Conditions générales
Conditions générales
de vente des produits et services de l'industrie électronique («Green Delivery Conditions» - GDC)
à utiliser dans les transactions commerciales avec les entrepreneurs.
Article I: Dispositions générales
1) Les relations juridiques entre le fournisseur et l'acheteur en relation avec les Fournitures
et / ou services du Fournisseur
(ci-après dénommés «Fournitures») sont régies uniquement par la présente GDC.
Les conditions générales de l'acheteur ne ‘ s'appliquent que dans la mesure où le fournisseur l'a expressément accepté par écrit. L'étendue des livraisons est déterminée par les déclarations écrites convenues d'un commun accord.
2) Le fournisseur conserve sans limitation son titre et ses droits d'auteur sur les devis, plans et autres documents (ci-après dénommés
«documents»). Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec l'accord préalable du fournisseur et
doivent être retournés au fournisseur sur demande sans retard
injustifié si le contrat n'est pas attribué au fournisseur. Les phrases 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux documents de l'acheteur; cependant,
ceux-ci peuvent être rendus accessibles à des tiers auxquels le fournisseur peut
légalement transférer les fournitures.
3) L'acheteur a le droit non exclusif d'utiliser un logiciel et un firmware avec les caractéristiques de performance
convenues sous une forme inchangée sur l'équipement convenu. L'acheteur peut faire une copie de sauvegarde du logiciel standard sans autorisation expresse.
4) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
5) Le terme «réclamations» dans ce GDC
inclut également les réclamations pour le rem- boursement de frais inutiles.
Article II: Prix, conditions de paiement et règlement
1) Les prix s'entendent départ usine, hors emballage, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable à ce moment-là
2) Si le fournisseur a assumé la responsabilité de l'assemblage, le client supportera, en plus des frais convenus, tous les frais supplémentaires nécessaires tels que les frais et honoraires de voyage et de transport.
3) Les paiements sont effectués gratuitement auprès du représentant des paiements du fournisseur.
4) L'acheteur ne peut compenser que les créances incontestées ou sur lesquelles une décision finale a été prise.
Article III: Réserve de propriété
1) Les marchandises des livraisons (marchandises conservées) restent la propriété du fournisseur jusqu'à ce que toutes les réclamations du fournisseur contre l'acheteur auxquelles le fournisseur a droit en vertu de la relation commerciale aient été réglées. Si la valeur de toutes les sûretés réelles mobilières auxquelles le fournisseur a droit dépasse la valeur de toutes les créances garanties de plus de 20%, le fournisseur libère une partie correspondante des sûretés à la demande de l'acheteur; le fournisseur a le droit de choisir entre différents droits de libération de sécurité.
2) Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur ne peut mettre en gage ou utiliser les marchandises livrées sous réserve de propriété, et la revente n'est possible qu'aux revendeurs dans le cours normal de leurs affaires et uniquement à la condition que le revendeur reçoive le paiement de son client, ou le transfert de propriété au client dépendant de l'accomplissement par le client de son obligation de paiement.
3) Si l'acheteur revend des marchandises sous réserve de propriété, il cède par la présente ses futures créances de la revente à ses clients avec tous les droits accessoires - y compris d'éventuelles créances de solde - au fournis- seur à titre de garantie, sans qu'il soit néces- saire de faire d'autres déclarations spéciales.
Si les marchandises réservées sont revendues avec d'autres marchandises, sans qu'un prix individuel n'ait été convenu pour les marchandises réservées, l'acheteur transfère au fournisseur la partie de la réclamation de prix total qui correspond au prix des marchandises réservées facturé par le fournisseur.
a) L'acheteur est autorisé à traiter ou mélan- ger ou combiner les marchandises réser- vées avec d'autres marchandises. Le trai- tement est effectué pour le fournisseur. L'acheteur conservera le nouvel objet créé dans ce processus pour le fournisseur avec le soin d'un homme d'affaires prudent. Le nouvel article est considéré comme réservé.
b) Le fournisseur et l'acheteur conviennent déjà qu'en cas de combinaison ou de mé- lange avec d'autres objets n'appartenant pas au fournisseur, le fournisseur a en tout cas droit à la copropriété du nouveau bien à hauteur de la part qui en résulte. à partir du rapport de la valeur des marchandises sous réserve combinées ou mixtes à la valeur des autres marchandises au moment de la combinaison ou du mélange. Le nouvel objet est considéré comme une marchandise réservée.
