Conditions Générales de Prestations de Services

Conditions Générales de Prestations de Services

Le contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») est constitué :

- des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »)

- des conditions particulières auxquelles les Conditions Générales sont attachées (ci-après les

« Conditions Particulières »).

Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l'accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l'objet du Contrat.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales et une disposition des Conditions Particulières, seule cette dernière s’appliquera.

Article 1. DEFINITIONS

Dans le Contrat, chacun des termes suivants doit être entendu comme ayant le sens qui lui est donné ci-dessous:

Client : entité juridique au bénéfice de laquelle les Services sont assurés et dont l’identité figure dans les Conditions Particulières.

Prestataire : désigne Prologue Numérique, ou un tiers cessionnaire qui se substituerait, réalisant les Services.

Services : prestations de services fournies par le Prestataire au Client telles que prévues dans les Conditions Particulières.

Article 2. OBJET

Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT les Services tels que décrits dans les Conditions

Particulières du Contrat.

Les Services peuvent nécessiter l'accès par le CLIENT à une connexion internet haut débit. Ce service n'est pas compris dans les Services et devra être fourni par un fournisseur d’accès sous sa responsabilité et selon le choix du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des pannes ou dysfonctionnements liés à ce réseau.

Les Services peuvent nécessiter de déposer et/ou de récupérer des données par le CLIENT sur serveur et/ou de mettre à la disposition du PRESTATAIRE des données hébergées par le CLIENT. Ce service est sous la responsabilité du CLIENT, s’il est mis en place par lui-même. Ce service est de la responsabilité du PRESTATAIRE s’il est mis en place par lui-même.

Le PRESTATAIRE ne fournit aucun autre élément matériel que ceux strictement listés dans les Conditions Particulières du Contrat. Le PRESTATAIRE, notamment, ne fournit aucun consommable ou autre logiciel au titre du Contrat. Si la fourniture des Services comporte la fourniture d'éléments matériels, consommables ou logiciels, ces éléments feront l'objet d'une proposition distincte par le PRESTATAIRE. En cas d'envoi par le PRESTATAIRE de nouveaux éléments en remplacement des éléments éventuellement fournis au CLIENT, ce dernier s'engage à retirer sans délai les éléments anciens pour les remplacer par les éléments nouveaux selon les directives du PRESTATAIRE.

Article 3. DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de mise en place des services telle que précisée dans les Conditions Particulières. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d'une (1) année sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec AR trois (3) mois au moins avant l'échéance du terme.

Article 4. MODALITÉS D'EXÉCUTION DES SERVICES

Les modalités d’exécution des Services figurent dans les Conditions Particulières.

Article 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE doit effectuer les Services à sa charge selon les règles de l'art du moment de sa profession, conformément à la description qui en est faite dans le Contrat.

Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du Contrat. En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement des Services du seul fait de leur existence. Le PRESTATAIRE ne garantit pas un fonctionnement continu des Services, ni qu'ils sont exempts d'erreurs. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Il est rappelé qu'une utilisation convenable d'un matériel informatique implique la réalisation régulière de sauvegarde des informations par le CLIENT, permettant une remise en route rapide de l'application en cas d'incident grave survenant aux matériels et rendant leur contenu logique inutilisable.

Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation des Services en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le CLIENT, ou d'un quelconque problème technique de ce dernier sur son système d'information, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas de perte d'informations ou de données ou de nécessité de restauration de fichiers en l'absence de sauvegarde convenable.

Plus généralement, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des pertes de profit ou de jouissance, de quelque nature que ce soit, liées directement ou indirectement à des arrêts de service ou au mauvais fonctionnement du matériel du CLIENT.

Le CLIENT est responsable des informations qu'il communique au PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne prend pas en charge les dommages indirects, ainsi que, conventionnellement, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'informations, de savoir- faire, et il appartient au CLIENT de souscrire, à ses frais, la police d'assurance appropriée avec renonciation au recours du CLIENT et de ses assureurs. En tout état de cause, en cas de condamnation du PRESTATAIRE sa responsabilité sera limitée d'un commun accord à 50 % du montant HT effectivement perçu par lui au cours de l’exercice en cours pour la prestation de Service en cause.

