Contract

ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Le contrat qui lie Ecocert France (ci-après « Ecocert ») et le Client est constitué des versions en vigueur des documents suivants, disponibles sur demande et présentés par ordre hiérarchique décroissant (ci-après le "Contrat").

1. Le formulaire d’engagement (le « Formulaire d’Engagement »),

2. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales »),

3. Le processus de certification (le « Processus de Certification »).

1.2 En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : personne physique ou morale engagée auprès d'Ecocert pour la réalisation de la prestation objet du Contrat.

« Document de Certification » : document(s) délivré(s) au Client non-Façonnier attestant de la conformité des Produits au Programme, éventuellement par l’intermédiaire du site internet d’Ecocert.

« Exigences de Certification » : exigences énoncées dans le Contrat et/ou le Programme comme condition à l’obtention ou au maintien de la certification.

« Façonnier » : Client spécialisé dans le travail à façon, dont seuls le ou les procédés seront attestés conformes au Programme par Ecocert, par la délivrance d’une attestation de Façonnage.

Note : pour les besoins des présentes, lorsque le Client est Façonnier, les termes

« certification », « Document de Certification » et « Produit » s’entendront

respectivement comme « attestation », « attestation de façonnage » et

« procédé ».

« Groupe Ecocert » : ensemble de sociétés auquel appartient Ecocert, détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par Ecocert SA, société-mère (« Ecocert SA »).

« Opérateur Non-engagé » : opérateur(s) en relation contractuelle avec le Client, tels que sous-traitants, producteurs, fournisseur ou façonniers, intervenant dans le processus de production, préparation, ou distribution des Produits et qui ne sont pas engagés personnellement auprès d’Ecocert pour la prestation objet du Contrat.

« Portail Client » : plateforme en ligne permettant la collecte, la communication et

l’échange d’informations entre le Client et Ecocert.

« Produits » : produits, uniques ou destinés à être fabriqués en série, soumis par le Client au cours de la vie du Contrat, pour la certification de leur conformité au Programme par Ecocert.

« Programme » : règlements européens modifiés 834/2007 et 889/2008 relatifs à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et tous autres textes additionnels ou associés, dans leurs versions en vigueur.

ARTICLE 3. OBJET

Le Contrat a pour objet la réalisation par Ecocert d'une prestation d’évaluation de la conformité des Produits et du Client aux dispositions du Contrat et du Programme, organisée selon un cycle annuel civil et conduisant le cas échéant à la délivrance puis au maintien du Document de Certification, permettant au Client de faire référence à la conformité des Produits au Programme.

ARTICLE 4. REALISATION DE LA PRESTATION

4.1 La prestation d'Ecocert est basée sur un cycle annuel civil. Quelle que soit la date d'engagement du Client, et sauf cas particulier prévus au Processus de Certification, ce cycle sera intégralement mis en œuvre par Ecocert dès la première année, puis à nouveau à partir du 1er janvier de l’année suivante en cas de renouvellement selon l’article 8.3.

4.2 Sur la base notamment des informations communiquées par le Client et/ou recueillies par Ecocert lors des évaluations, Ecocert s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour effectuer sa prestation sur la base et dans le respect de ses procédures, et à agir avec la plus grande diligence possible, notamment :

(i) en respectant des délais raisonnables dans la délivrance de sa prestation, notamment dans la fixation des rendez-vous (tels que les dates d'audit),

(ii) en réalisant les évaluations requises et notamment les audits, dans la

mesure où les sites concernés sont raisonnablement accessibles et qu’ils ne font

pas partie des zones identifiées comme à risque par Ecocert,

(iii) chaque fois que cela est possible et que cela ne nuit pas à la fiabilité de sa

prestation, en se concertant avec le Client dans la mise en œuvre de la prestation,

(iv) en demandant au Client toutes informations et documents qu’Ecocert jugera nécessaires à la prestation (et en tout état de cause sous couvert de la confidentialité prévue à l'article 10),

(v) en mettant en œuvre, dans les cas prévus par ses procédures internes, les

dispositifs de préservation de son impartialité.

4.3 Le Client s’engage à :

(i) respecter en permanence les Exigences de Certification, y compris en cas de changements communiqués par Ecocert, et notamment le Client s’engage à ce que les Produits soient conformes au Programme de manière continue.

