CONDITIONS GÉNÉRALES COMMERÇANT PAYCONIQ

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMERÇANT PAYCONIQ

Applicables à partir du 2 mai 2023

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Définitions et conditions d’application

1.1.1. Bancontact Payconiq Company SA (ci-après « nous », « notre » ou « nos ») propose des services de paiement sous la marque Payconiq. Nos services vous permettent d’accepter les paiements de consommateurs utilisant Payconiq (ci-après « Utilisateur(s) ») par le biais de notre propre application ou d’applications proposées par nos partenaires dans lesquelles Payconiq est disponible (l’une ou l’autre de ces applications ci-après l’« Appli »).

1.1.2. En signant le contrat commerçant (avec les présentes conditions générales ci-après le

« Contrat »), vous confirmez que vous avez lu et accepté les présentes Conditions

générales et que vous avez lu notre Déclaration de Confidentialité ; les dernières versions peuvent être consultées à tout moment sur notre site Internet. Vous confirmez également que vous nous autorisez, ou nos Partenaires s’il y a lieu, à vous fournir lesdits documents (y compris tous changements ultérieurs), ainsi que toute autre information relative à nos services sous forme électronique uniquement.

1.1.3. Aux fins des présentes Conditions générales, les termes ci-dessous ont les significations suivantes:

− API : ensemble des fonctions, routines, protocoles et procédures qui vous permettent d’être intégré à Payconiq.

− Banque affiliée : banque avec laquelle nous avons conclu un accord pour l’exécution d’Ordres de paiement pour les clients de cette banque. Une liste des Banques affiliées est disponible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx.

− Biens de Payconiq : Le Portail de développement et le Portail commerçants, les sites Internet, les documents ou instructions relatifs à Payconiq que nous utilisons provenant de nos donneurs de licence, ou utilisés par nos détenteurs de licence, ainsi que les Clés API et les API.

− Clé(s) API : codes et token d’accès mis à votre disposition pour permettre l’utilisation et l’accès aux API.

− Commerçant : personne qui a conclu ou conclura un contrat avec nous, qui agit en tant que professionnel et qui a l’intention de recevoir des paiements via Payconiq en échange de la fourniture de biens ou services à l’Utilisateur.

− Compte bancaire : compte(s) bancaire(s) correspondant à/aux IBAN que vous avez mentionné(s) dans le Contrat comme étant les comptes sur lesquels vous souhaitez recevoir les Opérations de paiement.

− Jour ouvrable : jour fixé par la Banque centrale européenne comme étant une journée au cours de laquelle les banques sont ouvertes pour l’exécution de services de paiement, à l’exception des samedis, dimanches et autres jours non travaillés.

− Mandat de domiciliation : autorisation que vous nous fournissez, nous autorisant à demander à votre banque de débiter le compte bancaire spécifié en notre faveur sur la base du Contrat.

− Opération de paiement : un paiement pour des biens ou des services, sur instruction et autorisation d’un Utilisateur via l’Appli, qui sera porté à votre crédit ou au à votre débit.

− Ordre de paiement : instruction, qui nous a été donnée par un Utilisateur via l’Appli, d’initier une Opération de paiement en son nom et pour son compte.

− Partenaire : entité qui, avec notre approbation, permet l’utilisation de Payconiq (tel un intégrateur) ou tout autre intermédiaire qui promeut Payconiq pour notre compte.

− Payconiq : notre solution de paiement mobile, qui vous permet de recevoir les paiements d’Utilisateurs.

− Portail commerçants : l’environnement en ligne dans lequel vous pouvez interagir avec nous et consulter ou suivre vos transactions et vos données commerciales et de créer des codes QR (xxxxxx.xxxxxxxx.xxx).

− Portail de développement : l’environnement en ligne mis à votre disposition, en support de la mise en œuvre et de l’intégration de Xxxxxxxx et qui comprend nos

directives pour l’intégration de Payconiq; xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx.

1.1.4. Si le Contrat vous a a été remis par l'un de nos Partenaires (et les coordonnées de ce Partenaire sont fournies dans le Contrat), vous pouvez vous conformer à vos obligations d'information ou de notification selon les clauses 1.2.1 VI et VIII, 1.2.2, 5.4, 5.5, 7.1.2, 9.2 et 13.2 en notifiant ou en informant ce Partenaire plutôt que nous.

1.2. Obligations et informations

1.2.1. Nous sommes un établissement de paiement réglementé et, en tant que tel, nous sommes soumis à différentes obligations légales, dont notamment des obligations concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et/ou la fraude financière, ainsi que l’obligation de connaître nos clients. Par conséquent, pour pouvoir utiliser nos services, nous vous demandons, entre autres :

i) d’être domicilié dans l’Union européenne et de détenir un compte bancaire détenu dans l’Union européenne sur lequel vous recevrez vos paiements Payconiq ;

ii) de déclarer agir pour votre propre compte et de reconnaître qu’il vous est interdit d’accepter des paiements pour compte de tiers ;

iii) de signer le Mandat de domiciliation, nous autorisant à envoyer des instructions à votre banque afin qu’elle débite le compte bancaire mentionné dans ce mandat en vue de la collecte des montants dont vous nous êtes redevables en vertu du Contrat, par exemple les frais et les remboursements ;

iv) de ne pas utiliser Payconiq pour des activités ou à des fins qui enfreignent les lois ou réglementations applicables ou qui pourraient nous nuire et/ou nuire à nos partenaires;

v) de confirmer explicitement que vos bénéficiaires effectifs ou vos représentants légaux ne sont pas (i) repris sur des listes de sanctions ou (ii) résident dans des pays considérés comme à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

vi) de nous fournir, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, toutes les informations exigées dans le Contrat, notamment votre dénomination légale et votre nom commercial complets, votre type d’activité, l’adresse de votre siège social, vos coordonnées et les coordonnées de vos représentants légaux et de vos bénéficiaires effectifs ;

vii) de donner suite à toute demande d’informations supplémentaires que nous pourrions exiger pendant toute la durée (i) du processus d’acceptation client ou (ii) du présent Contrat ;

viii)de confirmer explicitement que toute information que vous nous avez fournie ou que vous nous fournirez, ou à nos Partenaires s’il y a lieu, est correcte, exacte et complète, tant que vous ne nous aurez pas averti du contraire.

