REGLEMENT

RFI Instrumental 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx

00 000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx Xxxxxx. web : xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxx

PRIX - RFI INSTRUMENTAL - 2017

REGLEMENT

FRANCE MEDIAS MONDE, ci-après « FMM », société anonyme au capital de 3 487 560 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 501 524 029, dont le siège social est situé à Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx (00000) - 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx - Xxxxxx, représentée par son Directeur Général chargé du pôle ressources, Xxxxxx XXXXXXXX, organise un prix international dénommé le « Prix RFI Instrumental 2017 » (« Le Prix »).

Ce Prix a pour objectif de faire connaître le métier d’illustrateur sonore, de mettre en avant l’illustration sonore de contenus audiovisuels dans ses aspects technique et artistique, et de ce fait, de valoriser la composition musicale instrumentale originale et faire découvrir la diversité des musiques d’illustration.

ARTICLE 1 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Prix est ouvert à toute personne physique, majeure (18 ans révolus ou mineurs émancipés) originaires et résidents (qui y sont domiciliés fiscalement), d’un des pays francophones listés en Annexe 1, exerçant une activité, de manière professionnelle ou non, dans le domaine de l’illustration sonore de contenus audiovisuels (ex : les monteurs, mixeurs, illustrateurs sonores, réalisateurs, compositeurs, sonorisateurs…etc.) et pouvant justifier d’une expérience significative dans ce domaine (vidéos déjà illustrées cf. article 2.2).

Seules les candidatures à titre individuel seront acceptées, toute candidature en groupe étant proscrite.

La participation au « Prix RFI Instrumental 2017 » est interdite aux collaborateurs de FMM, aux collaborateurs des Partenaires du Prix (cf. article 10), aux membres du Jury ou du Comité de pré-sélection, ainsi qu’à leur famille.

L’ensemble des personnes réunissant les conditions précitées seront ci-après dénommés

« les Candidats ».

ARTICLE 2 – 1ère ETAPE - DOSSIER DE CANDIDATURE

2.1 Les formulaires d’inscription seront disponibles en ligne à l’adresse URL suivante : xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxx (modèle en Annexe 2)

Les dossiers devront être déposés en ligne par les Candidats, en se connectant à l’adresse URL : xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxx

Le dépôt des candidatures sera clôturé le 24 mars 2017 à 17h GMT+1 (heure de Paris), ci- après « la Date limite de candidature ». La date faisant foi sera celle de l’accusé de réception des dossiers, aucune contestation ne sera acceptée à cet égard.

Les Candidats recevront automatiquement l’accusé de dépôt de leur candidature par un accusé automatique de réception « candidature bien enregistrée » suite à leur inscription en ligne sur le site internet du « Prix RFI Instrumental ». En cas de non réception de l’accusé automatique de réception dans les 24 heures du dépôt de leur candidature, les Candidats sont invités à en faire part à FMM immédiatement en contactant par email à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxx.xx

A défaut d’accusé de réception, ou d’e-mail, nous faisant part de l’absence d’accusé de réception, aucune réclamation ne sera acceptée quant au dépôt des candidatures.

2.2 Chaque dossier de candidature devra obligatoirement comporter :

- Le formulaire d’inscription qui devra être rempli en ligne par chaque Candidat inclue notamment les liens hypertextes vers une ou plusieurs réalisation(s) dans le domaine de l’illustration sonore (lien vers plateformes de mise à disposition de contenus audiovisuel en ligne, plateforme de partage, stockage de contenus…etc.).

A cet égard, par la signature du présent règlement, les Candidats garantissent expressément avoir réalisé eux-mêmes l’illustration sonore des vidéos vers lesquelles pointent les liens transmis dans le formulaire d’inscription. Le cas échéant, les Candidats garantissent s’être assurés de détenir l’intégralité des droits et autorisations nécessaires pour avoir réalisé la synchronisation musicale de la vidéo transmise (autorisations des ayant droits musique utilisée, vidéo synchronisée) – cf. articles 4 et 5.