(ii) collaborer avec le personnel d’Ecocert, lors des audits notamment, de telle

sorte que la prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles,

(iii) communiquer dans les meilleurs délais toutes informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, relatifs notamment à son organisation et/ou aux Produits,

(iv) informer immédiatement Ecocert de tout changement prévu dans son organisation, dans la production, la composition et l’étiquetage des Produits, de tout produit complémentaire qu’il a l’intention de commercialiser en faisant référence à la certification, ainsi que de tout évènement dont il aurait connaissance qui pourrait avoir des conséquences sur sa capacité à se conformer aux Exigences de Certification et/ou qui pourrait affecter la conformité des Produits au Programme ou des produits biologiques reçus d’autres opérateurs ou sous-traitants, le Client acceptant dans ce dernier cas qu’Ecocert en informe les organismes ou autorités de contrôles concernés,

(v) se soumettre à toutes les évaluations prévues au Programme et au Processus de Certification, et notamment à l’audit complet annuel, dans les délais impartis par Ecocert compte tenu de son analyse de risques et/ou de ses contraintes organisationnelles,

(vi) donner accès aux auditeurs mandatés par Ecocert et le cas échéant aux observateurs et auditeurs externes à tous sites, locaux, données, procédés, matériels, procédures, personnels et sous-traitants qui pourraient avoir une incidence sur la conformité des Produits, ou être concernés par le processus de certification des Produits, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la sécurité des observateurs et/ou auditeurs soit assurée lors des audits, et pour que ceux-ci soient en mesure de répondre aux règles d’hygiène et de sécurité applicables au site ou local audité, en leur fournissant notamment le matériel ou les tenues nécessaires à cet effet,

(vii) se conformer, en cas de non-conformité aux Exigences de Certification, aux

décisions d’Ecocert et à leurs modalités d'application.

4.4 En cas d'intervention d'un Opérateur Non-engagé, le Client doit en avertir préalablement Ecocert et est seul et entièrement responsable du respect ou non- respect, par l'Opérateur Non-engagé, de l’ensemble des obligations prévues à l'article 4.3, et de manière générale, de l'ensemble des obligations prévues au Contrat.

ARTICLE 5. REFERENCES ET UTILISATION DE LA CERTIFICATION

5.1 Seule la délivrance du Document de Certification autorise le Client à produire, transformer et commercialiser les Produits listés sur le Document de Certification avec les références prévues à l’article 5.2.

5.2 Le Client pourra faire référence à l'agriculture biologique, à Ecocert, et pourra utiliser la marque de certification Ecocert (i) pour les Produits uniquement,

(ii) une fois le Document de Certification relatif à ses Produits délivré et tant que ce Document de Certification sera valide, (iii) dans les conditions visées dans le Contrat et le Programme, et (iv) dans la seule portée de la certification délivrée.

5.3 Dans le cas où le Client souhaiterait faire référence à Ecocert ou utiliser la marque de certification Ecocert, il devra en outre se conformer aux règles de référence à Ecocert et d’usage de la marque Ecocert, disponibles sur demande auprès d’Ecocert.

5.4 Dans tous les cas, l’utilisation de la certification ne pourra être faite de

manière à jeter le discrédit sur Ecocert, et aucune déclaration ne pourra être faite

au sujet de la certification, qu’Ecocert pourrait juger trompeuse ou non autorisée.

5.5 Le Document de Certification, le rapport d’audit et de façon générale les documents remis par Ecocert, en tout ou partie, ne pourront être utilisés de manière trompeuse.

5.6 En cas de remise de copie du Document de Certification à un tiers, ce document devra être reproduit dans son intégralité ou tel que spécifié par le Programme ou Processus de Certification le cas échéant.

5.7 Sauf accord préalable exprès et écrit d’Ecocert, toute référence à la certification des Produits par Ecocert ou toute utilisation de la marque de certification Ecocert en rapport avec les Produits, par une personne non titulaire d’un certificat délivré par Ecocert, est interdite, que ce soit dans sa communication ou sur l’emballage ou l’étiquetage d’un produit autre que le Produit certifié. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures pour que ses propres clients soient informés de cette interdiction et s’y soumettent.