1.2.2. Vous devez nous avertir, ou nos Partenaires s’il y a lieu, immédiatement de tout changement substantiel dans vos activités commerciales et, sans délai indu, au plus tard dans un délai de 30 jours, de toute modification/mise à jour des informations fournies en vertu de la clause 1.2.1 ci-dessus ainsi que de toute autre information que vous nous avez fournie. Nos coordonnées figurent dans le Contrat et peuvent également être consultées sur notre sites Internet.

1.2.3. Nous sommes en droit, sans avoir à vous indemniser de quelque manière que ce soit, de (i) refuser de vous offrir nos services et/ou (ii) d’appliquer immédiatement n’importe laquelle des mesures définies à la clause 7, si nous avons des raisons de penser que vous proposez des produits ou services qui pourraient, entre autres, se rapporter aux éléments suivants :

i) pornographie ou contenus réservés aux adultes (sauf si cette activité représente uniquement une part non substantielle de vos activités), zoophilie, perversité, prostitution et/ou pédopornographie ;

ii) jeux d’argent et/ou jeux de hasard, sauf si vous disposez des licences requises émises par les autorités et/ou organismes de surveillance agréés ;

iii) transferts de fonds ou produits financiers anonymes, intraçables ou difficiles à tracer, tels que les crédits téléphoniques, les cryptomonnaies ou les cartes prépayées avec crédit ;

iv) armes/activités militaires et toute activité illégale en vertu de la législation applicable.

1.2.4. Si les informations et documents nécessaires à la signature et/ou à l’exécution du Contrat ne sont pas mis à notre disposition (en temps voulu) ou ne sont pas mis à notre disposition conformément aux dispositions du Contrat, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits et recours, de (i) refuser la signature d’un contrat,

(ii) suspendre l’exécution du Contrat ou (iii) résilier tout ou partie du Contrat.

1.2.5. Vous nous garantissez que le numéro de Compte bancaire fourni correspond à votre compte bancaire. S’il ne correspondait pas à votre compte bancaire, nous ne sommes pas responsables des éventuels montants d’Ordres de paiement transférés sur le Compte bancaire.

1.2.6. La personne mentionnée comme premier point de contact dans le Contrat commerçant a accès au Portail Commerçants, et elle peut donner des droits d’accès limité au Portail commerçants à d’autres personnes. Ces personnes accèdent au Portail commerçants sous votre responsabilité. Vous trouverez plus d’information et

d’instructions sur l’utilisation de Portail commerçant ici :

xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxx-xx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxx

2. PAIEMENTS

2.1. Données associées aux Ordres de paiement

2.1.1. Pour que les Utilisateurs puissent émettre des Ordres de paiement, vous leur donnerez un code QR (Quick Response code) Payconiq, un lien de paiement qui renvoie les Utilisateurs vers l’Appli ou un autre identifiant de paiement, selon le cas. Vous pouvez télécharger de nouveaux codes QR (pour les produits : Code QR sur autocollant et

Code QR avec montant et/ou communication fixe) sur le Portail Commerçants.

2.1.2. Vous n’êtes pas autorisé à copier les codes QR Payconiq, à les distribuer ou à les utiliser d’une quelconque autre manière que pour offrir aux Utilisateurs la possibilité de payer vos produits et/ou services via Payconiq.

2.1.3. Nous sommes en droit de vous transmettre d’autres instructions contraignantes et de stipuler des exigences et des restrictions concernant l’utilisation de Payconiq.

2.2. Initiation et paiement des Ordres de paiement

2.2.1. Nous envoyons les Ordres de paiement aux banques des Utilisateurs afin que la banque crédite les montants directement sur le Compte bancaire.

2.2.2. Nous vous informons du (statut) des Ordres de paiement et des Opérations de paiement. Ces éléments sont à votre disposition via l’API et/ou le Portail commerçants.

2.2.3. Nous sommes chargés d’effectuer les tâches suivantes : envoyer correctement l’Ordre de paiement à la banque de l’Utilisateur et vous tenir informé du statut de l’Ordre de paiement.

Si nous vous rapportons le statut ‘Succeeded’ (réussi) sur le Portail commerçants ou l’API, le montant de l’Ordre de paiement est transféré sur le Compte bancaire, sauf si votre banque ou la banque du payeur ne peut pas traiter et/ou exécuter l’Ordre de paiement pour des raisons liées à vous-même ou au payeur ou pour des considérations d’ordre réglementaire. Nous n’avons pas d’autres obligations ou de responsabilités pour l’exécution de l’Ordre de paiement d’un Utilisateur.

En cas de litige concernant l’aboutissement d’un paiement (ou d’un remboursement), notre responsabilité ne pourra être retenue que dans le cas où vous pouvez produire

un message de confirmation avec signature digitale « succeeded » (réussi) comme le prévoit la documentation technique du Client Integration Guide. Vous pouvez obtenir cette information via votre fournisseur qui a réalisé l’intégration avec l’API Payconiq. Si vous utilisez un code QR sur autocollant ou un code QR avec montant et/ou communication fixe, vous devez apporter la preuve que la transaction apparaît

comme « succeeded » (réussie) dans le Portail Marchand.

2.2.4. Sans préjudice de ce qui précède, si vous avez conclu un accord avec un Partenaire (tel qu’un prestataire de services de paiement ou une banque) afin qu’il collecte des fonds en votre nom, tous les transferts relatifs aux Ordres de paiement sont versés sur le compte du Partenaire. Toutes les références au Compte bancaire figurant dans la présente clause 2.2 sont alors considérées comme étant des références au compte du Partenaire. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux conditions générales du Partenaire concerné.

3. SERVICES OPTIONNELS

3.1. Regroupement d’Opérations de paiement (bulking)

3.1.1. Si vous décidez de nous autoriser à regrouper plusieurs Opérations de paiement, nous collectons les fonds en votre nom. Toutes les références au Compte bancaire figurant dans la clause 2.2 sont alors considérées comme faisant référence à notre compte bancaire ou à un compte bancaire de notre choix. Nous demandons à notre banque de transférer le Jour ouvrable suivant le montant total de tous les Ordres de paiement collectés avec succès pendant une journée de calendrier (de 00:00:00 à 23:59:59), sur le Compte bancaire, ou sur le compte bancaire d’un Partenaire en cas d’existence d’un accord comme évoqué à la clause 2.2.4.

