CONTRAT

CONTRAT

A DUREE DETERMINEE

(Accroissement temporaire d'activité)

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 – 1° DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

Entre

................................................................... (dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président) ; et dûment habilité par délibération du ...........................................................................................

(indiquer l'organe délibérant) en date du. ci-après désigné(e) "la

collectivité (ou l'établissement) employeur", Et

M (nom, prénom), "le co-contractant",

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération créant l’emploi de pour

faire face à un accroissement temporaire d’activité dont les fonctions sont les suivantes (à préciser) .........................….........................…...........et fixant le niveau de recrutement et la rémunération,

Vu le certificat médical attestant de l’aptitude aux fonctions de M ,

Considérant que l’intéressé(e) est titulaire de (titre, diplôme, expérience professionnelle…),

Considérant que ……………………………………………. (définition précise du motif de recrutement) implique le recrutement d’un agent contractuel,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT

M .......................................................... est engagé(e) pour une durée de

....…......…................. (durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18

mois), à compter du .............................., pour assurer les fonctions suivantes

.................................................. en qualité de (préciser la référence à un

grade et à une catégorie hiérarchique)

(le cas échéant) M est soumis(e)à une période

d’essai de ........................ (conditions d’application article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988),

ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, M sera soumis(e) pendant toute la période

d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Pour l'exécution du présent contrat, M exercera ses fonctions pour une durée

hebdomadaire de......................................………Il percevra une rémunération

mensuelle sur la base de l'indice brut ................., indice majoré du grade de

recrutement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M

...................................... est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

M est affilié(e) à l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le présent contrat est susceptible de renouvellement dans la limite de 12 mois sur une période de référence de 18 mois consécutifs par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler l'engagement au plus tard :

- le 8ème jour précédant le terme de l'engagement pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois,

- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans.

M .......................................... dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, M est

présumé(e) renoncer à son emploi.

ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT

1) Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

En cas de licenciement, M a droit à un préavis d'une durée :

- de 8 jours dans le cas où la durée des services est inférieure à 6 mois,

- de 1 mois dans le cas où la durée des services est égale à 6 mois.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.

Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique, ainsi qu’au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

2) Démission du co-contractant

La démission de M doit être clairement exprimée par lettre

recommandée avec accusé de réception.

M est tenu(e) de respecter un préavis d'une durée :

- de 8 jours au moins si la durée des services est inférieure à 6 mois,

- de 1 mois dans le cas où la durée des services est égale à 6 mois.

ARTICLE 7 : REMISE DE DOCUMENTS

Si la collectivité ou l’établissement public dispose d’un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, celui-ci sera annexé au présent contrat.

Eventuellement, les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l'article 38 du présent décret, sont également annexés au présent contrat.

ARTICLE 8 : EXPIRATION DU CONTRAT

A l’expiration du contrat, un certificat de travail sera remis à M….

ARTICLE 9 : CONTENTIEUX

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative du tribunal administratif de Nîmes dans le respect du délai de recours de deux mois.

Fait en double exemplaire

à ,

le signatures

:

Le Maire (ou le Président) Le co-contractant

Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité.