EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Contrat de réservation Côté Campagne tr4 170707- projet de contrat de réservation QPV.doc

CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE

EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

DANS UN QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE

(et dans la limite de 300m de ce quartier)

Illustration non contractuelle

NOM DU PROGRAMME	XXXXXXXXX (00000) «Côté Campagne tr4»
NOM DES RESERVATAIRES
N° APPARTEMENT		ÉTAGE
N° PARKING(S)		NIVEAU
N° PARKING(S)		NIVEAU

PARAPHES :

ENTRE

♦ La société dénommée SCI PROJECTIM HABITAT,

Société Civile Immobilière au capital de 1600 €,

Ayant son siège social à XXXXXXX (00000), 0-0 XXXXX XX XX XXXXXXXX, LA DEEFENSE 9,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE Sous le numéro 498 853 373 000 13

Représentée par son Président, Monsieur Philippe DEPASSE

Il est ici précisé que la SCI PROJECTIM HABITAT pourra se substituer une société de son choix dans le bénéfice de ce contrat.

Ci-après dénommée "LE RESERVANT"

D'UNE PART

ET

La ou les personnes dénommées en fin des présentes,

Agissant solidairement entre elles, en cas de pluralité de réservataires.

Ci-après dénommée "LE RESERVATAIRE" D'AUTRE PART

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PARAPHES :

PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS CI-APRES ETABLIES, LE RESERVANT EXPOSE CE QUI SUIT

I - EXPOSE DU RESERVANT

1 - PROJET DU RESERVANT :

Le RESERVANT est propriétaire d’un terrain situé à Rue Xxxxxxx Xxxxxx et envisage d'entreprendre sur ce terrain la construction d'un ensemble immobilier de 30 logements collectifs avec un parking en rez-de-chaussée.

Le RESERVANT déclare que le logement réservé est situé dans un bâtiment qui respectera la règlementation thermique 2012.

Dans le cas où le RESERVANT réaliserait l’ensemble immobilier, il s’oblige à rendre son terrain d’assiette compatible avec l’usage principal d’habitation auquel il le destine, en considération des autorisations administratives obtenues pour la réalisation de l’ensemble immobilier, et conformément à la réglementation en vigueur à la date du dépôt desdites autorisations administratives.

2 - REGIME JURIDIQUE DES CONSTRUCTIONS :

Cet ensemble immobilier dans lequel se trouveront les biens et droits objet du présent contrat sera divisé en lots privatifs et placés sous le régime de la copropriété prévu par la Loi du 10 juillet 1965 et ses textes subséquents.

Une quote-part des frais d'établissement du règlement de copropriété (qui sera établi par le notaire) incombera au RESERVATAIRE en fonction des tantièmes affectés aux biens objet de la présente réservation.

PARAPHES :

3 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES :

Le projet de construction de l’ensemble immobilier susvisé a fait l’objet d’une demande de permis de construire N° PC 59 650 17 O 0024 déposée en mairie en date du 2 juin 2017.

Le RESERVANT se réserve expressément la faculté de demander tous permis de construire modificatifs concernant la configuration des bâtiments, leurs implantations et leurs destinations

4 – CONDITIONS PREALABLES :

Le présent contrat est consenti et accepté sous les conditions préalables suivantes :

- acquisition du terrain, sur lequel sera édifié l'immeuble,

- absence de prescriptions archéologiques formulées par les autorités compétentes dans le cadre de la réglementation en vigueur et imposant la conservation de tout ou partie du site, et/ou la modification du programme du RESERVANT, et/ou la réalisation de fouilles archéologiques

- obtention du permis de construire d’un ensemble immobilier de 30 logements collectifs avec un parking en rez-de-chaussée et absence de recours des tiers ou hiérarchique

- absence du recours des tiers ou hiérarchique contre les autorisations administratives et absence de leur retrait dans les délais légaux,

- obtention des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le RESERVANT s’oblige à informer le RESERVATAIRE de la réalisation des conditions préalables ou de leur non réalisation. Dans ce dernier cas, les présentes seront tenues pour caduques, sans indemnité de part ni d’autre, et le dépôt de garantie dont il sera fait état ci-après sera restitué immédiatement.

5 - QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE (QPV) – CONTRAT DE VILLE

Le RESERVANT rappelle que la Commune de XXXXXXXXX (00000) fait partie des quartiers prioritaires de la politique de la ville par un Décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014.

A ce titre, le RESERVANT rappelle que, conformément aux dispositions de la loi n° 2014- 173 du 21 février 2014 les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles, au sens de l'article 278 sexies du Code général des impôts, à usage de résidence principale, sont soumises au taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de 5,5 %, dès lors qu'ils sont :

 Destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds ;

 Situés à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi, ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers (article 278 sexies, I, 11 bis° nouveau du Code général des impôts) ;

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PARAPHES :

 Et dont le prix de vente n’est pas supérieur à un plafond.