3.1.2. En choisissant de nous autoriser à regrouper plusieurs Opérations de paiement, vous nous autorisez également à donner instruction à la banque des Utilisateurs de créditer le montant de chacun des Ordres de paiement émis par les Utilisateurs au profit de notre compte bancaire. Ledit compte bancaire est utilisé pour le regroupement d’opérations de paiement au nom de commerçants. Les fonds reçus sont séparés de nos propres fonds.

3.1.3. Pour dissiper tout doute éventuel, les Ordres de paiement mentionnés à la présente clause 3.1 comprennent uniquement les Ordres de paiement qui ont été initiés avec succès (‘succeeded’).

3.1.4. Nous vous fournissons un rapport de réconciliation contenant un aperçu des différentes Opérations de paiement initiées via Payconiq sur une période donnée.

3.1.5. Sans préjudice de nos droits en vertu de la clause 13.2, nous sommes en droit de compenser tout montant que vous nous devez pour votre utilisation de Payconiq, avec nos obligations de paiement en vertu de la présente clause 3.1.

3.2. Remboursements

3.2.1. Remboursements initiés par les Commerçants

i) Les Commerçants peuvent rembourser des Opérations de paiement lorsqu’un Utilisateur choisit de retourner un produit ou d’annuler un service. Nous mettons à disposition l’IBAN de l’Utilisateur via une API pour vous permettre de rembourser l’Utilisateur pour le montant de l’Opération de paiement. L’IBAN de l’Utilisateur ne peut être disponible que pendant quelques jours suivant le paiement. En cas d’utilisation frauduleuse, douteuse ou excessive de cette API, nous pouvons bloquer votre accès.

ii) Vous devez rembourser l’Opération de paiement à l’Utilisateur dès que les biens en question vous ont été retournés ou que le service concerné a été annulé. Si vous nous avez fourni un Mandat de domiciliation, nous sommes autorisés à débiter le montant de l’Opération de paiement concernée du compte bancaire figurant dans ce mandat.

3.2.2. Remboursements initiés par d’autres personnes

i) Si les biens ont été retournés par l’Utilisateur, vous devez nous rembourser immédiatement le montant de l’Opération de paiement. Nous sommes autorisés à débiter ce montant du compte bancaire figurant sur le Mandat de domiciliation.

ii) Si le Compte bancaire a été crédité par erreur et/ou de manière indue, par exemple, à la suite d’une erreur technique ou administrative, vous devez immédiatement nous rembourser le montant concerné. Nous sommes autorisés à débiter le compte bancaire figurant sur le Mandat de domiciliation pour récupérer le montant.

iii) Vous devez tenir des registres actualisés et précis des biens retournés qui ont été payés avec Xxxxxxxx, ainsi que des justificatifs de la date à laquelle les biens ont été reçus et de l’identifiant de la transaction Payconiq. Nous sommes en droit d’inspecter vos registres à tout moment. Vous devez conserver ces registres pendant au moins 13 mois après la fin du Contrat.

3.3. Services d’annulation (Void)

3.3.1. Définitions

Les termes utilisés ci-dessous avec une majuscule ont les significations suivantes :

- Accusé de réception : communication numérique que le Commerçant (vous) nous fournit pour confirmer que le terminal ou autre dispositif de point de vente a traité le paiement avec succès, et qui est conforme aux exigences de cette communication telles qu'elles sont abordées dans la spécification de l'API Void.

- Annulation : communication numérique que le Commerçant nous fournit pour demander que les fonds d'un certain paiement soient retransférés au payeur.

- Signature numérique : la signature numérique échangée entre le Commerçant et nous à des fins d'authentification et d'autorisation mutuelles conformément à ce qui est prévu dans le Portail de développement, comme l'authentification JWS.

- Spécification de l'API Void : la section pertinente du guide de l'API du Marchand qui fournit les détails techniques requis par les marchands pour intégrer le service Void.

- Void API : l'API par laquelle (i) le Commerçant nous fournit l'Accusé de réception et/ou l'Annulation des paiements ; (ii) nous confirmons la réception de ces Accusés de réception/Annulations au Commerçant ; et (iii) nous confirmons l'expiration du délai d'annulation pour les paiements pour lesquels aucun Accusé de réception/Annulation n'a été reçu à temps.

- Service Void : le service offert décrit ci-dessous.

- Délai d'annulation : les cent soixante-huit (168) heures suivant la création du paiement conformément aux spécifications techniques pertinentes telles que référencées sur le portail de développement.

3.3.2. Conditions

Le Service Void et toutes nos obligations connexes sont subordonnés à la réalisation des conditions suivantes :

a) le Contrat stipule que nous vous fournissions le Service Void ;

b) le versement du paiement concerné est groupé (bulking) ;

d) es conformément à la

c) vous avez mis en œuvre les Signatures numériques à utiliser dans le cadre de toute communication API entre nous et vous ; et

vous avez implémenté l'API Void dans vos systèm spécification de l'API Void.

3.3.3. Champ d'application et priorité

Le service Void s'applique uniquement aux paiements en magasin.

3.3.4. Nos obligations

Nous fournirons l'API Void qui, entre autres, vous permet d'envoyer l'Accusé de réception/Annulation d'un paiement. Nous conserverons les fonds du paiement Payconiq concerné jusqu'à ce que (i) vous ayez fourni l'Accusé de réception de ce paiement par l'intermédiaire de l'API Void ; (ii) vous ayez fourni l'Annulation de ce paiement par l'intermédiaire de l'API Void ; ou (iii) la Période d'attente Void a expiré.

Si nous recevons l'Accusé de réception du paiement de votre part dans le Délai d'annulation et seulement si nous n'avons pas déjà reçu une Annulation de ce paiement de votre part, nous vous confirmerons par l'intermédiaire de l'API Void si l'Accusé de réception a été reçu avec succès.

Pour éviter toute ambiguïté, tant que nous n'aurons pas confirmé que l'Accusé de réception a été reçu avec succès, le statut du paiement ne sera pas "SUCCEEDED" (réussi).

Si nous recevons une Annulation du paiement de votre part pendant la Période d'Annulation et avant que nous ayons reçu un Accusé de réception de ce paiement de votre part, nous devrons : (i) faire tous les efforts raisonnables pour restituer les fonds du paiement au payeur ; et (ii) vous confirmer par l'intermédiaire de l'API Void que le paiement a été annulé avec succès.

