A Conditions générales
C ontrat d’abonnement p our la plomberie
A Conditions générales
1 - Domaine d'application
Toute la plomberie intérieure d’une habitation pour le particulier
2 - Caractéristiques
Le présent document constitue l’engagement minimal mais peut être complété par le contrat d’entretien chaudière et le contrat électricité.
3 Services ou prestations compris dans le contrat d’abonnement
3.1. Contrôle de l’installation.
Pour pouvoir bénéficier du contrat, l’installation devra être en bon état et en conformité avec les normes en vigueur à la date de sa réalisation. Un technicien de Climatgaz sera seul juge de la décision de prendre l’installation en contrat ou de diagnostiquer une remise en état avant prise de contrat.
Si une remise en état est nécessaire, celle-ci donnera lieu à un devis qui sera remis au client. A l’issu de la remise en état, le contrat pourra être signé.
3.1.2 Objet :
♦ Quatre interventions de dépannage comprenant la main-d’œuvre et les déplacements nécessaires aux réparations et/ou aux remplacements des pièces défectueuses, sauf celles prévues a l’article
3.4.3
3.1.3. Prestations couvertes par le contrat :
♦ La fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire lors des dépannages, à l’exclusion des autres pièces.
♦ Les fuites sur les canalisations d’alimentations apparentes eau froide/eau chaude intérieures.
♦ Les fuites sur les canalisations d’évacuations apparentes intérieures
♦ Les fuites sur canalisations de chauffage apparentes, les radiateurs, les robinets de chauffage etc...
♦ Les fuites sur canalisations de gaz apparentes intérieurs et leurs accessoires (robinet gaz, vannes, tuyau de raccordement aux appareils, etc...)
♦ Les fuites d’eau chaude/froide, de chasse d’eau, vannes d’arrêt etc.…
♦ La main d’œuvre et les déplacements nécessaires aux remplacements de robinets (non encastrés), évier et lavabo (non encastrés), siphons, joints, soudures sur cuivre
♦ La moitié de la main d’œuvre pour le remplacement des appareils existants sans leur déplacement (exemples: chaudière, chauffe eau, radiateurs, éviers et lavabo intégrés etc...).
♦ Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées et s’il y a lieu, de la facture correspondante qui est payable de suite.
3.1.4 Délai d’intervention :
♦ Le prestataire interviendra dans les 48h suivant l’appel (à l’exception du weekend et des jours féries).
3.2 Durée et dénonciation
Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de la loi Chatel.
Le prestataire s’engage à laisser l’installation en bon état de fonctionnement.
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3.3 Prix - Conditions de paiement - Révision
Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire Indiquée dans les conditions particulières (voir article 4).
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement suivant les modalités prévues aux conditions particulières, si elles le prévoient. Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, le prestataire suspendra de plein droit les prestations, objet du présent abonnement.
Dans le cas de dénonciation ou d’annulation de l’une ou de l’autre partie, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien. Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées en sus de l’abonnement.
Le matériel, les pièces de rechange, les fournitures de tout type a l’exception des joints ne sont pas comprises dans le contrat et seront facturées par le technicien Climatgaz a la fin de son intervention.
3.4 Obligations et Responsabilité
3.4.1 Obligations du souscripteur
Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation.
Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.
Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations prises en charge par le prestataire, par le présent abonnement. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils ou installation faisant l’objet de cet abonnement par un professionnel.
Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement sans en informer préalablement le prestataire.
Le libre accès aux installations devra être constamment garanti au prestataire.
En particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les interventions.
3.4.2 Obligations du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité des travaux effectués, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés.
Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’installation dans la mesure où toutes les règles de bonne utilisation sont respectées.
3.4.3 Prestatations non comprises au contrat et facturables
♦ Les interventions sur les parties enterrées, cachées (exemple: plancher chauffant, passage dans les cloisons, passage dans les plafonds, etc..)
♦ Réparation d’avaries ou de pannes causées par: fausses manœuvres, interventions étrangères à nos services, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives)
♦ Intervention pour manque de gaz, d’électricité ou d’eau
♦ Détartrage, désembouage
♦ Mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. (Ceci pouvant être l’objet d’une facturation en régie ou forfaitaire)
♦ Le matériel, les pièces de rechange, les fournitures de tout type à l’exception des joints
♦ Malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur
♦ La baisse ou absence de pression causée par exemple par le gel ou manque de remplissage, les purges de toutes sortes (installation de chauffage)
♦ Guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre
♦ Les dommages causés par une déconnexion ou interruption des canalisations principales (distributeur)
3.5.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent
♦ Le client a la possibilité de reprendre RDV. Toutefois, si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation forfaitaire de déplacement sera effectuée.