En outre, le texte dudit article 278 sexies, I, 11 bis° nouveau du Code général des impôts est ci-dessous littéralement rapporté :

« 11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du présent I »

Pour la parfaite information du RESERVATAIRE, le RESERVANT précise que ne peuvent prétendre au bénéfice de la TVA à taux réduit, que les acquéreurs dont les revenus n’excèdent pas les plafonds de ressources établis au titre de l’accession sociale dans les organismes HLM (plafonds PLS majorés de 11 %) définis au 1er janvier 2017 comme suit :

Au 1er janvier 2017, les plafonds de ressources des acquéreurs en zone ANRU sont définis comme suit :

ZONES ANRU (PLS + 11%) Catégories de ménage	Paris et Communes limitrophes (en Euros)	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en Euros)	Autres régions (en Euros)
Une personne seule	33 400	33 400	29 038
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages	49 918	49 918	38 777
Trois personnes, ou une personne seule avec une personne à charge ; ou jeune ménage sans personne à charge	65 436	60 004	46 632
Quatre personnes, ou une personne seule avec deux personnes à charge	78 125	71 875	56 296
Cinq personnes, ou une personne seule avec trois personnes à charge	92 954	85 085	66 227
Six personnes, ou une personne seule avec quatre personnes à charge	104 598	95 747	74 636
Par personne supplémentaire	11 655	10 668	8 325

Les ressources prises en compte sont celles de l’avant dernière année (N-2) précédant la signature du contrat de réservation.

PARAPHES :

L’acquéreur déclare en outre avoir été informé :

- Que le bénéfice du taux réduit de TVA sera intégralement remis en cause si la situation de l’immeuble, le prix ou la destination à usage de résidence principale n’étaient pas respectée lors de la vente et, s’agissant de la condition de ressources, lors de la signature du contrat préliminaire ; le complément d’impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA.

- S’agissant de la destination à usage de résidence principale, ce complément d’impôt est dû dès lors que le bien n’est plus destiné à l’usage de résidence principale de l’acquéreur et ce, pendant un délai de 10 ans courant dès la première année de détention, le complément d’impôt étant cependant diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.

- Que le bénéfice du taux réduit ne sera cependant pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants (§ 20 instruction 06/10/2009).

* décès ;

* décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;

* mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;

* chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

* délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

* divorce ;

* dissolution d'un pacte civil de solidarité.

6 – QUALITES DE LA CONSTRUCTION :

Les prestations générales de l’immeuble projeté sont définies par une notice descriptive sommaire annexée à chacun des exemplaires des présentes après visa par les parties.

Cette notice indique la nature et la qualité, tant des matériaux utilisés que des éléments d’équipement des locaux, objet de la présente convention. Elle comporte également l’indication des équipements collectifs de l’immeuble.

Il est précisé que la notice descriptive ci-dessus énoncée sera susceptible de recevoir des modifications de détail jusqu’à la mise au point des plans d’exécution.

De même seront admises toutes modifications de structure ou de l’agencement intérieur ayant pour but de résoudre un problème technique (gaines, faux plafonds, éléments porteurs), ou de compléter ou de parfaire soit l’effet architectural, soit l’harmonie de l’immeuble.

En outre, dans le cadre de la mise au point technique du projet, l’implantation et les dimensions des parkings sont susceptibles d’être modifiées. Ces variations peuvent intervenir en fonction des nécessités techniques et réglementaires.

Le RESERVANT conserve y compris après l’éventuelle régularisation des présentes, la qualité de maître d’ouvrage. En conséquence, sauf accord préalable et écrit du RESERVANT, aucune modification ou suppression ou amélioration ne pourra être demandée par le RESERVATAIRE, aux plans et notice descriptive avant la remise des clés.

PARAPHES :

modification susceptible de faire obstacle à la délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité ou à l’obtention des labels environnementaux.

Le RESERVANT déclare aux termes de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (document ci-joint) prescrit par les dispositions de l’Article L 125-5 du Code de l’Environnement et l’Article R 125-26 du même Code, transmis par la maire suite à une demande du RESERVANT que les biens objets des présentes ne sont pas inclus dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.

0 - XXXX XXX XXXXX RESERVES :

Le plan des biens réservés portant l'indication de la surface totale du logement (pièces principales, pièces annexes) est demeuré ci-joint et annexé aux présentes, après visa par les parties.

Pour l’exécution des travaux, le RESERVANT, s’oblige à se conformer aux plans et notice descriptive annexés.