Si le délai d'attente Void a expiré pour un paiement et que nous n'avons pas reçu d'Accusé de réception ou d'Annulation de votre part: (i) nous ferons tous les efforts raisonnables pour restituer les fonds du paiement au payeur ; et (ii) nous vous confirmerons par l'intermédiaire de l'API d'annulation que le paiement a été annulé.

Nous considérons les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement dans ce contexte comme des fonds visés à l'article 10 de la DSP2 et nous appliquons donc des mesures de sauvegarde pour ces fonds.

3.3.5. Vos obligations

Lorsque vous nous envoyez un Accusé de réception vous devez continuer à envoyer ce message pendant toute la durée de la Période d'annulation (avec des intervalles d'une heure), ou jusqu'à ce que nous confirmions la réception de ce message.

Lorsque vous nous envoyez une Annulation, vous devez continuer à envoyer ce message pendant toute la durée de la Période d'Annulation (avec des intervalles d'une heure), ou jusqu'à ce que nous confirmions la réception de ce message.

Vous ferez tous les efforts raisonnables pour vous assurer que la sécurité et l'intégrité de vos systèmes et processus pour la fourniture d'Accusés de réception ou d'Annulations soient sauvegardés. Au minimum, vous garantirez un niveau de sécurité

et d'intégrité de vos systèmes et processus pour la fourniture d'Accusés de réception ou d'Annulations qui soit équivalent à la norme industrielle.

3.4. Services de chèques électroniques

3.4.1. Le service de chèques électroniques est une solution de paiement qui vous permet de demander un paiement à un Utilisateur qui peut être réalisé en partie ou entièrement avec des chèques électroniques via l’Appli.

Les chèques électroniques sont des instruments identifiables de manière unique, qui

comprennent un solde ou un montant d’une valeur monétaire spécifique ; le titulaire du chèque peut faire des paiements dans un réseau qui est limité à certains types de biens ou de services (par ex., des chèques repas).

3.4.2. Vous pouvez bénéficier de nos services de chèques électroniques si vous avez conclu un contrat avec un de nos partenaires en chèques électroniques, et que ce partenaire en chèques électroniques vous permet d’accepter des chèques électroniques via Payconiq, avec un identifiant spécifique à l’aide duquel vous pouvez activer ce service sur votre/vos produit(s) Payconiq.

3.4.3. L'Utilisateur peut réaliser une transaction hybride. C’est une transaction pour un achat qui consiste à la fois d’un paiement de chèque électronique et d’un paiement Payconiq (typiquement, un paiement hybride peut être réalisé lorsque le montant de l’achat est plus élevé que le solde disponible sur le chèque électronique de l’Utilisateur).

Si vous utilisez une solution intégrée avec Payconiq – ce qui signifie que votre infrastructure pour accepter des paiements (caisse, site web…) est connectée à Payconiq via l’API Payconiq – vous devez intégrer ou actualiser cette intégration API dans votre infrastructure comme exposé dans le Portail de développement. Si vous utilisez une solution “non-intégrée” (par exemple la solution code QR sur un autocollant), avec le Portail commerçants, cela n’est pas nécessaire.

Nous permettons aux Utilisateurs de connecter la carte de leur émetteur de chèques électroniques dans l’Appli et lorsque les chèques sont connectés nous en informons l’émetteur de chèques électroniques. Nous demanderons au partenaire – l’émetteur

de chèques électroniques - de nous confirmer le solde des chèques électroniques, que nous afficherons dans l’Appli pour l’Utilisateur. Lorsqu’un paiement de chèque électronique est réalisé via l’Appli, nous vous informerons que le paiement est réussi seulement après en avoir reçu la confirmation du Partenaire de chèque électronique.

3.4.4. Nous ne vous facturerons pas pour les services de chèques électroniques. Le partenaire des chèques électroniques peut vous facturer des frais comme convenu le cas échéant dans le contrat entre qu’il a conclu avec vous. En cas de paiement hybride, nous ne vous facturerons que le paiement Payconiq.

3.5. Go

3.5.1. GO vous permet de créer un paiement en introduisant le montant de la transaction sur une page web ou une application mobile. Le code QR qui peut être scanné et payé par le consommateur s'affiche à l'écran ou peut être imprimé et placé quelque part dans le point de vente. Après le paiement, vous recevez immédiatement une notification de réussite.

3.5.2. Vous pouvez vous inscrire à GO via xx.xxxxxxxx.xx après signature du Contrat et réception de votre clé API. Vous êtes autorisé à créer plusieurs comptes pour différents magasins ou employés, chacun avec son propre nom d'utilisateur.

3.5.3. Lors de votre inscription, vous pouvez choisir d'accepter les paiements via GO digital ou GO Sticker. Si vous optez pour la solution GO Sticker, un code QR est téléchargeable sur la plateforme. Ce code QR doit être placé de manière visible dans le magasin pour que les consommateurs puissent effectuer des paiements. Si vous optez pour la solution GO Digital, le code QR s'affiche sur l'écran de votre appareil.

3.5.4. Les rapports de transactions via GO peuvent être téléchargés manuellement ou automatiquement et sont fournis par e-mail. Ces transactions sont également incluses dans le portail des commerçants.

3.6. Scan and Donate

L'objectif de la plateforme Scan&Donate est de permettre aux organisations caritatives

de recueillir facilement des données sur les consommateurs en vue de la délivrance d'attestations fiscales.

Seules les organisations caritatives qui sont autorisées à délivrer de telles attestations fiscales ont accès à la plateforme Scan&Donate. Dans le cas où vous ne pouvez pas fournir la preuve que votre organisation est autorisée à délivrer des attestations fiscales, nous pouvons refuser votre demande d'accès à la plateforme.

En laissant ses coordonnées personnelles, le consommateur accepte de partager avec vous les données collectées dans le seul but de délivrer des attestations fiscales. Dès lors que vous consultez ou téléchargez les données fournies, vous devenez responsable du traitement de ces données dans le seul but de délivrer des attestations fiscales. Les données fournies ne peuvent être utilisées à d'autres fins. Les données restent disponibles pendant 1 an + 1 mois après le don.