c) Le règlement sur la cession de créances sous le numéro 3 s'applique également au nouveau poste. Toutefois, la commande n'est valable que jusqu'à concurrence du montant correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve transformée, combinée ou mixte facturée par le fournis- seur.
d) Si l'acheteur combine les marchandises sous réserve de propriété avec des biens immobiliers ou mobiliers, il supportera, sans autre déclaration spéciale, sa créance à laquelle il a droit à titre de dédommagement du regroupement, ainsi que d'éventuels droits supplémentaires, en garantie du fournisseur. transfert égal au rapport entre la valeur des marchandises réservées combinées et les autres mar- chandises combinées au moment
du regroupement.
4) Jusqu'à la révocation, le client a le droit de retirer les créances cédées de la revente. En cas de motif valable, notamment non-paiement, suspension des paiements, ouverture d'une procédure d'insolvabilité, protestation contre une lettre de change ou indications justifiées de surendettement ou d'insolvabilité imminente du client, le fournisseur a le droit de récupérer l'autorisation de débit auprès du client. tirer.
En outre, le fournisseur peut, sur avertissement préalable et dans le respect d'un délai de préavis raisonnable, divulguer le transfert de la garantie, exploiter les créances cédées et exiger de l'acheteur qu'il divulgue le transfert de la garantie à l'acheteur.
5) L'acheteur doit immédiatement informer le fournisseur en cas de saisie, saisie ou autres décisions ou interventions de tiers. Si un intérêt légitime est démontré, l'acheteur doit immédiatement fournir au fournisseur les informations nécessaires pour faire valoir ses droits à l'encontre du client et lui remettre les documents nécessaires. En cas de manquement au devoir par l'acheteur, notam- ment en cas de défaut de paiement, le fournisseur a le droit de résilier le contrat, en plus de reprendre la marchandise réservée après l'expiration d'un délai raisonnable fixé par le fournisseur; les dispositions légales selon lesquelles un terme n'est pas nécessaire
restent inchangées. L'acheteur est tenu de remettre la marchandise. La reprise ou l'affirmation de la réserve de propriété ou la saisie de la marchandise réservée par le four- nisseur n'implique pas la résiliation du contrat, à moins que le fournisseur ne l'ait expressé- ment indiqué.
Article IV: Conditions de livraison; retard
1) Le respect des délais de livraison est subordonné à la réception en temps opportun de tous les documents à fournir par l'acheteur, des autorisations et autorisations nécessaires, en particulier les plans, et au respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations de l'acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais seront prolongés en conséquence; cela ne s'applique pas si le fournisseur est responsable du retard.
2) si le non-respect des délais est dû à :
a) actes de Dieu, par exemple mobilisation, guerre, actes de terrorisme, émeutes ou événements similaires (par exemple grève, lock-out)
b) Virus et autres attaques de tiers sur le système informatique du fournisseur, dans la mesure où elles ont été menées dans le respect des soins habituels et avec des mesures de protection,
c) des obstacles dus aux réglementations allemandes, américaines et autres réglementations nationales, européennes ou internationales applicables en matière de commerce extérieur ou à d'autres circonstances dont le fournisseur n'est pas responsable, ou
d) ne sont pas livrés au fournisseur à temps ou correctement, les délais seront prolongés en conséquence.
3) En cas de défaillance du fournisseur, l'acheteur peut - à condition qu'il puisse démontrer de manière crédible qu'il en a subi un dommage - pour chaque semaine complète du retard, réclamer une indemnité de 0,5% chacun, mais en aucun cas davantage. plus de 5% du prix de la partie des fournitures qui n'a pas pu être mise à l'usage prévu en raison du retard.
4) Les réclamations de l'acheteur pour les livraisons retardées et les réclamations en dommages-intérêts au lieu de l'exécution dépassant les limites énoncées au n ° 3
ci-dessus sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après l'expiration d'un délai fixé par le fournisseur pour effectuer les livraisons. . Cela ne s'applique pas en cas de responsabilité fondée sur l'intention, une négligence grave ou une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. L'acheteur ne peut résilier
le contrat dans le cadre des dispositions légales que si le fournisseur est responsable du retard de livraison. Les dispositions ci-dessus n'impliquent aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
5) A la demande du fournisseur, l'acheteur est tenu de déclarer dans un délai raisonnable s'il résilie le contrat en raison des retards de livrai- son ou insiste pour que les livraisons soient ef- fectuées.