Le RESERVANT se réserve toutefois la possibilité d’apporter auxdits plans toutes modifications qui seraient rendues nécessaires pour leur réalisation définitive et notamment la modification de l’emplacement ou de l’emprise des gaines, faux plafonds, ou soffites. Le RESERVANT précise également que les cotes exprimées ne sont qu’indicatives, des différences d’un maximum de CINQ POUR CENT (5 %) de la surface habitable totale exprimée par eux étant tenue pour admissible et ne pouvant fonder aucune réclamation.

L’implantation des parkings et leurs dimensions seront susceptibles d’être modifiées. En effet, lors de la mise au point du dossier d’exécution technique par l’entreprise et l’architecte, des variations peuvent intervenir en fonction des nécessités techniques (nivellement des terrains, mitoyenneté, configuration des descentes de charges…) et réglementaires (bureau de contrôle, sécurité, concessionnaires, urbanisme….).

8 - DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION :

La date d'achèvement prévisionnelle des travaux de construction est fixée au plus tard le 31 juillet 2019, sauf survenance d'un cas de force majeure ou, plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Seront considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison :

- les journées d’intempéries au sens de l’article L 5424-8 du Code du Travail pendant lesquelles le travail aura été arrêté et qui auront fait l’objet d’une attestation par le Maître d’œuvre et dont une copie sera remise au RESERVATAIRE et assortie des justifications provenant de la station météo la plus proche ;

- la grève, qu’elle soit générale, particulière au bâtiment ou à ses industries annexes, ou à ses fournisseurs ou aux professions dont l'activité dépend de celles-ci et notamment au secteur socioprofessionnel des transports, et affectant le chantier, ou spéciale aux entreprises ou prestataires de services travaillant sur le chantier ;

PARAPHES :

- les dégradations, destructions ou dommages quelconques résultant de cas fortuits ou de force majeure, et, notamment d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolutions, hostilités, mouvements de rue, actes de terrorisme ou de sabotage, cataclysmes naturels, tremblement de terre, cyclone, explosion de gaz, foudre, explosion atomique naturelle ou artificielle ;

- les retards résultant du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire, de la déconfiture ou de l’abandon du chantier des ou de l’une des entreprises ou d'un prestataire de services intervenant sur le chantier dans le cadre d’un marché de travaux ou d'un contrat, et ayant une incidence sur le déroulement d’exécution desdits travaux (si la faillite ou l’admission au régime du redressement et / ou liquidation judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets) ;

- les retards provenant de la défaillance d’une entreprise ou d'un prestataire de services (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la société venderesse à l’acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Maître d’œuvre du chantier à l’entrepreneur défaillant) ;

- les retards entraînés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise ou d'un prestataire de services se substituant à une entreprise ou à un prestataire de services défaillants et à l’approvisionnement du chantier par ceux-ci ;

- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, d’arrêter ou de limiter les travaux, à moins que ces suspensions, arrêts ou retard ne soient dus à la faute ou à la négligence du vendeur ;

- les retards provenant d'anomalies ou de pollution du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de vestiges archéologiques, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises en sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation ;

- les erreurs des entreprises intervenant sur le chantier entraînant une interruption de chantier d’au moins 10 jours ;

- les retards imputables aux accidents professionnels ;

- les retards imputables aux compagnies concessionnaires (E.D.F. - G.D.F. – La Poste - Compagnie des Eaux, etc...) ;

- les difficultés d’approvisionnement du chantier en matériel et matériaux ;

- les vols et actes de vandalisme dont le chantier et les entreprises y intervenant seraient les victimes et le réapprovisionnement du chantier par ces dernières ;

- les retards de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepté de réaliser.

S’il survient un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai de livraison, l’époque prévue pour l’achèvement des locaux sera différée d’un temps double à celui pendant

PARAPHES :

répercussion sur l’organisation générale du chantier.

Pour l’appréciation des évènements ci-dessus évoqués, les parties d’un commun accord, déclarent s’en rapporter dès à présent, à un certificat établi par le Maître d’œuvre ayant, lors de la survenance de l’un quelconque de ces évènements, la direction des travaux, à l’exception du retard de paiement par le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR qui sera simplement constaté par le RESERVANT devenu VENDEUR.

9 - MODALITES JURIDIQUES ET FINANCIERES DE LA VENTE :

9.1. Formes de la vente :

Le RÉSERVANT a décidé de vendre les fractions des immeubles dont il entreprend la construction sous la forme de vente en état futur d'achèvement, conforme à l'Article 1601-3 du Code Civil et aux articles L 261-10 et R 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle sera conclue sous les conditions d'usage et/ou légales en la matière.