Le personnel du PRESTATAIRE affecté à l'exécution des Services est sous la responsabilité entière et exclusive du PRESTATAIRE, qui est seul habilité à lui adresser des instructions.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des conséquences de connexions effectuées par des personnes non autorisées, qui ne seraient pas dues à sa défaillance.

Le PRESTATAIRE est libéré de toute obligation de Services au titre du présent Contrat dans les cas suivants:

- expiration ou résiliation du présent Contrat ;

- mauvais usage des Produits loués ;

- cas de force majeure ;

- réparations, travaux de maintenance, modifications, déplacements effectués par du personnel n'appartenant pas au PRESTATAIRE ou sans sa direction ou sans son approbation ;

- choc inhabituel, dommage électrique, inondation, incendie, négligence, défection de l'air conditionné ou du contrôle d'humidité, environnement corrosif susceptible d'endommager les circuits électriques, dommages se produisant pendant le transport du produit par le CLIENT ou toute autre cause inhabituelle ;

- non-respect des spécifications de l'environnement ;

- utilisation d'accessoires ne respectant pas les spécifications du constructeur. Si des services supplémentaires sont effectués pour une des causes ci-dessus, ils sont facturés hors Contrat au tarif en vigueur à la date d'intervention.

De façon générale, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans les cas d'exclusion de droit commun et dans les cas précisés aux Conditions Particulières ou annexes, le cas échéant, du présent Contrat.

Le PRESTATAIRE garantit être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, et s'engagent à maintenir cette garantie pendant toute la durée du Contrat.

Article 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

6.1 Pour accéder aux Services le CLIENT déclare avoir pris connaissance du périmètre technique défini par le PRESTATAIRE et déclare l'accepter comme préalable à la fourniture des Services.

6.2 Le CLIENT se voit attribuer des identifiants et codes d'accès strictement personnels qu'il s'engage à conserver confidentiels. Il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par le PRESTATAIRE n'ait accès aux Services. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Services. Dans l'hypothèse où le CLIENT aurait connaissance qu'une autre personne non autorisée y accède, le CLIENT informera le PRESTATAIRE sans délai de la fraude et le confirmera par courrier recommandé.

Le CLIENT reste responsable de la sauvegarde de ses données qu’il lui appartient de réaliser, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans les Conditions Particulières.

6.3 Le CLIENT garantit être titulaire de l'ensemble des droits sur les données nécessaires à l'exécution du Contrat et tous contenus intégrés aux Services, et de n'utiliser aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l'ordre public français ou international, ou aux droits de tiers et garantit le PRESTATAIRE, à première demande, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Le CLIENT s'engage également à se conformer, s'agissant de données à caractère personnel, aux lois en vigueur. Il est d'ores et déjà informé et accepte que le Contrat soit suspendu sans délai ni préavis à l'initiative du PRESTATAIRE en cas de constatation d'un manquement aux dispositions du présent paragraphe.

6.4 Le CLIENT demeure responsable de la conformité aux lois et aux règlements des contenus des données et des mentions s’y apportant.

6.5 Le CLIENT fait son affaire exclusive de l’établissement de sa comptabilité informatisée conformément aux lois et règlements applicables ainsi que de la conservation des pièces comptables et justificatives sauf s’il en est prévu autrement dans les Conditions Particulières.

6.6 Le CLIENT doit souscrire toutes assurances requises pour la bonne exécution des présentes. A ce titre, le CLIENT accepte expressément d’en fournir les pièces justificatives au PRESTATAIRE, dès lors que cette dernière en ferait la demande.

Le CLIENT reconnaît avoir été en mesure d'évaluer préalablement au Contrat les Services qu’il reconnait correspondre à ses besoins, ses spécificités, notamment techniques. Le CLIENT ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités ou d'évolutions.

Le CLIENT se prémunit contre les dommages dont peuvent faire l’objet les données et tout autre document qu’il confie au PRESTATAIRE. Du fait de ces précautions prises, ce dernier n’encourt aucune responsabilité quant à ces dommages.

Article 7. DROIT DE PROPRIÉTÉ

7.1 Le Contrat ne confère au CLIENT aucun titre ou droit de propriété sur les Services et/ou les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle qui leurs sont liés directement ou

indirectement. A ce titre, le CLIENT respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété portées sur les éléments constitutifs des Services, sur tous les supports s'y rapportant.