6) Si, à la demande de l'acheteur, l'expédition ou la livraison est retardée de plus d'un mois après la notification de disponibilité à l'expédition, l'acheteur pourra se voir facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5% du prix des articles pour chaque mois entamé. des livraisons, mais en aucun cas plus de 5% au total. Les parties contractantes sont libres de démontrer des coûts de stockage supérieurs ou inférieurs.
Article V: Transfert des risques
1) Le risque est transféré au client de la manière suivante, également en cas de livraison gratuite:
a) en cas de livraison sans installation ni montage, lorsqu'il a été amené au lieu d'expédition ou au lieu de collecte. A la demande et aux frais de l'acheteur, le fournisseur assurera les livraisons contre les risques habituels de transport;
b) si les livraisons comprennent le montage ou l'assemblage, le jour de la prise de contrôle dans les activités propres de l'entreprise ou, s'il en est ainsi convenu, après un essai réussi.
c) Si l'expédition, la livraison, le début ou l'exécution de l'assemblage, de la prise en charge en interne ou du test est retardé pour des raisons dont l'acheteur est responsable ou si l'acheteur a autrement omis de prendre livraison, le risque est transféré à l'acheteur.
Article VI: Montage
Sauf convention écrite contraire, les dispositions suivantes s'appliquent à l'installation et au montage:
1) L'acheteur prend le relais à ses frais et assure la livraison dans les délais:
a) tous les travaux de terrassement, travaux de construction et autres activités auxiliaires en dehors de l'industrie, y compris la main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée, les matériaux de construction et les outils nécessaires;
b) les biens et matériaux nécessaires à l'assemblage et à la mise en service, tels
que les échafaudages, les engins de levage et autres équipements, les carburants et les lubrifiants;
c) énergie et eau sur le lieu d'utilisation, y compris les connexions, le chauffage et l'éclairage;
d) des zones sèches et verrouillables appropriées de taille suffisante adjacentes au site pour le stockage des pièces de machines, de l'équipement, des matériaux, des outils, etc. et des zones de travail et de loisirs adéquates pour le personnel de montage, y compris les installations sanitaires, selon les circonstances spécifiques; en outre, l'acheteur doit prendre toutes les mesures qu'il prendrait pour protéger sa propriété afin de protéger la propriété du fournisseur et du personnel de montage sur place;
e) vêtements de protection et équipement de protection requis en raison des conditions spéciales sur le chantier.
2) Avant de commencer les travaux d'installation, le client doit fournir les informations nécessaires sur l'emplacement des conduites d'électricité, de gaz et d'eau cachées ou des installations similaires, ainsi que les données de construction nécessaires, sans qu'il lui soit demandé.
3) Avant le montage ou le montage, les matériaux et équipements nécessaires pour le début des travaux doivent être disponibles sur le site de montage et tout travail préparatoire doit avoir progressé à un point tel que le montage ou le montage peut commencer comme convenu et peut être effectuée sans interruption. Les routes d'accès et l'emplacement d'installation ou de montage doivent être de niveau et dégagés.
4) Si le montage, le montage ou la mise en service est retardé en raison de circonstances pour lesquelles le fournisseur n'est pas responsable, l'acheteur supportera les coûts raisonnables pour les temps d'attente et les déplacements supplémentaires du fournisseur ou du personnel de montage.
5) L'acheteur doit confirmer les heures travaillées par le personnel d'assemblage au fournisseur sur une base hebdomadaire et confirmer immédiatement l'achèvement de l'assemblage, de l'assemblage ou de la mise en service au fournisseur.
6) Si le fournisseur exige qu'il soit accepté après la livraison, l'acheteur doit le faire dans un délai de deux semaines. La réception est réputée avoir eu lieu si l'acheteur laisse expirer le délai de deux semaines ou si les fournitures ont été mises en service, le cas échéant après la fin
d'une phase de test convenue.
Article VII: Acceptation
Le client ne peut pas refuser les livraisons sur la base de défauts mineurs.
Article VIII: Défauts matériels
Le fournisseur est responsable des défauts matériels comme suit:
1) Toutes les pièces ou services présentant un défaut matériel seront réparés, remplacés ou remis à disposition gratuitement au choix du fournisseur, à condition que la cause du défaut existait déjà au moment où le risque est passé.