ARTICLE 6. UTILISATION DES DONNEES DU CLIENT

6.1 Ecocert pourra mettre à disposition du public, quel qu’en soit le support, (i) le nom, les coordonnées, la liste des Produits certifiés du Client, (ii) le Document de Certification, (iii) l’information de suspension ou de retrait de certification dont le Client ferait l'objet, (iv) les données du Client rendues anonymes, aux seules fins analytiques et statistiques et (v) les informations dont la divulgation est exigée par le Contrat ou le Programme et par les dispositions applicables à Ecocert en tant qu’organisme certificateur. Le Client (i) reconnaît en être informé, (ii) autorise Ecocert à procéder à la mise à disposition des informations citées, et (iii) consent à ce qu’Ecocert, ou une autre entité du Groupe Ecocert, utilise ces informations aux fins de proposer au Client d’autres prestations du Groupe Ecocert, ou de le mettre en relation avec des tiers ayant un lien avec le domaine d’activité du Client, dans le respect des dispositions de l’article 10.

6.2 En outre, dans le cas où le Client ferait une demande d’aide publique ou subvention venant en soutien à l’agriculture biologique, il autorise Ecocert à transmettre directement en son nom, par quelque moyen que ce soit, toute information demandée par les directions et agences de l’Etat concernées dans le cadre de l’établissement du dossier nécessaire au versement desdites aides ou subventions, et notamment, les informations contenues dans les attestations de production animales et végétales.

ARTICLE 7. MODALITES DE TARIFICATION ET DE PAIEMENT

7.1 En contrepartie de la prestation objet du Contrat, le Client s’engage à payer les honoraires visés au Formulaire d’Engagement, établi selon les informations communiquées par le Client, et accepté par ce dernier par la signature du Formulaire d’Engagement, puis, en cas de renouvellement selon l’article 8.3, revus automatiquement chaque année conformément aux tarifs en vigueur.

7.2 Les modalités de paiement visés aux articles 7.2.1 à 7.2.4 sont applicables dans le cas où les honoraires prévus à l’article 7.1 sont facturés et perçus par Ecocert. Ces articles ne seront pas applicables en cas de délégation de la facturation et de la perception des honoraires par une autre entité selon les dispositions de l’article 15.1, les modalités de paiement applicables figurant dans ce cas sur l’offre commerciale et/ou la facture de l’entité concernée.

7.2.1 Les honoraires sont susceptibles d’être modifiés et le cas échéant font l’objet d’une facturation additionnelle, dans le cas où les éléments ayant servi de base à leur calcul sont modifiés suite à déclaration du Client ou constat d’Ecocert, ou dans le cas de prestations complémentaires d’Ecocert rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la prestation.

7.2.2 En cas d'analyse, le coût des analyses est inclus dans la tarification globale en mutualisation, sauf lorsque ces analyses sont rendues obligatoires, compte tenu notamment de la nature des Produits soumis à certification ou d'un risque spécifique identifié, par les dispositions du Programme, une décision d’Ecocert, l'application d'un nouveau plan de contrôle ou pour confirmer un résultat, par exemple. Dans de tels cas, le coût des analyses et les frais de gestion seront facturés en complément après réception des résultats par Ecocert, quel que soit le résultat.

7.2.3 Les factures, qu'Ecocert pourra délivrer avant l'exécution de la prestation, indiquent les modalités de paiement des honoraires, et sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur émission. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

7.2.4 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune

mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ conformément au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.

7.3 Ecocert sera fondée à suspendre l’exécution de la prestation objet du Contrat, et notamment la certification, jusqu’à règlement complet de toute facture échue impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à Ecocert. A défaut de paiement, le Contrat pourra être résilié par Ecocert dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

7.4 En cas de report d’un audit par le Client hors cas de force majeure moins d’une semaine avant la date prévue, des frais forfaitaires correspondant à 10% des honoraires annuels seront appliqués.

ARTICLE 8. DUREE DU CONTRAT ET DU DOCUMENT DE CERTIFICATION

8.1 Le Contrat prend effet au jour de la signature du Formulaire d’Engagement par le Client, pour une durée indéterminée. Le fait de signer le Formulaire d’Engagement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales en vigueur et, plus généralement, aux dispositions du Contrat en vigueur, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Ecocert et qui n'ont qu'une valeur indicative.