Le fait de participer à ce Prix implique l’acceptation pleine et entière par les Candidats, et le cas échéant tout ayant droit sur les œuvres et/ou enregistrements visés à l’article 5 ci-dessous, des modalités de son règlement et des dispositions légales et notamment fiscales applicables en France.

Les participants acceptent que leurs noms et prénoms et/ou alias (nom d’artiste) fassent l’objet de communication sous forme de liste.

Les dossiers incomplets ne seront pas retenus.

ARTICLE 3 – 2ème ETAPE - PRÉSÉLECTION DES CANDIDATS

3.1 En fonction des réalisations fournies par les Candidats à l’occasion de leur acte de candidature (cf. article 2.2), un comité de pré-sélection composé de collaborateurs qualifiés de France Médias Monde et éventuellement de ses partenaires, ci-après dénommé le

« Comité d’écoute », effectuera une première sélection de 10 à 15 Candidats, ci-après dénommés « les Candidats présélectionnés ».

Le Comité de présélection sera souverain pour désigner ces Candidats présélectionnés, aucune réclamation ne pourra être formulée à cet égard par les Candidats.

3.2 Les 10 à 15 Candidats présélectionnés seront informés par France Médias Monde, par courrier électronique, de la poursuite de la sélection, et ce au plus tard le 10 avril 2017.

Cet email comportera un lien permettant de télécharger le contenu vidéo à illustrer musicalement, les différents codes d’accès temporaires nécessaires afin d’accéder aux deux librairies musicales citées à l’article 4.2, ainsi qu’une autorisation de cession d’œuvres musicales instrumentales à remplir et renvoyer au siège de FMM par le Candidat.

La date limite de dépôt des dossiers par les Candidats présélectionnés sera communiquée dans ce courrier électronique.

3.3 Les 10 à 15 candidats présélectionnés devront obligatoirement remplir le formulaire intitulé

« Formulaire de soumission au « Prix RFI Instrumental 2017 » » et retourner la vidéo avec la/les musique(s) montée(s) dessus (via un lien YouTube) sur le site du « Prix RFI Instrumental » (xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxx) au plus tard le 21 avril 2017.

ARTICLE 4 – 3ème ETAPE DE SÉLECTION DES FINALISTES ET DU LAURÉAT DU PRIX RFI INSTRUMENTAL 2017

4.1 Pour cette troisième étape de sélection, FMM fournira aux Candidats présélectionnés une vidéo dépourvue de toute sonorisation, d’une durée d’environ 4 minutes et 30 secondes exclusivement composée de 3 (trois) sujets d’actualité issus de contenus appartenant exclusivement à France 24 (ci-après la « Vidéo »), de laquelle les Candidats présélectionnés devront réaliser l’illustration sonore sans en modifier la durée.

4.2 Les Candidats présélectionnés se verront proposer 2 options afin de réaliser l’illustration sonore de la Vidéo :

- Option 1 : Les Candidats présélectionnés pourront utiliser la musique issue de la librairie musicale RFI Instrumental et/ou de la librairie musicale du partenaire AXS Music (ci-après le « Partenaire »). FMM et le Partenaire autorisent à ce titre les Candidats à utiliser les titres des librairies musicales qu’ils éditent respectivement uniquement dans le cadre de leur participation au Prix. Toute autre utilisation des titres desdites librairies musicales est expressément exclue. Les différents codes d’accès temporaires nécessaires seront fournis par courrier électronique aux Candidats présélectionnés.

- Option 2 : Les Candidats présélectionnés pourront choisir de composer eux-mêmes l’illustration sonore de la Vidéo (ci-après la « Composition »). A ce titre, le Candidat garantit à FMM être titulaire de l’ensemble des droits sur sa Composition afin de pouvoir la synchroniser avec la Vidéo dans le cadre du Prix et permettre également à FMM la diffusion de ladite Vidéo synchronisée avec les Compositions dans les conditions visées à l’article 5 du Règlement.

Le candidat garantit également FMM contre tout recours, action, réclamation de tout tiers à ce titre.

Dans l’hypothèse où les candidats choisissent l’option 2, ces derniers s’engagent à compléter l’Annexe 3 lors de leur inscription au Prix.