9.2. Garantie d'Achèvement :

La garantie de l'achèvement de l’immeuble résultera de l'une des formes prévues par les articles R 261-17 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

10 - STATUT DU PRESENT CONTRAT :

10.1 Le présent acte constitue un contrat préliminaire établi conformément aux articles L 261-15 et R 261-25 du Code de la Construction et de l'Habitation, aux termes duquel le RESERVANT, s’il réalise l’opération, va réserver au RESERVATAIRE la faculté d'acquérir, le moment venu, les fractions de l'immeuble situé Rue Xxxxxxx Xxxxxx à Xxxxxxxxx (00000) ci-dessus désigné à l’article 1.

10.2 Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le RESERVATAIRE reconnaît qu’une notice d’information précontractuelle, qui figure en annexe du présent contrat, lui a été remise et qu’il en a pris connaissance.

PARAPHES :

I I - RESERVATION

1 - Le RESERVANT s'oblige à offrir, par préférence à tout autre, au RESERVATAIRE, qui l'accepte, en contrepartie du dépôt de garantie ci-après mis à sa charge, mais pour le cas seulement où le RESERVANT réaliserait l’opération projetée, de lui vendre en leur état futur d'achèvement, conformément aux dispositions des articles L.261-1 à L.261-22 et R.261-1 à R.261-33 du Code de la Construction et de l'Habitation, les fractions désignées en fin des présentes, de la copropriété de l’immeuble situé Rue Xxxxxxx Xxxxxx à Xxxxxxxxx (00000), ci- dessus désigné.

2 - DESIGNATION DES BIENS OBJET DE LA RESERVATION :

Les fractions de l'acquisition réservées au RESERVATAIRE sont désignées en fin des présentes.

3 - PRIX :

La vente sera offerte au RESERVATAIRE moyennant le prix TOUTES TAXES COMPRISES, ferme et définitif stipulé en fin des présentes.

Le taux actuellement en vigueur de la TVA est de 20 % ou 5,5 % si le RESERVATAIRE respecte les conditions du paragraphe I-5 ci-dessus.

En cas de variation du taux de la T.V.A., postérieurement à la signature des présentes, le prix sera majoré ou minoré en fonction de cette variation à la charge ou en faveur du RESERVATAIRE.

Si la vente se réalise, elle sera conclue au prix ci-après indiqué, et les fractions du prix de vente stipulées payables à terme au fur et à mesure de l'avancement des travaux ne seront pas révisables.

Ce prix sera payable selon l'échéancier* suivant :

Le prix ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière et d’établissement du RCP, EDDV, qui seront supportés par le RESERVATAIRE lors de la signature de l’acte définitif, ainsi que le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts sollicités par le RESERVATAIRE.

	VERSEMENT	% CUMULE
À LA RESERVATION ...........................................................	5 %	5 %
À LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ..............................	25 %	30 %
À L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS ...................................	5 %	35 %
À L'ACHEVEMENT DU PLANCHER HAUT REZ-DE-CHAUSSEE .	30 %	65%
À LA MISE HORS D'EAU ......................................................	5 %	70 %
À L'ACHEVEMENT DES CLOISONS .......................................	20 %	90 %
À L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ........................................	5 %	95 %
À LA LIVRAISON .................................................................	5 %	100 %

* Les versements ci-dessus prévus n'excèdent pas les pourcentages prévus à l'Article R 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation.

PARAPHES :

Après l’acte de vente, les échéances seront exigibles dans le délai maximum de (15) quinze jours suivant la réception de l’appel de fonds correspondant sauf pour l’échéance Livraison payable au jour de l’évènement.

4 - ACCEPTATION PAR LE RESERVATAIRE :

Le RESERVATAIRE déclare accepter, sans obligation pour lui d'acquérir, la faculté qui lui est conférée, de se porter acquéreur le moment venu, par préférence à tout autre, des biens et droits immobiliers ci-après sommairement et prévisionnellement définis, au prix ci-après fixé.

Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des Articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation qui sont littéralement reproduits ci-après à l’article 7.3.

5 - PRETS – CONDITION SUSPENSIVE:

Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement.

Le RESERVATAIRE déclarera dans les Conditions Particulières, les conditions du ou des prêt(s) qu'il entend obtenir en vue de son acquisition. S’il n'a pas l'intention d'emprunter, il apposera la mention manuscrite de renonciation à l'obtention d'un prêt et par suite, ne pourra bénéficier de la présente condition suspensive.

Le RESERVATAIRE déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ce ou ces prêt(s) et qu'il se propose de le ou les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement.

Le RESERVATAIRE s’engage à déposer auprès du ou des organismes prêteurs de son choix toutes les pièces nécessaires à l’établissement du dossier de demande de prêt, et ce, dans les meilleurs délais à compter de la signature des présentes et à en justifier au RESERVANT.

Ce prêt (ou ces prêts, s'il y en a plusieurs) sera réputé « obtenu » dès la réception par le RESERVATAIRE d’une ou plusieurs offres de prêts de l’établissement prêteur de son choix ou de tout établissement qui serait susceptible d’accorder un crédit répondant aux caractéristiques stipulées dans les Conditions Particulières, ce qui devra intervenir au plus tard dans le délai de 2 MOIS à compter de la date de réception du présent contrat.

