Toute détérioration ou dysfonctionnement devra être signalé lors de l’état des lieux de sortie.
Le mobilier (tables, chaises et divers matériels) ne doit en aucun cas être utilisé en dehors de la salle. L’ensemble des équipements mis à disposition fera l’objet d’un inventaire lors des états des lieux d’entrée et de sortie de la salle.
ARTICLE CG 03 – EQUIPEMENTS POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Les locaux sont équipés d’un ascenseur exclusivement réservé aux personnes à mobilité réduite leur permettant d’accéder à la salle.
Cet accès ne sera ouvert que sur demande du Locataire mentionnée à l’article XX 00 des Conditions Particulières du présent contrat.
L’utilisation par des personnes valides ou enfants, ou l’usage à d’autres fins comme le transport de matériel est interdite. Le Bailleur se réserve le droit d’effectuer des contrôles, et tout manquement constaté fera l’objet de pénalités financières pouvant aller jusqu’à la non restitution du dépôt de garantie (caution) au Locataire.
Le Bailleur décline toute responsabilité en cas d’accident.
ARTICLE CG 04 – DESTINATION DES LIEUX LOUES
La salle est louée pour accueillir des évènements privés tels que mariages, réceptions privées, séminaires, réunions amicales ou familiales.
Le Locataire se charge d’effectuer à ses frais les démarches et les déclarations par les lois et règlements en vigueur notamment auprès des contributions directes et indirectes (SACEM, droits d’auteur, URSSAF, etc ...).
Le Bailleur se réserve le droit d'interdire l'accès à la salle ou de mettre fin à la location s'il apparaissait que la manifestation organisée ne correspond pas à celle décrite à l’article XX 00 des Conditions Particulières du présent contrat.
ARTICLE CG 05 – PERIODES DE LOCATION ET PRIX DE LOCATION
La salle est ouverte à la location
• Du lundi au vendredi soir en formule « Journée »
au prix de 480,00 euros TTC (400,00 euros HT et 80,00 euros de TVA au taux de 20%)
• Les samedi et dimanche ou jours fériés en formule « Week-end »
au prix de 840,00 euros TTC (700,00 euros HT et 140,00 euros de TVA au taux de 20%) Les prix de location sont révisés chaque année au 1er septembre
Il est demandé au locataire de verser des arrhes à hauteur de 20% du montant du loyer, dès la signature du contrat et le solde 6 jours ouvrables avant la remise des clés.
Les modes de paiement acceptés sont le chèque bancaire, le virement bancaire et les espèces. Une facture sera éditée après réception du règlement total.
ARTICLE CG 06 – DEPOT DE GARANTIE (CAUTION)
Le locataire s’engage à verser une caution de 1 000,00 euros TTC, payable à la signature du contrat. Cette somme sera restituée sous 15 jours ouvrables après signature de l’état des lieux de sortie.
En cas de dommages observés, le montant des réparations, du nettoyage ou du remplacement du matériel sera déduit du dépôt de garantie.
Si le montant du préjudice est supérieur au montant de la caution, le locataire s’engage à rembourser les frais supplémentaires sous 6 jours ouvrables après constatation des dégâts.
ARTICLE CG 07 – CESSION, SOUS LOCATION
Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
ARTICLE CG 08 – SECURITE
Le Locataire s’engage à respecter et à faire respecter scrupuleusement toutes les consignes de sécurité.
A la remise des clés, le Locataire prend connaissance du fonctionnement du système d’alarme et de sécurité ainsi que des consignes d’évacuation d’urgence. Il veillera à maintenir dégagées les portes d’accès et issues de secours.
Les consignes de sécurité sont affichées dans la salle de réception, le bloc sanitaire et l’espace traiteur.
ARTICLE CG 09 – ETAT DES LIEUX
L’état des lieux sera effectué en présence du Locataire et d’un représentant de la Société des Courses Hippiques d’Alençon, à la remise des clés et à leur restitution.