4.3 La durée totale de la Vidéo synchronisée avec l’illustration sonore réalisée par les Candidats présélectionnés devra être d’une durée d’environ 4 minutes et 30 secondes.

4.4 Parmi les Candidats présélectionnés, le jury (ci-après dénommés « le Jury »), désignera les trois meilleurs Candidats : les 3e et 2e meilleurs Candidats, ci-après dénommés « les Finalistes », et le meilleur Candidat, ci-après dénommé « le Lauréat ».

A titre indicatif, cette étape de sélection des 3 meilleures vidéos par le jury aura lieu au plus tard le 30 mai 2017.

4.5 Le Jury est composé de :

- un nombre impair de trois membres minimum, comprenant des collaborateurs de France Médias Monde travaillant dans le secteur musical, des représentants de un ou plusieurs partenaires de France Médias Monde associés au Prix, des professionnels des médias et du métier de la production audiovisuelle. Les décisions du Jury seront prises à la majorité simple des voix, chaque personne détenant une voix, FMM détenant une voix décisive en cas

d’égalité.

Chaque juré attribuera une note à chaque Vidéo synchronisée selon une grille d’évaluation technique et artistique fournie par France Médias Monde. Le Candidat ayant obtenu la meilleure note se verra remettre le 1er prix.

Les Candidats ayant obtenu les deux notes suivantes se verront attribuer les places de Finalistes par ordre décroissant, le 1er finaliste étant la 2ème meilleure vidéo et le 2nd finaliste ayant réalisée la 3ème meilleure vidéo.

Le mode de composition et les décisions du Jury ne peuvent faire l’objet d’aucun appel ou réclamation d’aucune sorte, ce que les Candidats acceptent expressément.

Le Jury se réserve la possibilité de ne pas désigner de Lauréat et de Finalistes.

La liste des membres du Jury pourra être communiquée sur demande écrite des Candidats présélectionnés adressée au siège de France Médias Monde, après désignation du nom du Lauréat.

ARTICLE 5 - CESSION DE DROITS

Les Candidats présélectionnés ayant réalisé eux-mêmes la Composition sonore de l’illustration de la Vidéo fournie lors de la troisième étape de sélection (option 2), autorisent gracieusement FMM à titre exclusif à mettre en ligne la Vidéo synchronisée avec la Composition sur :

- les sites internet édités par France Médias Monde ainsi que sur leurs déclinaisons notamment mobiles (pages officielles de France Médias Monde ou de ses marques sur des plateformes de partage de Contenus, réseaux sociaux, sites Internet tiers à des fins de syndications de Contenus …) (ci-après dénommés ensemble « les Sites Internet de FMM »);

- les sites des Partenaires.

Cette autorisation est donnée à France Médias Monde par les Candidats présélectionnés à titre exclusif, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur la Composition, et pour le monde entier.

A ce titre, le Candidat présélectionné cède à FMM à titre exclusif les droits d’exploitation suivants :

- le droit de reproduire ou de faire reproduire sur tout support la Vidéo synchronisée avec la Composition, en vue des utilisations précitées ;

- le droit de représenter ou de faire représenter, et plus largement de communiquer au public en ligne en intégralité et/ou par extraits la Vidéo synchronisée avec la Composition, en vue des utilisations précitées.

Les Candidats présélectionnés garantissent FMM contre tout recours, action, réclamation de tout tiers à ce titre.

Le cas échéant, les Finalistes et le Lauréat autorisent France Médias Monde à réaliser un DVD promotionnel (interdit à la vente) à partir des Vidéos synchronisées par les Finalistes et le Lauréat.

ARTICLE 6 - RECOMPENSE DES FINALISTES ET ACTIONS DE PROMOTION

Les Finalistes respectivement appelés 1er finaliste pour la seconde meilleure vidéo et 2ème finaliste pour la troisième meilleure vidéo se verront attribuer des prix réservés aux Finalistes, qui leur seront attribués par les Partenaires, selon les conditions établies entre FMM et les différents Partenaires du Prix au sein de contrats distincts (ex : formations en mixage

/montage, licence de logiciel).