La justification de l'obtention ou de la non-obtention du ou des prêt(s) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, suivant l'expiration du délai ci-dessus.

En cas de défaut d'obtention du ou des prêt(s), la présente condition suspensive sera considérée comme non réalisée et le présent contrat de réservation caduc.

Le RESERVATAIRE pourra alors recouvrer son dépôt de garantie contre justification du dépôt de la ou des demande(s) de prêts et du refus de la ou des banque(s) de lui accorder ce ou ces même(s) prêt(s).

Enfin, le RESERVATAIRE donne tous pouvoirs au RESERVANT afin, éventuellement, de permettre à ce dernier d'interroger directement, tant les prêteurs que les Compagnies d'assurances au sujet de ces prêts.

PARAPHES :

6 - MODALITES ET MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PREFERENCE DU RESERVATAIRE

6.1. Délai dans lequel l'offre de vente devra être effectuée :

En raison des conditions préalables à la réalisation de la vente, le RESERVANT déclare qu'il formulera son offre, au plus tard à la plus tardive des deux dates suivantes :

- 1er trimestre 2018

- 4 mois après la présente réservation

6.2. Offre de vente et communication à faire au Réservataire :

Lorsque le RESERVANT sera en mesure de réaliser la vente, il en informera le RESERVATAIRE ou fera notifier par son notaire au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comportant les informations et documents suivants :

♦ le projet d'acte de vente,

♦ la confirmation du prix ci-dessous prévu,

♦ le projet ou la copie de l'état descriptif de division et règlement de copropriété,

♦ l'indication des numéros affectés par l'état descriptif de division aux fractions d'immeubles objet des présentes,

♦ une copie des pièces qui devront être annexées à l'acte de vente, savoir :

 le plan du local à usage d'habitation compris dans les fractions réservées avec indication des surfaces des pièces et dégagements,

 la notice descriptive conforme à l'Arrêté du 10 mai 1968 définissant les équipements propres à ce local et, le cas échéant, des équipements extérieurs communs,

 plan masse

6.3. Invitation à réaliser l'achat :

Par la même lettre, le RESERVANT invitera le RESERVATAIRE à acquérir, s'il lui plaît, les biens et droits immobiliers réservés. Le RESERVATAIRE disposera, à compter de la réception de cet envoi, d'un délai d'un mois pour examiner le projet d'acte de vente et en vérifier la conformité avec les termes du présent contrat préliminaire.

L'acte de vente sera reçu par l'un des notaires de L’ETUDE DE MAITRE DUCHANGE Cet acte de vente sera régularisé dans un délai maximum de 1 an à compter de la signature du présent contrat de réservation.

A défaut par le RESERVATAIRE de signer l'acte authentique de vente dans le délai de 45 JOURS après la notification du projet d'acte de vente, le RESERVANT pourra, si bon lui semble, considérer le RESERVATAIRE comme déchu de tout droit de préférence.

Notification par lettre recommandée électronique

Chacun des réservataires ci-dessous nommés et soussignés accepte l’usage du recommandé électronique, dans le respect des dispositions de l’article L. 100 du Code des postes et des télécommunications électroniques, et notamment :

- pour la notification de tout avenant au contrat de réservation ;

- pour la notification par le notaire du projet d’acte de VEFA et des éléments y afférents.

Il reconnaît avoir en sa possession une copie scannée de sa pièce d’identité, nécessaire pour accéder au contenu des lettres recommandées électroniques.

PARAPHES :

Monsieur

Adresse électronique de notification : @ Date :

Signature de Monsieur :

Madame

Adresse électronique de notification : @ Date :

Signature de Madame :

7 - DEPOT DE GARANTIE :

7.1. Constitution du dépôt de garantie :

A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l'indisponibilité des fractions réservées au profit du RESERVATAIRE, celui-ci constitue un dépôt de la somme indiquée en fin des présentes, qui représente un maximum de Cinq Pour Cent (5 %) du prix T.T.C.

Si le RESERVATAIRE use de son droit de rétractation dans le délai de (10) dix jours prévu à l’article 8 du présent contrat, le dépôt de garantie lui sera immédiatement restitué.

Cette somme a été versée à l'instant même au moyen d’un virement à l'ordre de L’ÉTUDE DE MAITRE DUCHANGE. Cette somme sera portée à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE à L’ÉTUDE DE MAITRE DUCHANGE.

Cette somme sera incessible, indisponible et insaisissable jusqu'à la signature de l'acte de vente.