8.2 Le Document de Certification est délivré dans les conditions prévues au Processus de Certification, et reste valide jusqu’à la date qu’il indique, à moins que la certification ne soit résiliée, suspendue ou retirée conformément aux procédures définies dans le Processus de Certification.

8.3 Le processus de certification du Client se renouvelle automatiquement au 1er janvier de chaque année, si au 31 décembre de l’année précédente le Contrat n’a pas été rompu par résiliation intervenue dans les conditions prévues à l’article

9. Le renouvellement se fait selon les tarifs en vigueur, et le Client est réputé accepter l’ensemble des évaluations nécessaires audit renouvellement. Le Client devra à cet effet mettre à jour et communiquer à Ecocert les données nécessaires à la certification.

ARTICLE 9. FIN DU CONTRAT ET DE LA CERTIFICATION

9.1 Le Contrat prend fin automatiquement en cas de non-délivrance, non- fautive de la part d’Ecocert, d’un Document de Conformité dans les douze (12) mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat.

9.2 Le Client pourra mettre fin concomitamment à la certification et au Contrat sans motif particulier avec un préavis de trois (3) mois minimum notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, dans le cas où la notification interviendrait moins de trois (3) mois avant la date de fin de validité du Document de Certification, le Contrat prendra fin à ladite date, sans que la durée de validité du Document de Certification ne soit prolongée.

9.3 Ecocert pourra mettre fin concomitamment à la certification et au Contrat sans motif particulier avec un préavis de six (6) mois minimum notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.4 En cas de fin de la certification et du Contrat selon les articles 9.1, 9.2 ou 9.3, tout ou partie des honoraires sera dû par le Client en fonction de la prestation réalisée par Ecocert à la date de fin.

9.5 Une partie pourra en outre concomitamment résilier le Contrat de plein droit et mettre fin à la certification avec effet immédiat si l’autre partie ne régularise pas la violation de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat dans les deux semaines après avoir reçu une injonction en ce sens de la part de la partie créancière de l’obligation - sauf en cas de comportement particulièrement inapproprié du Client vis-à-vis du personnel d’Ecocert pour lequel une mise en demeure ne sera pas nécessaire - et ce, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie créancière. Dans cette hypothèse, toutes les sommes dues par le Client seront réputées acquises à Ecocert, quelle qu’ait été la prestation effectivement réalisée par Ecocert au jour de la résiliation.

9.6 La suspension, le retrait ou la résiliation de la certification pour quelque raison que ce soit entraîne, de manière immédiate et concomitante, (i) la fin de validité du Document de Certification, (ii) la cessation de toute commercialisation par le Client des Produits avec référence à la certification, et de manière générale, de toute référence à la certification telle que décrite à l’article 5, quel que soit le support, (iii) l’arrêt de toute fabrication de Produits destinés à être commercialisés avec référence à la certification, (iv) la cessation de toute utilisation du Document

de Certification, (v) le retour du Document de Certification à Ecocert, et (vi)

l'obligation pour le Client d'en informer ses propres clients et les Opérateurs Engagés et Non-engagés.

9.7 En outre, le refus ou le retrait de la certification pour la totalité des Produits pour quelque raison que ce soit pourra entraîner la résiliation du Contrat par Ecocert.

9.8 La fin du Contrat pour quelque raison que ce soit entraîne la fin de validité concomitante de la certification et du Document de Certification.

9.9 Ecocert se réserve le droit de refuser tout engagement de la part d'un client ou d’un tiers pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser tout engagement d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.

9.10 Les articles 10 (Confidentialité), 12 (Limitation de responsabilité) et 20 à 22 (Règlement des différends) survivront à l’expiration, la résiliation, la nullité ou la caducité du Contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

10.1 Sont considérées comme confidentielles toutes les informations obtenues au cours de l'exécution de la prestation objet du Contrat, notamment les informations techniques et commerciales du Client ou relatives aux Produits, ainsi que les résultats des évaluations.