Le 1er finaliste se verra attribuer une licence de logiciel Pro Tools HD 2017 d’une valeur de 2 299 €, par le Partenaire AVID TECHNOLOGY.

Le 2ème finaliste se verra attribuer un stage de formation professionnelle intitulé INA « Le mastering : finaliser une production musicale » inscrit au catalogue 2017 de l’INA, domaine « Son production musicale REF C1381 », d’une durée de trois jours se déroulant du 02/10/2017 au 04/10/2017 sur le site du Partenaire, sis, 4, avenue de l’Europe à Bry sur marne, et d’une valeur de 1 500 euros.

Etant entendu que le choix des prix des Finalistes se fera à la discrétion de FMM et de ses partenaires fournissant les prix.

Les récompenses des finalistes ne seront en aucun cas échangeables ou remboursables de quelque manière que ce soit.

En aucun cas, les Finalistes ne pourront recevoir de dotation numéraire de la part de FMM en contrepartie de leur participation au Prix.

ARTICLE 7 - RECOMPENSES DU LAURÉAT ET ACTIONS DE PROMOTION

7.1 Le Lauréat du « Prix RFI Instrumental 2017 » recevra un prix d’un montant global et forfaitaire de 3.000 € (trois mille euros) versée à l’issue de la désignation du Lauréat du Prix tel que définie à l’article 7.2 ci-après ou à tout autre moment déterminé par France Médias Monde. Cette somme sera versée par chèque personnellement au Lauréat, qui ne pourra en aucun cas se faire représenter.

7.2 France Médias Monde organisera une Cérémonie de remise des prix à Paris au plus tard en juillet 2017 (ci-après dénommée « la Cérémonie»). France Médias Monde informera le Lauréat du lieu et de la date retenue pour cette Cérémonie. Le Lauréat accepte que la cérémonie soit d’une durée fixée par France Médias Monde d’un minimum de trente (30) minutes et s’engage à titre personnel à faire son possible pour participer à la Cérémonie de remise du « Prix RFI Instrumental 2017 » tant vis-à-vis de France Médias Monde que du Jury. En cas d’impossibilité, le Lauréat devra prévenir FMM de son incapacité à participer physiquement à la Cérémonie un mois avant la date de la cérémonie. L’éventuelle absence physique du Lauréat n’empêchera en aucun cas le déroulement de la Cérémonie. Seuls les frais de déplacement pour la Cérémonie de remise du Prix (visas, frais de transports, repas) seront pris en charge par France Médias Monde, les autres frais restant à l’entière charge du Lauréat.

Nous précisons que les deux autres Finalistes pourront être présents à la Cérémonie, mais devront assurer eux-mêmes les frais de déplacement et de logement.

Il est rappelé qu’à l’exception des frais de déplacement du Lauréat, qui seront pris en charge par France Médias Monde, la participation du Lauréat à la cérémonie de remise du Prix et à

d’éventuelles interventions sur des médias radio, TV, web et réseaux sociaux en France dans le monde ainsi que la diffusion de la Vidéo gagnante sur les médias précités sont consenties à titre gracieux dans le cadre de la promotion du Prix, toute rémunération spécifique à cet égard étant exclue.

Dans l’hypothèse où France Médias Monde ne pourrait pas organiser la Cérémonie de remise du Prix et/ou tout ou partie des actions promotionnelles, aucun dédommagement ne sera versé au Candidat.

7.3 Le Lauréat bénéficiera d’une exposition médiatique sur divers supports (presse, radio, télévision, web), et notamment :

- diffusion d’un communiqué de presse auprès de la presse audiovisuelle spécialisée francophone et sur les sites web de FMM (RFI, France 24, RFI Instrumental) en français et sur les réseaux sociaux de FMM (RFI, France 24, RFI Instrumental) en français,

- relais sur les sites Internet des Partenaires du Prix (cf. Article 10) pendant toute la durée du Prix.

Dans ce cadre, il s’engage à participer à titre gracieux à ces actions promotionnelles organisées dans le cadre du Prix (Interviews, émissions de radio, télévision, web, réseaux sociaux etc.).