2) Les demandes de prestations expirent par la suite 12 mois après le début du délai de prescription légal; il en va de même
mutatis mutandis pour la résiliation du contrat et la réduction du prix d'achat. Cette période ne s'applique pas:
a) dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément aux §§ 438 alinéa 1 n ° 2 (bâtiments et biens pour les bâtiments) et 634a alinéa 1 n ° 2 (défauts de construction) BGB (code civil allemand),
b) délibérément,
c) en cas de dissimulation frauduleuse du dé- faut, et
d) en cas de non-respect d'une garantie de qualité. Les demandes de remboursement des frais par l'acheteur conformément au
§ 445a BGB (recours du vendeur) expirent également 12 mois après le début du délai de prescription légal, à condition que «le dernier accord dans la chaîne d'approvisionnement ne soit pas un achat de biens de consommation. la
suspension de la prescription, la suspension et la reprise des règles restent inchangées.
3) L'acheteur doit immédiatement signaler les défauts par écrit.
4) En cas de réclamation pour vices, les paie- ments peuvent être retenus par l'acheteur dans une mesure raisonnablement proportionnelle aux vices matériels survenus. Le client n'a au- cun droit de rétention si ses réclamations pour vices sont prescrites. Si la notification des défauts n'est pas justifiée, le Fournisseur a le droit d'exiger une compensation pour les frais exposés par l'acheteur.
5) Le fournisseur doit avoir la possibilité de s' exécuter dans un délai raisonnable.
6) En cas d'échec de la conformité par la suite, le client peut résilier le contrat ou réduire l'indemnisation - sans préjudice des demandes
de dommages-intérêts selon le n ° 10.
7) Aucune réclamation ne peut être faite pour des défauts avec seulement des écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue, avec seulement une réduction insignifiante de la faci- lité d'utilisation, avec une usure naturelle ou des dommages survenant après le transfert des risques à la suite d'un traitement incorrect ou négligent, excessif charge, matériaux commer- ciaux inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain à bâtir inadapté ou résultant de certaines influences externes non prévues dans le contrat, ainsi que des erreurs logicielles non reproductibles. Si l'acheteur ou des tiers effectuent des modifications, des travaux d'installation / enlèvement ou de réparation incorrects, aucune réclamation pour défaut ne peut être faite pour cela et pour les conséquences de celles-ci.
8) Les réclamations de l'acheteur pour les frais encourus pour l'exécution ultérieure sont exclues dans la mesure où les coûts sont augmentés parce que l'objet des fournitures a ensuite été transporté vers un endroit autre que la succursale de l'acheteur, sauf si cela est conforme à l'intention utilisation des fournitures. Ceci s'applique mutatis mutandis aux demandes de remboursement de frais par l'acheteur conformément au § 445a BGB (recours du vendeur), dans la mesure où le dernier accord dans la chaîne d'approvisionnement n'est pas une vente de biens de consommation.
9) Réclamations fondées sur le droit de recours de l'acheteur contre le fournisseur conformément au § 445a
Article IX: Droits de propriété industrielle et droits d'auteur. Défauts de titre.
1) Sauf convention contraire, le fournisseur est tenu de livrer les livraisons uniquement dans le pays du lieu de livraison sans enfreindre les droits de propriété industrielle ou les droits d'auteur de tiers (ci-après dénommés «droits de propriété»). Si un tiers fait une réclamation justifiée contre l'acheteur sur la base d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle par le fournisseur et utilisée conformément au contrat, le fournisseur sera responsable envers l'acheteur dans le délai spécifié à l'article 3.1. VIII Non. 2 comme suit:
a) Le fournisseur, à son gré et à ses frais, obtiendra un droit d'utilisation des fournitures concernées, les modifiera pour ne pas enfreindre le droit de propriété, ou les échangera. Si cela n'est pas possible pour le fournisseur dans des conditions raisonnables, l'acheteur a droit au droit légal de rétractation ou de réduction de prix.
b) L'obligation du fournisseur de payer des dommages-intérêts est déterminée par l'art. XII.
c) Les obligations susmentionnées du fournisseur ne s’appliquent que si l’acheteur informe immédiatement le fournisseur par écrit d’une telle réclamation du tiers, ne reconnaît pas l’existence d’une infraction et laisse toute mesure de protection et toute négociation de règlement à la discrétion du fournisseur.