10.2 Ecocert s’engage à maintenir confidentielles les informations visées en article 10.1, et ne pourra les communiquer qu’à :

(i) ses propres employés, agents, délégués ou sous-traitants, ou ceux des sociétés du Groupe Ecocert, qui ont vocation à intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat, ou

(ii) ses propres employés, agents, délégués ou sous-traitants, ou ceux des sociétés du Groupe Ecocert, qui interviennent dans le cadre d’une autre prestation du Groupe Ecocert fournie concomitamment au Client, dans un but exclusif d’optimisation de la réalisation des prestations (relation commerciale, réalisation d’audits combinés ou multiples, suivi des changements chez le Client,

…), seules les informations nécessaires à cette finalité étant divulguées, ou

(iii) des prestataires de service pour l’hébergement, le stockage ou l’archivage de

données ou de cloud computing,

étant entendu qu’Ecocert se porte fort du respect par ces personnes des

obligations de confidentialité visées par le Contrat.

10.3 Ne seront pas considérées comme confidentielles, et ne donneront pas lieu à obligation de confidentialité (i) les informations déjà connues ou entrées dans le domaine public en l’absence de toute faute commise dans le cadre du présent Contrat, (ii) les informations reçues d'un tiers de manière licite sans violation du présent Contrat, (iii) les informations qui de par la loi ou en vertu de toute réglementation ou décision judiciaire ou administrative s'imposant à elle et prévoyant une telle obligation, devront être divulguées par Ecocert à l'autorité judiciaire ou administrative française ou étrangère, ou les autorités d’accréditation ou d’agrément, (iv) les informations qu’Ecocert est autorisée par le Client à divulguer, en particulier celles visées à l’article 6 ou (v) les informations devant être rendues publiques par Ecocert ou le Client selon les dispositions du Programme.

10.4 Le Client comprend et accepte qu’Ecocert intègre toutes les informations du Client dans différentes bases de données ou logiciels qu’elle utilise aux fins de l’exécution du Contrat et dont Ecocert SA est propriétaire, et qu’à cet effet, cette dernière puisse avoir accès à ces données, à des fins de gestion et maintenance desdits logiciels et bases de données notamment. Ecocert garantit qu’Ecocert SA est soumise aux mêmes obligations de confidentialité que celles visées en article

10.2 et s’empêchera d’utiliser les données du Client à des fins autres que celles exposées au présent article, sans autorisation expresse du Client.

10.5 Dans l’éventualité où des données personnelles relatives à une personne physique lui seraient transmises par le Client dans le cadre du Contrat, Ecocert prendra toutes dispositions pour que soit respectée la législation applicable à la protection des données personnelles et garantit qu’Ecocert SA en fera de même le cas échéant. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 0000/000, xx xxxxxxxx physique est informée que ses données personnelles sont enregistrées dans un ou des fichiers informatisés par Ecocert à des fins de réalisation de la prestation objet du Contrat et de mise en œuvre de l’article 6. Elles sont conservées pendant toute la durée

du Contrat additionnée d’un délai de 10 ans à compter de son expiration, et sont

destinées aux personnes en charge des finalités susvisées. Elles sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne à des destinataires en charge des finalités susvisées. Pour les pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l’article 45 du Règlement (UE) 2016/679, des garanties appropriées sont mises en place entre les sociétés du Groupe Ecocert ou les sous- traitants concernés, qui sont disponibles auprès d’Ecocert. La personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de la portabilité des données, d’opposition de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), qu’elle peut exercer auprès d’Ecocert, XX 00, 00000 X’Xxxx Xxxxxxxx - xxxxxxx@xxxxxxx.xxx, responsable du traitement, et d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

10.6 Il appartient en tout état de cause au Client de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la législation applicable à la protection des données personnelles ; à ce titre, le Client garantit Ecocert et Ecocert SA contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont il communiquerait les données personnelles à Ecocert dans le cadre des présentes.

10.7 Les obligations de confidentialité visées au présent article survivront pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fin du Contrat.

ARTICLE 11. ETENDUE DES OBLIGATIONS D'ECOCERT

11.1 Ecocert est tenue d’une obligation de moyens par rapport à la réalisation de sa prestation, consistant à mettre en œuvre ses procédures et faire preuve de toute la diligence possible, sur la base des informations et documents fournis par le Client. Ecocert ne saurait donc être tenue responsable des conséquences d’une information tardive, erronée ou incomplète qui lui serait communiquée par le Client au cours ou en dehors des audits et autres évaluations.

11.2 Il est précisé qu’Ecocert n’a pas pour obligation, aux termes du Contrat :

(i) de vérifier que les Produits, leurs étiquetages ou emballages sont conformes aux exigences légales ou réglementaires générales relatives aux produits, étiquetage ou emballages, y compris celles qui seraient visées par le Programme dès lors qu’elles ne sont pas spécifiques à l’agriculture biologique. Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les Produits peuvent être commercialisés sur un marché particulier avec une référence à l'agriculture biologique.