4. Tarifs et facturation

4.1. Les frais pour nos services sont décrits dans le Contrat. Nous pouvons apporter des modifications aux frais. Vous en serez averti au plus tard un mois avant la date d’entrée en vigueur des changements. Vous êtes en droit de résilier le Contrat au plus tard à la date d’effet des changements, cette résiliation étant effective à compter de la date d’entrée en vigueur des changements.

4.2. Si cela est convenu dans le Contrat et conformément aux conditions du Contrat applicables, nous sommes autorisés à débiter les frais et tous les autres montants qui nous sont dus pour Payconiq en utilisant le Mandat de domiciliation et le compte bancaire qui y est mentionné. Si ce compte bancaire est libellé dans une monnaie autre que l’EURO, le taux de change et les frais liés aux opérations de change sont fixés par votre banque. Si vous révoquez ce mandat ou s’il n’est plus en vigueur pour une raison quelconque, nous ne sommes plus dans l’obligation de vous fournir un quelconque service en vertu du Contrat. Vous devez conserver, sur le compte spécifié dans le mandat, un solde suffisant pour satisfaire à vos obligations financières à notre égard au moment où ces obligations sont exigibles.

4.3. Vous devez payer tout montant facturé dans un délai de 30 jours. Si une facture n’est pas réglée dans les 30 jours, nous sommes en droit de suspendre la mise à disposition de Payconiq sans préavis.

4.4. Nous vous envoyons des factures pour les montants que vous nous devez. Ces factures forment le préavis que nous sommes dans l’obligation d’envoyer comme bénéficiaire en lien avec notre autorisation de débiter les montants dus du compte figurant dans le Mandat de domiciliation. Ce compte est débité dans un délai correspondant au nombre minimum de jours après envoi de la facture stipulé dans la législation applicable.

4.5. Tous les montants qui nous sont dus en lien avec votre utilisation de nos services vous sont facturés, sans que vous ne puissiez déduire ou porter en compensation un quelconque montant du montant que vous nous devez.

4.6. Sauf mention contraire explicite, tous les montants sont mentionnés hors taxes.

4.7. Nous nous réservons le droit d’adapter les frais sans avertissement préalable, avec effet au 1ier janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de l’index Agoria comme défini ci-après. Cette adaptation sera le cas échéant calculée en novembre et basée sur la formule suivante :

P = P° (0.2 + 0.8 x L/L0)

Etant donné que

P = Nouveau prix après adaptation P° = Prix avant adaptation

L0 = Valeur la plus récente du Agoria Labour Cost Indicator publiée avant avant la signature du Contrat

L = Valeur la plus récente du Agoria Labour Cost Indicator publié avant l’adaptation Agoria Labor Cost Indicator = l’index de reference salariale, Moyenne nationale (comprenant les charges sociales) publié par Agoria en EUR/h pour des entreprises de plus de 10 travailleurs (xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xx/Xxxxx-xxxxxxxxx-xxxxx in the table “LANDSGEMIDDELDE/MOYENNE NATIONALE Contract na/après 11 07 1981” under “Referteloonkost Eur/u Coût salarial Eur/h +10 WERKNEMERS/TRAVAILLEURS).

5. BIENS DE PAYCONIQ

5.1. Vous utilisez les Biens de Payconiq conformément au Contrat ou aux éventuelles instructions que nous vous fournissons. Les Biens de Payconiq sont strictement personnels et non transférables et il vous est interdit de les altérer, de les copier ou de les reproduire. Nous pouvons apporter des modifications aux Biens de Payconiq à tout moment pour améliorer le fonctionnement de Payconiq ou pour toute autre raison.

5.2. À la réception des Biens de Payconiq, vous appliquez toutes les mesures requises pour garantir la sécurité des Biens de Payconiq, de leur fonctions de sécurité personnalisées et de votre mot de passe pour accéder au Portail commerçants.

5.3. Vous devez nous avertir, ou nos Partenaires s’il y a lieu, immédiatement (soit par téléphone, soit, si cela est impossible, par e-mail aux coordonnées qui figurent dans le Contrat ou sur notre site Internet) si vous êtes informé d’un des éléments suivants :

i) perte, vol, utilisation illégale ou interdite des Biens de Payconiq, des moyens d’accès aux Biens de Payconiq ou d’une des autres fonctions de sécurité personnalisées ;

ii) virus, logiciel espion, accès non autorisé aux Biens de Payconiq, incident technique ou toute erreur susceptible de nuire à la sécurité de Payconiq, des Biens de Payconiq, des moyens d’accès aux Biens de Payconiq ou d’une des autres fonctions de sécurité personnalisées.

5.4. L’absence de notification immédiate de votre part envers nous, ou nos Partenaires s’il y a lieu, constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles. Si cela n’a pas encore été fait, vous devez, immédiatement après cette notification, nous envoyer une confirmation par e-mail indiquant la date, l’heure et toutes les autres informations pertinentes.

5.5. À la réception de la notification, nous sommes en droit de prendre des mesures appropriées pour éviter toute (autre) utilisation abusive des Biens de Payconiq, notamment en bloquant l’accès à au Portail commerçants et/ou aux API. À votre demande, nous vous fournirons, pendant les 18 mois suivant votre notification, les moyens de prouver que vous avez envoyé une telle notification.

5.6. Vous garantissez, et vous êtes chargé de vérifier, que toute personne ayant accès aux Biens de Payconiq en votre nom respecte les obligations de la présente clause 5 et toutes les autres obligations figurant au Contrat.

5.7. Vous devez, sur simple demande, détruire ou nous retourner immédiatement les Biens de Payconiq, les fonctions de sécurité personnalisées et les instruments d’utilisation ou de consultation de Payconiq (dans la mesure où ils peuvent être retournés).

6. SPÉCIFICATIONS SYSTÈME ET SÉCURITÉ

6.1. Vous devez respecter les instructions et les conditions de mise en œuvre, de consultation et d’utilisation des Biens de Payconiq tels que nous les avons définis. En outre, vous devez mettre en place des protections adéquates et suffisantes pour garantir la sécurité et la stabilité de la connexion aux Biens de Payconiq et à nos infrastructures.

6.2. Aucune responsabilité ne peut nous être imputée pour les éventuels dommages et/ou pertes que vous subiriez résultant i) des changements dans les API, les logiciels ou les équipements que nous fournissons, ii) d’un fonctionnement incorrect de vos équipements ou de vos logiciels, iii) du non-respect de nos instructions ou iv) du non-respect des conditions de mise en œuvre, de consultation et d’utilisation des Biens de Payconiq. Si vous engagez un tiers pour la mise en œuvre des Biens de Payconiq, vous restez pleinement responsable vis-à-vis de nous pour toutes les actions d’un tel tiers.