Pour permettre d’assurer ces actions de promotion, le Lauréat et les 2 Finalistes sont informés du fait que FMM procèdera à la captation audiovisuelle de la Cérémonie de remise du Prix et l’autorise à ce titre à reproduire et représenter leurs images dans ce cadre.

Cette captation audiovisuelle pourra être mise en ligne, pendant la durée du Prix et dans le cadre exclusif de son organisation sur :

- sur les sites Internet de FMM, à l’occasion du Prix,

- sur les sites Internet des Partenaires du Prix (voir Article 10).

ARTICLE 8 - NON RESTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature ne seront pas restitués aux Candidats.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL – RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les Candidats autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales.

Les données à caractère personnel collectées par France Médias Monde dans le cadre du Prix sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, France Médias Monde s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Les données collectées ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Les organisateurs du Prix déclarent se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, et que les mesures techniques de et

d’organisation appropriées ont été mises en œuvre pour assurer un niveau de sécurité adéquat pour la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la règlementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du Prix sont destinées exclusivement à la société organisatrice et à ses Partenaires et ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Les informations recueillies, tant dans le cadre des candidatures que dans le cadre du vote en ligne, font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à France Médias Monde de traiter toute demande de participation au Prix. Les destinataires de ces données sont les organisateurs du Prix, les membres du Comité de pré-sélection et les membres du Jury. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 aout 2004, les personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à France Médias Monde – Service Juridique – 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx – France. Les Candidats peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

ARTICLE 10 - PARTENAIRES

Le « Prix RFI Instrumental 2017 » est organisé en partenariat avec :

- AXS Music

- AVID

- L’Institut National de l’Audiovisuel français (INA)

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Prix est soumis à la réglementation française. La loi française est seule applicable.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable relève du Tribunal de Grande Instance de Nanterre (France).

ARTICLE 12 - DEPOT

Le règlement du Prix est déposé à l’étude :

SCP PROUST & GOURY-LAFFONT

Huissiers de Justice Associés,

28 Ter rue Guersant - 75 017 Paris

Il est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : France Médias Monde

Direction des Editions Musicales - Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxx 80 rue Xxxxxxx Xxxxxxxxxx - 92 130 Issy les Moulineaux

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par France Médias Monde, dans le respect des conditions énoncées. L’avenant sera déposé à l’étude ci-dessus mentionnée.

ANNEXE 1 - Liste des pays de l’espace francophone - zone de couverture de diffusion

ANNEXE 2 – Fiche de candidature

FORMULAIRE DE PARTICIPATION

PRIX RFI Instrumental 2017

ANNEXE 3 - Utilisation de musiques spécifiquement composées par les Candidats dans le cadre du « Prix RFI Instrumental 2017 »

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………

demeurant à …………………………………………………………………………………….

atteste par la présente être le compositeur (auteur si paroles) et le producteur des musiques que j’utilise dans le cadre du « Prix RFI Instrumental 2017 » en vue de leur synchronisation avec la Vidéo, et sur lesquelles je garantis FMM détenir l’ensemble des droits d’exploitation pour les utilisations prévues au sein du présent Règlement.

[Merci de préciser le moment d’utilisation de votre musique dans la vidéo (minutage) et le titre si existant.]

- De …min…sec à …min….sec (et préciser titres si existant et déposé à la SACEM)

- De….min…sec à ….min….sec (et préciser titres si existant et déposé à la SACEM)

- De….min…sec à ….min….sec (et préciser titres si existant et déposé à la SACEM)

- De….min…sec à ….min….sec (et préciser titres si existant et déposé à la SACEM)

Par conséquent, je garantis FMM contre tout recours, action ou réclamation de tout tiers à ce titre, et garantis de ce fait l’exercice paisible dans le monde entier du droit d’utilisation de ma (mes) musique(s) à FMM, uniquement dans le cadre du « Prix RFI Instrumental 2017 ».

Pour faire valoir ce que de droit

Signature du Candidat (compositeur/auteur/ producteur de la musique utilisée)