(ii) de vérifier les constatations énoncées dans des attestations d’experts, de fournisseurs ou d’organismes de contrôle, qui lui seraient présentées par le Client. Néanmoins Ecocert peut être amenée à faire des recherches sur l’exactitude des faits attestés, si elle considère une telle investigation propre à permettre la mise en œuvre de la prestation, par exemple en demandant au Client de fournir des preuves complémentaires, ou en procédant à des vérifications directement auprès des tiers concernés.

11.3 Le Client comprend et accepte qu’aucune obligation de conseil quelle qu’elle soit ne peut être mise à la charge d’Ecocert dans le cadre du Contrat, en vertu des lois et normes qui s’imposent à tout organisme de certification telles que la norme ISO 17065, notamment en matière d’indépendance et d’impartialité.

11.4 Le Client reconnait avoir reçu préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat toutes informations dont l’importance était déterminante à son consentement et que par conséquent, Ecocert s’est acquittée de son devoir d’information précontractuel au sens de l’article 112-1 du Code Civil.

ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

12.1 La responsabilité d'Ecocert ne peut être recherchée qu'en cas de violation des obligations essentielles du Contrat.

12.2 Dans tous les cas où la responsabilité d'Ecocert pourrait être recherchée, seul le dommage direct, personnel, actuel, et certain est indemnisable à l'exclusion de tous dommages indirects, conformément aux dispositions du Code Civil.

12.3 La responsabilité pécuniaire d’Ecocert ne pourra en tout état de cause

dépasser, par réclamation initiée dans le cadre du Contrat, l'équivalent de vingt

(20) fois les honoraires facturés au Client pour la prestation objet du Contrat au titre de l’année de la survenance du fait dommageable pour le(s) Produit(s) concerné(s) par la réclamation.

12.4 Le Client s'oblige à faire toutes diligences pour limiter au maximum le préjudice pouvant résulter d'une faute d'Ecocert.

ARTICLE 13. APPLICATION ET OPPOSABILITE DU CONTRAT

13.1 Aucune condition particulière ou conditions générales d’achat du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Ecocert, prévaloir contre les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Ecocert, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

13.2 Le fait qu’Ecocert ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

13.3 Si l'une des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou en vertu de la loi, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet, dans toute la mesure prévue par la loi.

13.4 Le Contrat annule et remplace tout contrat ayant la même prestation pour objet qui aurait été signé antérieurement entre les parties.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES EXIGENCES DE CERTIFICATION

14.1 Dans le cas où Ecocert modifierait les Conditions Générales, elle en informerait préalablement le Client par tout moyen. Toute modification des Conditions Générales est réputée avoir été acceptée par le Client si celui-ci ne les a pas refusées par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard un mois suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Le refus vaut résiliation de la certification et du Contrat par le Client selon les modalités prévues à l'article 9.2.

14.2 Dans le cas où Ecocert modifierait l'un des documents contractuels autres que les Conditions Générales, ou en cas de modification du Programme, Ecocert en informera le Client par tout moyen. Selon les cas, les dispositions modifiées seront d'application immédiate, ou des mesures de transition pourront être mises en place par Ecocert.

14.3 Les parties conviennent que la responsabilité d’Ecocert ne pourra être engagée en cas d’impossibilité ou interdiction de certification de tout ou partie des Produits du fait d’une évolution de la réglementation nationale, européenne ou internationale et/ou de son interprétation, générale ou relative à la définition de l’agriculture biologique et/ou à son contrôle, qui entrainerait une modification ou une suppression pure et simple de la prestation objet du Contrat.

ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE/DELEGATION

15.1 Le Client est informé que tout ou partie de la prestation, y compris la facturation et la perception des honoraires correspondants, peut être déléguée à une ou plusieurs sociétés du Groupe Ecocert, ou confiée à un tiers mandaté à cet effet, le Client pouvant dans ce dernier cas émettre des objections à ce sujet.

15.2 En tout état de cause, Ecocert assumera vis-à-vis du Client la responsabilité opérationnelle, financière et juridique des activités déléguées ou sous-traitées.