L’absence du Locataire vaut acceptation de l’état des lieux effectué par le représentant de la Société des Courses Hippique d’Alençon.
ARTICLE CG 10 – CLAUSES PARTICULIERES
Article CG 00-0 - Xxxxxxxxx
Le Locataire s’engage à être garanti en responsabilité civile, tant pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, que pour ceux qu’il pourrait causer à la salle mise à disposition par le Bailleur.
Le Locataire justifiera de cette garantie en fournissant au Bailleur une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année en cours couvrant la location de la salle.
Article CG 10-2 – Prestataires extérieurs
L’accès de livreurs, installateurs de sonorisation ou autres prestataires se fera sur le temps de location défini aux Conditions Particulières du présent contrat.
Tout dépôt ou demande d’accès hors de ce créneau fera l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire de 50,00 euros.
Article CG 10-3 – Décoration de la salle
L’usage de bougies, bougeoirs, feux de bengale, et plus généralement de tous accessoires et décorations non- conformes aux normes en vigueur en matière de prévention des incendies est formellement interdit.
La décoration de la salle est tolérée sous réserve de ne causer aucune dégradation après enlèvement (traces de colle, agrafes, etc …).
Article CG 10-4 – Nettoyage
Le Locataire s’engage à rendre le matériel, les locaux et le terrain dans un état de propreté correct.
Les déchets et restes de nourritures devront être évacués avant la restitution des locaux, même si le locataire à retenu la prestation « Ménage ».
En cas de manquement à cette clause, des frais de nettoyage complémentaires seront déduits du dépôt de garantie.
Article CG 10-5 – Respect du voisinage
La tranquillité des personnes résidant à proximité de la salle de l’hippodrome doit être préservée. Le Locataire veillera également à maintenir un niveau de sonorisation acceptable par le voisinage. Il est rappelé que toute nuisance extérieure après 22 heures est répréhensible par la loi.
L’usage d’avertisseurs sonore est interdit.
Article CG 10-6 – Stationnement
Le stationnement des véhicules se fera à l’intérieur de l’hippodrome en respectant les espaces verts, sur la zone indiquée par le représentant de la Société des Courses d’Alençon lors de la remise des clés.
Article CG 10-7 – Dispositions diverses
Il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux. Les fumeurs devront veiller à ne pas jeter leurs mégots sur le sol des terrasses en bois ni dans les parterres de fleurs, mais dans les bacs prévus à cet usage.
La préparation des repas se fera exclusivement dans l’espace prévu à cet effet.
Le linge de table les torchons, les produits d’entretien et le papier toilette incombent à la charge du locataire. Ils ne sont pas fournis par le Bailleur.
ARTICLE CG 11 – RESPONSABILITE DU BAILLEUR
Le Bailleur ne pourra être tenu responsable de tout dommage, perte, vol ou préjudice de quel ordre qu’il soit intervenant pendant ou suite à la location de la salle de l’hippodrome.
ARTICLE CG 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE
- Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré effectif qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le Bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision.
- A défaut de paiement des arrhes à la signature du présent contrat, celui-ci sera résilié immédiatement et de plein pouvoir par le Bailleur.
- A défaut de réception du dépôt de garantie (Caution) à la signature du présent contrat, celui-ci sera résilié immédiatement et de plein pouvoir par le Bailleur.
- A défaut de paiement complet du loyer 6 jours ouvrables avant la date de début de location, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein pouvoir par le Bailleur.
- En cas d’annulation de la part du Locataire moins de 30 jours ouvrés avant la date de location, les arrhes versées restent acquises au Bailleur.
- En cas d’annulation de l’évènement durant la période de location, la totalité du loyer reste du, sauf si la responsabilité du Bailleur est démontrée et prouvée.
- A défaut de production par le Locataire d'une attestation couvrant ses risques locatifs à la signature du présent contrat, il sera fait application de la présente clause résolutoire.