6.3. Nous, ou un tiers désigné par nous-mêmes, sommes autorisés à inspecter vos équipements, votre matériel et vos logiciels et à vérifier que vous respectez les conditions de sécurité.

7. INTERRUPTIONS DE SERVICE

7.1. Changements dans la mise à disposition de Payconiq

7.1.1. Nous sommes en droit de changer, réviser, élargir, résilier, suspendre ou interrompre

Payconiq avec effet immédiat, si nous ne sommes pas raisonnablement en mesure de continuer à fournir les services de la même manière. Dans un tel cas, une notification vous est transmise dès que possible.

7.1.2. Si vous réalisez que Xxxxxxxx est partiellement ou totalement indisponible et/ou qu’il ne fonctionne pas correctement, vous devez nous en avertir sans délai, ou nos Partenaires s’il y a lieu.

7.2. Refus et suspension d’Ordres de paiement

7.2.1. Nous sommes en droit de i) refuser d’initier un Ordre de paiement en totalité ou en partie, ii) suspendre l’initiation d’un Ordre de paiement en totalité ou en partie ou iii) suspendre un paiement en vertu de la clause 3.1 (regroupement d’Opérations de paiement), si :

- il existe des doutes sur la validité de l’Ordre de paiement ou sur l’identité ou l’autorité de la personne qui donne l’Ordre de paiement ;

- nous considérons que l’Ordre de paiement risque raisonnablement d’enfreindre la législation ou les réglementations applicables ou notre politique interne ;

- l’Ordre de paiement excède la limite applicable à l’Utilisateur et/ou enfreint la clause 1.2.3 ;

- il existe une suspicion d’utilisation illégale ou frauduleuse de Payconiq (par vous- même ou par vos clients) ou d’irrégularités liées à sa sécurité;

- nous estimons que les intérêts d’un Utilisateur, du Commerçant ou d’une banque, nos propres intérêts, les lois et réglementations et/ou une autorité compétente l’exigent.

7.2.2. Sauf si les lois ou réglementations l’interdisent, nous vous avertissons de notre refus d’exécuter un Ordre de paiement et, si cela peut être fait de manière raisonnable, des raisons de ce refus et de la procédure à suivre pour corriger les éventuelles erreurs factuelles ayant entraîné le refus.

7.3. Blocage

7.3.1. Nous sommes en droit de bloquer le Portail commerçants, les Clés API, la fonction de paiement intégrée à votre point de vente et/ou Payconiq pour des raisons liées à i) la sécurité de l’élément en question ou ii) une suspicion d’utilisation ou d’accès incorrect, interdit ou frauduleux.

7.3.2. En cas de blocage, nous vous informerons, si possible à l’avance, du blocage et des raisons de ce blocage, sauf si une telle information entre en conflit avec des considérations de sécurité objectivement justifiées ou si elle est restreinte ou interdite par les lois ou réglementations applicables. Nous levons le blocage dès qu’il n’est plus justifié.

8. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

8.1. Limite de responsabilité

8.1.1. Notre responsabilité à votre égard est limitée aux pertes ou dommages directs, et qui nous sont directement attribuables. Cette responsabilité est limitée au montant de l’Ordre de paiement concerné et ne peut, en aucun cas, excéder le montant total des frais que vous nous avez versés en rapport avec votre utilisation de Payconiq, au cours de l’année précédant le (premier) événement ayant conduit à cette responsabilité.

8.1.2. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de pertes ou dommages indirects ou consécutifs. Les pertes ou dommages indirects et consécutifs incluent sans s’y limiter, les manques à gagner, les atteintes à la réputation, les coûts d’achat de services ou de produits équivalents, et les pertes d’activité commerciale, d’opportunités commerciales, de clientèle, de données, d’économies prévues, de clients et de contrats, que la perte ou le dommage ait été ou non prévisible.

8.1.3. Sans préjudice de la clause 8.1.1, nous n’assumons aucune responsabilité pour tout dommage résultant du non-respect du Contrat, ou des interruptions de services dont question à la clause 7.

8.1.4. Toutefois, les clauses 8.1.1 et 8.1.2 ne limitent pas notre responsabilité en cas de perte

ou de dommage résultant d’une faute intentionnelle de notre part.

8.2. Garanties

8.2.1. Nous garantissons seulement qu’au moment de la signature du Contrat, Payconiq est exempt de tout virus, bombe à retardement, cheval de Troie, dispositif de blocage/désactivation ou autre routine ou code logiciel destiné à endommager le logiciel, sachant que ce cette garantie ne s’applique pas lorsqu’il apparaît que nous n’aurions pas pu détecter un tel élément .

Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente, sans interruption ou totale de Payconiq, des Biens de Payconiq, ou l’absence d’erreurs ou de défaillances. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de l’utilisation de (ou de l’incapacité à utiliser) Payconiq, nos sites Internet, le Portail de développement et/ou le Portail commerçants ou d’informations incorrectes et/ou incomplètes.

8.2.2. Le Portail commerçants ou les sites Internet peuvent contenir des liens vers des sites Internet gérés par des tiers. La gestion, l’utilisation ou le contenu de ces sites Internet tiers ne relèvent pas de notre responsabilité.

8.3. Indemnisation

Vous nous indemnisez pour les dommages, pertes et coûts directs, indirects et consécutifs (y compris les frais juridiques) subis ou encourus ou qui résultent de ou sont liés, entre autres, aux éléments suivants :

- nous sommes impliqués dans un litige, une action en justice, une procédure extrajudiciaire ou un recours extrajudiciaire entre vous-même et un tiers ;

- collecte des montants que vous nous devez pour votre utilisation de Payconiq ;

- réclamations de tiers dirigées contre nous pour votre utilisation de Payconiq, sauf si elles résultent d’une faute intentionnelle de notre part ;

- tiers engagé par vous et/ou sous contrat avec vous pour la mise en œuvre des Biens de Xxxxxxxx et/ou de Payconiq ;

- non-respect par vous de vos obligations contractuelles et/ou des instructions que nous vous avons fournies ;

- fraude commise ou soutenue par vous.