ARTICLE 16. TRANSFERT

Une partie ne pourra transférer de quelque manière que ce soit le Contrat à un tiers sauf accord préalable et écrit de l'autre partie. Cependant, le Client accepte par avance qu'Ecocert puisse librement transférer de quelque manière que ce soit le Contrat à une autre société du groupe Ecocert.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

17.1 Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par une force majeure.

17.2 Sera considéré comme force majeure, tout événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche ladite partie d'exécuter son obligation. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les guerres, les activités terroristes, les mouvements sociaux, l’impossibilité d’utiliser les moyens de transports ou les réseaux de télécommunication, publics ou privés, le fait de ne

pas obtenir des permis, licences, visas ou autres types d’enregistrements.

17.3 La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre par tout moyen dans les meilleurs délais, l’exécution du Contrat et la certification étant alors suspendues jusqu’à l’extinction de l’empêchement. En cas de persistance de l’empêchement au-delà d’un délai raisonnable, le Contrat pourra être résilié par l’une des parties avec effet immédiat, par envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 18. NOTIFICATIONS

18.1 Sauf autre moyen prévu expressément par les Conditions Générales, les notifications qui seraient faites en vertu du Contrat pourront être adressées par lettre simple, courrier recommandé avec ou sans accusé de réception, courrier express, huissier, télécopie, e-mail, ou mises en ligne ou déposées sur le Portail Client, en français ou en anglais.

18.2 Il appartient au Client de fournir, dans le respect des dispositions applicables aux données personnelles :

(i) les informations nécessaires à la bonne réception de tout courrier, e-mail ou

fax envoyé par Ecocert à l’occasion de l’exécution du Contrat,

(ii) les noms et coordonnées des contacts au sein de son entité nécessaires à Ecocert pour la bonne exécution du Contrat,

(iii) le cas échéant, le nom et les coordonnées de la personne qu’il désignera au

sein de son entité comme administrateur du Portail Client.

et de communiquer sans délai à Ecocert tout changement y relatif.

18.3 Tout courrier, e-mail, ou fax, recommandé ou non, qui serait rejeté ou refusé par le Client, ou dans l’impossibilité d’être délivré en raison d’un changement de coordonnées qui n’aurait pas été notifié par le Client, sera réputé être délivré à la date de ce rejet, refus ou impossibilité de délivrer. Tout courrier recommandé qui ne serait pas réceptionné par le Client sera réputé délivré à la date de première présentation. Tout document mis en ligne ou déposé sur le Portail Client par Ecocert sera réputé notifié à compter de la date de mise en ligne, à la condition que le Client en ait été avisé par e-mail.

ARTICLE 19. CONVENTION DE PREUVE

19.1 Le Client accepte (i) qu’Ecocert ait recours à la dématérialisation de certains procédés employés dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment à la lettre recommandée électronique, la facture électronique ou la signature électronique, (ii) de se soumettre aux conditions applicables à la mise en œuvre de ces procédés dématérialisés, notamment en termes d’identification du destinataire, que ces conditions émanent d’Ecocert ou de tiers, et (iii) d’y accorder la même valeur juridique que celle qu’il reconnait aux documents papiers ou manuscrits comme l’autorisent les lois et règlements français. En outre, les parties s’accordent sur la valeur probante des échanges par emails ou via le Portail Client et de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour la signature des rapports d’audit ou des fiches de prélèvements.

19.2 Afin de permettre l’efficacité des audits (notamment inopinés), le Client accepte expressément que les rapports de contrôle et les fiches de prélèvement puissent être signés par toute personne présente sur le site audité au moment de l’audit, quel que soit son statut, dont l’auditeur pourra légitimement penser qu’elle a qualité pour représenter le Client à ce moment-là, sa signature valant donc acceptation du rapport ou de la fiche de prélèvement par le Client lui- même.

ARTICLE 20. LOI APPLICABLE

La loi française est applicable.

ARTICLE 21. EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS

Le Processus de Certification prévoit des voies de recours à l'encontre des décisions d'Ecocert, qui devront impérativement être utilisées avant tout recours aux juridictions compétentes.

ARTICLE 22. JURIDICTIONS COMPETENTES

TOUT LITIGE COMMERCIAL DECOULANT DU CONTRAT QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU A L’AMIABLE RELEVERA DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, FRANCE.