7.2. Sort du dépôt de garantie :

7.2.1 En cas de réalisation de la vente, l'indisponibilité cessera et le montant du dépôt de garantie sera viré par le dépositaire directement au compte du RESERVANT pour servir au paiement du prix, sur ordre du Notaire désigné chargé de recevoir l’acte de vente.

7.2.2 Au cas où le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE, sur la demande de celui-ci.

7.2.3 Il en sera de même si le RESERVANT a fait connaître au RESERVATAIRE, avant l'expiration du délai ci-dessus, qu'il renonce à poursuivre l’opération.

7.2.4 Au cas où, la vente serait offerte, et où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l'une des raisons énoncées aux B, D et E de l'Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, ci-après, reproduit du décret n° 78-622 du 31 Mai 1978, ouvrant droit au remboursement du dépôt de garantie, le RESERVATAIRE devra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa demande motivée de remboursement au RESERVANT et au dépositaire, au plus tard, dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de l’offre de vente.

Le RESERVANT devra, dans le délai de quinze jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE et au dépositaire, s’il accepte ou non cette demande s’il reconnaît ou conteste le droit du RESERVATAIRE au remboursement.

dépositaire devra rembourser au RESERVATAIRE le dépôt de garantie, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la demande du RESERVATAIRE.

En cas de contestation du RESERVANT, l’indisponibilité ne cessera qu’après une décision de justice.

PARAPHES :

7.2.5 Dans le cas où le ou les prêt(s) visé(s) à l’article 4.1 des Conditions Particulières ne serai(en)t pas obtenu(s) dans le délai visé à l’article 5 ci-dessus, le contrat de réservation sera réputé nul et non avenu et le montant du dépôt de garantie sera intégralement et immédiatement restitué par le Dépositaire au RESERVATAIRE.

7.2.6 Au cas où la vente aurait été offerte, mais que le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir, le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au RESERVANT sur justification par celui-ci de l'envoi de la lettre d'offre et si, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de cette offre, le dépositaire n'a pas reçu la demande de remboursement du RESERVATAIRE faite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus.

7.3. Reproductions légales :

Conformément aux énonciations de l'Article R 261-27 du Code de la Construction et de l'Habitation, sont ici reproduites les dispositions des Articles R 261-28 à R 261-31 du même Code.

ARTICLE R 261-28 :

"Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans."

ARTICLE R 261-29 :

"Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire ".

ARTICLE R 261-30 :

"Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date de la signature de cet acte".

ARTICLE R 261-31 :

"Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue, ni pénalité, au réservataire :

A) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du RESERVANT dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

B) si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

C) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions du contrat ;

D) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;

consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.

Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au RESERVANT et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande".

8 - FACULTE DE RETRACTATION :

Conformément à l'Article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le présent contrat de réservation ne deviendra définitif qu'au terme d'un délai de (10) dix jours pendant lequel le RESERVATAIRE a la faculté de se rétracter.

Un exemplaire du présent contrat avec ses annexes sera adressé au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le délai de rétractation de (10) dix jours court à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au RESERVATAIRE. Celui-ci pouvant exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210 :

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location- accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. »

PARAPHES :

9 - LITIGES :

En cas de désaccord ou de litige concernant l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à appliquer les dispositions de l’article 5 de la Notice d’information précontractuelle.

10 - REPRODUCTION DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI 78-17 DU 06/01/1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

« Article 27 – Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :

 du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,

 des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse,

 des personnes physiques ou morales destinataires des informations,

 de l’existence d’un droit d’accès et de rectification. »

Les informations recueillies lors des différents entretiens ayant abouti à la conclusion du présent contrat seront exploitées conformément à la loi ci-dessus précisée.

Elles serviront à préparer l’acte notarié et sont obligatoires.

Elles seront intégrées dans un fichier commercial propre aux sociétés du groupe de la SOCIETE GENERALE.

Elles peuvent faire l’objet d’un droit d’accès et de rectification.

PARAPHES :

III - CONDITIONS PARTICULIERES

1 – ETAT CIVIL:

Réservataire Co-réservataire

Nom : …………………………. Nom : ………………………….

Prénoms : …………………………. Prénoms : ………………………….

Né(e) le : …………………………. Né(e) le : ………………………….

A : …………………………. A : ………………………….

Nationalité : …………………………. Nationalité : ………………………….

Domicile : …………………………. Domicile : ………………………….

Tél. domicile : …………………………. Tél. domicile : ………………………….

Tél. bureau : …………………………. Tél. bureau : ………………………….

e-mail : …………………………. e-mail : ………………………….

Profession : …………………………. Profession : ………………………….

Mariés :

Date du mariage : …………………………. Contrat de mariage conclu le : …………………

Lieu de mariage : …………………………. Régime matrimonial adopté : ……………………

Nom et adresse du Notaire ayant reçu le contrat ………………………….

Divorcés :

Date du jugement : …………………………….