8.4. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect d’une quelconque obligation en vertu du Contrat si cette défaillance résulte d’un élément indépendant de notre volonté, incluant sans s’y limiter une catastrophe naturelle, une guerre, un acte terroriste, un conflit social, une grève, l’abandon ou le dysfonctionnement des installations de transfert ou de communication d’organes de règlement ou de compensation, de coupures de courant, de la législation et des réglementations d’autorités administratives, civiles ou judiciaires nationales, étrangères et internationales. Dans de tels cas, nous prenons les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter les conséquences négatives pour vous.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

9.2. Vous pouvez résilier le Contrat par écrit à tout moment en nous envoyant, ou en envoyant à un Partenaire s’il y a lieu, un email à partir d'une adresse e-mail que vous nous avez communiquée ou par lettre signée, en respectant un préavis d'un mois. En cas de résiliation, tous les montants que vous nous devez en vertu du Contrat sont immédiatement exigibles.

9.3. Nous pouvons résilier le Contrat par écrit à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.

9.4. Sans préjudice de la clause 9.3, nous sommes en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, de bloquer votre accès à Payconiq et/ou de suspendre la mise à disposition de nos services, sans être dans l’obligation de vous verser une quelconque forme de dédommagement :

- si le fait de vous fournir le service nous place dans l’illégalité ;

- si nous avons déterminé ou si nous suspectons raisonnablement que vous utilisez ou avez utilisé Payconiq pour des activités ou à des fins qui i) enfreignent la

législation ou les réglementations, ii) pourraient nuire à notre réputation ou iii) compromettent l’intégrité du système financier ;

- si nous recevons des instructions de suspension ou de résiliation de la part d’un Partenaire, d’une autorité de contrôle, d’un organisme gouvernemental ;

- si vous n’utilisez plus Payconiq aux fins de votre profession ou de votre activité ;

- en cas de (procédure de) faillite, insolvabilité dissolution ou liquidation ou toute autre procédure similaire;

- si vous utilisez une API à d’autres fins que l’utilisation prévue en vertu du Contrat ;

- si le nombre de remboursements et/ou d’annulations d’Opérations de paiement varie anormalement par rapport à la moyenne (de votre secteur d’activités) ;

- si vous faites l’objet d’un nombre inhabituel de plaintes de la part d’Utilisateurs ;

- si vous ne respectez pas vos obligations principales en vertu des présentes Conditions générales et, dans tous les cas, si vous ne respectez pas vos obligations en vertu des clauses 1.2.1, 1.2.2, 1.2.3, 2.1.2, 3.2.1 (ii), 3.3.3. (ii), 3.2.2 (iv), 4.2, 4.3, 5.2, 5.3, 5.4, 5.8, 6.2, et/ou 13.6 ou si vous commettez une fraude (ou lorsqu’une autorité administrative ou judiciaire le prétend) ;

- si vous ne respectez pas une obligation en vertu du Contrat et que vous ne corrigez pas ce manquement dans un délai de cinq Jours ouvrables à compter de la réception d’une notification de notre part ;

- s’il existe une autre raison majeure de telle nature qu’il ne peut raisonnablement plus nous être demandé de continuer à exécuter le Contrat et de prendre en compte la période de préavis d’un mois.

9.5. En cas de résiliation, la licence octroyée en vertu du Contrat expire avec effet immédiat. Vous devez cesser toute utilisation de la marque, du logo et du nom Payconiq et il vous est demandé de retirer Payconiq (y compris la marque, le logo et le nom) de votre boutique en ligne, de vos points de vente, de votre site Internet ou de vos communications dans un délai de 15 Jours ouvrables. Si vous ne respectez pas les obligations prévues à la présente clause, vous devez verser une indemnisation forfaitaire minimale due et exigible immédiatement de 10 000 € plus 1 000 € par journée de défaillance supplémentaire, sans qu’un quelconque acte ou une quelconque formalité supplémentaire ne soit exigé. Ce qui précède est sans préjudice de tous nos autres droits, y compris le droit de réclamer l’exécution et/ou un dédommagement pour les dommages ou les pertes causés par une telle infraction, dans la mesure où celui-ci excèderait l’indemnisation forfaitaire due.

9.6. Une fois le Contrat résilié, tous les frais d’utilisation de Payconiq et tous les autres coûts et frais liés à Payconiq, qu’ils soient ou non associés à des Opérations de paiement intervenues avant ou après la résiliation, sont immédiatement exigibles.

10. TRANSFÉRABILITÉ

10.1. Nous sommes en droit de transférer le Contrat ou ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat à un tiers, sans restriction aucune. En acceptant les présentes Conditions générales, vous consentez par avance et vous acceptez de coopérer, s’il y a lieu, au transfert (partiel). Dans un tel cas de transfert (partiel), une notification vous est communiquée dès que possible.

10.2. Sans autorisation écrite préalable de notre part, il vous est interdit (i) de transférer vos droits et obligations en vertu du Contrat et (ii) de transférer, donner en gage ou grever d’une quelconque manière les montants que vous nous devez.

11. COMMUNICATION

11.1. Coordonnées et communication

11.1.1. Vous devez nous fournir vos coordonnées et nous avertir au moins cinq Jours ouvrables à l’avance en cas de modification de ces coordonnées. Si vos coordonnées ne sont pas ou ne sont plus en notre possession ou si nous ne pouvons raisonnablement pas les récupérer et que la responsabilité de cet état de fait vous incombe, nous pouvons tenter d’obtenir vos coordonnées sans être dans l’obligation de le faire et à vos frais.

11.1.2. Lorsque vous nous contactez, il peut vous être demandé de vous identifier en utilisant la méthode ou le document imposé par nous. Nous pouvons également réaliser des vérifications supplémentaires. Il peut vous être demandé de répondre à des questions pour confirmer votre identité.

11.1.3. Nous sommes susceptibles de vous contacter par e-mail, par téléphone ou par courrier. Les communications ont lieu en français, en néerlandais ou en anglais.

11.1.4. Nos coordonnées, incluant notre numéro de téléphone, figurent dans le Contrat et peuvent être consultées sur notre site Internet.