Si l’acheteur cesse d’utiliser les fournitures afin de limiter le dommage ou pour toute autre bon raison, il est tenu d’informer le tiers qu’aucune reconnaissance de la prétendue infraction ne peut être déduite du fait que l’utilisation a cessé.
2) Les réclamations du client sont exclues, dans la mesure où il est responsable de la violation des droits de propriété.
3) Les réclamations de l'acheteur sont également exclues si la violation des droits de propriété est causée par des souhaits particuliers de l'acheteur, par une application non prévue par le fournisseur ou par le fait que la livraison est modifiée par l'acheteur ou conjointement avec la livraison non fournie par le fournisseur. produits est utilisé.
4) .En cas d'atteinte au droit de propriété, les prétentions de l'acheteur visées au n ° 1a) sont soumises aux dispositions de l'article. VIII Les articles 4, 5, 8 et 9 s'appliquent mutatis mutandis aux créances de l'acheteur visées
au point 1a.
5) En cas d'autres défauts de propriété, les dispositions de l'art. VIII s'applique en conséquence.
6) Toutes autres réclamations ou réclamations autres que celles prévues à l'article IX par le client contre le fournisseur et ses agents d' exécution en raison d'un vice de droit sont exclues.
Article X: Réserve d'exécution
1) La condition pour la mise en œuvre de l'accord est qu'il n'y ait pas d'obstacles dus aux réglementations allemandes, américaines ou autres en vigueur sur le commerce extérieur national, européen ou international, et qu'aucun embargo ou autre sanction ne soit imposé.
2) Le client est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires pour l'exportation, l'expédition ou l'importation.
Article XI: Impossibilité, ajustement de contract
1) Si la livraison est impossible, le client a le droit de réclamer une indemnité, sauf si le
fournisseur n'est pas responsable de l'impossibilité. Cependant, la demande de dommages-intérêts de l'acheteur est limitée à 10% de la valeur de la partie des fournitures qui ne peut être utilisée aux fins prévues en raison de l'impossibilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de responsabilité fondée sur l'intention, une négligence grave ou une atteinte à la vie, au corps ou à la santé; cela n'entraîne aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur. Le droit de l'acheteur de résilier le contrat reste inchangé.
2) S'il y a des événements au sens de l'art. IV n ° 2 a) à c), modifier sensiblement l'importance économique ou le contenu des fournitures ou affecter de manière significative l'activité du fournisseur, l'accord doit être modifié conformément aux principes de caractère raisonnable et de bonne foi. Si cela n'est pas économiquement justifié, le fournisseur a le droit de résilier le contrat. Il en va de même si les certificats d'exportation nécessaires ne sont pas délivrés ou ne peuvent pas être utilisés. Si le fournisseur entend faire usage de son droit de résilier le contrat, il doit en informer l'acheteur sans délai après avoir vu les conséquences de l'événement; ceci s'applique également si une prolongation du délai de livraison a été convenue avec l'acheteur.
Article XII: Autres demandes de dommages-intérêts
1) Sauf indication contraire dans les présentes GDC, les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur, quelle que soit leur base légale, en particulier pour manquement aux obligations découlant de l'obligation contractuelle et délictuelle, sont exclues.
2) Cela ne s'applique pas si la responsabilité est acceptée comme suit:
a) selon la loi sur la responsabilité du fait des produits,
b) en cas d'intention,
c) négligence grave de la part des proprié- taires, représentants légaux ou gérants,
d) pour intention frauduleuse,
e) en cas de non-respect d'une garantie donnée,
f) pour atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé, ou
g) pour violation délibérée d'obligations contractuelles essentielles.
Cependant, la demande de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage prévisible typique du contrat, à moins qu'un autre des cas ci-dessus ne s'ap- plique.
3) Les dispositions ci-dessus n'impliquent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client.
Article XIII: Juridiction et loi applicable
1) Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social du fournisseur, si le client est un commerçant. Cependant, le fournisseur a également le droit de déposer une réclamation auprès de l'établissement du client.
2) Cet accord, y compris son interprétation, est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Article XIV: Caractère contraignant de l’accord
L'accord reste contraignant dans ses parties restantes, même si les dispositions individuelles ne sont pas juridiquement contraignantes. Cela ne s'applique pas si le respect du contrat imposerait un fardeau déraisonnable à l'une des parties.