Union libre : ……………………………. Célibataire : …………………………….

Pacte civil de solidarité : …………………………….

Conclu le ……………………………. Lieu du Tribunal : …………………….

Nombre et âge des enfants : …………………….

PARAPHES :

170707- projet de contrat de réservation QPV.doc Page 18 sur 31

2 - DESIGNATION DES BIENS OBJET DE LA RESERVATION :

APPARTEMENT

N° :

ÉTAGE :

SURFACE APPROXIMATIVE :

PARKING

EMPLACEMENTS N° :

3 - PRIX DE LA VENTE :

Se décomposant comme suit :

A°) Prix TOUTES TAXES COMPRISES (en chiffres) des Biens* (appartement ou maison)

€ TVA à 20 % (*)

€ TVA à 5,5 % (*)

Le RESERVATAIRE déclare sous son entière responsabilité qu’il respecte les conditions visées au paragraphe I-5 de l’Exposé ci-dessus qui lui permettent de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% (*)

B°) Prix TOUTES TAXES COMPRISES (en chiffres) du (des) emplacement(s) de parking(s)

€ : TVA à 20 % (*)

€ : TVA à 5,5 % (*)

Le RESERVATAIRE déclare sous son entière responsabilité qu’il respecte les conditions visées au paragraphe I-5 de l’Exposé ci-dessus qui lui permettent de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (*)

Nota : Supprimer les termes non appropriés dans le présent contrat

PARAPHES :

POUR UN MONTANT TOTAL DE (EN CHIFFRES) : €

:

TTC (TVA à 20 % / TVA à 5,5 % (*))

POUR UN MONTANT TOTAL DE (EN LETTRES) :

EUROS

(*) Rayer la mention inutile

Sans préjudice d’une modification ultérieure du taux de la TVA.

En cas de TVA au taux de 5,5 %, le RESERVATAIRE déclare sous son entière responsabilité :

- qu'il établira dans les lieux objet des présentes sa résidence principale.

- et que ses ressources ne dépassent pas celles énoncées au paragraphe 5 de l'Exposé qui précède.

4 - PRETS :

Le RESERVATAIRE déclare avoir l'intention de réaliser le financement de son acquisition de ses deniers personnels et fonds assimilés à concurrence de la somme de :

4.1. Obtention de prêt(s) et au moyen de divers prêts bancaires qu'il envisage de solliciter :

BANQUE	MONTANT	DUREE	INTERET MAXIMUM
TOTAL DES PRETS

4.2. Absence de recours au crédit :

Le RESERVATAIRE déclare qu'il n'envisage pas de solliciter d'emprunt pour financer son acquisition et apposera ci-après la mention manuscrite prévue par la Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, codifiée par les Articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation.

"Je déclare ne pas avoir recours à un ou plusieurs prêt(s) pour le financement de l'acquisition objet du présent contrat de réservation. Je reconnais avoir été informé(e) que si j'avais néanmoins recours à un ou plusieurs prêt(s), je ne pourrai me prévaloir des dispositions de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979, pour considérer le présent contrat de réservation caduque et demander la restitution du dépôt de garantie."

MENTION MANUSCRITE À RECOPIER PAR CHACUN DES RESERVATAIRES SUIVIE DE SA SIGNATURE

PARAPHES :

5 - DEPOT DE GARANTIE :

♦ Montant :

 Virement

Fait à :

Le :

(En 4 exemplaires originaux)

(1 pour le RESERVANT - 1 pour chaque RESERVATAIRE

– 1 pour le NOTAIRE)

LE RESERVATAIRE LE RESERVANT

LISTE DES ANNEXES

 Plan de vente de l’appartement

 Plan Masse de l’opération

 Notice descriptive

 Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

 Lettre au notaire pour dépôt de garantie

 Relevé d’Identité Bancaire du Notaire (en cas de règlement du Dépôt de Garantie par virement)

 Notice d’information précontractuelle

PARAPHES :

FORMULAIRE : ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

PARAPHES :

PARAPHES :

PARAPHES :

PARAPHES :

COTE CAMPAGNE A WATTRELOS, TR 4 30 LOGEMENTS COLLECTIFS

DESTINATAIRE : ÉTUDE DE MAITRE DUCHANGE ADRESSE : 0 XXX XX XXXXXXX XXXX

00000 XXXXXXX

NOM
PRENOM(S)
N° RUE		NOM RUE
CODE POSTAL		VILLE

OBJET : COTE CAMPAGNE TR4 WATTRELOS

VERSEMENT DEPOT DE GARANTIE Code de la Construction et de l'Habitation (Article R 261-29) Madame, Monsieur,‌

En vertu d'un contrat de réservation passé ce jour avec LA SCI PROJECTIM HABITAT, je vous informe avoir réservé les lots suivants :

APPART N°		ÉTAGE		MONTANT
PARKING N°		NIVEAU		MONTANT
PARKING N°		NIVEAU		MONTANT
MONTANT TOTAL

La vente à mon profit aura lieu moyennant le prix, toutes taxes comprises, ferme et définitif de :

€ TTC (selon le taux de T.V.A en vigueur à ce jour soit 20 % ou 5,5 %) (*) :

(*) rayer la mention inutile

En contrepartie de cet engagement de réservation, à titre de dépôt de garantie (*),

 je donne ordre à ma banque d’émettre un virement en votre faveur, d’un montant de €.

(*) cocher et compléter la case de votre choix

Dès réalisation de la vente en votre étude, vous voudrez bien, à la date dudit acte de vente, virer au compte de la Société le dépôt de garantie correspondant au(x) lot(s) vendu(s), étant précisé que ces instructions sont irrévocables.

Dans le cas où je ne signerais pas l'acte de vente pour une raison autre que celles prévues à l'Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, je vous donne, dès à présent mon accord irrévocable, conformément aux stipulations visées au Chapitre II Article 7 « dépôt de garantie » du CONTRAT DE RESERVATION, pour virer le montant du dépôt de garantie au compte de la Société sur simple demande de sa part.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

LE SIGNATURE

NOTICE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation

1) INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR

VENDEUR :

La société dénommée SCI PROJECTIM HABITAT,

Société Civile Immobilière au capital de 1600 €,

Ayant son siège social à XXXXXXX (00000), 0-0 XXXXX XX XX XXXXXXXX, LA DEEFENSE 9,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE Sous le numéro 498 853 373 000 13

PROJECTIM

00 XXXXXXXXX XXXXXX

00000 XXXXX

Tél 00.00.00.00.00

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

ALLIANZ IARD – 00 xxx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX XXXXX 00

Couverture géographique du contrat : France

2) INFORMATIONS RELATIVES AUX BIENS RESERVES

Les biens réservés sont ceux décrits à l’article 2 des Conditions Particulières du présent contrat.

Le délai prévisionnel de livraison des biens réservés est celui exposé en préambule du présent contrat.

Le prix des biens réservés et ses modalités de paiement sont celles prévues respectivement à l’article 3 des Conditions Particulières et à l’article 3 du II - Réservation du présent contrat.

Le présent contrat est régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation.

3) DISPOSITIF PINEL

Dans l’hypothèse où le RESERVATAIRE envisagerait d’acquérir les biens réservés dans le but de bénéficier du dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif dit « Dispositif PINEL », il est informé que son investissement comporte des risques et qu’en l’état de la législation au jour de la signature du contrat de réservation, le dispositif PINEL vient à échéance le 31 décembre 2017.

En conséquence, le RESERVATAIRE ne pourra prétendre au bénéfice de ce dispositif que si :

- toutes les conditions mentionnées dans l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts sont remplies et notamment,

- la signature de son acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2017,

- l’achèvement du bien intervient dans les trente (30) mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

PARAPHES :

4) MODALITES DE LIVRAISON

Sous réserve des stipulations mentionnées dans l’acte de vente, le réservataire est informé qu’un courrier lui sera adressé lui indiquant la date de livraison de son bien et les conditions dans lesquelles il pourra en prendre possession.

5) LES GARANTIES LEGALES

La garantie des vices apparents

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, la Loi accorde à l’acquéreur un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour dénoncer les vices apparents. L’action en garantie des vices apparents doit être engagée dans un délai d’un an suivant l’expiration du délai d’un mois susvisé.

La garantie biennale

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de sa réception.

La garantie décennale

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est responsable des vices cachés. Lorsque ceux-ci portent atteinte à la solidité ou à la destination du logement et qu’ils surviennent dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble, ils relèvent de la garantie décennale.

La garantie d’isolation phonique

En application de l’article L111-11 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie d’isolation phonique, pendant un an à compter de la prise de possession.

La garantie d’achèvement

Le réservant fournira à l’acquéreur en l’état futur d’achèvement la garantie d’achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l’habitation.

6) TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

En cas de désaccord ou de litige concernant l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour trouver une solution amiable à leurs différends, dans un délai raisonnable. A ce titre, le Réservataire peut adresser toute réclamation au Réservant dont les coordonnées figurent en première page de la présente notice précontractuelle.

A défaut d’accord entre les parties, le Réservataire est informé qu’il peut recourir à la médiation et que le Réservant relève du médiateur suivant :

Association MEDIMMOCONSO, 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX (http.//xxxxxxxxxxxx.xx).

Les parties conviennent de soumettre tous différends qui ne seraient pas réglés à l’amiable entre elles ou à l’issue d’une médiation, à la compétence exclusive des Tribunaux du lieu de situation de l’immeuble.

PARAPHES :