7.2 Le CLIENT reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui ou stockées dans le cadre des présentes.

Article 8. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions financières figurent dans les Conditions Particulières.

8.1 Les prix indiqués au Contrat pourront être révisés par le PRESTATAIRE au terme de chaque année du Contrat. Cette révision est basée sur l’évolution de l’indice Syntec. Le Contrat sera majoré au moment de son renouvellement.

8.2 Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le défaut de paiement à échéance entraîne le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre, le Prestataire pourra, outre la résiliation de plein droit stipulée ci-après, quinze (15) jours après la date d'échéance de la facture impayée, suspendre sans autre préavis les Services. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros.

Article 9. CESSION ET SOUS TRAITANCE

Le bénéfice du Contrat ne peut être cédé par le CLIENT à un tiers sauf accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE peut librement céder le Contrat à un tiers à condition d’en informer le CLIENT. Le PRESTATAIRE peut faire sous-traiter tout ou partie des Services sans que cela ne le dégage, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu'il assume au titre de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article 10. RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT

10.1 Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans autre préavis par le PRESTATAIRE, trente (30) jours après une lettre de mise en demeure restée sans effet adressée au CLIENT exposant les manquements contractuels. Il pourra être résilié selon les mêmes modalités en cas de changement de propriétaire ou d'actionnaire principal ou fusion entraînant une prise de contrôle du CLIENT, et sans autres formalités ni préavis si le CLIENT se trouve dans l'une des situations de redressement ou liquidation judiciaire.

10.2 Dans l'hypothèse d'une résiliation, le CLIENT cessera d'utiliser tous codes d'accès aux Services.

10.3 Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles ou en cas d’arrivée du terme des présentes, le PRESTATAIRE s’engage à restituer ou détruire, au choix du CLIENT, à première demande de celui- ci formulée par lettre recommandée AR, et dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de cette demande, les données archivées lui appartenant. Les autres données stockées dans le cadre du présent Contrat seront détruites par le PRESTATAIRE.

La restitution des données fait l’objet d’un procès-verbal de restitution, signé par le CLIENT.

A compter de la restitution des données du CLIENT, le PRESTATAIRE procède à leur suppression de ses serveurs. La destruction des données fait l’objet d’une attestation du PRESTATAIRE adressée au CLIENT.

A la demande du CLIENT, le Prestataire pourra fournir des prestations d’assistance à la réversibilité, sur la base d’un devis accepté par le CLIENT.

Article 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 En cas de contestation sur l'utilisation des Services, les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements du PRESTATAIRE et particulièrement l'usage des

identifiants et codes d'accès personnels du CLIENT, vaudront preuve entre les Parties au sens de l'article 1316-4 du Code Civil. Il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant le CLIENT, notamment enregistrements, comptes rendus de traitements, seront conservées et archivées par le PRESTATAIRE à des fins probatoires.

11.2 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – Informatique et Libertés

Les informations personnelles collectées par Prologue Numérique sont enregistrées dans le fichier Client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des contrats.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Prologue Numérique, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Prologue Numérique par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des contrats, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que ,dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Prologue Numérique s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à Prologue Numérique, Service Juridique – XX xx Xxxxxxxxxxx, 00 xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxx Xxxx ou xxxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.

11.3 Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à faire mention de son nom sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

11.4 La responsabilité de l'une ou l'autre Partie ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tels que conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l'évènement au-delà d'une période de trois mois, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties.

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de un an à compter de la fin du Contrat, chacune des parties s'interdit de solliciter, en vue d'une embauche, ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre Partie, sauf accord préalable exprès de l'autre Partie.

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de un an à compter de la fin du Contrat, le CLIENT s’engage à ne pas, solliciter, prospecter, embaucher ou contracter, directement ou indirectement, (avec) les sous-traitants, prestataires, collaborateurs et partenaires du Prestataire.

11.5 Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découle pour elle de ladite clause.

11.6 Aucune des Parties ne pourra introduire une action en justice, au titre du présent Contrat, plus de deux ans après l’apparition du fait générateur.

11.7 Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige sera de la compétence expresse du tribunal de commerce d’Xxxx (00), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

Prologue Numérique

00 xx xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxx Xxxx