Contrat de location
En deux exemplaires
Entre : La Commune de Gévezé, Espace des droits de l’Homme, 35850 GEVEZE
Et : □ une personne privée □ une personne morale
Nom – Prénom du signataire du contrat : ...................................................................................................................
Date de la naissance (à la demande du Trésor Public) : …………………………………………………………………………………………..
Pour les personnes morales :
Agissant en tant que : ..................................................................................................................................................
Nom de l’association, de l’entreprise, ou autre : .........................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................................................................
Téléphone :............................................. Courriel : .....................................................................................................
Adresse de facturation (si différente de l’adresse principale) : ..................................................................................
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Article 1 - Objet du contrat :
Location de la salle municipale : □ L’Escale (salle, hall, bar) - Options : □ cuisine □ gradins □ micro-sans-fil
La mise en place et le démontage des gradins sont réalisés par le service technique. Il faut en tenir compte dans la demande d’occupation de la salle (exemple : demande des gradins pour un spectacle un samedi soir alors l’occupation de la salle est du vendredi après-midi au lundi matin).
□ Maison des familles - Options : □ utilisation de la cuisine □ salle des palets
□ Pôle des solidarités – Salle de réunion
Dates et horaires : du .................................................. à.................. h ....................
au .................................................. à.................. h ....................
Pour la manifestation suivante : .....................................................................................................................................
.....................................................................................................................................
Article 2 - Prix de la location
Gratuité pour une location par an aux associations de la commune.
Le prix de la location est de €.
Conformément au règlement et aux délibérations du conseil municipal, certains événements (dégradation, perte de clé/ badge, problèmes de rangement/nettoyage, …) peuvent donner lieu à des facturations complémentaires.
Article 3 - Modalités de paiement
Le locataire s’acquittera de la somme due auprès de la régie municipale chargée de l’encaissement du produit des
locations de salles communales.
Article 4 – Acompte
Un acompte de 30 % du tarif de la location est versé à la signature du présent contrat, soit un montant de ……………..
€ (arrondi à l’unité supérieure).
Le solde, soit €, sera encaissé à la remise des clés.
Article 5 – Assurances
Le locataire doit justifier d’une assurance responsabilité civile couvrant les biens loués, les dommages causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers, et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité aussi bien dans les locaux loués que dans ses abords immédiats.
Article 6 - Annulation
En cas d’annulation par le locataire, l’acompte de 30 % ne sera pas remboursé.
En cas d’annulation par la commune (crise sanitaire, indisponibilité de la salle, etc.), l’acompte sera remboursé.
Article 7 - Etat des lieux d’entrée et de sortie – Remise des clés
En fonction de la nature et de la durée de la location, la Mairie pourra proposer la tenue d’un état des lieux (cf. case ci-dessous). Dans ce cas, l’état des lieux aura lieu à 9h ou 16h en semaine, sauf jours fériés. Ces horaires reprécisés en annexe doivent impérativement être respectés : en cas de retard ou d’absence du locataire, l’état des lieux sera réalisé par les seuls services de la mairie.
Les clés sont remises et retournées lors de l’état des lieux.
En cas d’absence d’état des lieux, les clés sont à récupérer et à remettre à l’accueil de la mairie aux horaires d’ouverture (lundi : 9h-12h et 14h-18h ; mardi, mercredi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h ; jeudi et samedi : 9h-12h)
Article 8 – Règlement de location, fiches techniques et autres documents
Le locataire s’engage à lire, respecter et à faire respecter le Règlement des locations de salle et tout autre document communiqué par la Mairie dans le cadre de la location (consignes de sécurité, protocoles sanitaires, etc.)
Article 9 – Documents à fournir par le locataire
L’encadré ci-après « Pièces à renvoyer par le locataire » répertorie la liste des documents que le locataire doit, le cas échéant, fournir.
Le contrat ne sera valide qu’après réception de toutes les pièces demandées et signature par M. le Maire.
Signatures :
LE LOCATAIRE :
à ………………………………………………….
le : …………… /……………. / ……………..
Signature :
Le Xxxxx, Xxxx-Xxxxxx XXXXXXX : A Gévezé,
le : …………… /……………. / ……………..
Signature :
Documents à retourner par le locataire Case cochée = document à nous retourner | Etat des lieux Un état des lieux est prévu : à l’entrée : □ Oui* □ Non à la sortie : □ Oui* □ Non Se référer à l’Annexe pour connaître les horaires prévus | |
□ Règlement signé □ Acompte | □ Attestation d’assurance □ Pièce d’identité | |
□ Demande d’autorisation pour événement accueillant du public | ||
Merci de nous retourner les documents dont la case est cochée : - par e-mail à : xxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xx et/ou par courrier à : Mairie, Espace des droits de l’Homme, 35850 GEVEZE | ||
Annexes au contrat de location
à conserver par le locataire
Horaires des états des lieux
Si un état des lieux est prévu, il aura lieu, sauf jour férié, aux horaires suivants :
Etats des lieux d’ENTREE | Etat des lieux de SORTIE |
à 16 h : • le jour même pour une location un soir de semaine • la veille pour une location en journée • le vendredi pour une location ou week-end | à 9h : • le lendemain, pour une location du lundi au jeudi • le lundi, pour une location le vendredi, samedi et/ou dimanche |
Tarifs
Tarif 1 : Gévezéens (sauf professionnels) Tarif 2 : Extérieurs et professionnels Durées de location :
- Demi-journée : 4h30 maximum sur la plage horaire 8h-19h
- Journée : 8h maximum sur la plage horaire 8h-19h
- Soirée : 8h maximum sur la plage horaire 17 h- 1h du matin
- Journée + soirée : supérieure à 8 h sur la plage horaire 8h-1h du matin
- Week-end : du samedi 8h au dimanche 19h
- Week-end étendu : du vendredi 18 h30 au lundi 1h du matin.
Attention : Pour la Maison des familles, l’autorisation est jusqu’à 22h00 et non 1h du matin.
Vos contacts en Mairie
Courriel : xxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xx
Renseignements administratifs (contrat, tarifs, …) : 02 99 69 90 22 (Accueil Mairie)
Questions d’ordre pratique :
• de 8h30 à 16h30 : 06 28 24 27 91 (service technique, état des lieux, clés, problèmes techniques )
• le soir, week-end et jours fériés, en cas d’urgence : 06 70 57 00 54 (élu de permanence)