11.2. Communication par le Commerçant

Vous afficherez de manière visible le logo Payconiq dans votre point de vente et/ou votre site de commerce en ligne afin de signaler à vos clients (potentiels) que vous acceptez la méthode de paiement Payconiq. Vous trouverez de plus amples instructions sur l’utilisation du logo sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx. Nous pouvons modifier ces instructions. Le cas échéant les modifications s’appliquent après que ce soit écoulé un mois à partir de la date à laquelle vous avez reçu la notification relative à ce changement.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Pour pouvoir mettre nos services à votre disposition, nous devons traiter vos données, dont certaines peuvent être des données à caractère personnel. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité pour comprendre comment nous obtenons, traitons, partageons et stockons vos données à caractère personnel et dans quel but.

12.2. Dans le cadre de la mise à disposition de nos services, nous pouvons faire appel à des tiers, incluant sans s’y limiter nos Partenaires et Payconiq International SA, et externaliser certaines activités. Ces activités d’externalisation impliquent le transfert des données (clients) afin de pouvoir vous fournir nos services de paiement.

13. DIVERS

13.1. Statut de ces Conditions générales

13.1.1. Nous pouvons modifier le Contrat et notamment les présentes Conditions générales à tout moment. Nous, ou nos Partenaires s’il y a lieu, vous avertissons de ces changements au plus tard un mois avant la date d’entrée en vigueur des changements. Sans notification de votre part avant la date proposée d’entrée en vigueur indiquant que vous n’acceptez pas ces changements, vous êtes réputé les

avoir acceptés ; nous n’avons pas l’obligation de vous le rappeler dans notre avertissement. Si vous refusez les changements, le Contrat expire le jour de l’entrée en vigueur des changements, date à laquelle tous les montants dont vous nous êtes redevables deviennent immédiatement dus et exigibles, mais nous ne vous porterons pas en compte de quelconques frais de résiliation.

Cet avertissement préalable n’est pas requis lorsque le changement est imposé par une législation impérative ou pour des changements d’ordre technique qui n’affectent pas les obligations essentielles des parties.

13.1.2. En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes Conditions générales, les dispositions du Contrat prévalent.

13.2. Compensation

Nous sommes, à tout moment, en droit de déduire tous les montants que vous nous devez, qu’ils soient exigibles ou conditionnels, des montants que nous vous devons, qu’ils soient exigibles ou non et quelle que soit la devise utilisée.

13.3. Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle

13.3.1. Une licence strictement personnelle, non exclusive et non transférable d’installation et d’utilisation du logiciel sur votre système et d’utilisation du Portail commerçants et de Payconiq vous est octroyée aux fins de la mise à disposition de Payconiq et conformément aux présentes Conditions générales. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré. Cette licence expire à la fin du Contrat.

13.3.2. Nous (et/ou la partie qui nous a octroyé le droit d’utilisation) conservons tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur tous les Biens de Payconiq, ainsi que tous les droits à toutes les informations, recommandations et (autres) services exécutés.

13.3.3. Nous et nos donneurs de licence sommes les propriétaires de toutes les appellations commerciales, marques commerciales et logos de Payconiq (ou marques similaires).

Un droit personnel, non exclusif d’utilisation de notre nom, de notre marque et de notre logo Payconiq vous est octroyé, mais exclusivement aux fins de la mise à disposition des services de Payconiq. Ce droit n’inclut pas le droit d’attribuer une quelconque sous-licence à une quelconque autre partie.

13.3.4. Pendant la durée du Contrat, nous sommes autorisés à utiliser, de manière non exclusive, sans acquérir une quelconque forme de droit de propriété, votre nom, votre marque et votre logo aux fins d’indiquer que vous utilisez Payconiq, pour orienter les Utilisateurs vers vos points de vente, pour des programmes de fidélité et pour nos documents marketing.

13.3.5. Il vous est interdit de modifier, copier, vendre ou attribuer une licence sur (le contenu de) les Biens de Payconiq dans le but d’en tirer des produits dérivés ou de les utiliser pour créer un quelconque lien, hypertexte ou lien invisible depuis ou vers notre site Internet.

13.3.6. Vous ne pouvez en aucun cas :

- utiliser un appareil, logiciel, processus, fichier ou autre technologie, tel par exemple un virus, on cheval de Troie ou un cancelbot, avec l’intention de causer un préjudice à ou d’impacter des Biens de Payconiq ou d’intercepter ou d’extraire des

données du Portail commerçants ou du Portail de développement ;

- accéder ou tenter d’accéder à des systèmes Payconiq des données ou des services non destinés au public ;

- contourner les limitations techniques des Biens de Payconiq ou permettre une fonctionnalité désactivée ou interdite ;

- réaliser ou tenter de réaliser une action qui interfère avec l’opération normale de Biens de Payconiq ou qui affecte leur utilisation par autrui, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement élevée au Portail commerçants ; et

- utiliser les données auxquelles vous accédez par le Portail commerçants pour une autre finalité que la gestion de votre compte.

13.4. Inapplicabilité/invalidité partielle

Si, à tout moment, une quelconque disposition des présentes Conditions générales est ou devient illégale, invalide ou inapplicable d’une quelconque manière en vertu de la législation ou des réglementations ou dans une quelconque juridiction, cette situation n’affecte en rien la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Sans préjudice de ce qui précède, si un tel cas se produit, nous adopterons une ou plusieurs dispositions les plus proches possible de l’intention des dispositions d’origine.

13.5. Signatures électroniques

Si vous signez électroniquement le Contrat, i) vous acceptez la validité de la signature électronique du Contrat, ii) vous convenez que cette signature électronique respecte les exigences législatives relatives à son imputabilité et à son intégrité et iii) vous convenez qu’une signature électronique, fournie en vertu du présent article, a un effet juridique et constitue une preuve valide et suffisante indiquant que vous acceptez d’être engagé par le Contrat.

Nous convenons qu’un Contrat signé de manière électronique constitue un accord valide et contraignant entre nous.

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

14.1. Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit belge.

14.2. Litiges

a. Si vous avez une plainte résultant de Payconiq ou liée à Payconiq, vous pouvez nous soumettre la plainte par e-mail à l’adresse fournie dans le Contrat.

b. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaitre de tout litige.

Bancontact Payconiq Company SA a son siège social rue d’Arlon 82 à 0000 Xxxxxxxxx et est inscrite au RPM de Bruxelles no. 0675.984.882. Bancontact Payconiq SA est un établissement de paiement supervisé par la Banque Nationale de Belgique.